T-4-117 - Droits applicables l'examen d'une demande faite en vertu de la Loi sur les engrais

Juin 2010

Contexte

Les droits applicables à l'examen d'une demande faite en vertu de la Loi sur les engrais sont prescrits dans l'Avis sur les prix applicables aux engrais. Cet Arrêté a été créé dans le cadre du pouvoir légal conféré par la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. La Loi sur l'ACIA donne autorité au Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, le ministre responsable de l'ACIA, pour fixer les droits applicables pour un service ou l'utilisation d'un établissement doté par l'ACIA.

Droits

Deux aspects importants sont liés aux les droits :

  1. Ils augmentent lorsqu'une évaluation additionnelle d'une demande est nécessaire. Cette augmentation signifie donc qu'une demande d'enregistrement d'un produit courant sera moins coûteuse qu'une demande concernant un nouveau produit nécessitant une étude de l'innocuité et/ou de l'efficacité.
  2. Ils sont payables au moment de la présentation de la demande. Ce changement signifie que les droits sont payables au moment de la demande, peu importe que l'enregistrement soit par la suite accepté ou non. Il s'agit d'une modification par rapport au système actuel dans lequel les droits sont payables seulement lorsque le processus d'enregistrement est terminé.

Les droits doivent être versés en dollars canadiens et les chèques ou les mandats, faits à l'ordre du Receveur général du Canada.

Les demandes font l'objet du barème de droits suivant :
Type de demande Droits
1. Demande d'enregistrement 350,00 $
2. Demande de ré-enregistrement 250,00 $
3. Demande de modification mineure à un enregistrement portant sur l'un ou plusieurs des points suivants :
  1. nom ou adresse de l'inscrit ou du fabricant
  2. couleur ou format de l'étiquette
  3. nom du produit ou marque de commerce
  4. déclaration du contenu net
 50,00 $
4. Toute autre demande de modification à un enregistrement 350,00 $
5. Programme de recherche (évaluation de l'innocuité non exigée) 250,00 $
6. Programme de recherche (évaluation de l'innocuité exigée) 500,00 $
7. Renouvellement d'un programme de recherche 100,00 $

 

Les droits suivants sont applicables si les types d'évaluation mentionnés ci-dessous sont applicables :
Type d'évaluation Droits
8. Efficacité du produit 250,00 $
9. Innocuité du produit 500,00 $

Veuillez noter que les droits applicables aux évaluations (8) et (9) devront êtres payés lorsque celles-ci sont exigées et ils sont payables en addition de droit d'enregistrement (1), de réenregistrement (2) ou de modifications d'enregistrement (4).  Dans les cas où il l'enregistrement n'est pas nécessaire, les droits applicables pour l'évaluation d'efficacité (8) et d'innocuité (9) du produit doivent être payer.

Il importe de signaler que les droits applicables à l'examen d'une demande ne dépasseront pas 1000,00 $.

Taxe de vente harmonisée

Tous les droits sont dorénavant assujettis à la taxe de vente harmonisée (TVH).

Exemples de types de demandes et des droits applicables :

A. Un demandeur souhaite enregistrer un supplément chimique pour le sol. Des allégations nouvelles sont associées à ce produit qui n'a pas encore été utilisé en productions végétales.

Voici les droits à payer
Enregistrement 350,00 $
Examen d'innocuité 500,00 $
Examen d'efficacité 250,00 $
Montant total à débourser 1000,00 $ maximum + TVH

B. Un demandeur souhaite renouveler l'enregistrement d'un produit.

Voici les droits a payer
Renouvellement de l'enregistrement 250,00 $
Montant total à débourser 250,00 $ + TVH

C. Un demandeur souhaite modifier (mineur) l'enregistrement d'un produit en changeant l'adresse de l'inscrit qui est imprimée sur l'étiquette.

Voici les droits a payer
Modification (mineure) 50,00 $
Montant total à débourser 50,00 $ + TVH

D. Un demandeur souhaite modifier (majeur) l'enregistrement d'un produit en ajoutant d'autres types de cultures à laquelle le produit peut s'appliquer. À cette fin, il doit fournir des données additionnelles portant sur l'efficacité du produit sur lesdites cultures et ces données doivent être soumises à une évaluation. (Nota : quoique le changement susmentionné ne nécessite pas d'étude de l'innocuité, il pourra y avoir des cas où un changement aux cultures nécessitera un tel examen).

Voici les droits a payer
Modification (autres que mineures) 350,00 $
Examen des données sur l'efficacité 250,00 $
Montant total à débourser 600,00 $ + TVH

Si vous avez des questions, veuillez vous communiquez avec :

Agence canadienne d'inspection des aliments
Direction de la protection des végétaux et biosécurité
Division d'intrants des cultures
Section des engrais
59 promenade Camelot
Ottawa, Ontario
K1A 0Y9
Canada
Téléphone : 613-773-7189
Télécopieur : 613-773-7163