D-04-01 : Programme canadien de certification des pépinières (PCCP)

Cette page fait partie du répertoire des documents d'orientation (RDO).

Vous cherchez des documents connexes?
Recherche de documents connexes dans le répertoire des documents d'orientation.

Entrée en vigueur : Le 29 juillet 2013
(3e révision)

Objet

La présente directive énonce les exigences relatives au Programme canadien de certification des pépinières (PCCP) et remplace le programme pilote en vigueur au Canada depuis 1998. Les installations qui produisent des plantes de serre ou de pépinière peuvent être admises à participer au PCCP au lieu du Programme canadien de certification des serres (PCCS). Certains taxons végétaux sont admis à la certification dans le cadre du PCCS, et le PCCP vise à incorporer une plage plus vaste de taxons. Les végétaux qui ne peuvent pas être certifiés dans le cadre du PCCS peuvent être admis à la certification dans le cadre du PCCP.

Le PCCP est un programme de certification phytosanitaire pour les pépiniéristes et les serriculteurs qui expédient du matériel de pépinière vers les États-Unis ou en territoire canadien. Le PCCP est une solution de rechange à la certification phytosanitaire classique fondée sur l'inspection du produit fini juste avant son expédition. Le PCCP fait appel à une approche systémique pour atténuer le risque d'infestation. Ses diverses composantes visent notamment à mettre sur papier les pratiques de production et de lutte antiparasitaire de l'établissement, à assurer un audit et un examen du système et à établir la fréquence des organismes nuisibles présents durant la production. Dans le cadre du PCCP, les établissements certifiés mettent en œuvre des procédures pour garantir que les végétaux qu'ils expédient satisfont aux exigences du PCCP et sont exempts d'organismes nuisibles. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) fixe les exigences du PCCP et effectue des audits pour vérifier que le matériel végétal certifié dans le cadre du programme satisfait à la norme phytosanitaire du pays importateur et est exempt d'organismes de quarantaine et d'organismes réglementés non de quarantaine. Dans un établissement certifié, si des populations d'organismes nuisibles non réglementés ne sont pas détectées et contrôlées, l'établissement pourra être retiré du PCCP à cause de la non conformité avec les normes. Par conséquent, les pépinières certifiées selon le PCCP produiront du matériel végétal certifié qui satisfait de façon constante aux exigences phytosanitaires du pays importateur.

D'autres programmes de certification approuvés par l'ACIA, comme ceux visant le scarabée japonais (Popillia japonica) et le grand hylésine des pins (Tomicus piniperda), peuvent être incorporés dans le PCCP. Dans ces cas, le manuel PCCP doit inclure une description détaillée de ces programmes et de la façon dont ils sont mis en œuvre dans l'établissement certifié.

Cette directive a été révisée pour réaliser des changements administratifs mineurs. Le contenu de cette directive n'a pas été modifié.

Les futures révisions de la présente directive devraient :

  • harmoniser la présente directive avec le programme de certification des pépinières du département de l'Agriculture des États-Unis (USDA), en cours d'élaboration;
  • permettre la mise en œuvre et la gestion simultanées d'autres programmes de certification de l'ACIA visant certains organismes nuisibles déterminés ou certains produits déterminés;
  • établir des critères et des procédures à l'intention des organismes de vérification tiers qui seront chargés d'effectuer des inspections d'audit pour vérifier la conformité des établissements certifiés aux exigences du PCCP;
  • exiger la participation à un programme de certification basé sur une approche systémique comme condition préalable à l'exportation et au transport en territoire canadien de matériel de pépinière à risque élevé;
  • exiger la participation au PCCP comme condition préalable à l'importation de matériel de pépinière provenant de sources nouvelles hors de la zone continentale des États-Unis après une évaluation selon une analyse du risque phytosanitaire;
  • prendre en compte les modifications apportées aux exigences en matière d'importation des États-Unis (le document USDA 7 CFR 319-37 est actuellement en cours d'examen).

Table des matières

Révision

La présente directive sera mise à jour au besoin. Pour obtenir des précisions ou des renseignements supplémentaires, veuilez communiquer avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Approbation

Approuvé par :

espace
Dirigeant principal de la protection des végétaux

Registre des modifications

Les modifications apportées à la présente directive seront datées, puis distribuées selon la liste suivante.

Liste de distribution

  1. Liste d'envoi des directives (Régions, ERP, USDA)
  2. Gouvernements provinciaux, industries (par l'entremise des Régions)
  3. Organisations sectorielles nationales (déterminées par l'auteur)
  4. Internet

Introduction

La présente directive énonce les exigences relatives à la certification phytosanitaire du matériel de pépinière produit conformément au PCCP et destiné au commerce de plantes de pépinière certifiées dans le cadre du PCCP, incluant les produits transportés en territoire canadien et les produits destinés à l'exportation vers les États-Unis. Elle précise également les responsabilités de l'ACIA et des intervenants du secteur industriel ainsi que les procédures qui doivent être utilisées pour l'approbation et l'audit des établissements et la suspension éventuelle de leur participation au programme.

Le commerce international du matériel de pépinière est considéré comme une filière à risque élevé de propagation d'organismes nuisibles aux végétaux. Jusqu'à maintenant, la certification phytosanitaire du matériel de pépinière a été fondée sur une inspection visuelle des végétaux avant leur expédition. L'inspection visuelle demeure le principal outil des organisations nationale de la protection des végétaux, mais elle a des limites comme l'ont montré plusieurs cas récents d'introduction d'organismes de quarantaine, qui semblaient avoir été associés à du matériel végétal de multiplication certifié dans le pays d'exportation. Parmi les organismes nuisibles qui auraient été introduits en Amérique du Nord par du matériel de multiplication, on peut mentionner le potyvirus de la sharka du prunier, la cicadelle pisseuse (Homalodisca coagulata) et le longicorne des agrumes (Anoplophora chinensis).

La norme 9001/4 de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) est fondée sur le principe que l'application d'un système de gestion à tout un procédé de production entraîne la production de produits finis qui satisfont de façon régulière aux paramètres établis par l'organisation, ou même les dépassent. Par contre, les produits obtenus dans des conditions où seuls les produits finis sont systématiquement examinés risquent moins de satisfaire régulièrement aux paramètres établis. Le PCCP utilise une approche systémique et est fondé sur la NIMP no 14, L'utilisation de mesures intégrées dans une approche systémique du risque phytosanitaire de la CIPV et rencontre aussi les normes du NAPPO, Integrated Pest Risk Management Measures for the Importation of Plants for Planting into NAPPO Member Countries (RSPM 24).

Le PCCP, fondé sur une approche systémique, est conçu de manière à ce que les exigences phytosanitaires particulières visant des organismes nuisibles, des produits et des lieux particuliers puissent être mises en œuvre et gérées dans le cadre du programme. Le manuel PCCP de l'établissement doit décrire de quelle façon ces exigences phytosanitaires supplémentaires sont intégrées au système de gestion phytosanitaire (SGPS) de l'établissement et sont respectées.

Portée

La présente directive énonce les conditions pour la production et l'entretien du matériel de pépinière devant être expédié domestiquement ou aux États-Unis sous le PCCP. Elle précise également les responsabilités de l'ACIA et des intervenants du secteur de l'industrie ainsi que les procédures qui doivent être utilisées pour l'approbation et l'audit des établissements et la suspension éventuelle de leur participation au programme. Elle décrit les diverses composantes du PCCP, notamment :

  • les exigences phytosanitaires et les exigences en matière de lutte antiparasitaire;
  • les exigences visant la certification du matériel végétal;
  • les exigences à l'intention des établissements certifiés et de leur personnel;
  • les audits effectués par l'ACIA et les audits internes de l'établissement;
  • les exigences visant le manuel du PCCP;
  • les exigences visant les documents;
  • les exigences administratives; et
  • les mesures correctives.

Références

  • Norme internationale ISO 10011-1 : 1990 - Lignes directrices pour l'audit des systèmes qualité, Partie 1 - Audit.
  • Norme internationale ISO 10011-2 : 1990 - Lignes directrices pour l'audit des systèmes qualité, Partie 2 - Critères de qualification pour les auditeurs des systèmes qualité.
  • Norme internationale ISO 10011-3 : 1990 - Lignes directrices pour l'audit des systèmes qualité, Partie 3 - Gestion des programmes d'audit.
  • FAO, 2001. Directives pour les certificat phytosanitaires. NIMP no 12. Rome, 2001.
  • FAO, 2002. L'utilisation de mesures intégrées dans une approche systémique du risque phytosanitaire. NIMP no 14. Rome, 2002.
  • FAO, 2008. Glossaire des termes phytosanitaires. NIMP no 5. Rome, 2008.
  • NAPPO, 2008. Glossary of Phytosanitary Terms. RSPM 5.
  • NAPPO, 2005, Integrated Pest Risk Management Measures for the Importation of Plants for Planting into NAPPO Member Countries. RSPM 24.
  • US Code of Federal Regulations. Titre 7 : Agriculture. Sous-titre B: Regulations of the Department of Agriculture. Chapitre III: Animal and Plant Health Inspection Service, Department of Agriculture. USDA 7 CFR 319-37, 353 and 354. http://www.access.gpo.gov/nara/cfr/waisidx_ 04/7cfrv5_04.html

Définitions, abréviations et acronymes

Les définitions des termes utilisés dans le présent document se trouvent dans le Glossaire des termes utilisés en protection des végétaux.

1.0 Exigences générales

1.1 Fondement législatif

Loi sur la protection des végétaux, L.C. 1990, ch. 22
Règlement sur la protection des végétaux, DORS/95-212
Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Partie I de la Gazette du Canada (tel que modifié de temps à autre)

1.2 Droits

L'ACIA impose des droits conformément à l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Pour tout autre renseignement sur les droits, communiquer avec n'importe quel bureau local de l'ACIA ou consulter notre site web Avis sur les prix.

L'audit, l'inspection et la certification des établissements et du matériel de pépinière ainsi que la délivrance des certificats phytosanitaires sont visés par le recouvrement des coûts selon le Règlement sur les droits exigibles - Protection des végétaux.

1.3 Organismes nuisibles réglementés

Le PCCP décrit dans la présente directive vise tous les organismes nuisibles de quarantaine et organismes réglementés non de quarantaine du Canada et des États-Unis.

En plus des exigences fédérales, chaque État des États-Unis peut avoir des exigences phytosanitaires particulières pour les végétaux importés. Il revient à l'exportateur canadien de s'assurer que les envois de matériel de pépinière satisfont aux exigences particulières de l'État importateur.

De même, en plus des exigences fédérales, certaines provinces canadiennes peuvent avoir des exigences particulières à l'égard des organismes nuisibles. Il revient aux pépinières canadiennes de s'assurer que les envois de matériel de pépinière satisfont aux exigences particulières de la province de destination.

1.4 Produits réglementés

Tout matériel de pépinière d'origine du Canada et des États-Unis.

1.5 Produits exemptés

  • Fleurs coupées
  • Fruits et légumes
  • Pommes de terre de semence
  • Vignes
  • Arbres fruitiers
  • Grains et grandes cultures
  • Semences

2.0 Exigences spécifiques

L'établissement certifié doit s'assurer que le matériel végétal certifié dans le cadre du PCCP satisfait à toutes les exigences énoncées dans la présente section. Le manuel PCCP de l'établissement doit indiquer les mécanismes permettant de garantir que seul le matériel végétal admissible est exporté dans le cadre du PCCP. L'établissement certifié doit demander à ses fournisseurs de divulguer la source de tout matériel végétal et tenir des registres (document dans lequel sont inscrits les faits, les actes dont on veut garder la trace. Dans le cadre de la présente directive, le registre est utilisé pour s'assurer que l'établissement est en conformité continue avec la directive sur le PCCP et pour démontrer que les procédures ont bien été effectuées tel que spécifié dans le manuel du PCCP. Les registres doivent inclure la date à laquelle l'activité a été réalisée, la signature du responsable de l'activité, de l'information spécifique reliée à l'activité, des commentaires, et des notes concernant toute déviation par rapport aux procédures décrites) permettant de vérifier le pays d'origine de tout matériel végétal qui est certifié dans le cadre du PCCP. De plus, comme il est indiqué dans la section 5.2.3, tout matériel végétal doit être conservé et examiné par le personnel de l'établissement désigné à chaque établissement avant d'être envoyé dans une aire de production ou d'expédition de l'établissement certifié. Veuillez prendre note que l'intégrité du produit doit être conservée même après que le matériel végétal soit intégré dans l'établissement certifié.

2.1 Exigences phytosanitaires

Tout matériel végétal certifié dans le cadre du PCCP doit respecter les normes phytosanitaires suivantes :

  • être exempt de tout organisme réglementé au Canada et aux États-Unis;
  • être pratiquement exempt d'organismes nuisibles non réglementés;
  • être conforme aux exigences phytosanitaires de l'ACIA et/ou de l'USDA visant les organismes nuisibles et les produits;
  • être conforme aux exigences de l'USDA visant la source du matériel; et
  • être conforme aux exigences spécifiques fédérales/provinciales.

2.2 Taxons végétaux admissibles

Les taxons végétaux admissibles à la certification dans le cadre du PCCP comprennent tous les végétaux couramment désignés et reconnus comme plantes de pépinières, à l'exception de ceux dont l'entrée est interdite par l'USDA.

L'annexe 1 énumère le matériel végétal et les taxons végétaux qui ne sont pas admissibles au Programme canadien de certification des pépinières.

  • La partie « A » de l'annexe 1 stipule que le matériel végétal importé au Canada dans un milieu de culture en provenance d'un pays autre que les États-Unis n'est pas admissible dans le cadre du PCCP et ne peut pas entrer aux États-Unis, quel que soit le laps de temps pendant lequel il a été cultivé au Canada (USDA 7 CFR 319.37-8), à l'exception du matériel végétal qui provient d'établissements approuvés dans le cadre du Programme des milieux de culture de l'ACIA et du Growing Media Program de l'USDA.
  • La partie « B » de l'annexe 1 contient la liste des genres et espèces de plantes qui ne peuvent jamais être exportées dans le cadre du PCCP, mais dont certaines peuvent être inspectées par l'ACIA et exportées vers les États-Unis en vertu d'un certificat phytosanitaire délivré par l'ACIA, selon le pays d'origine (USDA 7 CFR 319.37).
  • La partie « C » de l'annexe 1 contient la liste des taxons végétaux qui ne sont pas admissibles à la certification dans le cadre du PCCP, si le pays d'origine est autre que le Canada ou les États-Unis. Les plantes interdites (« prohibited ») conformément au USDA 7 CFR 319.37-2 ne peuvent jamais être exportées vers les États-Unis. Les autres plantes doivent avoir été cultivées au Canada pendant au moins une année civile pour être considérées comme étant d'origine canadienne. Certains taxons végétaux énumérés dans la partie C peuvent être inspectés par l'ACIA et exportés vers les États-Unis dans le cadre d'un certificat phytosanitaire délivré par l'ACIA, selon le pays d'origine (USDA 7 CFR 319.37).

Veuillez communiquer avec le bureau de l'ACIA de votre région pour de plus amples renseignements.

2.3 Certification du matériel végétal dans le cadre du PCCP

Pour pouvoir être certifié dans le cadre du PCCP, le matériel de pépinière admissible d'origine canadienne doit appartenir à l'une ou l'autre des catégories suivantes :

  • matériel végétal admissible cultivé dans l'établissement certifié durant au moins une période de végétation (pour les fins de la présente directive, la période de végétation ne doit pas être de moins de 28 jours) dans le cas des plantes de serre et une saison de végétation (Période de l'année pendant laquelle les végétaux ont une croissance active, dans une zone, un lieu ou un site de production donnés. Pour les fins de la présente directive, la saison de végétation ne doit également pas être de moins de 120 jours) pour les plantes cultivées en champ et les plantes en contenant. La certification comprend au moins un audit de surveillance (interne ou externe); ou
  • matériel végétal admissible cultivé dans un établissement certifié dans le cadre du PCCP ou du PCCS et accompagné de l'estampille inter-installations appropriée (section 2.4.2 de D-04-01 et dans D-96-12); ou
  • matériel végétal admissible, inspecté dans l'établissement d'origine et accompagné d'un Rapport d'inspecteur (CFIA/ACIA 1337); ou
  • matériel végétal admissible inspecté par l'ACIA dans l'établissement certifié et accompagné d'un Rapport d'inspecteur (CFIA/ACIA 1337); ou
  • matériel végétal admissible provenant d'un producteur à contrat selon les conditions mentionnées dans le manuel PCCP de l'établissement certifié et autorisé par l'ACIA; ou
  • matériel végétal admissible obtenu dans le cadre d'un programme de certification géré par l'industrie, tel que listé à l'Addenda 9.

Pour pouvoir être certifié dans le cadre du PCCP, le matériel de pépinière admissible provenant des États-Unis doit appartenir à l'une ou l'autre des catégories suivantes :

  • matériel végétal admissible accompagné d'un certificat phytosanitaire d'exportation des États-Unis statuant qu'il est certifié exempt de tout organisme nuisible surveillé; ou
  • matériel végétal admissible cultivé dans l'établissement certifié durant au moins une période de végétation dans les cas de plantes de serre et une saison de végétation pour les plantes cultivées en champ et les plantes en contenant. La certification comprend au moins un audit de surveillance (interne ou externe); ou
  • matériel végétal admissible qui est inspecté par l'ACIA à la destination et accompagné d'un Rapport d'inspecteur (CFIA/ACIA 1337); ou
  • matériel végétal admissible cultivé dans le cadre de l'USDA Nursery Certification Program dans un établissement certifié aux États-Unis et est accompagné par la documentation appropriée par l'ACIA.

Pour pouvoir être certifié dans le cadre du PCCP, le matériel de pépinière provenant de pays autres que le Canada et les États-Unis doit appartenir à l'une ou l'autre des catégories suivantes :

  • matériel végétal admissible qui satisfait aux exigences d'importation des États-Unis et est inspecté par l'ACIA dans l'établissement certifié et accompagné d'un Rapport d'inspecteur (CFIA/ACIA 1337); ou
  • matériel végétal admissible qui satisfait aux exigences d'importation des États-Unis et a été cultivé par l'établissement certifié pendant au moins une période de végétation, dans le cas des plantes de serre, et une saison de végétation pour les plantes cultivées au champ et les plantes en contenant. La certification comprend au moins un audit de surveillance (interne ou externe); ou
  • matériel végétal admissible qui ne satisfait pas aux exigences d'importation des États-Unis, mais qui est admissible à la certification dans le cadre du PCCP, doit être cultivé par l'établissement certifié pendant une période de temps qui est suffisante pour rencontrer les exigences d'importation des État-Unis et au moins une période de végétation dans le cas des plantes de serre ou pendant une saison de végétation pour les plantes cultivées au champ et les plantes en contenant. La certification comprend au moins un audit de surveillance externe.

Les plantes considérées « restricted » conformément au USDA 7 CFR 319.37 doivent être cultivées au Canada pour rencontrer les exigences d'importation de l'USDA, incluant celles de post-entrée.

Les plantes qui sont interdites (« prohibited ») d'entrée aux États-Unis, conformément au USDA 7 CFR 319.37-2, ne peuvent être ni certifiées ni exportées dans le cadre du présent programme de certification.

Le matériel végétal qui satisfait aux exigences d'importation des États-Unis mais qui ne peut pas être certifié dans le cadre du PCCP peut cependant être inspecté par l'ACIA et exporté vers les États-Unis en vertu d'un certificat phytosanitaire de l'ACIA.

Tous les procédés et procédures liés à la certification du matériel de pépinière dans le cadre du PCCP doivent être décrits dans le manuel PCCP de l'établissement certifié, puis évalués et approuvés par l'ACIA, avant de pouvoir être mis en œuvre (section 5.0).

2.4 Documents de certification

Chaque établissement approuvé dans le cadre du PCCP reçoit un numéro unique d'enregistrement, tel que décrit à l'Annexe 5. Ce numéro apparaît sur l'estampille inter-installations (annexe 4) et sur chaque étiquette de certificat phytosanitaire du PCCP (annexe 2) produite par l'établissement certifié. Chaque étiquette de certificat phytosanitaire du PCCP détient un numéro de série, faisant que chaque étiquette d'exportation est unique et facilitant le retraçage.

Les envois internationaux et canadiens de matériel végétal certifié doivent être accompagnés des documents appropriés pour continuer d'être des produits certifiés dans le cadre du PCCP. Les plantes certifiées destinées à l'exportation dans le cadre du PCCP doivent être accompagnées d'un certificat phytosanitaire de canadien ou délivré dans le cadre du Programme canadien de certification des pépinières (section 2.4.1). Le matériel végétal certifié qui est expédié vers un autre établissement certifié au Canada doit être accompagné de documents portant l'estampille inter-installations, s'il doit conserver son état de produit certifié (section 2.4.2). Les documents accompagnant un chargement dans le cadre du PCCP doivent contenir la liste des noms scientifiques de chaque espèce de plantes contenues dans ce chargement. En l'absence d'exigences spécifiques reliées à l'espèce, les noms scientifiques au niveau du genre sont suffisants.

2.4.1 Documents d'exportation

Les certificats phytosanitaires canadiens sont délivrés par l'ACIA et sont (a) conçus selon le modèle de certificats de CIPV; et (b) signés par un inspecteur (ACO) et scellé par un sceau officiel du certificat phytosanitaire canadien (Règlement sur la Protection des Végétaux, Section 55 (1)).

Le matériel végétal exporté dans le cadre du PCCP doit satisfaire à toutes les exigences phytosanitaires de l'USDA et être accompagné d'un certificat phytosanitaire. Un certificat phytosanitaire du PCCP contenant toutes les informations contenues dans un certificat phytosanitaire traditionnel de canadien peut être utilisé au lieu d'un certificat phytosanitaire traditionnel de canadien pour certifier que le matériel végétal destiné à l'exportation dans le cadre du PCCP.

Le certificat phytosanitaire délivré dans le cadre du PCCP est composé d'une étiquette pré-imprimée appelée « étiquette de certification phytosanitaire du PCCP » apposée sur un « document d'étiquette d'exportation du PCCP ». L'étiquette de certification phytosanitaire pré-imprimée porte : un numéro séquentiel unique; le numéro d'identification, le nom et l'adresse de l'établissement certifié; la signature du directeur de la Division de la protection des végétaux; le sceau de l'ACIA; un énoncé de certification et une déclaration de responsabilités (annexe 2). Le document d'étiquette d'exportation (annexe 3) est un formulaire officiel de l'ACIA qui est rempli et imprimé par l'établissement certifié. Il comporte un grand espace destiné à l'apposition de l'étiquette de certification phytosanitaire. Il porte aussi la date, le nom et l'adresse de l'exportateur, un renvoi aux factures ou au connaissement, une description de l'envoi et une indication du moyen de transport, la déclaration additionnelle pour le PCCP, une indication des traitements effectués pour satisfaire aux exigences d'exportation et une liste des noms scientifiques de tous les végétaux contenus dans l'envoi.

Lorsque l'étiquette de certification phytosanitaire du PCCP est apposée dans l'espace prévu sur le document d'étiquette d'exportation dûment rempli, cela constitue le certificat phytosanitaire du PCCP. Ce document contient les mêmes informations que le certificat phytosanitaire ordinaire de canadien. L'étiquette de certification phytosanitaire du PCCP peut uniquement être appliquée sur un document d'étiquette d'exportation du PCCP complété suite à ce que les produits décrits aient été inspectés pour la présence d'organismes nuisibles et qu'ils rencontrent les exigences pour la certification dans le cadre du PCCP. L'inspection doit être complétée dans les 72 heures précédant l'envoi des produits certifiés et le matériel destiné à être envoyé doit être maintenu dans des conditions permettant de conserver son intégrité phytosanitaire.

La déclaration additionnelle suivante figure sur le certificat phytosanitaire délivré dans le cadre du PCCP :

« Les plantes contenues dans le présent envoi ont été produites conformément au Programme canadien de certification des pépinières et sont considérées conformes aux exigences phytosanitaires d'importation des États-Unis ».

(This shipment of plants was produced in accordance with the Canadian Nursery Certification Program and is considered to conform with the phytosanitary import requirements of the United States.)

Aucune déclaration additionnelle visant un organisme nuisible ou une plante ne figure sur le certificat phytosanitaire délivré dans le cadre du PCCP.

Le certificat phytosanitaire délivré dans le cadre du PCCP est conservé par la US Customs and Border Protection au poste d'entrée et est équivalent au certificat phytosanitaire de canadien qui est normalement exigé pour permettre l'entrée des plantes aux États-Unis.

L'établissement certifié doit exercer un contrôle rigoureux sur l'utilisation des certificats phytosanitaires du PCCP et doit pouvoir justifier chaque étiquette de certification phytosanitaire sous son contrôle. Les étiquettes de certification phytosanitaire qui n'ont pas été apposées sur un document d'étiquette ne doivent jamais être remises à une personne qui n'est pas autorisée et employée par l'établissement certifié. Il faut aussi conserver des copies de tous les certificats phytosanitaires du PCCP comme partie intégrante des registres de l'établissement. Le non-respect de ces exigences entraîne une suspension immédiate de la participation au Programme canadien de certification des pépinières.

À noter : Le duplicata de l'étiquette de certification phytosanitaire du PCCP peut être apposée sur une copie du document d'étiquette d'exportation et peut être inclus avec tout autre documentation qui accompagne le chargement certifié sous le PCCP. Le duplicata de l'étiquette de certification phytosanitaire du PCCP peut faciliter l'entrée de chargements certifiés sous le PCCP dans l'état de Californie.

2.4.2 Documents de transport en territoire canadien

Afin de conserver sa certification dans le cadre du Programme canadien de certification des pépinières, le matériel végétal qui provient d'un établissement certifié mais qui est vendu au Canada doit être accompagné d'un document portant une estampille inter-installations. Cette estampille indique aux établissements et aux courtiers (Exportateur ou agent responsable de l'importation, de l'exportation et du transport interprovincial de végétaux qui expédie des végétaux produits par des établissements de production certifiés) qui achètent le matériel que celui-ci satisfait aux critères de certification du PCCP et qu'il est admissible à l'expédition vers les États-Unis avec une étiquette du PCCP. Les envois portant une estampille inter-installations qui sont expédiés à des établissements non certifiés perdent leur certification dans le cadre du PCCP et doivent être inspectés par l'ACIA. Un certificat phytosanitaire ordinaire de canadien doit être délivré avant leur exportation vers les États-Unis. L'établissement certifié peut utiliser l'estampille inter-installations pour chaque envoi contenant du matériel certifié dans le cadre du PCCP, même si l'envoi contient aussi du matériel non certifié dans le cadre du PCCP. Sur la facture, le matériel végétal qui ne satisfait pas aux exigences de certification dans le cadre du PCCP doit être indentifié par un astérisque (*) Si l'envoi ne comporte aucun matériel végétal qui rencontre les exigences de certification alors l'étampe inter-installation ne doit pas être utilisée (annexe 4).

L'établissement certifié doit exercer un contrôle rigoureux sur l'utilisation de l'estampille inter-installations. Le manuel PCCP doit indiquer de quelle façon ces estampilles doivent être utilisées et entreposées et préciser qui est responsable de leur utilisation. Il faut tenir un registre de tous les envois estampillés, indiquant notamment le pays d'origine, la destination, le genre, l'espèce, la variété ou cultivar et le volume. Le non-respect de cette exigence entraîne une suspension immédiate de la participation au Programme canadien de certification des pépinières.

Tout le matériel végétal certifié sous le PCCP doit être en conformité avec les exigences phytosanitaires particulières de l'ACIA et/ou du USDA pour des ravageurs ou des produits spécifiques, incluant les exigences de certificat de circulation.

Les étiquettes de certification phytosanitaire du PCCP ne doivent pas être utilisées pour les envois de produits canadiens destinés à l'intérieur du Canada.

2.5 CITES

L'importation et l'exportation de certaines espèces végétales doivent satisfaire aux exigences de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). La CITES fixe quels contrôles doivent être exercés sur le commerce international et le transport des espèces animales et végétales qui sont menacées d'extinction, ou qui risquent de l'être, en raison d'une exploitation commerciale excessive. Environnement Canada est le principal responsable de l'application de la CITES au nom du gouvernement du Canada et doit être avisé de toute non-conformité suspectée. Pour de plus amples renseignements sur ces exigences, s'adresser à :

CITES
Service canadien de la faune, Environnement Canada
351, boulevard Saint-Joseph, 3e étage, Place Vincent-Massey
Hull (Québec) J8Y 3Z5
Tél. : 819-997-1840 / Téléc. : 819-953-6283

3.0 Exigences particulières pour la certification, l'enregistrement et les audits

Pour de plus amples renseignements sur les procédures utilisées par le personnel de l'ACIA pour évaluer les demandes de participation au PCCP, approuver les établissements dans le cadre du PCCP et effectuer les audits externes, consulter l'annexe 5.

3.1 Demande de certification

Les demandeurs admissibles sont les exploitants de pépinières ou de serres, y compris ceux qui sont également des grossistes et des courtiers. Pour devenir un établissement certifié, l'établissement doit satisfaire aux exigences suivantes :

  • l'établissement doit être situé au Canada;
  • le demandeur doit remplir et signer une demande de participation au PCCP (annexe 6) indiquant qu'il accepte de se conformer aux modalités du Programme canadien de certification des pépinières et est en mesure de le faire;
  • le demandeur doit désigner une personne compétente comme responsable de la certification (membre de l'équipe de gestion de l'établissement certifié chargé de mettre en œuvre le système de gestion phytosanitaire) et/ou comme responsable de la protection des cultures (personne employée par un établissement certifié ou retenue par contrat et chargée de mettre en œuvre les procédures et les procédés décrits dans le plan de lutte antiparasitaire) (annexe 7);
  • le demandeur doit élaborer un manuel PCCP qui contient tous les éléments énumérés dans la section 5.0; et
  • le demandeur doit envoyer la demande dûment remplie et signée ainsi qu'une copie du manuel PCCP à l'agent régional des programmes (ARP) du bureau local de l'ACIA, aux fins d'approbation.

Si le demandeur possède plusieurs établissements distincts et séparés, il doit préparer un manuel PCCP et remplir une demande pour chaque établissement. On entend par établissement séparé un établissement qui possède une structure de gestion différente et/ou une structure de gestion indépendante. Le spécialiste de l'horticulture du Centre opérationnel décide en dernier lieu de la situation de l'établissement.

Le demandeur peut demander des exemptions à l'égard de certaines sections de la directive du PCCP, à la condition de montrer que ces sections ne s'appliquent pas à ses activités. Le spécialiste de l'horticulture du Centre opérationnel décidera en dernier lieu si l'une ou l'autre des exigences de la présente directive ne s'applique pas à un établissement donné.

L'établissement dont la participation au programme pilote a été approuvée avant la publication de la présente directive peut présenter une demande de participation au PCCP dûment remplie et signée (annexe 6) à l'agent régional des programmes de sa région. L'établissement peut être certifié dans le cadre du PCCP selon sa situation actuelle, établie par la fréquence des audits externes au moment de la demande. L'établissement doit modifier son manuel PCCP et satisfaire à toutes les exigences de la présente directive d'ici le prochain audit des systèmes prévu par l'ACIA, ou d'ici un an.

3.2 Processus d'approbation

3.2.1 Examen des documents

L'ARP étudie la demande de participation au PCCP (annexe 6) pour s'assurer qu'elle est dûment remplie et signée. Il examine également le manuel PCCP pour s'assurer qu'il contient tous les éléments requis mentionnés dans la section 5.0 et que cela suffit pour satisfaire aux exigences de la présente directive. L'ARP peut demander à l'établissement de réviser ou remanier son manuel PCCP avant de passer à l'étape suivante du processus d'approbation. Si l'ARP estime que le manuel PCCP satisfait aux exigences de la présente directive, il recommande au spécialiste de l'horticulture du Centre opérationnel d'envisager l'approbation de l'établissement. Le spécialiste de l'horticulture doit approuver le manuel PCCP avant que l'établissement passe à l'étape suivante du processus d'approbation, l'évaluation de l'établissement.

3.2.2 Évaluation de l'établissement

Une fois que le spécialiste de l'horticulture du Centre opérationnel a approuvé la demande et le manuel PCCP, il demande qu'un auditeur principal de l'ACIA forme une équipe pour effectuer une évaluation de l'établissement. Un rapport d'audit écrit résumant les résultats de l'évaluation est préparé. L'évaluation de l'établissement vise à déterminer si celui-ci dispose de l'infrastructure et du personnel voulus pour mettre en œuvre le système de gestion phytosanitaire (approche systémique utilisée pour orienter et contrôler une organisation en vue de satisfaire constamment à toutes les exigences du PCCP) mentionné dans son manuel PCCP et s'il satisfait aux exigences du PCCP.

3.2.3 Enregistrement

Une fois que l'évaluation de l'établissement est terminée et que l'ARP et le spécialiste de l'horticulture du Centre opérationnel estiment que l'établissement peut mettre en œuvre efficacement toutes les procédures (description écrite des étapes utilisées pour mener une activité ou un processus. Une procédure inclut également les raisons et objectifs de l'activité et identifie qui a l'autorité pour réaliser ces activités. Tout registre ou formulaire associé à l'activité doit être référencé, ou joint à la procédure. Lorsque approprié, certaines définitions peuvent être incluses) décrites dans son manuel PCCP, l'établissement peut être considéré comme un établissement certifié. Au moment de l'enregistrement, l'ACIA attribue un numéro d'identification unique à chaque établissement de production approuvé dans le cadre du PCCP. Le numéro d'identification sera composé de trois (3) lettres et de quatre (4) chiffres. La première lettre du numéro d'identification est toujours un « A » et indique que l'envoi provient d'un établissement certifié dans le cadre du PCCP. Les deux lettres suivantes correspondent à la province de l'établissement certifié, et les chiffres suivants sont attribués par l'adjoint(e) de la Section de l'horticulture de manière séquentielle, à assurer qu'il n'y a aucune duplication.

De plus, chaque établissement certifié dans le cadre du PCCP est inscrit dans un registre public central, sur le site web de l'ACIA. Ce registre est tenu par l'adjoint(e) de la Section de l'horticulture (ACIA), à Ottawa. Le spécialiste de l'horticulture du Centre opérationnel fournit à l'adjoint(e) de la Section de l'horticulture toutes les mises à jour du registre. Les établissements séparés gérés de façon indépendante reçoivent chacun un numéro d'identification unique, et ils sont accrédités et audités séparément.

Le site web public de l'ACIA indique le nom et l'adresse de tous les établissements certifiés qui satisfont aux exigences du PCCP. Si un établissement se retire du programme, ou si sa participation au programme est suspendue, son nom et son adresse sont retirés du registre central, et il n'est plus autorisé à exporter des produits, ou à les expédier en territoire canadien, dans le cadre du PCCP.

3.3 Commande des étiquettes et des estampilles

L'établissement certifié doit remplir le formulaire de commande (annexe 8) lorsque de nouvelles étiquettes de certification phytosanitaire et/ou des estampilles inter-installations sont requises. Le formulaire de commande doit être signé par le responsable de la certification. Le formulaire dûment rempli doit être envoyé à un inspecteur de l'ACIA.

La Section de l'horticulture (ACIA) indique à l'imprimeur les spécifications pour l'impression des étiquettes et des estampilles. L'ARP de l'ACIA doit autoriser l'impression des étiquettes et des estampilles et indique la quantité requise ainsi que les numéros séquentiels à utiliser pour l'impression. L'établissement certifié assume tous les coûts associés à l'obtention des étiquettes des certificats phytosanitaires et des estampilles inter-installations, même si les étiquettes et toutes les estampilles demeurent la propriété de l'ACIA.

3.4 Audits de l'ACIA

L'ACIA effectue régulièrement un audit des systèmes et un audit de surveillance de tous les établissements qui sont autorisés à expédier du matériel végétal dans le cadre du PCCP et prépare un rapport qui résume les constatations faites pendant l'audit. L'annexe 5 décrit l'équipe d'audit et la manière de mener les audits. Les listes de contrôle pour l'audit se trouvent dans les addenda 4 et 5.

L'objectif général de ces audits menés par l'ACIA est de garantir que l'établissement certifié satisfait aux exigences du PCCP et que tout le matériel de pépinière certifié dans le cadre du PCCP satisfait de façon constante aux exigences phytosanitaires et d'admissibilité du programme. Plus particulièrement, les objectifs de ces audits sont les suivants :

  • évaluer la conformité du manuel PCCP de l'établissement à la directive du PCCP, à la Loi et au Règlement sur la protection des végétaux du Canada, aux exigences d'importation de l'USDA visant le matériel de pépinière et aux exigences canadiennes en matière de transport en territoire canadien du matériel de pépinière;
  • évaluer si l'établissement met en œuvre le système de gestion phytosanitaire décrit dans son manuel PCCP;
  • faciliter l'amélioration continue et la mise à jour du système de gestion phytosanitaire et du manuel PCCP de l'établissement; et
  • relever les défauts du système de gestion phytosanitaire de l'établissement.

3.4.1 Audit des systèmes

L'audit des systèmes est un examen systématique, effectué en général une fois par année, de la structure organisationnelle, des procédures, des procédés et des ressources utilisés pour mettre en œuvre le PCCP dans l'établissement de production certifié. Le but de cet audit est d'établir si les procédures et procédés décrits dans le manuel du PCCP permettent de satisfaire aux exigences de la présente directive, et si les ressources et infrastructures en place permettent l'application efficace du PCCP.

3.4.2 Audit de surveillance

L'audit de surveillance permet de vérifier que l'état du matériel végétal de l'établissement, le programme de lutte antiparasitaire ainsi que les registres et les procédures administratives de l'établissement satisfont aux exigences du manuel PCCP. L'audit de surveillance permet d'évaluer si l'établissement dispose des ressources, de l'infrastructure et du personnel voulus pour mettre en œuvre les procédures mentionnées dans son manuel PCCP, si les procédures décrites dans ce manuel sont mises en œuvre et consignées et si tout le matériel de pépinière certifié satisfait aux exigences du PCCP. L'audit de surveillance doit être effectué pendant la période de croissance active des végétaux.

3.5 Non-conformité

Les activités ou produits qui contreviennent à la présente directive sont considérés comme non conformes. Des non-conformités peuvent être observées pendant les inspections d'audit de l'ACIA, les audits internes effectués par l'établissement certifié ou les examens du matériel végétal. Une demande de mesures correctives peut être faite pour chaque non-conformité observée dans l'établissement certifié (annexe 9). Une modification du système de gestion phytosanitaire et du manuel PCCP est généralement exigée.

Il faut aussi classer les non-conformités observées comme critiques, majeures ou mineures. Le nombre et la catégorie des non-conformités observées détermine la situation de l'établissement et la fréquence des audits subséquents. Les lignes directrices décrivant la classification des non-conformités se trouvent à l'annexe 10. Toutefois, la classification réelle des non-conformités doit être fondée sur une évaluation du risque associé et sur la possibilité que les non-conformités aient des conséquences pour l'intégrité du programme de certification.

Chaque demande de mesures correctives doit être accompagnée d'un plan d'action comprenant une description détaillée des mesures que l'établissement certifié mettra en œuvre pour empêcher que les non-conformités se répètent et un échéancier de mise en œuvre des mesures correctives. Le non-respect du plan de mesures correctives peut entraîner la suspension de la participation de l'établissement au PCCP.

3.5.1 Non-conformité critique

Une non-conformité est jugée critique si les résultats de l'audit montrent que l'intégrité du PCCP est compromise dans l'établissement certifié. La participation de l'établissement au PCCP est immédiatement suspendue lorsqu'une non-conformité critique est observée (section 3.6.3). L'établissement sera suspendu jusqu'à ce que des actions correctives soient apportées et approuvées par l'ACIA. Dans les cas où la non-conformité peut être corrigée immédiatement, une DMC doit être émise afin de répertorier l'incident. On trouvera à l'annexe 10 des exemples de non-conformités critiques.

3.5.2 Non-conformité majeure

La non-conformité majeure est un cas isolé de non-conformité n'ayant aucune conséquence immédiate (directe) pour l'intégrité du produit certifié. On trouvera à l'annexe 10 des exemples de non-conformités majeures. Les mesures correctives doivent être prises à la satisfaction de l'ACIA dans le délai prévu. Les mesures correctives exigées comportent en général une modification du manuel PCCP ainsi que des dispositions empêchant que le problème se reproduise.

Si deux ou plus non-conformités majeures sont observées pendant un audit, ou si l'établissement n'apporte pas les mesures correctives dans le délai prévu, la participation de l'établissement au PCCP est suspendue immédiatement (section 3.6.3).

3.5.3 Non-conformité mineure

On entend par non-conformité mineure une non-conformité qui n'affecte pas immédiatement ou de façon appréciable l'état du produit, mais pourrait conduire à une non-conformité majeure si elle n'est pas corrigée. On trouvera à l'annexe 10 des exemples de non-conformités mineures.

Si trois (3) non-conformités mineures sont décelées au cours d'un audit, on considère que celles-ci équivalent à une non-conformité majeure (cinq (5) non-conformités mineures se traduisent en une non-conformité majeure et une mineure, alors que huit (8) non-conformités mineures équivalent à deux non-conformités majeures). Les mesures correctives doivent être prises par l'établissement avant le prochain audit prévu, ou dans un délai convenu par l'ACIA.

3.5.4 Observations et possibilités d'amélioration

Les observations portent sur des éléments ou pratiques qui permettraient d'améliorer le manuel PCCP et le système de gestion phytosanitaire de l'établissement. Une observation peut servir à relever une situation préoccupante ne justifiant pas une demande de mesures correctives, ou à souligner, proposer ou renforcer des méthodes particulières.

3.6 Situation de l'établissement et fréquence des audits

La fréquence des audits menés par l'ACIA est établie selon la situation de l'établissement certifié, qui est déterminée principalement par les résultats des audits menés précédemment par l'ACIA. Le moment et la fréquence des audits doivent être utilisés pour servir de complément à la certification des plantes dans le cadre du PCCP, conformément à la section 2.3.

3.6.1 À l'essai

La situation « à l'essai » est en général maintenue pendant deux ans à compter de la date où l'établissement certifié est autorisé pour la première fois à participer au PCCP.

  • À l'essai : l'ACIA effectue au moins un (1) audit des systèmes et trois (3) audits de surveillance par année.

En général, l'établissement peut conserver la situation « à l'essai » pendant une période maximale de deux ans consécutifs. S'il n'atteint pas la situation « Approuvé » à la fin de cette période, sa participation au programme est suspendue (section 3.6.3). L'établissement qui participe de nouveau au PCCP après en avoir été suspendu se voit attribuer la situation « à l'essai » pour une période de deux ans.

Les établissements dont les activités sont très saisonnières peuvent conserver la situation « à l'essai » indéfiniment, à la discrétion du spécialiste de l'horticulture du Centre opérationnel. L'ACIA doit effectuer au moins un (1) audit des systèmes et un (1) audit de surveillance chaque année. D'autres audits de surveillance peuvent être effectués à trois mois d'intervalle pendant la saison d'exploitation de l'établissement certifié.

3.6.2 Approuvé

La situation « Approuvé » est réservée aux établissements qui satisfont constamment aux exigences du PCCP. Les rapports d'audit de l'ACIA des établissements « À l'essai » sont évalués une fois par année ou sur recommandation de l'ARP. La situation « Approuvé » peut être attribuée aux établissements ayant satisfait constamment aux exigences du PCCP pendant leur période d'essai, à la discrétion du spécialiste de l'horticulture du Centre opérationnel.

Approuvé : l'ACIA effectue au moins un (1) audit des systèmes et deux (2) audits de surveillance par année.

Les établissements exposés à des risques phytosanitaires faibles peuvent être considérés comme « approuvés » après un an de conformité acceptable au programme, à la discrétion du spécialiste de l'horticulture du Centre opérationnel.

L'établissement « Approuvé » peut obtenir la situation « à l'essai » comme solution de rechange à la suspension de sa participation au programme, selon le nombre et le type de non-conformités observées, ou à la suite de modifications importantes apportées à son manuel PCCP. Cette décision est à la discrétion de l'auditeur principal. Des audits sont effectués à une fréquence établie par l'ARP.

3.6.3 Suspendu

L'auditeur principal est responsable de prendre la décision relative à la suspension de l'établissement du PCCP. L'établissement dont la participation au programme est suspendue n'est pas autorisé à expédier du matériel végétal dans le cadre du PCCP. L'auditeur principal doit prendre possession de toutes les étiquettes de certification phytosanitaire, des estampilles inter-installations et des certificats phytosanitaires de l'établissement et en avertir le spécialiste de l'horticulture du Centre opérationnel, afin que le nom de l'établissement soit rayé du registre public central des établissements approuvés. Une fois que les mesures correctives appropriées ont été prises, l'établissement peut être reconsidéré comme étant l'essai' ou Approuvé, à la discrétion du spécialiste de l'horticulture du Centre opérationnel. Dans certaines situations, l'établissement peut avoir à faire une nouvelle demande de participation au programme après avoir examiné et remanié son système de gestion phytosanitaire et son manuel PCCP de manière à corriger toutes les non-conformités précédentes (section 3.1). L'ACIA peut alors retourner les étiquettes et les estampilles à l'établissement qui est ré-introduit au programme et le ré-inscrire sur la liste du registre publique.

3.6.4 Chargements potentiellement contaminés

S'il y a lieu de soupçonner que le matériel végétal qui a été certifié par un établissement certifié est contaminé par un ou plusieurs organismes de quarantaine d'importance pour les États-Unis ou le Canada, tous les envois de cet établissement sont arrêtés immédiatement jusqu'à ce que l'ACIA ait effectué une inspection et/ou un audit et toutes actions réglementaires et modifications au PLA soient complétés. L'ACIA ne délivre plus aucun certificat phytosanitaire, sauf après avoir inspecté chaque lot avant son expédition. L'établissement certifié peut être autorisé à reprendre l'expédition de certains végétaux dans le cadre du PCCP après un examen attentif et à la discrétion de l'ARP.

4.0 Exigences spécifiques pour l'établissement

4.1 Responsabilités de la direction

La direction de l'établissement doit s'engager à mettre en œuvre les procédures décrites dans son manuel PCCP de manière à garantir l'intégrité du matériel végétal certifié.

La direction de l'établissement doit assister l'ACIA pour les audits et permettre à l'équipe d'audit d'examiner les registres et les documents, de prélever des échantillons, d'inspecter les produits et de mener des entrevues avec les employés. L'établissement doit aussi mettre en œuvre les mesures correctives éventuelles.

L'établissement doit nommer un responsable de la certification et un responsable de la protection des cultures qui satisfont aux exigences énoncées à l'annexe 7. Les fonctions du responsable de la protection des cultures peuvent être assumées par le responsable de la certification s'il satisfait aux exigences du poste.

Pour être admissible au PCCP, la gestion de l'établissement doit désigner des remplaçants qualifiés, ou disposer d'un plan d'urgence approuvé par l'ACIA, en cas d'absence du responsable de la certification et du responsable de la protection des cultures. Le non-respect de cette exigence entraîne la suspension de la participation au programme.

L'établissement certifié doit aussi avoir à son emploi un nombre suffisant d'employés qualifiés et formés pour satisfaire aux exigences de la présente directive et doit fournir une liste de tous les employés qui participent à la mise en œuvre de son système de gestion phytosanitaire. Leurs fonctions doivent être décrites dans le manuel PCCP.

L'établissement certifié doit s'assurer que tous les employés qui participent à la mise en œuvre du système de gestion phytosanitaire ont une connaissance générale des systèmes de gestion phytosanitaire et des connaissances spécifiques sur les composantes dont chaque employé est responsable. Un programme de formation doit être décrit dans le manuel PCCP et mis en œuvre dans l'établissement.

4.2 Responsable de la certification

L'établissement doit désigner un responsable de la certification qui est membre de l'équipe de gestion de l'établissement. Le responsable de la certification doit posséder une connaissance approfondie du PCCP et des approches systémiques visant à réduire les risques phytosanitaires. Il doit montrer qu'il est en mesure de respecter les exigences énoncées dans la présente directive et s'engager à assurer le respect des exigences du PCCP en mettant en œuvre le plan de lutte antiparasitaire (description écrite des procédures ou procédés visant à contrôler une population d'organismes nuisibles, soit en les éliminant ou en les supprimant jusqu'à un niveau garantissant le respect des normes phytosanitaires).

Le responsable de la certification est chargé d'élaborer et de mettre en œuvre un système de gestion phytosanitaire qui satisfait aux exigences du PCCP. Il doit voir à l'élaboration et à la mise en œuvre d'un système de gestion et de conservation des registres, et il doit tenir des registres détaillés qui décrivent les non-conformités, les mesures correctives, les audits internes et les inspections de suivi. Il doit vérifier la conformité à la présente directive et est responsable de la mise en application des mesures correctives. Le responsable de la certification est chargé du système de gestion antiparasitaire en général, mais il peut nommer du personnel qualifié ou des entrepreneurs pour participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des diverses composantes du système de gestion phytosanitaire (tenue des registres, administration et audits internes). Il doit avertir immédiatement l'ACIA s'il observe la présence d'organismes nuisibles inhabituels, de même que s'il constate que du matériel végétal certifié est contaminé, ou est soupçonné de l'être, par un organisme nuisible réglementé. Il doit également avertir l'ACIA si l'établissement certifié change de propriétaire. Il doit garantir que le responsable de la protection des cultures et les employés qui exécutent des activités de lutte antiparasitaire ou d'éradication possèdent les compétences nécessaires et une formation suffisante. Il doit également compléter annuellement une évaluation d'employé pour chacun des membres du personnel impliqué dans la mise en œuvre du manuel PCCP et des systèmes.

Le responsable de la certification, ou son remplaçant, doit assister à la réunion d'ouverture et à la réunion de clôture des audits des systèmes et des audits de surveillance de l'ACIA menés à l'établissement qui est certifié ou en voie de l'être.

Le responsable de la certification doit avoir suivi un cours reconnu par l'ACIA sur l'audit et les systèmes de gestion de la qualité et avoir obtenu la note de passage, ou posséder deux ans d'expérience dans la mise en œuvre du PCCP dans un établissement certifié. Consulter l'annexe 7 pour connaître les qualifications requises du responsable de la certification.

4.3 Responsable de la protection des cultures

Le responsable de la protection des cultures est employé ou retenu sur une base contractuelle par l'établissement certifié pour fournir des services techniques de lutte antiparasitaire, comme il est précisé dans le contrat entre l'établissement et l'entrepreneur. Il doit être propriétaire ou employé d'une entreprise canadienne qui dispense des services techniques de lutte antiparasitaire, et ceci doit être précisé dans un contrat liant l'entreprise à l'établissement certifié. La personne désignée comme responsable de la protection des cultures doit satisfaire aux exigences mentionnées dans l'annexe 7. Le responsable de la protection des cultures relève du responsable de la certification. Il doit élaborer et mettre en œuvre un plan de lutte antiparasitaire qui satisfait aux exigences du PCCP (section 5.2). Il doit déterminer si le matériel végétal satisfait aux exigences phytosanitaires de la présente directive et à celles du plan de lutte antiparasitaire de l'établissement certifié. Le responsable de la protection des cultures est responsable :

  • de l'envoi immédiat d'un avis au responsable de la certification pour signaler la présence d'un produit contaminé, ou soupçonné de l'être, par un organisme réglementé; et
  • du contrôle efficace ou de l'éradication des organismes nuisibles non réglementés observés pendant les inspections ou les audits; et
  • du traitement efficace ou de l'élimination des produits contaminés par des organismes nuisibles non réglementés, d'une manière qui réduit le risque de contamination d'autres produits conformément au manuel PCCP; et
  • de la tenue de registres détaillés confirmant la conformité au plan de lutte antiparasitaire et aux exigences phytosanitaires de la présente directive.

5.0 Manuel du PCCP

Le manuel du PCCP décrit les procédures mises en œuvre par l'établissement certifié pour garantir que les plantes certifiées dans le cadre du PCCP satisfont à toutes les exigences de la présente directive et à celles relatives à l'entrée aux États-Unis et au transport en territoire canadien. Le manuel du PCCP comprend deux éléments clés : une description du système de gestion phytosanitaire (section 5.1) et un plan de lutte antiparasitaire (section 5.2). Une liste de contrôle indiquant les divers éléments qui doivent figurer dans le manuel du PCCP se trouve dans l'addenda 2.

L'établissement certifié doit continuellement mettre à jour son manuel du PCCP de manière à y indiquer tous les changements de procédures et les responsabilités du personnel qui touchent le programme. L'établissement doit informer par écrit (poste, télécopieur ou courrier électronique) la personne-ressource du bureau de l'ACIA de sa région de toute modification qu'il entend apporter au manuel du PCCP et qui touche la présente directive. L'ACIA doit approuver les modifications proposées au manuel du PCCP et/ou à l'établissement avant leur mise en œuvre. L'ACIA peut exiger des modifications aux changements proposés au manuel du PCCP avant leur mise en œuvre.

Le manuel du PCCP doit être dactylographié et doit indiquer bien clairement le nom de l'établissement certifié, la date, la version et le nombre de pages. Il doit être signé par le responsable de la certification et contenir une feuille de modifications permettant de consigner les ajouts, les omissions et les modifications apportés au document ainsi que la date où ils ont été apportés.

5.1 Système de gestion phytosanitaire

Le manuel du PCCP décrit le système de gestion phytosanitaire que doit utiliser l'établissement certifié en vue de satisfaire constamment à toutes les exigences du PCCP. Le système de gestion phytosanitaire fixe les procédures relatives à diverses activités, notamment la détermination de la source du matériel végétal, le maintien de l'intégrité des produits, l'expédition du matériel certifié, le contrôle des produits non conformes, l'exécution des audits internes, la production des demandes de mesures correctives, l'amélioration et le maintien du système de gestion phytosanitaire, du manuel du PCCP et des systèmes administratifs et la tenue de registres détaillés qui permettent de vérifier la conformité à la présente directive.

5.1.1 Matériel végétal

Le manuel du PCCP décrit tous les types de sources de nouveau matériel végétal ou du matériel végétal reçu (multiplication sur place, autres établissements certifiés, établissements certifiés sous le PDCP, pépinières non certifiées, courtiers, grossistes et producteurs à contrat). Il doit aussi indiquer le pays où se trouve chacune de ces sources. L'ACIA doit être avisée de toute modification de la source du matériel destiné à la vente directe ou du matériel de multiplication. Le manuel du PCCP doit aussi énoncer les mesures existantes pour garantir que des documents indiquant le pays d'origine du matériel de pépinière de chacune des sources sont obtenus, que le matériel végétal provenant de ces sources est exempt d'organismes nuisibles réglementés et que le risque d'introduction et de transmission d'organismes nuisibles aux végétaux est relativement faible.

L'établissement certifié doit tenir des registres montrant que tout le matériel végétal certifié dans le cadre du PCCP satisfait aux exigences énoncées dans les sections 2.2 et 2.3 de la présente directive. Il doit aussi tenir des registres indiquant le pays d'origine et l'admissibilité du matériel végétal, pour en permettre l'exportation.

5.1.2 Intégrité des produits

Le système de gestion phytosanitaire comprend également des procédures visant à assurer le maintien de l'intégrité des produits dans l'établissement, de la réception jusqu'à l'expédition, et à permettre le retraçage amont et aval des produits à partir de l'établissement certifié.

5.1.3 Contrôle des produits non conformes

L'établissement certifié doit avoir mis en place des procédures garantissant que les produits non-conformes ne contaminent pas ou ne risquent pas de se mélanger aux autres produits. Le système de gestion phytosanitaire doit prévoir la tenue de registres détaillés décrivant les non-conformités, les mesures correctives, les audits et les inspections de suivi. L'établissement doit aussi vérifier la conformité aux exigences de la présente directive.

Le personnel de l'établissement doit aviser immédiatement le responsable de la certification si des produits déjà certifiés ont été trouvés non-conformes aux exigences de la présente directive. Si le produit est contaminé, ou soupçonné de l'être, par un organisme nuisible réglementé, le responsable de la certification ou le responsable de la protection des végétaux doit en aviser l'ACIA immédiatement. Toutes les expéditions provenant de l'établissement certifié doivent être arrêtées jusqu'à l'ACIA ait fait une inspection et/ou un audit et a déterminé que le risque des organismes nuisibles a été atténué, comme indiqué à la section 3.6.4.

5.1.4 Audits internes

Le responsable de la certification doit effectuer un (1) audit interne des systèmes par année et quatre (4) audits de surveillance par année, ou nommer et superviser les parties désignées à cette fin. Au moins un des audits de surveillance doit être fait pendant la saison de végétation active et au moins un pendant la saison d'expédition. Un registre de chaque audit doit être conservé et le rapport doit être rédigé dans les deux semaines qui suivent chaque audit en mentionnant les détails de chaque mesure corrective liée à la non-conformité et les opportunités d'amélioration. Ceux-ci sont mis à la disposition des équipes chargées des audits externes de l'ACIA, qui étudieront les registres des audits internes. L'ACIA recommande que l'établissement effectue un audit interne avant chaque audit de l'ACIA et que des audits soient effectués comme complément à la certification des plantes, selon la section 2.3. La personne effectuant un audit interne ne doit pas auditer son propre travail. Des exemples de liste de vérification se trouvent dans les addenda 4 et 5.

À noter : Les audits internes portent sur les systèmes mis en place dans un établissement de production certifié et ne sont pas les mêmes que les audits de dépistage ou de surveillance. Les audits de surveillance peuvent cependant comprendre une inspection sélective du matériel végétal quant à la présence d'organismes nuisibles.

Les audits internes des systèmes servent à vérifier :

  • si les procédés utilisés par l'établissement pour satisfaire aux exigences de la présente directive sont pertinents et efficaces;
  • si les documents requis sont suffisants, à jour et facilement accessibles au personnel;
  • si le système de gestion phytosanitaire fonctionne conformément aux exigences, notamment quant au rendement de tous les employés identifiés dans le manuel PCCP; et
  • si un plan de mesures correctives a été établi pour toutes les non-conformités observées.

Les audits de surveillance internes servent à vérifier :

  • si le plan de lutte antiparasitaire permet d'empêcher l'introduction ou l'établissement d'organismes nuisibles;
  • si les employés de l'établissement ont la compétence voulue pour identifier et combattre les organismes nuisibles, exercer leurs fonctions et assumer leurs responsabilités conformément au manuel PCCP;
  • si les registres sont tenus conformément au manuel PCCP et s'ils sont suffisants pour retracer l'origine du matériel végétal, suivre les étiquettes, etc.; et
  • si des mesures sont prises à l'égard des non-conformités exceptionnelles et des demandes de mesures correctives.

5.1.5 Demandes de mesures correctives faites par l'établissement certifié

Les activités ou produits qui ne satisfont pas aux exigences de la présente directive sont considérés non conformes. Une demande de mesures correctives doit être faite pour chaque non-conformité observée dans l'établissement certifié (annexe 9).

De plus, ces non-conformités doivent être classées comme critiques, majeures ou mineures (section 5.0). On trouve à l'annexe 10 des lignes directrices permettant de classer les non-conformités. La demande de mesures correctives associée à une non-conformité critique ou majeure doit être remplie dans le délai prévu. La demande de mesures correctives doit comprendre des indications détaillées visant à empêcher que les non-conformités se répètent et prévoit en général une modification du manuel PCCP.

Il est impératif d'aviser immédiatement l'ACIA de la présence, ou de la présence soupçonnée, de toute non-conformité critique observée dans l'établissement ou visant un produit acheté ou vendu par l'établissement. Si l'ACIA n'est pas avisée immédiatement, la participation de l'établissement au programme est suspendue.

Des observations peuvent être utilisées pour relever une situation préoccupante ne justifiant pas une demande de mesures correctives, ou pour décrire des pratiques qu'il convient de signaler, de proposer ou de renforcer. Les observations doivent être consignées et utilisées par l'établissement certifié pour améliorer son manuel PCCP et son système de gestion phytosanitaire.

5.1.6 Registres et documents

L'établissement certifié doit tenir des registres permettant de vérifier que le système de gestion phytosanitaire a été mis en œuvre conformément au manuel PCCP, de confirmer le pays d'origine de tout matériel végétal certifié et de démontrer que le matériel végétal certifié dans le cadre du PCCP satisfait aux exigences de la présente directive. Une liste de contrôle des documents requis par le PCCP se trouve dans la liste de contrôle du manuel PCCP, à l'addenda 2.

L'établissement certifié doit conserver les registres PCCP et les mettre à la disposition des inspecteurs de l'ACIA sur demande. Les registres concernant l'intégrité des produits et le retraçage aval et amont du matériel végétal certifié (registres décrits dans les sections 5.1.1 et 5.1.2) doivent être conservés pendant au moins sept (7) ans. Les autres registres exigés par le PCCP doivent être conservés pendant au moins trois (3) ans.

Il faut tenir un registre de formation pour chaque employé participant à la mise en œuvre du système. Les registres de formation doivent comprendre les données suivantes : calendrier de formation, type de formation reçue, date de la formation, résultats obtenus et autres besoins de formation relevés.

De plus, des exemplaires à jour des documents suivants doivent être facilement accessibles à tout le personnel de l'établissement et aux entrepreneurs :

  1. Loi et Règlement sur la protection des végétaux;
  2. USDA 7 CFR 319-37;
  3. listes des organismes nuisibles réglementés par l'ACIA et l'USDA;
  4. plusieurs exemplaires de la présente directive;
  5. plusieurs exemplaires du manuel PCCP de l'établissement certifié; et
  6. toutes exigences des états ou des provinces qui sont jugées pertinentes.

5.2 Plan de lutte antiparasitaire

Le plan de lutte antiparasitaire est une description écrite des procédures ou procédés visant à lutter contre les populations d'organismes nuisibles, à les supprimer ou à les éradiquer jusqu'à un niveau garantissant le respect des normes phytosanitaires.

Chaque établissement certifié doit mettre en œuvre un plan de lutte antiparasitaire garantissant une conformité constante à la norme phytosanitaire. Les procédures de lutte antiparasitaire doivent être décrites dans le manuel PCCP élaboré par l'établissement et approuvé par l'ACIA. Les éléments qui doivent figurer dans le plan de lutte antiparasitaire sont indiqués dans la présente section de la directive.

5.2.1 Exigences particulières visant certains organismes nuisibles ou certains produits (modules)

L'ACIA peut exiger que le plan de lutte antiparasitaire contienne des exigences additionnelles telles que des examens et/ou analyses du matériel végétal comportant des exigences particulières à l'égard de certains organismes de quarantaine. Ce matériel végétal à risque élevé peut comprendre les plantes hôtes de certains organismes nuisibles, les plantes importées de régions situées hors de la zone continentale de l'Amérique du Nord, les plantes exportées à partir d'États des États-Unis qui ont d'autres normes de certification, ou les plantes-mères qui ont été conservées pendant plus d'une saison de végétation.

Si d'autres directives concernant des organismes nuisibles ou des produits ou des exigences de quarantaine post-entrée s'appliquent à l'établissement certifié, ou au matériel produit par l'établissement, le manuel PCCP doit inclure des « Modules » qui indiquent comment chacune des exigences spécifiques sont respectées. Le plan de lutte antiparasitaire doit indiquer les méthodes d'échantillonnage, les méthodes d'analyse, les méthodes de traitement, ou toutes autres mesures garantissant que le produit satisfait à toutes les exigences phytosanitaires générales ou spécifiques pour certifier le produit. Le responsable de la certification ou le responsable de la protection des cultures doit s'assurer que toutes les exigences visant les organismes nuisibles et les produits sont satisfaites avant l'expédition. Le nom et les compétences des laboratoires effectuant les analyses doivent être indiqués dans le plan de lutte antiparasitaire. Les échantillons ne doivent pas être envoyés vers des pays étrangers pour analyses à moins que le matériel rencontre les exigences d'importation du pays concerné. Ces procédures doivent être décrites dans le plan de lutte antiparasitaire. Les procédures du plan de lutte antiparasitaire doivent être facilement accessibles aux employés chargés de la mise en œuvre PCCP.

5.2.2 Plan de l'établissement certifié

Le plan de l'établissement certifié figurant dans le plan de lutte antiparasitaire doit indiquer la circulation du matériel végétal dans l'établissement, les aires de réception, de production, de manutention et d'expédition ainsi que les aires qui sont mentionnées dans les registres de lutte antiparasitaire. Le mouvement de matériel végétal dans l'établissement doit être décrit.

5.2.3 Matériel végétal reçu

Le plan de lutte antiparasitaire doit décrire les mesures prises pour garantir que tout le matériel de pépinière reçu par l'établissement certifié est exempt d'organismes nuisibles réglementés au Canada et aux États-Unis, qu'il est pratiquement exempt d'organismes nuisibles non réglementés et que le risque d'introduction et de transmission d'organismes nuisibles aux végétaux (spongieuse, grand hylésine des pins, scarabée japonais, etc.) est faible.

Le nouveau matériel végétal doit être séparé par des obstacles physiques de tout autre matériel végétal de l'établissement jusqu'à ce qu'il soit examiné visuellement par le responsable de la protection des cultures, ou par un employé désigné qualifié. Si le matériel inspecté est jugé exempt d'organismes nuisibles réglementés et pratiquement exempt d'autres organismes nuisibles aux végétaux, il peut pénétrer dans les aires de production ou d'expédition de l'établissement. En cas de présence d'organismes nuisibles, des mesures doivent être prises immédiatement pour les éradiquer. Il faut consigner les détails de tous les examens et notamment décrire les organismes nuisibles observés et les mesures correctives prises.

5.2.4 Inspection des aires de production

Tout le matériel végétal de l'établissement certifié, y compris les plantes destinées au marché intérieur, ainsi que toutes les aires de production doivent être inspectés par le responsable de la protection des cultures, ou par un employé désigné, selon les méthodes, la fréquence et l'intensité précisées dans le plan de lutte antiparasitaire. Il faut consigner les détails de toutes les inspections et notamment décrire les organismes nuisibles observés et les mesures correctives prises à cet égard.

5.2.5 Inspection des aires d'expédition et des plantes destinées à l'exportation

Au cours de la préparation d'envois destinés à l'exportation, les aires d'expédition doivent être inspectées par le responsable de la protection des cultures ou par un employé désigné, de manière à empêcher la contamination par des organismes nuisibles et à garantir le respect des normes phytosanitaires. Au moment de l'expédition, il faut vérifier l'absence d'organismes nuisibles dans chaque envoi qui doit être certifié dans le cadre du PCCP. Il faut consigner les détails de toutes les inspections et notamment décrire les organismes nuisibles observés et les mesures correctives prises à cet égard.

L'établissement certifié doit établir des procédures adéquates de manutention, d'entreposage et de livraison et s'assurer que le produit qui a été inspecté et déclaré exempt d'organismes nuisibles n'est pas contaminé par des organismes nuisibles avant sa réception par le destinataire. Il faut garder à l'écart du matériel non inspecté le produit qui a été inspecté et déclaré exempt d'organismes nuisibles.

5.2.6 Détection d'organismes nuisibles

L'établissement doit tenir un registre des organismes nuisibles, où sont consignés la date, la personne en charge de l'examen, une description des dommages ou symptômes ou des observations d'organismes, les identifications, les traitements recommandés, l'évaluation de l'efficacité des traitements et les soumissions aux laboratoires. Il faut avertir immédiatement l'ACIA de toute observation d'organismes nuisibles d'importance (par exemple si on observe des dommages ou symptômes atypiques ou peu communs, si un nouvel organisme nuisible a été introduit dans une aire de production ou si on soupçonne la présence d'un nouvel organisme nuisible réglementé). Dans le cas d'une infestation par un organisme de quarantaine, l'ACIA collabore avec le responsable de la protection des cultures pour garantir que des mesures efficaces sont prises par l'établissement pour éradiquer l'organisme nuisible et réduire le plus possible les effets chez le producteur. Le fait de ne pas aviser l'ACIA lorsqu'un nouvel organisme réglementé est détecté dans l'établissement certifié est considéré comme une non-conformité critique, qui entraîne la suspension immédiate de la participation au PCCP. Conformément à la Loi sur la protection des végétaux, tout établissement canadien est légalement tenu de signaler à l'ACIA la présence d'organismes nuisibles réglementés.

À noter : L'interception d'un organisme nuisible réglementé dans du matériel pouvant être retracé jusqu'à un établissement de production certifié est aussi une non-conformité critique pour cet établissement et entraîne une suspension de sa participation au programme jusqu'à ce qu'une mesure corrective soit prise et que le manuel PCCP soit modifié conformément à la demande de mesures correctives.

5.2.7 Lutte antiparasitaire

Des stratégies de lutte antiparasitaire sont employées pour maintenir l'établissement exempt d'organismes nuisibles réglementés et pour que le matériel végétal expédié par l'établissement certifié soit exempt de tout ravageur des plantes réglementé et pratiquement exempt d'autres organismes nuisibles non réglementés. La tolérance à l'égard d'organismes nuisibles non réglementés dépend du risque phytosanitaire qu'ils posent pour le matériel végétal certifié et à quel point l'intégrité du système de gestion phytosanitaire a été compromis. Les stratégies de lutte antiparasitaire doivent être indiquées dans le plan de lutte antiparasitaire et peuvent faire appel à des méthodes culturales, physiques, biologiques et/ou chimiques. Les traitements et pratiques culturales doivent être appliqués d'une manière à réduire le risque de la propagation des ravageurs et la contamination des autres produits. Les registres doivent permettre de vérifier que les traitements ont été effectués, quand, par qui, pour quelle raison et s'ils ont été efficaces.

5.2.8 Contrôle des produits non conformes

Le plan de lutte antiparasitaire doit indiquer de quelle façon les produits infestés non conformes sont détectés et traités et par quelles mesures l'établissement peut garantir que le matériel végétal non conforme aux exigences phytosanitaires de la présente directive n'est pas expédié dans le cadre du PCCP. Le matériel végétal rejeté doit être éliminé d'une manière qui réduit le risque de contamination des autres végétaux et de l'environnement. Le plan de lutte antiparasitaire doit préciser les méthodes d'échantillonnage et d'analyse du matériel végétal qui permettent de détecter les organismes nuisibles préoccupants qui sont difficiles à déceler par un examen visuel seulement (p. ex., Ralstonia) et d'aviser le responsable de la certification et l'ACIA si un produit est contaminé, ou soupçonné de l'être, par un organisme nuisible réglementé.

5.2.9 Registres

Des registres confirmant que le plan de lutte antiparasitaire a été mis en œuvre et décrivant en détail les examens, les observations d'organismes nuisibles et les mesures correctives prises doivent être conservés pendant trois (3) ans. Tous les registres doivent être datés et signés par une personne désignée pour remplir cette tâche. La liste de contrôle des registres qui doivent être conservés dans le cadre du plan de lutte antiparasitaire se trouve dans l'addenda 2.

6.0 Non-conformité

L'établissement certifié qui n'est pas en mesure de maintenir les conditions phytosanitaires exigées, qui ne met pas en œuvre les mesures correctives dans les délais prescrits ou qui ne respecte pas les conditions du PCCP est avisé par écrit de la suspension de sa participation au programme (section 3.6.3). Aucun matériel végétal ne doit être exporté dans le cadre d'un certificat phytosanitaire PCCP, ou expédié en territoire canadien dans le cadre d'une estampille inter-installations par un établissement qui ne satisfait pas aux exigences de la présente directive. L'établissement doit retourner toutes les étiquettes de certification phytosanitaire, les estampilles inter-installations ainsi que les certificats phytosanitaires à l'ACIA sur demande.

L'établissement dont la participation au PCCP a été suspendue doit faire inspecter ses produits par l'ACIA et obtenir des certificats phytosanitaires classiques de canadien pour pouvoir exporter, jusqu'à ce que des mesures correctives soient prises pour rétablir sa conformité au PCCP. L'ACIA doit alors examiner le manuel PCCP révisé et effectuer une évaluation de l'établissement pour vérifier sa conformité au programme. L'établissement suspendu doit présenter une nouvelle demande de certification s'il veut être de nouveau autorisé à participer au PCCP.

7.0 Annexes et addenda (listes de contrôle)

Annexe 1 : Liste des plantes exclues du Programme canadien de certification de pépinières aux fins de l'exportation vers les États-Unis

Les plantes suivantes sont exclues du présent programme aux fins de l'exportation vers les États-Unis :

A : Toute plante qui est importée au Canada dans des milieux de culture en provenance d'un pays autre que les États-Unis

Le matériel végétal dont l'approvisionnement provient d'établissements approuvés à la fois dans le cadre du Programme Canadien des Milieux de Culture (PCMC) et de l'USDA Growing Media Program n'est pas exclu de la certification du PCCP. (Pour plus d'information, veuillez contacter votre bureau local de l'ACIA).

B : Toute plante appartenant aux genres et espèces suivants :

  • Adonidia spp.
  • Aeginetia sppx
  • Ageratina adenophora x
  • Aiphanes spp.
  • Alectra sppx
  • Allagoptera arenaria
  • Alternanthera sessilis x
  • Areca sppxxx
  • Arenga sppxxx
  • Arikuryroba spp.
  • Asphodelus fistulosus x
  • Avena ludoviciana x
  • Avena sterilis x
  • Azolla pinnata xx
  • Bambuseae - Tous genres
  • Berberis spp.Note de bas de page 2
  • Borassus sppxxx
  • Borreria alata x
  • Bromeliaceae - Tous genres Note de bas de page 2
  • Carthamus oxyacantha x
  • Caryota sppxxx
  • Castanea spp.
  • Chaenomeles spp.Note de bas de page 2 xxxx
  • Chrysalidocarpus sppxxx
  • Chrysopogon aciculatus x
  • Cocos sppxxx
  • Commelina benghalensis x
  • Corypha spp.
  • Crupina vulgaris x
  • Cuscuta sppx
  • Cydonia spp.
  • Dictyosperma sppxxx
  • Digitaria scalarum x
  • Digitaria velutina x
  • Drymaria arenarioides x
  • Eichhornia azurea xx
  • Elaeis spp. (Exception semences) xxx
  • Emex australis x
  • Emex spinosa x
  • Euphorbia prunifolia (heterophylla) x
  • Galega officinalis x
  • Gausia sppxxx
  • Gossypium spp.
  • Heracleum mantegazzianum x
  • Howea sppxxxx
  • Humulus spp.
  • Hydrilla verticillata xx
  • Hygrophila polysperma xx
  • Hyophrobe sppxxx
  • Imperata brasiliensis x
  • Imperata cylindrical x
  • Ipomoea aquaticaNote de bas de page 2 xx
  • Ipomoea trilobaNote de bas de page 2
  • Ischaemum rugosum x
  • Lagarosiphon major xx
  • Larix spp.Note de bas de page 2
  • Latania sppxxx
  • Leptochloa chinensis
  • Leptochloa spp. (semences seulement)
  • Limnophila sessiliflora xx
  • Livistona sppxxx
  • Lycium ferocissimum x
  • Mahoberberis spp.
  • Mahonia spp.
  • Malus spp.Note de bas de page 2 xxxx
  • Mascarena sppxxx
  • Melaleuca quinquenervia xx
  • Melastoma malabathricum x
  • Mespilus germanicaNote de bas de page 2
  • Mikania cordata x
  • Mikania micrantha x
  • Mimosa invisa x
  • Mimosa pigra x
  • Monochoria hastata xx
  • Monochoria vaginalis xx
  • Nannorrhops sppxxx
  • Nassella trichotoma x
  • Neodypsis sppxxx
  • Opuntia aurantiaca x
  • Orobanche sppx
  • Oryza longistaminata x
  • Oryza punctata x
  • Oryza rufipogon x
  • Ottelia alismoides xx Paspalum scrobiculatum x
  • Pennisetum clandestinum x
  • Pennisetum macrourum x
  • Pennisetum pedicellatum x
  • Pennisteum polystachion x
  • Phoenix sppxxx
  • Pritchardia sppxxx
  • Prosopis sppx
  • Prunus sppxxxx
  • Pseudolarix spp.Note de bas de page 2
  • Pyrus sppxxxx
  • Ravenea sppxxx
  • Rottboellia exaltata x
  • Rubus spp.Note de bas de page 2 xxxx
  • Rutaceae - Tous genres (incl. Citrus spp., Dictamnus spp., Phelodendron spp.) xxxxx
  • Saccharum spontaneum x
  • Sagiittaria sagittifolia xx
  • Salsola vermiculata x
  • Salvinia auriculata xx
  • Salvinia biloba xx
  • Salvinia herzogii xx
  • Salvinia molesta xx
  • Setaria pallide-fusca x
  • Solanum torvumNote de bas de page 2 x
  • Solanum viarumNote de bas de page 2 x
  • Sparganium erectum xx
  • Stratoites aloides xx
  • Striga sppx
  • Theobroma spp.
  • Trachycarpus sppxxx
  • Tridax procumbens x
  • Urochloa panicoides x
  • Veitchia spp.
  • Vitis spp.Note de bas de page 2 xxxx
  • x - mauvaise herbe nuisible
  • xx - mauvaise herbe nuisible aquatique
  • xxx - palmier
  • xxxx- arbre fruitier
  • xxxxx - agrume

C : Plantes provenant de régions autres que le Canada et les États-Unis :

Annexe 2

Étiquette de certification phytosanitaire du PCCP

L'image suivante montre un exemple de certificat phytosanitaire.

Illustration de l'Étiquette de certification phytosanitaire du Programme canadien de certification des pépinières
Cliquer sur l'image pour l'agrandir

À noter : L'étiquette de certification phytosanitaire du PCCP est un document collant pré-imprimé qui doit être appliqué sur un document d'étiquette d'exportation du PCCP pour former le certificat phytosanitaire du PCCP. L'impression doit être autorisée par l'ACIA et les étiquettes doivent être imprimées sur un papier offrant des mesures de sécurité contre la contrefaçon, facilitant l'identification des documents originaux et des copies conformes. Les informations suivantes sont incluses sur les étiquettes de certification phytosanitaires pré-imprimées :

Nom du pays :
Le pays de destination, soit les États-Unis.

Numéro de certificat :
Les étiquettes de certification phytosanitaires sont numérotées de façon séquentielle. Les sept (7) premiers caractères forment le numéro d'identification de l'établissement certifié. Les chiffres suivants forment le numéro de série de l'étiquette. L'ARP devra s'assurer que pour chaque étiquette un numéro unique est attribué.

Sceau :
Section où l'on appose le sceau officiel de l'ACIA.

Nom et adresse de l'exportateur :
Section où sont inscrits le nom et l'adresse de l'établissement certifié.

Lieu de délivrance du certificat :
Ottawa, Ontario, Canada.

Nom du fonctionnaire autorisé :
Le nom et la signature du Directeur de la protection des végétaux, ACIA, doivent être inscrits dans cette section.

Annexe 3

Document d'étiquette d'exportation du Programme canadien de certification des pépinières (CFIA/ACIA 5378)

L'information ci-dessous complète celle se trouvant dans la présente directive et apporte des précisions sur la manière de remplir un document d'étiquette d'exportation du PCCP.

Les documents d'étiquette d'exportation du PCCP peuvent uniquement être remplis par une personne désignée par l'établissement certifié. Le formulaire doit être rempli électroniquement. Les documents d'étiquette d'exportation préparés à la main doivent être tapés à la machine ou écrits clairement en majuscules et les noms scientifiques peuvent être soit soulignés, soit écrits en italique.

L'étiquette de certification phytosanitaire du PCCP peut uniquement être appliquée sur un document d'étiquette d'exportation du PCCP complété suite à ce que les produits décrits aient été inspectés pour la présence d'organismes nuisibles et qu'ils rencontrent les exigences pour la certification dans le cadre du PCCP. L'inspection doit être complétée dans les 72 heures précédant l'envoi des produits certifiés et le matériel destiné à être envoyé doit être maintenu dans des conditions permettant de conserver son intégrité phytosanitaire.

Date :
La date entrée sur le document d'étiquette d'exportation du PCCP est la date à laquelle le matériel végétal a été inspecté pour être envoyé et doit être comprise dans les 72 heures précédant l'envoi. La date sur le certificat phytosanitaire indique que, à ce moment, le matériel végétal inclus dans l'envoi a été examiné par une personne désignée par l'établissement certifié et a été considéré délivrance aux exigences phytosanitaires d'importation des États-Unis. Le matériel destiné à être envoyé doit être maintenu dans des conditions permettant de conserver son intégrité phytosanitaire.

Pagination :
Les pages du document d'étiquette d'exportation du PCCP doivent être numérotées et le nombre total de page du document doit être indiqué.

Référence :
La section des références peut être utilisée pour consigner un numéro de permis d'importation, lorsque nécessaire. Cette section peut aussi inclure un maximum de deux éléments d'information commerciale non phytosanitaire qui permettent de relier le certificat phytosanitaire du PCCP à d'autres documents accompagnant l'envoi. L'information doit reposer sur des faits et peut inclure : une lettre de crédit, ou un numéro de facture, une date, ou tout autre numéro constituant un élément d'identification apparaissant sur un autre document.

Nom et adresse du destinataire :
L'adresse du destinataire dans le pays de destination, soit les États-Unis. Un seul destinataire peut figurer sur le certificat phytosanitaire.

Nombre et nature des colis :
Il faut inclure suffisamment de détails pour permettre à l'ONPV du pays importateur d'identifier l'envoi et ses composantes, et, au besoin, d'en vérifier la taille. Lorsqu'ils sont connus, les numéros des conteneurs ou des wagons peuvent également être indiqués.

Lieu d'origine :
L'endroit, ou le pays d'origine doivent être déterminés selon le document USDA 7 CFR 319.37. La province, l'état ou la région doivent être indiqués, tout comme le nom du pays.

Marques distinctives des colis :
Quand le produit n'est pas transporté en vrac, toute marque ou numéro d'identification ou description d'un signe particulier sur les colis peut servir de marque distinctive. Les numéros de conteneurs ne sont pas considérés comme des « marques distinctives ».

Moyen de transport déclaré :
Inscrire l'un des termes suivants : bateau, avion, camion, train, poste, passager. On peut indiquer le nom du transporteur.

Point d'entrée déclaré :
Indiquer ici le premier point d'arrivée aux États-Unis, ou si ce point n'est pas connu, le nom de l'état. Les permis d'importation ou les documents commerciaux peuvent contenir la mention d'un point d'entrée précis.

Traitement :
On ne mentionne sur le certificat phytosanitaire que les traitements qui sont exigés par le pays importateur, et les renseignements suivants doivent être inclus selon le cas :

  • Date - Date du début du traitement
  • Traitement - Description générale du traitement en question
  • Produit chimique - Matière active
  • Concentration - La concentration du produit chimique
  • Durée et température - La température atteinte pendant le traitement et le temps pendant lequel elle a été maintenue

Déclaration additionnelle :
La déclaration additionnelle suivante doit apparaître sur le document d'étiquette d'exportation du PCCP :

« Les plantes contenues dans le présent envoi ont été produites conformément avec le Programme canadien de certification des pépinières et sont considérées conformes aux exigences phytosanitaires d'importation des États-Unis. »

(This shipment of plants was produced in accordance with the Canadian Nursery Certification Program and is considered to conform with the phytosanitary import requirements of the United States.)

Aucune déclaration additionelle visant un organisme nuisible ou une plantes ne figure sur le certificat phytosanitaire délivré dans le cadre du PCCP.

Nom du produit et quantité déclarée :
On inscrit dans ces champs le nom commun, le nom scientifique, la quantité de produit et l'unité de mesure. Lorsque la liste des plantes est trop longue et que l'espace prévu sur le certificat phytosanitaire est insuffisant, des pages supplémentaires peuvent être jointes au document. Il doit être fait mention au lecteur des pages suivantes dans la boîte prévue à cet effet sur la première page du document. À moins d'exigences particulières reliées à l'espèce ou à la variété, le nom scientifique d'un produit végétal est celui du genre. Le nom usuel du produit doit rester aussi court que possible tout en identifiant clairement le produit pour les agents de protection des végétaux du pays importateur. On ne doit pas mentionner la qualité, la catégorie, la marque ni la couleur.

Annexe 4 : Estampille inter-installations du PCCP

L'image suivante montre un exemple d'estampille inter-installations du PCCP.

Cliquer sur l'image pour l'agrandir
Schéma de Estampille inter-installations du programme canadien de certification des pépinières. La description suit.

Description de l'estampille inter-installations du PCCP

Cette image fournit des renseignements bilingues indiquant qu'il s'agit d'une estampille inter-installations émise par l'Agence canadienne d'inspection des aliments dans le cadre du Programme canadien de certification des pépinières et qu'elle doit être utilisée uniquement pour les envois à l'intérieur du Canada. L'estampille certifie que tous les végétaux inclus dans l'envoi, à l'exception de ceux identifiés par un astérisque, satisfont aux exigences du Programme canadien de certification des pépinières pour l'importation aux États-Unis. Dans le coin supérieur droit de l'estampille, il y a un endroit où indiquer le numéro d'identification (A XX 0000). Elle comporte également le filigrane « Échantillon ».

Annexe 5 : Approbation et audits de l'établissement menés par l'ACIA aux fins du PCCP

La présente annexe décrit les procédures et les critères que l'ACIA doit utiliser pour étudier les demandes de participation au PCCP présentées par les établissements, évaluer leur manuel PCCP et approuver les établissements aux fins du PCCP. De plus, elle décrit de quelle façon les audits doivent être menés dans les établissements certifiés dans le cadre du PCCP et précise les responsabilités de chaque partie.

Les spécialistes de l'horticulture du Centre opérationnel sont chargés de la mise en œuvre du Programme canadien de certification des pépinières (PCCP) dans toutes les régions relevant du Centre opérationnel. Aux fins d'uniformité de la mise en œuvre, le spécialiste du Centre opérationnel s'assure que les inspections d'audit sont menées conformément aux exigences énoncées dans la présente annexe. À l'échelle du Centre opérationnel, il doit effectuer un audit de la mise en œuvre du PCCP par l'ACIA. Le processus des audits doit être complémentaire aux exigences de la présente directive.

I. Processus d'approbation des établissements

L'addenda 1 contient un formulaire qui doit être utilisé pour consigner et vérifier chaque étape du processus d'approbation.

A. Étude de la demande

Les demandeurs admissibles sont les pépiniéristes, les serriculteurs, les grossistes et les courtiers exploitant un établissement au Canada. Si le demandeur possède plusieurs établissements séparés, il doit présenter un manuel PCCP et une demande pour chaque établissement. On entend par établissement séparé un établissement qui est exploité selon un système de gestion différent et/ou qui possède une structure de gestion indépendante. Les producteurs à contrat doivent aussi être évalués selon ces critères, et c'est le spécialiste de l'horticulture du Centre opérationnel qui décide en dernier lieu de leur situation en tant qu'établissement.

L'ARP étudie la demande de participation au PCCP (annexe 6) pour s'assurer que l'établissement satisfait aux conditions préalables énoncées dans la section 3.1 de la présente directive et que la demande est dûment remplie et signée.

B. Examen du manuel PCCP

L'ARP examine aussi le manuel PCCP, pour s'assurer qu'il contient tous les éléments requis mentionnés dans la section 5.0 et que cela suffit pour satisfaire aux exigences de la présente directive. L'addenda 2 contient une liste de contrôle qui doit être utilisée comme outil d'évaluation du manuel PCCP. L'ARP peut demander que l'établissement révise ou remanie son manuel PCCP avant de passer à l'étape suivante du processus d'approbation. Une fois que l'ARP juge que le manuel PCCP satisfait aux exigences de la présente directive, il recommande au spécialiste de l'horticulture du Centre opérationnel d'envisager la participation de l'établissement au programme, en remplissant la partie pertinente de la demande de participation au PCCP de l'addenda 1. Le spécialiste de l'horticulture doit aussi approuver le manuel PCCP avant que l'établissement passe à l'étape suivante du processus d'approbation, soit l'évaluation de l'établissement.

C. Évaluation de l'établissement

Une fois que le spécialiste de l'horticulture du Centre opérationnel a approuvé la demande et le manuel PCCP, il demande à l'ARP de former une équipe d'audit pour effectuer une inspection de l'établissement visant à déterminer si celui-ci dispose de l'infrastructure et du personnel nécessaires pour mettre en œuvre le système de gestion phytosanitaire décrit dans son manuel PCCP et pour satisfaire aux exigences du PCCP. L'évaluation de l'établissement doit être effectuée selon les indications de la rubrique « Audits effectués par l'ACIA » de la section II de la présente annexe. Un exemplaire du rapport d'audit doit être présenté au spécialiste de l'horticulture du Centre opérationnel.

D. Enregistrement

Une fois que le spécialiste de l'horticulture du Centre opérationnel a examiné le rapport d'audit d'évaluation et qu'il juge que l'établissement peut mettre en œuvre toutes les procédures décrites dans son manuel PCCP et que ledit manuel satisfait aux exigences de la présente directive, l'établissement peut être enregistré et considéré comme un établissement certifié.

Chaque établissement certifié dans le cadre du PCCP se voit attribuer un numéro d'identification unique, déterminé par l'adjoint(e) de la section de l'horticulture. Ce numéro est composé de trois (3) lettres et de quatre (4) chiffres. La première lettre est toujours un « A » pour les établissements approuvés par le PCCP. Les deux lettres suivantes correspondent à la province, et les chiffres sont attribués de manière séquentielle. Par exemple, A-ON-0021 indique que l'établissement participe au PCCP, qu'il se trouve en Ontario et qu'il s'agit du vingt-et-unième établissement à être certifié dans la province.

Tous les établissements certifiés seront inscrits dans un registre public central, sur le site web de l'ACIA. Le site web public de l'ACIA affiche le nom et l'adresse de tous les établissements certifiés qui satisfont aux exigences du PCCP. Advenant qu'un établissement soit retiré ou suspendu du programme, son nom et son adresse sont supprimés du registre central, et l'établissement n'est plus autorisé à exporter, importer ou expédier en territoire canadien du matériel dans le cadre du PCCP. Ce registre est tenu par l'adjoint(e) de la Section de l'horticulture (ACIA), à Ottawa. Le spécialiste de l'horticulture du Centre opérationnel remet à l'adjoint(e) de la Section de l'horticulture toutes les mises à jour du registre.

E. Commande des étiquettes et des estampilles

L'établissement certifié doit remplir le formulaire de commande (annexe 8) lorsque de nouvelles étiquettes de certification phytosanitaire du PCCP et des estampilles inter-installations sont requises. Le formulaire de commande doit être signé par le responsable de la certification. Le formulaire dûment rempli doit être envoyé à un inspecteur de l'ACIA.

La Section de l'horticulture de l'ACIA indique à l'imprimeur les spécifications pour l'impression des étiquettes et des estampilles. Les inspecteurs de l'ACIA autorisent l'impression des étiquettes et des estampilles et indiquent la quantité requise ainsi que les numéros séquentiels à utiliser pour l'impression. L'établissement certifié assume tous les coûts associés à l'obtention des étiquettes, des estampilles inter-installations et des certificats phytosanitaires, même si les étiquettes et les estampilles demeurent la propriété de l'ACIA.

II. Audits externes effectués par l'ACIA

L'ARP, ou un autre agent de la protection des végétaux désigné pour assumer le rôle de l'ARP conformément à la présente directive, est chargé de la mise en œuvre du PCCP et de l'exécution des audits externes dans le territoire qui lui est assigné par le directeur régional. L'ARP agit comme auditeur principal et choisit les autres membres de l'équipe d'audit. Pour chaque audit, il faut modifier la composition de l'équipe d'audit. L'équipe d'audit doit s'efforcer de respecter dans la mesure du possible les règles, les règlements ainsi que les coutumes de l'établissement certifié.

Pour les audits des systèmes et les audits de surveillance, l'équipe doit comprendre un auditeur principal et deux autres membres, selon la taille de l'établissement. On trouvera ci-dessous les exigences minimales pour chacun de ces rôles.

L'auditeur principal des audits des systèmes et des évaluations d'établissement doit :

  • être un agent régional des programmes de l'ACIA;
  • avoir réussi un cours d'auditeur principal approuvé par l'ACIA; et
  • avoir participé comme auditeur à au moins cinq (5) audits de la protection des végétaux.

L'auditeur principal des audits de surveillance doit :

  • être un agent régional des programmes de l'ACIA ou un inspecteur de l'ACIA supervisé par un ARP;
  • avoir réussi le cours « bien comprendre la vérification (audit) » ou un cours d'auditeur principal approuvé par l'ACIA; et
  • avoir participé comme auditeur à au moins cinq (5) audits de la protection des végétaux.

Pour être membre de l'équipe d'inspection, il faut :

  • être un inspecteur de l'ACIA;
  • avoir réussi le cours « bien comprendre la vérification (audit) » de l'ACIA ou un cours d'auditeur principal approuvé par l'ACIA; et
  • posséder au moins une année d'expérience dans l'exécution des programmes phytosanitaires.
A. Préparation à l'audit

L'auditeur principal doit choisir les membres de l'équipe d'audit. Il doit aussi communiquer avec l'établissement certifié pour confirmer la date convenue pour l'audit et rappeler les attentes de l'ACIA (employés de l'établissement requis pour l'audit, accès à un local pour l'audit, but et portée de l'audit). L'auditeur principal doit aussi s'assurer qu'il possède la dernière version du manuel PCCP de l'établissement, les rapports d'audit précédents, le matériel de références, des copies des directives pertinentes et tout autre document nécessaire. Pour de plus amples renseignements sur les audits du PCCP menés par l'ACIA, consulter la section 3.4 de la présente directive.

B. Examen des documents : manuel PCCP

L'équipe de l'inspection d'audit doit effectuer un examen approfondi du manuel PCCP de l'établissement et des rapports d'audit précédents. L'examen des documents doit être terminé avant l'audit proprement dit.

C. Planification de l'audit

Avant l'audit, l'auditeur principal doit élaborer un plan d'audit spécifique précisant les principaux secteurs visés. Une liste de contrôle du plan d'audit se trouve dans l'addenda 3. Le but de l'audit est établi en tenant compte des audits précédents et de la performance de l'établissement entre les audits. De plus, les membres de l'équipe d'audit doivent se rencontrer avant la tenue de l'audit pour discuter du but et de la portée de l'audit, pour examiner les listes de contrôle de l'audit (addenda 4 ou 5) et les rapports d'audit précédents et pour se répartir les tâches.

D. Réunion d'ouverture

L'auditeur principal organise une réunion d'ouverture pour l'équipe d'inspection d'audit, les principaux cadres supérieurs, le responsable de la certification, le responsable de la protection des cultures et tout autre employé visé de l'établissement participant, afin de discuter, entre autres, des critères d'audit, de la disponibilité des employés, de la méthode d'exécution de l'audit, de la méthode de traitement des non-conformités observées pendant l'audit, de l'heure et du lieu de la réunion de clôture et de la distribution du rapport d'audit. La liste de contrôle pour cette réunion se trouve dans l'addenda 6.

E. Audit

Les membres de l'équipe d'audit doivent consigner leurs observations et leurs constatations pendant l'audit. Il faut utiliser des listes de contrôle de l'audit, comme celles qui se trouvent dans les addenda 4 et 5 de la présente directive, pour s'assurer que l'audit est effectué de façon systématique et objective. Les registres de l'inspection d'audit doivent contenir les renseignements suivants :

  • la date d'audit;
  • le nom des membres de l'équipe d'audit;
  • le nom et l'adresse de l'établissement audité;
  • les aires inspectées de l'établissement;
  • les observations et les constatations de l'audit;
  • les frais;
  • la date proposée pour les prochains audits;
  • tout autre commentaire; et
  • un renvoi à toute demande de mesures correctives.
Audit des systèmes et évaluation d'établissement

L'audit des systèmes doit être effectué par les moyens suivants : entrevues avec le personnel, observation des activités, examen des documents et des registres, examen du manuel PCCP et confirmation de la capacité de l'établissement à mettre en œuvre le système de gestion phytosanitaire décrit dans le manuel PCCP. L'équipe d'audit doit obtenir des preuves tangibles suffisantes pour :

  • évaluer la pertinence et l'efficacité du système de gestion phytosanitaire quant au respect des exigences énoncées dans la directive D-04-01, Programme canadien de certification des pépinières, les exigences en matière d'importation de l'USDA pour le matériel de pépinière et les exigences en matière de transport en territoire canadien de l'ACIA;
  • déterminer si les documents justificatifs exigés sont suffisants, récents et bien accessibles au personnel;
  • établir si le travail est effectué selon les procédures précisées dans le manuel PCCP et si les registres pertinents sont tenus;
  • évaluer si les procédures en place permettent de détecter rapidement les problèmes phytosanitaires et de mettre en œuvre les mesures appropriées; et
  • vérifier l'origine du matériel végétal expédié dans le cadre du PCCP.
Audit de surveillance

L'audit de surveillance doit être effectué par les moyens suivants : entrevues avec le personnel, observation des activités, examen des documents et des registres, vérification de l'équipement de surveillance et des techniques d'échantillonnage, inspections ponctuelles du matériel végétal et autres activités jugées nécessaires par l'équipe d'audit. L'équipe d'audit doit obtenir des preuves tangibles suffisantes pour :

  • vérifier que des audits internes ont été effectués, que des demandes de mesures correctives ont été faites et que les mesures correctives ont été prises;
  • vérifier que le matériel végétal de l'établissement est exempt de tout organisme réglementé et pratiquement exempt de tout autre organisme nuisible;
  • vérifier que le matériel végétal expédié dans le cadre du PCCP satisfait aux différentes exigences (admissibilité, source et origine) de la présente directive;
  • confirmer que l'utilisation des étiquettes de certification phytosanitaire et des estampilles inter-installations satisfait aux exigences de la présente directive; et
  • confirmer la tenue des registres et des documents pertinents.
F. Réunion de l'équipe de l'ACIA et examen de l'audit

Les membres de l'équipe d'audit de l'ACIA doivent se réunir avant la réunion de clôture pour examiner les constatations et évaluer toutes les non-conformités qui ont été observées (annexe 10). Toutes les non-conformités doivent être consignées dans la demande de mesures correctives du PCCP (annexe 9). L'équipe d'audit doit évaluer la situation actuelle de l'établissement, déterminer si elle doit être modifiée à la suite des constatations de l'audit et fixer la date du prochain audit. Consulter la section 3.6 de la présente directive pour de plus amples renseignements sur la situation de l'établissement et la fréquence des audits.

G. Réunion de clôture

Le responsable de la certification et le responsable de la protection des cultures doivent rencontrer les membres de l'équipe d'audit après la réunion de l'équipe de l'ACIA, pour examiner les constatations, discuter des non-conformités et décider d'un plan de mesures correctives. On trouve à l'addenda 7 une liste de contrôle pour cette réunion. Lors de la réunion de clôture, l'auditeur principal doit informer le responsable de la certification et les cadres supérieurs de toute modification de la situation de l'établissement. De plus, les non-conformités critiques doivent être signalées, car elles entraînent une suspension immédiate de la participation au PCCP (section 3.6.3).

Si la participation de l'établissement au PCCP doit être suspendue à la suite des constatations, l'auditeur principal doit en informer de vive voix le responsable de la certification lors de la réunion de clôture et doit recueillir toutes les étiquettes de certification phytosanitaire, toutes les estampilles inter-installations, et tous les certificats phytosanitaires.

L'auditeur principal doit aviser par écrit le spécialiste de l'horticulture du Centre opérationnel de la suspension. Le spécialiste de l'horticulture du Centre opérationnel examine et signe le rapport d'audit qui décrit les non-conformités justifiant la suspension et transmet ce document au directeur régional et au gestionnaire des programmes. L'auditeur principal avise alors l'établissement par écrit de la suspension.

H. Rapport d'audit

L'auditeur principal doit en général produire un rapport d'audit dans les dix jours ouvrables qui suivent l'audit. Si la situation de l'établissement est rétrogradée à « à l'essai », ou si sa participation au PCCP est suspendue, le rapport signé doit être produit dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent l'audit. L'addenda 8 contient une liste de contrôle visant à faciliter la production du rapport d'audit. L'auditeur principal doit distribuer la version finale du rapport d'audit ainsi que de sa lettre d'accompagnement au responsable de la certification de l'établissement, à tous les membres de l'équipe d'audit, au spécialiste de l'horticulture de la région, à l'agent régional et à la Section de l'horticulture par courriel à horticulture@inspection.gc.ca.

Annexe 6 : Demande de participation au PCCP

Demande de participation au programme canadien de certification des pépinières (CFIA/ACIA 5407)

Annexe 7 : Qualifications du responsable de la certification et du responsable de la protection de cultures

Responsable de la certification - Membre de l'équipe de gestion de l'établissement, chargé d'élaborer et de mettre en œuvre un système de gestion phytosanitaire qui satisfait aux exigences du PCCP. Il peut désigner des employés ou entrepreneurs qualifiés pour participer à l'élaboration et à la mise en œuvre de différentes composantes du système de gestion phytosanitaire (lutte antiparasitaire, tenue des registres et administration). Il ne peut désigner à cette fin qu'une personne formée, compétente et qualifiée. Il doit à tout le moins :

  • Être membre de l'équipe de gestion de l'établissement, qui est certifié ou en voie de l'être dans le cadre du PCCP.
  • Posséder une connaissance approfondie des systèmes de gestion et des audits et avoir réussi un cours d'introduction aux systèmes de gestion de la qualité (p. ex. ISO 9001), ou un cours sur l'auditeur principal reconnu par l'ACIA, ou posséder au moins deux ans d'expérience dans la mise en œuvre du PCCP dans un établissement certifié.
  • Posséder une connaissance approfondie de la présente directive et montrer qu'il est en mesure de satisfaire aux exigences qui y sont énoncées. Comprendre les situations requérant une notification à l'ACIA.
  • Connaître la réglementation phytosanitaire canadienne en matière d'exportation et les exigences en matière d'importation des États-Unis et des différents États des États-Unis.
  • Être en mesure d'attester du pays d'origine du matériel végétal certifié
  • S'engager à assurer le respect des exigences de la présente directive en gérant le système de gestion phytosanitaire de l'établissement certifié, incluant l'élaboration et la mise en œuvre de la gestion des registres et du système de rétention.
  • Garantir que les employés qui exécutent des activités particulières possèdent les compétences et l'expertise nécessaires. De la formation/mentorat est donné afin de s'assurer que les employés possèdent les connaissances requises pour compléter les tâches qui leur sont assignées.
  • Avoir la capacité d'évaluer le rendement des employés en fonction de toutes les composantes du système de gestion phytosanitaire de l'établissement, ce qui comprend une évaluation annuelle du responsable de la protection des cultures et des employés participant au programme. Cette évaluation doit porter sur les éléments suivants : rendement de l'employé pour les activités de lutte antiparasitaire ou d'éradication, connaissance du PCCP et du manuel PCCP, bonne connaissance de l'identification des organismes nuisibles réglementés, etc. Veuillez noter que la responsabilité de l'évaluation des employés, sauf le responsable de la protection des cultures peut être faite par une personne désignée, toutefois le responsable de la certification doit réviser la performance du responsable de la protection des cultures.

Responsable de la protection des cultures - L'établissement certifié peut charger un responsable de la protection des cultures d'exécuter diverses tâches liées à la mise en œuvre du plan de lutte antiparasitaire. La nature des tâches pouvant être assumées par le responsable de la protection des cultures, plutôt que par le responsable de la certification, dépend des compétences de cette personne. Le responsable de la protection des cultures est une personne employée par l'établissement certifié ou engagée à contrat par cet établissement. Elle doit :

  • Avoir la capacité de planifier et d'effectuer efficacement dans les lieux de production des inspections régulières visant à vérifier que tout le matériel végétal est exempt d'organismes réglementés et pratiquement exempt d'autres organismes nuisibles.
  • Avoir la capacité d'élaborer et de tenir un système de documentation permettant de vérifier l'absence d'organismes nuisibles, les traitements effectués dans l'établissement, la surveillance des organismes nuisibles et les inspections de produits.
  • Avoir la capacité de planifier et de mettre en œuvre un système de vérification garantissant que les végétaux destinés à l'exportation vers les États-Unis sont entièrement exempts d'organismes réglementés et pratiquement exempts d'autres organismes nuisibles et qu'ils satisfont aux autres exigences d'importation des États-Unis.
  • Posséder une connaissance approfondie du PCCP et être en mesure de respecter les exigences énoncées dans la présente directive.
  • Connaître la réglementation phytosanitaire canadienne en matière d'exportation et les exigences en matière d'importation des États-Unis et des différents États des États-Unis.
  • S'engager à assurer le respect au PCCP en gérant le plan de lutte antiparasitaire et le programme de conservation des registres de l'établissement.
  • Garantir que les employés qui exécutent des activités de lutte antiparasitaire ou d'éradication possèdent les compétences nécessaires.
  • Posséder de l'expérience en lutte antiparasitaire et en mesures servant à garantir que le matériel végétal est exempt d'organismes nuisibles.
  • Connaître les organismes nuisibles courants (identification, biologie et rapports avec l'hôte), notamment les organismes réglementés locaux, et les procédures d'éradication appropriées.
  • Être capable d'identifier le matériel végétal de la pépinière et comprendre les relations entre la plante hôte et l'organisme nuisible pour de nombreux organismes nuisibles à l'horticulture et aux forêts.
  • Posséder de l'expérience dans les relations avec les spécialistes de l'horticulture ou de la lutte antiparasitaire au niveau local, provincial ou fédéral, ou dans une université ou un collège.
  • Connaître les méthodes de préparation et de présentation des échantillons d'insectes et d'organismes pathogènes à l'ACIA, aux laboratoires provinciaux et aux laboratoires autorisés par la Division de la consultation et de la gestion scientifiques à recevoir et à analyser les échantillons.
  • Être capable d'établir des procédures garantissant que le matériel végétal infesté est isolé, conservé et traité et que des mesures de prévention sont prises pour réduire le plus possible les futures infestations.
  • Être capable d'élaborer et d'utiliser des procédures qui permettent de confirmer que le matériel végétal importé à la pépinière est pratiquement exempt d'organismes nuisibles et, s'il est infesté par des organismes nuisibles, qu'il est traité efficacement pour éradiquer ces organismes.
  • Suivre chaque année une formation périodique sur la lutte antiparasitaire ou sur les autres aspects du PCCP.
  • Être capable de former les employés chargés d'effectuer les activités courantes de surveillance des organismes nuisibles, de lutte antiparasitaire ou d'éradication dans l'établissement.
  • S'engager à informer rapidement l'ACIA de toute nouvelle observation d'organismes nuisibles inhabituels ou non identifiés dans l'établissement.

Annexe 8 : Formulaire de commande pour étiquettes de certification et estampilles inter-installations

Formulaire de commande pour étiquettes de certification et estampilles inter-installations (CFIA/ACIA 5450)

Annexe 9 : Demande d'action corrective du PCCP/Rapport d'observation

L'image suivante montre un exemple de Demande d'action corrective du PCCP/Rapport d'observation.

Cliquer sur l'image pour l'agrandir
Image sur un demande d'Action Corrective du Programme canadien de certification des pépinières/Rapport d'observation. La description suit.

Description de la Demande d'Action Corrective du Programme canadien de certification des pépinières/Rapport d'observation

L'image représente un formulaire constitué de plusieurs boîtes. La partie supérieure du formulaire sert à noter : le numéro de la demande d'action corrective ou de l'observation; le nom de l'établissement; le numéro de l'établissement; le nom du responsable de la certification; le nom de l'auditeur principal; et s'il s'agit d'une non conformité critique, majeure ou mineure ou une observation. La section d’en dessous sert à consigner une description de ce qui a été observé, la signature de l'auditeur et la date de délivrance de la demande ou du rapport. La section suivante permet de noter la mesure corrective, la signature du représentant de l'établissement et la date de mise en œuvre de la mesure corrective. Au bas du formulaire, il y a des sections pour indiquer si la mesure corrective a été complétée et est acceptable, y inscrire tout commentaire additionnel et y apposer la signature de l'auditeur, suivie de la date.

Critique (Cr) : Les résultats de l'audit externe révèlent que l'intégrité du programme est compromise. La participation de l'établissement au programme est suspendue jusqu'à ce que des mesures correctives jugées satisfaisantes par l'ACIA aient été entreprises.

Majeure (Ma) : Les résultats de l'audit externe révèlent un incident isolé n'ayant aucune incidence directe sur l'intégrité du produit. L'établissement doit entreprendre des mesures correctives pour remédier à la situation dans un délai prescrit par l'inspecteur qui ne doit pas excéder deux semaines. Si l'établissement ne corrige pas le problème dans le délai prévu, sa participation au programme sera suspendue. Si plus de deux non-conformités majeures sont relevées pendant un audit, on considère qu'il s'agit maintenant d'une non-conformité critique.

Mineure (Mi) : Les résultats de l'audit externe révèlent un incident qui n'a pas de façon immédiate et/ou significative une incidence sur l'intégrité du programme ou du produit. L'établissement doit entreprendre les mesures correctives nécessaires dans le délai prescrit par l'inspecteur. Si plus de trois non-conformités mineures sont relevées pendant un audit, on considère qu'il s'agit maintenant d'une non-conformité majeure.

Annexe 10 : Classification des non-conformités - PCCP

Non-conformité critique

Les résultats de l'audit révèlent que l'intégrité du PCCP est compromise. Aucun certificat phytosanitaire ne peut être délivré, parce que la non-conformité porte atteinte à son intégrité. La participation de l'établissement au programme doit être suspendue immédiatement. La liste qui suit présente des exemples de non-conformités critiques, mais elle n'est pas exhaustive.

  • L'établissement a détecté des organismes de quarantaine réglementés par le Canada et les États-Unis sur le matériel végétal qui a été expédié par l'établissement certifié.
  • L'établissement n'a pas identifié correctement un organisme nuisible réglementé dans la pépinière, ou n'a pas demandé l'aide d'une personne compétente pour le faire.
  • L'établissement n'a pas effectué les analyses de laboratoire requises.
  • L'établissement n'a pas réussi à détruire des organismes de quarantaine d'importance pour le Canada ou les États-Unis.
  • L'établissement n'a pas informé l'ACIA de la présence d'organismes réglementés dans l'établissement ou sur un produit en transit dans l'établissement ou en provenance de l'établissement.
  • L'établissement n'a pas respecté les exigences phytosanitaires des États-Unis, d'un État ou d'une province.
  • L'établissement a exporté des taxons végétaux non admissibles ou des plantes ne satisfaisant pas aux exigences de l'USDA.
  • L'établissement n'a pas réussi à établir une liste des noms scientifiques de tous les végétaux sur les documents de certification du PCCP.
  • Le personnel de l'établissement n'a pas tenu de registre de lutte antiparasitaire systématique et précis conformément au manuel PCCP.
  • L'établissement n'a pas tenu un registre systématique précis sur le pays d'origine des produits.
  • L'établissement n'a pas pris une ou plusieurs mesures correctives exigées.
  • L'établissement n'a pas respecté les traitements exigés par le responsable de la certification ou par l'ACIA.
  • L'établissement n'a pas effectué les audits internes exigés.
  • L'établissement n'a pas fourni suffisamment de preuves montrant que les plantes provenant de sources externes satisfont aux exigences visant le matériel végétal reçu conformément à son manuel PCCP.
  • L'établissement n'a pas maintenu la sécurité des étiquettes de certification phytosanitaire du PCCP et des estampilles inter-installations.
  • L'établissement n'a pas utilisé les étiquettes de certification phytosanitaire du PCCP et les estampilles inter-installations conformément à la présente directive.
  • L'établissement est exploité sans responsable de la certification ou sans responsable de la protection des cultures, ou le responsable ne possède pas les qualifications exigées, énoncées dans l'annexe 7.
  • L'établissement n'a pas de plan de lutte antiparasitaire qui satisfait aux exigences du PCCP.
  • L'établissement a modifié son manuel PCCP et/ou a mis en œuvre des modifications au plan de lutte antiparasitaire sans en avoir averti au préalable l'ACIA.
  • L'établissement n'a pas inspecté le matériel végétal reçu avant de le transporter dans les aires d'expédition et/ou de production.
  • L'établissement n'a pas mis en place de système pour respecter les exigences du PCCP et vérifier la conformité.
  • L'établissement n'a pas suffisamment de personnel bien qualifié pour rencontrer les exigences du PCCP.
  • On a observé deux (2) ou plus non-conformités majeures dans l'établissement pendant un même audit.

Non-conformité majeure

Les résultats de l'audit révèlent un cas isolé de non-conformité n'ayant aucune incidence directe sur l'intégrité du produit, pourvu que la mesure corrective puisse être prise à l'intérieur du délai fixé par l'auditeur principal de l'ACIA. Si l'établissement ne corrige pas le problème dans le délai prévu, la non-conformité devient une non-conformité critique, et la participation de l'établissement au programme est suspendue. Si plus de deux non-conformités majeures sont relevées pendant un audit, on considère qu'il s'agit d'une non-conformité critique et l'établissement sera suspendu du PCCP. La liste qui suit présente des exemples de non-conformités majeures, mais elle n'est pas exhaustive.

  • L'établissement n'a pas avisé l'ACIA du changement de responsable de la certification.
  • L'établissement n'a pas de remplaçant désigné pour le responsable de la certification ou le responsable de la protection des cultures.
  • L'établissement n'a pas conservé de rapports détaillés de l'examen final du matériel végétal.
  • L'établissement n'a pas séparé des autres végétaux non inspectés le matériel de pépinière inspecté destiné à l'exportation.
  • L'établissement n'a pas avisé l'ACIA de la modification des sources du matériel vendu directement ou du matériel destiné à la multiplication.
  • L'établissement n'a pas pris les mesures correctives exigées par le responsable de la certification dans les délais prévus.
  • L'établissement n'a pas garanti l'accès des employés et des entrepreneurs aux documents conformément à la section 5.1.6.
  • L'établissement n'a pas pris les mesures voulues pour empêcher le développement de populations d'organismes nuisibles non réglementés.
  • L'établissement n'as pas respecté les bonnes pratiques de gestion en matière d'assainissement.
  • L'établissement n'a pas tenu tous les registres prescrits dans le manuel PCCP.
  • L'établissement n'a pas utilisé les estampilles inter-installations ou les estampilles de transport en territoire canadien conformément à la présente directive.
  • Sur les factures portant l'estampille inter-établissement, l'établissement n'a pas marqué d'un astérisque (*) le matériel de pépinière non certifié.
  • L'établissement a utilisé d'étiquettes de certification phytosanitaire du PCCP pour les envois de produits canadiens destinés à un autre établissement certifié.
  • Le responsable de la certification et le responsable de la protection des cultures n'ont pas obtenu de formation pertinente supplémentaire chaque année.
  • L'établissement n'a pas tenu de registres de formation pour les employés participant à la mise en œuvre du PCCP.
  • L'établissement n'a pas tenu de liste à jour de tous les employés participant à la mise en œuvre du PCCP.
  • L'établissement n'a pas examiné le matériel végétal avant son exportation.
  • L'établissement n'a pas signé tous les rapports ou registres.
  • Trois (3) ou plus non-conformités mineures ont été observées dans l'établissement pendant un même audit.

Non-conformité mineure

Les résultats de l'inspection révèlent des cas de non-conformité qui n'affectent pas immédiatement et/ou de façon appréciable l'état des produits ou l'intégrité du certificat phytosanitaire, mais peuvent conduire à une non-conformité majeure s'ils ne sont pas corrigés. Les mesures correctives doivent être prises par l'établissement désigné avant le prochain audit, ou dans le délai convenu avec l'auditeur principal de l'ACIA. Si plus de trois non-conformités mineures sont observées pendant l'audit, on considère qu'il s'agit d'une non-conformité majeure. (p. ex. Cinq (5) non-conformités mineures se traduisent en une non-conformité majeure et une mineure, alors que huit (8) non-conformités mineures équivalent à deux non-conformités majeures). La liste qui suit présente des exemples de non-conformités mineures.

  • L'établissement n'a pas avisé l'ACIA des modifications apportées aux listes de produits végétaux.
  • L'établissement n'a pas séparé adéquatement des autres végétaux le matériel infesté par des organismes nuisibles non réglementés.
  • L'établissement n'a pas éliminé efficacement les produits contaminés par des organismes nuisibles non réglementés.
  • L'établissement n'a pas détecté une faible population d'organismes non réglementés.
  • L'établissement n'a pas avisé l'ACIA des modifications apportées aux pratiques commerciales conformément au manuel PCCP.

Annexe 11 : Pepinières participant au programme canadien de certification des pepinières (PCCP)

Pépinières participant au programme canadien de certification des pépinières (PCCP)

Addenda 1: Formulaire d'approbation de l'établissement par l'ACIA

Nom de l'établissement : espace

Responsable de la certification : espace

Numéro de téléphone : espace   Numéro de télécopieur : espace

Courriel : espace

L'image suivante montre un exemple de formulaire d'approbation de l'établissement par l'ACIA.

Cliquer sur l'image pour l'agrandir
Image sur un Formulaire d'approbation de l'établissement par l'Agence canadienne d'inspection des aliments. La description suit.

Description du Formulaire d'approbation de l'établissement par l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Le formulaire doit être rempli par l'ACIA. Le formulaire compte six sections. La première section permet d'indiquer que le formulaire de demande et le manuel du PCCP ont été reçus. La deuxième section doit être remplie par l'agent régional de programmes, qui indiquera aux endroits appropriés si l'établissement satisfait aux exigences d'admissibilité du PCCP et si le manuel PCCP satisfait aux exigences de la directive D-04-01. Chacune de ces deux questions est suivie de boîtes où l'on peut cocher « oui » ou « non ». Il y a aussi des endroits pour la date, la signature de l'agent et la région. La troisième section doit être remplie par le spécialiste de l'horticulture du Centre opérationnel. Celui-ci indiquera si l'établissement satisfait aux conditions d'admissibilité du PCCP, si le manuel PCCP satisfait aux exigences de la directive D-04-01 et si une évaluation de l'établissement est recommandée. Chaque question est suivie de boîtes où l'on peut cocher « oui » ou « non ». Il y a également des endroits pour la date et la signature du spécialiste. La quatrième section doit être remplie par l'agent régional de programmes. Ce dernier y indiquera la date d'évaluation de l'établissement, si le rapport d'audit est joint et si la participation de l'établissement au PCCP est recommandée. Chaque question est suivie de boîtes où l'on peut cocher « oui » ou « non ». Il y a également des endroits pour la date, la signature de l'agent et la région. La cinquième section doit être remplie par le spécialiste de l'horticulture du Centre opérationnel, qui y indiquera si la participation de l'établissement au PCCP est approuvée ou non en cochant la boîte appropriée. Il y a aussi des endroits pour la date et la signature du spécialiste. La dernière section du formulaire sert à indiquer le Numéro d'identification de l'établissement certifié dans le cadre du PCCP.

Addenda 2 : Liste de contrôle du manuel PCCP

Le manuel PCCP doit décrire les procédures mises en œuvre par l'établissement pour assurer le respect de toutes les exigences du PCCP. Le manuel PCCP présente une vue générale du PCCP et de l'établissement et comprend deux volets principaux : une description du système de gestion phytosanitaire et une description du plan de lutte antiparasitaire. Pour de plus amples renseignements, consulter la section 5.0 de la présente directive. La liste de contrôle suivante vise à aider les établissements à élaborer un manuel PCCP et les employés de l'ACIA à évaluer ce manuel.

I. Exigences générales

  • Le manuel PCCP est écrit, daté et signé et indique le numéro de la version.
  • La page titre du manuel indique le nom et l'adresse de l'établissement, la date, ainsi que le nom de la ou des personnes qui ont rédigé le document.
  • Le manuel doit contenir une feuille de modifications permettant de consigner les ajouts, les omissions ou les modifications apportés au document, la date où ils ont été apportés et la personne qui les a autorisés.
  • Une description générale de l'entreprise comprenant :
    • historique de l'entreprise;
    • missions de l'entreprise;
    • superficie en production (champs, serres, plantes en pots, etc.);
    • description sommaire des endroits de production, manutention et réception des marchandises;
    • proportion de l'entreprise consacrée à la multiplication, à la production, aux activités de courtage;
    • marchés visés (local, inter-provincial, États-Unis, etc.).

    À noter : Ces informations peuvent prendre la forme d'une brochure promotionnelle créée pour l'entreprise.

  • Le manuel contient un énoncé d'engagement à l'égard du PCCP par la direction de l'établissement.
  • Le manuel indique le nom et le titre des gestionnaires de l'établissement.
  • Le manuel indique le nom, le titre, les qualifications, les fonctions spécifiques et les responsabilités de tous les employés participant à la mise en œuvre du PCCP ainsi que leur remplaçant. (Veuillez noter que le titre des tâches peut être utilisé dans le manuel; une liste annexée doit indiquer le nom des personnes assignées à ces tâches, ceci facilite la mise-à-jour du manuel).
    • Responsable de la certification
    • Responsable de la protection des cultures
    • Producteur
    • Opérateur antiparasitaire
    • Responsable de l'expédition
    • Répartiteur
    • Autres
    • Le manuel contient les différents plans de formation (responsable de la certification, responsable de la protection des cultures et autres employés participant à la mise en œuvre du PCCP).

II. Système de gestion phytosanitaire

A. Espèces végétales
  • Le manuel contient une description de toutes les sources de nouveau matériel végétal : multiplication sur place, autres établissements certifiés et pépinières non certifiées/courtiers/grossistes/producteurs à contrat.
  • Le manuel contient une copie des instructions fournies aux établissements dans le cadre du Programme canadien d'auto certification en pépinière (si applicable).
  • Le manuel contient une copie de l'entente entre l'établissement certifié et tout producteur à contrat qui décrit les rôles et responsabilités de chacun et les exigences spécifiques de l'établissement certifié.
  • Le manuel indique le pays d'origine de toutes les sources de nouveau matériel végétal.
  • Le manuel contient une description des mesures garantissant que l'on conserve les documents indiquant le pays d'origine du matériel de pépinière pour chacune des sources.
  • Le manuel contient une description du système de tenue de registres permettant de vérifier que tout le matériel végétal certifié dans le cadre du PCCP satisfait aux exigences phytosanitaires d'admissibilité de la section 2.1 de la présente directive.
  • Le manuel contient une description du système de tenue des registres permettant de vérifier que tout le matériel végétal certifié dans le cadre du PCCP satisfait les exigences relatives aux taxons végétaux éligibles de la section 2.2 de la présente directive.
  • Le manuel contient une description du système de tenue des registres permettant de vérifier que tout le matériel végétal certifié dans le cadre du PCCP satisfait aux exigences de certification de la section 2.3 de la présente directive.
  • Le manuel contient une description des mesures garantissant que la source du matériel végétal est exempte d'organismes nuisibles importants et que le risque d'introduction et de transmission d'organismes nuisibles aux végétaux est faible.
B. Intégrité des produits
  • Le manuel contient une description des procédures permettant de conserver l'intégrité des produits dans l'établissement, de la réception jusqu'à l'expédition.
  • Le manuel contient une description des procédures de retraçage amont et aval des produits à partir de l'établissement certifié.
  • Le manuel contient une description des mesures visant à maintenir un contrôle rigoureux de l'utilisation des estampilles inter-installations et des étiquettes de certification phytosanitaire.
  • Le manuel contient des instructions précises quant au traitement des commandes nécessitant l'émission d'une étiquette de certification phytosanitaire du PCCP ou l'usage d'une estampille inter-installations.
  • Le manuel indique qui a la garde ou le contrôle des estampilles inter-installations et des étiquettes de certification phytosanitaire et de quelle façon elles sont utilisées et suivies.
  • Le manuel décrit les méthodes de consignation des numéros séquentiels de toutes les étiquettes de certification phytosanitaire, de même que de celles qui ont été utilisées.
  • Le manuel décrit les procédures utilisées pour conserver copie de tous les certificats phytosanitaires du PCCP.
  • Le manuel décrit les méthodes utilisées pour consigner tous les envois estampillés (estampille inter-installations), et notamment l'origine, la destination, le genre, l'espèce, la variété ou cultivar et le volume des végétaux certifiés dans le cadre du PCCP à l'aide de l'estampille inter-installations.
  • Le manuel décrit les procédures utilisées pour s'assurer que le matériel non-admissible est marqué d'un astérisque « * » sur les factures.
C. Contrôle des produits non conformes
  • Le manuel décrit les procédures garantissant que les produits non conformes ne sont pas certifiés dans le cadre du PCCP et ne contaminent pas les autres produits.
  • Le manuel décrit les procédures garantissant que le personnel de l'établissement prévient immédiatement le responsable de la certification lorsque des produits se révèlent non conformes aux exigences de la présente directive.
  • Le manuel contient des instructions précises pour la manutention et/ou la disposition du matériel végétal infesté par des organismes nuisibles.
  • Le manuel décrit les procédures garantissant que l'ACIA est avisée immédiatement de la présence d'un produit contaminé, ou soupçonné de l'être, par un organisme nuisible réglementé.
  • Le manuel indique les procédures permettant de consigner en détail toutes les non-conformités, les mesures correctives, les audits et les inspections de suivi et de vérifier la conformité à la présente norme.
D. Audits internes
  • Le manuel décrit les procédures garantissant l'exécution chaque année d'un audit interne des systèmes et de quatre audits internes de surveillance et la préparation d'un rapport d'audit dans les deux semaines qui suivent l'exécution de l'audit.
  • Le manuel indique de quelle façon les audits internes sont menés et par qui.
  • L'établissement fournit une copie des listes de contrôle pour l'audit interne.
  • L'établissement fournit une copie des demandes de mesures corrective et des rapports d'observation qui ont été produits.
E. Demandes de mesures correctives
  • Le manuel décrit les procédures garantissant qu'une demande de mesures correctives est faite pour chaque non-conformité décelée par l'établissement certifié.
  • Le manuel décrit les procédures garantissant que les non-conformités sont classées comme critiques, majeures ou mineures.
  • Le manuel décrit les procédures garantissant que les mesures correctives sont prises dans les délais convenus.
  • Le manuel décrit les procédures empêchant que les non-conformités se répètent, comme l'apport de modifications au manuel PCCP.
  • Le manuel décrit les procédures permettant d'aviser immédiatement l'ACIA de la présence, ou de la présence soupçonnée, de toute non-conformité critique dans l'établissement ou chez un produit acheté ou vendu par l'établissement.
  • Le manuel indique de quelle façon les observations sont consignées et utilisées pour améliorer le manuel PCCP ou le système de gestion phytosanitaire.
F. Registres et documents
  • L'établissement a élaboré des formulaires qui peuvent être utilisés pour décrire et assurer la mise en œuvre du plan de lutte antiparasitaire.
  • Le manuel décrit les procédures garantissant que les registres relatifs à l'identité du matériel végétal certifié et au retraçage amont et aval de ce matériel sont tenus et demeurent accessibles pendant une période de sept (7) ans. Les autres registres requis par le PCCP doivent être conservés pendant au moins trois (3) ans.
  • L'établissement a élaboré un système de tenue de registres permettant de retracer le pays d'origine du matériel végétal, le contenu et la destination de tous les envois et la situation de toutes les étiquettes de certification phytosanitaire du PCCP et de tous les envois estampillés par les estampilles inter-installations.
  • Le manuel indique de quelle façon sont conservés les documents, rapports et registres suivants :
    • Rapport d'audit interne et registres indiquant les non-conformités observées et les mesures correctives ou mesures de prévention prises.
    • Exemplaire de tous les rapports d'audit de l'ACIA.
    • Liste de tous les fournisseurs de matériel végétal, indiquant le pays d'origine.
    • Registres indiquant le pays d'origine de tout le matériel végétal certifié.
    • Matériel végétal d'origine canadienne : registres qui indiquent la source de tout le matériel de pépinière acheté au Canada et qui établissent que le matériel végétal est certifié.
    • Documents d'importation : preuve de mainlevée du Centre de service à l'importation de l'ACIA et factures indiquant la source, le type et la quantité de produits et les dates d'importation; documentation du Centre de Service à l'importation de l'ACIA (si non-fournie, veuillez contacter votre bureau local de l'ACIA).
    • Factures d'exportation, bons de commande des étiquettes de certification phytosanitaire, demandes de certificat phytosanitaire et copie des certificats phytosanitaires et des étiquettes de certification phytosanitaire délivrés. Les registres doivent énumérer tout le matériel de pépinière exporté dans le cadre du PCCP.
    • Copie de tous les certificats phytosanitaires PCCP et de toutes les factures portant l'estampille inter-installations et registres de tout le matériel végétal expédié dans le cadre du PCCP à d'autres pépinières ou courtiers du Canada.
  • L'établissement doit avoir un système pour la tenue des registres de formation.
  • La dernière version des documents de référence suivants doit être facilement accessible à tous les employés de l'établissement et aux entrepreneurs :
    • Loi et Règlement sur la protection des végétaux;
    • USDA 7 CFR 319-37;
    • Listes des organismes nuisibles réglementés par l'ACIA et l'USDA;
    • Plusieurs exemplaires de la présente directive;
    • Plusieurs exemplaires du manuel PCCP de l'établissement; et
    • Toutes exigences phytosanitaires des états ou des provinces qui sont jugées.

III. Plan de lutte antiparasitaire

A. Exigences concernant les organismes nuisibles spécifiques et les produits spécifiques
  • Liste des végétaux expédiés par l'établissement qui sont visés par des exigences spécifiques et énoncé de ces exigences.
  • Copie des modules de quarantaine post-entrée (si applicable).
  • Liste des organismes nuisibles aux végétaux réglementés qui sont visés par d'autres exigences que l'établissement doit respecter.
  • Copie des modules reliés à des ravageur ou des produits spécifiques (si applicable).
  • Description de la manière dont l'établissement certifié garantit que toutes les exigences spécifiques concernant les organismes nuisibles et les produits sont respectées avant l'expédition.
    • Description de la manière dont sont respectées les exigences d'autres directives visant des organismes nuisibles ou des produits et s'appliquant à l'établissement ou à des produits de l'établissement.
    • Description d'autres examens ou analyses s'appliquant à du matériel végétal ayant des exigences particulières à l'égard d'organismes de quarantaine.
    • Description des traitements, des pratiques culturales et des autres mesures garantissant que les produits satisfont à toutes les exigences phytosanitaires permettant de les certifier.
    • Liste des noms et qualifications des laboratoires d'analyses.
    • Description de toutes exigences d'importation étrangère, et description des mesures prises pour s'assurer qu'elles sont respectées lors d'envois d'échantillons à des laboratoires situés à l'extérieur du Canada.
  • Instructions précises quant aux pratiques de gestion optimales (Best management practices) de l'établissement.
B. Plans de l'établissement certifié
  • Plans de l'établissement.
  • Documents illustrant le mouvement du matériel végétal dans l'établissement.
  • Plans indiquant les aires de réception, de production, de manutention et d'expédition et les aires qui sont mentionnées dans les registres de lutte antiparasitaire.
C. Matériel végétal reçu
  • Le manuel décrit les mesures garantissant que tout le matériel de pépinière qui entre est exempt d'organismes réglementés au Canada et aux États-Unis et est pratiquement exempt d'organismes nuisibles non réglementés et que le risque d'introduction et de transmission d'organismes nuisibles est faible.
  • Le manuel décrit les procédures garantissant que le nouveau matériel végétal est physiquement séparé des autres plantes de l'établissement jusqu'à ce qu'un examen du matériel soit effectué et que le matériel végétal soit trouvé exempt d'organismes nuisibles.
  • Le manuel décrit les procédures à suivre advenant le dépistage d'organismes nuisibles non réglementés ou réglementés.
  • Le manuel décrit les registres à tenir, qui doivent notamment indiquer la date, le nom de la personne qui effectue l'examen, les organismes nuisibles, les dommages et/ou les symptômes décelés et les mesures correctives prises.
  • Instructions précises quant à l'inspection du nouveau matériel végétal.
D. Examen des zones de production
  • Le manuel indique les méthodes utilisées pour examiner tout le matériel végétal de l'établissement certifié et précise notamment leur fréquence et leur intensité.
  • Le manuel décrit les registres à tenir, qui doivent notamment indiquer la date, le nom de la personne qui effectue l'examen, les organismes nuisibles, les dommages et/ou les symptômes décelés, niveaux d'infestation, où ils ont été décelés (type de plante affectée, endroit dans l'établissement), traitements exigés et les mesures correctives prises.
E. Examen des aires d'expédition et des envois
  • Le manuel indique les méthodes utilisées pour examiner le matériel végétal dans les aires d'expédition où les envois sont préparés, afin d'éviter la contamination par des organismes nuisibles et d'assurer le respect des normes phytosanitaires.
  • Le manuel contient des instructions précises décrivant les méthodes utilisées pour examiner le matériel végétal au moment de l'expédition.
  • Le manuel indique les procédures garantissant que les produits inspectés et trouvés exempts d'organismes nuisibles ont été tenus séparés des plantes non inspectées.
  • Le manuel indique les procédures de manutention, d'entreposage et d'expédition garantissant que les produits examinés et jugés exempts d'organismes nuisibles ne sont pas contaminés par des organismes nuisibles avant leur réception par le destinataire.
  • Le manuel décrit les registres à tenir, qui doivent notamment indiquer la date, le nom de la personne qui effectue l'examen, les organismes nuisibles, les dommages et/ou symptômes décelés, où ils ont été décelés (type de plante, endroit dans l'établissement) et les mesures correctives prises.
F. Dépistage des organismes nuisibles
  • Le manuel indique les procédures à suivre advenant le dépistage d'organismes nuisibles non réglementés ou réglementés ou d'organismes de quarantaine, notamment les procédures utilisées pour que le responsable de la certification et l'ACIA soient avisés immédiatement de la présence d'organismes nuisibles d'importance.
  • Le manuel décrit les registres à tenir, notamment un registre des organismes nuisibles indiquant les observations d'organismes nuisibles, de dommages et de symptômes, les identifications, les soumissions aux laboratoires, etc. Le registre des organismes nuisibles doit inclure la date de détection de l'organisme, qui a fait la détection et à quel endroit (type de plante et endroit dans l'établissement), l'identification, qui a fait l'identification, des notes sur les dommages et/ou les symptômes, si des mesures de contrôles sont requises, et une évaluation de l'efficacité de toute mesure de contrôle appliquée, incluant la date et une signature.
G. Lutte antiparasitaire
  • Le manuel décrit toutes les stratégies de lutte antiparasitaire utilisées pour maintenir les produits exempts d'organismes réglementés et pratiquement exempts d'autres organismes nuisibles.
  • Le manuel indique les registres à tenir, notamment un registre des traitements où sont consignés les traitements appliqués, y compris une description du traitement, la date d'application, le nom de l'opérateur, le lieu, la raison du traitement, l'évaluation de l'efficacité du traitement, etc.
H. Contrôle des produits non conformes
  • Le manuel énonce les critères servant à déterminer si le matériel végétal satisfait aux exigences de la présente directive.
  • Le manuel décrit les procédures qui assurent une maîtrise effective ou une éradication des organismes nuisibles non réglementés observés pendant une inspection ou un audit.
  • Le manuel décrit les procédures qui assurent un traitement ou une élimination efficaces des produits qui sont contaminés par des organismes nuisibles non réglementés.
I. Registres
  • Le manuel indique les procédures assurant la tenue de registres écrits qui énumèrent tous les produits importés et exportés et les installations examinés, et indiquent le type et la quantité de matériel examiné, le type et la quantité de matériel destiné à l'exportation, la date de l'examen, le nom et la signature de la personne qui a effectué l'examen, les organismes nuisibles, dommages et/ou symptômes décelés, les méthodes utilisées pour lutter contre chaque organisme nuisible ou l'éradiquer, les méthodes utilisées pour évaluer l'efficacité des traitements, ainsi que les méthodes utilisées pour contrôler les produits non conformes.
  • Le manuel indique les données recueillies lors des activités de lutte antiparasitaire et de surveillance, ou présente des spécimens de formulaires utilisés pour consigner les données.

Addenda 3 : Liste de contrôle pour la planification des audits

La présente liste de contrôle vise à aider les auditeurs à préparer l'audit de l'établissement participant au PCCP.

Exigences générales visant les éléments suivants :

  • Salles de réunion; lieu de travail, téléphone, télécopieur
  • Quarts de travail : heures de début et de fin
  • Exigences particulières d'accès (p. ex. Accès restreint)
  • Biosécurité (p. ex. désinfection des chaussures, commencer la journée par cet établissement)
  • Code vestimentaire et exigences en matière de sécurité (p. ex. usage de bottes de sécurité, respect des délais suite à l'application de pesticide)
  • Activités spéciales (p. ex. activités organisées par l'entreprise, etc. afin d'éviter les heures de pointe)
  • Photocopieur/ordinateur
  • Déplacements : vers les lieux et entre les sites
  • Conditions météorologiques
  • Obtenir une copie du manuel du PCCP de l'établissement, incluant les récentes modifications
  • Obtenir une copie du plus récent rapport d'audit interne
  • Portée et objectifs de l'audit :
    • Aire ou département à auditer?
    • Audit des systèmes ou audit de surveillance?
    • Quels sont les éléments à vérifier ou à découvrir?
    • Quels sont les renseignements requis?
    • Quels sont les éléments exclus de l'audit?
  • Portée de l'audit : L'audit comprendra-t-il un examen détaillé de tous les éléments ou d'un procédé spécifique?
  • Indiquer les membres de l'équipe d'audit.
    • ombien faut-il de personnes pour mener l'audit?
    • Quelles sont les aptitudes ou l'expérience requises (Annexe 5)?
    • Considérations générales visant les éléments suivants :
      • Portée de l'audit
      • Taille de l'établissement certifié
      • Lieu de l'établissement certifié
      • Résultats des audits précédents
      • Efficacité des mesures correctives précédentes
      • Efficacité des audits internes.
  • Date(s) de l'audit.
    • Combien de jours faut-il pour effectuer l'audit selon sa portée et ses objectifs?
  • Le calendrier des réunions avec la direction, notamment avec le responsable de la certification et le responsable de la protection des cultures. (Établir une rencontre)
  • Exigences de confidentialité
    • Qui aura accès aux résultats de l'audit?
    • Considérations visant la confidentialité pour les employés de l'établissement certifié.
  • Rapport d'audit, distribution et date de publication prévue
    • Qui recevra un exemplaire du rapport d'audit final?
    • Quand le rapport d'audit sera-t-il publié?
  • Envoyer une lettre pour confirmer la date et l'heure de l'audit.
  • Sélectionner des questions des listes de contrôle des audits (Addenda 4 et 5) et préparer une liste de contrôle pour chaque membre de l'équipe d'audit. Chaque membre de l'équipe d'audit devrait utiliser sa liste de contrôle durant l'audit comme outil pour noter les constatations, réponses, commentaires et observations.
  • Employés :
    • Établir une liste des personnes à rencontrer en indiquant celles qui ont des responsabilités directes dans la mise en œuvre du PCCP.
    • S'assurer que le personnel directement concerné est disponible.
    • Établir la liste des remplaçants à rencontrer, advenant que les responsables ne soient pas disponibles.
    • Préciser la durée des rencontres.
    • Préciser le lieu où se dérouleront les rencontres.
    • Développer une liste de questions pour chacun des membres du personnel qui sont reliés à l'application du PCCP.
  • Apporter des documents du dossier de l'inspecteur sur l'établissement afin de les comparer aux documents de l'établissement certifié. Ces derniers peuvent inclure des documents récents relativement à l'importation de plantes par l'établissement certifié, des documents sur les plantes entrant dans l'établissement provenant de sources domestiques et des plantes exportées par l'établissement (p. ex. Rapports d'inspection, formulaire CFIA/ACIA 1337, certificats phytosanitaires, main-levées du centre de service à l'importation, certificats de circulation, etc.)

Addenda 4 : Liste de contrôle pour les audits des systèmes et l'évaluation des établissements

La présente liste de contrôle est utilisée pour les audits des systèmes et l'évaluation des établissements dans le cadre du PCCP. Elle doit servir de point de départ pour les enquêtes.

x= Rencontre les exigences    xx= Ne rencontre pas les exigences    S/O= Sans objet

Nom de l'établissement : espace Date : espace Auditeur : espace

Section/titre Description Numéro
du procédé
Dans le
Manuel PCCP
x
xx
S/O
DMC/
OBS #
Observations
1.3 Organismes nuisibles réglementés L'établissement a mis en place un système garantissant que les personnes impliquées dans la mise en œuvre du PCCP connaissent toutes les exigences phytosanitaires (États-Unis/Canada et État/province) applicables à leur établissement et à leurs activités.
2.1 Exigences phytosanitaires L'établissement a mis en place un système garantissant que tout matériel de pépinière certifié dans le cadre du PCCP est exempt de tout organisme réglementé au Canada ou aux États-Unis, est pratiquement exempt d'organismes nuisibles non réglementés et satisfait aux exigences phytosanitaires particulières du Canada et des États-Unis.
2.2 Taxons végétaux admissibles L'établissement a mis en place des systèmes garantissant que tous les taxons végétaux certifiés dans le cadre du PCCP sont admissibles au programme conformément à l'annexe 1 (l'établissement a mis en œuvre des systèmes garantissant que les taxons végétaux exclus du programme ne sont pas expédiés dans le cadre du PCCP).
2.3 Certification du matériel végétal dans le cadre du PCCP L'établissement a mis en place des systèmes garantissant que seul le matériel de pépinière qui satisfait aux exigences énoncées dans cette section est certifié dans le cadre du PCCP.
2.3 Certification du matériel végétal dans le cadre du PCCP L'établissement a mis en place des systèmes garantissant que le matériel de pépinière qui ne peut pas être certifié dans le cadre du PCCP est inspecté par l'ACIA et exporté en vertu d'un certificat phytosanitaire délivré par l'ACIA.
2.3 Certification du matériel végétal dans le cadre du PCCP Les procédures de certification du matériel de pépinière dans le cadre du PCCP sont décrites dans le manuel PCCP, évaluées séparément et approuvées par le spécialiste de l'horticulture du Centre opérationnel.
2.4 Documents de certification L'établissement a mis en place des systèmes garantissant que tous les envois certifiés dans le cadre du PCCP sont accompagnés des documents pertinents dûment remplis.
2.4 Documents de certification L'établissement a un système de gestion des registres assurant la conservation des documents sur l'origine et les activités commerciales pendant une période de sept (7) ans.
2.4 Documents de certification L'établissement a mis en place des systèmes garantissant que les étiquettes de certification phytosanitaire du PCCP et les estampilles inter-installations sont utilisées adéquatement pour les envois destinés à l'exportation et ceux destinés à l'intérieur du Canada.
2.4.1 Documents d'exportation L'établissement a mis en place des systèmes garantissant que les étiquettes de certification phytosanitaire sont utilisées conformément aux indications et qu'il peut justifier leur utilisation.
2.4.2 Documents de transport en territoire canadien L'établissement a mis en place un système garantissant que l'utilisation et le contrôle des estampilles inter-installations est conforme aux indications du manuel et qu'il peut justifier cette utilisation.
2.4.2 Documents de transport en territoire canadien Dans le cas du matériel végétal qui ne peut pas être certifié dans le cadre du PCCP, l'établissement a mis en place des systèmes garantissant que, sur les factures portant une estampille inter-installations, le matériel végétal qui n'est pas certifié est suivi d'un astérisque (*).
2.5 CITES L'établissement a pris des mesures garantissant que toutes les espèces végétales faisant l'objet d'un commerce international satisfassent aux exigences de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).
3.5 Demandes de mesures correctives faites par l'ACIA L'établissement a mis en place un système permettant de corriger toutes les non-conformités dans les délais prévus par l'ACIA.
3.5.4 Observations/ possibilités d'amélioration L'établissement a mis en place un système permettant d'améliorer continuellement son système de gestion phytosanitaire et son manuel PCCP.
4 Exigences en matière de gestion et de personnel L'établissement a mis en place un système garantissant qu'il a un nombre suffisant d'employés compétents pour pouvoir satisfaire aux exigences du PCCP.
4.1 Responsabilités de la direction La direction de l'établissement s'engage à assurer la mise en œuvre et l'efficacité des procédures mentionnées dans le manuel PCCP.
4.1 Responsabilités de la direction La direction de l'établissement a nommé un responsable de la certification et un responsable de la protection des cultures compétents qui satisfont aux exigences énoncées à l'annexe 7 du PCCP.
4.1 Responsabilités de la direction L'établissement a un nombre suffisant d'employés qualifiés et formés pour mettre en œuvre le PCCP.
4.2 Responsable de la certification Le responsable de la certification est chargé d'élaborer, de mettre en œuvre et de maintenir le système de gestion phytosanitaire dans l'établissement.
4.2 Responsable de la certification Le responsable de la certification a élaboré et mis en œuvre un système de gestion et de conservation des registres efficace et facile à utiliser.
4.2 Responsable de la certification L'établissement a désigné un remplaçant qualifié capable de remplacer le responsable de la certification, ou dispose d'un plan d'urgence approuvé par l'ACIA.
4.3 Responsable de la protection des cultures Le responsable de la protection des cultures a élaboré et mis en œuvre un plan de lutte antiparasitaire efficace.
4.3 Responsable de la protection des cultures L'établissement a désigné un remplaçant qualifié capable de remplacer le responsable de la protection des cultures, ou dispose d'un plan d'urgence approuvé par l'ACIA.
5 Manuel PCCP des établissements certifiés L'établissement a élaboré un manuel PCCP qui satisfait aux exigences de la directive D-04-01. Les procédures énoncées dans le manuel PCCP sont mises en œuvre, et l'établissement certifié a mis en place des systèmes permettant de vérifier si elles sont respectées.
5 Manuel PCCP des établissements certifiés L'établissement a mis en place des systèmes permettant de vérifier son degré de conformité aux procédures énoncées dans le manuel PCCP, de revoir régulièrement son manuel PCCP et de le mettre à jour.
5.1 Système de gestion phytosanitaire L'établissement a un système de gestion phytosanitaire pour orienter et contrôler l'établissement en vue de satisfaire constamment à toutes les exigences du PCCP.
5.1 Système de gestion phytosanitaire Le système de gestion phytosanitaire comprend les procédures relatives à diverses activités, notamment : détermination de la source du matériel végétal, maintien de l'identité des produits, expédition du matériel végétal certifié, contrôle des produits non conformes, exécution d'audits internes, production de demandes de mesures correctives, amélioration et maintien du système de gestion phytosanitaire, du manuel du PCCP et des systèmes administratifs et tenue de registres détaillés qui permettent de vérifier la conformité à la présente directive.
5.1.1 Matériel végétal L'établissement a mis en place un système permettant de consigner le pays d'origine du matériel de pépinière et de tenir des registres pour vérifier que les végétaux certifiés dans le cadre du PCCP satisfont aux exigences des sections 2.2 et 2.3 de la directive D-04-01.
5.1.2 Intégrité des produits L'établissement a mis en place des systèmes permettant de maintenir l'intégrité des produits dans l'établissement, de la réception jusqu'à l'expédition.
5.1.2 Intégrité des produits L'établissement a mis en place des systèmes assurant le retraçage aval et amont des produits à partir de l'établissement certifié.
5.1.2 Intégrité des produits L'établissement a mis en place des système permettant de contrôler et d'indiquer les utilisations des étiquettes de certification phytosanitaire et des estampilles inter-installations.
5.1.3 Contrôle des produits non conformes L'établissement a mis en place un système permettant de consigner les non-conformités, les mesures correctives, les audits et les suivis.
5.1.3 Contrôle des produits non conformes L'établissement a un système garantissant que le responsable de la certification et l'ACIA sont avisés de la présence d'organismes nuisibles et de produits non conformes, conformément à la directive.
5.1.4 Audits internes L'établissement a un plan d'audit garantissant que les audits internes des systèmes et les audits de surveillance sont effectués au besoin.
5.1.5 Demandes de mesures correctives faites par l'ACIA L'établissement a mis en place un système garantissant qu'une demande de mesures correctives est faite pour chaque non-conformité observée et permettant de vérifier que les mesures correctives sont mises en œuvre dans les délais prévus. Il a également un système garantissant que l'ACIA est avisée immédiatement des non-conformités critiques.
5.1.6 Registres et documents L'établissement a un système de tenue de registres garantissant que les registres pertinents sont tenus et conservés conformément aux exigences de la directive.
5.1.6 Registres et documents L'établissement a mis en place un système garantissant que le personnel de l'établissement et les entrepreneurs ont facilement accès à tous les documents et à tout le matériel de référence exigés par le PCCP.
5.2 Plan de lutte antiparasitaire L'établissement a élaboré et mis en œuvre un plan de lutte antiparasitaire qui satisfait aux exigences de la directive D-04-01.
5.2 Plan de lutte antiparasitaire L'établissement a mis en place un système pour implanter le plan de lutte antiparasitaire et en vérifier l'implantation.
5.2.1 Exigences particulières visant certains organismes nuisibles ou certains produits L'établissement a mis en place un système garantissant que le responsable de la certification, le responsable de la protection des cultures, etc. connaissent les exigences phytosanitaires en vigueur visant tous les produits qu'il certifie dans le cadre du PCCP et un système permettant de vérifier que ces exigences sont respectées.
5.2.1 Exigences particulières visant certains organismes nuisibles ou certains produits Le manuel PCCP de l'établissement décrit de quelle façon les autres exigences à l'égard d'organismes nuisibles ou de produits sont respectées.
5.2.2 Plan de l'établissement certifié L'établissement a un système garantissant que la circulation du matériel végétal dans l'établissement est conforme aux exigences et que le plan est mis à jour, s'il y a lieu.
5.2.3 Matériel végétal reçu L'établissement a un système garantissant que le matériel végétal reçu est maintenu séparé jusqu'à son inspection par le personnel désigné de l'établissement.
5.2.4 Inspection des aires de production L'établissement a mis en place un système garantissant que les aires de production sont inspectées conformément au manuel PCCP.
5.2.5 Inspection des aires d'expédition et des plantes destinées à l'exportation L'établissement a établi des procédures adéquates de manutention, d'entreposage et de livraison.
5.2.5 Inspection des aires d'expédition et des plantes destinées à l'exportation L'établissement a un système garantissant que les produits qui ont été inspectés et déclarés exempts d'organismes nuisibles sont tenus à l'écart du matériel non inspecté.
5.2.6 Détection d'organismes nuisibles L'établissement a mis en place un système garantissant que toutes les observations d'organismes nuisibles sont inscrites dans un registre des organismes nuisibles et que l'ACIA est avisée immédiatement de la présence de tout organisme nuisible d'importance.
5.2.7 Lutte antiparasitaire L'établissement a mis en place un système garantissant que des mesures de lutte antiparasitaire sont utilisées pour maintenir les produits exempts d'organismes réglementés et pratiquement exempts d'autres organismes nuisibles et que ces mesures sont consignées.
5.2.8 Contrôle des produits non conformes L'établissement a des systèmes pour relever les produits non conformes et réduire le risque de contamination des autres produits. Il a des systèmes garantissant que les produits non conformes ne sont pas expédiés et que l'ACIA en est avisée, conformément à la directive D-04-01.
5.2.9 Registres L'établissement a mis en place des systèmes garantissant que les registres servant à vérifier la mise en œuvre du plan de lutte antiparasitaire, notamment les détails de tous les examens, les observations d'organismes nuisibles et les mesures correctives, sont conservés pendant une période de trois (3) ans.
Autres

Addenda 5 : Liste de contrôle pour les audits de surveillance

La présente liste de contrôle est utilisée pour les audits audits de surveillance dans le cadre du PCCP. Elle doit servir de point de départ pour de nouvelles enquêtes.

x= Rencontre les exigences    xx= Ne rencontre pas les exigences    S/O= Sans objet

Nom de l'établissement : espace Date : espace Auditeur : espace

Section/titre Description Numéro
du procédé
Dans le
Manuel PCCP
x
xx
S/O
DMC/
OBS #
Observations
1.3 Organismes nuisibles réglementés Le personnel de l'établissement participant à la mise en œuvre du PCCP a facilement accès à toutes les exigences phytosanitaires en vigueur relatives à l'établissement et à ses activités.
2 Exigences spécifiques Tout le matériel végétal certifié par l'établissement dans le cadre du PCCP satisfait à toutes les exigences spécifiques énoncées dans cette section.
2 Exigences spécifiques L'établissement certifié peut prouver l'origine du matériel végétal en vue de vérifier le respect des exigences d'admissibilité.
2.1 Exigences phytosanitaires Tout matériel végétal qui doit être expédié dans le cadre du PCCP est : exempt de tout organisme réglementé au Canada ou aux États-Unis; pratiquement exempt d'organismes nuisibles non réglementés; conforme aux exigences phytosanitaires de l'ACIA et/ou de l'USDA visant les organismes nuisibles et les produits.
2.2 Taxons végétaux admissibles Le personnel participant à la mise en œuvre du PCCP connaît les taxons végétaux qui ne sont pas admissibles à la certification dans le cadre du PCCP.
2.2 Taxons végétaux admissibles Les registres permettant de vérifier que seul le matériel admissible est expédié dans le cadre du PCCP sont facilement disponibles.
2.3 Certification du matériel végétal dans le cadre du PCCP Tout le matériel végétal admissible d'origine canadienne certifié dans le cadre du PCCP satisfait aux exigences énoncées dans la présente section de la directive D-04-01.
2.3 Certification du matériel végétal dans le cadre du PCCP Tout le matériel végétal provenant des États-Unis et certifié dans le cadre du PCCP satisfait aux conditions énoncées dans la présente section de la directive D-04-01.
2.3 Certification du matériel végétal dans le cadre du PCCP Tout le matériel végétal provenant de pays autres que le Canada ou les États-Unis certifié dans le cadre du PCCP satisfait aux conditions énoncées dans la présente section de la directive D-04-01.
2.3 Certification du matériel végétal dans le cadre du PCCP Le matériel végétal qui ne satisfait pas aux exigences du PCCP, mais qui satisfait aux exigences d'importation des États-Unis est exporté en vertu d'un certificat phytosanitaire ordinaire de l'ACIA après inspection du produit par l'ACIA.
2.3 Certification du matériel végétal dans le cadre du PCCP Les registres sont facilement accessibles pour vérifier que le matériel de pépinière certifié dans le cadre du PCCP satisfait aux procédures approuvées par l'ACIA énoncées dans le manuel PCCP.
2.4 Documents de certification Les registres sont conservés pour justifier l'utilisation de toutes les étiquettes et de toutes les estampilles. Seul le personnel autorisé a accès aux étiquettes et aux estampilles.
2.4 Documents de certification Les documents de certification qui accompagnent les envois dans le cadre du PCCP doivent inclure le nom scientifique de tous les matériaux végétaux incluent dans l'envoi.
2.4.1 Documents d'exportation Les étiquettes de certification phytosanitaire du PCCP ne sont pas utilisées pour les envois à l'intérieur du Canada.
2.4 1 Documents d'exportation Des documents complets et précis sont préparés pour tous les produits exportés dans le cadre du PCCP.
2.4.1 Documents d'exportation Des copies de tous les certificats phytosanitaires du PCCP sont conservées comme partie intégrante des registres de l'établissement certifié.
2.4.2 Documents de transport en territoire canadien Les documents de transport en territoire canadien portent l'estampille appropriée. L'estampille inter-installations n'est utilisée que pour le matériel prêt à être exporté. Tout matériel qui ne peut pas être certifié dans le cadre du PCCP doit être suivi d'un astérisque (*) sur la facture.
4.1 Responsabilités de la direction La direction de l'établissement certifié a nommé un responsable de la certification et un responsable de la protection des cultures compétents qui satisfont aux exigences énoncées à l'annexe 7 de la directive D-04-01.
4.1 Responsabilités de la direction L'établissement a désigné un remplaçant qualifié pour chacun des postes, ou dispose d'un plan d'urgence approuvé par l'ACIA, advenant leur absence.
4.2 Responsable de la certification Le responsable de la certification s'assure que le système de gestion phytosanitaire est mis en œuvre efficacement et conformément au manuel PCCP.
4.2 Responsable de la certification Le responsable de la certification s'assure que les documents et les registres pertinents sont conservés pour vérifier la conformité du système de gestion phytosanitaire au manuel PCCP.
4.2 Responsable de la certification Le responsable de la certification s'assure que les personnes désignées pour mettre en œuvre certaines composantes du système de gestion phytosanitaire possèdent les compétences nécessaires.
4.3 Responsable de la protection des cultures Le responsable de la protection des cultures a mis en œuvre efficacement le plan de lutte antiparasitaire décrit dans le PCCP.
4.3 Responsable de la protection des cultures Le responsable de la protection des cultures est responsable de la surveillance des organismes nuisibles, de la lutte contre les organismes nuisibles, de l'élimination du matériel végétal contaminé et de la tenue de registres détaillés liés au plan de lutte antiparasitaire.
5 Manuel PCCP des établissements certifiés Le manuel PCCP décrit avec précision les procédures mises en œuvre par l'établissement. Le manuel est dactylographié, clairement identifié et signé par le responsable de la certification. Une feuille de modifications a été utilisée pour consigner toutes les modifications apportées au manuel PCCP.
5 Manuel PCCP des établissements certifiés L'ACIA a été avisée de toutes les modifications prévues au manuel PCCP. Les modifications ne sont pas mises en œuvre tant qu'elles n'ont pas été approuvées par l'ACIA.
5.1 Système de gestion phytosanitaire Le manuel PCCP décrit le système de gestion phytosanitaire qui est utilisé pour orienter et contrôler l'établissement certifié.
5.1.1 Matériel végétal Toutes les sources de nouveau matériel végétal ou du matériel végétal reçu sont mentionnées dans le manuel PCCP. L'ACIA a été avisée de la modification des sources du matériel végétal.
5.1.1 Matériel végétal Les documents permettant de vérifier le pays d'origine de tout matériel végétal certifié dans le cadre du PCCP sont conservés pendant une période de sept (7) ans.
5.1.1 Matériel végétal L'établissement prend des précautions pour vérifier l'origine du matériel végétal, s'assurer qu'il est exempt d'organismes nuisibles préoccupants et réduire le risque d'introduction et de transmission d'organismes nuisibles.
5.1.1 Matériel végétal L'établissement possède des registres permettant de vérifier l'admissibilité du matériel certifié dans le cadre du PCCP. Ces registres sont conservés pendant une période de sept (7) ans.
5.1.2 Intégrité des produits L'établissement certifié maintient l'intégrité des produits de la réception jusqu'à l'expédition.
5.1.2 Intégrité des produits L'établissement peut justifier l'utilisation de toutes les étiquettes de certification phytosanitaire du PCCP. Des copies de tous les certificats phytosanitaires du PCCP sont conservées.
5.1.2 Intégrité des produits L'établissement conserve des registres de toutes les factures portant une estampille inter-installations.
5.1.3 Contrôle des produits non conformes Aucun produit non conforme n'a été certifié dans le cadre du PCCP, et des mesures ont été prises pour empêcher qu'un tel produit contamine les autres produits.
5.1.3 Contrôle des produits non conformes Toutes les non-conformités sont consignées, avec les demandes de mesures correctives et les mesures de suivi.
5.1.3 Contrôle des produits non conformes L'établissement a avisé immédiatement l'ACIA de la présence d'un produit contaminé, ou soupçonné de l'être, par des organismes réglementés.
5.1.4 Audits internes L'établissement effectue au moins un audit des systèmes et quatre audits de surveillance chaque année. Il effectue au moins un audit de surveillance pendant la saison de végétation et un pendant la saison d'expédition.
5.1.4 Audits internes Les auditeurs ne vérifient pas leur propre travail.
5.1.4 Audits internes Un rapport détaillé est rédigé dans les deux semaines qui suivent l'exécution de chaque audit interne.
5.1.5 Demandes de mesures correctives faites par l'établissement certifié Une demande de mesures correctives est faite pour chaque non-conformité conformément à la directive D-04-01. Les non-conformités sont classées comme critiques, majeures ou mineures.
5.1.5 Demandes de mesures correctives faites par l'établissement certifié Chaque demande de mesures correctives comprend des directives détaillées pour empêcher que la non-conformité ne se répète. Le manuel PCCP est modifié au besoin, après consultation de l'ACIA.
5.1.5 Demandes de mesures correctives faites par l'établissement certifié La responsable de la certification avise immédiatement l'ACIA de toute non-conformité critique, ou soupçonnée d'être critique.
5.1.6 Registres et documents Un exemplaire à jour des documents suivants est facilement accessible aux personnes ayant des responsabilités désignées dans le cadre du PCCP :
i) Loi et Règlement sur la protection des végétaux
ii) USDA 7 CFR 319-37;
iii) listes des organismes nuisibles réglementés par l'ACIA et l'USDA;
iv) plusieurs exemplaires de la présente directive;
v) plusieurs exemplaires du manuel PCCP de l'établissement.
5.1.6 Registres et documents Les registres relatifs à l'identité des produits, au retraçage aval et amont du matériel végétal certifié sont conservés pendant une période de sept (7) ans.
5.2 Plan de lutte antiparasitaire Un plan de lutte antiparasitaire a été élaboré et est mentionné dans le manuel PCCP.
5.2.1 Exigences particulières visant certains organismes nuisibles ou certains produits Les traitements, pratiques culturales, analyses et autres mesures exigés à l'égard de certains produits sont mis en œuvre conformément au plan de lutte antiparasitaire.
5.2.1 Plan de l'établissement certifié Le plan de lutte antiparasitaire comprend un plan de l'établissement indiquant la circulation du matériel végétal dans l'établissement, de la réception à l'expédition. Le plan est précis et mis à jour au besoin.
5.2.3 Matériel végétal reçu Les mesures mentionnées dans le manuel PCCP pour garantir que le matériel de pépinière reçu par l'établissement est exempt d'organismes nuisibles préoccupants sont mises en œuvre efficacement.
5.2.3 Matériel végétal reçu Le nouveau matériel végétal est séparé physiquement des autres végétaux et n'est pas intégré dans le système de production tant qu'il n'a pas été inspecté.
5.2.3 Matériel végétal reçu L'établissement a des registres permettant de vérifier que le matériel végétal reçu est inspecté par des employés désignés.
5.2.3 Matériel végétal reçu Des mesures correctives sont prises au besoin et elles sont consignées.
5.2.4 Inspection des aires de production Tout le matériel végétal et toutes les aires de production sont inspectés par le responsable de la protection des cultures ou par un employé désigné, selon les méthodes, la fréquence et l'intensité précisées dans le plan de lutte antiparasitaire.
5.2.4 Inspection des aires de production Toutes les inspections sont consignées.
5.2.4 Inspection des aires de production Des mesures correctives sont prises au besoin, et l'établissement tient les registres requis.
5.2.5 Examen des aires de production et des envois certifiés Les aires d'expédition sont inspectées par le responsable de la certification ou par un employé désigné, pendant la préparation des envois, conformément au plan de lutte antiparasitaire.
5.2.5 Examen des aires de production et des envois certifiés Chaque envoi de matériel végétal certifié est inspecté au moment de l'expédition pour vérifier l'absence d'organismes nuisibles.
5.2.5 Examen des aires de production et des envois certifiés Tous les examens des aires d'expédition et des envois sont consignés.
5.2.5 Examen des aires de production et des envois certifiés Les produits inspectés par l'établissement certifié sont séparés du matériel non inspecté, et des mesures sont prises pour garantir que le matériel inspecté n'est pas contaminé par des organismes nuisibles avant sa réception par le destinataire.
5.2.5 Examen des aires de production et des envois certifiés Des mesures correctives sont prises au besoin et sont consignées.
5.2.6 Détection d'organismes nuisibles Un registre des organismes nuisibles est utilisé pour consigner les observations d'organismes nuisibles, les identifications et les soumissions au laboratoire.
5.2.6 Détection d'organismes nuisibles L'ACIA est avisée immédiatement de toute observation d'organismes nuisibles d'importance.
5.2.7 Lutte antiparasitaire Des stratégies de lutte antiparasitaire sont mises en œuvre conformément au plan de lutte antiparasitaire. Les plantes rejetées sont traitées ou éliminées d'une manière qui réduit le risque de contamination des autres plantes ou de l'environnement.
5.2.9 Registres Les registres de toutes les pratiques de lutte antiparasitaire sont conservés pendant trois (3) ans.
Autres

Addenda 6 : Liste de contrôle pour la réunion d'ouverture

Date : espace

Nom de l'établissement : espace

Adresse ou lieu : espace

Objectif : espace

Portée : espace

Cette liste de contrôle est élaborée à titre de guide pour aider les auditeurs dans la préparation et le déroulement des réunions d'ouverture.

Point Activité Terminée
1 Présentation de l'équipe d'audit et des employés de l'établissement.
2 Établissement de la liste des participants, confirmation de la personne qui fera le procès-verbal. (Si nécessaire)
3 Réviser tout changement de politique, de programme, de distribution de ravageurs, d'exigences d'importation des États-Unis, et tout autres points d'intérêt, etc.
4 Confirmation de l'objectif et de la portée de l'audit.
5 Explication du processus d'audit.
6 Explication des non-conformités et des demandes de mesures correctives.
7 Explication de la façon dont les résultats seront consignés.
8 Explication du processus de rapport et de suivi.
9 Confirmation des exigences de confidentialité.
10 Demander si quelqu'un a des questions ou des dossiers à discuter.
11 Discussion des exigences spéciales en matière de sécurité et en matière de biosécurité.
12 Confirmation du programme ou du plan d'audit.
13 Confirmation des lieux, des dispositions pour les repas, etc.
14 Confirmation de la disponibilité des guides et des personnes à rencontrer.
15 Entente sur la date et l'heure provisoires de la réunion de clôture.
16 Organisation d'une visite des lieux.

Addenda 7 : Liste de contrôle pour la réunion de clôture

Date : espace

Nom de l'établissement : espace

Adresse ou lieu : espace

Objectif : espace

Portée : espace

Cette liste de contrôle est élaborée à titre de guide pour aider les auditeurs dans la préparation et le déroulement des réunions d'ouverture.

Point Activité Terminée
1 Vérification de la liste des participants.
2 Rappel de l'objectif et de la portée de l'audit.
3 Faire un sommaire de l'audit en incluant les aspects positifs.
4 Émission des non-conformités critiques et explication des prochaines étapes.
5 Explication des non-conformités majeures et mineures (les DMC écrites peuvent être soumises avec le rapport d'audit).
6 Explication des non-conformités et des DMC (ceci peut être fait verbalement durant la réunion de clôture sauf pour les non-conformités critiques).
7 Accord sur la date pour les réponses sur les actions correctives.
8 Discussion de toutes observations ou autres préoccupations.
9 Annonce de la date pour l'émission du rapport d'audit.
10 Indication de la situation de l'établissement qui sera recommandée à la Section de l'horticulture de l'ACIA (au besoin discuter avec le spécialiste d'horticulture de la région).
11 Discussion de la date du prochain audit.
12 Remerciements au personnel pour leur aide et leur coopération.

À noter : Toute non-conformités critiques doivent être émises lors de la réunion de clôture. Toutes autres non-conformités peuvent être émises avec le rapport d'audit.

Addenda 8 : Liste de contrôle pour le rapport d'audit PCCP

La présente liste vise à faciliter la préparation d'un rapport d'audit du PCCP.

Indiquer la portée de l'audit.

Énoncer les objectifs de l'audit.

Inclure une liste de distribution du rapport d'audit.

Fournir des détails spécifiques, notamment :

  • les dates et le lieu de l'audit,
  • le nom des membres de l'équipe d'audit,
  • la langue de l'audit,
  • le nom des employés de l'établissement certifié responsables du PCCP,
  • les aires inspectées de l'établissement.

Dresser la liste de tous les documents de référence utilisés pour l'audit.

Fournir un résumé de l'audit et indiquer ce qui était inclus dans l'audit.

Énoncer les constatations issues de l'audit et mentionner toute demande de mesures correctives/rapports d'observations (Annexe 9).

Évaluer le degré de conformité de l'établissement audité aux exigences en matière de documents.

Évaluer l'efficacité du système de gestion phytosanitaire pour satisfaire aux exigences de la directive D-04-01.

  • La direction appuie-t-elle manifestement la mise en œuvre et le maintien du PCCP dans l'établissement?
  • Les ressources requises sont-elles affectées et le personnel reçoit-il l'appui nécessaire lorsqu'il travaille à la mise en œuvre et à l'amélioration du système de gestion phytosanitaire?
  • L'établissement dispose-t-il de l'infrastructure nécessaire à l'appui du PCCP (documents, procédures écrites, matériel de référence, consignes claires pour la prise de décisions)?
  • Le système de gestion phytosanitaire est-il efficace?
  • Existe-t-il un processus efficace permettant d'intégrer les améliorations au système de gestion phytosanitaire?

Commentaires, observations et/ou recommandations d'améliorations.

Résumé des constatations faites durant l'audit.

Statut de l'établissement.

Date proposée pour le prochain audit et les autres activités de suivi.

Addenda 9 : Liste d'approbation de l'ACIA des programmes de certification administrés par l'industrie

  • L'Institut Canadien de Certification des Pépinières, Programme canadien d'auto certification en pépinière (PCAP), Standard, Version 1.2.1.
Date de modification :