T-4-122 - Normes de prestation de services, s'appliquant aux demandes d'enregistrement des engrais et suppléments régies par la Loi et le Règlement sur les engrais
Mai 2013
1.0 Objectif
L'objectif du présent document consiste à décrire de façon générale les normes de prestation de services s'appliquant aux demandes d'enregistrement des engrais et suppléments régis par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) en vertu de la Loi sur les engrais et son Règlement d'application. Les normes de service constituent un important outil de gestion permettant de mesurer, d'évaluer et d'améliorer le rendement en ce qui à trait au service d'enregistrement des engrais et suppléments et de communiquer de l'information sur le sujet. De même, les utilisateurs du service sont en mesure d'utiliser les délais de traitements afin de planifier leurs décisions d'affaire.
2.0 Contexte
2.1 Réglementation s'appliquant aux engrais et suppléments au Canada
Les engrais et suppléments importés et vendus au Canada sont régis en vertu de la Loi sur les engrais et le Règlement connexe, dont l'application est assurée par l'ACIA. Conformément à la Loi et au Règlement, tous les produits doivent être : sécuritaires pour les plantes, les animaux, les humains et l'environnement; efficaces aux fins prévues et bien étiquetés afin d'éviter de présenter, sur le marché, des information trompeuses. L'ACIA vérifie que ces normes sont respectées dans le cadre de l'évaluation avant la mise en marché et le processus d'enregistrement ou par différents programmes de surveillance du marché, y compris l'inspection des produits, l'analyse des échantillons et la vérification des étiquettes.
Certains engrais et suppléments doivent faire l'objet d'un enregistrement en vertu de la Loi sur les engrais et du Règlement connexe, et doivent être homologués par la Section des engrais avant d'être mis en vente. D'autres engrais et suppléments ne sont pas assujettis aux exigences en matière d'enregistrement, mais doivent tout de même satisfaire à toutes les normes en matière d'innocuité, d'efficacité et d'étiquetage lors de leur mise en vente. Pour ces produits, les compagnies peuvent, sur une base volontaire, communiquer avec la Section des engrais et demander une évaluation avant leur mise en marché afin de s'assurer de la conformité avec les normes.
L'exécution efficace du programme des engrais, incluant l'introduction opportune de nouveaux produits sur le marché et leur conformité continue aux normes prescrites, est essentielle dans l'appui à l'innovation, la croissance, la compétitivité et la durabilité du secteur agricole canadien tout en maintenant une sécurité environnementale élevée et la protection des consommateurs.
2.2 Principes d'élaboration des normes de prestation de service
Le Conseil du Trésor a énoncé les principes qui doivent être respectés par les ministères et les organismes fédéraux au moment de l'élaboration de normes de prestation de services. Les normes de service doivent être : significatives pour les utilisateurs; fondées sur la consultation; applicables, mais exigeantes; abordables; défendues par les gestionnaires et les employés; publiées; utilisées pour mesurer le rendement; et finalement, examinées périodiquement et mises à jour.
Les normes de prestation de services s'appliquant aux demandes d'enregistrement des engrais et suppléments se composent des quatre éléments suivants :
- description du service qui devrait être fourni;
- cibles de prestation de services précises à l'égard des aspects clés du service et les attentes des demandeurs d'enregistrement;
- mécanismes de plainte et de recours que les clients peuvent utiliser lorsqu'ils estiment que les normes n'ont pas été respectées; et
- plan d'amélioration de la qualité du service
3.0 Processus de gestion des demandes
Les normes de prestation de services décrites dans la section 4 du présent document s'appliquent seulement aux demandes d'enregistrement. Cela comprend les nouveaux enregistrements, les réenregistrements, les enregistrements de produits semblables et les modifications mineures et majeures. Les normes de service qui concernent les demandes autres que celles d'enregistrement d'un produit ne sont pas inclus dans le présent document; jusqu'à ce que de telles normes soient développées pour les demandes d'approbation, la Division d'intrants des cultures procédera à l'approbation des produits conformément aux demandes d'enregistrement comparables (par exemple, une évaluation d'étiquette sans données aura la même norme de prestation de service qu'un nouvel enregistrement sans données). Les paragraphes suivants décrivent les différents types de dossiers traités et le processus de gestion des demandes.
3.1 Type de dossiers
3.1.1. Nouvel enregistrement (données)
En vertu de la Loi sur les engrais et son Règlement d'application, les demandeurs doivent remplir différentes conditions selon le type de produit soumis pour l'enregistrement (voir Annexe A pour les exigences en termes d'innocuité). Pour évaluer un produit, l'Agence requière que l'information à l'appui de la demande soit soumise. Cette information varie dans la portée selon la nature du produit. Pour certains produits, l'information peut être composée d'un ensemble de données toxicologique provenant d'études de laboratoire ou de publications scientifiques, ou encore des données appuyant l'efficacité d'un produit tels que des résultats d'essais au champ. Toutes les données doivent être soumises au moment du dépôt de la soumission pour l'enregistrement d'un produit.
3.1.2 Nouvel enregistrement (aucune donnée)
Chaque produit exigeant l'enregistrement en vertu de la Loi sur les engrais doit faire l'objet d'une demande d'enregistrement avant que le produit ne soit autorisé à être vendu au Canada. En vertu de la Loi sur les engrais et son Règlement d'application, les demandeurs doivent remplir différentes conditions selon le type de produit soumis pour l'enregistrement. Certains produits ne requièrent pas un ensemble complet de données d'innocuité (l'annexe A) pour accompagner une soumission pour un nouvel enregistrement.
3.1.3 Enregistrement de produits semblables « Me-Too »
Les enregistrements de produits semblables visent seulement les engrais et les suppléments qui sont déjà enregistrés sous un autre/marque de commerce. Le produit semblable peut être ou ne pas être mis en marché par une autre compagnie. Pour être considéré comme un enregistrement de produits semblables, les changements sont limités aux suivants : i) le nom et/ou la marque, ii) le nom et l'adresse du demandeur et/ou du fabriquant, iii) poids net, ou iv) la couleur et le format de l'étiquette. Le produit semblable doit avoir les mêmes composition, garantie(s), mode d'usage(s) et allégation(s) sur l'étiquette et, s'il y a lieu, les données utilisées pour l'enregistrement initial doivent être fournies à l'ACIA (ou mentionnées dans la demande). Un enregistrement de produits semblables ne peut pas être employé pour produire d'autres enregistrements de produits semblables. Seul un enregistrement original de produit contenant les données adéquates d'innocuité et d'efficacité, et répond aux exigences actuelles de l'ACIA, peut être employé afin de produire un enregistrement de produits semblables.
3.1.4 Réenregistrement (données)
Les produits enregistrés doivent être réenregistrés tous les trois ans afin que le produit puisse continuer à être vendu légalement au Canada. La soumission est évaluée afin de déterminer si le produit continue à être conforme à la réglementation sur les engrais. La nécessité de démontrer l'innocuité peut survenir si le demandeur apporte des changements aux substances constituantes, mode d'usage, allégations sur l'étiquette ou si l'agence a accompli une révision de politique interne. Dans ces cas, des données/informations additionnelles sont requises et doivent être soumises au moment du réenregistrement du produit.
3.1.5 Réenregistrement (aucune donnée)
Les produits enregistrés doivent être réenregistrés tous les trois ans afin que le produit puisse continuer à être vendu légalement au Canada. La soumission est évaluée afin de déterminer si le produit continu à être conforme à la Loi sur les engrais et son Règlement d'application. Si aucune modification nécessitant l'appui de données n'est effectuée, alors aucune donnée n'est requise lors du dépôt de la soumission de réenregistrement.
3.1.6 Modification mineure
On qualifie de « mineure » la modification d'un ou de plusieurs des éléments suivants d'une demande d'enregistrement : (i) le nom ou l'adresse du demandeur d'enregistrement ou du fabriquant du produit; (ii) la couleur ou le format de l'étiquette; (iii) le nom du produit et/ou la marque de commerce; (iv) la déclaration du contenu net (Avis sur les prix de l'ACIA, « Partie 5 - Prix applicables aux engrais »). Tout autre changement à l'enregistrement du produit constitue une modification majeure.
Des modifications mineures peuvent être apportés au moment du réenregistrement d'un produit sans coûts additionnels. Les frais de modifications mineures s'appliquent seulement lorsque le requérant souhaite modifier un produit entre les périodes d'enregistrement. Le traitement d'une modification mineure entre deux périodes d'enregistrement ne prolonge pas la durée de l'enregistrement du produit.
3.1.7 Modification majeure
Toute demande de modification d'un enregistrement existant pour un élément autre que ceux listés ci-dessus, en tant que modification mineure; est considéré comme une modification majeure. Des modifications majeures peuvent être apportés au moment du réenregistrement. Toutefois, les modifications seront assujetties aux frais applicable d'évaluation de l'efficacité et/ou d'innocuité si une évaluation complète d'efficacité et/ou d'innocuité est nécessaire. Le traitement d'une modification majeure entre deux périodes d'enregistrement sera assujetti aux frais applicable et le produit se verra attribuer une nouvelle date d'expiration d'enregistrement.
3.2 Processus de gestion des demandes
3.2.1 Examen initial
Toutes les soumissions sont examinées afin de déterminer si l'information requise à été envoyée. L'étape de l'examen initial de la soumission est divisée en deux étapes : 1) Vérification de la complétude de la soumission et 2) La première réponse.
3.2.2 Vérification de la complétude de la soumission
Lors de l'étape de la vérification de la complétude de la soumission, la soumission est vérifiée afin de déterminer si l'information minimale à été envoyée afin de permettre à l'évaluateur de débuter l'évaluation du dossier. L'information requise pour le dépôt d'une soumission complète se trouve sur le site Internet de l'ACIA. Toute soumission qui ne passe pas l'étape de la « vérification de la complétude » sera retournée au demandeur dans son entièreté accompagnée d'une lettre expliquant les lacunes.
3.2.3 Première réponse
La première réponse constitue une étape de l'examen initial effectué après l'entrée de la demande dans le Système d'enregistrement des produits (SEP) de l'ACIA. Tout renseignement supplémentaire requis sera demandé par un évaluateur et devra être soumis par le demandeur dans un délai de 30 jours. Si aucune réponse n'est reçue avant la date limite prévue, la demande est immédiatement retirée et retournée au demandeur. Si aucun renseignement supplémentaire n'est nécessaire dans le cadre de la demande, une lettre sera envoyée au demandeur lui indiquant que la demande a été reçue et qu'aucune information n'est manquante au moment de l'examen initial.
3.2.4 Volets d'évaluation
Au cours de l'examen, les évaluateurs vérifient les renseignements de la demande en fonction des exigences de la Loi sur les engrais et du Règlement connexe et les politiques associées. Toutes les exigences administratives sont également traitées au cours de cette étape. Selon le type de demande et la complexité de celle-ci, il se peut que le dossier doive faire l'objet de plus d'un type d'évaluation. Les évaluations sont coordonnées par l'Unité de la conception et de l'exécution des programmes (UCEP), et les dossiers sont dirigés vers le volet adéquat selon les exigences applicables. Une fois le premier examen terminé, les lacunes et les renseignements requis seront déterminés par l'évaluateur, et une lettre sera envoyée au demandeur expliquant en détail tous les problèmes à régler. Si le demandeur ne répond pas avant la date limite mentionnée, la demande est immédiatement retirée et retournée au demandeur, à ses frais, ou est éliminée par déchiquetage. Si par contre, les renseignements sont reçus dans les délais, la demande peut faire l'objet d'une deuxième ou d'une troisième évaluation au cours desquelles on examinera et on évaluera les renseignements reçus. Si les renseignements fournis sont complets et répondent aux exigences de l'ACIA, le produit est enregistré. Si le demandeur n'a pas réglé tous les problèmes de façon adéquate avant la date limite, le dossier est fermé et retourné au demandeur à ses frais, ou est éliminé par déchiquetage.
4.0 Normes de temps
4.1 Description des normes de temps proposées
Les délais pour l'examen initial et l'évaluation présentés dans les annexe B et annexe C sont fondés sur un certain nombre d'hypothèses. Premièrement, nous estimons que le niveau « normale » des dossiers actifs devrait être entre 300 et 400. Deuxièmement, nous avons déterminé la proportion des dossiers actifs s'inscrivant dans chaque type de dossier, selon les proportions historiques, tant à l'étape de l'examen initial que dans les différents volets d'évaluation. Finalement, selon le cadre réglementaire actuel, nous supposons qu'environ la moitié des dossiers se trouvant à l'étape de la première évaluation nécessitera un deuxième ou un troisième examen.
La norme de temps totale comprend le temps maximal accordé au demandeur pour répondre à toute lacune ou demande supplémentaire de renseignements. Il faut toutefois noter que, si une demande ne comporte aucune lacune et est complète, ou bien si le temps de réponse est réduit au minimum, le temps total requis pour traiter le dossier devrait être beaucoup moins long.
Un certain nombre de facteurs peuvent affecter les normes de temps proposés par l'ACIA dans le future. Par exemple, l'instauration d'un système électronique de présentation des demandes, la création de soumissions types avec un guide complet sur l'enregistrement, le changement du nombre de produits qui requièrent l'enregistrement, et la modification des exigences et des procédures d'évaluation, sont des stratégies dont la mise en oeuvre pourrait avoir un impact sur le temps de traitement des dossier et l'amélioration importante de l'efficience du système ce qui mènerait à une réduction des délais d'exécution et des normes de temps. Le tableau présenté en annexe C illustre les normes de temps « cibles » de l'ACIA s'appliquant aux demandes d'enregistrement qui pourraient être mises en oeuvre dans le cadre de l'initiative de modernisation du programme des engrais et l'implantation d'un certain nombre de stratégies d'amélioration du cadre réglementaire.
4.2 Responsabilité du client
Les clients de l'ACIA doivent fournir des renseignements exacts en temps opportun et tenir leurs engagements s'ils désirent recevoir les niveaux de services indiqués. Les clients doivent faire ce qui suit :
- sauf dans le cas d'un enregistrement de produit semblable, ne pas faire référence à d'autres demandes ou données, mais plutôt soumettre directement les renseignements;
- soumettre tous les renseignements requis au lieu de fournir seulement les renseignements de base nécessaires pour « tout juste passer » l'étape liée à la complétude du dossier et se mettre dans la « file d'attente »;
- répondre à toutes les lacunes spécifiées dans la lettre d'évaluation dans un seul envoi complet. La prochaine évaluation débute aussitôt que l'information répondant à n'importe quelle demande contenue dans la lettre d'évaluation est reçue;
- répondre à toutes les lacunes spécifiées dans la lettre d'évaluation le plus rapidement possible plutôt que d'attendre la date limite;
- Informer en temps opportun la Division d'intrants des cultures de tout changement d'adresse, de signataire autorisé, de lieu de fabrication, etc.;
- lire tout le matériel de référence nécessaire, disponible en ligne, avant de communiquer avec un évaluateur;
- communiquer avec l'administrateur du Service à la clientèle plutôt qu'avec un évaluateur en particulier, pour obtenir les renseignements sur l'état de la demande.
5.0 Mécanisme de plaintes et de recours
L'ACIA a l'intention de gérer tout témoignage d'insatisfaction à l'égard du processus d'enregistrement de façon positive et constructive afin d'améliorer les normes de prestation de service. De même, les requérants désirant faire appel d'une décision ou d'un élément de la décision concernant l'évaluation d'un dossier, ou qui désire obtenir une prolongation du délai alloué pour fournir une réponse, doit effectuer un appel auprès de la Division d'intrants des cultures. Afin de traiter toutes les plaintes liées aux demandes de façon satisfaisante et en temps opportun, l'ACIA a élaboré un système de gestion des appels et des plaintes pour le processus d'enregistrement des engrais et des suppléments.
5.1 Processus d'appel de plainte
5.1.1 Comment
Les plaintes liées aux normes de prestation de services devraient être transmises par courrier ou par courriel à l'administrateur du Service à la clientèle de la Section des engrais.
Agence canadienne d'inspection des aliments
Direction de la protection des végétaux et biosécurité
Division d'intrants des cultures
Section des engrais
59 promenade Camelot
Ottawa, Ontario
K1A 0Y9
Canada
Téléphone : 613-773-7189
Télécopieur : 613-773-7163
5.1.2 Quand
Un demandeur d'enregistrement pour un engrais ou un supplément à l'ACIA peut déposer un appel lorsqu'il estime qu'un item requis dans une lettre d'évaluation est non fondée ou que la décision d'une évaluation est contestable. De même, un appel peut être déposé lorsque le requérant ne peut respecter le délai alloué pour fournir la réponse et désire demander une prolongation du délai.
Un demandeur d'enregistrement pour un engrais ou un supplément à l'ACIA peut déposer une plainte lorsqu'il estime avoir reçu un service inadéquat ou avoir été lésé dans le cadre du processus de demande. Les plaintes concernant le service comprennent l'impolitesse, le retard, l'inaction, les erreurs, le manque d'efficience ou le fait de ne pas répondre à la correspondance. Toute plainte liée à l'inconduite incluent les cas où un client se sent lésé parce que l'ACIA aurait été déraisonnable ou injuste, ou si les mesures posées auraient été fondées sur des erreurs de droit ou de faits.
5.2 Système de gestion des appels et des plaintes
Étape 1 : Lorsque l'administrateur du Service à la clientèle reçoit un appel ou une plainte, il accuse réception de l'appel ou de la plainte et transmet l'appel ou la plainte au Gestionnaire national de la Section des engrais.
Étape 2 : Le Gestionnaire national doit ensuite mener une enquête approfondie et objective. L'appel ou la plainte doit être évaluée afin de déterminer clairement la nature de l'appel ou de la plainte. Si l'appel ou la plainte est lié à un dossier ou à un produit particulier et peut être gérée immédiatement, le Gestionnaire national évaluera le problème et informera le client du résultat.
Étape 3 : Si nécessaire, le Directeur peut évaluer tous les renseignements fournis par le Gestionnaire national et peut traiter l'appel ou la plainte du client en choisissant l'une ou l'autre des options suivantes : enquête plus approfondie, conciliation, médiation ou atténuation; et ainsi déterminer quelles mesures doivent être prises pour corriger le problème et en prévenir la réapparition. Le temps de réponse variera selon la complexité et la gravité de la situation. Il se peut que l'ACIA ne puisse pas donner suite à certains appels ou plaintes étant donné la nature de la problématique ou que les mesures correctives exigent plus de temps. Néanmoins, une réponse finale devra être fournie au client. Les appels ou plaintes de tous les clients seront menés de façon complète et équitable.
Il est important de noter que le fait d'effectuer un appel concernant une lettre d'évaluation (incluant une demande de prolongation de délais) exclura le dossier de l'obligation de l'Agence de respecter les normes de prestation de service.
Étape 4 : Le Directeur doit fournir des renseignements à la haute direction afin que les services puissent être améliorés. De façon régulière (annuellement), le Directeur produira un rapport sommaire des plaintes. Ce rapport énumérera le nombre de plaintes par catégorie ainsi que les mesures prises afin de régler chaque problème et d'éviter toute réapparition du problème. Le rapport devra également faire état des méthodes utilisées pour gérer les plaintes, comme la conciliation, l'enquête, la médiation, le recours aux tribunaux, etc. Les renseignements tirés de l'examen des plaintes pourront servir à augmenter la satisfaction de la clientèle et le service global. Les tendances liées aux plaintes devront être analysées et les mesures appropriées devront être prises. Enfin, s'il estime qu'un changement doit être apporté au système actuel, le Directeur devra formuler des recommandations et y joindre une analyse des coûts de tout changement proposé.
6.0 Plan d'amélioration de la qualité du service
6.1 Objectifs du programme et résultats stratégiques de l'Agence
L'objectif clé du programme des engrais de l'ACIA est de garantir l'innocuité et l'étiquetage approprié de tous les engrais et suppléments importés et mis en vente au Canada. Les principales activités liées au mandat du programme des engrais sont les suivantes : évaluation des produits, examen des demandes, supervision de l'exécution de programmes de surveillance du marché, élaboration de politiques, établissement de normes, examen réglementaire systématique et remaniement du programme.
Parmi les activités clés de la Section des engrais et du bureau de l'innocuité des engrais, mentionnons l'examen périodique des politiques, des procédures et des formulaires afin de garantir « l'accessibilité et la facilité d'utilisation » et de trouver de nouvelles façons d'améliorer les services grâce à des initiatives comme les suivantes :
- utiliser de nouvelles technologies (si elles sont rentables);
- utiliser un langage clair;
- réexaminer et remanier ou simplifier les processus de travail (restructuration); et
- simplifier ou supprimer des règles et des formulaires inutiles
L'amélioration continue du système nous permettra d'améliorer nos normes de service et de maximiser la satisfaction de la clientèle. En consultant les clients, en surveillant le rendement et en apportant des améliorations au processus d'enregistrement, le Programme des engrais sera en mesure d'offrir un meilleur service et, d'encourager l'innovation sur le marché canadien et permettre l'accès à des produits de haute qualité.
6.2 Consultation
La consultation est essentielle dans le cadre de l'élaboration de normes de service, car elle permet au gouvernement et aux intervenants de comprendre leurs besoins et défis respectifs. Les normes de service proposées, élaborées suite aux consultations avec de nombreux intervenants par voie du Forum canadien sur les engrais (FCE), doivent faire l'objet d'un examen périodique afin de surveiller le rendement. L'établissement de normes axées sur la clientèle et la mesure du rendement de l'organisme constituent un processus continu. Grâce à ce processus, les problèmes liés à la prestation de services peuvent être cernés rapidement, et des mesures correctives peuvent être mises en oeuvre en temps opportun.
6.3 Indicateurs de rendement
La mesure de la satisfaction de la clientèle est un élément clé d'une culture de qualité du service. Mesurer la satisfaction du client sur une base continue permet aux organisations de demeurer à jour avec les changements environnementaux et ainsi accéder à des améliorations du système. Les écarts éventuels entre le rendement réel et les besoins et attentes des clients peuvent être cernés en améliorant la qualité et l'efficacité des services gouvernementaux, en évaluant la pertinence et l'importance des services et en établissant des normes de service.
Les indicateurs de rendement suivants seront mesurés afin de garantir que l'ACIA peut accroître le niveau de service de façon continue :
- nombre et nature des plaintes (rapport du système de gestion des plaintes)
- nombre total de dossiers ouverts et fermés
- temps total d'activité d'un dossier
- temps total d'ouverture d'un dossier
- temps total d'attente d'un dossier
7.0 Contact
Annexe A : Données d'innocuité nécessaires pour les engrais et suppléments réglementés en vertu de la Loi sur les engrais et son Règlement connexe.
1. Types de données
Données de base d'innocuité
- Liste complète des ingrédients incluant leurs sources et proportions. Veuillez noter que pour certains types de produit, l'information concernant la source doit inclure :
- le pays d'origine;
- la méthode de fabrication (c'est-à-dire : sous-produit d'un autre procédé, origine minière, etc.); et
- nom du distributeur. Si l'information listée ci-dessus n'est pas directement à la disposition du demandeur, le distributeur pourra la soumettre directement à l'ACIA, et l'information sera protégée en tant qu'information d'affaires confidentielle;
- Processus de fabrication;
- Fiche technique sur la sécurité des substances (FTSS) pour les ingrédients et/ou le produit (si disponible);
- Données appuyant l'identification taxonomique de tout microorganisme garanti.
Résultats d'une ou de l'ensemble des analyses énumérées ci-dessous
- Quatre (4) ensembles d'analyses du produit fini mesurant les coliformes fécaux et Salmonella;
- Quatre (4) ensembles d'analyses du produit fini mesurant l'arsenic (As), le Cadmium (Cd), le cobalt (Co), le cuivre (Cu), le chrome (Cr), le mercure (Hg), le molybdène (Mb), le nickel (Ni), le plomb (Pb), le sélénium (Se), le zinc (Zn);
- Un ensemble d'analyses du produit fini mesurant les dioxines et furanes.
Ensemble complet de données d'innocuité
Selon le genre de produit, consulter les documents ci-dessous pour y trouver des conseils sur les normes d'innocuité et le type d'information nécessaire pour un ensemble complet de données d'innocuité :
T-4-93 - Normes pour les métaux dans les engrais et les suppléments
T-4-107 - Enregistrement des suppléments en vertu de la Loi sur les engrais
T-4-114 - Méthodes d'échantillonnage pour les engrais
Guide d'enregistrement : Engrais d'oligo-éléments
2. Produits / ingrédients nécessitant la soumission de données de base d'innocuité pour être approuvés ou enregistrés
Engrais :
- Engrais NPK sans oligo-éléments
- Engrais constitués uniquement de principes nutritifs secondaires : calcium (Ca), magnésium (Mg), et souffre (S)
- Mélanges d'engrais et de pesticides tels que mentionnés dans le Recueil des pesticides à usage dans les engrais
- Engrais agricoles à faible teneur en éléments nutritifs
Suppléments :
- Acide indol-3-butyrique (AIB) d'une concentration inférieure à 1 % du produit
- Produits utilisés pour corriger l'acidité ou l'alcalinité du sol (p. ex. amendements calcaires)
- Amendements présentés comme des produits améliorant la condition des sols en augmentant leur teneur en matière organique (MO)
- Les MVA (mycorhizes à vésicules et arbuscules) à condition que les espèces soient essentiellement équivalentes ou représentatives des MVA
- Les Rhizobia (espèces des genres Rhizobium, Bradyrhizobium, Mesorhizobium et Sinorhizobium), à condition que les espèces soient essentiellement équivalentes ou représentatives du groupe Rhizobia
- Les Bacillus subtilis à condition que la souche soit représentative de l'espèce et ne produise aucune toxine
Veuillez noter que la présence d'autres ingrédients actifs ou inertes dans le produit peuvent mener l'exigence de données additionnelles d'innocuité. Si l'un des produits énumérés ci-dessus est fait partir de/ou contient des déchets, les exigences sont décrites dans la prochaine section.
3. Produits/ingrédients nécessitant la soumission de données de base d'innocuité ET des résultats d'analyses pour être approuvés ou enregistrés
- Oligo-éléments non chélatés
- Oligo-éléments chélatés avec les agents chélateurs suivants : acide éthylène-di-ammine-tétra-acétique (EDTA), diéthylènetriamine penta acide (DTPA), acide éthylenediamine-N,N'-bis((2-hydroxyphényl)acétique) (EDDHA), acide N-(2-hydroxy-éthyle) éthylène-diammine-N, N', et N'-tri-acétique (HEDTA)
- Engrais NPK avec oligo-éléments
- Tous les engrais et suppléments contenant des sous-produits de déchets (c'est-à-dire : compost, matières d'égouts traitées, pâtes et boues de papetières, etc.)
4. Produits/ ingrédients nécessitant la soumission d'un ensemble complet de données d'innocuités et pouvant nécessiter des résultats d'analyses pour être approuvés ou enregistrés
Engrais :
- Tout engrais contenant un des suppléments mentionnés ci-dessous
- Engrais d'oligo-éléments pour usage foliaire
- Engrais d'oligo-éléments chélatés avec un autre agent chélateur que ceux énumérés ci-dessus
- Engrais NPK (avec ou sans oligo-éléments) contenant/recouverts de polymères
- Nanomatériau et engrais enrobes de nanomatériau
- Digestats et autres produits découlant de la fermentation microbienne
Suppléments :
- Hormones de croissance des plantes autres que l'AIB décrit ci-dessus (p. ex. ANA, kinétine)
- Composés de signalisation des plantes (p. ex. LCO, Hespérétine, Naringine)
- Agents mouillants et surfactants
- Polymères retenant l'eau et floculants et stabilisateurs; Prolongateur d'inoculant (produits présentés comme améliorant la survie des inoculants sur les semences)
- Tout produit présenté en tant que « Bio-stimulant » (par exemple : vitamines, enzymes)
- Tout inoculant contenant des microorganismes viables autres que les MVA et Rhizobia
- Produits contenant un mélange microbien.
NOTA : Tous les engrais et suppléments vendus et importés au Canada doivent être sécuritaire pour les humains, les animaux, les végétaux et l'environnement. Les évaluations d'innocuité de produits effectuées par le Bureau de l'innocuité des engrais (BIE) sont conduites sur la base du cas par cas et les informations exigées peuvent varier selon les ingrédients du produit (actif et inerte), leurs sources, leurs sous-produits de dégradation, leur processus de fabrication, leur mode d'emploi et leur taux d'application. À cet effet, le BIE se réserve le droit d'exiger des informations d'innocuité, des données, un raisonnement scientifique ou des analyses supplémentaires pour enregistrer/ approuver n'importe quel produit réglementé en vertu la Loi et du règlement sur les engrais.
Annexe B Normes de temps proposés s'appliquant aux demandes d'enregistrement.*
| Type de demande | Examen initial | Temps de réponse de l'industrie | *Première évaluation | Temps de réponse de l'industrie | *Deuxième évaluation | *Temps de réponse de l'industrie | *Troisième évaluation | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| « Me-Too » Nouvel enregistrement |
45 | 30 | 20 | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. | 90 |
| Modification mineure |
45 | 30 | 20 | 30 | 10 | S.O. | S.O. | 135 |
| Réenregistrement (aucune données) |
45 | 30 | 120 | 90 | 60 | S.O. | S.O. | 345 |
| Nouvel enregistrement (aucune données) | 45 | 30 | 150 | 90 | 90 | 30 | 30 | 465 |
| Nouvel enregistrement (données) | 45 | 30 | 200 | 90 | 90 | 30 | 45 | 530 |
| Réenregistrement (données) | 45 | 30 | 200 | 90 | 90 | 30 | 45 | 530 |
| Modification majeure |
45 | 30 | 200 | 90 | 90 | 30 | 45 | 530 |
* Cible = 90 % de toutes les demandes d'enregistrement traités dans les délais indiqués ci-dessus.* Au besoin.
Annexe C Normes de temps cibles s'appliquant aux demandes d'enregistrement.*
| Type de demande | Examen initial | Temps de réponse de l'industrie | *Première évaluation | Temps de réponse de l'industrie | *Deuxième évaluation | *Temps de réponse de l'industrie | *Troisième évaluation | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nouvel enregistrement « Me-Too » |
30 | 15 | 20 | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. | 65 |
| Modification mineure |
30 | 15 | 10 | 30 | 10 | S.O. | S.O. | 95 |
| Réenregistrement (aucune données) | 30 | 15 | 45 | 30 | 30 | S.O. | S.O. | 150 |
| Nouvel enregistrement (aucune données) | 30 | 30 | 90 | 90 | 30 | S.O. | S.O. | 270 |
| Nouvel enregistrement (donnés) | 30 | 30 | 120 | 90 | 60 | S.O. | S.O. | 330 |
| Réenregistrement (données) | 30 | 30 | 120 | 90 | 60 | S.O. | S.O. | 330 |
| Modification majeure |
30 | 30 | 120 | 90 | 60 | S.O. | S.O. | 330 |
* Cible = 90 % de toutes les demandes d'enregistrement traités dans les délais indiqués ci-dessus. * Au besoin.
- Date de modification :