D-12-01 : Exigences phytosanitaires visant à prévenir l'introduction de végétaux réglementés comme étant des organismes nuisibles au Canada

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Date d'entrée en vigueur : le 30 mai, 2013
(Original)

Objet

La présente directive énonce les exigences phytosanitaires générales visant à prévenir l'introduction de végétaux au Canada qui sont réglementés comme étant des organismes nuisibles par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) en vertu de la Loi sur la protection des végétaux. Elle n'inclut pas les végétaux ni leurs produits végétaux qui sont réglementés en vertu d'autres lois et règlements, ni ceux réglementés comme des voies d'accès pour d'autres phytoravageurs.

Table des matières

Révision

Approbation

Registre des modifications

Distribution

Introduction

Portée

Références

Définitions, abréviations et acronymes

1.0 Exigences phytosanitaires

1.1 Fondement législatif

1.2 Droits

1.3 Produits réglementés

1.4 Régions réglementées

2.0 Exigences générales

2.1 Interdictions

2.2 Traitement et élimination des criblures

3.0 Exigences propres au produit

3.1 Importation de choses qui pourraient être infestés par un végétal désigné à titre comme étant un organisme nuisible réglementé

3.2 Circulation en territoire canadien

4.0 Non-conformité

5.0 Autres exigences relatives à l'importation de végétaux et de produits végétaux

Annexe 1. Végétaux désignés comme étant des organismes nuisibles réglementés

Révision

Cette directive sera mise à jour au besoin. Pour de plus amples renseignements ou des éclaircissements, veuillez communiquer avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)

Approbation

Approuvée par :

espace
Dirigeant principal de la protection des végétaux

Registre des modifications

Les modifications apportées à la présente directive seront datées puis distribuées tel que précisé plus bas.

Distribution

  • Liste d'envoi des directives (Régions, ERP, USDA, autres ministères fédéraux)
  • Gouvernements provinciaux, industrie (à déterminer par l'auteur)
  • Organisations sectorielles nationales (déterminées par l'auteur)
  • Internet

Introduction

La présente directive énonce les exigences phytosanitaires visant à prévenir l'introduction au Canada de végétaux réglementés comme étant des organismes nuisibles par l'ACIA. Les voies d'introduction pourraient comprendre : les végétaux destinés à la plantation, les semences, le foin et la paille, les cultures céréalières, les résidus de culture, la terre, la machinerie et l'équipement, les objets d'artisanat et les fruits et légumes frais. La Politique sur les plantes envahissantes de l'ACIA a été élaborée en reconnaissance des menaces que les plantes désignées comme étant des organismes nuisibles posent pour l'économie, la société et l'environnement canadiens. Conformément à cette politique, les évaluations du risque phytosanitaire fournissent la justification scientifique pour réglementer les plantes incluses dans la présente directive comme étant des organismes nuisibles. L'ACIA modifiera cette directive en réponse à toute modification apportée au statut réglementaire des végétaux, cela inclut les mesures de prévention en place qui lui sont associées.

Portée

L'ACIA exige que certaines mesures soient prises tant pour l'importation que pour la circulation en territoire canadien, afin de prévenir l'introduction ou la propagation de végétaux considérés comme étant des organismes nuisibles au Canada. La présente directive énonce les conditions et les restrictions applicables aux plantes répertoriées comme étant des organismes nuisibles réglementés en Annexe 1.

La présente directive est adressée aux importateurs, aux détaillants, aux exploitants de pépinière et de serre, à l'Agence des services frontaliers du Canada, à l'ACIA, à d'autres ministères du gouvernement et au public.

Références

Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), 2008. DGR-08-02 (Eriochloa villosa – ériochloé velue) : Document sur la gestion des risques pour la Direction de la protection des végétaux et de la biosécurité, Ottawa.

Les Documents de gestion du risque sont disponibles sur demande à l'adresse : IAS.EEE@inspection.gc.ca.

Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV). 2006. Normes internationales pour les mesures phytosanitaires, Publications No 1, 2, 7, 12. Secrétariat de la Convention internationale pour la protection des végétaux, Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), Rome, Italie.

Directive D-98-06 : Exigences provisoires relatives à l'importation des plantes parasites appartenant aux genres Cuscuta, Striga et Orobanche. ACIA, 1998.
Politique sur les plantes envahissantes. Agence canadienne d'inspection des aliments, 2011.

ACIA. D-97-04 : Demande, délivrance et utilisation du permis d'importation et procédures connexes, en vertu de la Loi sur la protection des végétaux.

Définitions, abréviations et acronymes

Les définitions des termes utilisés dans la présente directive se trouvent dans le Glossaire de la protection des végétaux

1.0 Exigences phytosanitaires

1.1 Fondement législatif

Loi sur la protection des végétaux (1990, ch. 22)  

Règlement sur la protection des végétaux (DORS/95-212)

Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Partie I de la Gazette du Canada (tel que modifié de temps à autre)

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (L.C. 1995, ch. 40)

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (DORS/2000-187)

1.2 Droits

L'ACIA exige des droits conformément à l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Pour obtenir des renseignements concernant les frais associés aux produits importés, veuillez communiquer avec le Centre de service à l'importation (CSI). Toute personne qui souhaite obtenir d'autres renseignements sur les droits peut communiquer avec n'importe quel bureau local de l'ACIA  ou consulter l'Avis sur les prix de l'ACIA sur le site internet.

1.3 Produits réglementés

Toutes les plantes et leurs parties servant à la multiplication de toutes les espèces/taxons figurant sur la liste de l'Annexe 1. Les espèces/taxons végétales en soi ou qui sont des contaminants associés à d'autres voies d'accès afin de limiter l'introduction intentionnelle et involontaire de végétaux répertoriés dans la liste de l'Annexe 1.

1.4 Régions réglementées

De toutes provenances

2.0 Exigences générales

2.1 Interdictions

L'importation et la circulation sur le territoire canadien de plantes réglementés et de leurs parties servant à la multiplication sont interdites. Des dérogations peuvent être accordées pour la matière vivante tel qu'indiqué à la section 2.2.

2.2 Traitement et élimination des criblures

Les parties de plantes viables et non viables (par ex., les criblures) retirées par le nettoyage sont assujetties aux méthodes de traitement et d'élimination indiquées dans le présent document.

2.2.1 Traitement de plantes et de parties végétales importées

Les espèces dont la liste figure à l'Annexe 1 peuvent être importées lorsqu'un traitement reconnu servant à rendre non-viables toutes les plantes et toutes les parties végétales est appliqué. Noter que le traitement doit être appliqué au lieu d'origine et que des certificats de traitement doivent accompagner l'envoi. Lorsqu'un envoi non-conforme contient une espèce viable et qu'il est possible d'appliquer le traitement stipulé dans l'entente de conformité conclue avec l'ACIA, le traitement pourrait être accepté après l'entrée de l'envoi au Canada.

Une méthode de traitement acceptable devrait entraîner la dévitalisation. Les procédés de dévitalisation suivants sont reconnus par l'ACIA.

Le broyage et la mouture

Le broyage ou la mouture consiste en la réduction en miettes ou en poudre de toutes les parties végétales. La mouture doit être suffisamment fine pour qu'aucune graine ni aucune partie intacte pouvant servir à la multiplication de l'espèce réglementée ne subsiste.

L'agglomération, la micronisation et l'extrusion

L'agglomération consiste en la conversion d'ingrédients moulus en granules. Si la mouture n'est pas suffisamment fine, l'agglomération devra être faite à des températures élevées pour être reconnue comme un procédé de dévitalisation efficace par l'ACIA.

La micronisation consiste en l'exposition de toutes les parties végétales à des rayons infrarouges afin d'augmenter leur température interne et à une pression assurant l'exposition des protéines qui seraient autrement non dégradables.

L'extrusion consiste à forcer sous pression le passage d'un produit par une petite ouverture ou matrice. Ce procédé de fabrication est effectué à température élevée et sous forte pression, et il peut être appliqué à un substrat sec ou humide.

Traitement thermique

Les plantes et les parties végétales servant à la multiplication doivent être chauffées pour que leur température interne soit de 121 °C pendant au moins 15 minutes, afin d'assurer l'atténuation des risques que posent les graines de mauvaises herbes.

Autre

L'ACIA peut reconnaître et approuver d'autres traitements de dévitalisation au cas par cas. Une demande décrivant les divers paramètres de la méthode doit être présentée à l'ACIA pour en obtenir l'approbation. Une demande acceptée sera approuvée par écrit.

2.2.2 Élimination de plantes désignées comme étant des organismes nuisibles ou de matériaux qui pourraient être infestés par des végétaux désignés à titre d'organismes nuisibles

Les méthodes approuvées d'élimination de matériel ou d'un produit infesté par des végétaux désignés comme étant des organismes nuisibles sont les suivantes :

  • enfouissement à au moins un mètre de profondeur, tel qu'indiqué dans la Directive relative aux déchets internationaux (TAHD-DSAT-IE-2002-17-4),
  • incinération,
  • autoclavage,
  • toute méthode de transformation approuvée par l'ACIA qui dévitalise les parties servant à la multiplication. Cela comprend le broyage, la mouture, l'agglomération, la micronisation et l'extrusion décrits à la section 2.2.1 de la présente directive.

L'ACIA peut approuver d'autres moyens d'élimination au cas par cas. Une demande décrivant les divers paramètres de la méthode doit être présentée à l'ACIA pour fins d'évaluation.

Le déplacement d'articles réglementés et/ou de matériel infesté vers un site d'élimination doit être autorisé par écrit par l'ACIA.

3.0 Exigences propres au produit

Les exigences relatives à l'importation énoncées dans la présente directive visent expressément à prévenir l'entrée de plantes désignées comme étant des organismes nuisibles réglementés. D'autres exigences relatives à l'importation peuvent donc s'appliquer à l'égard d'autres organismes nuisibles et/ou produits; pour les connaître, veuillez consulter les Directives sur la protection des végétaux et le Système automatisé de référence à l'importation (SARI).

Diverses sections de l'ACIA peuvent avoir des exigences relatives à l'importation concernant des voies d'introduction qui pourraient être infestées par des plantes désignées comme étant des organismes nuisibles. De telles voies d'introduction comprennent, sans toutefois s'y limiter, les grains, les semences, les fruits et légumes frais, le matériel de pépinière, les plantes de serre, etc.

3.1 Importation de choses qui pourraient être infestées par une plante désignée comme étant un organisme nuisible réglementé

Pour pouvoir être importées, tous les envois doivent être exempts de plantes désignées comme étant des organismes nuisibles réglementés.

Par exemple, les produits réglementés doivent satisfaire aux exigences phytosanitaires et être accompagnées de documentation. De tels documents pourraient comprendre un certificat phytosanitaire, un certificat d'analyse, un permis d'importation ou un autre document ayant été préalablement approuvé par l'ACIA. Veuillez prendre note que d'autres directives propres au produit peuvent s'appliquer.

3.2 Circulation en territoire canadien

Les espèces de plantes qui sont désignées comme étant des organismes nuisibles réglementés présentes au Canada, ne sont pas répandues et font l'objet d'un contrôle officiel. La circulation de ces espèces ou de choses contaminées par de telles espèces est également assujettie à des mesures phytosanitaires. Ces mesures peuvent comprendre des certificats de circulation, des restrictions d'utilisation, un traitement et le suivi.

4.0 Non-conformité

Les importations qui ne respectent pas les exigences phytosanitaires relatives à l'importation au Canada pourraient ne pas être autorisées à entrer au Canada ou à circuler sur le territoire canadien, être renvoyées du Canada, être réacheminées, retournées au lieu d'origine, réexportées, traitées ou détruites aux frais de l'importateur ou de l'expéditeur. Ces frais comprennent, sans toutefois s'y limiter, les coûts associés aux mesures de quarantaine prises à la suite d'une contamination accidentelle, ainsi qu'à la saisie et à la confiscation des envois et à leur renoncement.

Les permis d'importation peuvent être annulés si un importateur/expéditeur ne respecte pas les conditions du permis.

Des avis de non-conformité sont délivrés conformément à la directive D-01-06 : Politique phytosanitaire canadienne relative à la notification de non-conformité et d'action d'urgence.

5.0 Autres exigences relatives à l'importation de végétaux et de produits végétaux

L'importation de végétaux et de produits végétaux peut aussi être soumise à d'autres lois et règlements fédéraux.

Exemples de lois et règlements de l'ACIA :

Loi sur les semences et son Règlement d'application,
Loi relative aux aliments du bétail et son Règlement d'application, et
Loi sur la santé des animaux et son Règlement d'application.

Exemples d'autres lois et règlements fédéraux :

Loi sur les grains du Canada et son Règlement d'application,
Loi sur les espèces en péril,
Loi canadienne sur la protection de l'environnement, et
Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et son Règlement d'application
Loi sur les produits antiparasitaires.

Il incombe à l'importateur de respecter aussi ces exigences.

Les importateurs qui désirent en savoir davantage sur ces lois et règlements d'application doivent contacter la division, le ministère ou l'agence concerné. Des renseignements sont aussi accessibles sur le site Web de l'ACIA. De plus, les provinces et les territoires peuvent être dotés de législation afférente aux végétaux désignés comme étant des organismes nuisibles (p. ex., lois sur les mauvaises herbes). Les provinces et les territoires doivent être directement contactés pour obtenir des renseignements à cet égard.

L'importation de végétaux et de produits végétaux portant des caractères nouveaux est réglementée en vertu de la Loi sur la protection des végétaux et guidée par la Directive D-96-13 : Exigences phytosanitaires : Permis d'importation de végétaux à caractères nouveaux, y compris les végétaux transgéniques, et de leurs parties viables.

Annexe 1. Plantes désignées comme étant des organismes nuisibles réglementés

Le tableau ci-dessous énumère les plantes désignées comme étant des organismes nuisibles réglementés. Il donne le nom scientifique, les noms communs et les synonymes de chaque plante figurant sur la liste.
Nom scientifique Nom vernaculaire Synonymes
Aegilops cylindrica égilope cylindrique Aegilops tauschii,
Cylindropyrum cylindricum,
et
Triticum cylindricum
Alopecurus myosuroides vulpin des champs Alopecurus agrestis
Centaurea iberica Centaurea iberica Calcitrapa iberica, et
Leucantha iberica
Centaurea solstitialis centaurée du solstice Leucantha solstitialis
Cuscuta spp. (sauf C. cephalanthi, C. coryli, C. gronovii, C. megalocarpa, C. pentagona, C. polygonorum et C. salina) Notes de tableau * cuscutes (sauf la cuscute du céphalanthe, la cuscute du noisetier, la cuscute de Gronovius, la cuscute à gros fruits, la cuscute des champs, la cuscute des renouées et la cuscute saline) n.d.
Crupina vulgaris crupine vulgaire n.d.
Dioscorea polystachya igname de Chine Dioscorea batatas,
Dioscorea cayenensis
var. pseudobatatas,
Dioscorea decaisneana,
Dioscorea doryphora,
Dioscorea opposita,
Dioscorea oppositifolia,
Dioscorea potaninii,
Dioscorea rosthornii,
Dioscorea swinhoei
, et
Dioscorea trinervia
Echium plantagineum vipérine à feuilles de plantain n.d.
Eriochloa villosa (en consultation) ériochloé velue n.d.
Microstegium vimineum Microstegium vimineum Andropogon vimineum,
Eulalia viminea,
Eulalia viminea
var. variabilis, et
Microstegium vimineum var. imberbe
Nassella trichotoma stipe à feuilles dentées Stipa trichotoma
Orobanche spp. et Phelipanche spp. (sauf O. californica, O. corymbosa, O. fasciculata, O. ludoviciana, O. pinorum et O. uniflora) Notes de tableau * orobanches (sauf le California broomrape, le flat-topped broomrape, l'orobanche fasciculée, le prairie broomrape, l'orobanche des pins et l'orobanche uniflore n.d.
Paspalum dilatatum herbe de Dallis Digitaria dilatata,
Panicum platense,
Paspalum eriophorum,
Paspalum lanatum,
Paspalum ovatum,
Paspalum pedunculare,
Paspalum platense,
Paspalum selloi
, et
Paspalum velutinum
Persicaria perfoliata renouée perfoliée Ampelygonum perfoliatum,
Chylocalyx perfoliatus,
Echinocaulon perfoliatum,
Fagopyrum perfoliatum,
Polygonum perfoliatum,
Tracaulon perfoliatum
, et
Truellum perfoliatum
Pueraria montana kudzu n.d.
Senecio inaequidens séneçon du Cap Senecio burchellii
Senecio madagascariensis séneçon de Madagascar Senecio incognitus
Solanum elaeagnifolium morelle jaune n.d.
Striga spp. Notes de tableau * strigas n.d.
Zygophyllum fabago fabagelle Zygophyllum fabago var. brachycarpum

Notes de tableau

Notes de tableau *

En autant que la distinction individuelle le permette.

Retour à la référence de la note de tableau *

Cette liste sera modifiée et d'autres espèces de plantes y seront ajoutées à mesure que des analyses du risque phytosanitaire seront effectuées. Un avis sera émis lorsque d'autres espèces végétales seront ajoutées. Il incombe à l'importateur de veiller à se servir de l'information la plus à jour.

En plus des organismes nuisibles répertoriés précédemment, les envois doivent être exemptes de tout autre organisme nuisible faisant partie de la « Liste des parasites réglementés par le Canada ».

Remarque : Pour obtenir une liste complète des organismes nuisibles réglementés par le Canada, veuillez consulter le site Web de l'ACIA.

Date de modification :