T-4-107 - Enregistrement des suppléments en vertu de la Loi sur les engrais

Mai 2013

Dans la Loi sur les engrais, on entend par supplément toute substance ou mélange de substances autre qu'un engrais, fabriqué ou vendu pour servir à l 'amélioration de l'état physique des sols ou aider à la croissance des plantes ou au rendement en récoltes, ou représenté comme pouvant servir à ces fins.

Les suppléments, à l'exception:

1. de ceux énumérés au paragraphe; 3.1(3) du Règlement sur les engrais et de ceux énumérés à l'annexe II du Règlement,
2. des suppléments vendus uniquement pour modifier l'acidité ou l'alcalinité du sol,
3. des semences pré-inoculées par enrobage d'un inoculum enregistré, et
4. des matières organiques fibreuses censées améliorer l'état physique du sol seulement, doivent être enregistrés avant d'être importés ou vendus au Canada.

Pour faire une demande d'enregistrement, vous devez fournir la documentation et les renseignements:

1. Un exemplaire rempli du formulaire intitulé Demande d'enregistrement d'engrais ou de suppléments. Veuillez noter que vous devez énumérer tous les composants sur la demande, de même que les garanties minimales pour les matières actives du produit.
2. Trois exemplaires de l'étiquette proposée, précisant clairement les allégations sur le produit, de même que les teneurs minimales garanties pour toutes les matières actives.
3. Une méthode d'analyse acceptable pour déterminer et quantifier les matières actives. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le document Protocole des bonnes pratiques de laboratoire pour l'enregistrement des engrais et des suppléments.
4. Les droits appropriées à la demande. Un résumé des droits appropriés pour une demande présentée en vertu de la Loi sur les engrais est précisé dans la circulaire à la profession d accompagnement T-4-117 Droits applicables à l'examen d'une demande faite en vertu de la Loi sur les engrais.
5. La désignation du fondé de signature, tel que précisé dans la circulaire à la profession; T-4-95 Fondé de signature.
6. Si le demandeur/titulaire d'enregistrement ne réside pas au Canada, le demandeur doit être un agent canadien autorisé ou son représentant. La Déclaration d'un agent ou représentant canadien en résidence doit être rempli et accompagner la demande d'enregistrement.
7. Données attestant de l'innocuité du produit. Il est possible de demander l'avis d'autres ministères, par exemple, Santé Canada, pour déterminer l'innocuité du produit. Veuillez consulter la circulaire à la profession T-4-113 Directives sur l évaluation de l'innocuité des engrais et des suppléments, et sur les renseignements à fournir à l'appui de leur innocuité.

Vous pouvez obtenir une exemption de l'enregistrement des suppléments utilisés pour la recherche scientifique en vertu des paragraphes 23.1 à 23.4 du Règlement sur les engrais. Les détails concernant les exemptions pour la recherche sont exposés dans la circulaire à la profession T-4-103 Lignes directrices sur les autorisations de recherche pour l'essai de suppléments nouveaux, que l'on peut obtenir auprès de la Section des engrais.

Si vous avez des questions concernant l'enregistrement des suppléments, veuillez communiquer avec :

Agence canadienne d'inspection des aliments
Direction de la protection des végétaux et biosécurité
Division d'intrants des cultures
Section des engrais
59 promenade Camelot
Ottawa, Ontario
K1A 0Y9
Canada
Téléphone : 613-773-7189
Télécopieur : 613-773-7163