T-4-121 - Exigences relatives aux phosphites et aux substances à base d'acide phosphoreux pour usage dans les engrais

Juin 2009

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1. Introduction

1.1 But

Le présent document décrit les exigences en matière d'innocuité et d'efficacité applicables aux phosphites et aux substances à base d'acides phosphoreux importés et vendus au Canada comme engrais. Les renseignements et les données mentionnés dans le présent document doivent être fournis par tous les demandeurs d'évaluation préalable à la mise en marché et d'approbation de produits.

1.2 Context

Tous les engrais et les suppléments vendus et importés au Canada sont régis par la Loi sur les engrais, administrée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Conformément à la Loi et son règlement, tous les produits réglementés doivent être sécuritaires (pour la santé des humains, des animaux et des végétaux, ainsi que pour l'environnement), efficaces lorsqu'ils sont utilisés selon le mode d'emploi et ils doivent être dûment étiquetés pour garantir que les allégations sur le produit sont conformes aux essais effectués sur le terrain. Les phosphites et les produits à base d'acide phosphoreux vendus comme engrais ne sont pas assujettis à l'homologation en vertu de la Loi sur les engrais. Ils sont toutefois assujettis à la réglementation et, lorsqu'ils sont sur le marché, ils doivent respecter toutes les normes prescrites par la Loi sur les engrais et son règlement.

Dans le cas des produits exemptés de l'homologation, la conformité avec les normes prescrites est vérifiée par l'ACIA par le biais d'un processus d'évaluation volontaire préalable à la mise en marché et d'approbation du produit et/ou par le biais des programmes de surveillance du marché qui incluent l’inspection des produits, la prise d'échantillons, l’analyse et la vérification d’étiquettes. Les produits non-conformes retrouvés sur le marché canadien sont sujets à des mesures d'application du règlement pouvant entraîner des rétentions de produit et dans le cas des infractions graves ou répétées, des poursuites.

Les entreprises qui souhaitent vendre des produits n'exigeant pas d'homologation mais qui sont assujettis à la réglementation peuvent demander qu'une évaluation préalable à la mise en marché de leurs produits soit effectuée par l'ACIA pour vérifier qu'ils respectent les exigences énoncées dans la Loi sur les engrais et son règlement.

1.3 Phosphites utilisés comme engrais

Les phosphites sont des sels métalliques alcalins d’acide phosphoreux et représentés sous forme réduite de phosphate. Lorsque appliqués aux végétaux, leur fonction principale est celle de fongicide. La représentation et l'utilisation des produits contenant des phosphites comme engrais, et comme source de phosphore nutritif pour les végétaux, fait l'objet d'une controverse qui dure depuis longtemps. Un bon nombre de recherches scientifiques suggèrent que les phosphites peuvent être rapidement absorbés par le système radiculaire des végétaux, mais ne peuvent pas être métabolisés par la plante. Pour cette raison, les phosphites ne représentent pas une source de phosphore pouvant être métabolisée. De plus, de nombreux rapports indiquent que les traitements aux phosphites peuvent avoir des incidences négatives graves sur la croissance et le métabolisme des végétaux, surtout lorsque les niveaux de phosphate nutritifs sous-jacents sont inférieurs à la teneur requise.

En raison de l'absence de documentation scientifique présentant les phosphites comme source de phosphore nutritif, les personnes qui souhaitent obtenir l'approbation préalable à la mise en marché de produits contenant du phosphite ou des substances à base d'acide phosphoreux vendus comme engrais sont tenus de présenter les renseignements suivants sur l'innocuité et l'efficacité de leurs produits pour étayer les effets de ces produits. Les produits retrouvés sur le marché et qui n'ont pas été évalués et approuvés par l'ACIA peuvent faire l'objet de mesures d'application de la réglementation comme, mais sans s'y limiter, la détention du produit.

2. Exigences Administratives

En plus des renseignements obligatoires sur l'efficacité et l'innocuité mentionnés dans les paragraphes ci-après, les documents administratifs suivants doivent être présentés lors d'une demande d'évaluation préalable à la mise en marché :

• Une lettre de présentation précisant le but de la demande
• Trois copies de l'étiquette (indiquant la dose d'emploi, la période d'emploi, la fréquence et la méthode d'application)
• La désignation du pouvoir de signature décrit dans la circulaire à la profession T-4-95 - Fondé de signature
• La liste complète des ingrédients comprenant :
  • les numéros du registre CAS (Chemical Abstracts Service),
  • les concentrations dans le produit final
• Une description détaillée du procédé de fabrication

3. Exigences d'étiquetage

Les compagnies souhaitant obtenir une approbation préalable à la mise en marché des produits contenants du phosphite et représentés pour l'utilisation comme engrais doivent inclure le mode d'emploi complet sur l'étiquette du produit.

De plus, les déclarations suivantes relatives aux précautions à prendre seront exigées pour tous les engrais contenant du phosphite :

Ce produit contient du phosphite et NE doit PAS être appliqué lorsque les niveaux de phosphore dans le sol sont inférieurs à la teneur requise, car il peut être nocif à la croissance des plantes.

Employez ce produit seulement après avoir déterminé que les niveaux de phosphore sont adéquats, par des analyses de sol et/ou de tissu végétal, OU appliquez ce produit conjointement avec un engrais contenant une forme disponible de phosphate.

NE PAS appliquer près des cours d'eau.

4. Exigences relatives aux données sur l'éfficacité

4.1 Exigences générales

Les entreprises qui désirent obtenir une approbation préalable à la mise en marché des produits contenant du phosphite et représentés pour l’utilisation comme engrais sont tenus de démontrer l'efficacité de leurs produits. À cette fin, les demandeurs sont tenus de présenter des données sur l'efficacité tirées d'essais scientifiques valables ET/OU une justification scientifique basée sur une documentation ayant fait l'objet d'un examen par les pairs. Les critères applicables à des essais scientifiques valables pour les produits contenant du phosphite et représentés pour l’utilisation comme engrais sont énumérés dans les paragraphes suivants. Pour de plus amples renseignements sur la conduite d’essais d’efficacité pour soutenir l’approbation / l’enregistrement de produits, s'il vous plaît consulter la circulaire à la profession T-4-108 - Données relatives à l'efficacité nécessaires pour les engrais et les suppléments réglementés en vertu de la Loi sur les engrais.

4.2 Protection phytonanitaire

Compte tenu des propriétés de contrôle biologique des phosphites, tous les essais faits pour démontrer l'efficacité du produit doivent être effectués dans le cadre d’un système de lutte antiparasitaire actif. Cette exigence vise à distinguer les effets de contrôle biologique du produit de son efficacité comme engrais (c.-à-.d. la disponibilité des éléments nutritifs pour les végétaux). À cette fin, les essais peuvent être faits sur du terreau stérile ou sur du terreau ayant subi l'application de fongicides à large spectre efficace pour contrôler les champignons terricoles (p. ex., Phytophthora sp.). En outre, l’incidence de toute maladie et sa gravité doivent être notées durant toute la durée de l'essai et présentées avec les autres données d’essais.

4.3 Analyses des sols

Tous les essais d'efficacité en serre ou en plein champ portant sur des produits contenant du phosphite et représentés pour l’utilisation comme engrais doivent être effectués dans des conditions de déficience en phosphore pour démontrer que le produit à base de phosphite fournit suffisamment de phosphore assimilable pour combler les besoins nutritifs de la culture. Des analyses de sol, faisant état du type de sol, du pH et des taux de phosphore doivent être effectuées avant le début des essais et les résultats doivent être présentés avec les autres données d’essais pour permettre de déterminer les conditions de référence de l'essai.

4.4 Structures de traitement

Des structures de traitement appropriées doivent être utilisées pour produire des données valides permettant de démontrer les exigences d'efficacité. Les traitements requis dans le cas des essais agronomiques comprennent : des témoins non traités et des témoins traités aux phosphites. Il est fortement recommandé qu'un témoin ayant subi un traitement positif au phosphate avec une teneur et des taux d'applications similaires au phosphite soit présenté à des fins de comparaison.

4.5 Variable des réactions à l'expérimentation

Des variables pertinentes de réponse à l'expérimentation doivent être choisies pour permettre de bien évaluer l'efficacité d'un produit à base de phosphite. Parmi les variables appropriées, peuvent figurer le rendement total, le poids de croissance végétative, et le poids de croissance radiculaire. Par contre, l'assimilation totale par les racines ou les concentrations de phosphore dans les tissus ne constituent pas des variables pouvant démontrer l'efficacité du produit puisque selon la littérature scientifique, les phosphites s'accumulent dans les tissus végétaux sous des formes ne pouvant être métabolisées en phosphore nutritif.

4.6 Normes de rendement

En plus des éléments précédents, les traitements avec des produits à base de phosphites doivent démontrer des résultats statistiquement significatifs, comparativement à un groupe témoin non traité, dans 60 % des essais de l'ordre de p = 0.05 de signification statistique (la Section des engrais de l'ACIA acceptera les données analysées jusqu'à une probabilité de 90 % (p = 0.10) lorsqu'ils s'accompagnent d'une justification indiquant la pertinence de le faire). Bien que ce ne soit pas obligatoire, il est également recommandé que le traitement aux phosphites soit comparé à un traitement similaire de contrôle positif au phosphate et que des analyses statistiques soient faites pour démontrer le rendement.

4.7 Exigences relatives aux preuves scientifiques

Une preuve scientifique peut remplacer un essai d'efficacité en plein champ ou en serre si elle répond aux critères suivants  :

1. articles révisés par les pairs et publiés traitant de données sur l'efficacité des essais faits en plein champ ou en serre ainsi que le résumé de chaque article soumis, indiquant la pertinence du produit à base de phosphite soumis pour évaluation;
2. des articles publiés contenant des analyses statistiques démontrant des résultats statistiquement significatifs aux traitements aux phosphites, comparativement à un échantillon de contrôle non traité. Il est fortement conseillé de présenter des articles qui font également état de traitements de contrôle positif au phosphate, à des fins de comparaison;
3. une démonstration que la période, la fréquence, la quantité et la méthode d'application du produit à base de phosphite sont comparables ou équivalentes à celles utilisées lors des essais cités ayant fait l'objet des articles publiés dans des revues révisées par des pairs; et
4. une démonstration que la formulation du produit à base de phosphite est comparable ou équivalente à celle utilisée lors des essais cités ayant fait l'objet des articles publiés dans des revues révisées par des pairs.

Nota : les démonstrations scientifiques examinées par les pairs et portant sur les propriétés antiparasitaires (fongicides) des phosphites ne sont pas considérées comme des preuves pour étayer leur efficacité comme engrais.

4.8 Phosphite de matériaux représentés comme engrais sans des allégations de phosphore

Plusieurs types de produits à base de phosphites sont vendus sur le marché comme engrais (par exemple, le phosphite de potassium et l'urée phosphite) sans afficher d’allégations pour le phosphore, mais tout en affichant des allégations sur la disponibilité d'autres éléments nutritifs de la plante. Bien que ces produits ne contiennent pas d’allégations pour le phosphore dans la catégorie du produit, dans la section d'analyse garantie, ou ailleurs sur l'étiquette, il est encore nécessaire de démontrer l'efficacité du produit. En outre, les fabricants de ces produits doivent s’assurer d’afficher sur l'étiquette les déclarations similaires à ce qui suit :

« Ce produit contient du phosphite et NE doit PAS être appliqué lorsque les niveaux de phosphore dans le sol sont inférieurs à la teneur requise. Appliquer ce produit conjointement à un engrais qui contient une forme de phosphate assimilable. »

5. Exigences relatives aux données d'innocuité

5.1 Exigences générales - Preuve scientifique d'innocuité

L'ACIA exige que les demandeurs d'une évaluation préalable à la mise en marché de produits à base de phosphite démontrent l'innocuité du produit en présentant une preuve scientifiquement valable et dûment documentée attestant clairement de l'innocuité du produit à base de phosphite et de tous ses ingrédients. Une telle justification doit démontrer l'innocuité du produit pour la santé humaine (incluant les cas d'exposition professionnelle ou les personnes à proximité; l'exposition professionnelle comprend la fabrication, la manipulation, l'emballage, et l'analyse du produit), ainsi que pour les organismes terrestres et aquatiques (végétaux et animaux) visés et non visés par une application et l’environnement. Les directives sur les renseignements à produire sont mentionnées dans la Circulaire à la profession T-4-113 - Directives sur l'évaluation de l'innocuité des engrais et des suppléments, et sur les renseignements à fournir à l'appui de leur innocuité, et de son supplément - T-4-113 (Suppl.1) - Données exigées pour l'évaluation de l'innocuité des produits : notes explicatives).

5.2 Données sur l'innocuité tirées d'essais en plein champ

Les entreprises qui souhaitent obtenir une évaluation préalable à la mise en marché de leurs produits à base de phosphites utilisés comme engrais sont tenus de démontrer l'innocuité de leurs produits. À cette fin, les données sur l'innocuité issues des essais en plein champ ou en serre sur toutes les cultures traitées avec des produits de phosphite ou d'acide phosphoreux devront être présentées pour démontrer l'innocuité du produit et pour obtenir une approbation préalable à la mise en marché de l'ACIA. Les renseignements requis sur l'innocuité doivent comprendre des observations sur l'état de santé général des végétaux, sur les incidences de maladies et leur gravité, sur la phytotoxicité (en particulier, sur les preuves de symptômes de déficience en phosphate), sur les effets positifs et négatifs sur les organismes ciblés et non-ciblés, sur les taux d'accumulation de phosphite dans la partie comestible des végétaux. Une analyse de résidus de phosphites dans les aliments peut également être exigée, selon les taux d'application suggérés sur l'étiquette du produit.

5.3 Renseigements additionnels requis

En plus d'une preuve d'innocuité scientifiquement démontrée et bien documentée, de données sur les essais en plein champ ou en serre et des renseignements généraux requis et mentionnés précédemment, les renseignements suivants doivent être présentés :

• Les fiches signalétiques du SIMDUT (Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail) des ingrédients et du produit final, si disponible
• L'identification de tout contaminant potentiel (chimique et/ou microbien) pouvant être présent dans le produit ou dans ses ingrédients

6. Renseignements

Si vous avez des questions, veuillez vous communiquez avec :

Agence canadienne d'inspection des aliments
Direction de la protection des végétaux et biosécurité
Division d'intrants des cultures
Section des engrais
59 promenade Camelot
Ottawa, Ontario
K1A 0Y9
Canada
Téléphone : 613-773-7189
Télécopieur : 613-773-7163