Engrais agricole - MA

Liste de contrôle pour le dépôt d’une soumission complète

• Une lettre d'accompagnement expliquant la nature de la demande et décrivant les changements demandés ainsi que les raisons les justifiants.
  • nom ou adresse de l’inscrit et/ou du fabricant;
  • couleur ou format de l’étiquette;
  • nom et/ou marque de commerce du produit; et/ou
  • Poids net.
• Copie de l'étiquette proposée pour le produit.
• Formulaire dûment rempli de la Demande d'enregistrement d'engrais ou de supplément - PDF (642 ko) incluant :
  • Substances constituantes : l’identification et la description de chaque ingrédient utilisé dans la fabrication du produit final, ainsi que la source et les proportions de ces substances (incluant tous les ingrédients : agents contrôlant la poussière ou anti-agglomérant, etc.)
  • Autres caractéristiques : Une description des caractéristiques physiques du produit (ex : couleur, granulaire/liquide etc.) et une description complète du procédé de fabrication et le numéro de référence de dimension (NRD) si le produit est destiné à être mélangé.
• Droits d’enregistrement - (50,00$ + TVH).
• La désignation du fondé de signature T4-95 ou une note indiquant que le fondé de signature n'a pas changé depuis que les derniers documents ont été transmis.
• La Déclaration d'un agent résidant au Canada - PDF (65 ko) ou une note indiquant que l'agent canadien n'a pas changé depuis que les derniers documents ont été transmis.

Des modifications mineures peuvent être apportés au moment du réenregistrement d’un produit sans coûts additionnels. Les frais de modifications mineures s'appliquent seulement lorsque le requérant souhaite modifier un produit entre les périodes d'enregistrement. Le traitement d’une modification mineure entre deux périodes d'enregistrement ne prolonge pas la durée de l'enregistrement du produit.