T-4-095 - Fondé de signature, représentants délégués et agent résidant au Canada

Novembre 2009

Avant de procéder avec le processus d'approbation d'un produit, le requérant doit fournir à la Division d'intrants des cultures les documents attestant le fondé de signature, tel que mentionné ci-dessous.

Sociétés commerciales

Une société commerciale peut choisir l'une des deux méthodes suivantes pour désigner la ou les personnes autorisées à signer les demandes d'approbation :

  1. Il s'agit de fournir à la Division d'intrants des cultures une copie des lettres patentes ou du certificat de constitution en société, ainsi que la liste des membres du conseil d'administration. Si la personne désignée pour signer des demandes d'approbation ne fait pas partie du conseil d'administration, il faut alors inclure une lettre dans laquelle un des membres du conseil d'administration autorise la personne en question à signer les demandes d'approbation.
  2. Nous accepterions également une lettre portant le sceau corporatif de l'entreprise, signée par l'agent responsable, qui désignerait la ou les personnes autorisées à signer les demandes d'approbation.

Une société peut également nommer une personne comme étant représentant délégué en utilisant l'une des méthodes ci-dessus. Un représentant délégué peut correspondre avec la Division d'intrants des cultures sur des sujets concernant l'enregistrement, le réenregistrement ou l'approbation de produit, mais n'est pas autorisé à signer des formulaires de demande au nom de la société.

Sociétés de personnes et entreprises individuelles

Dans le cas des sociétés de personnes et des entreprises individuelles, il faut fournir la preuve que le nom de l'entreprise est enregistré en vertu des lois provinciales appropriées. Si la personne désignée pour signer les demandes d'approbation n'est ni un partenaire ni le propriétaire, il faut alors inclure une lettre dans laquelle un des partenaires ou le propriétaire autorise la personne en question à signer les demandes d'approbation au nom de l'entreprise.

Agents résidant au Canada

Tel que prévu dans le Règlement sur les engrais, lorsqu'une demande d'enregistrement d'un engrais ou d'un supplément est présentée par une personne qui ne réside pas au Canada, l'engrais ou le supplément n'est admissible à l'enregistrement que si la demande est signée par le demandeur et son agent qui réside au Canada en permanence et qui peut recevoir les avis ou la correspondance prévus par la Loi, et que l'agent prend cet engagement par écrit vis-à-vis le président de l'Agence.

Un agent résidant au Canada doit être une personne, pas une compagnie, et cette personne doit être un résident du Canada. Un requérant peut avoir plus d'un agent résidant au Canada. Pour être reconnu comme un agent résidant au Canada, l'agent doit compléter le formulaire Déclaration d'agent résidant au Canada (CFIA/ACIA 1194) et le faire certifier devant notaire et l'envoyer à la Division d'intrants des cultures.

La Division d'intrants des cultures doit être avisée immédiatement de tous changements au fondé de signature, représentants délégués et agents résidant au Canada. Des changements peuvent être apportés par l'une des méthodes mentionnées ci-dessus.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer auprès de :

L'Agence canadienne d'inspection des aliments
Direction de la protection des végétaux et biosécurité
Division d'intrants des cultures
Section des engrais
59 promenade Camelot
Ottawa, Ontario
K1A 0Y9
Canada
Téléphone : 613-773-7189
Télécopieur : 613-773-7163

La présente version de la circulaire à la profession T-4-95 remplace celle du 1er avril 1997.