Modalités d'enregistrement des variétés au Canada

Annexes I à XI

Le 8 juillet 2009

LE PRÉSENT DOCUMENT REMPLACE LA VERSION DU 30 NOVEMBRE 2007

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Annexes

• Annexe I : Cultures visées par l'enregistrement
• Annexe II : Exigences de quantité minimales concernant les échantillons de référence légaux et liste de contrôle
• Annexe III : Politique d'enregistrement des variétés de colza et de canola
• Annexe IV : Politique d'enregistrement des variétés de pommes de terre
• Annexe V : Politique d'enregistrement des variétés à caractères nouveaux
• Annexe VI : Lignes directrices relatives à la production de données appuyant les allégations de tolérance aux herbicides
• Annexe VII : Recommandations des comités responsables des céréales dans l'est du Canada
• Annexe VIII : Systèmes de contrôle de qualité pour les variétés soumises à enregistrement contractuel
• Annexe IX : Comités reconnus de recommander des variétés aux fins d'enregistrement
• Annexe X : Guide des systèmes de nomenclature généalogique couramment utilisés
• Annexe XI : Paiement des droits

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Annexe I: Cultures visées par l'enregistrement

Partie I
(exigences de base, mérite et relatives aux épreuves préalables)

Type de culture	Nom scientifique
Agropyre à crête	Agropyron cristatum (L.) Gaertner, Agropyron desertorum (Fischer ex Link) Schult.
Agropyre de l'ouest	Pascopyrum smithii (Rydb.) À Löve (=Agropyron smithii Rydb.)
Agropyre de Sibérie	Agropyron fragile (Roth) P. Candargy subsp. sibericum (Willd.) Melderis (=Agropyron sibiricum (Willd.) Beauv.)
Agropyre des rives	Elymus lanceolatus (Schribn. & J.G.Smith) Gould subsp. lanceolatus (=Agropyron riparium Scribn. & Smith)
Agropyre du Nord	Elymus lanceolatus (Scribn. & J.G. Sm.) Gould subsp. lanceolatus (=Agropyron dasystachyum (Hook.) Scribn.)
Agropyre élevé	Elytrigia elongata (Host) Nevski (=Agropyron elongatum (Host) P. Beauv.)
Agropyre grêle	Elymus trachycaulus (Link) Gould ex Shinners subsp. trachycaulus (=Agropyron trachycaulum (Link) Malte ex H.F. Lewis)
Agropyre inerme	Pseudoroegneria spicata (Pursh) À. Löve (=Agropyron spicatum (Pursh) Scribn. & J.G. Smith f. inerme (Scribn. & J.G. Smith) Beetle)
Agropyre intermédiaire	Elytrigia intermedia (Host) Nevski subsp. intermedia (=Agropyron intermedium (Host) Beauv.)
Agropyre pubescent	Elytrigia intermedia (Host) Nevski subsp. intermedia (=Agropyron trichophorum (Link) Richter)
Alpiste des Canaries	Phalaris canariensis L.
Alpiste roseau	Phalaris arundinacea L.
Avoine (type grainier)	Avena sativa L., Avena nuda L.
Blé commun	Triticum aestivum L.
Blé dur	Triticum turgidum L. subsp. durum (Desf.) Husn. (=T. durum Desf.)
Brome des prés	Bromus riparius Rehm.
Brome inerme	Bromus inermis Leysser
Canola, colza oléagineux, colza	Brassica rapa L. subsp. campestris (L.) A.R. Clapham; B. napus L. var. napus (=B. napus L. var. oleifera Delile); B. juncea (L.) Czern.
Dactyle pelotonné	Dactylis glomerata L.
Élyme de Daourie	Elymus dahuricus Turcz ex Grieseb.
Élyme de l'Altaï	Leymus angustus (Trin.) Pilg. (=Elymus angustus Trin.)
Élyme de Russie	Psathyrostachys juncea (Fisch.) Nevski (=Elymus junceus Fisc.)
Épeautre	Triticum aestivum L. subsp. spelta (L.) Thell. (=T. spelta L.)
Féverole (à petits grains)	Vicia faba L.
Fétuque des prés (type fourrager)	Festuca pratensis Hudson
Fétuque élevée (type fourrager)	Festuca arundinacea Schreber
Fétuque rouge (type fourrager)	Festuca rubra L. subsp. rubra
Fléole des prés (type fourrager)	Phleum pratense L.
Haricot de grande culture	Phaseolus vulgaris L.
Lentille (type grainier)	Lens culinaris Medikus
Lin oléagineux	Linum usitatissimum L.
Lotier corniculé	Lotus corniculatus L.
Lupin, lupine (types grainier et fourrager)	Lupinus spp.
Luzerne (type fourrager)	Medicago sativa L. (y compris la spp. falcata (L.) Arcangeli)
Mélilot (fleurs blanches)	Melilotus alba Medikus
Mélilot (fleurs jaunes)	Melilotus officinalis (L.) Lam.
Moutarde	Brassica juncea (L.) Czern., Sinapis alba (L.) (= B. hirta Moench)
Orge - à deux rangs	Hordeum vulgare L. convar. distichon Alef.
Orge - à six rangs	Hordeum vulgare L. convar. hexastichon Alef.
Pois de grande culture (type grainier)	Pisum sativum L.
Ivraie annuelle (type fourrager)	Lolium multiflorum Lam.
Ivraie vivace (type fourrager)	Lolium perenne L.
Sarrasin	Fagopyrum esculentum Moench
Seigle (type grainier)	Secale cereale L.
Soja oléagineux	Glycine max (L.) Merrill
Tabac jaune	Nicotiana tabacum L.
Trèfle alsike	Trifolium hybridum L.
Trèfle blanc	Trifolium repens L.
Trèfle rouge	Trifolium pratense L.
Triticale (type grainier)	X Triticosecale spp.

Partie II
(exigences de base et relatives aux épreuves préalables)

Type de culture	Nom scientifique
Carthame	Carthamus tintorius L.

Partie III
(exigences de base)

Type de culture	Nom scientifique
Pomme de terre (production commerciale)	Solanum tuberosum L.
Tournesol (non ornamental)	Helianthus annuus L.

 

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Annexe II: Exigences de quantité minimales concernant les échantillons de référence légaux et liste de contrôle

2 kilogrammes

• Avoine
• Blé
• Féverole
• Haricot de grande culture
• Orge
• Pois
• Seigle
• Soja
• Triticale

500 grammes

• Agropyres
• Alpiste
• Brome
• Canola
• Carthame
• Colza
• Dactyle pelotonné
• Élyme
• Fétuque
• Fléole des prés
• Lentille
• Lin
• Lotier corniculé
• Lupin
• Luzerne
• Moutarde
• Ray-grass
• Sarrasin
• Tournesol
• Trèfle

5 grammes

• Tabac hybride jaune
• Lignées parentales des variétés hybrides et composées de canola
• Lignées parentales des variétés hybrides de luzerne

1 gramme

• Lignées parentales des variétés hybrides de tabac jaune

Liste de contrôle des échantillons de référence

PDF (82 ko)

Il est recommandé d'utiliser une étiquette de semence de l'Association canadienne des producteurs de semences (ACPS) sauf si l'échantillon provient d'un pays étranger. Il est aussi possible, au choix, d'envoyer par fax une copie de l'étiquette de semence au bureau d'enregistrement des variétés pour vérification avant l'envoi de l'échantillon. Notre numéro de télécopieur est le 613-773-7144.

Échantillon de semences de sélectionneur

Pour TOUTES les étiquettes, assurez-vous que les items suivant soient présents sur l'étiquette:

le nom de la variété (la désignation expérimentale est acceptable si le nom officiel reste à déterminer);

le type de culture;

le numéro du certificat de récolte;

la classe généalogique;

la signature du sélectionneur de plantes reconnu par l'ACPS;

le numéro du lot (s'il y a lieu); et

le nom de la compagnie (facultatif).

Échantillon de semence produite à l'étranger

l'année de production doit être indiquée sur l'étiquette;

l'étiquette provient d'une agence officielle de certification de semence; OU

contient l'information équivalente requise pour une étiquette de semence de sélectionneur de l'ACPS (voir ci-dessus) comprenant la signature du sélectionneur qui a développé la variété.

Lorsque des semences de classe Sélectionneur ne sont pas disponibles, les semences de classe Sélect ou Fondation peuvent être acceptables à condition que :

• étiqueté avec une étiquette officielle provenant d'une agence officielle de certification de semence; et
• accompagné d'une lettre du sélectionneur expliquant pourquoi des semences de classe sélectionneur ne peuvent être fournies.

Veuillez aussi noter ces conditions additionnelles pour des échantillons de référence:

• Les échantillons doivent être correctement scellés et non enveloppés dans du plastique.
• Aucun traitement aux pesticides n'est permis.
• Les échantillons de référence doivent rencontrer la pureté d'au moins celle de la catégorie de fondation n^o 1 et doivent rencontrer le taux de germination minimum de la catégorie de fondation n^o 2.

L'analyse de germination est requise pour les échantillons qui ont été produits plus d'un an avant l'application pour l'enregistrement.

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Annexe III : Politique d'enregistrement des variétés de colza et de canola

1. Une variété de canola ou de colza doit subir des essais officiels dans les régions où elle devrait s'adapter. Si on a l'intention de vendre une variété en Ontario ou dans les provinces de l'est du Canada, celle-ci doit subir au moins des essais menés par le Comité des cultures oléagineuses et protéagineuses de l'Ontario (CCOPO). Si on a l'intention de vendre une variété dans l'ouest du Canada, celle-ci doit subir des essais parrainés ou menés par le Comité de recommandation de canola/colza de l'ouest du Canada (CRC/COC).
2. Si une variété de canola ou de colza est mise à l'essai et si son enregistrement est appuyé tant dans l'est que dans l'ouest, le Bureau d'enregistrement des variétés accordera alors automatiquement l'enregistrement national. En raison des écarts importants de superficie cultivée consacrée au canola dans l'est et dans l'ouest, il est impensable de mettre à l'essai une variété de printemps et d'en recevoir l'appui dans l'est seulement et de demander un enregistrement national pour celle-ci. Si une variété de canola ou de colza de printemps est mise à l'essai et si son enregistrement est appuyé dans l'est du Canada seulement et si le Comité de recommandation de l'ouest canadien pour le colza et le canola ne la juge pas nécessaire ou n'appuie pas son enregistrement, on n'accordera alors qu'un enregistrement régional pour l'est du Canada.
3. Si l'enregistrement d'une variété de canola de printemps Brassica napus a été recommandé pour l'ouest, le BEV communiquera avec le comité ontarien pour lui demander s'il s'oppose à ce que la variété soit enregistrée à l'échelle nationale. Il pourrait y avoir une objection à cause des teneurs élevées en acides gras libres.
4. Les teneurs maximales permises en acide érucique autorisées pour les semences Fondation de canola doivent être précisées dans la demande. Ces niveaux doivent être donnés pour les semences certifiées des variétés hybrides. Pour les variétés composées, on doit fournir les niveaux pour la semence synthétique de classe Sélect. Les normes de teneurs maximales en acide érucique devront s'accorder avec celles de la nouvelle définition du canola qui a été mis en place le 1er août 2001. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Conseil canadien du canola 204-982-2100.
5. Variétés hybrides et composées :
   Pour l'enregistrement des variétés hybrides de canola, le demandeur doit décrire dans sa demande les méthodes utilisées pour vérifier le caractère hybride de la variété. Les méthodes doivent être d'une précision satisfaisante et suffisamment détaillées pour être répétées par les employés de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Lorsque cette variété est enregistrée, on ne doit pas changer la source de la stérilité mâle. Ce genre de modification pourrait produire des changements dans la performance agronomique de la variété. De plus, la variété pourrait devenir identique à une variété déjà enregistrée sous un autre nom. Des modifications à la méthode de la production de semence pourraient donc changer la variété de sorte qu'elle ne se conforme plus à l'échantillon de référence légal.

La descendance de la méthode « composée » pourrait différer de celle des parents identiques selon la méthode hybride traditionnelle. La descendance d'une variété composée pourrait différer d'une autre variété ayant des parents identiques si les proportions de chaque parent dans la semence composée Sélect sont différentes. Le demandeur sera appelé, au besoin, à faire la preuve des différences entre les variétés aux fins d'inspection des semences et des cultures.

En décrivant des variétés développées par la méthode « composée », le demandeur doit spécifier la proportion de chaque composante (hybride et autofécondé/croisement frère-soeur) de la variété, chaque composante doit être décrite, et une méthode pour la vérification de l'identité et de la pureté de la variété doit être soumise. La proportion exacte de chaque composante de la variété doit être spécifiée ainsi que les niveaux de tolérance de chacune des composantes afin de prendre en considération la variabilité biologique.

Actuellement, le BEV n'accepte pas l'enregistrement des variétés composées issues de plus de deux parents. De plus, les variétés composées ne peuvent pas être inscrites sur la Liste des cultivars de l' OCDE. Dans le cas des variétés hybrides ou composées de canola, le demandeur doit fournir une description de chaque lignée parentale autofécondée ou lignée parentale du composée ainsi que de la variété hybride ou composée.

Pour ajouter une variété de tournesol ou de canola hybride à la liste de l' OCDE, le demandeur doit fournir une déclaration confirmant que la variété respecte constamment la norme fixée par l' OCDE relative au pourcentage minimale hybride de 90 %. Seulement les lots de semences qui respectent la norme peuvent être certifiés sous l' OCDE.

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Annexe IV : Politique d'enregistrement des variétés de pommes de terre

1) Formulaire Description objective de la pomme de terre

Un formulaire Description objective de la pomme de terre doit être soumis avec la demande d'enregistrement des variétés. Si le demandeur a fait une demande de protection d'obtention végétale, (BOPV), le formulaire de description rempli à cette fin peut être utilisé, si on lui joint le supplément au formulaire de description objective du BOPV de l'annexe I du formulaire Description objective de la pomme de terre utilisé aux fins de l'enregistrement des variétés. Dans le formulaire Description objective de la pomme de terre pour l'enregistrement des variétés, le demandeur doit fournir trois caractéristiques morphologiques permettant d'identifier et de différencier cette variété d'une autre variété.

2) Diapositives en couleurs

La demande d'enregistrement d'une variété de pomme de terre doit être accompagnée de diapositives en couleurs montrant les caractéristiques suivantes de la variété. La couleur du fond recommandé pour chaque diapositive est indiquée entre parenthèses.

1. un tubercule typique (noir, bleu ou beige)
2. l'extrémité apicale du tubercule (noir, bleu ou beige)
3. une coupe longitudinale du tubercule (noir, bleu ou beige)
4. une pousse (germe) typique (noir)
5. une inflorescence complète typique (fond foncé ou noir)
6. une plante typique en floraison dans le champ (noir, bleu ou beige)
7. une feuille composée typique (noir, bleu ou beige)

Les photos doivent avoir été prises de manière à ce que le sujet occupe au moins 60 % de la photo. Chaque diapositive doit être identifiée avec le nom de la variété. Une série complète de diapositives est exigée pour les enregistrements permanents et les nouveaux enregistrements provisoires.

Si la qualité des photos n'est pas satisfaisante, le Bureau d'enregistrement des variétés (BEV) ou la section des pommes de terre se réserve le droit de réclamer une nouvelle série de diapositives.

Exigences liées à la soumission de photos numériques au lieu d'une série de diapositives aux fins d'enregistrement des variétés:

Il est possible de présenter des photos numériques au lieu d'une série de diapositives aux fins d'enregistrement d'une variété de pomme de terre. Les photos numériques doivent être présentées sur un disque compact (CD) et accompagnées d'un imprimé des photos couleurs daté et signé ainsi que du formulaire de déclaration concernant les photos numériques, signé (ci-après).

Les renseignements suivants doivent être inscrits au stylo indélébile sur l'étiquette apposée sur le disque compact:

• Nom des variétés proposées
• Désignation expérimentale
• Noms des fichiers

Spécifications relatives aux photos :

• Le fichier original doit être soumis à des fins d'enregistrement de la variété
• Il doit être présenté en format de fichier jpeg (ou encore format Tiff ou RAW si possible)
• Il doit avoir la meilleure qualité et la moindre compression possible pour l'appareil (au moins 3 mégapixels)
• Et utiliser le plus grand format offert par l'appareil photo (p. ex. 2272 X 1704, grand)

Note : Le format de fichier jpeg comprimera la photo ou l'image. La compression réduisant la qualité des images, veuillez avoir recours à cette technique le moins souvent possible. Si l'on choisit le format jpeg, il faut sélectionner la plus haute qualité.

Afin de faciliter l'affichage des photos et des images sur notre site Web, il faut inscrire les noms des variétés dans le cadre extérieur de l'image numérisée et omettre complètement les dates.

Toutes les photos doivent être nommées conformément aux lignes directrices suivantes :

CONTENU DE LA PHOTO	*NOM DE FICHIER DE LA PHOTO
un tubercule typique	nomdevariété_tubercule.jpg
l'extrémité apicale du tubercule	nomdevariété_apicale.jpg
une coupe longitudinale du tubercule	nomdevariété_long.jpg
une pousse (germe) typique	nomdevariété_pousse.jpg
une inflorescence complète typique	nomdevariété_inflorescence.jpg
une plante typique en floraison dans le champ	nomdevariété_planteenfloraison.jpg
une feuille composée typique	nomdevariété_feuille.jpg

*On peut se servir du nom de variété proposé ou de la désignation expérimentale de la variété dans le nom du fichier.

Le formulaire de déclaration suivant doit être accompagné de la demande d'application lorsque des photographies numériques sont fournies à titre de matériel de référence.

3) Résultat des analyses de la teneur en glycoalcaloïdes totaux (GAT)

Le résultat des analyses de la teneur en glycoalcaloïdes totaux (GAT) est exigé pour l'enregistrement permanent ou provisoire des variétés de pommes de terre pour des raisons de sûreté et de protection de la santé humaine. La méthodologie GAT employée pour les analyses ainsi que le nom du laboratoire d'analyse doit être clairement indiquée. Les méthodologies suivantes sont recommandées :

Les variétés de pommes de terre seront évaluées par rapport à la ligne directrice de santé et sécurité de Santé Canada quant à la teneur maximale admissible en GAT des pommes de terre destinées à la consommation humaine, norme fixée à 20 mg/100 g de pommes de terre non pelées, poids à l'état frais.

4) Végétaux à caractères nouveaux (VCN) ou variétés dérivées d'un VCN

En plus des exigences de la section 5.3 Origine génétique et description des méthodes de sélection de la variété (Modalités d'enregistrement des variétés au Canada) pour les variétés de végétaux à caractères nouveaux, les informations requises pour la différentiation de cultivars individuels doit aussi inclure une description du protocole de laboratoire et des données moléculaires avec la demande d'enregistrement.

5) Voici les éléments d'information qu'il est recommandé, mais pas exigé, pour l'enregistrement de variétés de pomme de terre:

a) Matériel de référence pour caractérisation moléculaire:

Les échantillons de références de tissus de pomme de terre pourraient être utilisés pour aider au monitoring de la pureté variétale des pommes de terre de semence au Canada sous le programme de certification des pommes de terre de semences. Les échantillons de pomme de terre seront constitués des 3 folioles terminales de deux feuilles (foliole terminale et première paire des folioles primaires).

• Prélever chaque échantillon sur un sujet différent, pendant la floraison ou à un moment proche de la floraison;
• Insérer chaque échantillon dans un sac d'échantillonnage en plastique distinct refermé au moyen d'une attache ou d'un fermoir glissière;
• Le sac doit être scellé afin d'empêcher l'échantillon de s'assécher et y apposer une étiquette comportant les informations suivantes :
  •  le nom de la variété,
  •  la mention échantillon de référence aux fins de l'enregistrement de la variété,
  •  le numéro de lot (s'il y a lieu),
  •  le numéro du certificat de récolte,
  •  la généalogie, et
  •  la signature du demandeur.
• Veuillez soumettre un duplicata du formulaire d'enregistrement de la variété au laboratoire avec l' échantillon.

Expédier les échantillons de feuilles par messagerie à :

Agence canadienne d'inspection des aliments
Laboratoire des végétaux de l'Ontario-Unité de Génotypage
3851 chemin Fallowfield
Ottawa, Ontario, K2H 8P9

Les échantillons doivent être expédiés séparément au laboratoire des végétaux de l'Ontario tandis que la demande d'enregistrement doit être expédiée au Bureau d'enregistrement des variétés. Les échantillons de feuilles joints à la demande d'enregistrement soumis au Bureau d'enregistrement des variétés seront détruits.

b) Données moléculaires

Il est recommandé d'inclure dans la demande d'enregistrement des données moléculaires permettant d'identifier la variété. Si le demandeur est au courant de données moléculaires spécifiques qui peuvent aider l'ACIA à identifier la variété, cela doit être soumis avec la demande d'enregistrement et sera conservée pour une évaluation. L'ACIA déterminera de quelle façon l'information sera utilisée dans le programme d'enregistrement de la variété (p. ex. pourra être utilisé pour un test de confirmation supplémentaire à la méthodologie établie par l'ACIA).

c) Contour de la feuille

Il est recommandé d'inclure dans la description de la variété la photocopie d'une feuille de la variété soumise à l'enregistrement et d'une feuille de la ou les variétés de référence. Les feuilles choisies doivent démontrer le plus possible les caractéristiques foliaires mentionnées dans le formulaire Description objective de la pomme de terre.

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Annexe V : Politique d'enregistrement des variétés à caractères nouveaux

1) Variétés à caractères nouveaux nécessitant une dissémination en milieu ouvert

Selon la partie V du Règlement sur les semences, la dissémination en milieu ouvert des variétés à caractères nouveaux doit avoir été approuvée par le Bureau de la biosécurité végétale avant leur enregistrement.

De même, des évaluations de l'innocuité comme aliment des animaux doivent être effectuées par la Section des aliments du bétail de l'ACIA (au besoin) avant qu'une variété ne puisse être enregistrée.

Si le végétal à caractère nouveau (VCN) fait l'objet d'une autorisation conditionnelle de dissémination en milieu ouvert dont la durée est limitée, la variété doit se voir accorder l'enregistrement provisoire jusqu'à une date d'échéance tombant au plus tard à la date d'expiration de l'autorisation de dissémination conditionnelle en milieu ouvert.

2) Considérations sanitaires

Lorsqu'une variété possède un caractère nouveau qui peut créer un nouvel usage (p. ex., une nouvelle huile comestible) ou qui peut avoir des effets inconnus jusqu'alors sur la santé des humains ou des animaux (p. ex. allergène), une évaluation de l'innocuité de ce caractère est exigée avant l'enregistrement. Les autorités veulent ainsi s'assurer que le produit se prête vraiment à la consommation humaine ou animale. Ces évaluations sont faites par le Bureau de la biotechnologie des aliments de Santé Canada et doivent être terminées avant que l'ACIA ne puisse enregistrer la variété.

Pour les variétés dont sont dérivés des produits non conformes à la définition de produit traditionnel dans la loi, le ministère de la Santé du Canada demandera une évaluation avant que l'on en autorise la vente au Canada, p. ex., variétés de tournesol dont l'huile a une teneur élevée en acide oléique.

3) Tolérance aux pesticides

Si la variété candidate est déclarée tolérante à un pesticide et que cette tolérance est nouvelle chez l'espèce en question et est le principal avantage de la variété, l'enregistrement est différé jusqu'à ce qu'une décision soit prise concernant l'homologation du pesticide visé pour cet emploi par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada. Le demandeur doit fournir des données qui étayent les allégations de tolérance aux pesticides.

Les variétés résistantes à un herbicide persistant peuvent être exemptées de cet enregistrement s'il n'existe aucune intention de faire homologuer l'herbicide pour l'application à la variété en question.

Si la tolérance à un pesticide est le principal mérite de la variété et que le pesticide a reçu une homologation temporaire, la durée de l'enregistrement provisoire de la variété doit prendre fin au plus tard à la date d'expiration de l'homologation temporaire.

La tolérance à un seul pesticide ne peut être généralisée pour une classe de produits.

Les données relatives à la tolérance d'une variété aux pesticides peuvent être suffisantes aux fins de l'enregistrement de la variété mais insuffisantes pour l'homologation du pesticide. Veuillez communiquer avec la Division de la gestion des produits de l'ARLA pour ce qui est des données exigées en vertu du Règlement sur les produits antiparasitaires.

4) Espèces agricoles avec caractères nouveaux antiparasitaires

Les espèces agricoles sont subordonnées à la Loi et au Règlement sur les semences et non à la Loi sur les produits antiparasitaires. C'est parce que l'utilisation primaire est la production d'une récolte agricole. Les autres espèces des plantes utilisées originairement comme produit répulsif ou antiparasitaire sont subordonnées à la Loi sur les produits antiparasitaires.

L'ARLA conseillera le Bureau d'enregistrement des variétés sur l'efficacité de ces produits. Le Bureau d'enregistrement des variétés facilitera la communication entre les demandeurs et l'ARLA. Les évaluations par l'ARLA peuvent prendre jusqu'à 120 jours.

Le demandeur doit fournir de l'information sur le type, la source et les caractéristiques des gènes et des protéines qui ont été introduits. Cette information doit comprendre les sites et niveaux d'expression de la protéine antiparasitaire. On utilisera cette information pour évaluer l'efficacité et pour l'identification de la variété.

Les données d'un minimum de trois essais d'efficacité sont exigées. Ces essais doivent comprendre l'utilisation des répétitions et des témoins appropriés. Les essais doivent être faits selon l'usage proposé de la variété et doivent inclure la mortalité des insectes, la protection du feuillage et le rendement de la récolte comparé aux témoins. Le dispositif expérimental et l'analyse statistique sont exigés.

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Annexe VI : Lignes directrices relatives à la production de données appuyant les allégations de tolérance aux herbicides

Portée

Les présentes directives s'appliquent :

• aux variétés pour lesquelles une allégation de tolérance à un herbicide est faite, lorsque la tolérance constitue un caractère nouveau de l'espèce (p. ex. le soya tolérant le glyphosate ou le blé tolérant l'imidazolinone); et
• lorsque les données ne sont pas générées sous la supervision d'un comité de recommandation de l'enregistrement.

Si la tolérance plus ou moins grande à un herbicide constitue un caractère génétique inhérent de l'espèce (p. ex. la tolérance du soja à la métribuzine), les présentes directives ne s'appliquent pas. Les criblages classiques continuent d'être acceptés. Les données sur la tolérance de la culture ne sont pas obligatoires s'il n'existe pas de variation connue de cette tolérance parmi les variétés (p. ex. les données sur l'utilisation du dicamba dans le blé d'hiver).

Exigences

Les exigences relatives aux données sur la tolérance des cultures aux fins de l'enregistrement des variétés diffèrent sur le plan quantitatif des données recueillies aux fins de l'homologation d'un produit antiparasitaire.

Les données doivent être générées d'une manière statistiquement valable, dans le respect de principes scientifiques établis :

• au moins trois répétitions à chaque site;
• au moins trois stations-années de données recueillies au champ en conditions réelles (c.-à-d. en trois endroits en une année);
• choix approprié de la taille des échantillons et des unités expérimentales,
• un dessin expérimental approprié (p. ex. blocs répétés randomisés),
• si le rendement est évalué, coefficient de variation relatif au rendement ne dépassant pas 15 % pour les cultures de printemps ou 20 % pour les cultures d'hiver; et
• utilisation de variétés témoins appropriées.

Étant donné l'utilisation répandue des sojas tolérants au glyphosate et la performance uniforme de tels sojas de diverses origines génétiques, il est acceptable d'utiliser seulement deux répétitions, avec un minimum de trois stations-années de données, pour les variétés de soja tolérantes au glyphosate issues de GTS 40-3-2.

Il est acceptable de fournir uniquement des données obtenues avec l'application de deux fois la dose, mais il est fortement recommandé de fournir également des données obtenues avec une seule fois la dose, car le stress environnemental lié à l'application intensive d'herbicide peut brouiller les résultats obtenus en matière de tolérance à l'herbicide.

Les données obtenues en serre peuvent permettre de réduire le nombre de stations-années, mais elles ne peuvent pas remplacer complètement les données obtenues en conditions réelles.

1) Traitements herbicides

Les données doivent porter sur le produit chimique précis visé par l'allégation :

• le produit doit être utilisé seul (il ne doit pas être mélangé à d'autres produits dans le réservoir du pulvérisateur, et les produits vendus sous emballage combiné ne peuvent pas être utilisés);
• le produit doit être appliqué à la dose précisée pour la culture en question sur l'étiquette canadienne du pesticide;
• le produit doit être appliqué au stade de croissance précisé pour la culture en question sur l'étiquette canadienne du pesticide;
• il est extrêmement souhaitable que soient évalués les effets d'une double dose étant donné que le chevauchement des bandes pulvérisées se produit fréquemment lors des applications de pesticides.

Les données recueillies sur l'utilisation d'un autre produit chimique appartenant au même groupe chimique ne sauraient être extrapolées pour démontrer la tolérance au produit chimique à l'étude.

2) Taille des échantillons

La taille des échantillons dépend en partie de la culture à l'étude, de la génération à laquelle la semence de sélectionneur a été mise en mélange et du test. Pour les besoins des essais en conditions réelles, une unité expérimentale (une répétition) doit être constituée à tout le moins de 100 sujets dans le cas des cultures auto-pollinisées et d'au moins 250 sujets dans le cas des cultures à pollinisation croisée. Comme les variétés dont la semence a été mise en mélange à un stade précoce (p. ex. F4) peuvent afficher une plus grande hétérogénéité que celles dont la semence a été mise en mélange à un stade plus avancé (p. ex. F7), il convient d'accroître le nombre de sujets de l'unité expérimentale dans le cas des variétés dont la semence a été mise en mélange à un stade précoce.

Dans le cas des essais réalisés en serre, le nombre total de sujets d'une même variété dans l'ensemble des répétitions doit être d'au moins 400.

3) Témoins

Les chercheurs sont fortement encouragés à utiliser à la fois des témoins positifs et des témoins négatifs dans le cadre de leur schéma expérimental.

Des témoins appropriés comprennent :

• la variété soumise à l'enregistrement cultivée sans traitement ou désherbée à la main;
• des variétés traditionnelles venant à maturité à la même époque et soumises à des méthodes classiques de désherbage, notamment l'application d'herbicides homologués pour une utilisation dans la culture en question et utilisés dans le cadre de pratiques agricoles normales;
• d'autres variétés tolérant l'herbicide à l'étude, traités et non traités, pourvu que ces variétés parviennent à maturité à la même époque.

4) Évaluation

Les données sur la tolérance de la culture qui utilisent le rendement comme indicateur sont acceptables. Les chercheurs sont fortement encouragés à présenter également des données sur la précocité. D'autres indicateurs, comme les mesures de dommages subis par la culture (nécrose, chlorose, rabougrissement ou perte de vigueur) sont acceptables.

Les données sur la tolérance qui reposent strictement sur le nombre de sujets morts à la suite du traitement herbicide ne sont pas acceptables.

5) Présentation des données

Les données sur les dommages subis par la culture ou sur le rendement après application d'une simple dose et d'une double dose du produit doivent être présentées séparément. Les données doivent être présentées avec une mesure statistique appropriée, p. ex. plus petite différence significative ou test de Tukey avec alpha = 0,05. Le coefficient de variation applicable au rendement doit être indiqué pour chaque endroit lorsque le rendement est utilisé comme indicateur de l'absence de dommages.

6) Perspectives d'avenir

À l'avenir, il se peut que les épreuves biologiques soient acceptées dans la mesure où les données qui établissent des liens soient présentées de manière à faire ressortir le lien entre les données issues des essais biologiques et les données recueillies sous les conditions dans lesquelles l'herbicide sera utilisé. Veuillez communiquer avec le Bureau d'enregistrement des variétés pour plus de détails.

Feuillet d'information sur les données à fournir lors de revendication de tolérance à un herbicide

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Les données supportant les tolérances d'herbicide revendiqué sont requises pour les variétés auxquelles cette tolérance est nouvelle pour l'espèce, et les données ne doivent pas avoir été produites sous la surveillance d'un comité de recommandation d'enregistrement. Les données doivent être produites d'une manière qui est statistiquement valides et basée sur des principes scientifiques établis.

Veuillez fournir les informations suivantes avec les données supportant les tolérances d'herbicide revendiqué:

Nombre de répétitions à chaque site (minimum de trois répétitions exigés):

Nombre d'années-station de données en conditions réelles au champ (minimum de trois endroits en une année):

Le design expérimental (p. ex. Blocs aléatoires complets):

L'herbicide spécifique utilisé ou la matière active:

La dose d'application d'herbicide:

Quels témoins ont été utilisés? (Veuillez cocher tout ce qui s'applique.)

La variété candidate non traitée à l'herbicide ou sous des conditions de sarclage à la main.

Les variétés traditionnelles possédant une maturité semblable dans des conditions de contrôle traditionnel des mauvaises herbes.

D'autres variétés enregistrées tolérantes à l'herbicide à l'étude pourvu que ces variétés traitées avec l'herbicide parviennent à maturité à la même époque.

Autre (veuillez précisez)

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Annexe VII: Recommandations des comités responsables des céréales dans l'est du Canada

En février 1993, les représentants des trois comités de recommandation de l'Est pour les céréales se sont rencontrés pour définir le terme dommage par rapport à l'enregistrement régional. Ils ont convenu que ce terme pouvait couvrir les aspects suivants:

1. l'apparence visuelle distinctive du grain (pour le blé blanc d'hiver tendre);
2. une forte sensibilité aux maladies responsables de la production de mycotoxines dans le produit commercialisé.

Le Bureau d'enregistrement des variétés a adopté cette définition du terme dommage aux fins d'enregistrement régional dans l'est du Canada.

En mai 2007, la Commission canadienne des grains a modifié le système du classement du blé blanc d'hiver, Est canadien (CEWW) et a enlevé l'exigence de l'apparence visuelle distinctive du grain (DVG) pour le blé blanc dans l'est du Canada. Ceci a eu comme conséquence de supprimer pour l'enregistrement des variétés, l'exigence de DVG pour le blé tendre blanc dans l'Est canadien.

Généralités

1. Une fois que l'enregistrement a été recommandé par un comité, la variété peut être enregistrée à l'échelle nationale sauf s'il existe des objections concernant les aspects susmentionnés.

2. Si un comité recommande l'enregistrement régional d'une variété de blé ou de triticale, il doit le faire en se fondant sur la description officielle de la Commission canadienne des grains pour indiquer en quoi la variété peut poser des difficultés en cas d'enregistrement national. S'il n'y a pas d'objection, la variété sera enregistrée à l'échelle nationale. Par exemple, les variétés de blé blanc tendre d'hiver recommandées pour l'est du Canada seront limitées à cette région du pays en raison de l'apparence visuelle distinctive du grain.

3. Les variétés de blé doivent avoir un niveau minimal de résistance à la fusariose de l'épi pour être enregistrées dans l'est du Canada, mais les exigences exactes varient d'une province à l'autre. Par conséquent, les dommages occasionnés par la sensibilité à la fusariose sont évalués séparément par chacun des comités de recommandation de l'Est pour les céréales.

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Annexe VIII: Systèmes de contrôle de qualité pour les variétés soumises à enregistrement contractuel

Contexte

Ces exigences s'appliquent aux variétés dont les caractéristiques biochimiques ou biophysiques les distinguent de la plupart des variétés enregistrées du même type ou de la même espèce et qui risquent de compromettre l'intégrité de ces dernières. Comme ces variétés pourraient se révéler nuisibles si elles entraient dans la filière classique d'utilisation, on doit pouvoir compter sur des « systèmes de contrôle de qualité » (S.C.Q.) pour assurer l'application de moyens de contrôle appropriés. Il doit y avoir des garanties que ces systèmes sont en place et qu'ils sont efficaces.

Le système de contrôle de qualité a été conçu de façon à être compatible avec les autres systèmes de gestion de qualité des programmes de l'industrie des semences. Les principes qui régissent ces systèmes de gestion de qualité sont les suivants :

• expliquez ce que vous proposez de faire
• faites-le
• démontrez que vous y êtes arrivé

Exigences

À la demande d'enregistrement restreinte (contractuel) d'une variété pouvant se révéler nuisible, le demandeur doit joindre un projet de S.C.Q. qui établit les moyens à prendre pour faire face aux effets nuisibles possibles de la variété. Il doit présenter ce projet de document sous forme de manuel de qualité à l'usage des personnes appelées à manipuler la variété et y inclure notamment les éléments suivants :

1. responsabilité de la direction
2. formation du personnel
3. revue de contrat
4. identification et traçabilité du produit
5. inspection et analyses
6. méthodes de contrôle du produit non conforme
7. application de correctifs
8. contrôle des documents

A) Responsabilité de la direction:

1. Définir la politique de qualité de l'organisme. Il s'agit d'une déclaration écrite des effets nuisibles que pourrait entraîner l'introduction de la variété dans les filières classiques d'utilisation.

Voici un exemple de politique de qualité : l'introduction d'une variété de colza riche en acide érucique dans les filières classiques d'utilisation du colza doit être empêchée puisqu'elle risque de se révéler nuisible :

• si des distances d'isolement suffisantes ne sont pas respectées des champs de canola;
• si l'on triture du colza riche en acide érucique et si l'on commercialise l'huile qui en est tirée sous l'appellation huile de canola :
  • on contrevient ainsi aux dispositions législatives en matière d'étiquetage puisque l'huile en question n'est pas de l'huile de canola;
  • on contrevient aussi à la réglementation s'appliquant aux aliments puisque les normes de composition de l'huile de canola ne sont pas respectées et que cela peut entraîner des risques pour la santé humaine du fait de la présence de teneurs élevées en acide érucique.
• la vente de ce produit non conforme risque en outre de compromettre les ventes de graines et d'huile de canola canadiennes sur les marchés nationaux et étrangers.

2. Préciser qui est responsable de voir à ce que la politique de qualité soit observée et à ce que la variété soit manipulée correctement. Puis, établir les rapports hiérarchiques entre les employés qui gèrent, exécutent et vérifient le travail se rapportant au système de qualité, ainsi que leurs responsabilités et leurs compétences respectives. Les rapports hiérarchiques devraient être présentés sous forme d'organigramme. Le demandeur devrait désigner un membre de la direction de son entreprise qui, outre ses autres attributions, sera expressément chargé de veiller à la mise en application du S.C.Q. et à son maintien. Enfin, il faut s'assurer que la personne responsable de l'élimination du produit non conforme est clairement identifiée.

3. S'engager à faire en sorte que la politique de qualité s'appliquant à la variété soit comprise, appliquée et maintenue à tous les échelons de l'organisme.

4. Présenter les procédures à suivre dans le cadre du S.C.Q. et des audits de qualité internes, ainsi que les documents s'y rattachant. À intervalles appropriés, le représentant désigné de la direction devrait examiner le S.C.Q. afin de s'assurer qu'il est toujours efficace et adapté aux besoins. Il faut tenir registre de ces examens.

B) Formation du personnel et communications

1. Présenter sous forme écrite et tenir à jour les procédures à suivre en vue de définir les besoins de formation en matière de S.C.Q. et d'y répondre de façon régulière. Les employés chargés d'effectuer des tâches données devront satisfaire à certaines exigences en ce qui touche les études, la formation ou l'expérience.

2. Dispenser la formation appropriée à tous les employés qui s'occupent de S.C.Q. Il faut aussi tenir des registres appropriés sur la formation et pouvoir les présenter sur demande.

3. Indiquer dans quelles mesures les documents des procédures propres au S.C.Q. sont accessibles au personnel, la fréquence à laquelle on procède à leur examen et les moyens dont on dispose pour s'assurer que les documents périmés ont été retirés de tous les points de distribution ou d'utilisation.

4. Expliquer de quelle façon les résultats des audits de qualité internes du produit et des systèmes de gestion de qualité seront communiqués au personnel ayant des responsabilités dans le domaine soumis à l'audit.

C) Revue de contrat

1. Le représentant de la direction décrira les procédures mises en place pour revoir les contrats en vue de s'assurer leur conformité à la politique de qualité, et il veillera à leur mise à jour.

2. Le représentant de la direction devrait passer en revue chaque contrat afin de vérifier les points suivants :

1. le contrat est compatible avec la politique de qualité;
2. toutes les parties en cause sont en mesure de respecter les conditions du contrat.

Il faut tenir registre de ces revues de contrats.

D) Identification et traçabilité du produit

Le représentant de la direction établira des procédures écrites et des documents permettant l'identification de la variété au cours de toutes les étapes (production de semence, culture, manipulation, transformation, conservation, livraison et utilisation) et verra à leur mise à jour. Cela comprendra des procédures de surveillance des superficies cultivées, d'identification du produit récolté, de contrôle du produit transformé etc. afin de s'assurer que la politique qualité est observée.

Dans le cas où il est nécessaire de respecter des distances d'isolement, il faut tenir un registre des distances effectivement utilisées. Il faut mettre en évidence toute procédure ou tout produit non conforme, y compris les lacunes des documents.

E) Inspection et analyses

Le représentant de la direction établira sous forme écrite des procédures d'inspection et d'analyse (y compris d'analyse des produits récoltés), permettant de vérifier que le produit répond aux exigences particulières en matière de qualité et assurera leur mise à jour.

F) Contrôle du produit ou du processus non conforme

1. Le représentant de la direction établira et mettra à jour des procédures permettant de garantir que toute semence ou tout produit récolté qui n'est pas conforme aux normes établies ne puissent se retrouver sur les marchés traditionnels ou ne puissent être utilisés comme semence. (Cela pourrait comprendre notamment de faire en sorte que le produit non conforme soit rendu impropre à la semence.) Ces procédures doivent garantir l'identification, l'enregistrement et l'isolement du matériel non conforme. Lorsque la non-conformité se rapporte à une disposition du Règlement sur les semences, les procédures doivent faire état de la nécessité de communiquer avec le directeur de la Division de la production des végétaux.

2. Le représentant de la direction doit tenir des registres exposant la nature de la non-conformité et le traitement de tout produit ou processus non conforme. Parmi les non-conformités possibles, mentionnons les revues de contrats, les documents ou les procédures de contrôle des registres qui ne satisfont pas aux exigences prescrites.

3. Lorsqu'il est nécessaire de prévoir des distances d'isolement par rapport aux cultures traditionnelles environnantes, et que ces distances ne sont pas maintenues, il faut donner les détails sur l'élimination des semences ou des grains produits à l'intérieur de la zone d'isolement prescrite.

G) Correctifs et mesures préventives

1. Le représentant de la direction doit établir et tenir à jour des documents exposant les procédures pour :

1. faire enquête sur les causes des non-conformités;
2. aviser immédiatement les particuliers/les producteurs/les organismes concernés;
3. élaborer et mettre en oeuvre un plan d'action pour corriger les non-conformités et éviter qu'elles ne se reproduisent;
4. analyser tous les processus, les opérations, les registres de qualité et les rapports de service afin de déceler, de définir et d'éliminer les causes possibles des non-conformités;
5. prendre des mesures visant à prévenir les futures non-conformités, c'est-à-dire :
   • surveiller et assurer l'application des mesures correctives et vérifier leur efficacité;
   • effectuer les modifications qui s'imposent aux procédures écrites et les noter.

2. Le représentant de la direction doit tenir registre des correctifs appliqués pour résoudre les non-conformités particulières.

H) Contrôle des documents

1. Toutes les parties en cause doivent tenir des documents faisant état du respect de la politique de qualité prescrite et de la bonne marche du S.C.Q. Les documents qualité pertinents établis respectivement par le sous-traitant, le producteur et le transformateur constituent des éléments de ce système.

2. Le représentant de la direction doit tenir des procédures pour l'identification, la collecte, l'indexage, le classement, la conservation, la tenue et le déclassement des documents relatifs au contrôle de qualité, dont les suivants :

1. identification et traçabilité du produit
2. résultats des contrôles, des audits, des inspections et des analyses
3. registre des non-conformités
4. documents relatifs aux mesures correctives et à l'élimination des produits non conformes
5. examens du S.C.Q.
6. formation du personnel chargé du S.C.Q.
7. revues de contrats
8. durée de conservation des documents.

3. Les documents doivent être clairs, lisibles et facilement accessibles.

Information générale

Le manuel S.C.Q. doit être joint à la demande d'enregistrement. Il doit répondre aux exigences suivantes :

1. toutes les activités requises y sont décrites;
2. il tient compte de toutes les exigences prescrites par le Règlement sur les semences;
3. le langage utilisé est adapté aux destinataires, c'est-à-dire aux personnes qui doivent lire le manuel et le mettre en application;
4. il est exempt d'ambiguïtés et de déclarations contradictoires;
5. il expose clairement les responsabilités de chacun;
6. il précise tous les documents et les registres exigés et explique leur utilité;
7. un mécanisme est prévu pour faire en sorte que les documents soient mis à jour et soient bien étayés.
8. en ce qui concerne le blé et l'orge destinés à la production à l'intérieur de la région desservie par la Commission canadienne du blé, le Bureau d'enregistrement des variétés partagera le système de contrôle de qualité avec la Commission canadienne des grains et la Commission canadienne du blé, et obtiendra leur autorisation, afin de satisfaire aux exigences réglementaires conformément à leur mandat prévu par la loi. Ces organismes s'affairent actuellement à l'élaboration de critères en ce qui a trait à la conformité des systèmes de contrôle de qualité.

Il serait prudent que les demandeurs consultent ces organismes au cours du processus d'élaboration du système et avant que la variété ne soit présentée au comité de recommandation.

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Annexe IX : Comités reconnus de recommander des variétés aux fins d'enregistrement

Les noms et adresses des personnes-ressources pour les comités suivants peuvent être obtenues sur le site Web de l'ACIA à l'adresse: http://www.inspection.gc.ca/francais/plaveg/variet/proced/comtf.shtml

FOURRAGES

• Comité des cultures fourragères de l'Alberta
• Comité consultatif de la Saskatchewan pour les cultures fourragères
• Comité des cultures fourragères du Manitoba
• Comité ontarien des cultures fourragères
• Comité des plantes fourragères du Centre de référence en agriculture et agroalimentaire du Québec (CRAAQ)
• Groupe de travail sur les cultures fourragères du Comité des grandes cultures de la région atlantique

CÉRÉALES ET OLÉAGINEUX

• Comité de recommandation des Prairies pour le blé, le seigle et le triticale
• Comité de recommandation des Prairies pour les cultures oléagineuses
• Comité de recommandation des Prairies pour l'orge et l'avoine
• Comité de recommandation de canola/colza de l'ouest du Canada
• Comité des céréales de l'Ontario
• Comité des cultures oléagineuses et protéagineuses de l'Ontario
• Comité des oléoprotéagineux du Centre de référence en agriculture et agroalimentaire du Québec (CRAAQ)
• Comité des céréales du Centre de référence en agriculture et agroalimentaire du Québec (CRAAQ)
• Groupe de travail sur les céréales du Comité des grandes cultures de la région atlantique

HARICOTS ET CULTURES SPÉCIALES

• Comité ontarien des légumineuses à grain
• Comité de recommandation des Prairies pour les légumineuses à grain et pour les cultures spéciales
• Comité de l'évaluation du tabac de l'Ontario

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Annexe X : Guide des systèmes de nomenclature généalogique couramment utilisés

Guide des systèmes de nomenclature généalogique couramment utilisés

Il est recommandé d'utiliser les systèmes de nomenclature généalogique couramment utilisés suivants.

1.Système de notation historique (aucune référence)

Selon ce système, le nom de la plante femelle (plante-mère) (réceptrice du pollen) est inscrit à la gauche du de la désignation de renvoi. Note : la plante femelle est toujours en première position. La désignation de renvoi utilisée est 'x'. Le nom de la plante mâle (le pollinisateur) (père) est inscrit après la désignation de renvoi 'x'. 

La généalogie d'un parent dans un croisement est indiquée entre parenthèses. L'ordre des croisements est indiqué par l'imbrication des parenthèses conformément à la hiérarchie mathématique de mise en parenthèses.

Par exemple :

1. Plante femelle = A, plante mâle = B, croisement : (A x B)
2. Plante femelle = (A x B), plante mâle = C, croisement : ([A x B] x C)

2. Système de notation de Purdy (Purdy, H. W., et coll., 1968, Crop Sci. 8: 405-406.)

Dans le système de Purdy, les croisements sont dénotés par une barre oblique '/' au lieu d'un 'x'. Donc 'A x B' dans l'ancienne notation = 'A/B' dans la notation de Purdy. Un deuxième croisement est indiqué par deux barres obliques (//) et les croisements suivants sont indiqués par l'indication de l'ordre du croisement entre les barres obliques (/n/).

Par exemple :

1. Plante femelle = A, plante mâle = B, croisement : A/B
2. Plante femelle = A x B, plante mâle = C, croisement : A/B//C
3. Plante femelle = A x B, plante mâle = C x D, croisement : A/B//C/D
4. Plante femelle = [(A x B) x C], plante mâle = D, croisement : A/B//C/3/D

Un rétrocroisement est illustré par un astérisque '*' et le nombre de fois où le parent spécifié a été rétrocroisé.

Par exemple :

1. un rétrocroisement 1 ou une lignée BC1 = A/2*B
2. un rétrocroisement 2 ou une lignée BC2 = A/3*B
3. un rétrocroisement « n » ou une lignée BC « n » = A(n+1)* B

3. Méthode du dendrogramme ou de l'arbre généalogique

Description du dendrogramme ou la méthode de l'arbre

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Annexe XI : Paiement des droits

Depuis le 1^er décembre 1997, des droits sont exigés pour l'évaluation des demandes d'enregistrement de variétés et la prestation de services connexes :

Demande d'enregistrement national, régional ou contractuel = 875 $
Demande d'enregistrement provisoire = 200 $
Renouvellement annuel de l'enregistrement provisoire = 100 $
Rétablissement d'un enregistrement suspendu ou annulé = 200 $
Modification d'un nom de variété = 200 $

Tous les paiements doivent être effectués en devises canadiennes. La taxe sur les produits et services ne s'applique pas.

1. Les chèques ou mandats doivent être faits à l'ordre du Receveur général du Canada. Tous les chèques doivent pouvoir être tirés sur une banque canadienne.

Les chèques ou mandats soumis en devises étrangères seront retournés et la demande d'enregistrement ne fera l'objet d'aucun examen.

2. Pour payer par carte de crédit :

Veuillez fournir les renseignements suivants :

1. type de carte de crédit (les cartes Visa, MasterCard et American Express seront acceptées)
2. nom du détenteur de la carte
3. nom de la compagnie
4. numéro de téléphone
5. numéro de carte de crédit
6. date d'expiration de la carte

Les demandeurs ont l'obligation de communiquer clairement les services qu'ils désirent avoir (voir ci-dessus) et de soumettre les droits appropriés.

Dans le cas d'une variété qui a déjà obtenu un enregistrement provisoire et qui fait l'objet d'un examen en vue d'un enregistrement permanent, les droits d'enregistrement permanent s'appliquent.

Droits pour l'enregistrement provisoire :

À la réception du 200 $ de droits d'évaluation, une variété recevra un enregistrement provisoire d'une année. Si on a appuyé cette variété d'un enregistrement provisoire d'une durée de deux ou trois années, le demandeur peut choisir une des options suivantes :

1. si les droits de renouvellement ont été soumis au moment de la demande originale, on accordera l'enregistrement pour la durée entière (p. ex., pour une durée de trois ans, les droits seront 400 $)
2. si le demandeur décide de seulement débourser les droits pour un enregistrement provisoire initial alors l'enregistrement provisoire sera accordé pour une année. Si le demandeur veut renouveler l'enregistrement provisoire alors il doit soumettre une demande d'application pour le renouvellement, une copie de la lettre originale du comité de recommandation supportant l'enregistrement et les droits de renouvellement avant la date d'expiration de l'enregistrement provisoire.

Note :

1. Aucun remboursement ne sera accordé si le processus d'évaluation a déjà été amorcé.
2. Veuillez utiliser le formulaire de paiement des droits qui fait partie de la demande d'enregistrement et le présenter avec chaque demande.

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