D-04-03 : Politique de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) relative au signalement international des organismes de quarantaine

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Entrée en vigueur : le 6 février 2009
(1ière Révision)

Objet

La présente directive est fondée sur la Norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 17, Signalement d'organismes nuisibles, adoptée dans le cadre de la Convention internationale pour la protection des végétaux.

La présente directive énonce la procédure adoptée par l'ACIA pour signaler la présence ou la dissémination d'organismes nuisibles aux végétaux, ou l'apparition de foyers de ces organismes, lorsque ces organismes peuvent présenter un danger immédiat ou potentiel pour le Canada, ses voisins ou les pays qui importent ses produits (partenaires commerciaux). Elle indique qui peut faire des signalements, à qui ces signalements doivent être envoyés et quels moyens de communication doivent être utilisés. Elle précise également le format à utiliser à cette fin.

Nota : le signalement des organismes nuisibles interceptés dans des envois importés au Canada est décrit dans la directive D-01-06, Politique phytosanitaire canadienne relative à la notification de non-conformité et d'intervention d'urgence.

Cette directive a été révisé pour mettre à jour la date prévue de révision ainsi que pour réaliser des changements administratifs mineurs. Le contenu de cette directive n'a pas été modifié.

Table des matières

Révision

La présente directive sera examinée tous les cinq ans, sauf indication contraire. La prochaine révision est donc prévue pour le 6 février 2014. Pour obtenir des précisions ou des renseignements supplémentaires, communiquer l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Approbation

Approuvé par :

Dirigeant principal de la protection des végétaux

Registre des modifications

Les modifications apportées à la présente directive seront datées, puis distribuées selon la liste suivante.

Liste de distribution

  1. Liste d'envoi des directives (Régions, ERP, USDA)
  2. Gouvernements provinciaux, industries (par l'entremise des Régions)
  3. Organisations sectorielles nationales (déterminées par l'auteur)
  4. Internet

Introduction

Le nouveau texte révisé (1997) de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) stipule que les parties contractantes doivent collaborer à l'échange d'informations sur les organismes nuisibles, et notamment signaler la présence ou la dissémination d'organismes nuisibles, ou l'apparition de foyers de ceux-ci, si ces organismes peuvent présenter un danger immédiat ou potentiel.

Le 15 mars 2002, la Commission intérimaire des mesures phytosanitaires a adopté la Norme internationale pour les mesures phytosanitaires (NIMP) no 17, Signalement d'organismes nuisibles. Cette norme décrit les responsabilités et obligations des parties contractantes en matière de signalement d'organismes nuisibles (présence, apparition de foyers ou dissémination) dans les zones dont elles sont responsables. Elle fournit également des directives sur la manière de signaler l'éradication réussie d'organismes nuisibles ou l'établissement de zones exemptes d'organismes nuisibles. La présente directive énonce la politique canadienne en matière de signalement d'organismes nuisibles, conformément à la NIMP no 17.

L'Organisation nord-américaine pour la protection des plantes (NAPPO) a également mis en œuvre des mesures visant à faciliter le signalement d'organismes nuisibles. Donc, en plus de permettre au Canada de s'acquitter de ses obligations de signalement dans le cadre de la CIPV, la présente directive prend en compte les aspects du signalement d'organismes nuisibles qui font partie des engagements pris par le Canada aux termes de la NAPPO.

Portée

La présente directive s'adresse au personnel de l'ACIA, y compris celui des Centres de service à l'importation, au personnel de l'Agence des services frontaliers du Canada, aux importateurs et aux exportateurs.

Références

NIMP no 2, Cadre de l'analyse du risque phytosanitaire, 2007, FAO, Rome.

NIMP no 5, Glossaire des termes phytosanitaires, FAO, Rome (mis à jour annuellement).

NIMP no 8, Détermination de la situation d'un organisme nuisible dans une zone, 1998, FAO, Rome.

NIMP no 11, Analyse du risque phytosanitaire pour les organismes de quarantaine, incluant l'analyse des risques pour l'environnement et de organismes vivants modifiés, 2004, FAO, Rome.

NIMP no 17, Signalement d'organismes nuisibles, 2002, FAO, Rome.

Nouveau texte révisé de la Convention internationale pour la protection des végétaux, 1997, FAO, Rome.

Définitions, abréviations et acronymes

Les définitions des termes utilisés dans le présent document se trouvent dans le Glossaire des termes utilisés en protection des végétaux.

1.0 Exigences

1.1 Fondement législatif

Loi sur la protection des végétaux, L.C. 1990, ch. 22
Règlement sur la protection des végétaux, DORS/95-212
Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Partie I de la Gazette du Canada (tel que modifié de temps à autre)

1.2 Types de cas à signaler à l'échelle internationale

La CIPV stipule que les pays qui sont parties contractantes à cette Convention doivent signaler les cas d'organismes nuisibles qui présentent un danger immédiat ou potentiel (plus de détails dans la NIMP no 17, Signalement d'organismes nuisibles). Ces cas peuvent être la présence ou la dissémination d'un organisme nuisible, ou l'apparition d'un foyer de cet organisme, s'il s'agit d'un organisme de quarantaine pour le pays où il est détecté, pour ses voisins ou pour ses partenaires commerciaux. La norme contient également des dispositions sur la manière de signaler les éradications d'organismes nuisibles couronnées de succès et l'établissement de zones exemptes d'organismes nuisibles, mais le signalement de ces situations n'est pas obligatoire et n'est pas traité dans la présente directive.

Un signalement d'organisme nuisible doit être préparé et diffusé dans les trois cas suivants :

  • Présence (c.-à-d. détection d'un nouvel organisme de quarantaine dans une région du Canada).
  • Apparition d'un foyer (détection récente d'une population d'organismes nuisibles, si l'organisme nuisible peut survivre dans l'immédiat, même s'il n'est pas susceptible de s'établir).
  • Dissémination (d'un organisme nuisible réglementé par le Canada, par ses partenaires commerciaux ou par ses voisins, avec pour conséquence une augmentation significative du risque ).

Il est à noter que le signalement d'organismes nuisibles qui sont interceptés dans des envois importés et dont l'entrée au Canada est refusée est traité dans la directive D-01-06, Politique phytosanitaire canadienne relative à la notification de non-conformité et d'intervention d'urgence.

1.3 Délais de signalement

Le signalement doit être préparé et distribué dans les meilleurs délais, dès que la présence ou la dissémination d'un organisme de quarantaine, ou l'apparition de foyers de cet organisme, sont connues. Il faut limiter au minimum les retards dus aux activités connexes de surveillance et de signalement et aux processus de vérification et d'analyse nécessaires, en particulier lorsque le risque de dissémination est élevé. Pour permettre une communication rapide, on peut présenter un signalement préliminaire ne contenant que des renseignements partiels, en attendant la communication du signalement complet lorsque tous les renseignements auront été recueillis.

1.4 Composition et distribution des signalements

1.4.1 Responsabilité de la rédaction et de la communication du signalement

Le Dirigeant principal de la protection des végétaux est responsable de la rédaction et de la communication des signalements d'organismes nuisibles et doit les signer avant qu'ils soient diffusés.

1.4.2 Information contenue dans le signalement

Un modèle de signalement d'organisme nuisible se trouve à l'annexe 1. Chaque signalement doit contenir les renseignements suivants :

  • identité de l'organisme nuisible avec son nom scientifique (au niveau de l'espèce, lorsque cela est possible, ou de manière plus précise, si le renseignement est disponible et pertinent);
  • date de détection de l'organisme nuisible au Canada;
  • date du signalement par l'ACIA;
  • hôte(s) ou articles concernés (selon les cas), ce qui doit comprendre une identification claire de tous les produits susceptibles d'être affectés par l'organisme nuisible au Canada;
  • situation de l'organisme nuisible au Canada (consulter la NIMP no 8, Détermination de la situation d'un organisme nuisible dans une zone, pour choisir la description appropriée);
  • répartition géographique de l'organisme nuisible au Canada (y compris une carte, le cas échéant);
  • situation réglementaire de l'organisme nuisible au Canada (indiquer également si l'organisme est maîtrisé au Canada).

Si toutes les informations requises sur la situation de l'organisme nuisible ne sont pas disponibles immédiatement, un signalement préliminaire doit être rédigé, puis mis à jour à mesure que de nouvelles informations sont disponibles. Dans tous les cas, le signalement doit indiquer s'il s'agit :

  • d'un signalement préliminaire (avec d'autres informations à venir);
  • de la mise à jour d'un signalement préliminaire; ou,
  • d'un signalement complet (avec toutes les informations, sans mise à jour prévue).

Au nombre des informations facultatives pouvant figurer dans le signalement, on peut indiquer si la situation est considérée comme la présence de l'organisme nuisible, l'apparition d'un foyer ou la dissémination de l'organisme nuisible. Le signalement peut aussi contenir une description des meures phytosanitaires appliquées ou requises, ainsi qu'une description de leur objectif. D'autres informations mentionnées pour les signalements d'organismes nuisibles dans la NIMP no 8, Détermination de la situation d'un organisme nuisible dans une zone, peuvent être fournies. Ces informations facultatives peuvent être très utiles, car elles indiquent le niveau de contrôle exercé et constituent une mesure partielle du niveau de risque pour les partenaires commerciaux. Il est donc recommandé que ces informations facultatives soient fournies chaque fois que cela est possible.

1.4.3 Communication du signalement

Un lien menant à chaque signalement d'organisme nuisible est affiché sur le site du système d'alerte phytosanitaire de l'Organisation nord-américaine pour la protection des plantes (NAPPO Phytosanitary Alert, anglais seulement) (procédure décrite ci-dessous). Le paragraphe d'introduction doit contenir des informations de base tirées du signalement lui-même (au moins le nom de l'organisme nuisible, la date de signalement de la nouvelle situation, et le lieu). Le texte d'introduction doit se terminer par la phrase suivante : « Pour de plus amples renseignements, consulter le signalement officiel de l'organisme nuisible présenté par le site web de l'ACIA ».

Une copie papier de tous les signalements originaux signés par le directeur est conservée par la Division de la protection des végétaux.

1.4.3.1 Affichage sur le site web « Phytosanitary Alert System  » de la NAPPO

Tout signalement d'organisme nuisible doit être fourni aux représentants canadiens du groupe d'alerte phytosanitaire de la NAPPO dès sa signature par le Dirigeant principal de la protection des végétaux, afin qu'il soit affiché sur le site d'alerte phytosanitaire. En l'absence des représentants canadiens du groupe d'alerte phytosanitaire de la NAPPO, le conseiller des normes internationales, ou un autre employé désigné par le Dirigeant principal de la protection des végétaux, peut afficher les signalements sur le site web d'alerte phytosanitaire.

2.0 Annexe

Annexe 1 : Format à utiliser pour le signalement d'organismes nuisibles émis par l'ACIA

Annexe 1

Format à utiliser pour le signalement d'organismes nuisibles émis par l'ACIA

Signalement officiel d'organisme nuisible - Signalement préliminaire / Mise à jour / Signalement complet

Agence canadienne d'inspection des aliments
Direction de la protection des végétaux et biosécurité

[supprimer les mentions inutiles selon le cas; s'il s'agit d'une mise à jour, préciser s'il s'agit de la première, de la deuxième, etc.]

Renseignements requis | Renseignements facultatifs

Renseignements requis

Identité de l'organisme nuisible signalé
[nom scientifique, au niveau de l'espèce ou plus précis, si le renseignement est disponible et pertinent]

espace

Date du signalement
[jour-mois-année]

espace

Date d'établissement de la nouvelle situation de l'organisme nuisible
[jour-mois-année]

espace

Hôtes ou articles concernés
[indiquer tous les produits auxquels cet organisme nuisible est associé au Canada]

espace

Indiquer s'il s'agit d'un signalement préliminaire, d'une mise à jour, ou d'un signalement complet.

espace

Situation actuelle de l'organisme nuisible au Canada
[les descriptions doivent correspondre à celles utilisées dans la NIMP no 8, Détermination de la situation d'un organisme nuisible dans une zone]

espace

Situation réglementaire de l'organisme nuisible au Canada
[Organisme de quarantaine / organisme réglementé non de quarantaine / organisme non réglementé / à déterminer]

espace

Répartition géographique de l'organisme nuisible au Canada
[indiquer également si une carte est incluse, suivra, ou n'est pas nécessaire]

espace

Renseignements facultatifs

Nature du danger immédiat ou potentiel [s'il est connu, indiquer s'il s'agit de la présence, de l'apparition d'un foyer ou de la dissémination de l'organisme nuisible; préciser la situation réglementaire de l'organisme nuisible au Canada et la probabilité d'une plus grande dissémination]

espace

S'il y a lieu, indiquer les mesures phytosanitaires mises en œuvre, à venir, ou requises, et leur objectif [information recommandée].

espace

Autres informations, s'il y a lieu et si elles sont disponibles (p. ex., autres informations mentionnées pour les signalements dans la NIMP no 8, Détermination de la situation d'un organisme nuisible dans une zone). Exemples :

  • indications infraspécifiques (p. ex. souche, biotype, etc.) utilisées dans le nom scientifique
  • stade de développement
  • classement taxonomique
  • méthode d'identification
  • date du premier signalement au Canada si l'organisme est déjà présent [année et mois; le jour n'est requis que dans certains cas (p. ex. date du premier signalement d'un organisme nuisible donné, monitorage)]
  • lieu, p. ex. code postal, adresse, coordonnées géographiques; indiquer les conditions particulières importantes telles que cultures protégées (p. ex. en serre)
  • nom scientifique de l'hôte, s'il y a lieu
  • dégâts sur la plante-hôte, ou autres circonstances du prélèvement (p. ex. piège ou échantillon de sol), selon le cas
  • fréquence de l'organisme, étendue de sa présence ou abondance
  • références bibliographiques, si applicables.

Il est recommandé d'indiquer l'adresse de la personne-ressource de chaque section de produit ainsi que les liens aux sources d'autres informations disponibles sur le web.

espace
Signature
Dirigeant principal de la protection des végétaux

Date de modification :