D-06-04 : Programme de gestion de la qualité des tubercules de pommes de terre de semence (PGQTPTS)

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Entrée en vigueur : 1 avril 2014
(5e révision)

Objet

La présente directive énonce les exigences relatives au Programme de gestion de la qualité des tubercules de pommes de terre de semence (PGQTPTS), anciennement appelé le Programme de gestion de la qualité des pommes de terres de semence (PGQPTS). Le PGQTPTS décrit les exigences que les producteurs de pommes de terre de semence ou leurs représentants désignés doivent satisfaire pour obtenir et utiliser des Étiquettes de certification des pommes de terre de semence (CFIA/ACIA 1370, CFIA/ACIA 2111 et CFIA/ACIA 2113) et des Dossiers de transport en vrac des pommes de terre de semence (CFIA/ACIA 2343) pour les chargements de pommes de terre de semence admissibles en territoire canadien. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) effectuera des audits pour s'assurer que les installations et les activités des producteurs de pommes de terre de semence participant au programme sont conformes aux exigences de la partie II (2) du Règlement sur les semences et au permis du producteur, tel que décrit dans le PGQTPTS.

Les modifications apportées à la directive dans le cadre de la présente révision sont les suivantes :

  • Ajout de l'émission de permis aux producteurs de pommes de terre de semence
  • Modifications des critères d'admissibilité au programme
  • Ajout de périodes de suspension souples
  • Ajout d'une approche fondée sur les risques dans la détermination des périodes de probation et la fréquence des audits pour les producteurs
  • Les exigences pour l'échantillonnage et l'inspection des tubercules ont été transférées dans la PI-009
  • Les exigences relatives à la transition de la désignation « en probation » à la désignation « normal » ont été modifiées et reposent désormais sur le résultat de l'audit plutôt que sur des périodes fixes
  • Le mot « tubercule » a été ajouté au nom du programme (Programme de gestion de la qualité des tubercules de pommes de terre de semence), car cela représente plus fidèlement l'objectif du programme
  • Tous les éléments du programme qui se rapportent à l'exportation de pommes de terre de semence aux États-Unis ont été supprimés
  • Modifications rédactionnelles visant à augmenter la compréhension et la clarté du document

Table des matières

Révision

L'ACIA révisera la présente directive au besoin. Pour des précisions ou des éclaircissements, communiquer avec l'ACIA.

Approbation

Approuvé par :

espace
Dirigeant principal de la protection des végétaux

Registre des modifications

Les modifications apportées à la présente directive seront datées et distribuées selon la liste suivante.

Liste de distribution

  1. Liste d'envoi des directives (Régions)
  2. Gouvernements provinciaux, industrie (à déterminer par l'auteur)
  3. Organisations sectorielles nationales (CCH)
  4. www.inspection.gc.ca

Introduction

Le Programme de gestion de la qualité des tubercules de pommes de terre de semence (PGQTPTS) est un programme à adhésion volontaire dans le cadre duquel les producteurs de pommes de terre de semence titulaires de permis inspectent eux-mêmes les tubercules au point d'expédition pour le transport en territoire canadien des pommes de terre de semence. Les producteurs de pommes de terre de semence titulaires de permis conformément à l'alinéa 4.2(2) de la Loi sur les semences, ont la flexibilité d'effectuer l'inspection des tubercules au point d'expédition et émettre eux-mêmes certains documents liés aux pommes de terre de semence ou nommer un représentant désigné pour qu'il remplisse cette fonction au nom du producteur. Ce programme est disponible pour toute demande d'expéditions en territoire canadien de pommes de terre de semence de variétés enregistrées et variétés potagères.

Ce programme ne concerne pas l'inspection ni l'émission de la documentation pour les chargements expédiés aux marchés situés à l'extérieur du Canada et pour les chargements de pommes de terre de semence de classe Matériel nucléaire. De plus, les participants au PGQTPTS ne pourraient émettre des documents liés aux pommes de terre de semence Choix du sélectionneur ou aux pommes de terre de semence expédiées en territoire canadien qui proviennent d'une variété non enregistrée au Canada.

Portée :

La présente directive établit les critères d'évaluation, d'approbation et la maintenance du programme pour les producteurs titulaires de permis, ainsi que les critères de suspension des producteurs titulaires de permis, lorsque nécessaire. Le PGQTPTS fournit également des exigences spécifiques concernant l'émission des Étiquettes de certification des pommes de terre de semence (étiquette de pommes de terre de semence) et du Dossier de transport en vrac des pommes de terre de semence (DTV) conformément à la partie II du Règlement sur les semences. Les conditions du permis établissent les responsabilités quant à la tenue des registres, la tenue des dossiers et la formation pour les participants au PGQTPTS. Les critères et les procédures d'approbation et d'audit des installations et des activités des producteurs participants sont énoncés en détail. La directive fournit en outre des lignes directrices sur la façon de vérifier le niveau de conformité pour les producteurs participant au programme.

Références :

  • NIMP 5 Glossaire des termes phytosanitaires - Rome, FAO (mis à jour annuellement)
  • PI-009 Inspection des tubercules de pommes de terre de semence
  • Directive D-97-12 : Programme de certification des pommes de terre de semence – Programme de dépistage du flétrissement bactérien pour les pommes de terre de semence cultivées au champ;

Définitions, abréviations et acronymes

Les définitions des termes utilisés dans le présent document se trouvent dans le Glossaire de la division de la protection des végétaux

1.0 Exigences générales

1.1 Fondement législatif

  • Loi sur les semences, L.R., 1985, ch. S-8.
  • Règlement sur les semences, partie II, C.R.C., ch. 1400.
  • Règlement sur les semences, partie III, C.R.C., ch. 1400.
  • Loi sur la protection des végétaux, L.C. 1990, ch. 22.
  • Règlement sur la protection des végétaux, DORS/95-212.
  • Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, partie I de la Gazette du Canada (tel que modifié de temps à autre).

1.2 Frais

Les participants au PGQTPTS n'encourent pas de frais pour l'obtention d'un permis pour utiliser des Étiquettes de certification des pommes de terre de semence et des Dossiers de transport en vrac des pommes de terre de semence (permis), ni pour les audits fait par l'ACIA afin d'assurer la conformité selon les conditions rédigées sur le permis.

L'ACIA impose des frais conformément àl'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Toute personne qui souhaite obtenir des renseignements sur les frais est priée de communiquer avec le bureau local de l'ACIA.

1.3 Articles réglementés

Pommes de terre de semence certifiées comme étant de classe Pré-élite, Élite I, Élite II, Élite III, Élite IV, Fondation ou Certifiée conformément à l'article 47 de la partie II du Règlement sur les semences.

2.0 Exigences relatives à l'émission de permis en vertu de l'alinéa 4.2(1) de la Loi sur les semences

Pour être admissible à l'obtention d'un permis en vertu de l'alinéa 4.2(1) de la Loi sur les semences, le demandeur doit :

  • Être producteur de pommes de terre de semence au Canada ayant reçu un Certificat de récolte sur pied-des pommes de terre de semence (CFIA-ACIA 1318) émis par l'ACIA pour les expéditions de l'année en cours
  • Être un producteur de pommes de terre de semence qui veut participer au PGQTPTS.
  • Réviser le contenu de la directive D-06-04 et la trousse d'information fournie par l'ACIA
  • Ne pas avoir un permis actuellement suspendu

Les producteurs qui produisent uniquement des pommes de terre de classe Matériel nucléaire ou Choix du sélectionneur, ne sont pas admissibles à participer au PGQTPTS.

Remarque : Bien que les producteurs de pommes de terre de semence qui ne nécessitent pas une utilisation fréquente des étiquettes de pommes de terre ou DTV, peuvent être admissibles au PGQTPTS, le programme actuel n'est pas recommandé pour ces producteurs de pommes de terre de semence.

2.1 Processus de demande

Un producteur de pommes de terre de semence qui répond aux critères de la section 2.0 et qui souhaite être titulaire d'un permis, doit remplir, signer et soumettre au bureau local de l'ACIA une Demande pour un permis pour utiliser des Étiquettes de certification des pommes de terre de semence et des Dossiers de transport en vrac des pommes de terre de semence (annexe 1) indiquant qu'il est disposé et apte à se conformer aux conditions du permis.

Un producteur de pommes de terre de semence devient participant au PGQTPTS dès qu'il obtient, en vertu de la Loi sur les semences, un permis l'autorisant à émettre des étiquettes de pommes de terre ou des DTV.

2.2 Approbation de permis et processus de notification

Si la demande d'un producteur est acceptée, l'ACIA émettra un permis au producteur, indiquant le ou les numéros de la ou des unités de production autorisée(s) pouvant participer au PGQTPTS sous les conditions du permis. Le producteur doit mener ces activités en respectant les conditions précisées sur le permis.

Si la demande d'un producteur est rejetée, l'ACIA émettra un avis écrit indiquant la ou les raisons du rejet de la demande du producteur. Si l'application du producteur est rejetée, l'agent régional de programmes (ARP) ou le superviseur à l'inspection doit aviser le spécialiste opérationnel immédiatement.

2.3 Exploitation de plusieurs unités de production par un même producteur

Un producteur peut choisir d'opérer toutes ses unités de production en vertu d'un seul permis ou détenir des permis distincts pour chaque unité de production où il mène ses activités. Si un producteur choisi de détenir un permis distinct pour chaque unité de production en activité, le producteur doit fournir une justification écrite sur la façon dont chaque unité de production rencontre les critères suivants :

  • rencontrer la définition d'une « unité de production » conformément à la partie II du Règlement sur les semences (certificats de culture distincts);
  • maintenir une séparation adéquate entre les unités de production pour chaque permis ou désinfecter tout l'équipement partagé entre les unités de production;
  • la tenue des registres et la documentation doivent être réalisées de façon complètement séparée pour chaque unité de production dans le cadre du PGQTPTS.

Si les unités de production ne sont pas adéquatement séparées ou la documentation pour chacune des unités de production n'est disponible à tout moment au cours de l'exploitation avec plusieurs permis, les permis du producteur ne seront plus considérés comme étant distincts.

Si les unités de production sont exploitées en vertu de permis distincts, le producteur ou son représentant désigné doit émettre la documentation appropriée pour tous les lots lors du transfert des pommes de terre entre les unités de production distinctes.

2.4 Représentants désignés

Seul le producteur peut désigner des représentants pour effectuer des activités en son nom. Avant qu'un représentant désigné entreprenne ses activités au nom du producteur, le producteur doit remettre à l'ACIA une Liste des représentants désignés (annexe 2) qui énumère tous les représentants désignés pour l'unité de production.

Un représentant désigné peut demander des étiquettes de pommes de terre et des DTV, inspecter des tubercules, remplir et émettre des étiquettes de pommes de terre et des DTV et remplir au nom du producteur les autres documents exigés.

Aucune personne autre qu'un représentant désigné, ne doit inspecter les tubercules, ou remplir ces documents au nom du producteur. De plus, le producteur doit informer par écrit l'ACIA de toute modification du statut du représentant désigné qui est associé au permis du producteur.

Bien que le producteur puisse désigner des représentants, il demeure le responsable ultime de l'usage approprié des étiquettes de pommes de terre et des DTV. Il demeure également le responsable ultime de la conformité des chargements selon les normes relatives aux tubercules et aux exigences relatives à l'emballage conformément à la partie II du Règlement sur les semences ainsi que pour la classification des tubercules selon le calibre ou au calibre spécifié dans la convention d'achat écrite. En identifiant un individu en tant que représentant désigné, le producteur atteste que le représentant désigné a reçu une formation pertinente et que le producteur demeure responsable des actes du représentant désigné lorsqu'il agit au nom du producteur. L'ACIA acceptera les représentants désignés qui figurent sur la Liste des représentants désignés du producteur (annexe 2) si son inspecteur est satisfait de la documentation ou de l'information fournie par le producteur sur le niveau de formation des représentants désignés.

2.5 Formation

La formation des producteurs et des représentants désignés peut se faire sous plusieurs formes telles que, mais non limitée à un producteur qui fournit une formation à des représentants désignés, un producteur qui travaille en collaboration avec un inspecteur de l'ACIA, une formation sous forme d'auto-apprentissage développée par l'ACIA et des séances d'information sur les programmes de l'ACIA.

Des copies papier des documents suivants seront remises sur demande aux nouveaux appliquants au PGQTPTS et aux participants lorsque les documents sont mis à jour par l'ACIA:

  • PI-009 Inspection des tubercules de pommes de terre de semence
  • Directive D-06-04 : Programme de gestion de la qualité des tubercules de pommes de terre de semence
  • Directive D-97-12 : Programme de certification des pommes de terre de semence - Programme de dépistage du flétrissement bactérien dans les pommes de terre de semence cultivées au champ
  • La partie II du Règlement sur les semences

Le producteur doit s'assurer que tous les représentants désignés reçoivent une formation pertinente sur le programme et ses mises à jour. S'il y a lieu, il est recommandé que les producteurs et leurs représentants désignés assistent à toutes les séances du programme de formation de l'ACIA offertes aux producteurs souhaitant y participer ou exerçant actuellement leurs fonctions selon les conditions d'un permis. La date de formation du producteur et du représentant désigné doit être indiquée sur la liste des représentants désignés (annexe 2) tenue par le producteur.

De plus, il est recommandé que les producteurs et leurs représentants désignés participant au programme révisent annuellement les exigences du programme et documentent cette révision avant le début de la nouvelle saison d'expédition.

3.0 Procédure d'inspection

La PI-009 Inspection des tubercules de pommes de terre de semence énonce les procédures qui doivent être mises en œuvre dans le cadre du processus d'inspection des tubercules afin de garantir que les pommes de terre de semence expédiées par le producteur titulaire de permis respectent les normes relatives pour les tubercules et les exigences d'emballage telles que décrites dans la partie II du Règlement sur les semences ainsi que pour la classification des tubercules selon le calibre ou le calibre spécifié dans la convention d'achat écrite. Les principaux éléments de la PI-009 sont les taux d'inspection, les procédures d'inspection des tubercules, les instructions relatives à l'émission des documents et les annexes pour faciliter l'identification et la classification des maladies et des défauts des tubercules.

L'ACIA remet un seul exemplaire de la PI-009 à chaque nouveau producteur de pommes de terre titulaire de permis. Étant donné que l'ACIA met occasionnellement à jour la PI-009, toute modification des procédures qui vise le programme sera communiquée au producteur par un inspecteur local de l'ACIA. Il incombe au producteur de mettre la PI-009 à la disposition des représentants désignés et leur communiquer les modifications et les mises à jour du programme. 

4.0 Exigences particulières

Un producteur titulaire d'un permis et participant au PGQTPTS, doit s'assurer que les chargements de pommes de terre de semence rencontrent les exigences du programme (test pour le FB, la désinfection des camions de vrac, etc.), sont inspectés conformément à cette directive et la PI-009. De plus, un producteur titulaire d'un permis participant au PGQTPTS doit s'assurer que toutes les étiquettes de pommes de terre et les DTV sont émis conformément à toutes les exigences énoncées sur le permis et tel que spécifié à la partie II du Règlement sur les semences.

4.1 Critères généraux d'admissibilité des lots de pommes de terre de semence

Les lots de pommes de terre de semence éligibles à être expédiés selon les condition énoncées sur le permis du producteur, doivent satisfaire aux exigences de la présente directive et inscrits sur le Certificat de récolte sur pied - Pommes de terre de semence (CFIA/ACIA 1318) émis par l'ACIA.

Lors de l'émission des documents, les pommes de terre de semence expédiées en territoire canadien doivent être soit une variété enregistrée au Canada en vertu de la partie III du Règlement sur les semences, ou une variété potagère en vertu de la directive D-98-04 – Programme des pommes de terre de semence – Certification des variétés de pommes de terre potagères au Canada.

Pour obtenir les listes de ces variétés, communiquer avec le bureau local de l'ACIA ou consulter le site Web de l'ACIA :

Les semences de pommes de terre de variétés non enregistrées en vertu de la partie III du Règlement sur les semences, le matériel nucléaire et pommes de terre de semence Choix du sélectionneur ne sont pas admissibles pour expédition sous le PGQTPTS. Un Certificat d'autorisation (CFIA/ACIA 4378) émis par un inspecteur de l'ACIA est requis pour le déplacement en territoire canadien pour des variétés non enregistrées. Des conditions additionnelles sont spécifiées dans la section 61 du Règlement sur les semences pour le déplacement des pommes de terre de semence Choix du sélectionneur. Lorsque des pommes de terre de semence de classe matériel nucléaire d'une variété enregistrée sont expédiées, l'ACIA doit émettre une Étiquette-matériel nucléaire (CFIA/ACIA 5298) ou Certificat de matériel nucléaire (CFIA/ACIA 4351).

Un producteur ou son représentant désigné qui reçoit une autorisation préalable de l'ACIA peut conduire des inspections pour les envois de variétés non enregistrées et des pommes de terre de semence Choix du sélectionneur afin de faciliter l'émission d'un Certificat d'autorisation (CFIA/ACIA 4378) par un inspecteur de l'ACIA pour ces envois. Les inspections de variétés non enregistrées et des pommes de terre de semence Choix du sélectionneur doivent être faites selon les conditions retrouvées dans le permis de producteur. Un inspecteur de l'ACIA peut demander de voir un Rapport d'inspection des tubercules de pommes de terre de semence avant d'émettre un Certificat d'autorisation.

Les chargements de pommes de terre de semence expédiés en territoire canadien qui ne satisfont pas aux normes de classement des tubercules à cause d'un défaut mécanique ou de leur état physiologique ne sont pas admissibles pour l'émission d'étiquettes de pommes de terre ou de DTVs, conformément à la partie II du Règlement sur les semences. Si un producteur a obtenu l'autorisation préalable de l'ACIA pour un chargement de pommes de terre de semence en territoire canadien qui ne satisfont pas aux normes relatives des tubercules à cause d'un défaut mécanique ou de leur état physiologique, un producteur ou un représentant désigné devrait inspecter le chargement. Un inspecteur de l'ACIA peut émettre un Permis spécial pour la vente de pommes de terre de semence non admissibles à l'étiquetage officiel (CFIA/ACIA 1278) afin d'autoriser le producteur à déplacer les pommes de terre en territoire canadien selon le Rapport d'inspection des tubercules de pommes de terre de semence (CFIA/ACIA 3076). Toutes les conditions énoncées dans la PI-009 pour l'émission d'un Permis spécial pour la vente de pommes de terre de semence non admissibles à l'étiquetage officiel (CFIA/ACIA 1278) doivent être remplies avant l'émission du document.

4.1.1 Dépistage pour l'agent pathogène causant le flétrissement bactérien (FB)

Un minimum de deux lots de pommes de terre de semence provenant de l'unité de production ainsi que chaque lot expédié de classe Élite II, Élite III, Élite IV ou Fondation doivent avoir été échantillonnés et soumis à des essais de dépistage dans un laboratoire approuvé par l'ACIA, conformément à la directive D-97-12 – Programme de certification des pommes de terre de semence – Programme de dépistage du flétrissement bactérien pour les pommes de terre de semence cultivées au champ. De plus, tous les résultats de laboratoire pour l'unité de production doivent indiquer que l'agent pathogène causant le FB n'a pas été détecté préalablement à l'émission d'étiquettes de pommes de terre ou DTV et préalablement au déplacement des pommes de terre de semence de l'unité de production.

4.1.2 Exploitation en vertu d'un permis suite à la réinsertion d'un producteur au Programme de certification des pommes de terre de semence après une éclosion de FB

Le producteur ou un représentant désigné du producteur ne doit pas émettre d'étiquettes de pommes de terre ni de DTV pour les classes Pré-Élite, Élite I ou Élite II à la suite de la réinsertion du producteur au programme de certification des pommes de terre de semence après une éclosion de FB tel qu'énoncé aux sections 53(6) et 56(9) de la partie II du Règlement sur les semences. Cette restriction demeure en vigueur pendant une période de trois ans suivant le dépistage initial de l'agent pathogène causant le FB dans l'unité de production.

4.2 Inspection des tubercules

Le producteur ou son représentant désigné doit inspecter les chargements de pommes de terre de semence admissibles afin de déterminer si elles sont conformes aux normes relatives des tubercules énoncées dans les articles 48 et 48.1 de la partie II du Règlement sur les semences avant l'émission de la documentation relative au lot. Toutes les inspections de tubercules requises doivent avoir été effectuées tel qu'il est indiqué dans la PI-009 : Inspection des tubercules de pommes de terre de semence.

4.2.1 Rapport d'inspection des tubercules de pommes de terre de semence

Les résultats des inspections de tubercules doivent être inscrits dans le Rapport d'inspection des tubercules de pommes de terre de semence (annexe 14A ou annexe 14B de la PI-009), signé par le producteur ou son représentant désigné avant l'émission des étiquettes de pommes de terre ou des Dossiers de transport en vrac des pommes de terre de semence (DTVs) et permettant l'expédition vers sa destination.

4.2.2 L'échantillonnage pour l'inspection

Tous les échantillons de tubercules doivent être prélevés comme indiqué dans la PI-009 : Inspection des tubercules de pommes de terre de semence. Des échantillons de tubercules doivent être prélevés au hasard et être représentatifs de l'ensemble du volume en cours d'évaluation pour la conformité avec le calibre des tubercules et les normes relatives aux tubercules.

4.2.3 Organismes de quarantaine et organismes réglementés non de quarantaine

En plus des organismes nuisibles décrits dans la PI-009 : Inspection des tubercules de pommes de terre de semence, producteurs ou représentants désignés doivent pouvoir repérer les tubercules suspects qui présentent des symptômes d'organismes de quarantaine et d'organismes réglementés non de quarantaine énumérés à l'annexe 3. Dans le cas de tubercules soupçonnés d'être infestés par un organisme de quarantaine, conformément à la Loi sur la protection des végétaux et son règlement, le producteur ou son représentant désigné doit communiquer immédiatement avec l'ACIA avant l'expédition de tout chargement de cette unité de production. Un inspecteur de l'ACIA peut prélever en tout temps des échantillons pour une identification supplémentaire et/ou pour analyses en par l'ACIA.

Des documents de référence pour assister à l'identification des organismes de quarantaine et organismes réglementés non de quarantaine sont disponibles auprès du bureau local laboratoire.

4.3 Émission des documents

Les étiquettes de pommes de terre peuvent seulement être émises pour les pommes de terre de semence qui ont été ou seront inspectées conformément à la partie II du Règlement sur les semences tel qu'énoncé dans la PI-009 : Inspection des tubercules de pommes de terre de semence. De la même façon, les DTVs peuvent seulement être émis une fois que l'envoi de pommes de terre de semences a été inspecté et jugé conforme avec la partie II du Règlement sur les semences et tel qu'énoncé dans la PI-009 : Inspection des tubercules de pommes de terre de semence et avant qu'un envoi quitte l'unité de production. Les producteurs ou leurs représentants désignés sont seulement autorisés à émettre les étiquettes de pommes de terre de semence et les DTVs pour les chargements qui peuvent se conformer à la partie II et III du Règlement sur les semences, incluant toutes les conditions énumérées sur le permis. Seulement les producteurs titulaires de permis en règle ou leurs représentants désignés sont autorisés à émettre les documents susmentionnés. Toutes les analyses de dépistage du FB qui sont exigées, tel que précisé dans la directive D-97-12, doivent être effectuées et tous les résultats des analyses en laboratoire de l'unité de production doivent montrer que l'agent pathogène qui cause le FB n'a pas été détecté avant que les étiquettes de pommes de terre officielles ne soient apposées sur les sacs ou les DTVs complétés pour les lots destinés à l'expédition comme semences, selon un document émis par l'ACIA, ex. Certificat d'autorisation (CFIA/ACIA 4378).

Toutes les étiquettes de pommes de terre doivent être retirées de sur les contenants de tubercules qui sont déterminés comme étant non conformes aux normes et aux exigences d'emballage selon la partie II du Règlement sur les semences et ainsi que pour la classification des tubercules selon le calibre ou le calibre tel que spécifié dans le contrat d'achat écrit. Les DTVs ne peuvent être complétés que lorsqu'il est déterminé que les pommes de terre de semence rencontrent les exigences de classification des tubercules selon le calibre, les normes des tubercules, l'emballage et les exigences de désinfection, conformément avec la partie II du Règlement sur les semences ou le calibre tel que spécifié dans le contrat d'achat écrit.

Le producteur doit conserver toutes les étiquettes de pommes de les terre et DTVs qui n'ont pas été utilisés ou qui sont endommagés, afin d'être récupérés par l'ACIA. Si l'agent pathogène causant le FB n'a pas été détecté sur l'unité de production dans les trois années précédentes, le producteur ne doit pas émettre d'étiquettes de pommes de terre ou de DTVs pour les classes de pommes de terre de semence Pré-Élite, Élite I et Élite II selon la partie II du Règlement sur les semences.

4.3.1 Commande de documents de transport en territoire canadien

Le producteur titulaire de permis ou son représentant désigné respectif doit remplir, signer et soumettre la Demande d'étiquettes de certification des pommes de terre de semence ou de dossier de transport en vrac des pommes de terre de semence  (annexe 4) avant que les documents ne soient fournis. Les producteurs peuvent vouloir élaborer leur propre formulaire de commande qui soit adapté à leur système de tenue de registre; ces formulaires sont acceptés à la condition qu'ils contiennent toute l'information exigée à l'annexe 4. Afin d'éviter des délais administratifs, il est recommandé que la demande soit soumise bien à l'avance. Les producteurs ou leur représentants désignés ont l'option de remplir les étiquettes de pommes de terre pré-imprimées fournies par l'ACIA dans leurs propres locaux; seulement si le producteur a reçu une autorisation préalable de l'ACIA et s'ils peuvent remplir les étiquettes de pommes de terre correctement. Les étiquettes de pommes de terre remplies doivent être exactes et lisibles. La méthode utilisée pour remplir les étiquettes de pommes de terre doit être durable afin que les étiquettes de pommes de terre soient lisibles après l'expédition (par exemple, l'encre utilisée sur les étiquettes de pommes de terre doit être étanche et résistant à la décoloration). L'ACIA fournira des étiquettes de pommes de terre imprimées aux producteurs ou aux représentants désignés qui sont dans l'impossibilité de remplir les étiquettes de pommes de terre pré-imprimées fournies par l'ACIA.

4.3.2 Contrôle des documents de transport en territoire canadien

Les étiquettes de pommes de terre et les DTVs ne sont pas transférables, doivent demeurer sous le contrôle du producteur ou de son représentant désigné, et ne peuvent être mis à la disposition de quiconque, sauf de l'ACIA. Toutes les étiquettes de pommes de terre et tous les DTVs qui n'ont pas été utilisés, qu'ils soient vierges, endommagés, annulés, enlevés, etc., doivent être conservés par le producteur et ne peuvent être détruits que par l'ACIA ou sous sa surveillance. Toutes les étiquettes de pommes de terre et tous les DTVs demeurent la propriété de l'ACIA. Toutes les étiquettes de pommes de terre et tous les DTVs doivent être retournés à l'ACIA sur demande.

4.3.3 Exigences s'appliquant aux étiquettes de Certification des pommes de terre de semence

  1. Les étiquettes de pommes de terre doivent être fixées aux contenants de pommes de terre de semence provenant d'une récolte ayant fait l'objet d'un Certificat de récolte sur pied - Pommes de terre de semence (CFIA/ACIA 1318). Chaque contenant doit être neuf, fermé après l'emballage et ne porter aucune marque indiquant qu'il s'agit de pommes de terre de semence non certifiées
  2. Les étiquettes de pommes de terre ne peuvent être fixées qu'à des contenants d'au moins 20 kg. Dans le cas de contenants plus petits, consulter l'ACIA
  3. Chaque étiquette doit indiquer :
    1. la classe, la variété et le calibre1 (en mm) des pommes de terre de semence;
    2. le numéro de certificat
    3. la date d'impression de l'étiquette
  4. Si un participant au PGQTPTS imprime ses propres étiquettes de pommes de terre, un spécimen de chaque lot d'étiquettes de pommes de terre imprimées doit être conservé dans les dossiers de l'unité de production. Le spécimen d'étiquette doit être vérifié, parafé et daté par le producteur ou son représentant désigné avant que les étiquettes de pommes de terre imprimées ne soient fixées aux contenants de pommes de terre de semence du lot et du chargement respectifs de pommes de terre de semence. Ce spécimen doit être mis à la disposition de l'ACIA sur demande

4.3.4 Exigences s'appliquant au DTV

  1. Dans le cas de chargements expédiés à l'intérieur de la province où les pommes de terre de semence ont été produites, un seul DTV peut être émis pour l'ensemble des tubercules du lot qui sont livrés à un destinataire unique et dans un délai de sept jours. Le producteur ou son représentant désigné doit fournir un DTV au destinataire de leur province dans un délai de sept jours à partir de la date du chargement initiale couvert par le DTV.

    Remarque : En aucun cas le vendeur ne peut retenir le DTV une fois que le transport a été effectué pour toute quantité de semences

  2. Dans le cas de chargements expédiés à l'extérieur de la province, un DTV doit accompagner chaque chargement en vrac de pommes de terre de semence
  3. Chaque DTV émis doit indiquer l'information suivante :
    1. le poids (en tonnes métriques), la classe, la variété et le calibreNote de bas de page 1 (en mm) des pommes de terre de semence
    2. le numéro de certificat
    3. les noms et adresse de l'acheteurNote de bas de page 2
    4. les noms et adresse du producteur, à titre de fournisseur des pommes de terre de semence
    5. la signature du producteur ou d'un représentant désigné
    6. la date d'émission du DTV
    7. le permis de la remorque ou le numéro d'identification
  4. L'original du formulaire (copie blanche) est destiné à l'acheteur de pommes de terre de semence et doit accompagner le chargement. La copie jaune doit demeurer dans le livret original et être mise à la disposition de l'ACIA sur demande. La copie rose doit être conservée dans les dossiers du producteur
  5. Le producteur ou son représentant désigné signant le DTV doit vérifier et indiquer dans le registre d'expédition que les véhicules servant au transport en vrac des pommes de terre de semence à partir de l'unité de production ont été désinfectés avant le chargement avec un produit reconnu comme efficace

Si plusieurs lots sont expédiés dans un même chargement en vrac, une étiquette fournie par le producteur doit être fixée de façon sécurisée à chaque contenant ou bandes de séparation pour faciliter l'identification des lots des contenants de vrac tels que les gros sacs. De plus, un DTV doit accompagner tous les lots de chaque type de chargement en vrac.

Toutes les étiquettes fournies au producteur qui sont utilisées pour identifier les contenants en vrac dans un chargement doivent avoir l'information suivante clairement inscrite :

  1. Nom de l'unité de production ou du producteur
  2. Variété
  3. Classe
  4. Numéro de certification

4.4 Tenue de registre

Le producteur ou un représentant désigné doit tenir des registres qui permettent à l'ACIA de vérifier que les conditions du permis ont été mises en œuvre efficacement et qu'il satisfait régulièrement à ces dernières. Le producteur ou son représentant désigné doit remplir les registres lorsque les activités enregistrées sont en cours. Dans certains cas, le producteur peut vouloir élaborer des formulaires spécifiques adaptés à son système de tenue de registres; ces formulaires sont acceptés à la condition que le producteur les intègre dans le programme d'assurance de la qualité de l'unité de production et qu'un inspecteur de l'ACIA les ait approuvés au préalable. Si un producteur choisit d'utiliser ses propres formulaires pour la tenue des registres, les formulaires doivent au minimum recueillir l'information équivalente aux formulaires fournis par l'ACIA. Les registres du PGQTPTS doivent être conservés dans un dossier dans les locaux du producteur et être facilement accessibles aux inspecteurs de l'ACIA sur demande. Les registres doivent être conservés pendant au moins dix (10) ans, indépendamment que le permis du producteur ait été suspendu. L'information sur chaque producteur de semence participant au PGQTPTS doit contenir :

  1. Le permis pour utiliser des Étiquettes de certification des pommes de terre de semence et des Dossiers de transport en vrac des pommes de terre de semence
  2. La section « Étiquettes reçues » du Registre des expéditions - Étiquettes de certification des pommes de terre de semence (annexe 5)remplie lorsque des étiquettes de pommes de terre sont imprimées ou émises par l'ACIA. Le reste de la feuille de contrôle rempli au moment de l'expédition
  3. Un Registre des expéditions - Dossier de transport en vrac des pommes de terre de semence (annexe 6) rempli au moment de l'expédition lorsque les DTVs sont émis
  4. Les formulaires Rapport d'inspection des tubercules de pommes de terre de semence (annexe 5) remplis pour tous les chargements de pommes de terre de semence inspectées par un producteur titulaire de permis
  5. La Liste des représentants désignés (annexe 2) notamment lorsque des modifications y ont été apportées
  6. Une copie de tous les formulaires Rapport d'audit : PGQTPTS fourni au producteur par l'inspecteur
  7. Tous les formulaires Demande d'actions correctives : PGQTPTS émis par l'ACIA pendant les audits de surveillance et les documents relatifs à toutes les actions correctives mises en œuvre par le producteur ou son représentant désigné (annexe 10)
  8. Une copie de tous les formulaires Demande d'étiquettes de certification des pommes de terre de semence ou de DTVs dûment remplie (annexe 4)
  9. Un spécimen d'étiquette et une copie de tous les DTVs émis incluant toutes les étiquettes et DTVs inutilisés ou annulés
  10. Tous les résultats des analyses de dépistage en laboratoire du FB relatifs à l'unité de production, tel que l'exige la directive D-97-12 – Programme de certification des pommes de terre de semence – Programme de dépistage du flétrissement bactérien pour les pommes de terre de semence cultivées au champ
  11. Des exemplaires à jour des documents suivants doivent être accessibles :
    1. partie II du Règlement sur les semences
    2. exemplaire de la directive D-06-04 : Programme de gestion de la qualité des tubercules de pommes de terre de semence (PGQTPTS)
    3. exemplaire de la directive D-97-12, Programme de certification des pommes de terre de semence - Programme de dépistage du flétrissement bactérien dans les pommes de terre de semence cultivées au champ
    4. exemplaire de la PI-009 : Inspection des tubercules de pommes de terre de semence;
    5. La liste des variétés de pommes du terre enregistrées au Canada et, si les variétés potagères sont produites dans l'unité de production, la liste des variétés potagères enregistrées au Canada
    6. Matériel de formation
  12. Toute autre correspondance entre le producteur ou son représentant désigné et l'ACIA, liée au PGQTPTS ou au permis du producteur

5.0 Audits de l'ACIA

L'ACIA effectue des audits des unités de production associées à des producteurs titulaires de permis et prépare des rapports d'audit qui résument les constatations faites pendant l'audit. Le producteur ou un représentant désigné doit être disponible pour assister l'ACIA dans cette tâche. Le producteur ou le représentant désigné doit permettre à l'auditeur de l'ACIA d'examiner les registres et les documents, de prélever des échantillons, d'inspecter les tubercules, d'inspecter les articles et d'interroger les personnes participant à l'envoi de pommes de terre de semence et/ou l'émission de documents selon le permis.

L'audit est un examen qui permet de vérifier que le producteur a fait en sorte que les procédures énoncées dans la présente directive ou dans tout autre document lié au PGQTPTS soient bien mises en œuvre et documentées conformément aux conditions du permis. L'ACIA peut effectuer un audit avant, pendant et après les périodes d'expédition active. Un volet de l'audit peut consister à évaluer la conformité des pommes de terre de semence inspectées par le producteur titulaire de permis ou son représentant désigné selon les normes de calibre et de classification des tubercules. Les résultats de tous les audits doivent être transmis par écrit au producteur ou à son représentant désigné. En présence d'une non-conformité, l'ACIA émet une Demande d'action corrective : PGQTPTS (DAC) au producteur et/ou à son représentant désigné. Il incombe au producteur de s'assurer de la mise en œuvre et de la consignation des actions correctives prises pour corriger la non-conformité décrite dans la DAC, dans le délai convenu. Les actions correctives mises en œuvre sont vérifiées par l'ACIA lors des audits subséquents.

De manière générale, les audits menés dans les unités de production et des établissements desquelles des producteurs titulaires de permis expédient des pommes de terre de semence, visent à déterminer si:

  • le producteur connaît bien et respecte les conditions du permis
  • les représentants désignés ont reçu une formation pertinente, connaissent bien et respectent les conditions du permis
  • seulement les pommes de terre de semences qui proviennent d'un lot admissible sont envoyées par le producteur titulaire de permis
  • les documents requis et le matériel de référence sont suffisants, à jour et facilement accessibles
  • la tenue de registres et le système de gestion des documents sont conformes aux conditions du permis
  • les actions correctives ont été mises en œuvre dans les délais fixés par l'auditeur de l'ACIA pour les DAC non réglées
  • chaque chargement a fait l'objet d'un rapport d'inspection des tubercules indiquant sa conformité avec les normes de calibre et de classification des tubercules
  • les étiquettes de pommes de terre et DTVs fournis par l'ACIA sont utilisés de façon appropriée et contrôlée conformément aux conditions du permis

5.1 Réinspection

En plus de l'inspection au point de chargement, les lots de pommes de terre de semence expédiés en territoire canadien par le producteur titulaire de permis, peuvent faire l'objet d'une réinspection par l'ACIA en vertu de l'article 60.1 de la partie II du Règlement sur les semences. Cette réinspection est généralement entreprise dans les conditions suivantes :

  • Le destinataire peut, conformément au paragraphe 60.1 (2) de la partie II du Règlement sur les semences, présenter une demande de réinspection à l'ACIA dans les deux jours ouvrables suivant la réception du lot. Le producteur qui reçoit les pommes de terre de semence est encouragé à examiner attentivement chaque chargement dès sa réception et à communiquer avec le bureau local de l'ACIA dans les délais prescrits s'il soupçonne que le chargement n'est pas conforme aux normes relatives de classement des tubercules de pommes de terre de semence

Conformément au paragraphe 60.1(1) de la partie II du Règlement sur les semences, l'ACIA peut en tout temps ré-inspecter les pommes de terre de semence. Dans le cadre de la surveillance continue pour la conformité du chargement quant au classement et à la qualité des tubercules en plus de la conformité des documents connexes émis par le producteur titulaire de permis, les chargements peuvent être inspectés par l'ACIA à tout moment à l'unité de production.

Un Rapport d'inspection des tubercules de pommes de terre de semence (CFIA/ACIA 3076) doit être complété par l'inspecteur qui effectue la réinspection afin de documenter les résultats de la réinspection. Si toute non-conformité mentionnée dans cette directive est notée lors de la vérification des documents associés au chargement, les détails de la non-conformité doivent être inscrits dans la case « Remarks / Observation » qui se trouve au bas du Rapport d'inspection des tubercules de pommes de terre de semence (CFIA/ACIA 3076).

Si un envoi est ré-inspecté et que les pommes de terre ne rencontrent pas les normes de classification, l'ACIA devrait immédiatement faire un suivi avec l'unité de production d'origine et effectuer un audit pour évaluer la conformité avec les conditions du permis de l'unité de production.

Lorsque approprié, en fonction de l'audit, une DAC sera émis et le permis du producteur pourrait être suspendu. Toutes les non-conformités identifiées pendant la réinspection ou l'audit doivent être consignées dans le dossier du producteur et pris en considération afin de déterminer le statut du permis du producteur, tel que mentionné à la section 6.4. Un résumé des résultats de l'audit doit être envoyé par le bureau local qui effectue l'audit au spécialiste opérationnel précisant si une DAC a été émise en raison du suivi de la réinspection.

5.2 Non-conformités

Toutes procédures, documents ou articles qui contreviennent aux conditions énoncées sur le permis du producteur sont considérées comme non conformes. Toutes les non-conformités détectées doivent être classifiées comme étant critiques, majeures ou mineures. Le dossier de l'historique de conformité du producteur avec les conditions du permis, le nombre et la catégorie des non-conformités relevées lors du dernier audit servent à déterminer la situation du producteur. Ces non-conformités seront prises en compte afin d'établir la fréquence des audits subséquents. La classification des non-conformités est fondée en général sur une évaluation du risque qui leur est associée et sur la possibilité que les non-conformités aient des conséquences pour l'intégrité des activités sous le PGQTPTS. La liste de contrôle du Rapport d'audit:PGQTPTS décrit en détails les points spécifiques de la non-conformité et la catégorie suggérée qui est attribuée à chacune.

5.2.1 Non-conformité critique

Les résultats d'un audit indiquant que l'intégrité des activités sous le PGQTPTS d'une unité de production d'un producteur est compromise résultent en une non-conformité critique. Une non-conformité critique peut être considérée comme susceptible d'influer sur l'intégrité des activités exercées dans le cadre du programme PGQTPTS dans son ensemble. Si une non-conformité critique est trouvée dans l'unité de production d'un producteur, le permis du producteur sera immédiatement suspendu. Les actions correctives doivent être prises à la satisfaction de l'inspecteur de l'ACIA dans le délai prévu.

5.2.2 Non-conformité majeure

La non-conformité majeure est un cas isolé de non-conformité n'ayant aucune conséquence immédiate (directe) pour l'intégrité des chargements pour lesquels les producteur titulaires de permis ont effectués des inspections et/ou ont émis de la documentation, mais pourrait affecter l'intégrité globale des activités sous le PGQTPTS si répété au fil du temps. Les actions correctives demandées pour une non-conformité majeure doivent être faites à la satisfaction de l'inspecteur de l'ACIA dans le délai prévu. Si le producteur et/ou le représentant désigné de l'unité de production ne met pas en œuvre les actions correctives exigées dans le délai prévu, le permis du producteur sera suspendu.

Si deux situations de non-conformités majeures ou plus sont identifiées au cours d'un audit, cela est considéré comme équivalent à une non-conformité critique.

5.2.3 Non-conformité mineure

Une non-conformité mineure est une non-conformité qui n'affecte pas immédiatement ou de façon appréciable l'état des chargements pour lesquels les producteurs titulaires de permis ont effectués des inspections et/ou ont émis de la documentation sous le PGQTPTS, mais pourrait conduire à une non-conformité majeure si elle n'est pas corrigée. Les actions correctives doivent être corrigées par le producteur et/ou le représentant désigné de l'unité de production avant le prochain audit prévu, ou dans un délai plus court tel que convenu par l'ACIA.

Si trois situations de non-conformité mineures sont identifiées au cours d'un audit, cela est considéré comme équivalent à une non-conformité majeure. Ainsi, quatre situations de non-conformité mineure équivalent à une non-conformité majeure plus une non-conformité mineure. De la même façon, six situations de non-conformité mineures équivalent à deux situations de non-conformité majeures, ce qui constitue une non-conformité critique, déclenchant les exigences de la section 6.2.1.

5.3 Demande d'action corrective

Une Demande d'action corrective :PGQTPTS (DAC) doit être faite pour chaque non-conformité observée durant l'audit d'une unité de production d'un producteur titulaire de permis. Pour chaque DAC, le producteur ou un représentant désigné doit décrire les actions correctives qui seront mises en œuvre en vue d'empêcher que les non-conformités se répètent et fixer un délai pour leur mise en œuvre.

5.4 Situation du producteur et fréquence des audits

La fréquence des audits par l'ACIA est établie selon le statut du permis du producteur, ce qui est déterminée principalement par les résultats des précédents audits dont a fait l'objet l'unité de production du producteur et par la date depuis laquelle le producteur participe au PGQTPTS. Lorsque possible, le moment et la fréquence des audits doivent coïncider avec l'inspection des chargement de pommes de terre de semence, de manière à ce que l'auditeur puisse évaluer le calibre, la classe et qualité des tubercules comme un élément de l'audit.

Les producteurs nouvellement inscrits au programme et les producteurs dont la participation a été suspendue auparavant se voient attribuer la désignation « en probation » jusqu'à ce que la période de probation soit terminée. L'ARP ou l'inspecteur chargé de la surveillance prend la décision quant à l'admissibilité, à l'approbation et le statut de conformité d'un producteur.

Tous les producteurs titulaires de permis qui expédient des pommes de terre doivent faire l'objet d'un audit au moins deux fois par an, une fois pendant la période active d'expédition en territoire canadien et une fois à la fin de l'expédition en territoire canadien pour la saison en cours. Des audits additionnels de l'unité de production peuvent être conduits aux fréquences spécifiées dans la section 5.4.1 ou 5.4.2, selon le statut de l'unité de production, pendant la saison d'expédition en territoire canadien. Des audits peuvent aussi être réalisés selon la situation de l'unité de production et l'historique de conformité du producteur.

En raison de la nature saisonnière de l'expédition en territoire canadien des pommes de terre de semence, et dans les cas où la saison d'expédition du producteur est très courte (c.-à-d. 1 ou 2 semaines), le producteur doit coordonner l'horaire des audits avec l'ACIA de manière à ce que l'ACIA puisse effectuer les audits nécessaires durant la période d'expédition en territoire canadien. Le fait de ne pas communiquer avec l'ACIA pour organiser les audits est considéré comme une non-conformité critique entrainant la suspension du permis.

5.4.1 Désignation « en probation »

Pour les unités de production dont le permis du producteur avec une désignation probatoire, en plus des exigences mentionnées dans la section 5.4.2 (désignation normale), la fréquence des audits est maintenue à un minimum d'un audit toutes les deux semaines pour toute la durée de saison d'expédition. La période de 'aux deux semaines' commence à partir de la date du premier chargement domestique, ou jusqu'à ce que l'unité de production ait reçu, avec succès, la désignation normale.

5.4.2 Désignation « normal »

Pour les unités de production dont le permis du producteur est sous désignation « normal », la fréquence des audits peut être réduite par rapport à celles qui ont la désignation « en probation ». L'unité de production doit être auditée au moins une fois pendant la période active d'expédition en territoire canadien et un audit additionnel est indispensable lorsque l'expédition en territoire canadien pour la saison en cours est terminée. Si une unité de production expédie pendant plus de quatre semaines, la fréquence des audits est maintenue au minimum à un audit toutes les quatre semaines pour toute la saison d'expédition, et ce, à partir de la date du premier chargement.

La désignation « normal » d'un permis de producteur est conservé pour la saison d'expédition suivante si l'unité de production demeure conforme avec les conditions du permis.

5.4.3 Transition de la désignation « en probation » à la désignation « normal »

Les producteurs opérant avec un permis ayant la désignation « en probation » doivent faire l'objet de 3 audits consécutifs à la suite desquels aucune non-conformité majeure ou critique n'est décelée dans l'unité de production avant de se voir attribuer la désignation « normal ». L'observation de trois non-conformités mineures ou plus au cours d'un seul audit disqualifie le permis du producteur pour l'obtention de la désignation « normal » et le permis du producteur conserve la désignation « en probation ». Les 3 audits consécutifs nécessaires pour passer de la désignation « en probation » à la désignation « normal » peuvent être menés au cours de deux années d'expédition. Les producteurs seront informés que leur permis sera converti à la désignation « normal » par l'émission d'un avis écrit au producteur.

5.4.4 Suspension

Si le producteur n'a pas mis en œuvre les DAC dans le délai prévu par l'inspecteur ayant émis la DAC ou si une unité de production présente une non-conformité critique ou un nombre équivalent d'autres non-conformités, le permis du producteur sera suspendu. Les producteurs dont le permis est suspendu ne sont pas autorisés à expédier des pommes de terre de semence avec ce permis. Les suspensions de permis dureront jusqu'à ce qu'on ait répondu à toutes les DAC à la satisfaction de l'ACIA

Si le permis d'un producteur est suspendu, toutes les unités de production où des activités d'exploitation sont menées en vertu du même permis doivent être suspendues pendant la même période de temps que l'unité de production d'origine. Toutes les autres unités de production gérées par le même producteur sous différents permis ou qui mènent des activités d'exploitation dans le même établissement ou qui ont un représentant désigné commun doivent immédiatement faire l'objet d'un audit afin de s'assurer que ces unités d'exploitation sont en conformité avec le permis du producteur.

En cas de suspension de permis, l'inspecteur doit émettre un avis écrit au producteur, indiquant que le permis du producteur a été suspendu. Si un permis est suspendu, le gestionnaire national de la section des pommes de terre et le spécialiste opérationnel seront immédiatement avisés. Lorsque le producteur aura mis en œuvre les actions correctives requises, à la satisfaction de l'ACIA, l'inspecteur doit s'assurer que chaque DAC a été fermé sur chaque Demande d'action corrective : PGQTPTS et en fournir une copie au producteur, à l'agent régional de programmes (ARP) ou au superviseur à l'inspection et au spécialiste opérationnel. La suspension du permis sera alors levée et l'unité de production pourrait participer de nouveau au programme selon le permis et avec une désignation « en probation ». Afin d'informer le producteur que la suspension est levée, un inspecteur doit émettre un avis écrit au producteur et fournir une copie au ARP ou le superviseur à l'inspection et le spécialiste opérationnel.

Si le permis d'un producteur est suspendu, l'inspecteur doit immédiatement prendre possession de toutes les étiquettes de pommes de terre et DTVs non utilisés. L'inspecteur doit enlever et prendre possession de toutes les étiquettes de pommes de terre et DTVs apposés sur les chargements dont le producteur a émis des documents mais non envoyés. Seulement si la suspension du permis est levée et après que le titulaire du permis a traité de toutes les DACs, à la satisfaction de l'ACIA, les étiquettes de pommes de terre ou DTVs seront retournés au producteur ou au représentant désigné.

6.0 Annexes

Annexe 1 : Demande pour un permis pour utiliser des Étiquettes de certification des pommes de terre de semence et des Dossiers de transport en vrac des pommes de terre de semence

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Nom du/des producteur(s) responsable(s) de l'unité de production : espace

Nom de(s) l'unité(s) de production : espace

Numéro de l'unité de production : espace

No (numéro) de téléphone : espace

Conditions générales pour un permis pour utiliser des Étiquettes de certification des pommes de terre de semence et des Dossiers de transport en vrac des pommes de terre de semence :

  1. Les seules tâches qu'un représentant désigné peut effectuer au nom du producteur sont les suivantes : demander des Étiquettes de certification des pommes de terre de semence (CFIA/ACIA 1370, CFIA/ACIA 2111, CFIA/ACIA 2113) (étiquettes de pommes de terre) et Dossier de transport en vrac des pommes de terre de semence (CFIA/ACIA 2343) (DTVs); effectuer des inspections de tubercules, remplir et émettre des étiquettes de pommes de terre, compléter et émettre des DTVs, ainsi que compléter d'autres documents requis.
  2. Seulement le producteur et ces représentant(s) désigné(s) peuvent remplir ou émettre des Étiquettes de certification des pommes de terre de semence et des Dossiers de transport en vrac des pommes de terre de semence sous les conditions du permis.
  3. Le producteur doit utiliser adéquatement les étiquettes de pommes de terre et DTVs fournis par l'ACIA.
  4. Le producteur doit avoir tous les résultats d'analyses de laboratoire exigés pour l'unité de production tel que décrit dans la directive D-97-12, Programme de certification des pommes de terre de semence - Programme de dépistage du flétrissement bactérien dans les pommes de terre de semence cultivées au champ et tous les résultats de l'unité de production doivent démontrer que l'agent pathogène causant le FB n'a pas été détecté avant l'émission d'étiquettes de pommes de terre et de DTVs et avant le déplacement de toute semence de pommes de terre.
  5. Lors de chargements de pommes de terre de semence expédiés sur le territoire canadien, le producteur peut seulement émettre des étiquettes de pommes de terre et des DTVs pour les pommes de terre de variété enregistrée ou variété potagère selon la directive D-98-04 – Programme des pommes de terre de semence – Certification des variétés de pommes de terre potagères au Canada.
  6. Avant l'émission de documents associés à un lot de semences, le producteur titulaire d'un permis doit déterminer l'admissibilité du lot de pommes de terre de semence avec les documents de l'inspection effectuée des tubercules au point d'expédition pour vérifier la conformité selon les normes relatives aux tubercules et aux exigences d'emballage selon la partie II du Règlement sur les semences et ainsi que pour la classification des tubercules selon le calibre ou le calibre tel que spécifié dans le contrat d'achat écrit.
  7. Le producteur ou les représentants désignés doivent enlever toutes les étiquettes de pommes de terre de certification si elles sont apposées sur les emballages, pour déterminer la conformité avec les normes relatives aux tubercules et aux exigences d'emballage selon la partie II du Règlement sur les semences et ainsi que pour la classification des tubercules selon le calibre ou le calibre tel que spécifié dans le contrat d'achat écrit.
  8. Le producteur ou les représentants désignés ne doivent compléter aucun DTV pour un chargement avant qu'il ne soit déterminé que les pommes de terre de semence rencontrent les normes relatives aux tubercules et aux exigences d'emballage selon la partie II du Règlement sur les semences et ainsi que pour la classification des tubercules selon le calibre ou le calibre tel que spécifié dans le contrat d'achat écrit.
  9. Le producteur ou le représentant désigné doit prélever tous les échantillons de tubercules, tel qu'indiqué dans la PI-009 Inspection des tubercules de pommes de terre de semence.
  10. Le producteur ou le représentant désigné doit consigner et signer les résultats d'inspection des tubercules ainsi que le Rapport d'inspection des tubercules de pommes de terre de semence ou un formulaire semblable qui a été pré-approuvé par l'ACIA.
  11. Le producteur doit conserver tous les documents mentionnés dans la section 4.4 de la directive D-06-04 pendant une période de 10 ans. Si le producteur choisi d'utiliser leurs propres formulaires pour la conservation des dossiers, celles-ci doivent contenir au moins la même information que celles fournies par l'ACIA.
  12. Le producteur ou le représentant désigné doit conserver un spécimen de chaque groupe d'étiquettes de pommes de terre imprimées. Le spécimen d'étiquette doit être vérifié, parafé et daté par le producteur ou son représentant désigné avant que les étiquettes de pommes de terre imprimées ne soient fixées aux contenants de pommes de terre de semence du lot et du chargement respectifs de pommes de terre de semence.
  13. Le producteur ou le représentant désigné doit fournir toute l'information au moment de remplir les DTVs y compris la variété, la classe, la quantité, le numéro de certification, le calibre, le numéro de véhicule, le nom de l'acheteur, l'adresse de l'acheteur, le nom du producteur ou du représentant désigné et l'adresse du producteur ou du représentant désigné.
  14. Le producteur ou le représentant désigné doit signer tous les DTVs complétés.
  15. Le producteur ou le représentant désigné doit fournir toute information au moment de remplir les étiquettes de pommes de terre de pommes de terre de semence, y compris la variété, la classe, le calibre, la date et le numéro de certification.
  16. Toutes les étiquettes de pommes de terre et tous les DTVs qui n'ont pas été utilisés, qu'ils soient vierges, endommagés, annulés, enlevés, etc., doivent être conservés par le producteur et ne peuvent être détruits que par l'ACIA ou sous sa surveillance.
  17. Le producteur doit mettre à la disposition de l'ACIA sur demande toute documentation requise.
  18. Le producteur ou le représentant désigné doit communiquer avec l'ACIA immédiatement si des organismes de quarantaine et organismes réglementés non de quarantaine énumérés à l'annexe 3, D-96-05 de la présente directive, sont décelés ou soupçonnés, avant que l'unité de production ne recommence à expédier de chargement.
  19. Si le permis est suspendu, le producteur ou le représentant désigné ne doivent pas émettre d'étiquettes de pommes de terre de semence ou de DTV associés au PGQTPTS tant que l'ACIA ne leur a pas transmis un avis écrit indiquant que la suspension du permis est levée ou que le permis est de nouveau émis par l'ACIA.
  20. Toutes étiquettes de pommes de terre de semence et/ou DTVs doivent être retournés à l'ACIA sur demande.
  21. Les représentants désignés du producteur doivent avoir reçu suffisamment de formation de manière à ce qu'ils respectent les modalités et exigences du permis pour toutes les sections du programme qui affecte le représentant désigné. De plus, toutes actions prises par les représentants désignés du producteur concernant le permis doivent se conformer aux conditions spécifiques.
  22. Il incombe au producteur de mettre la PI-009 à la disposition des représentants désignés et leur communiquer les modifications et les mises à jour du programme.
  23. Le producteur doit immédiatement aviser l'ACIA de tout changement de statut des représentants désignés pour l'unité de production, et de la désignation de nouveaux représentants.
  24. Le producteur de l'unité de production est responsable d'informer leur bureau local avant le début d'expédition en territoire canadien et une fois que les expéditions en territoire canadien sont complétés pour cette saison d'envoi.
  25. Le producteur doit fournir à l'ACIA l'accès à tous dossiers, lieux, propriété ou lieu où se déroule toute partie des activités autorisées par le présent permis, afin de vérifier la conformité aux modalités du permis.
  26. Le producteur doit fournir toute l'aide raisonnable pour la vérification de conformité selon les conditions du permis.

Fait le espace 20 espace à espace, province de (du)espace

Signature(s) du (des) producteur(s) : espace

À l'usage de l'ACIA Seulement

Inspecteur de l'ACIA examinant la demande : espace

Signature: espace Date: espace

Participation recommandée : OUI case NON case

ACIA – Agent régional de programmes ou inspecteur chargé de la surveillance : espace

Signature: espace Date: espace

Participation approuvée : OUI case NON case

Annexe 2 : Liste des représentants désignés – PGQTPTS

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Nom de l'unité de production approuvée : espace

Numéro de l'unité de production : espace

Nom du producteur : espace

Je, espace pour insérer le nom, producteur(s) responsable de(s) l'unité(s) de production susmentionnée, atteste avoir fourni la formation adéquate sur tous les aspects pertinents du Programme de gestion de la qualité des tubercules de pommes de terre de semence (PGQTPTS) conformément à la directive D-06-04 et les personnes suivantes doivent être considérées comme représentants désignés et peuvent agir en mon nom pour l'utilisation d'étiquettes de certification des pommes de terre de semence et de Dossiers de transport en vrac des pommes de terre de semence.

Nom du représentant désigné : espace

Signature du représentant désigné : espace

Date et type de formation : espace

Signature du producteur titulaire d'un permis : espace

Fait le espace 20 espace à espace, province de (du) espace

Nom du représentant désigné : espace

Signature du représentant désigné : espace

Date et type de formation : espace

Signature du producteur titulaire d'un permis : espace

Fait le espace 20 espace à espace, province de (du) espace

Nom du représentant désigné : espace

Signature du représentant désigné : espace

Date et type de formation : espace

Signature du producteur titulaire d'un permis : espace

Fait le espace 20 espace à espace, province de (du) espace

Annexe 3 : Organismes de quarantaine et organismes réglementés non de quarantaine visés par le ProgrammeNotes de tableau 3

Organismes de quarantaine et organismes réglementés non de quarantaine visés par le Programme
Organismes de quarantaine Référence
Bactérie :
Pourriture brune (Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et coll. race 3 (biovar 2) 1,4
Nématodes :
Nématode cécidogène du Columbia (Meloidogyne chitwoodi Golden et coll. 1980) 1,3,4
Nématode doré (Globodera rostochiensis (Wollenweber) Behrens 1,3,4
Nématode des tiges et des bulbes (s'attaquant à la pomme de terre) (Ditylenchus dipsaci (Kuhn) Filipjev) 2
Nématode de la pourriture des racines (Ditylenchus destructor Thorne) 1,3,4
Nématode à kystes pâles de la pomme de terre (Globodera pallida (Stone) Behrens) 1,3
Champignons :
Gangrène de la pomme de terre (Phoma exigua Desmazieres var. foveata (Foister) Boerema) 1
Charbon de la pomme de terre (Thecaphora solani (Thirumulachar & O'Brien) Mordue) 1
Gale verruqueuse (Synchytrium endobioticum (Schilbersky) Percival) 1,3,4
Organismes réglementés non de quarantaine Référence
Bactérie :
Pourriture annulaire, flétrissement bactérien (Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus) 1,4
Viroïde :
Viroïde de la filosité des tubercules de la pomme de terre 1,4

Notes de tableau

Notes de tableau 3

Pour une liste complète des organismes nuisibles réglementés par le Canada, consulter le site Internet à l'adresse suivante :
http://www.inspection.gc.ca/francais/plaveg/protect/listpesparf.shtml

Références :

  1. Compendium of Potato Diseases 2001, W.R. Stevenson et al. APS Press, St. Paul Minnesota.
  2. Maladies et ravageurs des cultures légumières au Canada. 1994, R.J. Howard et al., Société canadienne de phytopathologie et Société entomologique du Canada.
  3. Fiches d'organismes nuisibles du Manuel du participant du Module de formation : Programme pilote d'inspection pour l'assurance de la qualité des tubercules de semence. TM 157 A 01, Agence canadienne d'inspection des aliments, Dév. professionnel et formation continue, Dév. professionnel et technique.
  4. Potato Field Guide: Insects, Diseases, and Defects. Publication 823, 2004, E. Banks et al., Ontario Ministry of Agriculture and Food.

Retour à la référence de la note de tableau 3

Annexe 4 : Demande d'Étiquettes de certification des pommes de terre de semence ou de Dossiers de transport en vrac pour les pommes de terre de semence : PGQTPTS

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Nom de l'unité de production : espace
No de l'unité de production : espace
Demande d'Étiquettes de certification des pommes de terre de semence (CFIA/ACIA 1370, CFIA/ACIA 2111, CFIA/ACIA 2113):
Quantité Variété Classe Calibre No de certificat du lot de pommes de terre de semence Capacité des sacs Destination

Numéros des formulaires de Dossiers de transport en vrac des pommes de terre de semence demandés (CFIA/ACIA 2343) : espace

Indiquer ci-dessous les numéros des formulaires de Dossier de transport en vrac des pommes de terre de semence (CFIA/ACIA 2343) :

Nos espace à espace

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Nos espace à espace

Nos espace à espace

Producteur ou représentant désigné demandant les documents :

espace pour insérer le nom
(nom en lettres moulées)
espace pour insérer la signature
(Signature)
espace pour insérer la date
Date:

Employé de l'ACIA remettant les documents :

espace pour insérer le nom
(nom en lettres moulées)
espace pour insérer la signature
(Signature)
espace pour insérer la date
Date:

Des Étiquettes de certification des pommes de terre de semence (CFIA/ACIA 1370, 2111 et 2113) et/ou des Dossiers de transport en vrac des pommes de terre de semence (CFIA/ACIA 2343) vierges sont remis au producteur ou au représentant désigné de l'unité de production indiquée ci-dessous. En signant la présente demande, le producteur ou le représentant accepte de respecter les conditions du Programme de gestion de la qualité des tubercules de pommes de terre de semence.

Annexe 5 : Registre des expéditions – Étiquettes de certification des pommes de terre de semence : PGQTPTS

PDF (23.3 ko)

Nom de l'unité de production : espace
No de l'unité de production : espace
Registre des expéditions – Étiquettes de certification des pommes de terre de semence : PGQTPTS
Étiquettes reçues Envois
Nbre d'étiquettes reçues Variété et Classe Numéro de certificat Date d'expédition No de véhicule/
No unique d'expédition Notes de tableau 4
Désinfectées? (O/N) Nbre de sacs Capacité des sacs Nom et province de l'acheteur Initiales

Notes de tableau

Notes de tableau 4

Si le numéro du véhicule n'est pas disponible, attribuer un numéro unique à chaque chargement d'un lot donné ou d'un numéro de certificat (p. ex. 1, 2, 3, etc.). Ce numéro est inscrit dans le Rapport d'inspection des tubercules de pommes de terre de semence à la place du numéro du véhicule.

Retour à la référence de la note de tableau 4

Nombre d'étiquettes pour pommes de terre de semence
Étiquettes pour pommes de terre de semence Élite Fondation Certifié
Nombre d'étiquettes utilisées
Nombre d'étiquettes endommagées
Note: Les producteurs sont tenus de communiquer avec l'ACIA avant le début de la saison d'expédition, ainsi qu'une fois la saison d'expédition terminée.

Annexe 6 : Registre des expéditions – Dossier de transport en vrac des pommes de terre de semence : PGQTPTS

PDF (22.8 ko)

Nom de l'unité de production : espace
No de l'unité de production : espace
Annexe 8 : Registre d'expédition – Dossier de transport en vrac des pommes de terre de semence : PGQTPTS
Variété et Classe Numéro de certification Date d'expédition No de véhicule/
No unique d'expédition Notes de tableau 5
Désinfectés? (O/N) Quantité expédiée (tonnes métr.) Nom et
État/
province de l'acheteur
No de DTV Initials

Notes de tableau

Notes de tableau 5

Si le numéro du véhicule n'est pas disponible, attribuer un numéro unique à chaque chargement d'un lot donné ou d'un numéro de certificat (p. ex. 1, 2, 3, etc.). Ce numéro est inscrit dans le Rapport d'inspection des tubercules de pommes de terre de semence à la place du numéro du véhicule.

Retour à la référence de la note de tableau 5

Nbre de dossiers de transport en vrac délivré : espace

Nbre de dossiers de transport en vrac endommagés : espace

Note: Les producteurs sont tenus de communiquer avec l'ACIA avant le début de la saison d'expédition, ainsi qu'une fois la saison d'expédition terminée.

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