Sélection de la langue

Recherche

T-4- 124 – Certificats d'exportation en vertu de la Loi sur les engrais

La période de transition réglementaire de 3 ans (26 octobre 2020 au 26 octobre 2023) est terminée. Par conséquent, les parties réglementées, y compris tous les fabricants, importateurs, distributeurs et vendeurs d'engrais et de suppléments, doivent adhérer au Règlement sur les engrais modifié. Il existe quelques exceptions notables pour certaines catégories de produits. Apprenez-en davantage sur la mise en œuvre de la modification du Règlement sur les engrais.

1. Objectif

L'objectif du présent document est de présenter les exigences en matière de renseignements pour l'obtention d'un certificat d'exportation pour les engrais et suppléments destinés à l'exportation et étiquetés en conséquence. Il décrit également le processus d'examen des demandes.

2. Portée

Les certificats d'exportation attestent que le produit respecte les exigences réglementaires canadiennes en matière d'innocuité et d'identité des produits, mais ne confirment pas le respect des exigences d'étiquetage prévues par la Loi sur les engrais et son règlement d'application, car les exigences d'étiquetage peuvent varier grandement d'un pays à l'autre. Les certificats d'exportation sont délivrés afin de faciliter l'exportation de produits du Canada, mais ne constituent pas une exigence obligatoire aux fins d'exportation. Ce service est offert sur demande afin de soutenir l'accès aux marchés étrangers pour les engrais et suppléments canadiens. Le pouvoir de délivrer des certificats d'exportation est conféré par la Loi sur les engrais et le Règlement sur les engrais.

La possession d'un certificat d'exportation n'exonère pas un produit de la surveillance du marché si le produit est vendu au Canada. Lorsqu'ils se retrouvent sur le marché, les produits non conformes peuvent faire l'objet de mesures d'application de la loi, y compris la détention du produit et, dans les cas de contraventions répétées ou graves, de poursuites. Qui plus est, une contravention à la Loi sur les engrais et à son règlement d'application entraîne l'invalidation du certificat.

Il incombe au fabricant, au distributeur ou au détaillant de s'assurer que le produit continue de satisfaire aux exigences de la Loi sur les engrais, de son règlement d'application et des politiques connexes, car elles peuvent changer au fil du temps. À défaut de quoi, le certificat d'exportation pourrait devenir invalide. De plus, le certificat d'exportation délivré par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) n'exonère pas le produit des règlements et des exigences provinciales et municipales applicables si le produit est vendu au Canada.

L'examen des renseignements fournis à l'appui d'un certificat d'exportation ne comprend pas l'examen des exigences (réglementaires ou autres) du pays importateur. Il incombe à l'exportateur de s'assurer que les exigences du pays destinataire sont respectées avant l'exportation.

3. Admissibilité

Les produits admissibles à un certificat d'exportation comprennent les suivants :

4. Conditions et limites

5. Exigences en matière de renseignements

Afin de recevoir un certificat d'exportation, la demande doit démontrer que le produit satisfait aux exigences canadiennes en matière d'innocuité et d'identité du produit lorsqu'il est utilisé conformément aux directives. Par conséquent, seules les parties de l'étiquette qui touchent l'utilisation sécuritaire et durable du produit (par exemple directives d'utilisation, mises en garde et/ou instructions concernant l'utilisation d'équipement de protection individuelle) sont prises en considération dans le cadre de l'évaluation. Les renseignements suivants sont requis pour permettre l'examen à l'appui de la délivrance d'un certificat d'exportation :

Veuillez prendre note que la présentation des résultats d'analyse à certains intervalles pendant la période durant laquelle le certificat est valide peut être requise.

6. Processus d'examen et normes de prestation de service

Veuillez adresser toutes les demandes de certificat d'exportation à :

Bureau de présentation des demandes préalables à la mise en marché
Courriel : cfia.paso-bpdpm.acia@canada.ca
Téléphone : 1-855-212-7695

Un numéro de contrôle de demande sera attribué au dossier et un courriel d'accusé de réception sera envoyé au demandeur dans les cinq jours ouvrables suivant la réception. On encourage fortement les demandeurs à s'assurer que leurs demandes soient complètes et bien organisées – on recommande de suivre le même format que pour les demandes d'enregistrement décrites dans le Guide pour la présentation des demandes d'enregistrement en vertu de la Loi sur les engrais.

De plus, si des lacunes ou des divergences par rapport aux données sont relevées, il est important que les demandeurs répondent rapidement et de manière exhaustive – autrement, le dossier sera fermé et retourné au demandeur (sur demande). Il n'y a actuellement aucune norme de prestation de service associée à l'examen des demandes de certificat d'exportation. Néanmoins, l'ACIA reconnaît l'importance de l'examen et de la délivrance de certificats en temps opportun.

Les échéanciers dépendront également de l'étendue de l'examen qui est requis; par exemple, les produits qui sont actuellement enregistrés aux fins de vente au Canada ne nécessiteront pas un examen important, car les renseignements en matière d'innocuité et d'identité auront déjà été évalués pendant l'enregistrement.

7. Frais

Actuellement, aucuns frais dans l'Avis sur les frais d'utilisation de l'ACIA ne s'appliquent à ce service, par conséquent, il sera offert gratuitement. Cependant, l'ACIA procède actuellement à l'examen de sa structure tarifaire pour l'ensemble des marchandises et des services, et on prévoit que la délivrance de certificats d'exportation pour les engrais et suppléments sera assujettie à un recouvrement des coûts à l'avenir.

8. Coordonnées

Section de l'innocuité des engrais
Agence canadienne d' inspection des aliments
Téléphone : 1-855-212-7695
Adresse courriel : cfia.paso-bpdpm.acia@inspection.gc.ca

Annexe 1

Composants de base des engrais
Termes Métaux Dioxines et furanes Organismes indicateurs
Acide orthophosphorique Vérifier
Acide superphosphorique ou ASP Vérifier
Ammoniac anhydre Vérifier
Ammoniaque ou liqueur ammoniacale Vérifier
Biosolides municipaux Vérifier Vérifier Vérifier
Carbonate de calcium Vérifier
Chlorure de calcium Vérifier
Chlorure de magnésium Vérifier
Chlorure de potassium ou muriate de potassium Vérifier
Déchets étuvés, déchets résidentiels ou déchets biogènes Vérifier Vérifier
Diméthylènetriurée ou DMTU Vérifier
Émulsion de poisson Vérifier Vérifier
Farine de graines Vérifier Vérifier
Farine de plumes Vérifier Vérifier
Farine de poisson (solide) Vérifier Vérifier
Farine de sabot et de corne Vérifier Vérifier
Farine de sang Vérifier Vérifier
Farine de sang et poudre d'os Vérifier Vérifier
Fumier ou fumier composté Vérifier Vérifier
Hydroxyde de potassium Vérifier
Isobutylidène diurique ou I.B.D.U. Vérifier
Kaïnite Vérifier
Méthylène-diurée ou MDU Vérifier
Nitrate d'ammonium et de calcium décahydrate ou nitrate d'ammonium et de calcium double sel Vérifier
Nitrate d'ammonium et de calcium ou NAC Vérifier
Nitrate d'ammonium ou NA Vérifier
Nitrate de calcium et de magnésium Vérifier
Nitrate de calcium ou nitrate de chaux Vérifier
Nitrate de magnésium Vérifier
Nitrate de magnésium et d'ammonium Vérifier
Nitrate de potasse ou nitrate de potassium Vérifier
Nitrate de sodium et de potassium ou nitrate de soude et de potasse Vérifier
Nitrate de sodium ou nitrate de soude Vérifier
Os acidulé Vérifier
Phosphate bicalcique Vérifier
Phosphate calciné Vérifier
Phosphate de diammonium, phosphate diammoniaque ou DAP Vérifier
Phosphate de monoammonium ou MAP Vérifier
Phosphate dipotassique Vérifier
Phosphate d'urée ou acide urée-phosphorique Vérifier
Phosphate minéral Vérifier
Phosphate monopotassique Vérifier
Phosphate précipité Vérifier
Phosphate sulfate d'ammonium ou PSA Vérifier
Phosphate tripotassique Vérifier
Polyphosphate d'ammonium Vérifier
Polyphosphate de potassium Vérifier
Poudre d'os Vérifier Vérifier
Résidus d'équarrissage ou déchets d'animaux Vérifier Vérifier
Scories de déphosphoration Vérifier Vérifier
Sels bruts de potasse ou minerai brut de sels de potasse Vérifier
Solutions azotées (non pressurisées) Vérifier
Solutions azotées (pressurisées) Vérifier
Solutions de nitrate d'ammonium et d'urée ou UAN Vérifier
Solution urée-triazone Vérifier
Soufre élémentaire Vérifier
Struvite ou phosphate d'ammonium et de magnésium Vérifier
Sulfate d'ammonium ou AS Vérifier
Sulfate de calcium Vérifier
Sulfate de magnésium Vérifier
Sulfate de potasse et de magnésie; sulfate de potassium-magnésium; sulfate double de potasse et de magnésie, sulfate double de potassium et de magnésium; ou langbéinite Vérifier
Sulfate de potasse ou sulfate de potassium Vérifier
Sulfate d'urée et d'ammonium Vérifier
Sulfate et nitrate d'ammonium Vérifier
Sulfonitrate de magnésium et d'ammonium Vérifier
Superphosphate ammoniacal Vérifier
Superphosphate concentré ou superphosphate anhydre Vérifier
Superphosphate enrichi Vérifier
Superphosphate simple, superphosphate ordinaire, superphosphate normal, ou super 20 Vérifier
Superphosphate triple ou triple Vérifier
Thiosulfate d'ammonium Vérifier
Thiosulfate de calcium Vérifier
Thiosulfate de potassium Vérifier
Triazone Vérifier
Trinitrate d'ammonium et de calcium Vérifier
Urée Vérifier
Urée de méthylène Vérifier
Urée enrobée de soufre Vérifier
Urée-formaldéhyde ou urée-formol Vérifier
Composants de base des suppléments
Termes Métaux Dioxines et furanes Organismes indicateurs
Acide fulvique Vérifier
Acid humique Vérifier
Basalte Vérifier
Biocharbon Vérifier Vérifier
Calcaire calcitique Vérifier
Calcaire dolomitique Vérifier
Cendre Vérifier
Chaux éteinte Vérifier
Chaux éteinte à sec Vérifier
Chaux vive, chaux anhydre, ou chaux caustique Vérifier
Coir ou fibre de coco Vérifier Vérifier
Compost Vérifier Vérifier
Écorce d'arbre Vérifier
Gypse, plâtre agricole Vérifier
Humus Vérifier Vérifier
Hydroxyde de magnésium Vérifier
Oxide de magnésium Vérifier
Perlite Vérifier
Pouzzolane ou terre de diatomées Vérifier
Résidus de substrat de champignonnière Vérifier Vérifier
Substances humiques Vérifier
Sulfate d'aluminium Vérifier
Tourbe, mousse de tourbe, ou tourbe de sphaigne Vérifier Vérifier
Vermiculite Vérifier
Zéolithe Vérifier
Date de modification :