Résumé des modifications apportées au Règlement sur les engrais

Des modifications du Règlement sur les engrais ont abrogé les exigences réglementaires concernant l’efficacité et la qualité des engrais, que l’ACIA ne régit plus.

Ce changement, qui permet à l’ACIA de se concentrer sur la vérification de l’innocuité des engrais et des suppléments, renforcera le rôle de leadership de l’industrie en ce qui concerne l’assurance de la qualité et la vérification. En outre, il offrira à l’industrie une plus grande marge de manœuvre ainsi que la réduction des coûts et des formalités administratives.

L’ACIA continue de régir l’innocuité de tous les engrais et suppléments pour les humains, les végétaux, les animaux et l’environnement. De plus, elle continuera d’évaluer l’innocuité afin d’examiner tous les ingrédients présents dans un engrais ou dans un supplément. Ces évaluations porteront notamment sur l’exposition des humains, la salubrité des cultures vivrières cultivées sur des terres qui ont été traitées avec le produit, les répercussions sur les animaux et les végétaux autres que la culture visée ainsi que sur les écosystèmes, y compris les effets sur le sol et la biodiversité et le lessivage dans des cours d’eau. L’ACIA continuera également de vérifier que les engrais sont étiquetés correctement afin d’empêcher la fausse représentation d’un produit sur le marché.

Si vous souhaitez voir l’ensemble des modifications, veuillez consulter la Partie II de la Gazette du Canada.

L’ACIA invite les intervenants à présenter une demande d’information sur un produit spécifique afin d’obtenir des renseignements à jour sur les exigences réglementaires au titre du Règlement sur les engrais.

Aperçu : Quoi de neuf?

Exemptions de l’enregistrement

1. Engrais agricoles

Les engrais agricoles mélangés qui contiennent des principes nutritifs sous forme minérale (obtenus par extraction ou par des processus physiques ou chimiques) et qui ne contiennent pas de pesticides continueront d’être exemptés (alinéa 3.1(3)b)). Les normes selon lesquelles la teneur totale en principes nutritifs des engrais mélangés doit être d’au moins 18 % ou 24 % ont été abrogées (article 10). Par conséquent, il ne sera plus nécessaire d’homologuer certains engrais agricoles à faible analyse. De plus, les engrais agricoles qui contiennent des principes nutritifs non dérivés d’une forme minérale devront être homologués, à moins qu’ils satisfassent à une autre exemption.

2. Semences traitées avec un engrais ou un supplément

On a élargi la portée des dispositions relatives aux semences traitées avec des rhizobiums afin que celles‑ci englobent toutes les semences traitées avec un engrais ou un supplément destiné à cet usage qui est enregistré ou exempt de l’enregistrement. En réalité, il ne sera pas nécessaire d’enregistrer les mélanges de semences traités avec des engrais ou des suppléments, à condition que ces derniers soient enregistrés à cette fin et étiquetés correctement (alinéa 3.1(3)d)). Par conséquent, des semences traitées qui sont actuellement enregistrées ne requerront plus d’enregistrement.

3. Terreaux contenant des engrais ou des suppléments

La portée de l’exemption visant les terreaux qui contiennent des suppléments, si ces derniers sont enregistrés, a été élargie afin d’inclure les engrais. Ainsi, un terreau qui contient des engrais ou des suppléments qui sont exemptés de l’enregistrement ou enregistrés aux fins d’utilisation dans les terreaux est exempté de l’enregistrement (alinéa 3.1(3)h)).

Normes

4. Les normes de l’article 10 selon lesquelles la teneur en principes nutritifs des engrais mélangés doit être d’au moins 18 % ou 24 % ont été abrogées.

5. Les normes des paragraphes 10.2(1) et 10.2(1.1) relatives aux inoculants rhizobiens qui prescrivent le nombre minimal de cellules viables par graine et dans les sillons ont été abrogées.

6. La portée du paragraphe 10.2(2) a été élargie afin qu’elle englobe tous les suppléments contenant des organismes viables (et non les rhizobiums uniquement). L’alinéa 10.2(2)a), qui permet de s’assurer que « la quantité du produit à appliquer aux semences d’une culture ne modifie pas les taux couramment utilisés pour son ensemencement » a été conservé. Cependant, on a modifié l’alinéa 10.2(2)b) afin d’éliminer les normes relatives à l’efficacité et de mettre l’accent sur l’innocuité du produit (pour ainsi prévenir la contamination par des espèces nuisibles ou des espèces microbiennes pathogènes).

7. Les normes du paragraphe 10.2(3) concernant les semences préinoculées ont été abrogées.

Les normes du paragraphe 10.2(4) empêchant que des semences préinoculées contiennent des substances « inhibant la formation de nodules et la fixation de l’azote » ou atténuant la viabilité des organismes actifs ont été abrogées.

Les normes du paragraphe 10.2(5) concernant l’exigence de fournir des données sur l’efficacité des prolongateurs d’inoculants ont été abrogées.

8. La norme du paragraphe 10.3(1) concernant l’exigence selon laquelle les engrais à libération lente doivent « doit contenir, sous forme insoluble dans l’eau, au moins 25 % de son azote total dont la présence est garantie » a été abrogée.

La norme du paragraphe 10.3(2) concernant l’exigence selon laquelle il faut fournir des données sur l’efficacité des engrais à libération lente a été abrogée.

9. La norme du paragraphe 11(2) concernant l’exigence selon laquelle tous les produits doivent être efficaces aux fins prévues a été abrogée.

La portée du paragraphe 11.(3), selon lequel la teneur en principes nutritifs secondaires ne doit pas être toxique, a été élargie afin qu’elle englobe tous les principes nutritifs lorsqu’un engrais est utilisé selon le mode d’emploi recommandé.

10. Les normes relatives au niveau combiné de principes nutritifs et les calculs connexes de l’article 13 ont été abrogés.

Les normes de l’Annexe I et de l’article 14 concernant la teneur minimale et le seuil de tolérance des principes nutritifs et des pesticides ont été abrogées.

Analyse garantie

11. Les paragraphes 15(e) et 15(f) concernant les exigences relatives à l’analyse garantie des engrais pour le tabac ont été abrogés.

Le paragraphe 15(e) concernant l’exigence selon laquelle il faut garantir la quantité minimale d’azote sous forme insoluble dans l’eau, exprimée en pourcentage, a été abrogé.

Étiquetage

12. L’exigence de l’article 17 concernant l’étiquetage des principes nutritifs lentement assimilables a été abrogée.

13. Les exigences du paragraphe 21(5) concernant l’étiquetage des engrais pour le tabac ont été abrogées.

Annexe I

14. Les normes de l’Annexe I concernant la teneur minimale et le seuil de tolérance des principes nutritifs et des pesticides ont été abrogées.

Si vous avez des questions au sujet des modifications apportées au Règlement sur les engrais, veuillez communiquer avec les responsables du Programme des engrais :

Agence canadienne d’inspection des aliments
59, promenade Camelot
Ottawa (Ontario)  K1A OY9
Téléphone : 613‑773‑7189
Télécopieur : 613‑773‑7163