D-08-01 : Programme de certification des fourrages séchés à la chaleur, déchiquetés ou hachés constitués de matériel hôte de la mouche de Hesse ou en contenant, produits au Canada et destinés à être exportés au Japon

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Entrée en vigueur : 31 octobre 2013 (2ieme Revision)

Objet

Les établissements qui exportent des fourrages (foin ou paille (densifié, en balles, déchiqueté, haché, ensilé, etc.)) constitués de matériel hôte de la mouche de Hesse, séchés à la chaleur, hachés ou déchiquetés ou qui en contiennent et qui ont été produits au Canada, sont visés par les procédures qui assurent la conformité aux exigences d'importation du ministère de l'Agriculture, des Forêts et des Pêches (MAFP) du Japon. Afin de faciliter l'exportation de ces produits vers le Japon, il faut une entente de conformité entre l'établissement exportateur (établissement de transformation des fourrages qui a fait une demande en vue de traiter à la chaleur les fourrages et qui a été autorisé à le faire. Cet établissement doit avoir démontré à l'ACIA qu'il est en mesure de respecter les conditions et les exigences du présent programme) et l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Cette entente a pour but de vérifier que les fourrages exportés par le Canada vers le Japon sont traités, entreposés, manutentionnés, transportés et étiquetés conformément aux exigences du MAFP.

Cette directive a été révisée pour mettre à jour la date prévue de révision ainsi que pour réaliser des changements administratifs mineurs. Le contenu de cette directive n'a pas été modifié.

Table des matières

Révision

Cette directive sera mise à jour au besoin. Pour de plus amples renseignements ou des éclaircissements, veuillez communiquer avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Approbation

Approuvé par :

espace
Dirigeant principal de la protection des végétaux

Registre des modifications

Les modifications apportées à la présente directive seront datées et distribuées selon la liste suivante.

Liste de distribution

  1. Liste d'envoi des directives
  2. Gouvernements provinciaux
  3. Industrie (à déterminer par l'auteur)
  4. Organisations sectorielles nationales (à déterminer par l'auteur)
  5. Internet - ACIA

Introduction

La production de fourrages (p. ex. foin, paille) pour l’exportation vers les marchés étrangers comme le Japon, est une industrie importante au Canada et on s'attend à ce qu'elle prenne de l'expansion à mesure que de nouveaux marchés sont développés. La mouche de Hesse (Mayetolia destructor (Say)) est un organisme de quarantaine au Japon. Dans le cadre du processus de certification phytosanitaire des fourrages destinés au Japon, l'ACIA a élaboré le présent programme de certification phytosanitaire afin de respecter les exigences du MAFP du Japon à l'égard des fourrages hachés et séchés à la chaleur qui sont constitués de matériel hôte de la mouche de Hesse ou qui en contiennent. Le programme vise à assurer la production de fourrages satisfaisant aux exigences phytosanitaires en matière d'importation du Japon concernant l'absence de mouche de Hesse. Le matériel hôte de la mouche de Hesse comprend le blé, l'orge, le seigle, le triticale ainsi que le chiendent commun et les autres agropyres. L'importation de ce matériel est interdit au Japon. Toutefois, le Japon a approuvé dernièrement un traitement à la chaleur des fourrages canadiens qui sont du matériel hôte de la mouche de Hesse ou qui en contiennent.

Les transformateurs, les expéditeurs et les exportateurs de fourrages qui sont du matériel hôte de la mouche de Hesse, ou qui en contiennent, et qui sont destinés à l'exportation vers le Japon, doivent participer à ce programme.

Portée

La présente directive s'adresse aux inspecteurs et agents de programme de l'ACIA, ainsi qu'aux entreprises et établissements exportant des fourrages vers le Japon.

Références

Annonce no 764 du ministère de l'Agriculture, des Forêts et des Pêches visée à l'annexe 2 des Enforcement Regulations of Plant Protection Law (1950, Ordinance of Ministry of Agriculture and Forestry no 73 (Japon : le 7 juin 2007).

D-03-14 : Programme canadien de certification du foin destiné à l'exportation.

Les normes internationales pour les mesures phytosanitaries (NIMP) no 5, Glossaire des termes phytosanitaires. FAO, Rome. (mis à jour annuellement)

Toutes les autres directives relatives aux exigences phytosanitaires des produits des grandes cultures se trouvent dans les directives sur la protection des végétaux – Grains et oléagineux.

Définitions, abréviations et acronymes

Les définitions des termes utilisés dans le présent document se trouvent dans le Glossaire des termes utilisés en protection des végétaux

1.0 Exigences générales

1.1 Fondement législatif

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, (L.C. 1995, ch. 40)

Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, (L.C. 1997, ch. 6)

Loi sur la protection des végétaux, 1990, ch. 22.

Règlement sur la protection des végétaux, DORS/95-212.

Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Partie I de la Gazette du Canada (tel que modifié de temps à autre)

1.2 Droits

L'ACIA impose des droits conformément à l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Pour tout autre renseignement sur les droits, communiquer avec n'importe quel bureau local de l'ACIA Web sur l'Avis sur les prix.

1.3  Organisme nuisible réglementé

Mouche de Hesse (Mayetiola destructor (Say)).

1.4  Régions réglementées

Canada (toutes les régions).

1.5 Produits réglementés

Fourrage déchiqueté ou haché constitué de matériel hôte de la mouche de Hesse ou en contenant, produit au Canada, notamment le blé, l'orge, le seigle, le triticale et les agropyres.

2.0 Exigences particulières

Pour être approuvé dans le cadre de ce programme, l'établissement doit présenter une demande à l'ACIA et posséder un système qualité garantissant que seuls les fourrages admissibles à l'exportation sont présentés aux fins de certification phytosanitaire.

À titre d'organisation nationale de la protection des végétaux du Canada, l'ACIA doit certifier les établissements de traitement thermique, élaborer et tenir une liste des établissements approuvés. Chaque année, la liste sera présentée au ministère de MAFP du Japon. Une inspection confirmatoire par un inspecteur de MAFP sera exigée avant l'approbation finale.

2.1 Fourrages admissibles à la certification dans le cadre du présent programme

La paille ou le foin haché ou déchiqueté constitué d'hôtes de la mouche de Hesse (Mayetiola destructor) ou contaminé par ceux-ci, notamment la paille, le chaume (tige) et les feuilles de blé (Triticum spp.), d'orge (Hordeum spp.), de seigle (Secale spp.) et d'agropyres (Agropyron spp.), produits au Canada et traités conformément à l'entente de conformité relative à la certification des établissements de traitement thermique, peuvent être exportés au Japon.

Note :

  • Le foin en balles et/ou le foin long et la paille ne sont pas des produits admissibles dans le cadre du présent programme.
  • Les espèces de foin en balles approuvées qui ne sont pas contaminées par des hôtes de la mouche de Hesse peuvent toujours être importées au Japon comme à l'ordinaire après une inspection visuelle conformément à la directive D-03-14 : Programme canadien de certification du foin.

2.2 Exigences phytosanitaires en matière d'importation

Les organismes de quarantaine sont normalement énumérés dans les exigences d'importation phytosanitaires du pays importateur comme organismes nuisibles interdits. Tous les produits fourragers doivent satisfaire aux exigences phytosanitaires du Japon, de la façon suivante :

Les fourrages doivent être exempts :

  • D'organismes de quarantaine (p. ex. mouche de Hesse) en s'appuyant sur le protocole de traitement à la chaleur indiqué dans la présente directive et mis en œuvre par les établissements participant conformément à l'entente de conformité avec l'ACIA;
  • D'autres organisme nuisibles visibles, autres que la mouche de Hesse; et,
  • De terre.

2.3 Méthode de traitement à la chaleu

Pour être éligible pour ce programme de certification, les établissements doivent suivre les procédures décrites ci dessous :

  • Le procédé de séchage à la chaleur de l'établissement doit être mis en œuvre en alimentant en air chaud le tambour rotatif et en faisant circuler le fourrage dans le flux d'air chaud.
  • Le fourrage est exposé à une température de l'air d'au moins 90 °C.
  • Un thermomètre à enregistrement numérique automatique est installé à la sortie du tambour.
  • La température d'évacuation de l'air doit pouvoir être maintenue en permanence à au moins 90 °C.
  • Lorsque la température d'évacuation de l'air atteint 90 °C ou plus, la température à l'intérieur du tambour doit être maintenue en permanence à au moins 90 °C de manière que le produit traité quittant le tambour ait été soumis à une température d'au moins 90 °C.

2.4 Inspection de l'établissement

a. Au moins une fois par année et toujours au début de la production annuelle, l'établissement est inspecté par l'ACIA aux fins suivantes :

  • Confirmez que les lectures du thermomètre automatique d'enregistrement à la sortie du tambour sont précises.
  • Confirmer que la température de l'air évacué par les installations de séchage à la chaleur atteint au moins 90 °C et que cette température est maintenue durant le traitement.
  • Vérifier les registres de température de l'air évacué pour confirmer que le traitement a été mis en œuvre correctement.

b. L'ACIA continuera de travailler en collaboration avec le MAFP concernant la fréquence des audits conjoints des établissements approuvés en vertu de ce programme.

c. L'établissement doit conserver les registres suivants pour chaque traitement effectué et les présenter à l'ACIA dans le cadre du processus d'inspection et de certification :

  • Procédures du Système qualité;
  • Données sur la température de l'air évacué pour chaque traitement effectué et pour chaque établissement;
  • Quantité de matériel traité;
  • Quantité de matériel traité entreposé;
  • Nombre d'emballage exportés; et,
  • Copies des étiquettes d'emballage.

Aux fins de ce programme de certification, un emballage est défini comme une unité individuelle (p. ex. balle, sac fermé) ou un ensemble de ces unités attachées ensemble de manière à maintenir l'intégrité du paquet pendant l'exportation (p. ex. palette ou balles enveloppés dans du plastique).

2.5 Entreposage, manutention, emballage et transport

a. Les aires d'emballage et d'entreposage sont réservées exclusivement aux fourrages séchés à la chaleur dans le cadre du présent programme.

b. Les produits traités et non traités doivent être entreposés séparément. Les installations d'entreposage doivent être confinées et pouvoir être verrouillées. À cette fin, le produit traité devra peut-être être chargé directement dans les contenants d'expédition.

c. Les installations d'entreposage doivent être propres, et, s'il y a lieu, être désinfectées à l'aide d'un pesticide homologué

d. Chaque emballage [soit une unité individuelle (p. ex. balle, sac fermé) ou un ensemble de ces unités attachées ensemble de manière à maintenir l'intégrité du paquet pendant l'exportation (p. ex. palette ou balles enveloppés dans du plastique] portera une étiquette sur laquelle figurent les renseignements suivants :

  • Identification des espèces de fourrage;
  • Date du traitement;
  • Nom et adresse de l'établissement de séchage et numéro d'identification de l'établissement attribué par l'ACIA; et,
  • Le numéro de lot (p. ex. code-barres, estampille, etc.) doit aussi être indiqué clairement sur l'étiquette de chaque emballage.

Les renseignements susmentionnés doivent figurer sur l'étiquette de la manière suivante : « Le espace (identité du fourrage et numéro de lot) a été séché à la chaleur le space (date du traitement) à une température d'au moins 90 °C à space (nom et adresse de l'établissement de séchage à la chaleur et numéro d'identification de l'établissement attribué par l'ACIA) qui a été désigné par l'Agence canadienne d'inspection des aliments. »

e. Durant le transport des fourrages traités vers l'entrepôt temporaire de l'établissement ou vers le lieu de chargement à bord d'un navire, des mesures doivent être prises pour empêcher la réinfestation par la mouche de Hesse ou par du matériel hôte de la mouche de Hesse non traité.

2.6 Fermeture et étiquetage des contenants d'expédition

Le matériel est exporté dans des conteneurs maritimes. Les conteneurs de fourrages séchés à la chaleur seront scellés et étiquetés par le personnel de l'ACIA ou personnel indiqué par l'ACIA pour indiquer que l'envoi a été certifié aux fins d'exportation vers le Japon. Les étiquettes pour les conteneurs (spécimen à l'Annexe 3) sera imprimer par un fournisseur approuvé par l'ACIA et les coûts d'étiquettes seront à la charge de l'exportateur. Des étiquettes doivent être solidement attachées à l'extérieur du conteneur et doivent clairement évident.

2.7 Exigences administratives

2.7.1 Conditions de l'entente de conformité

Pour que l'établissement soit autorisé à participer au présent programme de certification en vue de l'exportation vers le Japon des fourrages séchés à la chaleur, déchiquetés ou hachés, l'établissement doit être approuvé par l'ACIA aux termes d'une entente de conformité. Les conditions de l'entente sont énoncées à l'Annexe 2. Le non respect de ces conditions entraînera la révocation de la certification de l'établissement.

2.7.2 Tenue de registres

Le personnel de l'ACIA des bureaux du Réseau ou des bureaux régionaux conserve les dossiers sur chaque établissement approuvé participant au programme ainsi que les registres de ces établissements pendant une période d'au moins trois ans.

Le dossier sur chaque établissement approuvé comprend les documents suivants :

  • Demande d'approbation dans le cadre du Programme sur les fourrages séchés à la chaleur (1 copie);
  • Entente de conformité (1 copie de l'entente signée);
  • Rapports d'inspection de l'établissement;
  • Données sur la température de l'air évacué pour chaque traitement effectué;
  • Quantité de matériel désinfecté;
  • Quantités transportés dans les installations d'emballage et d'entreposage temporaires et hors de celles-ci;
  • Copies des étiquettes d'emballage;
  • Nombre d'emballages exportés; et,
  • Nombre de certificats phytosanitaires délivrés pour ce type de produit.

2.7.3 Responsabilités de l'ACIA

L'agent de programmes ou l'inspecteur de l'ACIA doit évaluer la demande de l'établissement, inspecter et auditer les établissements, approuver les procédures des systèmes qualité, obtenir les signatures pour les documents de conformité et conserver les registres requis de l'établissement.

Une copie signée de l'entente de conformité est envoyée au gestionnaire national, Section des grains et produits de grande culture à Ottawa, lequel délivrera la lettre d'approbation de l'établissement. Lorsqu'un établissement est approuvé, le gestionnaire national, Section des grains et produits de grande culture transmet le nom de l'établissement au MAFP pour que l'établissement soit reconnu comme exportateur autorisé de fourrages séchés à la chaleur vers le Japon. Une liste de tous les exportateurs autorisés est conservée et transmise au MAFP tous les ans.

2.8 Certification phytosanitaire

Avant d'expédier un envoi, l'exportateur de fourrages doit remplir et présenter une Demande de certificat phytosanitaire à l'ACIA. Le certificat phytosanitaire est délivré par l'ACIA pour chaque envoi une fois établi que l'envoi satisfait aux exigences du Japon. Le certificat phytosanitaire est délivré conformément à la directive D-99-06 : Politique relative à la délivrance des certificats phytosanitaires. Le certificat phytosanitaire précise spécifiquement que le fourrage n'est pas infesté par la mouche de Hesse d'après le traitement à la chaleur effectué selon les spécifications du présent programme. Les détails du traitement à la chaleur seront inscrits sur le certificat à l'aide de la mention suivante : « L'envoi est exempt de mouche de Hesse d'après le séchage à la chaleur effectué à une température d'au moins 90 °C dans un établissement de séchage à la chaleur désigné par l'Agence canadienne d'inspection des aliments. » Les nom et adresse de l'établissement ainsi que la date du traitement doivent être indiqués sur le certificat phytosanitaire.

2.9 Non-conformité

Si une inspection révèle qu'un établissement approuvé ne satisfait pas aux conditions de l'entente de conformité, son approbation est annulée. L'agent de programmes de l'ACIA doit en aviser par écrit l'établissement visé.

L'établissement dont l'approbation a été annulée peut faire une nouvelle demande de participation au programme lorsqu'il a mis en œuvre toutes les mesures correctives requises. Un rapport détaillé des mesures correctives mises en œuvre doit être présenté à l'ACIA pour évaluation. Un inspecteur de l'ACIA inspecte l'établissement afin de déterminer si ces mesures sont suffisantes.

3.0 Annexes

Annexe 1

Demande de participation au Programme de certification des fourrages séchés à la chaleur, déchiquetés ou hachés, constitués de matériel hôte de la mouche de Hesse ou en contenant, produits au Canada et destinés à être exportés au Japon

Nom de l'établissement : espace

Propriétaire/Exploitant de l'établissement : espace

Gestionnaire des Opérations : espace

Adresse : espace

Numéro de téléphone : espace

Numéro de télécopieur : espace

Évaluation des procédures du système qualité et recommandation de la participation du demandeur au Programme

espace
Signature et nom écrit en lettres
moulées Inspecteur/agent de l'ACIA
espace
Lieu
espace
Date

Inspection de l'établissement terminée et approbation de l'établissement recommandée par :

espace
Signature et nom écrit en lettres moulées
Inspecteur/agent de l'ACIA
espace
Lieu
espace
Date

Annexe 2

Entente de conformité entre l'Agence canadienne d'inspection des aliments et les établissements canadiens désirant exporter des fourrages séchés à la chaleur, déchiquetés ou hachés, constitués de matériel hôte de la mouche de Hesse ou en contenant, produits au Canada et destinés à être exportés au Japon

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) vérifie que l'établissement espace (nom de l'établissement) respecte les normes de conformité fondées sur les critères suivants :

  1. Un séchoir à tambour rotatif est utilisé pour que le fourrage circule sous un flux d'air chaud et atteigne une température de 90 °C.
  2. Un thermomètre à enregistrement numérique automatique est installé à la sortie du tambour.
  3. La température d'évacuation de l'air est réglée à une température établie de manière que la température à l'intérieur du tambour soit en permanence d'au moins 90 °C.
  4. Le produit traité est isolé de tout produit non traité au cours de la manutention post-traitement, de l'entreposage et du transport.
  5. Des mesures visant à empêcher la contamination du fourrage conforme par du fourrage non conforme et l'exportation de fourrage non conforme vers le Japon doivent être mises en place.
  6. Les aires d'entreposage doivent être nettoyées avant et après leur utilisation pour éviter la contamination du fourrage traité par un produit non traité.
  7. L'établissement doit présenter à l'ACIA des registres pour chaque envoi de fourrages. Les registres contiennent les données suivantes : origine, espèce, type et quantité de fourrage, quantité de matériel traité, date de traitement, données sur le traitement, lieu d'entreposage du produit, durée d'entreposage, date d'expédition, numéro de lot du produit fini.
  8. L'établissement doit posséder un système de gestion des dossiers dans le cadre des procédures du Système qualité afin de montrer la traçabilité des lots de fourrage de l'arrivée à l'établissement jusqu'au produit final exporté.
  9. L'établissement peut garantir que tout emballage [unité individuelle (p. ex. bales, sac fermé) ou, ensemble de ces unités attachées ensemble de manière à maintenir l'intégrité du paquet jusqu'à son exportation (p. ex. palette ou balles enveloppés dans du plastique] destiné à l'exportation porte une étiquette avec la mention suivante :  « Le espace (identité du fourrage) a été séché le espace (date du traitement) à une température d'au moins 90 °C à espace (nom et adresse de l'établissement de séchage et numéro d'identification de l'établissement attribué par l'ACIA) qui a été désigné par l'Agence canadienne d'inspection des aliments. »
  10. Le numéro de lot du produit fini est indiqué clairement sur l'étiquette de chaque emballage pour faciliter le traçage amont.

Je, espace, propriétaire ou exploitant qui possède, a la garde ou a la responsabilité de l'établissement susmentionné, déclare avoir lu et compris toutes les conditions et obligations, énoncées dans la présente directive, me permettant d'exporter certains genres de fourrages approuvés conformément aux modalités de la directive 08-01, Programme de certification des fourrages séchés à la chaleur, déchiquetés ou hachés, constitués de matériel hôte de la mouche de Hesse ou en contenant, produits au Canada et destinés à être exportés au Japon.

En outre, j'ai et j'aurai la responsabilité de garantir et de protéger Sa Majesté la Reine du chef du Canada, y compris l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ainsi que ses fonctionnaires, employés, successeurs et ayants droit, contre tous modes d'action, causes d'action, réclamations, demandes, pertes, coûts, dommages, actions et autres poursuites résultant de tout défaut, par inadvertance ou autrement, de respecter intégralement lesdites conditions et exigences.

Signature de l'exportateur (ou son représentant) espace

Nom (en lettres moulées) et Titre espace

espace
Lieu
espace
Date

espace
Signature et nom écrit en lettres mouléesde l'inspecteur de l'ACIA

espace
Lieu
espace
Date

espace
Signature et nom écrit en lettres mouléesde l'Agent régional de programme

espace
Lieu
espace
Date

Annexe 3

Spécimen de l'étiquette du contenant

Ceci est un exemple de l'étiquette bilingue qui doit être placée sur le côté externe du contenant d'expédition océanique et inclure les informations suivantes :

  • Logo de l'ACIA
  • Numéro d'identification d'entreprise donné par l'ACIA (exemple : numéro d'identification d'entreprise donné par l'ACIA : CHTDFP XXX)
  • Le texte suivant en anglais et en français (Produit fourrage certifié pour l'exportation vers le Japon)
Image - Spécimen de l'étiquette du contenant. Description ci-dessous.
Description de l'annexes 3

Cette image est celle d'une étiquette bilingue qui serait placée sur le côté externe des contenants d'expédition océanique. Elle donne des informations telles que le Programme d'image de marque (un drapeau canadien avec, à sa droite, le nom bilingue de l'agence). En dessous, au centre, il est inscrit « Produit fourrage certifié pour l'exportation vers le Japon » et un espace est prévu pour le numéro d'entreprise donné par l'ACIA (CHTDFP XXX). Toutes les informations sont contenues dans un ovale délimité en noir avec un filigrane de couleur crème sur l'image déclarant en français et en anglais qu'il s'agit d'un échantillon.

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