Formation pour la présentation des demandes - Guide pour la présentation des demandes d'enregistrement en vertu de la Loi sur les engrais
2. Types de dossier

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Autorisations de recherche (RA) :

Objectif : Requis avant la dissémination dans l'environnement de tout supplément nouveau. Les RA assurent la dissémination sécuritaire du supplément et prévoient leurs conditions de confinement, l'équipement de protection adéquat, et les méthodes d'élimination des récoltes.

RS
Suppléments nouveaux qui n'ont jamais été évalués, sont GM, ou qui peuvent présenter un risque inconnu pour la santé humaine ou pour l'environnement.
RN
Posent un risque négligeable pour la santé humaine et celle des végétaux et des animaux et pour l'environnement, et ne sont pas génétiquement modifiés (GM)
RE
Renouvellements d'autorisations antérieures
RW
Demande d'exemption (essais en milieu confiné, c. à d. dans une chambre de croissance ou une serre)

Demandes d'enregistrement :

Objectif : Enregistrement requis pour certains engrais et suppléments avant leur importation ou leur vente.

Nouvel Enregistrement : NR aucune donnée et NR avec données

Ré-Enregistrement : RR aucune donnée et RR avec données

Me-Too : NR « Me-Too »

Modifications : MA (mineure) et AM (majeure)

mineure : nom et/ou adresse du requérant et/ou du fabricant; nom et/ou la marque de commerce du produit; couleur et/ou format de l'étiquette

majeure : tout autre changement

Exemple : Numéro d'enregistrement : 2015020A Loi sur les engrais

A : Supplément; B : oligo-éléments; C : engrais-pesticides; D : engrais agricole

Date de modification :