T-4-102 - Exigences relatives l'enregistrement ou l'exemption des engrais-pesticides

Septembre 1997

Un fabricant d'engrais-pesticides peut être appelé à faire enregistrer son produit à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), selon l'usage auquel il destine le produit en question.

En toute circonstance, les pesticides incorporés au mélange doivent être :

  1. enregistrés sous le Règlement sur les produits antiparasitaires pour la lutte contre les parasites de la culture pour laquelle l'engrais-pesticide est recommandé.
  2. admissibles pour l'incorporation à un engrais conformément aux Recueil des mélanges engrais-pesticides.

Lorsqu'un fabricant ou un mélangeur met un engrais-pesticide en vente sans avoir reçu de commande d'un acheteur (il ne s'agit donc pas d'un produit préparé d'après la formule du client), il doit faire enregistrer son produit. Ceci inclus les engrais-pesticides utiliser par les compagnies d'entretien pour pelouse.

D'autre part, lorsque le fabricant ou le mélangeur vend un produit préparé d'après la formule du client (c'est-à-dire un engrais préparé selon une formule écrite qui énumère le nom, la quantité et l'analyse de chaque composant, la catégorie d'engrais du mélange total et porte la signature de la personne pour laquelle il a été préparé et qui doit l'utiliser pour fins de fertilisation), les disposition du paragraphe 3.1(1) du Règlement sur les engrais s'appliquent :

Exemption de l'enregistrement

3.1(1) « L'engrais préparé d'après la formule du client qui contient, pour l'usage mentionné sur l'étiquette, un antiparasitaire enregistré conformément à la Loi sur les produits antiparasitaires, est exempté de l'enregistrement si le fabricant conserve une copie de l'étiquette et les nom et adresse du client pendant au moins un an après la date de préparation de l'engrais ».

Étiquetage des engrais-pesticides préparés selon la formule du client

Bien que les engrais-pesticides préparés suivant la formule du client soient exempts de l'enregistrement, ils sont assujettis à les renseignements exigés sur l'étiquette en vertu du paragraphe 4 de l'article 16 du Règlement :

« Tout emballage contenant un engrais préparé d'après la formule du client et qui contient un antiparasitaire ou un principe nutritif secondaire à propriétés toxiques doit porter une étiquette sur laquelle seront imprimés les renseignements suivants :

  1. le nom et l'adresse du fabricant de l'engrais;
  2. les précautions à prendre dans l'emploi de l'engrais;
  3. la catégorie de l'engrais dans le mélange total;
  4. l'analyse garantie, visée à l'article 15;
  5. le nom et la quantité de chaque composant actif de l'antiparasitaire dans l'engrais, exprimée en pourcentage;
  6. le mode d'emploi;
  7. le nom et l'adresse de la personne qui doit utiliser l'engrais pour des fins de fertilisation; et
  8. le poids de l'engrais »

Lorsqu'un engrais est vendu en vrac, les renseignements précités doivent figurer sur le connaissement ou sur une déclaration accompagnant l'expédition.

Étiquetage des engrais-pesticides enregistrés

Un engrais-pesticide dont l'enregistrement est obligatoire doit être conforme aux dispositions de la Loi et du Règlement sur les engrais et conforme aux dispositions du Recueil de mélanges engrais-pesticides. Le Recueil identifie les combinaisons engrais-pesticides approuvées et fournit des renseignements sous le nom commun du pesticide, sur le niveau acceptable de la matière active, l'usage recommandé et les allégations, les mises en garde et les premier soins, en plus des instructions pour le mélange en vrac d'engrais-pesticides.

En plus, l'article 16 du Règlement exige que, l'étiquette d'un engrais-pesticides doit figurer les renseignements suivants :

  1. le nom et l'adresse du fabricant de l'engrais ou de l'inscrit;
  2. la marque de l'engrais, le cas échéant;
  3. le nom de l'engrais;
  4. le numéro d'enregistrement de l'engrais;
  5. l'analyse garantie;
  6. le mode d'emploi;
  7. les précautions à observer; et
  8. le poids de l'engrais

Dans le cas des engrais-pesticides emballés, une étiquette doit être apposée sur chaque emballage du lot à expédier.

Dans le cas des engrais vendu en vrac, les renseignements exigés sur l'étiquette doivent être indiqués sur le connaissement ou sur une déclaration accompagnant l'expédition.

Pour de plus amples renseignements sur ce sujet, n'hésitez pas à communiquer avec :

Agence canadienne d'inspection des aliments
Direction de la protection des végétaux et biosécurité
Division d'intrants des cultures
Section des engrais
59 promenade Camelot
Ottawa, Ontario
K1A 0Y9
Canada
Téléphone : 613-773-7189
Télécopieur : 613-773-7163