Réponse du gouvernement à des pétitions en matière d'environnement

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Les modifications de 1995 apportées à la Loi sur le vérificateur général ont donné lieu à la création d'un processus de pétition en matière d'environnement. Ce processus permet aux résidants du Canada de faire parvenir une lettre de pétition à la vérificatrice générale. Les pétitions doivent se rapporter aux questions environnementales dont sont responsables des ministères et organismes fédéraux particuliers. La commissaire surveille le déroulement des pétitions et les réponses du gouvernement à celles-ci.

• Pétition 305 - Responsabilité en matière d’étiquetage des organismes génétiquement modifiés
  • Les pétitionnaires s’inquiètent du fait que le gouvernement fédéral ne surveille pas l’application de la norme qu’il a établie au sujet de l’étiquetage volontaire des organismes génétiquement modifiés ou n’en évalue pas l’efficacité. Ils demandent au gouvernement fédéral d’exposer ses plans concernant la surveillance de la norme et l’évaluation de son efficacité. Ils demandent aussi au gouvernement s’il a évalué les pratiques d’étiquetage d’autres pays et s’il en a tenu compte.
• Pétition 152 - Accès sans restriction à l'information utilisée lors de la prise de décision concernant les organismes génétiquement modifiés
  • Le pétitionnaire demande au Canada de ratifier et de mettre en oeuvre le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biologiques et d'interdire les organismes génétiquement modifiés afin d'éviter leur dissémination à l'extérieur du pays et au Canada même. Il demande aussi au gouvernement d'adopter des mesures législatives qui donneraient au public un meilleur accès à l'information utilisée pour prendre des décisions, notamment les études d'évaluations environnementales concernant les organismes génétiquement modifiés.
• Pétition 125 - Réglementation fédérale des organismes génétiquement modifiés
  • Cette pétition porte sur l'évaluation et la réglementation des organismes génétiquement modifiés (OGM) au Canada. La pétitionnaire se préoccupe principalement de la réglementation de la biotechnologie végétale et pose des questions précises sur les points suivants : comment les ministères déterminent si un végétal à caractères nouveaux est sécuritaire ou non; quels sont les règlements et politiques régissant les limites des fermes ainsi que les droits des agriculteurs dans les régions où il y a des cultures transgéniques; quel est l'examen et l'application par les ministères des politiques relatives aux OGM; et finalement quelles sont les stratégies des ministères pour répondre aux préoccupations du public concernant les OGM.
• Pétition 108 - Incidences du génie génétique sur les êtres humains, la société et l'environnemental
  • Le pétitionnaire s'inquiète des incidences du génie génétique sur les êtres humains, la société et l'environnement. Selon le pétitionnaire, le génie génétique est une technologie relativement nouvelle et non éprouvée qui constitue une menace pour le développement durable au Canada. Le pétitionnaire pose des questions sur la production de cultures génétiquement modifiées et sur la délivrance de brevets, ainsi que sur l'incidence de ces cultures sur la santé humaine, la biodiversité et l'agriculture durable.
• Pétition 94 - Biotechnologie et « pharmacultures »
  • La pétition porte sur la biotechnologie, à l'instar d'autres pétitions présentées par Greenpeace Canada. Celle-ci concerne les plantes génétiquement modifiées destinées à des applications pharmaceutiques ou à la production industrielle (les « pharmacultures »). Il y est en outre question d'animaux ou autres organismes vivants transgéniques.
• Pétition 88 - Le blé transgénique et l'avenir de l'agriculture au Canada
• Pétition 84 - Pollution atmosphérique à la frontière entre le Canada et les États-Unis
  • Selon le pétitionnaire, peu d'attention a été accordée aux effets des cultures transgéniques sur le sol et la santé des sols. Le pétitionnaire propose qu'en vertu du principe de précaution, le gouvernement fédéral élimine les cultures transgéniques compte tenu de l'incertitude scientifique entourant leurs effets sur la santé des sols. Le pétitionnaire demande également que le gouvernement fédéral entreprenne une série d'études indépendantes, évaluées par des pairs, sur la question.
• Pétition 44 - Surveillance post-approbation des organismes génétiquement modifiés (OGM)
  • Le pétitionnaire pose une série de questions sur le régime de réglementation des OGM au Canada, et en particulier sur la façon dont le gouvernement fédéral surveille l'utilisation des OGM après leur approbation. Certaines questions portent expressément sur le soja transgénique Round-Up Ready™ de Monsanto.
• Pétition 38B - Pétition de suivi sur les poissons transgéniques
  • La pétition fait suite à la pétition n^o 38A qui portait sur la politique du gouvernement fédéral concernant l'élevage de poissons transgéniques. Greenpeace allègue que tous les poissons transgéniques devraient être élevés dans des installations terrestres sécuritaires, car les risques associés à un tel élevage dans des enclos en filet ouverts, en mer et dans les lacs, sont trop élevés. Dans cette pétition, Greenpeace demande un aperçu des progrès réalisés en ce qui concerne l'intervention du gouvernement fédéral en matière de poissons transgéniques, notamment l'élaboration d'un règlement concernant les poissons transgéniques aux termes de la Loi sur les pêches du gouvernement fédéral.
• Pétition 38A - Poissons transgéniques
  • Le pétitionnaire demande des renseignements sur la politique du gouvernement fédéral dans le domaine de l'élevage des poissons transgéniques. Greenpeace soutient que tous les poissons transgéniques devraient être élevés dans des installations terrestres sécuritaires, car l'élevage en parcs de filet ouverts en pleine mer ou dans les lacs présente trop de risques. Dans sa pétition, Greenpeace pose huit questions très détaillées.
• Pétition 34B - Organismes génétiquement modifiés-Suivi de la Pétition sur la réponse du Canada dans la controverse sur le maïs Starlink™
  • Il s'agit ici d'une suite à la pétition no. 34A (voir le résumé de cette pétition). Le pétitionnaire pose d'autres questions sur le maïs Starlink™.
• Pétition 34A - Organismes génétiquement modifiés - Réponse du Canada dans la controverse sur le maïs Starlink™
  • La pétition concerne les préoccupations suscitées par un maïs transgénique (OGM) vendu sous le nom commercial de Starlink™. Cette variété n'est pas homologuée pour l'alimentation humaine ou animale au Canada. Aux États-Unis, son emploi est autorisé pour l'alimentation animale, mais non pour l'alimentation humaine. Greenpeace soutient qu'une certaine quantité de maïs Starlink™ s'est retrouvée dans la chaîne alimentaire aux États-Unis puis, en bout de ligne, au Canada. L'organisation pose un certain nombre de questions dans sa pétition; certaines d'entre elles visent directement les mesures prises par le Canada en réponse à la controverse sur le maïs Starlink™; d'autres sont plus générales et concernent ce qu'a fait le Canada pour protéger ses exportations agricoles et empêcher les agriculteurs de semer des graines contaminées par un maïs d'une variété comme Starlink™, etc.
• Pétition 23 - Lois, règlements et politiques du gouvernement fédéral sur les organismes génétiquement modifiés (OGM)
  • La pétition constitue une critique des lois, règlements et politiques fédéraux concernant les OGM. Les pétitionnaires soutiennent que l'approche fédérale dans le dossier des OGM ne cadre pas avec les principes du développement durable. Ils demandent au gouvernement fédéral de réviser ses lois, règlements et politiques dans un certain nombre de domaines, et lui recommandent d'adopter une série de mesures visant à protéger la santé, la sécurité et l'environnement des Canadiens contre les effets nocifs des OGM.