D-07-03 : Exigences phytosanitaires d'importation visant à prévenir l'introduction de l'Epiphyas postvittana (pyrale brun pâle de la pomme)

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Entrée en vigueur : 23 février 2015
(8e révision)

Objet

La présente directive énonce les exigences phytosanitaires visant à prévenir l'introduction de l'Epiphyas postvittana (Walker), la pyrale brun pâle de la pomme, au Canada.

Dans le cadre de la présente révision, les modifications suivantes ont été apportées :

  • Les fruits de Litchi spp. qui ne sont pas associées à des feuilles ou autres matières végétales et qui proviennent de Hawaii peuvent être exemptés de l'exigence d'être produit aux lieux de production exempts d'organismes nuisibles si le producteur a signé une entente de conformité avec le Département de l'agriculture des États-Unis;
  • Quelques changements administratifs mineurs ont été apportés tout au long de la directive

Table des matières

Révision

La présente directive sera révisée tous les cinq ans, sauf indication contraire. Pour obtenir des précisions ou de plus amples renseignements, veuillez communiquer l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Approbation

Approuvé par :

Dirigeant principal de la protection des végétaux

Registre des modifications

Les modifications apportées à la présente directive seront datées et distribuées selon la liste suivante.

Liste de distribution

  1. Liste d'envoi des directives (bureaux régionaux de l'ACIA, ERP, USDA)
  2. Gouvernements provinciaux, industrie (déterminées par l'auteur)
  3. Organisations sectoriels nationales (déterminées par l'auteur)
  4. Internet

Introduction

L'Epiphyas postvittana (Walker), la pyrale brun pâle de la pomme, est un ravageur originaire de l'Australie qui affecte de nombreuses espèces végétales, y compris plusieurs espèces de valeur économique. Puisqu'il s'agit d'une enrouleuse, même les dommages superficiels peuvent réduire la valeur des fruits, légumes, fleurs coupées et végétaux destinés à la plantation. Les semis peuvent être détruits ou déformés, et leur taille peut être réduite. S'il était introduit au Canada, l'E. postvittana pourrait s'établir dans des portions du sud-ouest de la Colombie-Britannique, ainsi que dans des serres et autres environnements protégés. L'exportation vers les pays qui réglementent ce ravageur serait aussi affectée.

L'E. postvittana est présent dans plusieurs pays et peut être transporté sur de nombreux types de matériel (p. ex., les fruits, plantes, fleurs coupées). L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a établi des exigences phytosanitaires d'importation afin de prévenir l'entrée au Canada de ce ravageur sur ces marchandises.

Les exigences visant le matériel importé des États-Unis ont été développées afin de compléter les exigences relatives au transport domestique établies dans le Federal Domestic Quarantine Order : Epiphyas postvittana (pyrale brun pâle de la pomme), publié par le Département de l'agriculture des États-Unis (USDA).

Portée

La présente directive s'adresse aux importateurs canadiens, au personnel de l'ACIA, à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), aux producteurs, aux exportateurs, et aux organisations nationales de la protection des végétaux (ONPV) des pays exportant des produits réglementés vers le Canada. Elle énonce les conditions régissant l'importation de végétaux et de produits végétaux à l'égard de E. postvittana.

Références

La présente directive remplace D-07-03 (7e révision).

Définitions, abréviations et acronymes

Les définitions des termes utilisés dans le présent document se trouvent dans le Glossaire des termes utilisés en protection des végétaux.

1.0 Exigences générales

1.1 Fondement législatif

Loi sur la protection des végétaux (1990, ch. 22)
Règlement sur la protection des végétaux (DORS/95-212)
Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire ( L.C. 1995, ch. 40)
Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Partie I de la Gazette du Canada (tel que modifié de temps à autre)

1.2 Droits exigibles

L'ACIA impose des droits conformément à l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Pour obtenir des renseignements concernant les coûts associés aux produits importés, veuillez communiquer avec le Centre de service d'importation (CSI). Toute personne qui souhaite obtenir d'autres renseignements sur les frais peut communiquer avec n'importe quel bureau local de l'ACIA ou de visiter le site web Avis sur les prix.

1.3 Organismes nuisibles réglementés

Epiphyas postvittana (Walker), (la pyrale brun pâle de la pomme)

1.4 Produits réglementés

  • Plantes avec feuilles, avec ou sans racines
  • Fleurs coupées, branches décoratives et feuillage frais
  • Fruits et légumes frais

1.5 Produits non réglementés sous la présente directive

  • Plantes à feuilles caduques en dormance sans feuilles
  • Parties de plantes souterraines (p. ex., racines, tubercules, bulbes)
  • Fourrage
  • Fruits et légumes transformés Note de bas de page 1
  • Semences
  • Matériel végétal sec

1.6 Zones réglementées

L'annexe 2 présente la liste des zones réglementées à l'égard de l'E. postvittana. Ces renseignements peuvent être modifiés en tout temps.

2.0 Exigences spécifiques

Si un produit donné n'est pas inscrit en bas, il y a soit pas d'exigences visant spécifiquement l'E. postvittana, ou le produit épartir de cette origine n'a pas encore été évalué. Veuillez référer au Système automatisé de référence à l'importation (SARI).

D'autres exigences et restrictions (p. ex., approbation préalable) par rapport à d'autres ravageurs pourraient toutefois s'appliquer. Pour plus d'information, veuillez consulter les directives suivantes :

2.1 Pays autres que les États-Unis

Le tableau ci-dessous indique les exigences visant les produits provenant de pays autres que les États-Unis développées par l'ACIA afin d'adresser spécifiquement le risque présenté par l'E. postvittana.
CP : Certificat phytosanitaire
PI : Permis d'importation
Produit Pays d'origin Destination CP PI Exigences
fleurs coupées, branches décoratives et feuillage frais (toutes les espèces) Nouvelle-Zélande tous les territoires et provinces X Le certificat phytosanitaire doit indiquer l'une des déclarations supplémentaires suivantes :

Le présent envoi est en provenance d'un lieu de production qui a été inspecté et trouvé exempt de toutes formes vivantes de la pyrale brun pâle de la pomme (Epiphyas postvittana) et le présent envoi a été inspecté et trouvé exempt de toutes formes vivantes de la pyrale brun pâle de la pomme.

ou

Le présent envoi a été traité d'une manière approuvée contre toutes formes vivantes de la pyrale brun pâle de la pomme (Epiphyas postvittana) et a été inspecté et trouvé exempt de toutes formes vivantes de la pyrale brun pâle de la pomme.

fruits de :
  • Cydonia oblonga
  • Fragaria spp.
  • Malus spp.
  • Ribes spp.
  • Rubus spp.
Australie tous les territoires et provinces X Les deux traitements suivants sont exigés :
  1. Fumigation:
    16 g/m3 de bromure de méthyle à 21 °C pendant 2 heures à pression atmosphérique normale
    ou
    24 g/m3 de bromure de méthyle à 16 °C pendant 2 heures à pression atmosphérique normale
  2. Traitement par le froid : Les fruits doivent être conservés à une température constante de 0 °C pendant 21 jours. Les thermogrammes doivent être présentés aux autorités canadiennes au point d'arrivée.

Le certificat phytosanitaire doit indiquer les détails du traitement.

fruits de :
  • Prunus spp.
Australie Colombie-Britannique X L'un des traitements de fumigation suivants est exigé. Ces traitements ne sont pas acceptables pour le matériel en contenants usagés destiné à des conserveries.
  • 64 g/m3 de bromure de méthyle à 5 °C (41 °F) ou plus pendant 2 heures à la pression atmosphérique normale
  • 48 g/m3 de bromure de méthyle à 11 °C (52 °F) ou plus pendant 2 heures à la pression atmosphérique normale
  • 40 g/m3 de bromure de méthyle à 16 °C (61 °F) ou plus pendant 2 heures à la pression atmosphérique normale
  • 32 g/m3 de bromure de méthyle à 21 °C (70 °F) ou plus pendant 2 heures à la pression atmosphérique normale
  • 24 g/m3 de bromure de méthyle à 27 °C (80 °F) ou plus pendant 2 heures à la pression atmosphérique normale

Le certificat phytosanitaire doit indiquer les détails du traitement. ainsi que la déclaration supplémentaire suivante :

Ce chargement a été inspecté et trouvé exempt de tout stade de la pyrale brun pâle de la pomme (Epiphyas postvittana), de la tordeuse orientale du pêcher (Grapholita molesta) et du carpocapse de la pomme (Cydia pomonella).

fruits de :
  • Prunus spp.
tous les autres territoires et provinces X L'un des traitements de fumigation suivants est exigé. Ces traitements ne sont pas acceptables pour le matériel en contenants usagés destiné à des conserveries.
  • 24 g/m3 de bromure de méthyle à 11 °C (52 °F) ou plus pendant 2,5 heures à la pression atmosphérique normale
  • 20 g/m3 de bromure de méthyle à 16 °C (61 °F) ou plus pendant 2,5 heures à la pression atmosphérique normale
  • 16 g/m3 de bromure de méthyle à 21 °C (70 °F) ou plus pendant 2,5 heures à la pression atmosphérique normale
  • 12 g/m3 de bromure de méthyle à 26 °C (80 °F) ou plus pendant 2,5 heures à la pression atmosphérique normale

Le certificat phytosanitaire doit indiquer les détails du traitement.

fruits de :
  • Prunus spp.
Australie tous les territoires et provinces X Le certificat phytosanitaire doit indiquer la déclaration supplémentaire suivante:
Le présent envoi a été inspecté et trouvé exempt de toutes formes vivantes de la pyrale brun pâle de la pomme (Epiphyas postvittana).
fruits de :
  • Vaccinium spp.
Australie tous les territoires et provinces X Le certificat phytosanitaire doit indiquer la déclaration supplémentaire suivante :
Les bleuets contenus dans le présent envoi ont été inspectés et trouvés exempts d'Acropolitis rudisana, d'Epiphyas postvittana, de Nysius vinitor et de Teia (Orgyia) anartoides.
fruits de :
  • Vitis spp.
Australie tous les territoires et provinces X X

Les deux traitements suivants sont exigés :

  1. Fumigation :
    16 g/m3 de bromure de méthyle à 21 °C pendant 2 heures à pression atmosphérique normale
    ou
    24 g/m3 de bromure de méthyle à 16 °C pendant 2 heures à pression atmosphérique normale
  2. Traitement par le froid: Les fruits doivent être conservés à une température constante de 0 °C pendant 21 jours. Les thermogrammes doivent être présentés aux autorités canadiennes au point d'arrivée.

Le certificat phytosanitaire doit indiquer les détails du traitement.

fruits de :
  • Malus spp.
  • Vitis spp.
Nouvelle-Zélande tous les territoires et provinces XNote de tableau 2 L'un des deux documents suivants est exigé :
  • Formulaire PPQ 203 du Département de l'agriculture des États-Unis.

    ou

  • Un certificat phytosanitaire indiquant la déclaration supplémentaire suivante :
    Le présent envoi a été inspecté et trouvé exempt de toutes formes vivantes de la pyrale brun pâle de la pomme (Epiphyas postvittana).
fruits de :
  • Cydonia oblonga
  • Fragaria spp.
  • Prunus spp.
  • Ribes spp.
  • Rubus spp.
Nouvelle-Zélande tous les territoires et provinces X Le certificat phytosanitaire doit indiquer la déclaration supplémentaire suivante :
Le présent envoi a été inspecté et trouvé exempt de toutes formes vivantes de la pyrale brun pâle de la pomme (Epiphyas postvittana).
fruits de :
  • Vaccinium spp.
Nouvelle-Zélande tous les territoires et provinces X Le certificat phytosanitaire doit indiquer la déclaration supplémentaire suivante :
Le présent envoi a été inspecté et trouvé exempt de toutes formes vivantes de la pyrale brun pâle de la pomme (Epiphyas postvittana) et de l'orgyie de la pomme (Teia [Orgyia] anartoides).
fruits de :
  • Vitis spp.
Royaume-Uni tous les territoires et provinces XNote de tableau 2 L'un des deux documents suivants est exigé :
  • Formulaire PPQ 203 du Département de l'agriculture des États-Unis.

    ou

  • Un certificat phytosanitaire indiquant la déclaration supplémentaire suivante :
    Le présent envoi a été inspecté et trouvé exempt de toutes formes vivantes de la pyrale brun pâle de la pomme (Epiphyas postvittana).

Notes de tableau

Notes de tableau 2

Le document n'est exigé que dans certaines situations. Voir la colonne « Exigences » pour plus d'information.

Retour à la référence de la note de tableau 2

2.2 États-Unis

Les exigences décrites ci-dessous ont été établies afin de compléter le Federal Domestic Quarantine Order : Epiphyas postvittana (pyrale brun pâle de la pomme) publié par l'USDA. Les exigences décrites dans ce document doivent être rencontrées tout autant que celles décrites ci-dessous.

Seuls les États d'Hawaii et de la Californie sont réglementés à l'égard de l'E. postvittana.

2.2.1 Hawaii

Nota :
  • Si un produit réglementé est transporté via une province autre que la province ou le territoire de destination, les exigences s'appliquant au matériel destiné à cette autre province doivent aussi être rencontrées.
    Exemple : Pour des pommes destinées à l'Alberta qui sont importées au Canada via la Colombie-Britannique, les exigences s'appliquant aux pommes destinées à la Colombie-Britannique ainsi que celles s'appliquant aux pommes destinées à l'Alberta doivent être rencontrées.
  • Les exigences suivantes ne s'appliquent qu'aux espèces hôtes de l'E. postvittana tel qu'indiqué à l'annexe 1.
  • La NIMP no 10 indique la Norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 10 : Exigences pour l'établissement de lieux et sites de production exempts d'organismes nuisibles, publiée par la Convention internationale pour la protection des végétaux.
Le tableau ci-dessous indique les exigences visant les produits provenant d'Hawaii développées par l'ACIA afin d'adresser spécifiquement le risque présenté par l'E. postvittana.
Produit Destination Exigences Documents requis
végétaux destinés à la plantation qui ne sont pas produits sous le United States Nursery Certification Program (USNCP), le United States Greenhouse Certification Program (USGCP), ou le Programme canadien des milieux de culture (PCMP) (espèces considérées comme hôtes telles qu'indiquées à l'annexe 1) tous les territoires et provinces Toutes les mesures suivantes doivent être mises en œuvre :
  • Le lieu de production doit répondre aux exigences de la NIMP no 10 par rapport aux lieux de production exempts d'organismes nuisibles, y compris une zone tampon appropriée.
  • Le lieu de production doit avoir un programme de gestion phytosanitaire visant spécifiquement l'E. postvittana.
  • Le programme de gestion phytosanitaire doit être passé en revue et approuvé par l'USDA.
  • Un dépistage de l'E. postvittana sur les lieux de production doit être effectué au moins une fois par semaine.
  • Les envois doivent être inspectés par l'USDA avant d'être certifiés et exportés.
Certificat phytosanitaire indiquant la déclaration supplémentaire suivante :
Le présent envoi est conforme aux exigences canadiennes visant la pyrale brun pâle de la pomme (Epiphyas postvittana), énoncées dans la directive D-07-03."
végétaux destinés à la plantation produits sous l'USNCP, l'USGCP ou le PCMC (espèces considérées comme hôtes telles qu'indiquées à l'annexe 1) tous les territoires et provinces Toutes les mesures suivantes doivent être mises en œuvre:
  • Le lieu de production doit répondre aux exigences de la NIMP no 10 par rapport aux lieux de production exempts d'organismes nuisibles, y compris une zone tampon appropriée.
  • Aucun traitement n'est requis, à condition que l'établissement soit audité régulièrement par l'USDA et ait mis en œuvre, dans le cadre de son système de gestion phytosanitaire, un module particulier visant l'E. postvittana et incluant les éléments suivants :
    • formation du personnel;
    • inspection du matériel végétal entrant;
    • dépistage hebdomadaire de l'E. postvittana au moyen de méthodes appropriées;
    • inspection du matériel végétal avant l'expédition;
    • soumission à l'USDA d'échantillons de toute enrouleuse détectée; et
    • contrôle des produits non conformes.
documents d'exportation prescrits par l'USNCP, l'USGCP ou le PCMC
fleurs coupées, branches décoratives et feuillage frais (espèces considérées comme hôtes telles qu'indiquées à l'annexe 1) tous les territoires et provinces Toutes les mesures suivantes doivent être mises en œuvre :
  • Le lieu de production doit répondre aux exigences de la NIMP no 10 par rapport aux lieux de production exempts d'organismes nuisibles, y compris une zone tampon appropriée.
  • Le lieu de production doit avoir un programme de gestion phytosanitaire visant spécifiquement l'E. postvittana.
  • Le programme de gestion phytosanitaire doit être passé en revue et approuvé par l'USDA.
  • Un dépistage de l'E. postvittana sur les lieux de production doit être effectué au moins une fois par semaine.
  • Les envois doivent être inspectés par l'USDA avant d'être certifiés et exportés.
Certificat phytosanitaire indiquant la déclaration supplémentaire suivante: « Le présent envoi est conforme aux exigences canadiennes visant la pyrale brun pâle de la pomme (Epiphyas postvittana), énoncées dans la directive D-07-03 ».
fruits et légumes de :
  • Brassica oleracea
  • Vitis spp.
Colombie-Britannique Toutes les mesures suivantes doivent être mises en œuvre :
  • Le lieu de production doit répondre aux exigences de la NIMP no 10 par rapport aux lieux de production exempts d'organismes nuisibles, y compris une zone tampon appropriée.
  • Il doit y avoir piégeage de la part du USDA sans aucune capture de l'E. postvittana en deçà de 1,5 milles du site de production.
  • Le lieu de production doit avoir un programme de gestion phytosanitaire visant spécifiquement l'E. postvittana.
  • Le programme de gestion phytosanitaire doit être passé en revue et approuvé par l'USDA.
  • Un dépistage de l'E. postvittana sur les lieux de production doit être effectué au moins une fois par semaine.
  • Les envois doivent être inspectés par l'USDA avant d'être certifiés et exportés.
Certificat phytosanitaire indiquant la déclaration supplémentaire suivante :
Le présent envoi est conforme aux exigences canadiennes visant la pyrale brun pâle de la pomme (Epiphyas postvittana), énoncées dans la directive D-07-03.
fruits et légumes de :
  • Brassica oleracea
  • Vitis spp.
tous les autres territoires et provinces Aucune exigence visant spécifiquement l'E. postvittana. Aucune exigence visant spécifiquement l'E. postvittana.
fruits de :
  • Litchi spp.
  • Mangifera spp.
  • Persea spp.
Colombie-Britannique Toutes les mesures suivantes doivent être mises en œuvre :
  • Le producteur doit avoir signé une entente de conformité avec l'USDA.
  • Le lieu de production doit avoir un programme de gestion phytosanitaire visant spécifiquement l'E. postvittana.
  • Le programme de gestion phytosanitaire doit être passé en revue et approuvé par l'USDA.
  • Un dépistage de l'E. postvittana sur les lieux de production doit être effectué au moins une fois par semaine.
  • Les envois doivent être inspectés par l'USDA avant d'être certifiés et exportés.
Certificat phytosanitaire indiquant la déclaration supplémentaire suivante :
Le présent envoi est conforme aux exigences canadiennes visant la pyrale brun pâle de la pomme (Epiphyas postvittana), énoncées dans la directive D-07-03.
fruits de :
  • Litchi spp.
  • Mangifera spp.
  • Persea spp.
tous les autres territoires et provinces Aucune exigence visant spécifiquement l'E. postvittana. Aucune exigence visant spécifiquement l'E. postvittana.
fruits et légumes frais autres que Brassica oleracea, Litchi sp., Mangifera spp., Persea spp. et Vitis spp. (espèces considérées comme hôtes telles qu'indiquées à l'annexe 1) Colombie-Britannique Toutes les mesures suivantes doivent être mises en œuvre :
  • Le lieu de production doit répondre aux exigences de la NIMP no 10 par rapport aux lieux de production exempts d'organismes nuisibles, y compris une zone tampon appropriée.
  • Le lieu de production doit avoir un programme de gestion phytosanitaire visant spécifiquement l'E. postvittana.
  • Le programme de gestion phytosanitaire doit être passé en revue et approuvé par l'USDA.
  • Un dépistage de l'E. postvittana sur les lieux de production doit être effectué au moins une fois par semaine.
  • Les envois doivent être inspectés par l'USDA avant d'être certifiés et exportés.
Certificat phytosanitaire indiquant la déclaration supplémentaire suivante :
Le présent envoi est conforme aux exigences canadiennes visant la pyrale brun pâle de la pomme (Epiphyas postvittana), énoncées dans la directive D-07-03.
fruits et légumes frais autres que Brassica oleracea, Litchi sp. Mangifera spp., Persea spp. et Vitis spp. (espèces considérées comme hôtes telles qu'indiquées à l'annexe 1) tous les autres territoires et provinces Aucune exigence visant spécifiquement l'E. postvittana. Aucune exigence visant spécifiquement l'E. postvittana.

2.2.2 Californie

2.2.2.1 Zone réglementées

Les exigences pour la Californie dépendent de la provenance du matériel. Certaines zones de la Californie ont été placées en quarantaine pour l'E. postvittana par l'USDA. Les lignes de démarcation de ces zones de quarantaine ne suivent pas les frontières des comtés de la Californie. Dans certains comtés, une partie du territoire est donc sous quarantaine tandis que le reste ne l'est pas. Si toute portion du territoire d'un comté est sous quarantaine, le comté est désigné comme étant réglementé à l'égard de l'E. postvittana. Si aucune portion de son territoire n'est sous quarantaine, le comté n'est pas réglementé à l'égard de l'E. postvittana; certaines exigences pourraient toutefois quand même s'appliquer. Le tableau à la section 2.2.2.3 indique les exigences pour chacune de ces provenances.

La liste des comtés réglementés se trouve à l'annexe 2.

2.2.2.2 Certificat d'origine

Certains produits réglementés provenant de comtés non réglementés doivent être accompagnés d'un Certificat d'origine (voir l'annexe 3) afin d'indiquer que le matériel ne provient pas d'un comté réglementé. Le tableau à la section 2.2.2.3 indique les situations dans lesquelles un Certificat d'origine est exigé.

Le Certificat d'origine doit être complété par le producteur et ne peut être utilisé que pour l'exportation de taxons réglementés en provenance de comtés qui ne sont pas réglementés à l'égard de l'E. postvittana. Un Certificat d'origine indiquant un comté réglementé constitue une non-conformité, puisque le matériel réglementé en provenance d'un comté réglementé doit être accompagné d'un certificat phytosanitaire plutôt que d'un Certificat d'origine.

2.2.2.3 Exigences
Nota :
  • Si un produit réglementé est transporté via une province autre que la province ou le territoire de destination, les exigences s'appliquant au matériel destiné à cette autre province doivent aussi être rencontrées.
    Exemple : Pour des pommes destinées à l'Alberta qui sont importées au Canada via la Colombie-Britannique, les exigences s'appliquant aux pommes destinées à la Colombie-Britannique ainsi que celles s'appliquant aux pommes destinées à l'Alberta doivent être rencontrées.
  • Les exigences suivantes ne s'appliquent qu'aux espèces hôtes de l'E. postvittana tel qu'indiqué à l'annexe 1.
  • Voir l'annexe 2 pour la liste des comtés réglementés et l'annexe 3 pour le Certificat d'origine.
  • La NIMP no 10 indique la Norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 10 : Exigences pour l'établissement de lieux et sites de production exempts d'organismes nuisibles, publiée par la Convention internationale pour la protection des végétaux.
Le tableau ci-dessous indique les exigences visant les produits provenant de la Californie développées par l'ACIA afin d'adresser spécifiquement le risque présenté par l'E. postvittana.
Produit Destination Origine Exigences Documents requis
végétaux destinés à la plantation qui ne sont pas produits sous l'USNCP, l'USGCP ou le PCMC (espèces considérées comme hôtes telles qu'indiquées à l'annexe 1) tous les territoires et provinces zones de quarantaine Toutes les mesures suivantes doivent être mises en œuvre :
  • Le lieu de production doit répondre aux exigences de la NIMP no 10 par rapport aux lieux de production exempts d'organismes nuisibles, y compris une zone tampon appropriée.
  • Le lieu de production doit avoir un programme de gestion phytosanitaire visant spécifiquement l'E. postvittana.
  • Le programme de gestion phytosanitaire doit être passé en revue et approuvé par l'USDA.
  • Un dépistage de l'E. postvittana sur les lieux de production doit être effectué au moins une fois par semaine.
  • Les envois doivent être inspectés par l'USDA avant d'être certifiés et exportés.
Certificat phytosanitaire indiquant la déclaration supplémentaire suivante :
Le présent envoi est conforme aux exigences canadiennes visant la pyrale brun pâle de la pomme (Epiphyas postvittana), énoncées dans la directive D-07-03.
végétaux destinés à la plantation qui ne sont pas produits sous l'USNCP, l'USGCP ou le PCMC (espèces considérées comme hôtes telles qu'indiquées à l'annexe 1) tous les territoires et provinces zones qui ne sont pas sous quarantaine, à l'intérieur de comtés réglementés Toutes les mesures suivantes doivent être mises en œuvre :
  • La zone doit être déclarée exempte de l'E. postvittana par les résultats négatifs des enquêtes du USDA.
  • Les envois doivent être inspectés par l'USDA avant d'être certifiés et exportés.
Certificat phytosanitaire indiquant la déclaration supplémentaire suivante :
Le présent envoi est conforme aux exigences canadiennes visant la pyrale brun pâle de la pomme (Epiphyas postvittana), énoncées dans la directive D-07-03.
végétaux destinés à la plantation qui ne sont pas produits sous l'USNCP, l'USGCP ou le PCMC (espèces considérées comme hôtes telles qu'indiquées à l'annexe 1) tous les territoires et provinces comtés non réglementés Aucune exigence visant spécifiquement l'E. postvittana. Aucune exigence visant spécifiquement l'E. postvittana.
végétaux destinés à la plantation produits sous l'USNCP, l'USGCP ou le PCMC (espèces considérées comme hôtes telles qu'indiquées à l'annexe 1) tous les territoires et provinces toute la Californie Toutes les mesures suivantes doivent être mises en œuvre :
  • Le lieu de production doit répondre aux exigences de la NIMP no 10 par rapport aux lieux de production exempts d'organismes nuisibles, y compris une zone tampon appropriée.
  • Aucun traitement n'est requis, à condition que l'établissement soit audité régulièrement par l'USDA et ait mis en œuvre, dans le cadre de son système de gestion phytosanitaire, un module particulier visant l'E. postvittana et incluant les éléments suivants :
    • formation du personnel;
    • inspection du matériel végétal entrant;
    • dépistage hebdomadaire de l'E. postvittana au moyen de méthodes appropriées;
    • inspection du matériel végétal avant l'expédition;
    • soumission à l'USDA d'échantillons de toute enrouleuse détectée; et
    • contrôle des produits non conformes.
documents d'exportation prescrits par l'USNCP, l'USGCP ou le PCMC
fleurs coupées, branches décoratives et feuillage frais (espèces considérées comme hôtes telles qu'indiquées à l'annexe 1) tous les territoires et provinces zones de quarantaine Toutes les mesures suivantes doivent être mises en œuvre :
  • Le lieu de production doit répondre aux exigences de la NIMP no 10 par rapport aux lieux de production exempts d'organismes nuisibles, y compris une zone tampon appropriée.
  • Le lieu de production doit avoir un programme de gestion phytosanitaire visant spécifiquement l'E. postvittana.
  • Le programme de gestion phytosanitaire doit être passé en revue et approuvé par l'USDA.
  • Un dépistage de l'E. postvittana sur les lieux de production doit être effectué au moins une fois par semaine.
  • Les envois doivent être inspectés par l'USDA avant d'être certifiés et exportés.
Certificat phytosanitaire indiquant la déclaration supplémentaire suivante :
Le présent envoi est conforme aux exigences canadiennes visant la pyrale brun pâle de la pomme (Epiphyas postvittana), énoncées dans la directive D-07-03.
fleurs coupées, branches décoratives et feuillage frais (espèces considérées comme hôtes telles qu'indiquées à l'annexe 1) tous les territoires et provinces zones qui ne sont pas sous quarantaine, à l'intérieur de comtés réglementés Toutes les mesures suivantes doivent être mises en œuvre :
  • La zone doit être déclarée exempte de l'E. postvittana par les résultats négatifs des enquêtes du USDA.
  • Les envois doivent être inspectés par l'USDA avant d'être certifiés et exportés.
Certificat phytosanitaire indiquant la déclaration supplémentaire suivante :
Le présent envoi est conforme aux exigences canadiennes visant la pyrale brun pâle de la pomme (Epiphyas postvittana), énoncées dans la directive D-07-03.
fleurs coupées, branches décoratives et feuillage frais (espèces considérées comme hôtes telles qu'indiquées à l'annexe 1) tous les territoires et provinces comtés non réglementés s.o. Certificat d'origine (voir la section 2.2.2.2 et l'annexe 3)
fruits et légumes de :
  • Brassica oleracea
  • Vitis spp.
Colombie-Britannique lieu de production qui se trouve à moins de 1,5 milles d'une capture de l'E. postvittana Toutes les mesures suivantes doivent être mises en œuvre :
  • Le lieu de production doit répondre aux exigences de la NIMP no 10 par rapport aux lieux de production exempts d'organismes nuisibles, y compris une zone tampon appropriée.
  • Il doit y avoir piégeage de la part du USDA sans aucune capture de l'E. postvittana en deçà de 1,5 milles du site de production.
  • Le lieu de production doit avoir un programme de gestion phytosanitaire visant spécifiquement l'E. postvittana.
  • Le programme de gestion phytosanitaire doit être passé en revue et approuvé par l'USDA.
  • Un dépistage de l'E. postvittana sur les lieux de production doit être effectué au moins une fois par semaine.
  • Les envois doivent être inspectés par l'USDA avant d'être certifiés et exportés.
Certificat phytosanitaire indiquant la déclaration supplémentaire suivante :
Le présent envoi est conforme aux exigences canadiennes visant la pyrale brun pâle de la pomme (Epiphyas postvittana), énoncées dans la directive D-07-03.
fruits et légumes de :
  • Brassica oleracea
  • Vitis spp.
Colombie-Britannique lieu de production qui se trouve à moins de 1,5 milles d'une capture de l'E. postvittana Le matériel réglementé doit être produit selon les conditions de l'accord de conformité pour l'E. postvittana du USDA. Certificat phytosanitaire indiquant la déclaration supplémentaire suivante :
Le présent envoi est conforme aux exigences canadiennes visant la pyrale brun pâle de la pomme (Epiphyas postvittana), énoncées dans la directive D-07-03.
fruits et légumes de :
  • Brassica oleracea
  • Vitis spp.
Colombie-Britannique zones qui ne sont pas sous quarantaine, à l'intérieur de comtés réglementés Toutes les mesures suivantes doivent être mises en œuvre :
  • La zone doit être déclarée exempte de l'E. postvittana par les résultats négatifs des enquêtes du USDA.
  • Les envois doivent être inspectés par l'USDA avant d'être certifiés et exportés.
Certificat phytosanitaire indiquant la déclaration supplémentaire suivante :
Le présent envoi est conforme aux exigences canadiennes visant la pyrale brun pâle de la pomme (Epiphyas postvittana), énoncées dans la directive D-07-03.
fruits et légumes de :
  • Brassica oleracea
  • Vitis spp.
Colombie-Britannique comtés non réglementés s.o. Certificat d'origine (voir la section 2.2.2.2 et l'annexe 3)
fruits et légumes de :
  • Brassica oleracea
  • Vitis spp.
tous les autres territoires et provinces Aucune exigence visant spécifiquement l'E. postvittana. Aucune exigence visant spécifiquement l'E. postvittana. Aucune exigence visant spécifiquement l'E. postvittana.
fruits et légumes frais autres que Brassica oleracea et Vitis spp. (espèces considérées comme hôtes telles qu'indiquées à l'annexe 1) Colombie-Britannique zones de quarantaine Toutes les mesures suivantes doivent être mises en œuvre :
  • Le lieu de production doit répondre aux exigences de la NIMP no 10 par rapport aux lieux de production exempts d'organismes nuisibles, y compris une zone tampon appropriée.
  • Le lieu de production doit avoir un programme de gestion phytosanitaire visant spécifiquement l'E. postvittana.
  • Le programme de gestion phytosanitaire doit être passé en revue et approuvé par l'USDA.
  • Un dépistage de l'E. postvittana sur les lieux de production doit être effectué au moins une fois par semaine.
  • Les envois doivent être inspectés par l'USDA avant d'être certifiés et exportés.

    ou

  • Le matériel doit étre produit conformément à l'Accord de conformité de l'USDA pour l'exportation à la Colombie-Britannique des fruits et légumes qui sont réglementés à l'égard de la pyrale brun pâle de la pomme (2013-v1) Note de tableau 3
  • Les envois doivent être inspectés par l'USDA avant d'être certifiés et exportés.
Certificat phytosanitaire indiquant la déclaration supplémentaire suivante :
Le présent envoi est conforme aux exigences canadiennes visant la pyrale brun pâle de la pomme (Epiphyas postvittana), énoncées dans la directive D-07-03.
fruits et légumes frais autres que Brassica oleracea et Vitis spp. (espèces considérées comme hôtes telles qu'indiquées à l'annexe 1) Colombie-Britannique zones qui ne sont pas sous quarantaine, à l'intérieur de comtés réglementés Toutes les mesures suivantes doivent être mises en œuvre :
  • La zone doit être déclarée exempte de l'E. postvittana par les résultats négatifs des enquêtes du USDA.
  • Les envois doivent être inspectés par l'USDA avant d'être certifiés et exportés.
Certificat phytosanitaire indiquant la déclaration supplémentaire suivante :
Le présent envoi est conforme aux exigences canadiennes visant la pyrale brun pâle de la pomme (Epiphyas postvittana), énoncées dans la directive D-07-03.
fruits et légumes frais autres que Brassica oleracea et Vitis spp. (espèces considérées comme hôtes telles qu'indiquées à l'annexe 1) Colombie-Britannique comtés non réglementés s.o. Certificat d'origine (voir la section 2.2.2.2 et l'annexe 3)
fruits et légumes frais autres que Brassica oleracea et Vitis spp. (espèces considérées comme hôtes telles qu'indiquées à l'annexe 1) tous les autres territoires et provinces Aucune exigence visant spécifiquement l'E. postvittana. Aucune exigence visant spécifiquement l'E. postvittana. Aucune exigence visant spécifiquement l'E. postvittana.

Notes de tableau

Note de tableau 3

Les accords de conformité de L'USDA sont basés sur les mesures phytosanitaires qui atténuent le risque de la présence de ce ravageur dans un envoi. Le exigences des accords peuvent être fournis sur demande.

Retour à la référence de la note de tableau 3

3.0 Non-conformité

Les envois importés peuvent être inspectés par l'ACIA et doivent répondre à toutes les exigences lorsqu'ils arrivent à leur premier point d'entrée au Canada. Les envois non conformes seront interdits d'entrée au Canada, et retournés à leur lieu d'origine ou détruits. Si l'importateur en fait la demande et si l'inspecteur détermine que cela est possible, on peut les acheminer vers d'autres destinations ou vers des usines agréées de transformation ou de traitement, pourvu que la documentation soit en ordre et que cette décision ne présente pas de risque inacceptable de propagation des organismes nuisibles. L'importateur est tenu d'acquitter tous les coûts de traitement, d'élimination, d'enlèvement ou de réacheminement, y compris les coûts engagés par l'ACIA pour surveiller l'application des mesures prises. Les importateurs en infraction à la Loi et au Règlement sur la protection des végétaux peuvent être assujetties à des sanctions selon la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire.

L'ACIA informera l'ONPV du pays d'origine de toute interception d'organismes nuisibles et/ou de toute non-conformité de nature grave ou urgente aux conditions énoncées dans la présente directive, et ce, conformément à la directive D-01-06 : Politique phytosanitaire canadienne relative à la notification de non-conformité et d'intervention d'urgence. La découverte d'organismes de quarantaine pendant l'inspection au Canada et toute autre non-conformité peuvent entraîner la suspension du programme d'importation jusqu'à ce qu'on ait pris, au point d'origine, les mesures nécessaires pour remédier au problème.

4.0 Annexes

Annexe 1 : Taxons réglementés à l'égard de l'Epiphyas postvittana (pyrale brun pâle de la pomme) en provenance des États-Unis

Taxons réglementés à l'égard de l'Epiphyas postvittana en provenance des États-Unis

Annexe 2 : Zones réglementées à l'égard de l'Epiphyas postvittana (pyrale brun pâle de la pomme)

Zones réglementées à l'égard de l'Epiphyas postvittana

Annexe 3 : Certificat d'origine pour les produits réglementés à l'égard de l'Epiphyas postvittana (pyrale brun pâle de la pomme) en provenance de comtés non réglementés de la Californie

Certains produits réglementés provenant de comtés non réglementés de la Californie doivent être accompagnés d'un Certificat d'origine afin d'indiquer que le matériel ne provient pas d'un comté réglementé. Le tableau à la section 2.2.2.3 de la directive D-07-03 indique les situations dans lesquelles un Certificat d'origine est exigé. Voir l'annexe 1 de D-07-03 pour la liste des taxons réglementés et l'annexe 2 pour la liste des comtés réglementés.

Le Certificat d'origine doit être complété par le producteur et ne peut être utilisé que pour l'exportation de taxons réglementés en provenance de comtés qui ne sont pas réglementés à l'égard de l'E. postvittana.

Un Certificat d'origine indiquant un comté réglementé constitue une non-conformité, puisque le matériel réglementé en provenance d'un comté réglementé doit être accompagné d'un certificat phytosanitaire plutôt que d'un Certificat d'origine.

Certificat d'origine

À l'attention de : l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Un certificat d'origine doit accompagner les envois réglementés pour la pyrale brun pâle de la pomme Note de bas de page 4 qui ont été produits dans un comté de l'état de la Californie qui n'est pas réglementé par le Canada pour la pyrale brun pâle de la pomme. L'annexe 2 de la directive D-07-03 présente une liste des comtés de la Californie réglementés par le Canada pour la pyrale brun pâle de la pomme.

  • Le certificat d'origine doit être complété entièrement. Tout envoi présentant un certificat d'origine incomplet pourrait être refusé d'entrer au Canada.
  • Un seul certificat d'origine peut comprendre plusieurs produits en provenance d'un ou de plusieurs comtés.

Le produit décrit ci-dessous a été produit dans le(s) comté(s) de space de l'état de la Californie, où la pyrale brun pâle de la pomme (Epiphyas postvittana) n'a pas été signalée.

Nom de l'exportateur : space

Adresse de l'exportateur :

Adresse postale : space
Ville : space
État : space
Code de zone : space

Description du/des produit(s) :
  1. Nom scientifique : space
    Produit(s) dans ce(s) comté(s) :
    Nom commun : space
    Quantité (poids, no de lots, etc.) Note de bas de page 5 : space
    Document (no de connaissement, no fortune aérienne, no facture, no de facture douanière du Canada, etc.) Note de bas de page 5 : space
  2. Nom scientifique : space
    Produit(s) dans ce(s) comté(s) :
    Nom commun : space
    Quantité (poids, no de lots, etc.) Note de bas de page 5 : space
    Document (no de connaissement, no fortune aérienne, no facture, no de facture douanière du Canada, etc.) Note de bas de page 5 : space
  3. Nom scientifique : space
    Produit(s) dans ce(s) comté(s) :
    Nom commun : space
    Quantité (poids, no de lots, etc.) Note de bas de page 5 : space
    Document (no de connaissement, no fortune aérienne, no facture, no de facture douanière du Canada, etc.) Note de bas de page 5 : space

Par la signature de ce certificat d'origine, l'exportateur nommé ci-dessus confirme que le produit décrit ci-dessus a été produit dans un/des comté(s) de l'état de la Californie où la pyrale brun pâle de la pomme n'a pas été signalée.

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Nom de l'exportateur
(caractère d'imprimerie)

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Date (aaaa/mm/jj)

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Signature de l'exportateur

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