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Accès à l'information et la protection des renseignements personnels | Au sujet de l'ACIA | Biotechnologie | Produits forestiers | Protection des végétaux | Résidus chimiques | Salubrité des aliments | Santé des animaux
Accès à l'information et la protection des renseignements personnels (AIPRP)
| Q. | Qu'est-ce que l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels (AIPRP)? |
| R. | La Loi sur
l'accès à l'information donne aux citoyens Canadiens
ainsi qu'aux personnes et sociétés présentes au Canada le
droit d'accès aux renseignements contenus dans les dossiers
fédéraux. La Loi garantit la possibilité de faire une demande de
renseignements, et, à condition que ces renseignements ne soient pas
assujettis à une exception ou exclus du champ d'application de la loi,
le gouvernement fédéral doit permettre au demandeur de consulter les
documents en question ou lui en remettre une copie.
Exceptions - Les d'exceptions protègent certains types de renseignements dont la divulgation pourrait être dommageable. Par exemple, certains renseignements relatifs à la sécurité nationale, à l'exécution de la loi ou aux secrets commerciaux entrent dans cette catégorie. Documents exclus - La Loi ne s'applique pas aux renseignements qui sont déjà accessibles au grand public, comme les sites Web, les publications et les ressources des bibliothèques et des musées. La Loi sur la protection des renseignements personnels garantit aux Canadiens et aux personnes présentes au Canada l'accès à l'information détenue par le gouvernement fédéral à leur sujet. La Loi les protège également de la divulgation non autorisée de ces renseignements personnels. De plus, elle place des contrôles rigoureux sur la façon dont le gouvernement peut recueillir, utiliser, entreposer et divulguer des renseignements personnels, et sur la façon dont il peut en disposer. En règle générale, la Loi sur l'accès à l'information prévoit qu'il s'écoulera en général 30 jours civils (21 ou 22 jours ouvrables) entre la réception d'une demande d' AIPRP et la communication des documents. Il se pourrait toutefois que cette date cible doive être prorogée pour permettre la consultation de tierces parties ou de ministères. |
| Q. | Comment puis-je présenter une demande d' AIPRP? |
| R. | Dans bien des cas, vous pourrez trouver les renseignements que vous
désirez obtenir en faisant une recherche sur le
site Web de l'ACIA ou
en remplissant le formulaire
en direct de l'ACIA.
Voici des exemples de demandes de renseignements qui pourraient nécessiter la présentation d'une demande d' AIPRP :
Pour soumettre une demande officielle aux Services d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels, utilisez les formulaires suivants : Nota : Les demandes faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information doivent être accompagnées d'un chèque ou mandat pour la somme de 5,00 $ libellé à l'ordre du Receveur général du Canada. Dès que votre demande est remplie, veuillez y joindre les droits de demande et l'envoyer à l'adresse suivante : Accès à l'information et protection des renseignements
personnels Pour toute question sur l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, communiquez avec le coordonnateur de l' AIPRP. |
Au sujet de l'ACIA |
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| Q. | Que fait l'ACIA? |
| R. | L'ACIA est
responsable de 14 programmes d'inspection avant trait aux aliments, aux
végétaux et aux animaux à l'échelle du Canada. Notre
rôle est d'appliquer les normes de salubrité et de valeur
nutritive des aliments que Santé Canada établit, de fixer des normes
en ce qui concerne la santé des animaux et la protection des
végétaux et de voir à appliquer la réglementation et à
conduire des inspections.
La portée de notre mandat est vaste et complexe. Les activités vont de l'inspection des établissements de transformation des viandes agréés par le gouvernement fédéral, aux inspections à la frontière pour le dépistage de ravageurs et maladies exotiques, à l'application de méthodes associées à l'étiquetage frauduleux. Nous vérifions aussi le transport sans cruauté des animaux, menons des enquêtes sur les aliments, lançons des rappels d'aliments et réalisons des analyses en laboratoire et des évaluations environnementales des semences, des végétaux, des aliments du bétail et des engrais. Nous réglementons l'importation, l'exportation et le transport intérieur des produits horticoles, forestiers et végétaux là où ils sont réglementés. Nous nous occupons également des ravageurs exotiques introduits ou encore de la lutte contre les ravageurs justiciables de quarantaine et de leur éradication. Bref, nous sommes l'organisation fédérale canadienne chargée d'appliquer la réglementation en matière de salubrité des aliments, de santé des animaux et de protection des végétaux. Pour de plus amples renseignements sur l'ACIA, consultez la brochure intitulée La science et la réglementation... ensemble au service des Canadiens et des Canadiennes. |
| Q. | Où puis-je me renseigner sur les perspectives d'emploi à l'ACIA? |
| R. | Pour plus de renseignements sur les perspectives d'emploi à l'ACIA, veuillez consulter le site : http://www.inspection.gc.ca/francais/hrrh/jobemplf.shtml. |
Biotechnologie |
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| Q. | Quel rôle joue l'ACIA dans la réglementation des aliments génétiquement modifiés? |
| R. | L'ACIA partage
la responsabilité de la réglementation des produits
issus de la biotechnologie, et notamment les végétaux, les
aliments des animaux et leurs ingrédients, les engrais et les produits
vétérinaires biologiques. En ce qui concerne les cultures
génétiquement modifiées, l'ACIA
évalue le risque d'effets nocifs sur l'environnement et autorise
et surveille la délivrance de permis d'importation, les essais en
milieu confiné, la dissémination en milieu non confiné et
l'enregistrement des variétés. Pour afficher la liste
complète des végétaux à caractères nouveaux
réglementés, consultez le lien suivante :
http://active.inspection.gc.ca/fra/plaveg/bio/pntvcnf.asp.
SSanté Canada est chargé d'évaluer l'innocuité pour la santé humaine des produits issus de la biotechnologie, notamment des aliments, médicaments, produits cosmétiques, instruments médicaux et produits antiparasitaires. Dans le cas des aliments nouveaux, chaque évaluation de l'innocuité tient compte du processus utilisé pour créer l'aliment, de ses caractéristiques comparativement à celles de ses homologues classiques, de sa qualité nutritive, de la présence possible de substances toxiques ou de facteurs antinutritionnels ainsi que de l'allergénicité possible de toute protéine introduite dans l'aliment. |
Produits forestiers |
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| Q. | Comment importer ou exporter du bois et des produits forestiers? |
| R. | La Section des forêts de l'ACIA a conçu des directives
(mémorandum-D) sur les exigences pour le mouvement des produits
réglementés (importation, exportation et déplacements au
Canada). Les directives les plus courantes visant la plupart des produits
réglementés par la Section
des forêts de l'ACIA
figurent à l'adresse suivante :
http://www.inspection.gc.ca/francais/plaveg/for/forf.shtml
Il existe des exigences particulières pour les matériaux d'emballage en bois entrant au Canada et expédiés vers d'autres pays. Pour connaître les exigences relatives à l'importation de certains produits forestiers, entrez dans le Système automatisé de référence à l'importation (SARI) de l'ACIA : http://www.inspection.gc.ca/francais/imp/airsf.shtml. En suivant les directives, vous pourrez trouver les exigences en cours selon le type de produits ou la taille des envois que vous voulez importer. Si, après avoir consulté cette page Web, vous avez des questions, communiquez directement avec la Section des forêts à l'aide de l'information qui se trouve à l'adresse suivante : http://www.inspection.gc.ca/francais/plaveg/for/offburf.shtml |
Protection des végétaux |
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| Q. | Que dois-je faire pour signaler un ravageur des végétaux? |
| R. | Les ravageurs des végétaux peuvent habituellement être
répartis en deux catégories - les ravageurs qui constituent une
nuisance et les ravageurs exotiques. L'ACIA est
principalement préoccupée par les ravageurs exotiques
(étrangers) qui sont signalés. Avant de communiquer avec
l'ACIA, vous
désirerez peut-être demander à votre pépinière locale,
à votre horticulteur municipal ou au spécialiste agricole provincial
de votre région si le ravageur constitue une nuisance ou si c'est un
ravageur exotique. Ces derniers sont habituellement introduits dans une
région par des produits ou des matériaux d'emballage
importés. Essayez de capturer le ravageur pour le faire identifier. Prenez
note que certains insectes sont capables de percer des trous dans les sacs de
plastique.
Si votre horticulteur local ou vous-même soupçonnez qu'il puisse s'agir d'un ravageur exotique, communiquez avec le bureau de district de l'ACIA le plus près (répertoire dans les pages bleues sous gouvernement du Canada de la plupart des annuaires téléphoniques) et demandez à parler à un spécialiste de la protection des végétaux. On peut également consulter la liste des bureaux de l'ACIA sur son site Web : http://www.inspection.gc.ca/francais/directory/offburf.shtml. |
| Q. | Comment importer des végétaux ou des produits végétaux? |
| R. | L'Unité de l'importation des végétaux de
l'ACIA se
charge de délivrer les permis d'importation, conformément aux
lignes directrices nationales établies en vertu de la Loi sur la
protection des végétaux et de son règlement
d'application. L'unité est également responsable des
questions liées au contrôle phytosanitaire des importations et à
l'application des règlements pertinents. Elle est chargée de
fournir une interprétation et des conseils en ce qui concerne la Loi
et le Règlement sur la protection des végétaux.
Pour de l'information sur l'importation des végétaux et les directives connexes, consultez la page Web suivante : http://www.inspection.gc.ca/francais/plaveg/impf.shtml Pour connaître les exigences d'importation relatives à certains produits végétaux, entrez dans le Système automatisé de référence à l'importation (SARI) de l'ACIA : http://www.inspection.gc.ca/francais/imp/airsf.shtml. En suivant les directives, vous pourrez trouver les exigences en cours selon le type de produits ou la taille des envois que vous voulez importer. Si, après avoir consulté cette page Web, vous avez des questions, communiquez directement avec l'Unité de l'importation des végétaux à l'aide de l'information se trouvant à l'adresse suivante : http://www.inspection.gc.ca/francais/plaveg/internat/offburf.shtml |
Résidus chimiques |
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| Q. | Où puis-je trouver de l'information détaillée sur les activités que mène l'ACIA pour déterminer la concentration de résidus de pesticides dans les aliments? |
| R. | Vous trouverez la description des activités de surveillance de
l'ACIA
à l'adresse suivante :
http://www.inspection.gc.ca/francais/fssa/microchem/ncrmpf.shtml
On peut prendre connaissance des points saillants du programme de surveillance à l'adresse suivante : http://www.inspection.gc.ca/francais/fssa/microchem/programf.shtml |
| Q. | Où puis-je trouver de l'information sur les limites maximales de résidus (LMR) du Canada à l'égard des pesticides et des médicaments à usage vétérinaire? |
| R. | Les données sur les limites maximales de résidus du Canada
figurent au titre 15 du Règlement sur les aliments
et drogues, à l'adresse suivante :
http://lois.justice.gc.ca./fr/F-27/C.R.C.-c.870/index.html
|
| Q. | Où puis-je trouver les rapports sur les résidus de pesticides détectés dans les produits alimentaires consommés au Canada? |
| R. | On peut consulter les rapports annuels sur les résidus qui sont présentés dans le cadre du Programme national de surveillance des résidus chimiques de l'ACIA, à l'adresse suivante : http://www.inspection.gc.ca/francais/fssa/microchem/resid/residf.shtml |
| Salubrité des aliments | |
| Q. | Comment devrais-je m'y prendre pour signaler un incident qui pourrait être associé à la salubrité d'un aliment? |
| R. | Si vous croyez qu'un produit alimentaire présente un risque en
matière de santé ou de salubrité, vous pouvez signaler
l'incident à l'ACIA :
Si vous soupçonnez que votre santé a été compromise par la consommation d'un aliment, communiquez avec votre médecin de famille ou les autorités de santé locales qui recommanderont un traitement approprié. Vous pouvez signaler toute préoccupation au sujet d'aliments consommés dans un restaurant aux autorités d'inspection locales. Si ces dernières déterminent que l'aliment semble être la cause de la maladie, elles communiqueront avec l'ACIA pour que cette dernière amorce une enquête. |
| Q. | Quels produits alimentaires puis-je rapporter au Canada? |
| R. | La prestation du Programme des voyageurs, qui régit l'importation à des fins personnelles de produits alimentaires et d'origine végétale et animale, relève dorénavant de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Pour de plus amples renseignements sur ce programme, consultez le site Web de l'ASFC et le site Web Pensez-y et déclarez. |
| Q. | Que dois-je faire pour importer un produit alimentaire? |
| R. | Vous pouvez obtenir de l'information sur les exigences
d'importation en vérifiant le Guide relatif à
l'importation commerciale de produits de l'ACIA qui
est diffusé sur le site Web.
Les trois centres de service à l'importation de l'ACIA situés dans l'est, le centre et l'ouest du Canada répondent aux demandes de renseignements téléphoniques au sujet des exigences d'importation de tous les produits régis par l'ACIA. Vous pouvez les joindre aux numéros sans frais suivants : Centre de service à l'importation de l'Est : 877-493-0468 Centre de service à l'importation du Centre : 800-835-4486 Centre de service à l'importation de l'Ouest : 888-732-6222 Pour plus de renseignements sur l'importation d'aliments, vous pouvez utiliser le Système automatisé de référence à l'importation (SARI) de l'ACIA (http://www.inspection.gc.ca/francais/imp/airsf.shtml). Le SARI guide l'utilisateur qui doit répondre à une série de questions sur les codes du système harmonisé (SH), l'origine, la destination, l'utilisation finale et divers qualificatifs du produit qu'il désire importer. |
| Q. | Puis-je préparer et vendre des aliments de mon domicile? |
| R. | Tous les aliments vendus au Canada doivent être conformes aux
exigences de la Loi sur les aliments et drogues et de la Loi sur
l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et
à leurs règlements d'application. Vous pouvez consulter les
exigences associées à l'étiquetage dans le Guide d'étiquetage
et de publicité sur les aliments de l'ACIA à
l'adresse suivante :
http://www.inspection.gc.ca/francais/bureau/labeti/guide/guidef.shtml.
Avant de mettre sur pied une entreprise alimentaire à domicile, vous devriez vous renseigner sur les normes municipales et provinciales en matière de permis. Les exigences à l'égard de la santé peuvent également être du ressort des autorités sanitaires ou de la commission d'hygiène locales. |
| Q. | Quel est le rôle de l'ACIA en ce qui concerne l'étiquetage? |
| R. | L'ACIA est
chargée de gérer les politiques d'étiquetage des aliments
associées aux fausses déclarations et à la fraude concernant
l'étiquetage et l'emballage des aliments et la publicité sur
ces derniers (Loi sur les aliments et drogues). Elle gère
également les dispositions générales relatives à
l'étiquetage de la classe, de la qualité et de la composition des
produits agroalimentaires et du poisson (Loi sur les produits agricoles,
Loi sur l'inspection des viandes et Loi sur l'inspection du
poisson). De surcroît, l'ACIA assume
depuis 1999 la responsabilité de l'application des dispositions
touchant les aliments de la Loi sur l'emballage et
l'étiquetage des produits de consommation, y compris les
renseignements de base sur l'étiquetage des aliments, la quantité
nette, la métrisation et l'étiquetage bilingue, qui revenaient
autrefois à Industrie Canada.
L'ACIA est également chargée d'appliquer les exigences susmentionnées à tous les échelons du commerce. Par ailleurs, Santé Canada applique les normes en matière de santé et de salubrité et d'élaborer les politiques d'étiquetage des aliments associées à la santé et à la nutrition en vertu de la Loi sur les aliments et drogues. Pour plus de renseignements sur l'étiquetage, consultez le Guide d'étiquetage et de publicité sur les aliments sur le site Web de l'ACIA à l'adresse suivante : http://www.inspection.gc.ca/francais/bureau/labeti/guide/guidef.shtml |
| Q. | Est-ce que l'ACIA réglemente l'utilisation de vitamines et de minéraux dans les aliments? |
| R. | Le Programme des aliments de Santé Canada réglemente l'utilisation de vitamines et de minéraux dans les aliments. Pour plus de renseignements, visitez le site Web de Santé Canada. L'ACIA applique les exigences relatives à l'utilisation de vitamines et de minéraux dans les aliments. |
Santé animale |
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| Q. | Qui dois-je appeler si je désire importer un animal de compagnie? |
| R. | Pour plus de renseignements sur
l'importation d'animaux de compagnie, visitez l'adresse
suivante : http://www.inspection.gc.ca/francais/anima/heasan/import/petsf.shtml
Vous pouvez également communiquer avec l'un des trois centres de service à l'importation de l'ACIA à l'un des numéros sans frais suivants : Centre de service à l'importation de l'Est : 877-493-0468 Centre de service à l'importation du Centre : 800-835-4486 Centre de service à l'importation de l'Ouest : 888-732-6222 Communiquez avec le bureau de district de l'ACIA le plus près pour plus de renseignements. |
