T-4-123 - Étiquetage des engrais à pelouse et à gazon à faible teneur en et sans phosphates en vertu de la Loi et du Règlement sur les engrais

Août 2009

1. Introduction

1.1 Objet

Ce document vise à décrire les exigences en matière d’étiquetage et de tolérance au plan des garanties des principes nutritifs dans des engrais spéciaux à faible teneur en phosphate et sans phosphate destinés à être utilisés sur la pelouse et le gazon. La mise en place d’une politique sur les engrais spéciaux à faible teneur en phosphate et sans phosphate vise à assurer que ces produits soient convenablement étiquetés, et que les consommateurs, aussi bien que les divers organismes de réglementation (au palier fédéral, provincial et municipal), puissent aisément reconnaître ces produits, sur le marché.

1.2 Contexte

Tous les engrais et suppléments vendus ou importés au Canada sont réglementés en vertu de la Loi sur les engrais, laquelle est administrée par l’Agence canadienne d’inspections des aliments (ACIA). En vertu de cette Loi et de son Règlement d’application, tous les produits réglementés doivent être sécuritaires (au plan de la santé des humains, des animaux et des végétaux, ainsi que de l’environnement), efficaces pour l’usage auquel ils sont prévus, et convenablement étiquetés afin d’assurer une présentation réaliste du produit sur le marché.

Les autorités réglementaires de plusieurs juridictions sont en train de mettre en place des restrictions sur l’utilisation du phosphore dans les engrais à pelouse et à gazon, dans le but d’atténuer l’écoulement des principes nutritifs dans les rivières, les lacs et les milieux humides. Bien que le phosphore soit un élément essentiel dans la croissance et le développement de tous les végétaux, sa présence excessive dans les cours d’eau peut causer, sinon accélérer, l’eutrophisation. L’eutrophisation est un processus par lequel l’environnement aquatique, riche en éléments nutritifs, résulte en une augmentation de la croissance des plantes et par conséquent en une réduction significative de la qualité de l’eau. L’ajout de phosphore dans les cours d’eau peut être de diverses origines; cela peut provenir de feuilles, de retailles de gazon, de déjections animales, du sol, d’usines de traitement d’eaux usées, de fosses septiques, de détergents, d’engrais, etc.

2. Exigences en matière d’étiquetage et tolérances analytiques

2.1 Engrais spéciaux à pelouse ou à gazon sans phosphate

On entend par un engrais sans phosphate un engrais spécial destiné à être utilisé sur la pelouse ou le gazon et dont la catégorie de phosphate inscrite à l’étiquette est de 0 %, et dont la teneur en acide phosphorique disponible (P₂O₅) n’est pas supérieure à 0,69 % en poids.

Si les résultats d’analyse d’un engrais destiné à être utilisé sur la pelouse ou le gazon font état d’une teneur en acide phosphorique disponible (P₂O₅) inférieure ou égale à 0,69 % en poids, la mention engrais sans phosphate ou une mention équivalente sur l’étiquette du produit serait acceptable. Si les résultats d’analyse d’un engrais destiné à être utilisé sur la pelouse ou le gazon font état d’une teneur en acide phosphorique disponible (P₂O₅) égale ou supérieure à 0,70 % en poids, la mention engrais sans phosphate ou une mention équivalente sur l’étiquette du produit ne serait pas acceptable.

En outre, l’article 21(3) du Règlement sur les engrais précise que la désignation de la catégorie doit être indiquée par des numéros de série séparés par des traits d'union; dans le cas des engrais mélangés autres que les engrais préparés d'après la formule du client, les chiffres doivent être des nombres entiers seulement. La plupart des engrais à pelouse ou à gazon répondent à la définition d’engrais mélangé et, par conséquent, la catégorie des principes nutritifs doit être indiquée en nombres entiers sur l’étiquette. Cependant, qu’un engrais à pelouse ou à gazon réponde ou pas à la définition d’un engrais mélangé et ou à ingrédient unique, il ne doit être représenté comme engrais sans phosphate que quand la désignation de catégorie indique 0 % de phosphate.

Un engrais sans phosphate ne devrait être utilisé que sur les pelouses et le gazon déjà établis (vieux de 2 ans et plus), et quand les concentrations de phosphore dans le sol sont élevées. Un engrais sans phosphate ne doit pas être utilisé sur les pelouses nouvellement ensemencées, ou le gazon récemment posé. En outre, un engrais sans phosphate ne devrait pas être utilisé sur les pelouses ou le gazon qui ont des maladies ou sujets aux stress environnementaux.

2.2 Engrais spéciaux à pelouse ou à gazon à faible teneur en phosphate

On entend par un engrais à faible teneur en phosphate un engrais spécial destiné à être utilisé sur la pelouse ou le gazon et dont la catégorie de phosphate inscrite à l’étiquette se situe entre 1 % et 3 %, et dont la teneur est d’au moins 0,70 %, sans dépasser 3,3 % d’acide phosphorique disponible (P₂O₅) en poids. Le taux d’application énoncé dans le mode d’emploi pour une application unique du produit ne peut dépasser 0,125 kg d’acide phosphorique disponible (P₂O₅) au 100m² tandis que le taux d’application annuel du produit énoncé dans le mode d’emploi ne peut dépasser 0,250 kg d’acide phosphorique disponible (P₂O₅) au 100m².

Un engrais à pelouse ou à gazon présentant un résultat d’analyse supérieur ou égal à 0,70 %, mais inférieur à 3,3 % d’acide phosphorique disponible (P₂O₅) peut être représenté sur l’étiquette comme étant un engrais à faible teneur en phosphate, ou une mention équivalente, pourvu que le taux d’une application unique ne dépasse pas 0,125 kg d’acide phosphorique disponible (P₂O₅) au 100m² et que le taux d’une application annuelle ne dépasse pas 0,250 kg d’acide phosphorique disponible (P₂O₅) au 100m². Tel que mentionné précédemment, en vertu de l’article 21(3) du Règlement sur les engrais, les engrais mélangés doivent afficher la catégorie en nombres entiers seulement. Les tolérances acceptables en teneur d’acide phosphorique disponible (P₂O₅) en ce qui a trait aux engrais à faible teneur en phosphate sont présentées ci-dessous :

(i) Si la teneur en phosphate et l’analyse garantie sont inscrites comme étant de 1 %, la tolérance analytique quant à la teneur en acide phosphorique disponible (P₂O₅) dans le produit s’établit entre 0,70 % et 1,69 %.

(ii) Si la teneur en phosphate et l’analyse garantie sont inscrites comme étant de 2 %, la tolérance analytique quant à la teneur en acide phosphorique disponible (P₂O₅) dans le produit s’établit entre 1,70 % et 2,69 %.

(iii) Si la teneur en phosphate et l’analyse garantie sont inscrites comme étant de 3 %, la tolérance analytique quant à la teneur en acide phosphorique disponible (P₂O₅) dans le produit s’établit entre 2,70 % et 3,3 %.

Prière de noter que ces tolérances analytiques sont similaires aux tolérances pour les engrais à pelouse et à gazon à ingrédient unique. La déficience tolérable acceptée pour la catégorie de phosphate (ou la garantie d’acide phosphorique disponible) pour un engrais à pelouse ou à gazon à ingrédient unique dit à faible teneur en phosphate est de 0,3 %. L’excès tolérable accepté pour la catégorie de phosphate (ou la garantie d’acide phosphorique disponible) pour un engrais à pelouse ou à gazon à ingrédient unique dit à faible teneur en phosphate est de 0,69 %. Un exemple d’une tolérance analytique acceptable pour l’acide phosphorique disponible (P₂O₅) pour un engrais à faible teneur en phosphate à ingrédient unique est présenté ci-dessous :

(iv) P. ex., Si la catégorie de phosphate (et la garantie) est de 1,5 %, la tolérance analytique acceptable pour l’acide phosphorique disponible (P₂O₅) varie entre 1,2 % (déficience de 0,3 %) et 2,19 % (excès de 0,69 %).

La mention engrais à faible teneur en phosphate ne sera pas autorisée sur l’étiquette d’un engrais à pelouse ou à gazon dont la catégorie en phosphate est supérieure à 3 %, et/ou dont le résultat d’analyse en acide phosphorique disponible (P₂O₅) est supérieur à 3,3 %, dont le taux d’une application unique recommandé est supérieur à 0,125 kg d’acide phosphorique disponible (P₂O₅) au 100m², ou dont le taux d’une application annuel recommandé est supérieur à 0,250 kg d’acide phosphorique disponible (P₂O₅) au 100m².

Un engrais à faible teneur en phosphate ne devrait être utilisé que sur les pelouses et le gazon déjà établis (vieux de 2 ans et plus), et quand les concentrations de phosphore dans le sol sont élevées. Un engrais à faible teneur en phosphate ne doit pas être utilisé sur les pelouses nouvellement ensemencées, ou le gazon récemment posé.

3. Pouvoir réglementaire et application de la loi

3.1 Pouvoir réglementaire

Une représentation sur l’étiquette d’un engrais comme étant sans phosphate ou à faible teneur en phosphate qui ne respecte pas les dispositions de la politique et des tolérances susmentionnées sera réputée être faite en contravention aux alinéas 19 (2) a) et b) du Règlement sur les engrais :

(2) Il ne faut pas imprimer sur l'étiquette (1) mentionnée au paragraphe (a) des marques ou des renseignements inexacts ou susceptibles d'induire en erreur; ou b) une marque ou un nom qui tendraient à décevoir ou à induire en erreur un acheteur relativement à la composition ou à la valeur utilitaire du produit portant l'étiquette.

3.2 Mesures d’application de la loi

L’emploi des mentions sans phosphate ou à faible teneur en phosphate n’est autorisé sur les étiquettes d’engrais spéciaux à pelouse ou à gazon que si ces engrais respectent les dispositions de la politique et des tolérances décrites dans ce document. Une entreprise qui représente un engrais comme étant sans phosphate ou à faible teneur en phosphate sur l’étiquette, d’une manière incompatible avec les dispositions de cette politique, sera réputée contrevenir à la Loi sur les engrais et son Règlement d’application, et s’exposera à des mesures d’application de la loi.

4. Coordonnées de contact

Agence canadienne d'inspection des aliments
Direction de la protection des végétaux et biosécurité
Division d'intrants des cultures
Section des engrais
59 promenade Camelot
Ottawa, Ontario
K1A 0Y9
Canada
Téléphone : 613-773-7189
Télécopieur : 613-773-7163