Étiquettes officielles de semence

Les étiquettes officielles sont soit émises, soit approuvées par l'ACIA. On dit d'une étiquette officielle qu'elle est approuvée quand l'ACIA reçoit, étudie et approuve la demande soumise par un établissement semencier agréé (ÉSA) pour faire imprimer des étiquettes officielles. L'ÉSA doit remplir et remettre le formulaire intitulé Demande de permis d'impression d'étiquettes officielles de semence et modalités d'utilisation du permis pour obtenir l'approbation de l'ACIA afin de faire imprimer des étiquettes officielles. L'ÉSA doit attendre de recevoir l'approbation écrite de l'ACIA avant de faire imprimer des étiquettes officielles. Si l'ÉSA ne satisfait pas aux exigences, l'ACIA peut rejeter sa demande.