D- 98-04 : Programme des pommes de terre de semence - Certification des variétés potagères au Canada

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Entrée en vigueur : le 16 septembre 2010
(6ième Révision)

Objet

La présente directive énonce les exigences s'appliquant à la production de variétés potagères de pommes de terre certifiées au Canada.

Cette directive a été révisé pour mettre à jour la date prévue de révision ainsi que pour réaliser des changements administratifs mineurs. Le contenu de cette directive n'a pas été modifié.

Table des Matières

Révision

La présente directive sera révisée à tous les trois ans, sauf indication contraire. Pour des précisions ou des éclaircissements, communiquer avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Approbation

Approuvé par :

espace
Dirigeant principal de la protection des végétaux

Registres des modifications

Les modifications apportées à présente directive seront datées et distribuées selon la liste suivante.

Liste de distribution

  1. Liste d'envoi des directives (Régions, ERP, USDA)
  2. Gouvernements provinciaux, industries (tel que déterminé par l'auteur)
  3. Organisations sectorielles nationales (tel que déterminé par l'auteur)
  4. Internet

Introduction

Les pommes de terre possédant des caractéristiques particulières telles qu'une peau violette, une chair sombre ou la tolérance au gel présentent souvent peu de valeur et de potentielle de production commerciale, mais sont d'un certain intérêt pour les jardiniers amateurs et les petits producteurs placés sur les marchés à créneaux. Ces variétés potagères sont aussi reconnues comme une composante importante de la diversité génétique existante parmi les variétés de pommes de terre cultivées. Le fait d'inclure les variétés potagères dans le programmes de certification des semences permet de les réglementer et de les inspecter et donc de rendre disponible des tubercules de semence exempts de maladies. Autrefois, ces variétés potagères n'étaient cultivées dans le cadre du système de certification et auraient pu être une source d'inoculum pour les maladies de la pomme de terre.

En vertu de l'article 65 de la Partie III du Règlement sur les semences, les variétés de pomme de terre non enregistrées destinées à des fins autres que commerciales sont exemptées de l'interdiction de vente énoncée dans la Loi sur les semences. Afin de faire la distinction entre une production commerciale et non commerciale, la présente directive prescrit des limites de production à l'intérieur desquelles les pommes de terre de semence de variété potagère demeurent admissibles à la certification.

Nota : Santé Canada fixe les normes relatives à la concentration de glyco-alcadoïdes totaux (GAT) dans les pommes de terre destinées à la consommation humaine. La vente de pommes de terre de consommation dont la teneur en GAT excède les tolérances permises enfreint la réglementation de Santé Canada. Lorsque l'ACIA le juge nécessaire, les concentrations de GAT dans les produits vendus sur le marché sont vérifiées à la suite de plaintes des consommateurs.

Portée

La présente directive s'adresse au personnel d'inspection de l'ACIA ainsi qu'aux producteurs de pomme de terre de semence. Elle fournit des éclaircissements sur les restrictions imposées sur la production des semences certifiées de pommes de terre des variétés potagères.

La présente directive remplace la directive D-98-04 (5ième Révision)

Définitions, abréviations and acronymes

Les définitions des termes utilisés dans le présent document se trouvent dans le Glossaire des termes utilisés en protection des végétaux.

1.0 Exigences générales

1.1 Fondement législatif

Loi sur les semences S.R., ch. S-7, art. 1
Règlement sur les semences C.R.C., ch. 1400

1.2 Droits

Conformément au Règlement sur les semences, des droits d'inspection de culture s'appliquent aux pommes de terre de semences. Pour de plus amples renseignements sur les droits, communiquer avec l'un des bureaux locaux de l'ACIA ou visiter notre site web Avis sur les prix.

2.0 Politique

2.1 Exigences relatives à la production

Les producteurs de variétés potagères de pommes de terre de semences certifiées doivent présenter une demande d'inspection et de certification de cette culture conformément à l'article 49 du Règlement sur les semences, Partie II.

La production totale de variétés potagères de pommes de terre de semence d'une unité de production ne doit pas dépasser 1,5 ha par classe, par variété. Si un producteur / unité de production étend la culture d'une variété sur plus de 1,5 ha, celle-ci sera considérée comme une culture commerciale et sera soumise aux exigences d'enregistrement. L'ACIA peut mettre en application cette restriction en refusant toute demande d'inspection de culture pour laquelle la superficie acceptable de 1,5 ha est dépassée. La restriction de 1,5 ha ne s'applique pas aux variétés potagères de pommes de terre de semence certifiées produites aux fins d'exportation.

Les pommes de terre de semence issues de ces variétés doivent continuer à satisfaire toutes les autres exigences pertinentes prévues dans la Partie II du Règlement sur les semences, y compris le classement des tubercules.

2.2 Exigences relatives à l'emballage

Un Permis relatif à l'emballage de pommes de terre de semence (CFIA/ACIA 1347) valide est requis pour emballer les pommes de terre de semence dans des contenants d'une capacité de moins de 20 kg. Les exigences relatives à l'étiquetage des contenants de pommes de terre de semence sont précisées sur le permis. Le permis est délivré par un inspecteur de l'ACIA et est valide pour une période d'un an.

2.3 Autres exigences

Pour être admissibles à la certification, les pommes de terre de semence de variété potagères doivent être produites conformément aux exigences réglementaires concernant le dépistage du flétrissement bactérien conformément à la Partie II du Règlement sur les semences. D'autres renseignements concernant les exigences relatives au dépistage du flétrissement bactérien se trouvent dans la directive D-97-12, Programme de certification des pommes de terre de semence - programme de dépistage du flétrissement bactérien pour les pommes de terre de semence cultivées au champ.

Les exigences relatives à l'importation de variétés potagères de pommes de terre de semences sont énoncées dans la directive D-98-01, Exigences en matière d'importation de pommes de terre de semences au autre matériel de multiplication de pomme de terre.

3.0 Annexes

Annexe 1 : Liste des variétés potagères

Variétés potagères

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