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D-10-01 : Exigences générales phytosanitaires visant l'importation des poivrons frais et tomates fraîches en provenance de toutes les régions du monde

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Date d'entrée en vigueur : 19 octobre 2022
(3e révision)

Objet

La présente directive énonce les exigences phytosanitaires régissant l'importation au Canada de tomates et piments (y compris les poivrons) frais.

Les modifications suivantes ont été apportées dans le cadre de la présente révision :

Ce document remplace toutes les versions antérieures de la directive D-10-01.

Sur cette page

1.0 Fondement législatif

2.0 Définitions, abréviations et acronymes

Les définitions des termes utilisés dans le présent document se trouvent dans les Normes internationales pour les mesures phytosanitaires 5 : Glossaire des termes phytosanitaires ou Glossaire de la protection des végétaux de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

3.0 Introduction

L'importation de fruits frais de Solanum lycopersicum (tomates) et de Capsicum spp. (poivrons et piments) est réglementée par l'ACIA afin de prévenir l'introduction et la dissémination d'organismes nuisibles qui peuvent causer d'importants dommages économiques et environnementaux aux ressources végétales du Canada, notamment l'agriculture, la foresterie et l'environnement.

2 insectes nuisibles, Thaumatotibia leucotreta, associé aux piments frais, et Tuta absoluta, associé aux tomates fraîches, sont particulièrement préoccupants. Le présent document traite des exigences phytosanitaires spécifiques visant ces 2 organismes nuisibles, ainsi que des exigences générales applicables aux tomates et aux piments frais importés.

4.0 Portée

4.1 Organismes nuisibles réglementés

Nom scientifique Nom commun
Thaumatotibia leucotreta Meyrick Faux carpocapse
Tuta absoluta (Meyrick, 1917) également désignée par certaines sources sous le nom de Phthorimaea absoluta Meyrick, 1917 Mineuse de la tomate, mineuse sud-américaine de la tomate

La Liste des organismes nuisibles réglementés par le Canada n'englobe pas tous les organismes qui représentent un risque phytosanitaire au Canada. Après la découverte d'un nouvel organisme nuisible sur ou en association avec des plantes ou des produits végétaux, cet organisme est catégorisé puis, le cas échéant, ajouté à la Liste des organismes nuisibles réglementés. Voir la Liste des organismes nuisibles réglementés par le Canada pour plus d'information.

Lorsqu'un importateur constate la présence de ce qu'il croit être un organisme nuisible, il doit en aviser sans délai l'ACIA, tel que stipulé à l'article 5 de la Loi sur la protection des végétaux.

4.2 Produits réglementés

4.3 Produits exemptés

Les piments et les tomates qui sont transformés selon une méthode qui atténue les risques posés par les organismes nuisibles (comme la congélation, la mise en conserve, le séchage, la cuisson, la réduction des produits en purée, la fermentation.).

4.4 Zones réglementées

Tous les pays, sauf les États-Unis et le Mexique.

5.0 Exigences d'importation

5.1 Exigences générales d'importation

Les exigences d'importation spécifiques aux pays peuvent être consultées dans le Système automatisé de référence à l'importation (SARI) de l'ACIA.

Voir l'annexe 1 pour obtenir la liste des pays autorisés à exporter des tomates et/ou des piments frais au Canada.

Les envois doivent être exempts de terre, d'organismes nuisibles réglementés, de feuilles, de branches et de débris végétaux.

Les contenants doivent être neufs ou être nettoyés de manière à atténuer les risques posés par les organismes nuisibles réglementés et à enlever la matière organique, la terre et les matières connexes.

Les tomates et piments frais d'origine étrangère qui arrivent au Canada après avoir transité par un pays tiers sont soumis aux mêmes exigences phytosanitaires que les envois importés directement au Canada de leur pays d'origine. Les envois de produits végétaux arrivant au Canada peuvent faire l'objet d'une inspection par l'ACIA.

Remarque : l'importation de tomates et de piments à des fins de remballage peut constituer une activité à risque élevé qui pourrait avoir des répercussions négatives pour des produits cultivés au Canada. Les établissements d'emballage adjacents à un lieu de production ou situés dans une région productrice de tomates ou de piments doivent adopter des pratiques de gestion exemplaires en vue de prévenir une possible infestation croisée des cultures canadiennes par des organismes nuisibles qui sont associés à un produit étranger.

5.2 Tomates et piments frais issus d'un nouveau pays d'origine

Le Canada exige une analyse du risque phytosanitaire avant d'approuver l'importation de tomates et de piments frais issus d'un nouveau pays d'origine.

Pour plus d'information sur le processus suivi par l'ACIA pour évaluer le risque phytosanitaire associé à un produit, consulter l'Analyse du risque phytosanitaire : Comment nous évaluons les fruits, les légumes et les végétaux issus de nouveaux pays d'origine.

5.3 Pays dans lesquels Thaumatotibia leucotreta ou Tuta absoluta sont absents

Les pays autorisés à exporter au Canada (annexe 1), et dans lesquels T. leucotreta ou T. absolutasont absents, doivent aviser l'ACIA lorsqu'il y a un changement du statut relatif à la présence de ces organismes nuisibles sur leur territoire.

Un certificat phytosanitaire est nécessaire. Une déclaration supplémentaire n'est pas requise.

5.4 Pays dans lesquels Thaumatotibia leucotreta ou Tuta absoluta sont présents

Les pays autorisés à exporter au Canada, et dans lesquels T. leucotreta ou T. absoluta sont présents, doivent respecter 1 des exigences d'importation suivantes :

Un certificat phytosanitaire sur lequel figure la déclaration supplémentaire correspondante est exigé.

L'annexe 1 fournit la liste des pays autorisés à exporter des tomates et des piments frais au Canada, les options de certification phytosanitaire pour lesquelles ils sont autorisés et les déclarations supplémentaires correspondantes qui doivent figurer sur le certificat phytosanitaire.

5.4.1 Zone reconnue par l'ACIA comme étant exempte des organismes nuisibles

Aux fins de l'exportation au Canada, les tomates et piments frais issus de pays dans lesquels T. leucotreta ou T. absoluta sont présents peuvent être certifiés si ces produits ont été cultivés dans une zone reconnue par l'ACIA comme étant exempte de ces organismes nuisibles.

La zone exempte de ces organismes nuisibles doit être établie et administrée sous l'autorité de l'Organisation nationale de la protection des végétaux (ONPV) du pays d'origine, conformément aux critères de détermination de l'absence d'organismes nuisibles qui sont énoncés dans les Normes internationales pour les mesures phytosanitaires (NIMP) 4 : Exigences pour l'établissement de zones indemnes. De plus, les envois de produits issus d'une zone exempte (indemne) qui transitent vers un établissement d'emballage ou un port via une zone non reconnue exempte des organismes nuisibles réglementés doivent être recouverts d'un filet, d'un moustiquaire ou d'une bâche de plastique à l'épreuve des insectes ou être protégés par un autre moyen afin de prévenir les infestations de T. leucotreta ou de T. absoluta.

L'ACIA examinera les protocoles pour établir et maintenir le statut de zone exempte qui ont été soumis par l'ONPV du pays exportateur conformément aux Normes internationales pour les mesures phytosanitaires (NIMP) 29 : Reconnaissance de zones exemptes et de zones à faible prévalence d'organismes nuisibles. L'ONPV doit démontrer à l'ACIA que les conditions de la NIMP 4 sont satisfaites.

5.4.2 Approche systémique acceptée par l'ACIA

Les tomates et les piments frais issus de pays dans lesquels T. leucotreta ou T. absoluta sont présents peuvent être certifiés aux fins d'exportation au Canada s'ils ont été produits en vertu d'une approche systémique acceptée par l'ACIA. L'approche systémique doit être conforme aux lignes directrices internationales des Normes internationales pour les mesures phytosanitaires (NIMP) 14 : L'utilisation de mesures intégrées dans une approche systémique du risque phytosanitaire.

Puisque l'ACIA est l'ONPV du pays importateur, il lui incombe d'établir et de communiquer les exigences phytosanitaires à l'importation qui sont justifiées sur le plan technique et qui doivent être prises en compte dans l'approche systémique.

L'Annexe 2 expose les exigences minimales d'une approche systémique aux fins de l'exportation de tomates fraîches issues de pays dans lesquels T. absoluta est présent. Les tomates produites et préparées aux fins de leur exportation au Canada en vertu d'une approche systémique doivent être importées sans vignes, tiges ou calices.

Si l'ONPV du pays exportateur souhaite employer l'option d'une approche systémique, elle doit soumettre une proposition à l'ACIA. L'ONPV doit démontrer l'efficacité des mesures proposées. Elle doit approuver et superviser les lieux de production ou les sites de production qui utilisent les mesures intégrées.

L'approche systémique est une option de gestion préventive des risques qui est offerte comme alternative au traitement phytosanitaire obligatoire. Cette approche s'avère utile dans les cas où l'inspection phytosanitaire classique et la certification sont jugées inefficaces ou inefficientes.

5.4.3 Traitement approuvé par l'ACIA

Les tomates et les piments frais peuvent être traités contre les organismes nuisibles réglementés avec des produits et selon des méthodes qui sont approuvés par l'ACIA. Consulter les Tables de traitement pour les produits horticoles pour connaître les traitements spécifiques aux denrées et aux ravageurs. Sur demande, l'ACIA évaluera l'efficacité d'autres propositions de traitements.

Remarque : étant signataire du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, le Canada est en train d'éliminer graduellement l'emploi du bromure de méthyle aux fins du traitement des organismes de quarantaine. L'ACIA invite les pays exportateurs à lui soumettre, pour fins d'étude, les données qui appuient l'efficacité de solutions de rechange à la fumigation de bromure de méthyle.

6.0 Non-conformité

Les produits importés peuvent être inspectés par l'ACIA et doivent satisfaire aux exigences lorsqu'ils arrivent à leur premier point d'entrée au Canada. Les produits infestés par des organismes de quarantaine ou autrement non conformes se verront interdits d'entrée au Canada. Ces produits feront l'objet d'une ordonnance de retrait du pays ou de destruction. Il se peut que l'on ordonne de traiter les produits infestés avant de les retirer ou de les éliminer pour prévenir la dissémination d'organismes nuisibles. L'importateur devra assumer les coûts liés au traitement, à l'élimination ou au retrait des produits, y compris les coûts engagés par l'ACIA pour surveiller l'application des mesures prises. L'ACIA avisera l'ONPV du pays d'origine ou réexportera les envois non conformes conformément à la directive D-01-06 : Politique phytosanitaire canadienne relative à la notification de non-conformité et d'action d'urgence.

La découverte d'organismes de quarantaine ou d'autres non-conformités lors d'une inspection au Canada peut entraîner la suspension de l'importation du produit de ce pays. Une consultation avec l'ACIA ainsi que des mesures correctives sur les lieux d'origine peuvent être nécessaires avant que les envois vers le Canada puissent recommencer.

7.0 Références

7.1 Droits exigibles

L'ACIA exige des droits conformément à l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Pour en savoir plus sur les prix, communiquer avec un bureau régional de l'ACIA ou consulter le site Web intitulé Avis sur les prix de l'ACIA.

7.2 Documents d'appui

Annexe 1 : Résumé des exigences phytosanitaires visant les importations de tomates et de piments frais

Voir l'annexe 1 : Résumé des exigences phytosanitaires visant les importations de tomates et de piments frais

Annexe 2 : Exigences minimales d'une approche systémique aux fins de l'exportation au Canada de tomates fraîches issues de pays dans lesquels Tuta absoluta est présent

Les tomates fraîches issues de pays approuvés dans lesquels Tuta absoluta est présent peuvent être importées au Canada pourvu que l'ONPV du pays étranger et l'ACIA se soient entendus sur l'adoption d'une approche systémique qui vise à atténuer les risques d'introduction de cet organisme nuisible au Canada.

Les ONPV de pays étrangers doivent enregistrer les sites de production et les établissements d'emballage et vérifier que les exigences énoncées dans la présente annexe sont respectées. Seuls les établissements respectant ces exigences peuvent être enregistrés et seuls les envois conformes à ces exigences peuvent être certifiés aux fins de l'exportation au Canada en vertu d'une approche systémique. Le document intitulé Normes internationales pour les mesures phytosanitaires (NIMP) 14 : L'utilisation de mesures intégrées dans une approche systémique de gestion du risque phytosanitaire doit orienter la mise en œuvre de l'approche systémique aux fins de l'exportation de tomates.

Exigences

L'approche systémique doit comprendre tous les éléments suivants :

Date de modification :