D-00-07 Exigences phytosanitaires visant à prévenir l'introduction et la propagation de la mouche de la pomme, Rhagoletis pomonella (Walsh)

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Entrée en vigueur : le 23 janvier 2017
(9ème révision)

Objet

La présente directive énonce les exigences phytosanitaires régissant l'importation d'articles réglementés pour prévenir l'introduction de la mouche de la pomme (Rhagoletis pomonella) en Colombie-Britannique en provenance du Mexique et de la zone continentale des États-Unis. Elle décrit aussi les exigences régissant le transport de ces hôtes en territoire canadien. Ces exigences s'ajoutent à d'autres restrictions telles que celles touchant la tordeuse orientale du pêcher (Grapholita molesta), la pyrale brun pâle de la pomme (Epiphyas postvittana), certaines maladies virales des arbres fruitiers ainsi que les phytoravageurs terricoles réglementés.

Cette 9e révision de la directive D-00-07 comporte les modifications suivantes :

  • L'entente de conformité pour le programme de la Colombie-Britannique pour la mouche de la pomme a été ajoutée à la directive (annexe 5).
  • L'annexe 3 a été révisée afin de tenir compte des pratiques habituelles en matière de traitement par le froid et de clarifier les spécifications minimales du traitement.
  • D'autres modifications mineures ont été apportées au texte pour améliorer l'uniformité et la clarté.

La 8ème révision de la directive D-00-07 comportait les modifications suivantes :

  • Un nouveau titre.
  • Mise en place d'une zone exempte de la mouche de la pomme en Colombie-Britannique.
  • Clarification des exigences pour le déplacement en Colombie-Britannique des articles réglementés.
  • Nouvelle option pour les plantes hôtes de la mouche de la pomme qui sont cultivées dans un lieu de production exempt ou dans un site de production exempt qui entrent en Colombie-Britannique en provenance d'une autre province ou des États-Unis.
  • Clarification des exigences de traitement par le froid des fruits réglementés.
  • Clarification des exigences pour le déplacement de contenants vides et usagés vers la Colombie-Britannique et autorisation pour l'utilisation d'un certificat fédéral de l'United States Department of Agriculture – Animal and Plant Health Inspection Service (USDA-APHIS) (Formulaire PPQ-540) au lieu d'un certificat phytosanitaire pour les contenants vides et usagés qui entrent en Colombie-Britannique en provenance des États-Unis.
  • Mesures pour que les pommes produites dans la zone exempte de la mouche de la pomme en Colombie-Britannique et qui sont emballées dans l'État de Washington puissent revenir en Colombie-Britannique sans traitement par le froid.
  • Clarification des exigences pour le déplacement des articles réglementés en Colombie-Britannique depuis le Mexique.

La présente directive remplace toutes les versions antérieures de la directive D-00-07.

Table des matières

Révision

La présente directive sera mise à jour au besoin. Pour des renseignements ou des précisions supplémentaires, veuillez communiquer avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Approbation

Approuvé par :

Dirigeant principal de la protection des végétaux

Introduction

La mouche de la pomme, Rhagoletis pomonella (Walsh), est indigène à l'aubépine (Crataegus spp.) dans l'Est de l'Amérique du Nord. Le premier relevé au Canada de cet insecte s'attaquant à la pomme (Malus spp.) était en Ontario en 1896. Les principaux hôtes de la mouche de la pomme sont les pommes et les pommettes (Malus spp.) et l'aubépine; c'est un sérieux ravageur des pommes de l'Est canadien depuis plus d'un siècle.

La mouche de la pomme a été détectée pour la première fois dans l'Ouest canadien en 2006 alors qu'il a été trouvé à Edmonton, en Alberta, ainsi qu'en Colombie-Britannique, dans les régions du Lower Mainland, de la vallée du Fraser et de l'île de Vancouver. En 2013, la présence de la mouche de la pomme a également été confirmée à Prince George en Colombie-Britannique. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) réglemente l'importation et le déplacement en territoire canadien d'articles réglementés, dont les fruits frais et les plantes avec racines d'espèces hôtes, les contenants à pommes usagés et la terre de sorte à prévenir l'introduction et la propagation de la mouche de la pomme en Colombie-Britannique. Cet insecte est considéré comme ayant une aire de répartition restreinte en Colombie-Britannique.

Les vallées de l'Okanagan, Similkameen et Creston dans la région intérieure du sud de la Colombie-Britannique sont les seules zones d'importance commerciale de pomiculture au Canada qui sont encore exemptes de cet insecte ravageur. Ces régions de pomiculture dans la région intérieure de la Colombie-Britannique sont entourées de chaînes de montagnes abruptes et elles sont isolées géographiquement des populations connues de la mouche de la pomme au Canada. Les modes de propagation les plus probables qui pourraient permettre l'introduction de la mouche de la pomme dans les vallées de la région de pomiculture de l'intérieure du sud de la Colombie-Britannique sont l'activité humaine ou la propagation naturelle de cet insecte à partir des régions adjacentes infestées.

Le déplacement en territoire canadien vers la Colombie-Britannique d'articles réglementés tels que les pommes fraîches, le matériel de pépinière, les contenants usagés et la terre provenant de régions infestées en est réglementé en vertu du Règlement sur la protection des végétaux. La présente directive décrit les exigences phytosanitaires en place pour atténuer le risque associé aux déplacements en territoire canadien et à l'importation des articles réglementés, en provenance des zones de l' Amérique du Nord infestées par la mouche de la pomme vers la Colombie-Britannique et de zones réglementées en Colombie-Britannique vers des zones de la Colombie-Britannique où la mouche de la pomme n'est pas présente.

Objectif

La présente directive s'adresse au personnel d'inspection de l'ACIA, au personnel de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), à des organisations nationale de la protection des végétaux (ONPV) des pays exportateurs, et à toute personne ou entreprise qui veut importer ou déplacer des articles réglementées en provenance de zones réglementées pour la mouche de la pomme vers la Colombie-Britannique ou en Colombie-Britannique. Cette directive sert aussi en tant que guide aux producteurs des zones réglementées.

Références

D-01-06 : Politique phytosanitaire canadienne relative à la notification de non-conformité et d'action d'urgence. ACIA, Ottawa.

D-08-04 : Exigences phytosanitaires régissant l'importation de végétaux et de parties de végétaux destines à la plantation. ACIA, Ottawa.

D-94-35 : Liste des sources approuvées de matériel de multiplication d'arbres fruitiers et de vigne pour exportation vers le Canada. ACIA, Ottawa.

D-95-08 : Exigences générales visant l'importation de fruits tempérés frais en provenance de toutes les régions du monde. ACIA, Ottawa.

D-95-26 : Exigences phytosanitaires s'appliquant à la terre et aux matières connexes à la terre, ainsi qu'aux articles contaminés par de la terre et des matières connexes à la terre. ACIA, Ottawa.

Définitions, abréviations et acronymes

Les définitions des termes utilisés dans cette directive se trouvent dans le Glossaire de la protection des végétaux.

1.0 Portée

1.1 Fondement législatif

Loi sur la protection des végétaux, L.C. 1990, ch. 22
Règlement sur la protection des végétaux, DORS/95-212
Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Partie I de la Gazette du Canada(tel que modifié de temps à autre)

1.2 Droits

L'ACIA impose des droits conformément à l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Pour obtenir des renseignements concernant les coûts associés aux produits importés, veuillez communiquer avec le Centre de service national à l'importation (CSNI). Quiconque souhaite obtenir d'autres renseignements sur les frais peut communiquer avec n'importe quel bureau local de l'ACIA ou visiter le site Web Avis sur les prix.

1.3 Organismes nuisibles réglementés

Rhagoletis pomonella (Walsh) (Diptera : Tephritidae), mouche de la pomme

Pour obtenir de l'information biologique, veuillez consulter la Fiche signalétique sur la Rhagoletis pomonella de l'ACIA.

1.4 Articles réglementés

  • Plantes avec racines : plantes hôtes avec racines de tous les hybrides, toutes les espèces et variétés horticoles de Malus spp. de Crataegus spp., de Prunus avium et de P. cerasus.
  • Fruits frais de Malus spp. et de Crataegus spp.
  • Fruits frais de Prunus avium et de P. cerasus en provenance de l'Utah ou du Wisconsin aux États-Unis.
  • Contenants vides usagés : tout contenant, caisse, caissette, cageot, boîte, ou d'autre récipient, peu importe la taille ou le matériau, ayant déjà été utilisé pour contenir, transporter, ensacher ou emballer des fruits frais ou des plantes avec racines réglementés.
  • Terre : Terre et autre milieu de culture associé à des plantes hôtes répertoriées.

1.5 Zones réglementées

Les zones réglementées sont les zones où R. pomonella est réputé présent. Les zones réglementées à l'égard de R. pomonella comprennent toutes les provinces au Canada, sauf la zone exempte en Colombie-Britannique, tous les états continentaux aux États-Unis et tous les états du Mexique.

Les végétaux, les produits végétaux et d'autres articles réglementés produits dans les zones réglementées doivent satisfaire à certaines exigences phytosanitaires afin de prévenir l'introduction et la propagation liée aux activités humaines de R. pomonella dans la province de Colombie-Britannique.

1.6 Zones exemptes d'organismes nuisibles

La présente directive établit une zone exempte de R. pomonella dans les régions de production fruitière commerciale de l'intérieur méridional de la province de la Colombie-Britannique. Pour obtenir une carte de la zone exempte et la liste des districts régionaux et des secteurs électoraux qui font partie de cette zone, veuillez consulter l'annexe 1.

L'ACIA effectue des enquêtes de dépistage annuelles de R. pomonella en Colombie-Britannique pour vérifier le statut de « zone exempte » de cette région, pour détecter toute nouvelle incursion de l'insecte ravageur et pour favoriser l'accès aux marchés d'exportation.

2.0 Exigences générales

Aucun article réglementé ne peut être déplacé d'une zone réglementée vers la Colombie-Britannique ou d'une zone réglementée de la Colombie-Britannique vers une zone exempte de la Colombie-Britannique, sauf conformément aux dispositions de la présente directive.

Remarque : Les fruits frais et le matériel de pépinière importés sont assujettis à d'autres règlements ou interdictions pour d'autres organismes nuisibles. Veuillez consulter la liste des autres directives sur la protection des végétaux et en particulier les directives D-95-08 et D-08-04, et le Système automatisé de référence à l'importation (SARI) ou veuillez communiquer avec l'ACIA pour de plus amples renseignements.

2.1 Exigences pour les envois en transit à travers la Colombie-Britannique

En plus de satisfaire aux exigences de déclaration de l'ASFC, les articles réglementés qui entrent au Canada et sont en transit à travers la Colombie-Britannique vers d'autres destinations au Canada ou aux États-Unis doivent être soit transportés par un transporteur cautionné, soit satisfaire les exigences d'entrée de la Colombie-Britanique.

3.0 Exigences pour les articles réglementés en provenance du Mexique vers la province de Colombie-Britannique

3.1 Plantes

Il est actuellement interdit d'importer au Canada depuis le Mexique des plantes hôtes réglementées pour la mouche de la pomme; veuillez consulter la directive D-08-04, en particulier la section 3.3 et l'annexe 1, pour de plus amples renseignements.

3.2 Fruits frais de Malus spp. et de Crataegus spp.

Un permis d'importation n'est pas requis. Un certificat phytosanitaire est exigé.

Le traitement par le froid est exigé; veuillez-vous reporter à l'annexe 3 pour les options. Le certificat phytosanitaire doit fournir les détails du traitement.

3.3 Contenants vides et usagés (incluant des caisses à fruits)

Un permis d'importation n'est pas requis. Un certificat phytosanitaire est exigé.

Les contenants vides et usagés qui ont servi à transporter des produits hôtes de la mouche de la pomme peuvent entrer en Colombie-Britannique pourvu qu'ils aient été décontaminés à la vapeur ou à l'eau à haute pression, ou qu'ils aient subi un autre traitement approuvé par l'ACIA et qu'ils aient été inspectés et déclarés exempts d'organismes nuisibles, de terre et de débris de plantes réglementées. Les contenants doivent être accompagnés d'un certificat phytosanitaire précisant le traitement.

4.0 Exigences pour des articles réglementés en provenance des États-Unis vers la province de Colombie-Britannique

L'annexe 2 répertorie les comtés aux États-Unis exempts de la mouche de la pomme d'après des enquêtes annuelles officielles. Seuls les comtés énumérés à l'annexe 2 sont admissibles aux options de certification offertes aux comtés exempts de la mouche de la pomme.

4.1 Plantes avec racines

Remarque : En raison des exigences pour les organismes nuisibles autres que la mouche de la pomme, les plantes Malus spp. et Prunus spp. ne sont admises au Canada qu'en provenance de sources approuvées de certains états des États-Unis et elles sont assujetties à des exigences supplémentaires précises pour l'importation. Veuillez consulter la directive D-94-35 pour de plus amples renseignements.

Un permis d'importation et un certificat phytosanitaire sont requis. Le certificat phytosanitaire doit préciser l'état et le comté d'origine.

Il faut satisfaire une des options suivantes :

(1) Les plantes ne doivent porter aucun fruit et doivent être exemptes de toute terre et matières connexes à la terre. Le certificat phytosanitaire doit porter la déclaration suivante :

« Les plantes dans cet envoi ont été inspectées et jugées exemptes de la mouche de la pomme (Rhagoletis pomonella). »

(2) Les plantes ont été produites dans un comté qui est exempt de la mouche de la pomme d'après des enquêtes annuelles officielles (Annexe 2). Le certificat phytosanitaire doit porter la déclaration suivante :

« Les plantes dans cet envoi ont été cultivées dans un comté de la zone continentale des États-Unis où, d'après des enquêtes annuelles officielles, la mouche de la pomme (Rhagoletis pomonella) n'est pas présente. »

(3) Les plantes de Prunus avium peuvent entrer en Colombie-Britannique avec un peu de terre adhérant à leurs racines pourvu qu'elles soient âgées d'un an ou moins et ne portent pas de fruits. Les plantes doivent être secouées pour en enlever la majeure partie de la terre afin de faciliter l'inspection des racines et de la couronne. Le certificat phytosanitaire doit porter la déclaration supplémentaire suivante :

« Les plantes dans cet envoi sont âgées d'un an ou moins et ne portent pas de fruits, et elles ont été inspectées et jugées exemptes de la mouche de la pomme (Rhagoletis pomonella). »

(4) Les plantes qui sont cultivées dans un lieu de production exempt ou dans un site de production exempt approuvé par USDA-APHIS peuvent entrer en Colombie-Britannique avec un peu de terre sur les racines. Les plantes ne doivent porter aucun fruit et doivent être secouées pour en enlever la majeure partie de la terre afin de faciliter l'inspection des racines et de la couronne. Le certificat phytosanitaire doit porter la déclaration suivante :

« Les plantes dans cet envoi ont été cultivées dans un espace [lieu de production exempt ou site de production exempt approuvé par l'USDA-APHIS], ont été inspectées et sont exemptes de la mouche de la pomme (Rhagoletis pomonella). »

Remarque : Le processus pour obtenir l'approbation d'un lieu de production exempt ou d'un site de production exempt pour la mouche de la pomme doit être initié (ou poursuivi) par l'USDA-APHIS. L'ACIA examinera les renseignements fournis par l'USDA-APHIS et évaluera si les mesures phytosanitaires proposées suffisent à empêcher l'introduction et la propagation de la mouche de la pomme.

4.2 Fruits frais

4.2.1 Prunus avium et P. cerasus

L'entrée en Colombie-Britannique de fruits frais de Prunus avium et de P. cerasus en provenance de l'Utah et du Wisconsin est interdite.

Il n'y a aucune exigence portant sur la mouche de la pomme pour les cerises frais en provenance d'autres états.

4.2.2 Malus spp. et Crataegus spp.

Un permis d'importation n'est pas requis. Un certificat phytosanitaire est exigé. Le certificat phytosanitaire doit préciser l'état et le comté d'origine.

L'envoi doit satisfaire une des options suivantes :

Option 1 : Traitement par le froid

L'annexe 3 décrit les options de traitement par le froid. Le certificat phytosanitaire doit fournir les détails du traitement.

Option 2 : Comté exempt d'organisme nuisible

La certification de l'absence de la mouche de la pomme doit être fondée sur les résultats d'enquêtes annuelles officielles, les mesures d'isolement par rapport aux sources d'infestation ainsi que les échantillonnages et les inspections systématiques des fruits avant leur exportation. Veuillez consulter l'annexe 2 pour obtenir une liste des comtés exempts de la mouche de la pomme.

Le certificat phytosanitaire doit porter la déclaration additionnelle suivante :

« Les fruits dans cet envoi ont été cultivés dans un comté qui a fait l'objet d'enquêtes annuelles officielles permettant d'établir clairement que la mouche de la pomme (Rhagoletis pomonella) n'est pas présente. De plus, ces fruits ont été récoltés à au moins un mille de toute infestation touchant un comté voisin. »

Option 3 : Site de production exempt

Un verger commercial exempt de la mouche de la pomme, mais situé dans un comté infesté par la mouche de la pomme de la zone continentale des États-Unis, peut être déclaré un site de production exempt par l'USDA-APHIS. Le certificat phytosanitaire doit porter la déclaration suivante :

« Les fruits dans cet envoi ont été récoltés dans un verger commercial dans la zone désignée exempte de la mouche de la pomme espace (nom ou numéro d'identification) du comté de espace. »

Remarque : Les producteurs qui souhaitent que leurs sites de production soient reconnus exempts de la mouche de la pomme doivent remplir une demande d'exemption auprès de l'autorité de certification de leur État. Cette autorité doit ensuite transmettre ses observations à l'USDA-APHIS à Washington. Des précisions concernant le nom du ou des producteurs, l'emplacement du ou des vergers, les facteurs d'isolement (dont la distance à laquelle se trouve l'endroit connu infesté par la mouche de la pomme le plus près), les méthodes employées et les résultats des enquêtes sont requis et doivent faire partie des observations.

4.2.3 Malus spp. produit dans la zone exempte en Colombie-Britannique et emballé dans l'État de Washington

Les pommes produites dans une zone de la Colombie-Britannique qui est exempte de la mouche de la pomme et qui sont emballées dans l'État de Washington puis retournées à la province de la Colombie-Britannique peuvent être exemptées d'un traitement par le froid à condition qu'elles soient accompagnées d'un certificat phytosanitaire de réexportation délivré par les autorités américaines en plus du certificat phytosanitaire de l'ACIA portant la déclaration supplémentaire suivante:

« Les fruits de cet envoi proviennent d'une zone exempte de la mouche de la pomme (Rhagoletis pomonella) en Colombie-Britannique. »

Les emballeurs situés dans l'État de Washington qui souhaitent bénéficier de l'exemption du traitement par le froid doivent déposer une demande auprès du Département de l'Agriculture de l'État de Washington (Washington State Department of Agriculture, WSDA). Le WSDA doit faire des représentations auprès de l'USDA-APHIS à Washington D.C. Des précisions concernant le nom de l'emballeur, les méthodes de contrôle de l'inventaire, les mesures de sauvegarde, l'emplacement du ou des verger(s) voisin(s) et des arbres hôtes qui ne sont pas gérés, et la distance à laquelle se trouve l'endroit le plus près connu infesté par la mouche de la pomme, sont requis et devraient faire partie de ces représentations.

4.3 Contenants vides et usagés (incluant des caisses à fruits)

Les contenants vides et usagés qui ont servi à transporter produits hôtes de la mouche de la pomme peuvent entrer en Colombie-Britannique pourvu qu'ils aient été décontaminés à la vapeur ou à l'eau à haute pression, ou qu'ils aient subi un autre traitement approuvé par l'ACIA et qu'ils aient été inspectés et déclarés exempts d'organismes nuisibles, de terre et de débris de plantes réglementées. Les contenants traités doivent être accompagnés soit d'un certificat phytosanitaire précisant le traitement ou un certificat fédéral USDA-APHIS (Formulaire PPQ-540, voir à l'annexe 4).

5.0 Exigences pour le déplacement des articles réglementés en provenance d'autres régions du Canada vers la province de Colombie-Britannique

5.1 Plantes avec racines

Un certificat de circulation de l'ACIA est exigé. Il faut satisfaire une des options suivantes :

(1) Les plantes ne doivent porter aucun fruit et doivent être exemptes de toute terre. Le certificat de circulation doit inclure la déclaration suivante :

« Les plantes dans cet envoi ont été inspectées par l'ACIA et jugées exemptes de la mouche de la pomme (Rhagoletis pomonella). »

(2) Les plantes de Prunus avium qui ne sont pas exemptes de toute terre peuvent entrer en Colombie-Britannique pourvu qu'ils soient âgés d'un an ou moins et ne portent pas de fruits. Les plantes doivent être secouées pour en enlever la majeure partie de la terre et pour faciliter l'inspection des racines et de la couronne. Le certificat de circulation doit porter la déclaration supplémentaire suivante :

« Les plantes dans cet envoi sont âgées d'un an ou moins et ne portent pas de fruits, et elles ont été inspectées par l'ACIA et sont exemptes de la mouche de la pomme (Rhagoletis pomonella). »

(3) Les plantes cultivées dans un lieu de production exempt ou dans un site de production exempt approuvé peuvent entrer en Colombie-Britannique avec un peu de terre sur les racines. Les plantes ne doivent porter aucun fruit et doivent être secouées pour en enlever la majeure partie de la terre et pour faciliter l'inspection des racines et de la couronne. Le certificat de circulation doit porter la déclaration suivante :

« Les plantes dans cet envoi ont été cultivées dans un espace [lieu de production exempt ou un site de production exempt], ont été inspectées et sont exemptes de la mouche de la pomme (Rhagoletis pomonella). »

Remarque : Le processus pour obtenir l'approbation par l'ACIA d'un lieu de production exempt ou d'un site de production exempt pour la mouche de la pomme doit être lancé par les autorités agricoles provinciales. L'ACIA examine les renseignements fournis par la province et évalue si les mesures phytosanitaires proposées suffisent à empêcher l'introduction et la propagation de la mouche de la pomme. L'ACIA conclura des accords d'observation avec chaque pépinière source.

5.2 Fruits frais de Malus spp. et de Crataegus spp.

Un certificat de circulation de l'ACIA est exigé.

Les fruits doivent subir un traitement par le froid décrit dans l'annexe 3. Le certificat de circulation doit fournir les détails du traitement.

5.3 Contenants vides et usagés (incluant des caisses à fruits)

Les contenants vides et usagés qui ont servi à transporter des produits hôtes de la mouche de la pomme peuvent entrer en Colombie-Britannique pourvu qu'ils aient été décontaminés à la vapeur ou à l'eau à haute pression, ou qu'ils aient subi un autre traitement approuvé par l'ACIA et qu'ils aient été inspectés et déclarés exempts d'organismes nuisibles, de terre et de débris de plantes réglementées. Les contenants traités doivent être accompagnés d'un certificat de circulation délivré par l'ACIA précisant le traitement.

6.0 Exigences pour le déplacement des articles réglementés en provenance d'une zone réglementée en Colombie-Britannique vers la zone exempte en Colombie-Britannique

6.1 Plantes avec racines

Un certificat de circulation émis par l'ACIA en Colombie-Britannique est exigé.

Il faut satisfaire une des options suivantes :

(1) Les plantes ne doivent porter aucun fruit et doivent être exemptes de toute terre. Le certificat de circulation doit inclure la déclaration suivante :

« Les plantes dans cet envoi ont été inspectées par l'ACIA et jugées exemptes de la mouche de la pomme (Rhagoletis pomonella). »

(2) Les plantes de Prunus avium qui ne sont pas exemptes de toute terre peuvent entrer dans la zone exempte en Colombie-Britannique pourvu qu'ils soient âgés d'un an ou moins et ne portent pas de fruits. Les plantes doivent être secouées pour en enlever la majeure partie de la terre et pour faciliter l'inspection des racines et de la couronne. Le certificat de circulation doit porter la déclaration supplémentaire suivante :

« Les plantes dans cet envoi sont âgées d'un an ou moins et ne portent pas de fruits, et elles ont été inspectées par l'ACIA et jugées exemptes de la mouche de la pomme (Rhagoletis pomonella). »

(3) La pépinière a conclu une entente de conformité avec l'ACIA qui précise les mesures utilisées pour atténuer le risque d'infestation par la mouche de la pomme (Annexe 5). Le certificat de circulation doit porter la déclaration suivante :

« Les plantes dans cet envoi satisfont aux exigences du programme de la Colombie-Britannique pour la mouche de la pomme. »

(4) Les plantes cultivées dans un lieu de production exempt ou dans un site de production exempt approuvé peuvent entrer dans la zone exempte avec un peu de terre sur les racines. Les plantes ne doivent porter aucun fruit et doivent être secouées pour en enlever la majeure partie de la terre, pour faciliter l'inspection des racines et de la couronne des plantes. Le certificat de circulation doit porter la déclaration suivante :

« Les plantes dans cet envoi ont été cultivées dans un [lieu de production exempt ou un site de production exempt] approuvé par l'ACIA et ont été inspectées et trouvés exemptes de la mouche de la pomme (Rhagoletis pomonella). »

Remarque : Le processus pour obtenir l'approbation par l'ACIA d'un lieu de production exempt ou d'un site de production exempt pour la mouche de la pomme doit être lancé par les autorités agricoles provinciales. L'ACIA examinera les renseignements fournis par la province et évaluera si les mesures phytosanitaires proposées suffisent à empêcher l'introduction et la propagation de la mouche de la pomme. L'ACIA conclura ensuite des ententes de conformité avec chaque pépinière source.

6.2 Fruits frais de Malus spp. et Crataegus spp. produits dans des zones réglementées de la Colombie-Britannique

Un certificat de circulation de l'ACIA est exigé.

Les fruits doivent subir un traitement par le froid décrit à l'annexe 3. Le certificat de circulation doit préciser les détails du traitement.

6.3 Contenants vides et usagés (incluant des caisses à fruits)

Les contenants vides et usagés qui ont servi à transporter des produits hôtes de la mouche de la pomme peuvent entrer dans la zone exempte en provenance d'autres régions de la Colombie-Britannique pourvu qu'ils aient été décontaminés à la vapeur ou à l'eau à haute pression, ou qu'ils aient subi un autre traitement approuvé par l'ACIA et qu'ils aient été inspectés et déclarés exempts d'organismes nuisibles, de terre et de débris de plantes réglementées. Les contenants traités doivent être accompagnés d'un certificat de circulation précisant le traitement.

7.0 Non-conformité

7.1 Envois importés

Les envois importés sont soumis à une inspection par l'ACIA. Les envois qui sont infestés d'organismes justiciables de quarantaine ou qui sont autrement non conformes peuvent se voir refuser l'entrée au Canada, ou seront renvoyés à l'extérieur du pays ou seront détruits. Pour ce qui est des envois infestés, on peut ordonner qu'ils soient traités avant leur élimination pour prévenir la dissémination des organismes nuisibles. Si l'inspecteur détermine que cela est faisable, les envois non conformes peuvent être réacheminés vers d'autres destinations, à condition que cette mesure ne pose aucun risque d'introduction d'organismes nuisibles.

L'importateur doit assumer tous les coûts associés au traitement, à la destruction ou à l'élimination des produits, y compris les frais encourus par l'ACIA pour surveiller les mesures prises. Conformément à la directive D-01-06 : Politique phytosanitaire canadienne relative à la notification de non-conformité et d'action d'urgence, l'ACIA avisera l'ONPV du pays exportateur quand un envoi de ce pays n'est pas conforme aux exigences phytosanitaires d'importation canadiennes, notamment en ce qui concerne la présence de la mouche de la pomme.

7.2 Envois au pays

Les articles réglementés en provenance d'une zone réglementée au Canada et à destination de la Colombie-Britannique, ou en provenance d'une zone réglementée de la Colombie-Britannique et à destination de la zone exempte doivent satisfaire aux exigences phytosanitaires pour la mouche de la pomme et sont soumis à une inspection par l'ACIA. Les envois qui sont infestés par la mouche de la pomme ou qui ne sont pas conformes aux exigences phytosanitaires seront renvoyés vers la zone réglementée ou seront détruits. Le traitement des envois infestés peut être exigé avant leur destruction pour éviter la propagation des organismes nuisibles. La personne propriétaire de l'envoi, qui en a la garde ou qui en a le contrôle, doit assumer tous les frais associés à la destruction, à l'élimination ou au renvoi des produits, y compris les frais encourus par l'ACIA pour surveiller les mesures prises.

8.0 Annexes

  • Annexe 1 : Carte de la zone exempte de la mouche de la pomme (Rhagoletis pomonella) en Colombie-Britannique
  • Annexe 2 : Comtés de la zone continentale des États-Unis exempts de la mouche de la pomme (Rhagoletis pomonella) d'après des enquêtes annuelles officielles
  • Annexe 3 : Traitement par le froid
  • Annexe 4 : Formulaire PPQ-540 de l'USDA-APHIS
  • Annexe 5 : Programme de la Colombie-Britannique pour la mouche de la pomme : entente de conformité annuelle et formulaire de demande

Annexe 1 : Carte de la zone exempte de la mouche de la pomme (Rhagoletis pomonella) en Colombie-Britannique

La zone exempte de la mouche de la pomme comprend les districts électoraux suivants des districts régionaux de la Colombie-Britannique :

  • District régional Central Kootenay : tous les secteurs électoraux, sauf D et K
  • District régional Central Okanagan : tous les secteurs électoraux
  • District régional Columbia-Shuswap : secteurs électoraux C, D et E et les municipalités de Salmon Arm et Sicamous
  • District régional Kootenay-Boundary : tous les secteurs électoraux
  • District régional North Okanagan : tous les secteurs électoraux, sauf E
  • District régional Okanagan-Similkameen : tous les secteurs électoraux, sauf H et la municipalité de Princeton
La zone exempte de la mouche de la pomme en Colombie-Britannique
Description de l'image – La zone exempte de la mouche de la pomme en Colombie-Britannique

La présente carte de la Colombie-Britannique indique les secteurs électoraux et districts régionaux qui composent la zone exempte de la mouche de la pomme en Colombie-Britannique. La zone exempte comprend des secteurs électoraux du district régional Central Kootenay, du district régional Central Okanagan, du district régional Columbia-Shuswap, du district régional Kootenay-Boundary, du district régional North Okanagan et du district régional Okanagan-Similkameen.

Annexe 2 : Comtés de la zone continentale des États-Unis exemptes de la mouche de la pomme (Rhagoletis pomonella) d'après des enquêtes annuelles officielles

Date de modification : le 21 mars 2014

Californie

  • Contra Costa
  • El Dorado
  • Fresno
  • Imperial
  • Kern
  • Kings
  • Lake
  • Los Angeles
  • Madera
  • Marin
  • Merced
  • Monterey
  • Orange
  • Riverside
  • Sacramento
  • San Benito
  • San Bernadino
  • San Diego
  • San Francisco
  • San Joaquin
  • San Luis Obispo
  • Santa Barbara
  • Santa Clara
  • Stanislaus
  • Tulare
  • Ventura

Idaho

  • Boundary
  • Canyon
  • Owyhee
  • Payette

Oregon

  • Baker
  • Crook
  • Deschutes
  • Grant
  • Harney
  • Jefferson
  • Klamath
  • Lake
  • Malheur
  • Morrow
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Washington

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  • Whitman

Annexe 3 : Traitement par le froid

L'entrepôt frigorifique doit être tenu à une température maximale de :

(1) 0,6°C (33°F) pendant un minimum de 42 jours consécutifs; ou

(2) 3,3°C (38°F) pendant un minimum de 90 jours consécutifs.

Pour certifier le respect des exigences de traitement par le froid :

  • Les températures dans l'entrepôt frigorifique doivent être relevées au moins une fois par heure.
  • Les sondes de température doivent être étalonnées avant de commencer le traitement par le froid ou à une fréquence précisée par le fabricant.
  • Les sondes de température doivent être placées de façon à mesurer efficacement la température dans l'entrepôt frigorifique.
  • Si le fruit n'est pas pré-refroidi, au moins une sonde de température doit être placée dans la pulpe d'un fruit.
  • Le calcul du début du traitement par le froid peut commencer lorsque toutes les sondes de température dans l'entrepôt frigorifique ont atteint la température cible.
  • Les lacunes dans le relevé ou le registre des températures n'auront pas d'incidences sur le processus de certification, à la condition que les lacunes ne soient pas plus longues que deux lectures consécutives et que la température demeure égale ou inférieure au seuil cible.
  • Un traitement par le froid peut être accepté même si une sonde cesse de fonctionner, à la condition qu'il reste un nombre suffisant de sondes en état de marche dans l'entrepôt frigorifique pour démontrer que les températures sont demeurées égales ou inférieures au seuil cible.
  • L'entrepôt frigorifique doit demeurer fermé pendant toute la durée du traitement.
  • L'ACIA examinera les relevés de températures pour toute la période du traitement avant de délivrer un certificat de circulation ou un certificat phytosanitaire.

Annexe 4 : Formulaire PPQ-540 du certificat PPQ de l'USDA-APHIS

Formulaire PPQ-540 du certificat PPQ de l'United States Department of Agriculture – Animal and Plant Health Inspection Service-540
Description de l'image – Formulaire PPQ-540 du certificat PPQ de l'USDA-APHIS-540

Ci-dessus est une photo d'un exemple d'un certificat fédéral USDA-APHIS qui pourrait être utilisé pour certifier des contenants à fruits usagés, et qui peut servir à remplacer le certificat phytosanitaire. Le formulaire comporte les éléments suivants : numéro de série, date d'émission, date d'annulation, nom de l'expéditeur, point d'expédition, nom et adresse du destinataire, numéro d'identification de véhicule, description des articles certifiés, signature de l'inspecteur qui a émis le certificat. Il comporte aussi l'énoncé suivant : « Les articles décrits ci-après sont certifiés en vertu des règlements fédéraux ou étatiques qui s'appliquent aux quarantaines des plantes. »

Annexe 5 : Programme de la Colombie-Britannique pour la mouche de la pomme : entente de conformité annuelle et formulaire de demande

Exigences du Programme de la Colombie-Britannique pour la mouche de la pomme

Le Programme de la Colombie-Britannique pour la mouche de la pomme offre un mécanisme pour le transport de plantes réglementées qui sont empotées dans un milieu de culture sans terre vers la zone exempte en Colombie-Britannique en provenance de zones réglementées de la Colombie-Britannique entre le 1er novembre et le 1er juin. Les plantes règlementées sont les : plantes avec racines de toute les espèce, hybrides et variétés horticoles de Malus spp., Crataegus spp., Prunus avium et P. cerasus.

L'établissement doit signer une entente de conformité annuelle avec l'ACIA et chaque envoi de plantes doit être accompagné d'un certificat de circulation confirmant que les plantes satisfont aux conditions du Programme de la Colombie-Britannique pour la mouche de la pomme, comme décrit ci-dessous. Il y a trois options :

Option 1 :
  • Les plantes avec racines doivent être complètement exemptes de terre et de fruits.
  • Avant d'être empotées dans un milieu de culture sans terre, les plantes doivent être inspectées par l'ACIA afin de vérifier qu'elles sont exemptes de terre, de fruits et de la mouche de la pomme (du 1er novembre au 1er juin).
Option 2 :
  • Les plantes doivent être âgées d'un an ou moins et être exemptes de fruits au moment d'être empotées.
  • Tous les fruits doivent être enlevés des plantes au cours de la saison de croissance.
  • Les plantes doivent être secouées et/ou lavées de sorte à enlever la plus grande partie de la terre.
  • Avant d'être empotées dans un milieu de culture sans terre, les plantes doivent être inspectées par l'ACIA afin de vérifier qu'elles sont exemptes de fruits et de la mouche de la pomme (du 1er novembre au 1er juin).
  • Un programme de lutte antiparasitaire portant spécifiquement sur la mouche de la pomme doit être appliqué à tout arbre fruitier d'une espèce hôte poussant sur la propriété.
Option 3 :
  • Les plantes peuvent être âgés de plus de un an au moment d'être empotées, mais elles doivent être gardées exemptes de fruits. Une zone tampon de trois mètres autour des plantes doit être gardée exempte de fruits hôtes et d'espèces hôtes. Les plantes et les zones tampons doivent être inspectées par l'ACIA une fois par année lorsque les plantes sont âgées d'un an ou moins afin de vérifier que ces conditions sont satisfaites.
  • Les plantes doivent être secouées et/ou lavées de sorte à enlever la plus grande partie de la terre.
  • Avant d'être empotées dans un milieu de culture sans terre, les plantes doivent être inspectées par l'ACIA afin de vérifier qu'elles sont exemptes de fruits et de la mouche de la pomme (du 1er novembre au 1er juin).
  • Un programme de lutte antiparasitaire portant spécifiquement sur la mouche de la pomme doit être appliqué à tout arbre fruitier d'une espèce hôte poussant sur la propriété.

Exigences supplémentaires :

  • Les plantes doivent être empotées dans un milieu de culture sans terre. Le milieu et ses composants ne doivent pas avoir été déjà été utilisés pour la culture de plantes et doivent être entreposés à une distance minimale de trois mètres de toute plante hôte.
  • Les plantes destinées à la zone exempte doivent être cultivées et gardées à une distance minimale de trois mètres des autres plantes hôtes non-approuvées.
  • Les plantes en pot ne peuvent pas être introduites dans la zone exempte entre le 2 juin et le 31 octobre. Les plantes en pot qui demeurent dans la zone réglementée après le 1er juin ne satisfont plus aux exigences du Programme de la Colombie-Britannique pour la mouche de la pomme. Ces plantes peuvent être inspectées de nouveau et rempotées au cours de la période suivante du 1er novembre au 1er juin, aux termes de l'option 3.
A. Coordonnées de la personne-ressource

L'entente de conformité suivante est conclue entre l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et espace, un établissement situé dans une zone réglementée pour la mouche de la pomme en Colombie-Britannique qui demande l'autorisation de transporter des plantes hôtes empotés (Malus spp., Crataegus spp., Prunus avium et/ou P. cerasus dans un milieu de culture sans terre) dans la zone exempte de mouche de la pomme entre le 1er novembre et le 1er juin. Les options suivantes peuvent être utilisées (cocher les cases appropriées) :

  • Option 1
  • Option 2
  • Option 3

Dénomination sociale de l'établissement :

Nom de la personne-ressource :

Adresse postale :

Adresse courriel :

Numéro de téléphone :

Numéro de télécopieur :

B. Exigences visant l'établissement

L'établissement doit remplir et signer le présent formulaire et le soumettre au bureau local de l'ACIA avec les renseignements écrits suivants :

  1. Nom et coordonnées de la personne responsable de la mise en œuvre du Programme de la Colombie-Britannique pour la mouche de la pomme et de l'obtention d'un certificat de circulation pour les plantes hôtes destinées à la zone exempte.
  2. Une brève description des types de plantes hôtes qui seront transportées dans le cadre du Programme de la Colombie-Britannique pour la mouche de la pomme, dont : genre/espèce/ variété, âge/taille, source et quantités approximatives.
  3. Des cartes montrant l'emplacement des aires de culture et d'entreposage de tout le matériel de pépinière réglementé et de toutes les plantes hôtes permanentes qui croissent sur la propriété ou qui y sont adjacentes. Veuillez indiquer le lieu où les plantes visées par le Programme de la Colombie-Britannique pour la mouche de la pomme et les plantes hôtes nouvellement reçues seront entreposées.
  4. Les établissements qui ont des arbres fruitiers d'espèces hôtes poussant sur leur propriété doivent décrire brièvement leur programme de lutte antiparasitaire pour la mouche de la pomme (p. ex., la lutte chimique, la mise en sac des fruits ou des arbres, ou le piégeage pour démontrer l'absence de la mouche de la pomme combiné à l'enlèvement des fruits tombés), sauf s'ils expédient seulement dans le cadre de l'option 1.
  5. Décrire comment les plantes hôtes destinées à la zone exempte sont identifiées et ségréguées des autres matériaux hôtes.
  6. Preuve d'un système de tenue d'inventaire en place pour le retraçage des plantes dans le Programme de la Colombie-Britannique pour la mouche de la pomme.
  7. Un calendrier des diverses activités prévues, comme :
    • l'approvisionnement en nouvelles plantes dans le cadre du Programme de la Colombie-Britannique pour la mouche de la pomme (issues d'autres pépinières de la Colombie-Britannique, d'autres provinces et de l'étranger)
    • l'enlèvement des fruits
    • le retirage des plantes de la terre
    • l'enlèvement de la terre
    • l'empotage doit être fait entre le 1er novembre et le 1er juin

L'établissement convient de ce qui suit :

  1. Tenir des dossiers sur les activités énumérées ci-haut, y compris les rapports d'inspection remis par l'ACIA, et mettre ces dossiers à la disposition de l'ACIA à sa demande.
  2. Informer l'ACIA lorsque les activités dans le cadre de ce programme ont lieu de sorte que l'ACIA puisse les vérifier.
  3. Communiquer avec l'ACIA pour demander des inspections afin de vérifier que les plantes sont exemptes de terre, de fruits et de la mouche de la pomme avant de les empoter dans un milieu de culture sans terre.
  4. Remettre à l'ACIA un inventaire de toutes les plantes hôtes à l'établissement avant la délivrance d'un premier certificat de circulation dans le cadre du Programme de la Colombie-Britannique pour la mouche de la pomme. Des inventaires à jour doivent être remis à l'ACIA à sa demande.
  5. Demander à l'ACIA un certificat de circulation pour chaque envoi de plantes hôtes expédiées dans la zone exempte.

C. Déclaration du demandeur

L'information fournie dans le présent document est recueillie par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) en vertu de la Loi sur la protection des végétaux. Les renseignements personnels collectés dans le cadre des programmes de certification phytosanitaire aux fins d'exportation seront traités conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et seront archivés au Fichier IPP 155 des renseignements personnels de l'ACIA. Les renseignements peuvent être accessibles ou protégés en application de la Loi sur l'accès à l'information. Ils seront conservés pendant une période dix ans conformément aux politiques en matière de conservation et d'élimination des documents de l'ACIA.

De plus, je m'engage à tenir Sa Majesté la Reine du chef du Canada, y compris l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ses agents, préposés, employés, successeurs et ayant droit, indemnes et à couvert de tous procès, réclamations, mises en demeure, pertes, dépenses, dommages, actions, poursuites ou autres procédures intentées par quiconque à la suite d'une incapacité, accidentelle ou autrement, par un acte ou une omission de satisfaire entièrement aux dites conditions.

Moi, espace, propriétaire ou exploitant, en possession ou ayant la responsabilité des soins ou de la surveillance de l'établissement susmentionné, j'ai lu, j'ai compris et je me conformerai à toutes les conditions et les exigences du Programme de la Colombie-Britannique pour la mouche de la pomme, telles que mentionnées dans le présent document.

Signature :espace

Date : espace

D. Énoncé d'approbation de l'ACIA (à remplir par l'agent régional du programme ou l'inspecteur de l'ACIA)

L'établissement de production susmentionné a été inspecté et est autorisé à participer au Programme de la Colombie-Britannique pour la mouche de la pomme du espace au espace. Les plantes hôtes empotées qui satisfont aux exigences de cette entente sont autorisées à être transportées dans la zone exempte de la mouche de la pomme, accompagnées d'un certificat de circulation émis par l'ACIA.

Nom de l'inspecteur : espace

Date : espace

Signature : espace

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