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T-4- 105 – Exigences relatives aux semences traitées avec des engrais ou suppléments

La période de transition réglementaire de 3 ans (26 octobre 2020 au 26 octobre 2023) est terminée. Par conséquent, les parties réglementées, y compris tous les fabricants, importateurs, distributeurs et vendeurs d'engrais et de suppléments, doivent adhérer au Règlement sur les engrais modifié. Il existe quelques exceptions notables pour certaines catégories de produits. Apprenez-en davantage sur la mise en œuvre de la modification du Règlement sur les engrais.

1. Objectif

L'objectif du présent document est de définir les exigences d'enregistrement et d'étiquetage des semences traitées avec des engrais ou des suppléments, en vertu de la Loi sur les engrais et son règlement d'application.

2. Exemptions de l'enregistrement des semences traitées

Le Règlement sur les engrais prévoit que les semences traitées avec des engrais, des suppléments, ou les deux, sont exemptées de l'enregistrement uniquement si chaque engrais ou supplément utilisé répond à l'un des critères suivants :

  1. il est exempté de l'enregistrement;
  2. il est enregistré pour usage avec ces semences.

Les semences traitées qui satisfont aux critères d'exemption de l'enregistrement mentionnés ci-dessus demeurent assujetties aux normes d'innocuité et aux exigences d'étiquetage prescrites dans le Règlement sur les engrais. Si les conditions ci-dessus (a et b) pour chacun des engrais et suppléments ajoutés à la semence ne sont pas satisfaites, le produit de semence traité final doit être enregistré en vertu de la Loi sur les engrais. Veuillez prendre note que le fait de traiter des semences avec des engrais ou des suppléments n'est pas considéré comme un traitement supplémentaire. Par conséquent, l'exemption des engrais et des suppléments importés ou fabriqués au Canada à des fins de fabrication seulement ne s'applique pas au traitement des semences.

3. Exigences d'étiquetage – Loi sur les engrais

Les semences traitées avec des engrais ou des suppléments, ou avec les deux, répondent à la définition d'un engrais ou d'un supplément et sont donc assujetties aux mêmes exigences du Règlement que les engrais ou les suppléments.

3.1 Étiquetage obligatoire des ingrédients enregistrés ou exemptés

Les semences traitées avec des engrais, des suppléments ou des mélanges d'engrais et de suppléments enregistrés doivent porter sur leur étiquette le numéro d'enregistrement de tout composant ou ingrédient enregistré qu'ils contiennent. Si la semence est traitée avec un ou plusieurs engrais ou suppléments présents sur la Liste des composants, le terme de chacun des composants doit être inclus sur l'étiquette, de même que tout autre renseignement qui suffit à démontrer que le produit final est exempté d'enregistrement. L'option permettant de conserver des documents plutôt que d'étiqueter le produit, décrite dans la circulaire à la profession T-4-130, ne s'applique pas aux semences traitées avec des engrais ou des suppléments.

3.2 Analyse garantie

Outre les renseignements obligatoires pour tous les engrais et suppléments, la section d'analyse garantie de l'étiquette d'une semence traitée avec un engrais ou un supplément doit montrer le pourcentage minimal de l'ingrédient actif ou des ingrédients actifs, exprimé en pourcentage poids par poids du produit final traité. Par exemple, si des semences ont une masse volumique de 720 kg/m3 et sont traitées avec un engrais ou un supplément qui contient 20 % de l'ingrédient actif (XXXX) ajouté à un taux de 0,15 L/kg de semence, alors le pourcentage de l'ingrédient actif dans le produit traité final est de :
[(0,15 L/kg x 0,2) ÷ (720 kg/m3 x 0,001 m3/L)] x 100 = 4,2 %
La section Analyse garantie de l'étiquette indiquerait :
Analyse garantie :
XXXX .................... 4,2 %

3.3 Mises en garde

Les étiquettes des semences traitées (qu'elles soient vendues dans des sacs ou en vrac) doivent comprendre toutes les mises en garde applicables qui se trouvent sur l'étiquette de l'engrais ou du supplément enregistré. Pour connaître les normes d'innocuité qui s'appliquent aux engrais et aux suppléments, consultez la circulaire à la profession T-4-93.

3.4 Mode d'emploi

Lorsqu'une semence est traitée avec des engrais, des suppléments ou les deux, l'étiquette du produit pour la semence traitée n'est pas tenue d'indiquer le mode d'emploi associé aux engrais ou aux suppléments avec lequel les semences ont été traitées.

4. Exigences autres que celles relevant de la Loi sur les engrais et son règlement d'application

4.1 Loi sur les semences et son règlement d'application

Section des semences de l'ACIA est chargée d'administrer la Loi sur les semences et le Règlement sur les semences afin de garantir que les semences vendues ou importées au Canada, ou exportées du pays, satisfont aux critères de qualité établis et sont étiquetées de façon à ce qu'elles soient correctement représentées sur le marché et, dans le cas de la plupart des variétés agricoles, qu'elles soient enregistrées avant la vente au Canada. Veuillez consulter le site Web de la Section des semences de l'ACIA pour plus d'informations sur les exigences d'importation et d'exportation, les directives à l'industrie, les procédures d'inspection, les essais et le classement des semences.

5. Coordonnées

Section de l'innocuité des engrais
Agence canadienne d' inspection des aliments
Téléphone : 1-855-212-7695
Adresse courriel : cfia.paso-bpdpm.acia@inspection.gc.ca

Date de modification :