Modification réglementaire visant à assouplir le Cadre d'enregistrement des variétés

Le présent document a été préparé sous la forme d'un résumé des commentaires reçus en réponse à la proposition d'une modification du règlement, proposition publiée dans la Gazette du Canada, partie I, et visant à instaurer un système assoupli d'enregistrement des variétés au Canada. Il fournit les réponses précises de l'ACIA aux commentaires reçus.

Consultation précédente relativement à un assouplissement du cadre d'enregistrement des variétés existant

Cette modification réglementaire s'appuie sur la rétroaction reçue pendant les consultations approfondies avec les intervenants (y compris les créateurs de variétés, les représentants du commerce des semences, les producteurs de semences, les agriculteurs, les représentants du grand public, ainsi que les ministères et les organismes gouvernementaux concernés) au sujet des changements apportés à compter de 1998 au système d'enregistrement des variétés. Au début, le processus pour obtenir un consensus entre les intervenants s'est heurté à certaines difficultés en raison de l'absence d'une tribune appropriée permettant l'engagement des intervenants. Créé en 2005, le Forum national sur les semences est tenu pour les intervenants et dirigé par l'industrie en collaboration avec le gouvernement. Ce forum a travaillé à l'élaboration d'une nouvelle approche pour introduire un cadre flexible d'enregistrement des variétés. Les consultations concernant cette proposition de cadre assoupli (à volets) ont débuté en 2006 et étaient constituées d'une consultation sur Internet de six mois et de cinq réunions des intervenants régionaux et deux réunions au niveau national.

Ces consultations ont mené le 28 juin 2008 à une proposition d'amendement du Règlement sur les semences afin d'assouplir le système d'enregistrement des variétés. Cette proposition a été pré publiée dans la partie I de la Gazette du Canada, et assortie d'une période de commentaires de 75 jours se terminant le 11 septembre 2008.

Réponses reçues durant la période de publication dans la Gazette du Canada, partie I

(Pas clair)Trente-cinq documents écrits ont été reçus pendant la période de commentaires tandis que neuf autres réponses ont été obtenues pour un total de 44 mémoires. L'ACIA a répondu par écrit à chaque répondant. Les répondants représentaient une multitude d'intérêts présents dans l'industrie des semences : créateurs de variétés, distributeurs, détaillants, agriculteurs, manutentionnaires de grains, transformateurs, utilisateurs finaux (alimentaires ou agricoles) et exportateurs. La distribution des répondants est la suivante :

• seize concepteurs individuels de variétés : onze entreprises semencières privées, deux sites de recherche fédéraux et un provincial, un centre de recherche universitaire sur les cultures et un sélectionneur de végétaux individuel;
• sept organisations : l'Association canadienne des producteurs de semences ou ACPS (producteurs de semences sélectionnées, organisme de certification de semences), l'Association canadienne du commerce des semences ou (ACCS) (commerce des semences), la National Sunflower Association of Canada ou (NSAC) (organisation de producteurs dédié à une culture), l'organisme CropLife (protection des végétaux et biotechnologie), la société AgWest Biotech et BIOTEC Canada (biotechnologie agricole), la Canadian Cattlemen's Association (CCA) et le Canadian Forum on Forages and Rangeland ou CFFR (producteurs et utilisateurs finaux - aliments destinés à la consommation animale), le Syndicat national de cultivateurs ou NFU (groupe national de défense des cultivateurs);
• quatre producteurs et distributeurs individuels;
• un agro-fournisseur; (une entreprise de fournitures agricoles)
• quatre agriculteurs individuels;
• trois transformateurs (dont l'un est aussi agriculteur);
• cinq individus;
• un organisme provincial de consultation en matière de politiques; et
• une société spécialisée en commerce de grains.

Commentaires généraux reçus au sujet de la modification proposée

Commentaire

La proposition d'un nouveau cadre souple pour l'enregistrement des variétés a obtenu un appui général de l'ACPS, de l'ACCS et de cinq autres organisations commerciales, d'entreprises semencières privées, d'une université, d'un détaillant d'intrants agricoles, d'une association réservée à une culture précise et d'un comité régional de recommandation en matière de cultures. Ce même groupe a aussi insisté sur la nécessité de conserver les types de cultures actuellement exempts en dehors du cadre d'enregistrement des variétés alors qu'un concepteur de semences a suggéré qu'il y ait un mécanisme pour soustraire à l'enregistrement un type de culture. Une subdivision importante du groupe (organisations commerciales et entreprises semencières privées) s'est montrée en faveur d'une accélération du processus puisqu'un système d'enregistrement est nécessaire pour favoriser l'innovation et rester en adéquation avec le marché.

Réponse de l'ACIA

La modification proposée vise à combler les lacunes du système actuel d'enregistrement des variétés touchant l'évolution de la technologie et des exigences du marché tout en veillant à ce que le rôle de supervision et d'application de la loi de l'ACIA ne soit pas compromis. L'ACIA apprécie que l'intervenant exige un changement rapide du système d'enregistrement des variétés. Antérieurement, une absence de consensus chez les intervenants dans l'industrie des semences a retardé la modernisation du système d'enregistrement des variétés. Un effort concerté au sein de l'ACIA en matière de consultation et en vue de l'obtention d'un consensus et a été déployé pendant plusieurs années. La modification actuelle visant à assouplir le cadre d'enregistrement des variétés en est l'aboutissement. La modification réglementaire est assujettie aux processus établis afin d'assurer les meilleurs résultats possibles pour les Canadiens. En ce qui concerne l'examen des 52 types de cultures assujettis à l'enregistrement pour leur éventuel placement dans l'annexe III, l'ACIA les examinera d'une manière systématique le plus rapidement possible. Les placements de cultures proposés par l'ACCS et d'autres intervenants seront assujettis à la remise d'un mémoire de justification du changement et à une consultation avec les intervenants. Les changements seront proposés si un consensus est atteint.

Commentaire

D'un autre côté, il y avait opposition générale aux changements proposés, de la part de la NFU et de quatre personnes ayant présenté des commentaires. L'opposition aux changements en question s'explique par les raisons suivantes :

1. la valeur pour l'agriculteur des avantages prétendus d'un système assoupli d'enregistrement est remise en question;
2. l'unique raison économique pour justifier les changements est remise en question;
3. on voit la proposition comme un modèle de réglementation réduit pour les créateurs de variétés (c.-à-d. protection réduite et information réduite sur les produits pour les producteurs); et
4. on s'oppose à tous changements qui favoriseraient l'accroissement de la consolidation du contrôle du commerce des semences au Canada par les entreprises.

Enfin, la NFU fait observer qu'il n'existe pas de mécanisme pour que le public ou les agriculteurs puissent en appeler des décisions relatives à l'enregistrement des variétés.

Réponse de l'ACIA

1. La modification proposée profitera aux agriculteurs en réduisant le fardeau réglementaire qui pèse sur les créateurs de variétés. Cette réduction offrira au cultivateur de semences davantage de choix, davantage de nouvelles possibilités, une valeur supérieure à la valeur actuelle et à des cultures plus concurrentielles qu'actuellement sur le plan mondial. La capacité de l'ACIA de veiller à ce que les exigences relatives à la santé et à la sécurité soient respectées, à surveiller et à suivre le parcours (retracer) les semences dans les marchés, à appliquer des mesures de conformité et d'application, à certifier l'identité et la pureté variétales des semences, à prévenir la fraude, à vérifier les réclamations et à assurer une supervision adéquate des VCN n'est pas du tout diminuée par cette modification.
2. Les changements proposés sont justifiés du point de vue économique, entre autres par une réduction prévue du fardeau réglementaire, par un accroissement de l'innovation et de l'efficacité du marché. Toutefois, il n'y a pas eu de compromis sur la capacité de l'ACIA de maintenir un degré approprié de supervision réglementaire ni sur la capacité de mettre en application la conformité à des normes en vertu de Loi sur les semences. Même le déplacement des types de cultures dans la partie III de l'annexe III n'aboutirait pas à une déréglementation complète. En effet, les variétés des types de cultures continueraient d'être assujetties à des exigences de base en matière d'enregistrement des variétés.
3. Cette modification est conçue pour créer un système d'enregistrement souple. Elle crée un cadre ou un mécanisme pour les modifications futures relatives à des cultures précises et visant à assujettir une culture donnée à un régime réglementaire réduit pour ce qui est de l'enregistrement. Tout déplacement futur d'une culture d'une partie de l'annexe III à une autre nécessitera une modification réglementaire. Le succès d'une proposition de déplacement d'une culture précise d'une partie à une autre de l'annexe III sera tributaire :
   (i) d'une justification écrite présentée par les intervenants qui s'occupent d'une culture précise (incluant les agriculteurs) et (ii) de la présentation d'une preuve d'une consultation des intervenants et d'une preuve de l'obtention d'un consensus auprès d'eux. Bien que les exigences en question ici puissent, selon la culture, aboutir à une réduction du fardeau réglementaire pour le créateur de variétés, tout amoindrissement du rôle de supervision de l'ACIA aura été justifié et réputé valide par le Ministère à la suite de la justification accompagnant la proposition pour la culture visée.
4. Les changements proposés profiteront aux créateurs de variétés dans leur ensemble et ne conféreront pas d'avantages particuliers à une entreprise ou à un groupe d'entreprises. Le fait que la réduction du fardeau réglementaire qui pourrait en résulter est en réalité une valeur relative plus élevée pour les petites entreprises ayant moins de ressources financières que pour les autres peut être discuté. Les forces du marché, indépendantes du système d'enregistrement des variétés, constitueront les déterminants de la consolidation des entreprises, tel que dans de nombreux secteurs de l'économie.

Commentaires spécifiques reçus sur les catégories des parties I, II et III dans l'annexe III

(a) Annexe III, partie I (types de cultures nécessitant une évaluation de la valeur et une évaluation préalable à la commercialisation)

Commentaire

La NFU a exprimé une préoccupation au sujet du danger de permettre la réduction de la définition de la valeur à un seul caractère. L'ACCS ainsi que deux de ses sociétés membres ont insisté sur le fait que les comités de recommandation doivent disposer de toute l'autorité nécessaire pour faire des recommandations à l'ACIA relativement aux protocoles des épreuves ainsi que pour recommander les caractéristiques qui peuvent faire partie de la définition de la valeur pour une culture donnée.

Réponse de l'ACIA

La modification proposée permet aux intervenants qui s'occupent d'une culture précise de proposer une définition de valeur comportant un ou plusieurs caractères. Pour changer la définition de valeur, il faut obtenir un consensus et une justification au sujet du changement proposé. Les répercussions éventuelles sur la culture et le secteur des cultures seront soigneusement considérées avant approbation ou refus des changements de procédure. Tel que pour le protocole actuel, les procédures du comité de recommandation (y compris l'évaluation de la valeur) pour l'évaluation et la recommandation d'une variété sont assujetties à l'approbation annuelle de l'ACIA au nom du Ministre.

(b) Annexe III, partie II (types de cultures nécessitant une évaluation préalable à la commercialisation)

Commentaire

La NFU a exprimé une préoccupation au sujet du retrait de la valeur étant donné qu'il permettrait l'introduction possible de variétés inférieures. L'ACCS a remis en question la valeur de la partie II et a fait observer que les exigences d'enregistrement doivent être clarifiées. L'ACCS et deux de ses sociétés membres ont aussi indiqué qu'il faut qu'il soit clair que cette catégorie doit être assujettie seulement à des données objectives d'épreuves avant l'enregistrement. Une autre société membre de l'ACCS a demandé si les données d'entreprises privées ou une déclaration d'exécution signée par le sélectionneur suffiraient pour l'enregistrement des variétés des types de cultures inscrites à l'annexe II. Une personne s'est montrée surprise par le fait que davantage de types de culture n'ont pas été proposées pour faire partie de la partie II de la modification proposée.

Réponse de l'ACIA

L'annexe III, partie II (aucune exigence quant à la valeur, exigence relativement à l'évaluation préalable à la commercialisation) est un régime d'enregistrement qui nécessite des comités de recommandations. Les exigences propres aux cultures relativement aux épreuves normalisées préalables à la commercialisation seront détaillées dans le document de procédures des comités de recommandations. Ce document est assujetti à l'approbation annuelle de l'ACIA. La valeur de la partie II tient à la réduction du fardeau réglementaire en raison du retrait de l'exigence quant à la valeur, équilibrée avec des exigences normalisées relativement aux épreuves avant l'enregistrement. Les demandes d'enregistrement de variétés devront comprendre tous les renseignements de base nécessaires pour la partie III ainsi qu'une preuve d'essais sur le terrain préalables à la commercialisation conformément aux protocoles propres aux cultures approuvées du comité de recommandation.

(c) Annexe III, partie III (types de culture nécessitant des exigences d'enregistrement de base)

Commentaire

Encore une fois, la NFU a exprimé une préoccupation quant au retrait de la valeur parce qu'elle permettrait l'introduction possible de variétés inférieures. Il y avait aussi une préoccupation quant au fait qu'un tel changement conduirait à une introduction commerciale accélérée des variétés transgéniques.

Réponse de l'ACIA

La partie III concerne les exigences de base pour l'enregistrement des variétés. Elle ne nécessite pas un comité de recommandation; il n'y a pas d'exigence d'évaluation de la valeur ni d'évaluation préalable à la commercialisation. L'enregistrement de base des variétés permettra encore à l'ACIA de veiller à ce que les exigences en matière de santé et de sécurité soient respectées, de surveiller et de suivre les semences sur le marché, de prendre des mesures de conformité et d'application, de certifier l'identité et la pureté variétales des semences, de prévenir la fraude, de vérifier les réclamations et d'assurer une supervision appropriée des VCN.

Ce type d'enregistrement est considéré comme adapté aux situations où les cultivateurs intervenants au Canada trouvent de la valeur seulement dans les exigences d'enregistrement de base des variétés. Il s'appliquerait aux types de cultures où les essais et les évaluations de qualité, de pathologie et d'agronomie pour l'enregistrement des variétés seraient réputés avoir peu ou pas de conséquences pour le marché. Par exemple, le cas des tournesols non ornementaux pour lesquels il n'existe pas de sélection au Canada, expose/démontre/illustre que presque toutes les variétés sont étrangères et que la récolte est exportée en grande partie. Les variétés qui arrivent au Canada sont sélectionnées pour des régions spécifiques qui sont reconnues comme étant similaires à celles où le tournesol est cultivé au Canada. Depuis toujours, selon le processus d'évaluation de la valeur et de recommandation des variétés, les variétés devaient attendre d'une à trois années avant d'entrer sur le marché canadien. Cette attente mettait les cultivateurs canadiens en désavantage distinct par rapport à la concurrence étrangère (variétés plus âgées et moins désirables). Les exigences minimales qu'on trouve dans la partie III sont suffisantes pour que l'ACIA remplisse son mandat de supervision et de protection du commerce des semences.

Les variétés transgéniques continueront d'être assujetties à des évaluations de sécurité strictes pour l'alimentation humaine, l'alimentation animale et l'environnement. Ces évaluations sont distinctes de celles des exigences relatives à l'enregistrement des variétés. Le système d'enregistrement proposé n'accélère pas le processus d'évaluation.

Commentaire

L'ACCS et l'une de ses sociétés membres ont insisté sur le fait que le processus d'enregistrement pour la partie III doit demeurer simple, rapide et abordable.

Réponse de l'ACIA

Pour les types de cultures inscrites à la partie III, le processus d'enregistrement devrait être accéléré. La partie III exige seulement les renseignements minimaux nécessaires pour que l'ACIA s'acquitte de son mandat et de l'application du Règlement sur les semences.

Commentaires au sujet du processus de placement des cultures

Commentaire

1. L'ACCS a insisté sur la nécessité d'un processus prévisible et transparent quant au déplacement des types de cultures entre les trois parties proposées de l'annexe III. L'ACCS, trois de ses sociétés membres, AgWest Biotech, CropLife, BioteCanada, un centre universitaire d'amélioration génétique des cultures et la CCA ont tous affirmé l'opinion que le processus consistant à déplacer les types de cultures entre les parties de l'annexe III devrait être un processus administratif ou au moins assujetti à un examen annuel. L'ACCS, deux de ses sociétés membres, BioteCanada, la CCA et un centre universitaire d'amélioration génétique des cultures ont tous insisté sur la nécessité d'aller de l'avant plus rapidement qu'actuellement quant au placement des espèces majeures dans les trois parties de l'annexe III. L'ACCS a présenté une liste des types de cultures pour lesquels elle aimerait voir des changements immédiats quant au placement des types de cultures dans l'annexe III (voir la section des commentaires propres aux cultures).
2. AgWest Biotech et un centre universitaire d'amélioration génétique des cultures ont identifié le besoin d'une plus grande clarté relativement à l'exigence proposée de consensus de l'industrie et à son opinion selon laquelle les préoccupations publiques relatives à l'amélioration génétique doivent être prises en considération.
3. L'ACCS a aussi mentionné que le déplacement des types de cultures entre les parties de l'annexe III doit pouvoir être effectué rapidement afin qu'on puisse réagir à l'évolution de la technologie et de la demande du marché. BioteCanada, CropLife, deux entreprises semencières membres de l'ACCS, un centre universitaire de d'amélioration des cultures ont exprimé leur appui aux placements de cultures proposés par l'ACCS.

Réponse de l'ACIA

1. Avec la mise en œuvre de la modification réglementaire actuellement proposée, un cadre pour modifier le placement des cultures dans un système assoupli d'enregistrement des variétés existe. Les modifications de placement des cultures (déplacement vers la partie I, II ou III de l'annexe III) nécessiteront une modification du règlement et, en conséquence, ne peuvent constituer un processus administratif. Une modification du règlement visant à changer le placement d'une culture entre les parties de l'annexe III ne pourra se faire qu'une fois qu'on aura établi la justification du changement et obtenu le degré de consensus requis dans toute la chaîne de valeur de la culture. Le processus pour élaborer la justification est résumé dans un document d'orientation ébauché qui a été présenté à l'Atelier national sur la modernisation du Programme des semences le 28 octobre 2008 et disponible au Bureau d'enregistrement des variétés, à l'ACIA. L'ACIA a d'ailleurs l'intention d'examiner les 52 cultures soumises à l'enregistrement en vue d'élaborer une justification par voie de consultation des intervenants qui s'occupent de cultures précises et d'en arriver à un consensus. L'ACIA instaurerait une modification de placement des cultures dans les cas où ce serait jugé approprié. Toute proposition de modification susceptible d'en découler sera assujettie au processus réglementaire (approbation ministérielle, approbation du Conseil du Trésor, publication dans la partie I de la Gazette du Canada assortie d'une période de commentaires).

   L'ACIA travaillera avec les intervenants afin de donner un placement approprié à chaque culture qui sera examinée individuellement. L'ACIA encourage les projets de placements de cultures émanant des intervenants et travaillera avec ceux-ci pour élaborer une justification du changement et une éventuelle modification réglementaire. L'ACIA traitera en priorité les types de cultures pour lesquelles existent une justification et un consensus clairs, de sorte que les propositions de changement du placement des cultures devraient être annoncées rapidement dans la partie I de la Gazette du Canada.

2. Il est entendu que consensus ne signifie pas nécessairement unanimité. La justification du placement d'une culture doit être édifiée sur des bases claires, fondées sur la création de valeur et la croissance dans le marché pour la culture visée. Les sélectionneurs publics représentent des intervenants qui s'occupent en particulier d'une culture donnée. Il faut tenir compte de ces acteurs au moment d'élaborer une justification du changement et d'en arriver à un consensus à cet égard.
3. Le but de la modification réglementaire proposée est de combler les lacunes du système actuel d'enregistrement des variétés en ce qui concerne le manque de souplesse par rapport à l'évolution de la technologie et de la demande du marché, tout en veillant à ce que le rôle de supervision et d'application de la loi de l'ACIA ne soit pas compromis. Bien qu'on reconnaisse qu'un assouplissement serait avantageux, il faut suivre les politiques et les processus réglementaires pour instaurer le changement. Les placements de cultures proposés par l'ACCS et par d'autres acteurs seront assujettis au processus sous-mentionné, y compris l'élaboration d'une justification du changement, la consultation avec les intervenants, l'obtention d'un consensus et le processus réglementaire de changement.

Commentaires précis sur le placement des cultures

Commentaire

L'ACCS, l'une de ses sociétés membres, deux sélectionneurs de pommes de terre, un représentant d'un gouvernement provincial et un biologiste du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ont présenté une justification et exprimé leur appui à l'égard du déplacement des pommes de terre destinées à la production commerciale dans la partie III. Un employé du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a insisté sur le fait que les essais normalisés du glyco-alcaloïde total doivent rester en place et être offerts à un coût raisonnable aux sélectionneurs privés et publics. La NFU s'est dite surprise au nom de ses membres de l'Est producteurs de pommes de terre et s'oppose au déplacement de cette culture dans la partie III.

Réponse de l'ACIA

Les pommes de terre destinées à la production commerciale sont maintenant énumérées dans la partie III parce qu'il y a justification et consensus à l'égard du déplacement du produit en question dans la partie III. L'ACIA a aussi reçu des commentaires des producteurs de pommes de terre à l'appui du changement en question.

Commentaire

Un grand nombre d'intervenants (entreprises semencières, producteurs, détaillants, distributeurs, sociétés faisant commerce de grains), y compris la NSAC et l'ACCS, ont présenté une justification et exprimé leur appui à l'égard du déplacement des tournesols non ornementaux dans la partie III. Le Comité du tournesol de la Saskatchewan était opposé au déplacement de cette culture dans la partie III en raison du retrait de l'obligation de fournir les renseignements des épreuves préalables à l'enregistrement. Une entreprise semencière a fait observer que si le tournesol est maintenu dans le status quo, alors il faudrait davantage se concentrer sur les caractères qui dépendent des agriculteurs, p. ex., le rendement, la taille et la teneur en huile des semences.

Réponse de l'ACIA

Les tournesols non ornementaux sont maintenant énumérés dans la partie III parce qu'il y a justification et consensus à l'égard du déplacement de cette culture dans la partie III. L'ACIA a aussi reçu des commentaires de producteurs de tournesols à l'appui du changement en question.

Commentaire

Le secteur du sarrasin a soulevé des préoccupations au sujet du déplacement proposé du sarrasin dans la partie II de l'annexe III, plus spécifiquement que le système d'enregistrement doit continuer d'inclure une évaluation de valeur de la qualité du sarrasin avant son entrée dans le marché canadien, afin de protéger la qualité des cultures d'exportation.

Réponse de l'ACIA

À l'origine, on a proposé de déplacer le sarrasin dans la partie II de l'annexe III au moment de la prépublication dans la partie I de la Gazette du Canada. L'ACIA a reconnu que le moment n'était pas idéal pour aller de l'avant avec le changement proposé étant donné l'absence de consensus confirmé dans les commentaires et les justifications reçus du secteur du sarrasin. Ce cultivar est actuellement inclus dans la partie I, conformément au status quo.

Commentaire

L'ACCS et deux de ses sociétés membres et la Canadian Cattlemen's Association ont proposé de déplacer toutes les cultures fourragères dans la partie III. Le Canadian Forum on Forages and Rangelands était en désaccord puisqu'il dispose d'une liste des cultures fourragères qu'il se proposerait de déplacer dans la partie II de l'annexe III. Le Canadian Forum on Forages and Rangelands a présenté une justification qui proposait de déplacer les cultures fourragères suivantes dans la partie II : luzerne, brome, trèfle rouge, dactyle pelotonné et fléole des près. Il a aussi proposé de déplacer les cultures fourragères restantes dans la partie III.
Une société semencière privée a émis le commentaire selon lequel l'évaluation de la valeur ne devrait être requise que pour la qualité du canola (par défaut dans la partie I).

Commentaire

L'ACCS et deux de ses sociétés membres ont appuyé le déplacement des fèves de soya dans la partie III de l'annexe III tandis qu'une autre des sociétés membres de l'organisme a appuyé le retrait de l'évaluation de valeur, mais la conservation de la preuve d'essais agronomiques au Canada (par défaut dans la partie II).

Commentaire

L'ACCS et l'une de ses sociétés membres ont exprimé leur appui au déplacement des haricots de grande culture dans la partie III de l'annexe III. Une personne a formulé un commentaire selon lequel elle comprenait qu'on appuyait le déplacement des haricots dans la partie II.

Commentaire

Un sélectionneur du secteur privé a appuyé soit l'exemption d'enregistrement pour l'avoine à grains nus, soit le changement des exigences pour les rendre équivalentes à celles qui sont appliquées à l'avoine fourragère.

Commentaire

Une entreprise semencière privée a appuyé le déplacement du seigle dans la partie II ou III de l'annexe III.

Commentaire

Une entreprise semencière privée a appuyé le déplacement du lupin, du carthame, de l'épeautre et du tabac dans la partie III de l'annexe III.

Réponse de l'ACIA

En ce qui concerne les six commentaires additionnels propres à une culture donnée (cultures fourragères, soja oléagineux, haricots de grande culture, avoine à grains nus, seigle, lupin, carthame, épeautre et tabac), l'ACIA reconnaît le désir de déplacement. Toutefois, un changement quelconque du placement des cultures devra être assujetti à une consultation des intervenants, à un consensus clair, à l'élaboration et à la présentation d'une justification du changement et, enfin, à une proposition de modification du Règlement sur les semences.

Commentaire

Une personne a présenté le commentaire selon lequel on avait compris que Santé Canada avait soutenu l'addition du chanvre industriel à la liste des types de cultures nécessitant un enregistrement de variété (annexe III).

Réponse de l'ACIA

Il n'est pas question d'ajouter le chanvre industriel à l'annexe III. Pour les cultures actuellement exemptes (p. ex., chanvre), le status quo est maintenu.

Commentaires sur les comités de recommandations

Commentaire

L'ACCS et l'une de ses sociétés membres ont exprimé un appui général aux règlements proposés en ce qui concerne l'établissement et le fonctionnement des comités de recommandations, mais ont aussi indiqué qu'il est nécessaire de procéder à un examen régulier afin d'assurer la conformité au paragraphe 65.1. Deux entreprises semencières privées ont exprimé le sentiment que certains comités de recommandations de cultures étaient devenus bien trop enracinés et ont recommandé qu'on instaure une limite de temps à l'appartenance aux comités de recommandations de cultures.

Réponse de l'ACIA

La modification actuelle ajoute le paragraphe 65.1 au Règlement pour définir les responsabilités des comités de recommandations en ce qui concerne les types de cultures énumérés dans la partie I de l'annexe III. La définition de comité de recommandation a aussi été modifiée. Le Registraire continuera d'examiner les protocoles des comités de recommandations annuellement pour déterminer si les procédures établies relatives aux essais préalables à l'enregistrement et à l'évaluation de la valeur sont fondées sur des principes scientifiques et appropriés au mandat des comités en vertu du Règlement. En outre, le Registraire continuera à examiner les procédures de gouvernance des comités eux-mêmes pour vérifier que leur fonctionnement est équitable, cohérent, transparent et efficace.

Commentaires sur l'enregistrement contractuel

Commentaire

L'ACPS a insisté sur la nécessité d'implanter un système d'enregistrement contractuel révisé fondé sur les risques pour combler les lacunes de souplesse du système actuel pour certains intervenants. L'ACPS avertit qu'en l'absence de changement, les secteurs de culture qui continuent à être assujettis à une évaluation de valeur peuvent ne pas avoir une occasion propice de soumettre certaines variétés précises à l'enregistrement, alors qu'il existe une demande sur le marché, mais que les variétés ne répondent pas aux critères de valeur pour un ou deux caractères.

Réponse de l'ACIA

La modification réglementaire proposée ne contient aucun changement des exigences d'enregistrement contractuel. L'enregistrement contractuel sera examiné dans le cadre d'une initiative distincte.

Commentaires sur le libellé de la modification proposée

Commentaire

L'ACCS appuyait l'amélioration de clarté en ce qui concerne la liste des exigences relatives à l'enregistrement des variétés par rapport à la liste des critères de refus d'enregistrement. Elle a aussi fait observer qu'il faut réviser la définition de valeur pour indiquer clairement que la valeur d'une culture donnée peut être fondée sur un caractère unique quelconque ou sur une combinaison de caractères.

Réponse de l'ACIA

En réponse au commentaire reçu, on a clarifié encore la définition de valeur, reconnaissant que la valeur peut être conférée par un ou plusieurs caractères.

Commentaire

L'ACCS a aussi exprimé un commentaire sur l'acceptation du terme distinction en ce qui concerne une variété soumise à l'enregistrement et a mis en garde contre tout usage futur du terme caractères distinctifs, qui est celui employé pour la protection des obtentions végétales (POV).

Réponse de l'ACIA

Le processus d'enregistrement des variétés continuera de fonctionner sur la base de la distinction comme exigence d'enregistrement. Il n'y a pas de changement par rapport au status quo. Quant au terme caractères distinctifs, il constitue une exigence pour l'octroi des obtentions végétales, mais ne constitue pas une exigence d'enregistrement des variétés.

Commentaires reçus au sujet du processus de consultation

Commentaire

Une entreprise semencière a exprimé la préoccupation que le processus de consultation était trop exigeant pour un petit groupe de professionnels de l'industrie.

Réponse de l'ACIA

L'ACIA reconnaît et apprécie le temps et les ressources que les intervenants investissent pour s'impliquer dans le processus de consultation. La participation aux réunions consultatives prévues par l'ACIA, bien qu'idéale, n'est pas l'unique manière de contribuer. S'il n'est pas possible de s'engager directement, on peut s'investir dans le processus de consultation en communiquant avec l'ACIA par lettre, par courriel et par téléphone pour exprimer ses commentaires et visiter le site Web de l'ACIA pour consulter une mise à jour sur l'Initiative de modernisation du Programme des semences (IMPS).

Commentaires sur le processus de consultation propre à des cultures données

Commentaire

L'ACPS a insisté sur la continuelle nécessité de consultations propres aux cultures au sujet du déplacement des cultures au sein des volets du Règlement afin de maintenir la confiance des intervenants dans le système. La NFU a soulevé des préoccupations selon lesquelles un processus de consultation propre aux cultures serait contrôlé par les organisations de l'industrie.

Réponse de l'ACIA

Il existe un certain nombre de questions en suspens qu'il faut régler avant d'aller de l'avant avec la proposition d'établir ou de reconnaître un processus officiel pour les discussions propres aux cultures. Toutefois, il convient de noter que les consultations et les consensus auprès des intervenants propres aux cultures font partie intégrante du processus de placement des cultures et sont incorporés dans le document préliminaire d'orientation au sujet des exigences en information pour l'évaluation des répercussions des changements aux exigences d'enregistrement des variétés (placement des cultures). L'ACIA veillera à ce que toute la chaîne de valeur propre à des cultures données se voie fournir l'occasion d'exprimer ses commentaires lorsqu'on envisagera des changements du placement des cultures. Le processus de consultation n'est pas contrôlé par un individu ni par un groupe d'intervenants. Tous les intervenants de la chaîne de valeur de culture ont l'occasion de formuler des commentaires.

Commentaires au sujet de la portée du processus de consultation

Commentaire

La NFU a exprimé que le processus de consultation, à ce jour, semblait ne pas tenir compte du point de vue des agriculteurs. La NFU a soulevé des préoccupations selon lesquelles ses commentaires dans le passé étaient considérés hors du ressort de la modification réglementaire proposée même si les changements en question sont appelés à avoir d'énormes conséquences. Une entreprise semencière privée a exprimé son appréciation du fait que le processus de consultation ait permis jusqu'à maintenant de noter que les commentaires devraient être en dehors de la portée des changements du système d'enregistrement des variétés proposé lorsque c'était le cas.

Réponse de l'ACIA

Tout a été mis en œuvre pour veiller à ce que tous les intervenants, y compris les agriculteurs, soient traités d'une manière équitable pendant les consultations que mène l'ACIA au sujet de la modification réglementaire proposée. Tous les commentaires sont pris en considération pendant les délibérations de l'ACIA. Certains commentaires exprimés étaient en dehors du mandat des changements proposés. Bien que les commentaires en question soient notés et communiqués aux autres ministères lorsque c'était approprié, il convient de faire observer que le mandat de l'ACIA est limité par la Loi sur les semences. L'ACIA n'a pas le pouvoir d'opérer en dehors de son mandat et, en conséquence, n'a pas la capacité de s'occuper directement de certains des commentaires reçus.

Commentaires reçus qui étaient en dehors de la portée de la modification proposée

Commentaire

Une personne s'est dite préoccupée quant à la hausse constante des coûts d'intrants nécessaires pour produire assez d'aliments pour le monde.

Réponse de l'ACIA

La modification proposée réduit les coûts pour les créateurs de variété (coûts directs et énergie et temps moindre consacrés à la commercialisation) et n'entraîne pas d'augmentation directe ou indirecte des coûts liés à la variété pour les cultivateurs.

Commentaire

La Canadian Cattlemens' Association aimerait voir retirées complètement les exigences relatives aux végétaux à caractères nouveaux afin de favoriser l'innovation et l'harmonisation avec la communauté internationale.

Réponse de l'ACIA

Le processus réglementaire pour les végétaux à caractères nouveaux est indépendant de l'enregistrement des variétés et géré par une section différente de la Direction de la protection des végétaux et biosécurité, de l'ACIA. Ce processus ne fait pas partie de la modification en vue d'un assouplissement du système d'enregistrement des variétés. Toutefois, l'ACIA continue à travailler avec les intervenants de l'industrie pour répondre à des préoccupations qui ont été soulevées au sujet de l'enclenchement de l'application de la réglementation pour les végétaux à caractères nouveaux et les aliments nouveaux du bétail.

Commentaire

Trois personnes se sont dites préoccupées par les types de cultures transgéniques du point de vue de la santé, de la sécurité, des répercussions sur la biodiversité et de la menace faite à la production d'aliments biologiques.

Réponse de l'ACIA

Tous les produits végétaux de la biotechnologie nécessitent des évaluations rigoureuses préalables à la commercialisation en matière d'innocuité des aliments, d'innocuité des aliments pour animaux et de sécurité environnementale. Ce processus est distinct de l'enregistrement des variétés.

Commentaire

La NFU et deux personnes se sont dites préoccupées : par (a) la nécessité pour l'agriculteur d'avoir le droit de conserver des semences. Quant à la NFU seule, elle s'est dite préoccupée par : (b) l'ampleur du contrôle des entreprises semencières canadiennes détenue par de grandes multinationales dans le domaine des produits chimiques, des semences et des caractères; par (c) le fait que l'ACIA ne devrait pas désenregistrer les variétés lorsqu'il n'y a pas de motif valable afin de permettre aux agriculteurs un accès libre après l'expiration de la protection des obtentions végétales (POV); et par (d) la capacité actuelle des entreprises de semences et de caractères de poursuivre les agriculteurs pour des questions relatives à l'usage des semences ou des caractères; la NFU souhaite qu'on remplace cette capacité par une vérification de la propriété faite par un tiers et par un mécanisme d'arbitrage des conflits. Enfin, la NFU aimerait aussi voir : (e) les technologies restreignant l'utilisation génétique bannies du Canada et (f) une augmentation du financement de la sélection des variétés dans le secteur public.

Réponse de l'ACIA

1. L'enregistrement des variétés ne limite pas le droit de l'agriculteur de conserver des semences de ferme. Les limitations qui s'appliquent aux semences de ferme conservées résultent de limitations de la propriété intellectuelle et sont habituellement associées à une technologie brevetée qui peut être présente dans les obligations contractuelles liées à une variété ou propres à une variété. Le retrait de l'enregistrement des variétés aboutit au retrait d'une variété du marché, et ce retrait peut en effet limiter la conservation des semences de ferme. La modification réglementaire proposée ne contient aucun changement quant au retrait de l'enregistrement des variétés; elle poursuit le status quo.
2. La consolidation des entreprises dans l'industrie des semences est assujettie à des forces mercantiles internationales et locales et est indépendante des exigences relatives à l'enregistrement des variétés.
3. Les variétés peuvent être désenregistrées à la demande du déclarant. Le Bureau d'enregistrement des variétés (BEV) exige que le déclarant soumette un plan pour le retrait de la variété du marché. Le BEV examine aussi actuellement les politiques relatives au retrait de l'enregistrement des variétés et cherche les moyens d'améliorer la communication au sujet des retraits de l'enregistrement à venir.
4. La violation de la protection des obtentions végétales et des droits de brevet et le règlement ultérieur constituent nettement des questions destinées aux tribunaux. Tant le Bureau de la protection des obtentions végétales que le Bureau des brevets fonctionne selon la loi du Parlement qui leur est propre. Le BEV et la Section des semences n'ont aucune compétence en cette matière.
5. Les variétés issues des technologies restreignant l'utilisation génétique (GURT) seront, si elles sont présentées pour approbation, assujetties au même examen et aux mêmes évaluations de sécurité que les autres végétaux à caractères nouveaux (VCN). Jusqu'à présent, aucune variété issue d'une technologie semblable n'a été présentée à l'ACIA en vue de l'obtention d'une autorisation réglementaire. Une section différente de la Direction de la protection des végétaux et biosécurité, à l'ACIA, a la responsabilité de réglementer les produits en question; ils sont hors de la portée de l'enregistrement des variétés.
6. L'augmentation du financement de la sélection des variétés dans le secteur public est une question qui est en dehors de la portée de l'enregistrement des variétés et du mandat de l'ACIA.