Engrais agricole  – AM – Avec données

Liste de contrôle pour le dépôt d'une soumission complète

• Une lettre d'accompagnement expliquant la nature de la demande et décrivant les changements demandés ainsi que les raisons les justifiants.
• Copie de l'étiquette proposée pour le produit.
• Formulaire dûment rempli de la Demande d'enregistrement d'engrais ou de supplément - PDF (642 ko) incluant :
  • Substances constituantes : l'identification et la description de chaque ingrédient utilisé dans la fabrication du produit final, ainsi que la source et les proportions de ces substances (incluant tous les ingrédients : agents contrôlant la poussière ou anti-agglomérant, etc.)
  • Autres caractéristiques : une description des caractéristiques physiques du produit (p. ex., couleur, granulaire/liquide, etc.) et une description complète du procédé de fabrication et le numéro de référence de dimension (NRD) si le produit est destiné à être mélangé.
• Droits d’enregistrement - (350,00 $ + TVH)
  • Évaluation des données d'innocuité - (500,00 $ + TVH).
• La désignation du fondé de signature T4-95 ou une note indiquant que le fondé de signature n'a pas changé depuis que les derniers documents ont été transmis.
• La Déclaration d'un agent résidant au Canada - PDF (65 ko) ou une note indiquant que l'agent canadien n'a pas changé depuis que les derniers documents ont été transmis.
• Des données d'innocuité pour les produits en exigeant tel que décrit à l'annexe 1 du document : T4-122 Normes de prestation de services, s'appliquant aux demandes d'enregistrement des engrais et des suppléments régies par la Loi et le Règlement sur les engrais.

Des modifications majeures peuvent être apportés au moment du réenregistrement en déboursant les frais de réenregistrement plus les frais applicable d'évaluation de l'efficacité et/ou d'innocuité. Le traitement d'une modification mineure entre deux périodes d'enregistrement peut prolonger la durée de l'enregistrement du produit.

La Section des engrais et le Bureau d'innocuité des engrais se réservent le droit d'exiger des informations, des données, des frais, un raisonnement scientifique ou des analyses supplémentaires pour enregistrer/approuver n'importe quel produit réglementé en vertu la Loi et du règlement sur les engrais.