Supplément – Me-too – NR
Liste de contrôle pour le dépôt d’une soumission complète
Une lettre d’accompagnement de la compagnie garantissant que l’étiquette et le produit faisant l’objet de l’enregistrement sous forme de « me-too » sont exactement les mêmes que le produit et l’étiquette actuellement enregistrés sauf pour l’une ou plusieurs des caractéristiques suivantes de l’étiquette :
nom ou adresse de l’inscrit et/ou du fabricant;
couleur ou format de l’étiquette;
nom et/ou marque de commerce du produit; et/ou
poids net.
Copie de l’étiquette proposée pour le produit.
Formulaire dûment rempli de la Demande d'enregistrement d'engrais ou de supplément - PDF (642 ko) incluant :
Substances constituantes : l’identification et la description de chaque ingrédient utilisé dans la fabrication du produit final, ainsi que la source et les proportions de ces substances (incluant tous les ingrédients : agents contrôlant la poussière ou anti-agglomérant, etc.)
Autres caractéristiques : Une description des caractéristiques physiques du produit (ex : couleur, granulaire/liquide etc.) et une description complète du procédé de fabrication et le numéro de référence de dimension (NRD) si le produit est destiné à être mélangé.
Droits d’enregistrement (350,00$ + TVH)
La Désignation du fondé de signature T4-95 ou une note indiquant que le fondé de signature n’a pas changé depuis que les derniers documents ont été transmis.
La Déclaration d'un agent résidant au Canada - PDF (65 ko) ou une note indiquant que l’agent canadien n’a pas changé depuis que les derniers documents ont été transmis.
La Section des engrais et le Bureau d’innocuité des engrais se réservent le droit d'exiger des informations, des données, des frais, un raisonnement scientifique ou des analyses supplémentaires pour enregistrer/ approuver n'importe quel produit réglementé en vertu la Loi et du règlement sur les engrais.
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