D-03-14: Programme canadien de certification du foin destiné à l'exportation

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Entrée en vigueur : le 31 octobre 2013
(2e Révision)

Objet :

La présente directive décrit le Programme canadien de certification du foin (PCCF), qui permet aux établissements approuvés d'exporter du foin qui satisfont aux exigences phytosanitaires en matière d'importation des pays étrangers.

Cette directive a été révisée pour intégrer les exigences phytosanitaires d'importation de la Chine. Des modifications mineures de nature non-techniques ont également été apportées au document.

Table des matières

Révision

Cette directive sera mise à jour au besoin. Pour des renseignements ou des précisions, communiquer avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Approbation

Approuvé par :

espace
Dirigeant principal de la protection des végétaux

Distribution

  1. Liste d'expédition par courriel de la Directive
  2. Gouvernements provinciaux
  3. Industrie
  4. Agriculture et Agroalimentaire Canada
  5. Canadian Hay Association
  6. Établissements actuellement approuvés dans le cadre du PCCF
  7. Site Web externe de l'ACIA

Introduction

Dans les années 80, les exportateurs canadiens ont établi d'importants marchés d'exportation pour les fourrages cultivés au Canada. Face à cette situation, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), en collaboration avec l'industrie canadienne des fourrages, a élaboré le Programme canadien de certification du foin en vue de permettre une attestation de l'état phytosanitaire du foin densifié et du foin en balles destinés à l'exportation. Le foin densifié est parfois appelé foin doublement comprimé ou foin à haute densité. Il est comprimé en un produit ayant 2 ou 3 fois la densité initiale, au moyen d'un compresseur hydraulique.

Le PCCF est obligatoirepour les industries de transformation et les exportateursde foin densifié ou en balles, à destination des pays qui réglementent les organismes justiciables de quarantaine. L'objectif du PCCF est de produire du foin qui satisfait aux exigences phytosanitaires d'importation des pays importateurs.

Pour participer au PCCF, l'établissement doit concevoir et mettre en œuvre un Système de gestion de la qualité. Cela comprend la préparation d'un Manuel du système de gestion de la qualité (désigné dans les présentes sous le nom manuel) qui décrit la procédure à suivre du Système de gestion de la qualité. Dans le cadre du Système de gestion de la qualité, l'établissement doit prendre les mesures nécessaires (protocole de contrôle de la qualité, méthodes d'inspection du foin et d'audit, programme de formation des employés, etc.) pour garantir que le foin canadien destiné à l'exportation est produit et transformé selon des méthodes agronomiques acceptables garantissant le respect des exigences phytosanitaires des pays importateurs.

Portée

La présente directive énonce les normes minimales que tous les établissements approuvés doivent respecter en ce qui concerne la mise en œuvre d'un système de gestion de la qualité et d'inspection du foin en vue de sa certification par l'ACIA aux fins d'exportation. Dans le cadre duPCCF, un établissement approuvé est celui qui a démontré, à la satisfaction de l'ACIA, une compétence dans la mise en œuvre du système de gestion de la qualité et dans l'exécutiondu type(s) d'inspection(s) et d'activités administratives connexes prévues par cette directive, et qui a été approuvé pour produire des balles de foin ou du foin densifié.

Les exigences de la présente directive s'appliquent dans tous les cas où l'ACIA délivre un certificat phytosanitaire aux fins d'exportation du foin afin de respecter les exigences phytosanitaires en matière d'importation des pays importateurs.

Le présent document ne couvre pas les exigences visant le foin aggloméré et les produits de foin fortement transformés ou des produits de fourrage expédiés dans le cadre de la Directive D-08-01 : Programme pilote de certification des fourrages séchés à la chaleur, déchiquetés ou hachés constitués de matériel hôte de la mouche de Hesse ou en contenant, produits au Canada et destinés à être exportés au Japon.

Références

D-99-06 : Politique relative à la délivrance des certificats phytosanitaires.

Norme internationale pour les mesures phytosanitaires (NIMP) No 5, Glossaire des termes phytosanitaires; Convention internationale pour la protection des végétaux, FAO, Rome. (mis à jour annuellement).

ISO/I.C. Guide 39 : 1988. Prescriptions générales pour l'acceptation des organismes de contrôle.

Compendium de normes ISO (Sixième édition) : 1996. ISO 9000 Gestion de la qualité. Organisation internationale de normalisation. 382 pp.

Toutes les autres directives relatives aux exigences phytosanitaires des produits des grandes semences se trouvent dans les directives sur la protection des végétaux – Grains et oléagineux.

Ce document remplace la D-03-14 (1re révision).

Définitions, abréviations et acronymes

La définition des termes utilisés dans le présent document se trouve dans le Glossaire de la Division de la protection des végétaux.

1.0 Exigences générales

1.1 Fondement législatif

Loi sur les sanctions administratives pécuniaire, L.C. 1995, ch. 40
Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, L.C. 1997, ch. 6
Loi sur la protection des végétaux, L.C. 1990, ch. 22
Règlement sur la protection des végétaux

Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Partie I de la Gazette du Canada (tel que modifié de temps à autre)

1.2 Droits

L'ACIA impose des droits conformément à l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Pour obtenir d'autres renseignements sur les droits, communiquer avec n'importe quel bureau local de l'ACIA ou consulter le site Web Avis sur les prix.

1.3 Organismes nuisibles réglementés

Organismes nuisibles réglementés tels que désignés par le pays importateur.

1.4 Produits réglementés

Foin en balles et foin densifié produits aux fins d'exportation vers des pays qui exigent un certificat phytosanitaire.

1.5 Régions réglementées

Canada (toutes les régions).

2.0 Exigences particulières

Pour être approuvé en vertu du PCCF, l'établissement de transformation (défini comme étant un établissement de transformation des produits de foin et désigné sous le nom établissement) doit présenter une demande à l'ACIA et posséder un système de gestion de la qualité garantissant que seul le foin admissible à l'exportation est présenté aux fins de certification phytosanitaire.

2.1 Foin admissible aux fins de certification

Les peuplements purs ou mélangés de phléole des prés, de luzerne, de trèfle, de brome, de dactyle pelotonné, de ray-grass, de fétuque et d'avoine qui sont cultivés au Canada sont admissibles à la certification. Si d'autres espèces de foin sont envisagées, il faut communiquer avec l'ACIA afin de vérifier l'acceptabilité de chaque espèce du pays importateur.

Ce qui suit est un tableau des types de foin qui ont été exportés à ce jour vers d'autres pays à partir du Canada avec le nom scientifique correspondant.
Produit (Type de foin)Nom Scientifique
phléole des prés Phleum pratense L.
dactyle pelotonné Dactylis glomerata L.
brome Bromus spp.
luzerne Medicago sativa L.
avoine Avena sativa L.
fétuque Festuca spp.
ray-grass Lolium spp.
trèfle Trifolium spp.

2.2 Exigences phytosanitaires en matière d'importation

Les organismes nuisibles réglementés figurent en général dans les exigences phytosanitaires en matière d'importation.

Tout le foin exporté dans le cadre du PCCF par un établissement de transformation approuvé doit satisfaire aux exigences phytosanitaires du pays de destination, de la façon suivante :

Pour le Japon et la Corée, le foin doit être exempt :

  • d'organismes justiciables de quarantaine (p. ex., Mouche de Hesse [Mayetiola destructor]);
  • d'autres organismes nuisibles visibles, autres que la mouche de Hesse;
  • d'hôtes de la mouche de Hesse (Mayetiola destructor), notamment de paille, de chaumes (tiges) et de feuilles de blé (Triticum spp.) d'orge (Hordeum spp.), de seigle (Secale spp.), et d'agropyres (Elytrigia repens, Agropyron  spp ., Elmyus spp., Thinopyrum spp., Pascopyrum spp. et Pseudoregneria spp.). L'annexe 4 fournitune liste détaillée des espèces; et,
  • de terre.

Pour la Chine, le foin (actuellement seulement la luzerne est admissible à l'exportation) doit être :

  • exempt d'organismes justiciables de quarantaine désignés par la Chine (annexe 2);
  • exempt d'organismes nuisibles visibles, d'organismes justiciables de quarantaine énumérés;
  • exempt d'hôtes de la mouche de Hesse (annexe 4);
  • exempt de terre; et,
  • cultivé, manutentionné et transporté conformément aux exigences spécifiées à l'annexe 3.

Autre pays

Pour obtenir des détails sur les exigences phytosanitaires d'importation des pays autres que le Japon et la Corée ou la Chine, communiquer avec un bureau local de l'ACIA.

2.3 Exigences administratives

Pour que l'établissement de transformation soit autorisé à participer au PCCF, il doit satisfaire aux exigences administratives suivantes :

2.3.1 Demandeurs admissibles

Les demandeurs admissibles sont les établissements de transformation reconnus produisant du foin en balles et/ou du foin densifié. Le foin expédié par un exportateur peut être transformé dans ses propres installations, ou dans un autre établissement si ce dernier est approuvé aux termes du programme. La demande doit être signée par un directeur et doit comprendre un engagement clair et ferme de la part de la direction à former un nombre suffisant d'employés qualifiés pour mettre en œuvre les exigences du programme.

2.3.2 Demande de participation

Le propriétaire et/ou l'exploitant de l'établissement de transformation doit remplir et signer un formulaire de demande (annexe 1) précisant qu'il accepte de se conformer aux modalités du Programme canadien de certification du foin. Une copie du Manuel de gestion de la qualité devrait être expédiée au bureau de district de l'ACIA avec une copie signée de la demande. En plus d'un manuel acceptable, la capacité du demandeur à respecter ces exigences sera établie selon les observations et les résultats d'un audit d'évaluation (Section 2.7.1). Suite à l'examen du Manuel de gestion de la qualité et à la réussite de l'audit d'évaluation, l'ACIA peut approuver la participation du demandeur au programme.

2.3.3 Contrôles des documents

2.3.3.1 Registres des établissements approuvés

L'établissement approuvé doit avoir un système assurant la tenue de registres dans chacun des lieux de transformation. L'établissement doit consigner dans ces registres les inspections de chaque source de foin, les inspections au champ, la quantité, l'identification du lot, le pays de destination et les autres données relatives à l'exportation.

Une copie de la version courante de la présente directive, le Manuel canadien de certification du foin-2013, et le Manuel de gestion de la qualité de l'établissement doivent être facilement accessibles en tout temps au gestionnaire de la lutte antiparasitaire et au personnel de l'établissement, et disponible à l'ACIA sur demande.

Tous les registres doivent être conservés pendant au moins un an à partir de la date d'envoi d'un lot de foin.

2.3.3.2 Certificat phytosanitaire

Avant d'expédier un envoi, l'exportateur de foin doit remplir et présenter une Demande de certificat phytosanitaire à l'ACIA (CFIA/ACIA 3369). Le certificat phytosanitaire est délivré par un certificateur officiel autorisé de l'ACIA une fois établi que l'envoi satisfait aux exigences du pays importateur. Le certificat phytosanitaire est délivré conformément à la directive D-99-06 : Politique relative à ladélivrance des certificats phytosanitaires.

2.4 Qualification et formation du personnel de l'établissement de transformation du foin

Pour satisfaire aux exigences du PCCF, l'établissement approuvé doit avoir un nombre suffisant d'employés qualifiés. Aux fins du présent programme, le demandeur doit désigner un gestionnaire de la lutte antiparasitaire dans chaque lieu de transformation. Le gestionnaire de la lutte antiparasitaire, ainsi que les autres employés chargés de l'inspection du foin, doivent bien comprendre le PCCF. Le gestionnaire de la lutte antiparasitaire et le cadre supérieur de l'établissement doivent veiller à ce que l'établissement respecte les exigences du présent programme, c'est-à-dire que le personnel connaît les fonctions prévues pour l'exécution du programme et qu'il ait reçu la formation requise à cette fin.

2.4.1 Qualifications du gestionnaire de la lutte antiparasitaire

Dans le cadre du présent programme, l'employé désigné comme gestionnaire de la lutte antiparasitaire doit posséder au moins les compétences suivantes :

  • comprendre les exigences phytosanitaires du pays importateur;
  • bien connaître les bonnes pratiques de production du foin recommandées par le ministère provincial de l'agriculture;
  • participer activement avec l'établissement approuvé à la mise en œuvre de son Système de gestion de la qualité, aux inspections au champ, et à l'inspection du foin
  • connaître la procédure du Manuel qualité qui garantit la conformité au PCCF;
  • posséder la capacité d'identifier les organismes nuisibles réglementés et le matériel hôte interdit tel que désigné par le(s) pays où le foin est exporté; et,
  • posséder des connaissances générales sur les divers types de foin, les mauvaises herbes, les maladies et les insectes.

2.4.2 Formation

  • Dans son Manuel qualité, l'établissement approuvé doit décrire un programme de formation dans le cadre du PCCF et donner de la formation au personnel chargé de l'inspection du foin et/ou des champs.
  • L'établissement approuvé doit tenir des registres de la formation du personnel conformément à son manuel qualité.
  • L'ACIA offrira aux transformateurs une formation sur une base empirique,au besoin.

2.4.3 Évaluation

  • Pour évaluer la conformité au manuel, il est recommandé que chaque établissement procède à un audit interne dans les 12 mois suivant l'approbation initiale de l'établissement par l'ACIA.
  • Advenant l'observation d'une non-conformité, l'établissement approuvé doit être en mesure de montrer sa capacité à retracer les envois, aux fins d'identification des sources spécifiques de non-conformité.

2.5 Lutte antiparasitaire

Les établissements approuvés doivent inclure dans leur Manuel qualité un programme de lutte antiparasitaire approprié fondé sur les exigences du pays de destination et suivre les consignes du Manuel qualité de manière à garantir le respect constant des exigences. Le programme de lutte antiparasitaire peut être établi spécialement par un établissement approuvé, recommandé par un organisme provincial, l'Association canadienne pour les plantes fourragères,ou par une autre association industrielle reconnue ou par l'ACIA. Les méthodes appliquées dans le cadre du programme doivent être décrites dans des documents qui seront examinés et approuvés par l'ACIA. Le programme doit comprendre les éléments suivants :

2.5.1 Inspections au champ

L'établissement de transformation peut effectuer des inspections au champ de la récolte sur pied. Note : l'inspection au champ de la récolte sur pied est obligatoire pour le foin de luzerne exporté en Chine (voir le formulaire d'inspection à l'annexe 5). L'inspection au champ comportera l'inspection de la récolte sur pied avant la récolte ou la mise en balles et une inspection visuelle pour détecter la présence ou des symptômes d'organismes nuisibles réglementés par le pays importateur. Le foin mis en balles d'un champ qui satisfait aux exigences d'un pays importateur doit être séparé des autres lots quine sont pas admissibles. La séparation des lots peut être assurée par une barrière physique, par des marques d'identification ou par une certaine distance d'isolement. Pour des renseignements supplémentaires sur les exigences des inspections au champ, voir le Manuel canadien de certification des foins. 

2.5.2 Inspection du matériel végétal reçu

Le foin arrivant dans un établissement approuvé et destiné à être exporté dans le cadre du présent programme, doit être soumis à une inspection pour déterminer s'il satisfait aux exigences phytosanitaires d'importation du pays de destination.L'inspection du foin peut être effectuée au point d'origine ou avant son arrivée à l'établissement, ou il peut être retenu aux fins d'inspection par le gestionnaire de la lutte antiparasitaire ou son mandataire.

Le foin qui satisfait aux exigences du programme peut être transféré dans les aires d'entreposage et de transformation aux fins d'exportation. Si des organismes nuisibles réglementés ou des plantes hôtes interdites sont détectés au moment de l'inspection à l'établissement,des mesures appropriées,y compris la ségrégation du produit du foin admissible, doivent être prises immédiatement pour assurer le respect des exigences du PCCF. Un rapport écrit doit être rempli conformément à la section 2.5.4. Pour des renseignements supplémentaires sur l'inspection du matériel végétal reçu, voir le Manuel canadien de certification des foins. 

2.5.3 Inspection des lots de foin destinés à l'exportation, des aires de transformation et des aires d'expédition

Dans un établissement approuvé, tout lot de foin destiné à l'exportation, dans le cadre du PCCF, devrait être inspecté par le gestionnaire de la lutte antiparasitaire ou son mandataire à la fréquence mentionnée dans le Manuel qualité de l'établissement. En cas de détection d'organismes nuisibles réglementés ou de matériel végétal hôte de la mouche de Hesse, des mesures de lutte doivent être prises pour garantir le respect des exigences du PCCF. Chaque lot de foin entreposé doit être bien identifié. Lorsque les lots de foin destinés à l'exportation sont transformés, le personnel de l'établissement doit veiller à ce que le foin en balles, les aires de transformation et les contenants d'expédition respectent les exigences du PCCF. Le chargement des contenants d'expédition doit être effectué de manière à prévenir leur contamination par du matériel, notamment par de l'orge agréable (Hordeum jubatum), apportée par le vent. Les contenants d'expédition doivent être complètement nettoyés et au besoin désinfectés avant le chargement. Pour des renseignements supplémentaires sur les exigences d'inspection des expéditions pour l'exportation, des aires de transformation et d'expéditions voir le Manuel canadien de certification des foins.

2.5.4 Rapports écrits

Le gestionnaire de la lutte antiparasitaire ou son mandataire doit remplir un Rapport d'inspection du foin (annexe 6) avant ou à la réception du foin par l'établissement approuvé. De plus, pour le foin devant être exporté en Chine, un Rapport d'inspection du foin pour la Chine (annexe 5) doit être rempli avant que la récolte soit cueillie. Ces rapports sont utilisés par l'ACIA comme référence lors processus de certification phytosanitaire.

2.6 Non-conformité

L'audit de surveillance est défini comme examen visant à déterminer si les méthodes d'inspection recommandées sont appliquées correctement. Si un audit révèle qu'un établissement approuvé ne satisfait plus aux exigences du PCCF (annexe 8), son approbation est annulée, ou la fréquence des audits de surveillance est accrue. L'ACIA avisera par écrit l'établissement approuvé des mesures correctives requises.

L'établissement dont l'approbation a été annulée peut faire une nouvelle demande de participation au PCCF lorsqu'il a mis en œuvre toutes les mesures correctives requises. Toutefois, l'établissement doit présenter un nouveau Manuel qualité et un rapport détaillé des mesures correctives prises. L'ACIA effectue ensuite une nouvelle inspection de l'établissement afin de déterminer si ces mesures sont suffisantes. Une nouvelle fréquence d'inspection est attribuée à l'établissement jusqu'à ce que la conformité permanente au PCCF ait été démontrée à l'ACIA. À ce moment, l'établissement reprendra alors une fréquence normale d'inspections.

2.7 Audit d'évaluation par l'ACIA

Note : Le strict respect de la politique de Santé et sécurité au travail (SST) de l'ACIA,ainsi que les exigences en matière de SST de chaque établissement sont exigées lorsque le personnel de l'ACIA travaille sur place dans un établissement approuvé.

2.7.1 CFIA Evaluation Audit

Avant d'approuver un établissement, l'ACIA effectue un audit d'évaluation visant à vérifier que toutes les conditions du programme ont été respectées. L'audit d'évaluation doit montrer à l'ACIA que l'établissement a établi un Système qualité, qu'il respecte les procédures indiquées dans le Manuel qualité et qu'il est en mesure de respecter les exigences du PCCF (annexe 7).

2.7.2 Audit de surveillance par l'ACIA

Au cours de la première année, l'ACIA effectue régulièrement des audits de surveillance, à raison d'au moins quatre audits par année, en utilisant le formulaire « Audit de surveillance des établissements de transformation du foin » (annexe 8), afin de déterminer la conformité du produit au PCCF. Durant les années qui suivent, l'établissement approuvé qui a respecté les exigences du programme est inspecté au moins deux fois par année.

Le calendrier et la fréquence des audits de surveillance peuvent être fondés sur la durée de la saison d'expédition et le volume de foin exporté. Si l'établissement de transformation expédie du foin sur une base saisonnière limitée, l'ACIA peut autoriser une fréquence réduite des audits de surveillance.

Si l'audit d'inspection mené par l'ACIA révèle que l'établissement approuvé ne satisfait pas aux normes phytosanitaires, des audits de suivi sont nécessaires afin de vérifier la conformité au programme. Les audits requis pour vérifier l'application des mesures correctives s'ajoutent à la fréquence minimale des audits de surveillance prévue pour chaque année.

2.7.3 Audit des systèmes par l'ACIA

Une fois par année, l'ACIA effectue l'audit des systèmes d'un établissement pour évaluer la performance générale du participant. Cet audit peut comprendre l'évaluation de tous les éléments du programme et/ou de l'un ou l'autre des éléments, notamment l'examen du Manuel qualité de l'établissement, des registres et une vérification du programme de lutte antiparasitaire mis en œuvre par l'établissement approuvé (annexe 9).

2.7.4 Exigences administratives de l'ACIA

Un certificat phytosanitaire sera délivré pour chaque expédition de foin destiné à l'exportation, d'après les rapports d'inspection au champ/de balles, ainsi que la conformité de l'établissement à son Manuel qualité et son respect des exigences du programme tel que confirmé par les audits de l'établissement. Une liste des établissements de transformation approuvés aux termes du PCCF sera affichée sur le site Web de l'ACIA.

Le personnel des de réseaux et de régions de district de l'ACIA tient à jour des dossiers sur chaque établissement approuvé participant au PCCF. Le dossier de chaque établissement doit comprendre les données suivantes :

  1. Demande d'approbation au Programme canadien de certification du foin (annexe 1);
  2. Audit d'évaluation préalable à l'approbation (annexe 7);
  3. Audit de surveillance des rapports sur les établissements de transformation du foin (annexe 8);
  4. Rapport annuel d'audit des systèmes (annexe 9);
  5. Manuel qualité de l'établissement approuvé; et,
  6. Rapports d'inspection du foin,et, pour la Chine, les rapports d'inspection au champ (annexe 5 et 6).

3.0 Annexes

Annexe 1 : Demande d'approbation au programme canadien de certification du foin

Nom de l'établissement : espace

Propriétaire/exploitant de l'établissement : espace

Gestionnaire de la lutte antiparasitaire : espace

Adresse : espace

No. de téléphone : espace

No. de télécopieur : espace

Adresse électronique : espace

Conditions s'appliquant à l'exportation de foin en balles dans le cadre du Programme canadien de certification du foin (PCCF).

  1. Les envois sont constitués uniquement de foin qui satisfait aux exigences phytosanitaires en matière d'importation du pays de destination. L'établissement approuvé comprend ces exigences.
  2. Le foin doit être transformé dans l'établissement conformément au Programme canadien de certification du foin. L'établissement doit comprendre les conditions énoncées dans la directive D-03-14 de l'ACIA.
  3. Les registres concernant le foin reçu, manutentionné et transformé dans l'établissement approuvé doivent être conservés pendant au moins un an après l'envoi. L'établissement doit être en mesure de montrer la traçabilité permanente des envois de foin jusqu'à la source des lots et jusqu'à chaque certificat phytosanitaire.
  4. L'établissement doit être en mesure de montrer de quelle façon il empêche l'exportation de foin non conforme, y compris de quelle façon il empêche la contamination du foin conforme par le foin non conforme.
  5. L'établissement approuvé doit avoir un système de gestion de la qualité et un Manuel de système de gestion de la qualité PCCF (désigné dans les présentes sous le nom Manuel qualité) expliquant de quelle façon il entend respecter les exigences du PCCF. L'ACIA examine et approuve le Manuel qualité. L'établissement approuvé doit mettre en œuvre et suivre son manuel qualité.
  6. L'établissement approuvé doit accepter d'avoir son nom affiché sur le site Web de l'ACIA dans la liste des établissements approuvés dans le cadre du PCCF.

Je, espace, propriétaire/exploitant, a la garde ou a la responsabilité de l'établissement susmentionné, déclare avoir lu et compris toutes les conditions et obligations, énoncées dans la directive D-03-14, me permettant d'exporter certains genres de plantes fourragères (foin) conformément aux modalités du Programme canadien de certification du foin.

En outre, j'ai et j'aurai la responsabilité de garantir et de protéger Sa Majesté la Reine du chef du Canada, y compris l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ainsi que ses fonctionnaires, employés, successeurs et ayants droit, contre tous modes d'action, causes d'action, réclamations, demandes, pertes, coûts, dommages, actions et autres poursuites résultant de tout défaut, par inadvertance ou autrement, de respecter intégralement lesdites conditions et exigences.

Daté le : espace à, espace Province de espace

espace
Signature - Propriétaire/exploitant de l'établissement
espace
Signature de l'inspecteur/agent de l'ACIA

Recommandation du demandeur pour la participation au programme

Plan qualité approuvé par :

espace
Inspecteur/agent de l'ACIA
espace
Date

Évaluation de la qualité remplie et participation de l'établissement recommandée par :

espace
Inspecteur/agent de l'ACIA
espace
Date

Participation au Programme canadien de certification du foin approuvée :

espace
Inspecteur/agent de l'ACIA
espace
Date

Annexe 2 : Liste d'organismes justiciables de quarantaine de la Chine

Liste d'organismes justiciables de quarantaine de préoccupation pour la Chine conformément aux accords de coopération sanitaire et phytosanitaire entre l'Administration générale de la Supervision de la Qualité, l'Inspection et la Quarantaine de la République populaire de Chine et l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour les importations de foin de luzerne canadien en Chine

Noms scientifiques et communs des organismes nuisibles
Le tableau ci-dessous répertorie les différents organismes nuisibles (insectes, nématodes, champignons, bactéries, virus, mauvaises herbes et la terre comme entrée pour les organismes nuisibles) de préoccupation pour la Chine et fournit à la fois le nom scientifique et le nom commun de chaque organisme nuisible.
Nom scientifique Nom commun
Insectes
Note : Les insectes ne survivraient probablement pas aux pratiques de transformation et d'entreposage du foin
Bruchophagus roddi Gussakovskii chalcis de la luzerne
Frankliniella occidentalis (Pergande) thrips des petits fruits
Heliocoverpa zea (Boddie) ver de l'épi du maïs
Liriomyza trifolii (Burgess) mouche mineuse serpentine américaine
Mayetiola destructor (Say) mouche de Hesse
Naupactus leucoloma Boheman nopactus
Nématodes
Ditylenchus dipsaci anguillule des tiges
Xiphinemaa mericanum nématode d'Amérique
Champignons
Phymatotrichum omnivorum pourridié du coton
Phytophthora megasperma f.sp. Medicagensis pourriture phytophthoréenne
Verticilliumalbo-atrum flétrissure verticillienne wilt
Bactéries
Clavibacter michiganense ssp. insidiosum flétrissure bactérienne
Xylella fastidiosa
Virus
Alfalfa enation rhabdovirus
Peanut stunt virus
Tobacco ringspot virus
Tomato ringspot virus
Mauvaises Herbes
Les mauvaises herbes sont contrôlées grâce à l'utilisation d'herbicides et de diverses pratiques culturales. Le calendrier de récolte (2-3 fois par saison de croissance) réduit également la probabilité que les mauvaises herbes aient des graines attachées si elles sont récoltées avec la luzerne.
Amaranthus blitoides amarante fausse-blite
Cenchrus echinatus cenchrus du sud
Convolvulus arvensis liseron des champs
Cuscuta campestris cuscute des champs
Cuscuta epithymum cuscute du thym
Emex australis emex spinifère
Lolium temulentum ivraie enivrante
Orobanche minor petite orobanche
Setaria parviflora sétaire parviflore
Solanum carolinense morelle de Caroline
Solanum elaeagnifolium Morelle jaune
Sorghum halepense sorgho d'Alep
Terre Bien que n'étant pas un organisme nuisible réglementé, la terre est une entrée reconnue pour la transmission de plusieurs ravageurs réglementés.

Maladies animales

  • fièvre catarrhale du mouton
  • encéphalopathie spongiforme bovine
  • fièvre aphteuse
  • stomatite herpétique
  • anémie infectieuse des équidés
  • encéphalomyélite équine
  • salmonellose
  • fièvre du Nil occidental

Annexe 3 : Exigences d'importation de la Chine pour le foin de luzerne canadien

I. Introduction

L'Entente de coopération sanitaire et phytosanitaire entre l'Administration générale de la Supervision de la Qualité, l'Inspection et la Quarantaine de la République populaire de Chine et l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour les importations canadiennes de foin de luzerne en Chine, signée le 6 juillet 2009, décrit les exigences sanitaires et phytosanitaires pour l'exportation en Chine de foin cultivé au Canada.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) certifierait les expéditions de foin en Chine qui répondent à toutes les exigences. Le foin de luzerne exporté en Chine doit provenir d'établissements de transformation approuvés par l'ACIA dans le cadre du Programme canadien de certification du foin (PCCF).

Pour être admissible à l'exportation du foin en Chine, un producteur, un établissement, un transformateur, un exportateur doit présenter une demande d'approbation à l'ACIA, dans le cadre du PCCF, et les manuels du système de qualité soumis à l'ACIA pour le processus d'approbation doivent inclure la façon dont les exigences relatives à l'exportation du foin à la Chine seront satisfaites.

II. Organismes nuisibles

Les organismes justiciables de quarantaine et de maladies animales de préoccupation pour la Chine sont répertoriés par noms scientifiques et communs des organismes nuisibles et des maladies animales à l'annexe 2.

III. Culture et récolte

La culture du foin, le séchage, la manutention, le transport et les emplacements d'entreposage doivent être séparés des parcs d'engraissement, des pâturages et assurément libre de déchets d'origine animal, d'excréments et d'autres éléments relatifs aux animaux. À cette fin, les champs qui hébergent des animaux en pâturage pendant l'année, qui sont à proximité de granges ou des parcs d'engraissement de telle sorte qu'une contamination croisée pourrait se produire, ne seraient pas admissibles pour la production de foin pour la Chine.

Lors des activités agricoles, le mélange du foin avec des racines diverses, de la terre et d'autres matières étrangères doit être évité.

Les unités de production qui exportent du foin en Chine devraient posséder une efficacité de surveillance, de prévention et des mesures de gestion intégrée des organismes nuisibles pour contrôler et éviter l'apparition d'organismes justiciables de quarantaine de préoccupation pour la Chine pendant la culture et la récolte.

Note : Les entreprises (exportateur/emplacement/transformateur) exploitant dans le cadre du programme devraient maintenir une liste à jour des unités de production d'où provient le foin. Une inspection au champ serait complétée pour chaque champ et les rapports d'inspection conservés par l'exportateur/l'établissement/transformateur de sorte que chaque expédition de foin de luzerne en Chine peut être retracé aux unités de production/champs individuels. Un exemple du formulaire de rapport d'inspection au champ est fourni à l'annexe 5.

IV. Transformation et entreposage

Les aires de transformation et d'entreposage doivent être maintenues propres et la contamination croisée doit être évitée. Si l'établissement est utilisé pour la transformation du foin de luzerne qui n'est pas destiné à l'exportation ou du foin d'autres types que ce soit pour l'exportation ou non, l'aire de transformation doit être nettoyée et balayée à fond.

Avant de compresser le foin dans un format prêt à exporter, il doit exister une procédure pour exclure les contaminants tels que : les organismes justiciables de quarantaine de préoccupation pour la Chine, d'autres organismes nuisibles (acariens, mollusques, rongeurs, etc., résidus végétaux comme les racines, les graines et d'autres parties de végétaux non associées à la luzerne, à la terre et aux excréments d'animaux.

L'établissement entreposera la pâture, avant l'exportation en Chine, dans des aires d'entreposage qui respectent les conditions suivantes :

  1. Une aire d'entreposage relativement isolée, à l'abri;
  2. Des mesures sont prises à l'entrée et la sortie pour éviter la contamination par des organismes nuisibles réglementés;
  3. Les planchers des aires d'entreposages sont propres et faciles à balayer et désinfecter;

Le foin destiné à l'exportation en Chine doit être clairement identifié et entreposé d'une manière que sépare efficacement des aliments destinés à l'exportation en Chine de la pâture destinée à d'autres utilisations finales.

L'établissement doit utiliser des conteneurs propres pour l'expédition du foin en Chine et, au besoin, les conteneurs sont balayés et désinfectés à fond.

Voici les exigences techniques des traitements optionnels de fumigation du foin de luzerne qui peuvent être effectués si l'exportateur le souhaite.

Fumigation à la phosphine sous pression atmosphérique
Le tableau suivant présente la fumigation à la phosphine sous pression atmosphérique en utilisant la plus faible concentration en combinaison avec des périodes variables :
TempératureDosage (g/m³) La plus faible concentration (g/m³) en 0,5 heure La plus faible concentration (g/m³) en 2 heures La plus faible concentration (g/m³) en 24 heures La plus faible concentration (g/m³) en 168 heures
10 °C et plus 2,12 1,59 1,06 0,53 0,53
Fumigation au bromure de méthyle

Avec la température à 15 °C et plus, 32 g/m³ qui durent de 16 à 24 heures sous pression atmosphérique, 40 g/m³ sous vide qui dure 3 heures.

Il devrait y avoir au moins une marque d'emballage dans chaque conteneur de chaque expédition qui note le nom de l'établissement de transformation, le numéro d'enregistrement et l'inscription : Foin de luzerne canadien pour l'exportation en République populaire de Chine.

V. Général

Un système de suivi efficace doit être mis en place par les exportateurs. La Chine s'attend à ce que les lots de foin exportés puissent être retracés à l'unité de production. C'est un élément clé dans le processus du système qualité et les audits des entreprises dans le cadre du Programme canadien de certification du foin.

Afin de garantir que des organismes justiciables de quarantaine identifiés par la Chine sont exempts du foin de luzerne, et que les exigences en matière de gestion et de surveillance des organismes nuisibles énoncées à l'article 3 ci-dessus sont satisfaites, les inspections au champ sont nécessaires au cours de la saison de croissance. Les inspecteurs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments offriront une formation à l'industrie liée à l'identification des organismes nuisibles réglementés par la Chine dans le foin de luzerne. Des inspections conjointes sur 25 % de tous les champs de luzerne seront réalisées au cours des deux premières années qu'un établissement exporte de la luzerne en Chine afin de fournir une formation et une surveillance continue, et de vérifier la capacité de l'industrie à identifier les organismes nuisibles réglementés par la Chine.

Peu d'organismes nuisibles réglementés, de préoccupation pour la Chine, dans le foin de luzerne sont présents au Canada ou sont susceptibles d'être associés avec le foin de luzerne sec et comprimé. Les principaux organismes nuisibles pour lesquels l'inspection au champ est la clé sont la flétrissure verticillienne, l'herbe des espèces hôtes de la mouche de Hesse, et les différentes espèces de mauvaises herbes réglementées par la Chine. Pour des renseignements supplémentaires sur les techniques d'inspection au champ et des balles de foin, et sur l'identification des organismes nuisibles réglementés par la Chine pour le foin de luzerne, veuillez contacter votre bureau local de l'ACIA.

VI. Échantillonnage au champ et analyse

Si la personne inspectant les champs soupçonne que le champ est infecté par un organisme nuisible justiciable de quarantaine de préoccupation pour la Chine, un échantillon du matériel hôte infecté et/ou organisme nuisible, dans le cas des insectes et des mauvaises herbes, doit être fourni au bureau local de l'ACIA pour soumission au laboratoire d'analyse approprié de l'ACIA pour y être vérifié.

VII. Échantillonnage et analyse du foin en balles au champ avant l'exportation pour déceler la flétrissure verticillienne

Tous les lots de foin en balles au champ doivent être échantillonnés et testés dans un laboratoire de l'ACIA avant l'exportation afin de vérifier qu'ils sont exempts de la flétrissure verticillienne. Tout lot de foin qui teste positif pour la flétrissure verticillienne ne sera pas admissible à être exporté en Chine.

Annexe 4 : Espèces Hôtes de la Mouche de Hesse Interdites

Blé
  • blé commun (y compris le blé d'hiver et le blé de printemps) - Triticum aestivum
  • épeautre - Triticum spelta
  • Blé dur -Triticum durum
  • Autres espèces de Triticum spp.
Orge
  • Orge -Hordeum vulgare
  • Orge agréable -Hordeum jubatum
  • Orge naine -Hordeum pusilium
  • Autres espèces d'Hordeum spp.
Seigle
  • Secale cereale
Triticale
  • X- Triticosecale
Agropyres, y compris :
  • Chiendent commun -Elytrigia repens
  • Agropyre à crête -Agropyron cristatum
  • Agropyre du Nord -Elymus lanceolatus
  • Agropyre à chaumes rudes -Elymus trachycaulus
  • Agropyre pubescent -Elytrigia intermedia
  • Autres agropyres -Thinopyrum spp., Pascopyrum spp., Pseudoroegneria spp., etc.

Annexe 5 : Rapport d'inspection au champ du foin pour la Chine

Les trois images qui suivent comportent le rapport d'Inspection du foin au champ.

Rapport d'inspection du foin au champ (partie 1 de 3). Description ci-dessous.
Description du Rapport d'inspection du foin au champ (partie 1 de 3)

Cette image comporte le rapport d'inspection du foin au champ. Elle est composée de plusieurs sections principales, y compris : l'inspection des champs de foin pour les organismes nuisibles réglementés de préoccupation pour la Chine, l'emplacement du champ (Veuillez joindre une carte du champ à cette demande), Information sur la culture, Caractéristiques de la culture/champ, et Échantillons de laboratoire (soumis au bureau local de l'ACIA). L'inspection des champs de foin, visant à déceler des organismes nuisibles réglementés de préoccupation pour la Chine, dispose de deux lignes pour permettre à l'inspecteur d'inscrire les informations, y compris : l'entreprise contractante représentée, le nom du producteur, l'information de l'entreprise (adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse courriel), et l'information du producteur (adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse courriel). La section de l'emplacement du champ (Veuillez joindre une carte du champ à cette demande) nécessite que l'inspecteur inscrive les renseignements, y compris : l'adresse municipale, la section, le canton, le comté, la province, et les coordonnées GPS. La section des renseignements sur la culture nécessite que l'inspecteur inscrive les renseignements, y compris : les espèces, la variété et l'estimation de la superficie. La section Caractéristiques de la culture/du champ nécessite que l'inspecteur réponde à certaines questions par une réponse « oui » ou « non » y compris : si du fumier de bétail a été épandu dans le champ au cours de la saison culturale en cours et, si oui, quand et si le champ a été brouté par le bétail dans la dernière année et, si oui, quand et enfin s'il y a des signes de déchets d'origine animale/d'excréments dans le champ. Dans la section Échantillons de laboratoire (soumis au bureau local de l'ACIA), les renseignements doivent être inscrits, notamment : l'article soumis, la date de soumission de l'article, et le numéro de l'échantillon. La section Échantillons de laboratoire fournit également un espace pour les résultats des tests de l'échantillon et des commentaires. Le bas du formulaire contient des zones qui ont trait à la fin de l'inspection de foin au champ, notamment : qui a inspecté le champ, l'affiliation de l'inspecteur, la signature de l'inspecteur, et la date de l'approbation de l'inspecteur sur ce rapport.

Rapport d'Inspection sur le terrain (partie 2 de 3). Description ci-dessous
Description du Rapport d'inspection du foin au champ (partie 2 de 3)

Cette image est celle de l'endos du rapport d'Inspection du Foin au champ. Cette image est celle d'un tableau dans lequel les renseignements sur les différents types d'organismes nuisibles sont inscrits; les noms communs et latins sont fournis. L'inspecteur remplit les cases restantes, y compris si l'organisme nuisible est présent sur la culture dans le champ, et quelles mesures correctives ont été prises dans le champ, le cas échéant. Les classifications des organismes nuisibles prévus sont les suivants : insectes, virus, champignons, bactéries, nématodes et mauvaises herbes. Les espèces d'insectes répertoriées dans ce tableau comprennent : le matériel hôte de la mouche de Hesse, la semence de luzerne chalcidien, (Bruchophagus roddi Gussakovskii), les thrips des petits fruits (Frankiniella occidentalis [Pergande]), ver de l'épi du maïs (Heliocoverpa zea (Boddie)), la mouche mineuse serpentine américaine (Liriomyza trifolii (Burgess)), la mouche de Hesse (Mayetiola destructor (Say)), et le charançon naupactus (Naupactus leucoloma Boheman) **. Les virus répertoriés comprennent : Rhabdovirus de l'énation de la luzerne**, le virus du rabougrissement de l'arachide**, le virus de la tache annulaire du tabac*, et le Virus de la tache annulaire de la tomate*. Les espèces fongiques répertoriées comprennent : le pourridié phytophthoréen (Phytophthora megasperma f. sp. medicagensis), le pourridié du coton (Phymatotrichum omnivorum)*, et la flétrissure verticillienne (Verticillium albo-atrum). Les différentes bactéries répertoriées sont les suivantes : le flétrissement bactérien (Clavibacter michiganenese ssp. Insidiosum)***, et la maladie de Pierce. Les espèces de nématodes répertoriées sont les suivantes : le nématode de la tige et du bulbe (Ditylenchus dipsaci), et nématode d'Amérique (Xiphinema americanum)*. Finalement, les espèces de mauvaises herbes répertoriées comprennent : l'amarante fausse-blite (Amaranthus blitoides), le cenchrus du Sud (Cenchrus echinatus)**, le liseron des champs (Convolvulus arvensis), la cuscute des champs (Cuscuta campestris), la cuscute du thym (Cuscuta epithymum), l'emex spinifère (Emex australis)**, l'ivraie ennivrante (Lolium temulentum), la petite orobanche (Orobanche minor)**, sétaire parviflore (Setaria parviflora)**, la morelle de la Caroline (Solanum carolinense), la morelle jaune (Solanum elaeagnifolium)**, et le sorgho d'Alep (Sorghum halepense).

Rapport d'Inspection sur le terrain (partie 3 de 3). Description ci-dessous.
Description du - Rapport d'inspection du foin au champ (partie 3 de 3)

Cette image est une autre partie du rapport d'Inspection du Foin au champ qui fournit une section pour d'autres remarques. Dans une ligne au-dessus de la section des remarques, il fournit une légende pour indiquer ce à quoi les astérisques renvoient dans l'image précédente à côté des noms des organismes nuisibles. Un astérisque signifie que les espèces nuisibles n'ont pas été signalées pour la luzerne canadienne, deux astérisques signifient que les espèces nuisibles ne sont pas connues comme se produisant au Canada, et trois astérisques signifient que les espèces nuisibles sont généralement considérées comme étant absentes du Canada.

Annexe 6 : Rapport d'inspection au champ du foin (mis en balles au champ)

L'image suivante comporte le rapport d'Inspection du Foin (en balles au champ) :

Rapport d'Inspection du Foin (en balles au champ). Description ci-dessous.
Description du rapport d'Inspection du Foin (en balles au champ)

Cette image est celle du rapport d'Inspection du Foin (en balles au champ). Dans la partie supérieure du formulaire, une case pour le numéro du rapport doit être remplie. La première section principale du formulaire nécessite des informations sur l'emplacement, y compris le nom et l'adresse du producteur et, le cas échéant, le nom et l'adresse de l'établissement non désigné, la description officielle, le nom de l'entreprise qui demande une inspection, le pays de destination, et des précisions concernant l'inspection du foin (p. ex., le pourcentage de mélange et le numéro de lot, le type de balle, le poids par balle, le nombre total de balles, et le poids total. Dans la deuxième partie principale du formulaire des renseignements concernant des matières étrangères doivent être inscrits, y compris la terre qui est interdite, l'identification des matières interdites, un espace est prévu pour identifier les lots rejetés, le nombre de balles acceptées multiplié par le poids par balle équivalant au poids total. Dans la partie inférieure gauche du formulaire se trouve une section pour fournir des renseignements concernant le [s] résultat [s] du test de la flétrissure verticillienne, y compris la date de l'échantillonnage, le numéro de soumission, le résultat du test [négatif/positif], et le nom de l'examinateur du matériel. Enfin, dans la partie inférieure droite du formulaire se trouvent des cases pour inscrire des renseignements, y compris la date, le numéro du certificat phytosanitaire, une soustraction de la quantité en tonnes métriques, et le solde de la matière restante en tonnes métriques.

Annexe 7 : Liste de contrôle pour l'audit d'évaluation du PCCF

Nom de l'établissement : espace
Emplacement : espace
Date: espace
Inspecteur de l'ACIA : espace

Le tableau ci-dessous comporte la liste de contrôle pour l'audit d'évaluation du PCCF qui comporte des cases pour la vérification de l'achèvement de différentes normes préliminaires, et une case pour les notes qui accompagnent la vérification de chaque norme :
Normes préliminairesOuiNonRemarques
Demande remplie et signée.
Manuel qualité soumis.
Désignation du gestionnaire de la lutte antiparasitaire sur la demande.
Le gestionnaire de la lutte antiparasitaire possède les qualifications énoncées à la Section 2.4.1.
Organisation (responsabilités et pouvoirs)OuiNonRemarques
Organigramme courant (y compris les noms et titres).
Description des principales responsabilités de chaque employé visé par les procédures du système qualité.
Description de l'entreprise (produits/services). Peut comprendre l'histoire de l'entreprise.
Procédure à suivre en cas d'altération, de modification ou de correction du manuel qualité.
Nom/titre de la personne chargée de présenter à l'ACIA les changements, modifications, ou corrections au Manuel.
Nom/titre de la personne chargée d'organiser l'examen régulier
du Manuel qualité.
Lutte antiparasitaireOuiNonRemarques
Le Manuel qualité décrit la méthode d'inspection du foin utilisée par l'entreprise afin de respecter les exigences phytosanitaires [joindre un spécimen de tous les formulaires utilisés].
Le Manuel qualité décrit la méthode de traçage de la source des lots de foin [joindre un spécimen de tous les formulaires utilisés].
Le manuel qualité précise la méthode de réception des lots de foin [joindre un spécimen de tous les formulaires utilisés].
Le manuel qualité décrit le mode de séparation des lots admissibles [barrière physique, distance de séparation, marques d'identification].
Vérifier que la ségrégation est toujours maintenue et que la contamination est évitée. [inclure un spécimen de tous les formulaires utilisés].
Inventaire régulier/dénombrement des lots de foin admissibles [joindre un spécimen de tous les formulaires utilisés].
Conformité et mesures correctivesOuiNonRemarques
Description des procédures en cas de non-conformité [joindre un spécimen des formulaires utilisés].
Nom et titre de la personne chargée des activités en cas de non-conformité.
Description des plans et procédures correctifs [joindre un spécimen des formulaires utilisés].
Nom et titre de la personne chargée des mesures correctives.
Formation des employésOuiNonRemarques
Nom et titre des employés qui ont reçu une formation relative au PCCF, notamment les dates de formation reçue et terminée.
Plan et procédés de formation [y compris les éléments de formation et la fréquence] des employés concernant les éléments du PCCF.
Conservation et mise à jour des documents de formation du personnel en ce qui concerne les connaissances et la capacité d'identification des hôtes interdits [joindre un spécimen des formulaires utilisés].
Nom et titre de la personne chargée de la formation.
Le gestionnaire de la lutte antiparasitaire et son mandataire désigné connaissent le Manuel qualité, son contenu et son emplacement.
Gestion des registresOuiNonRemarques
L'établissement s'engage à conserver tous les registres concernant le système qualité pendant au moins un an à partir de la date du dernier envoi d'un lot.
L'établissement conserve un spécimen du registre d'approbation des changements, modifications ou corrections apportés au manuel qualité.
Le manuel qualité contient un spécimen des rapports d'inspection du foin et d'inspection au champ.
Le manuel qualité contient un spécimen du registre de réception du foin
Le Manuel qualité contient un spécimen des documents utilisés pour la séparation et l'organisation des produits dans l'établissement.
Le Manuel qualité contient un spécimen du registre servant à l'inventaire ordinaire et au dénombrement des lots de foin admissibles.
Le Manuel qualité contient un spécimen du registre de destination de tous les lots [destinés au marché intérieur et aux marchés d'exportation]
Le manuel qualité contient un spécimen du registre des activités effectuées à la suit de non-conformités.
Le manuel qualité contient un spécimen du registre des mesures correctives prises.
Le Manuel qualité contient un spécimen du registre des noms et titres des employés qui ont reçu une formation relative au PCCF, y compris les dates de formation reçue et terminée.

Annexe 8 : Liste de contrôle pour l'audit de surveillance du PCCF

Nom de l'établissement : espace
Emplacement : espace
Date: espace
Inspecteur de l'ACIA : espace

Le tableau ci-dessous comporte la Liste de contrôle pour l'audit de surveillance du PCCF qui comporte les cases suivantes devant être remplies : vérification pour déterminer si les différentes normes sont satisfaites [colonnes oui et non], pour déterminer s'il s'est produit une non-conformité des normes, la mesure corrective qui doit être prise et la date d'échéance lorsque la mesure corrective sera terminée :
Fonctionnement de l'établissementOuiNonNon-ConformitéMesure correctiveDate d'échéance
L'établissement de transformation a un gestionnaire de la lutte antiparasitaire.
Vérifier si l'établissement de transformation suit la procédure du Manuel qualité pour la réception des lots de foin.
Les rapports d'inspection du foin et/ou les autres rapports sont remis à l'ACIA sur demande.
Vérifier si l'établissement de transformation suit la procédure du Manuel qualité en ce qui concerne l'entreposage des lots de foins admissibles.
Vérifier si l'établissement de transformation suit la procédure du Manuel qualité en ce qui concerne la séparation des lots de Foins admissibles.
Vérifier si l'établissement de transformation suit la procédure du Manuel qualité en ce qui concerne l'identification des lots de foin admissibles.
Vérifier si l'établissement de transformation suit la procédure du Manuel qualité en ce qui concerne la séparation au niveau des aires de transformation et des aires d'expédition.
L'établissement de transformation dispose-t-il d'un nombre suffisant d'employés pour l'exécution des procédures du Système qualité?
Inspection du foinOuiNonNon-Conformité Mesure correctiveDate d'échéance
Vérifier si le foin admissible est exempt de matières interdites en entreposage
Vérifier si le foin admissible est exempt de matières interdites au cours de la transformation
Vérifier si le foin admissible est exempt de matières interdites à l'expédition
Vérifier si les contenants d'expédition sont manutentionnés en conformité avec le Manuel qualité.
Inspection du foin [obligatoire pour les exportations en Chine]
Vérifier que les rapports d'inspection sont remplis correctement
Vérifier que le [s]champ [s]est inspecté conformément aux exigences.

Annexe 9 : Liste de contrôle pour l'audit annuel des systèmes du PCCF

Nom de l'établissement : espace
Emplacement : espace
Date: espace
Inspecteur de l'ACIA : espace

Le tableau ci-dessous comporte la Liste de contrôle pour l'audit de surveillance du PCCF qui comporte les cases suivantes devant être remplies : vérification pour déterminer si les différentes normes sont satisfaites [colonnes oui et non], pour déterminer s'il s'est produit une non-conformité des normes, la mesure corrective qui doit être prise et la date d'échéance lorsque la mesure corrective sera terminée :
NormeOuiNonNon-ConformitéMesure correctiveDate d'échéance
L'établissement de transformation possède-t-il une copie disponible de son Manuel qualité?
L'établissement de transformation a-t-il un gestionnaire de la lutte antiparasitaire?
Le gestionnaire de la lutte antiparasitaire possède-t-il les qualifications énoncées à la Section 2.4.1 de la présente directive?
Vérifier si les registres et les rapports indiqués dans le Manuel qualité sont remplis et disponibles.
Vérifier si l'établissement de transformation peut retracer les expéditions à l'aide des registres et des rapports susmentionnés.
Vérifier si l'établissement de transformation respecte la procédure d'inspection des lots de foin indiquée dans son Manuel qualité.
Vérifier si l'établissement respecte la procédure d'entreposage des lots de foin indiquée dans son Manuel qualité.
Vérifier si l'établissement de transformation respecte les exigences d'identification des lots de foin mentionnées dans son Manuel qualité.
Vérifier si l'établissement de transformation respecte la procédure de séparation des lots de foin à exporter indiquée dans son Manuel qualité.
Vérifier si l'établissement de transformation respecte la procédure de prise de mesures correctives énoncée dans son Manuel qualité.
Les mesures correctives sont-elles mises en œuvre dans les délais prescrits?
Les registres de formation sont-ils à jour?
L'établissement de transformation conserve les registres et les documents pendant un an après la dernière expédition d'un lot.
L'établissement de transformation dispose-t-il d'une copie à jour de la directive sur le PCCF?
L'établissement de transformation dispose-t-il constamment d'un nombre suffisant d'employés pour satisfaire aux exigences du Manuel qualité.

Annexe 10 : Classification des non-conformités

Non-Conformité Critique

Les cas critiques sont ceux qui compromettent l'intégrité de ce programme. Les certificats ne doivent pas être délivrés parce que cette non-conformité affecte directement les marchés d'exportation. La participation de l'établissement au programme est suspendue. Exemples :

  1. L'établissement de transformation exporte en toute connaissance de cause des produits contaminés par un produit non conforme.
  2. L'établissement de transformation ne respecte aucunement la procédure de son Manuel qualité.
  3. L'établissement de transformation n'effectue aucun suivi et ne prend aucune mesure corrective suite à l'avis de refus d'un produit émis par le pays importateur en raison de la présence d'organismes nuisibles interdits d'entrée.

Non-conformité mineure

Les résultats de l'inspection révèlent un cas isolé de non-conformité n'ayant aucune répercussion directe sur l'intégrité du produit, pourvu que la mesure corrective puisse être prise à l'intérieur du délai fixé par l'inspecteur. Les mesures correctives doivent être prises à la satisfaction de l'ACIA, ou la participation de l'établissement au programme peut être suspendue. Si plus de 2 cas de non-conformité mineure sont observés, on considère qu'il s'agit d'une non-conformité majeure

  1. L'établissement de transformation ne possède pas de copie à jour de son manuel qualité.
  2. Les rapports et les registres indiqués dans le manuel qualité ne sont pas remplis, ne sont pas à jour ou ne sont pas disponibles.
  3. L'établissement de transformation ne respecte pas intégralement la méthode d'inspection du foin mentionnée dans son manuel qualité.
  4. L'établissement de transformation ne respecte pas intégralement la procédure d'entreposage du foin mentionnée dans son manuel qualité.
  5. L'établissement de transformation ne respecte pas la procédure d'identification du foin indiquée dans son manuel qualité.
  6. L'établissement de transformation ne respecte pas intégralement la procédure de séparation du foin indiquée dans son manuel qualité.
  7. L'établissement de transformation ne tient pas de registres, ou la formation du personnel n'a pas été effectuée régulièrement.
  8. L'établissement de transformation n'a pas conservé les registres et les documents pendant un an après l'envoi.
  9. L'établissement de transformation ne dispose pas d'une copie à jour de la directive sur le PCCF.
  10. L'établissement de transformation ne dispose pas d'un nombre suffisant d'employés pour l'exécution des procédures du système qualité.
  11. L'établissement de transformation ne dispose pas de procédure qualité pour la réception du foin.
  12. Les employés de l'établissement de transformation ne manutentionnent pas toujours les contenants d'expédition selon le manuel qualité en ce qui concerne la propreté.

Non-conformité majeure

Les résultats de l'inspection révèlent que l'intégrité du programme peut être compromise. La mesure corrective doit être prise à l'intérieur du délai fixé par l'ACIA, ou la participation de l'établissement au programme peut être suspendue. Si plus de 2 cas de non-conformité majeure sont observés, on considère qu'il s'agit d'une non-conformité critique.

  1. L'établissement de transformation n'a pas de gestionnaire de la lutte antiparasitaire.
  2. Le gestionnaire de la lutte antiparasitaire ne possède pas les qualifications énoncées à la Section 2.4.1.
  3. L'établissement de transformation n'est pas en mesure de retracer les envois.
  4. L'établissement de transformation ne met pas en œuvre les mesures correctives prescrites dans l'audit précédent.
  5. Le foin qui est transformé renferme des organismes nuisibles interdits par le pays importateur.
  6. L'établissement de transformation ne dispose pas régulièrement d'un nombre suffisant d'employés pour l'exécution des procédures mentionnées dans le Manuel qualité.
  7. L'établissement de transformation ne respecte pas les exigences de son manuel qualité en ce qui concerne l'inspection du foin.
  8. L'établissement de transformation ne respecte pas les procédures de son manuel qualité en ce qui concerne l'entreposage du foin.
  9. L'établissement de transformation ne respecte pas la procédure de séparation du foin indiquée dans son manuel qualité.
  10. L'établissement de transformation ne manutentionne pas les contenants d'expédition conformément aux exigences du manuel qualité relatives à la propreté.
  11. L'établissement de transformation ne conserve pas les registres et les documents pendant un an après l'envoi.
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