D-01-06 : Politique phytosanitaire canadienne relative à la notification de non-conformité et d'action d'urgence
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3ième revision
5 janvier, 2018
Objet :
La présente directive énonce la politique phytosanitaire de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) concernant la délivrance et la réception des notifications de non-conformité et d'action d'urgence.
La présente directive a été révisée afin de refléter certains changements organisationnels au sein de l'Agence. Les directives de procédure du personnel de l'ACIA ont été retirées de ce document pour être incluses dans d'autres documents de procédure administrative, le cas échéant.
Sur cette page
- Révision
- Introduction
- Portée
- Références
- Définitions, abréviations et acronymes
- 1.0 Exigences générales
- 1.1 Fondement législatif
- 2.0 Délivrance de notifications
- 2.1 Non-conformité
- 2.2 Intervention d'urgence
- 2.3 Délais de notification
- 2.4 Voies de communication
- 2.4.1 Émission de notifications
- 2.4.2 Réception des notifications
- 2.5 Langue
- 2.6 Réexportation
- Annexe 1 : Format des Notification de non-conformité délivrée par l'ACIA
Révision
La présente directive sera mise à jour au besoin.
Introduction
Le Canada est signataire de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), un traité international visant à prévenir l'introduction et la propagation des phytoravageurs tout en facilitant le commerce international des végétaux, de produits végétaux et d'autres articles réglementés. Afin d'atteindre cet objectif, il incombe aux signataires de la CIPV de respecter un certain nombre d'obligations.
L'une de ces obligations, aux termes des articles VII.2(f) et VII.6, est que les organisations nationales de la protection des végétaux (ONPV) des pays importateurs avisent l'ONPV des pays exportateurs en cas d'interception de végétaux et de produits végétaux importés impliquant :
- les cas importants de non-conformité aux exigences phytosanitaires d'importation, y compris les exigences documentaires; et
- les mesures d'urgence qui sont prises comme résultat de la détection d'un ravageur qui représente une menace potentielle.
Les cas de non-conformité et d'actions d'urgences sont transmis par la délivrance de notifications de non-conformité et de notifications d'actions d'urgence. La Norme internationale pour les mesures phytosanitaires (NIMP) no 13 : Directives pour la notification de non-conformité et d'action d'urgence décrit les mesures à prendre par les pays à mettre en œuvre cette obligation en vertu de la CIPV. La présente directive, qui est aligné sur la NIMP 13, décrit la procédure suivie par l'ACIA pour la délivrance des notifications de non-conformité et d'actions d'urgences.
Portée
Le présent document énonce les directives phytosanitaires de l'ACIA relative à la notification de non-conformité et d'intervention d'urgence à l'égard des végétaux, des produits végétaux et d'autres articles réglementés.
Références
NIMP no 5, Glossaire des termes phytosanitaires, FAO, Rome (mis à jour tous les ans).
NIMP no 13, Directives pour la notification de non-conformité et d'action d'urgence, FAO, Rome, 2001.
Nouveau texte révisé de la Convention internationale pour la protection des végétaux (anglais seulement), FAO, Rome, 1997
Définitions, abréviations et acronymes
Les définitions des termes utilisés dans le présent document se trouvent dans le Glossaire des termes utilisés en protection des végétaux.
1.0 Exigences générales
1.1 Fondement législatif
Loi sur la protection des végétaux, L.C. 1990, ch. 22
Règlement sur la protection des végétaux, DORS/95-212
2.0 Délivrance de notifications
Les notifications sont destinées à faciliter la recherche de la cause d'une non-conformité afin d'aider à éviter la récurrence. L'ACIA utilise le formulaire figurant à l'annexe 1 de la présente directive pour les notifications de non-conformité et les notifications d'intervention d'urgence.
2.1 Non-conformité
Des notifications de non-conformité sont émises dans les circonstances suivantes :
- non-conformité aux exigences phytosanitaires d'importation, notamment la détection d'un organisme nuisible réglementé précisé, la détection de terre ou la preuve d'échec des traitements spécifiés;
- non-conformité documentaires concernant les exigences phytosanitaires d'importation, en particulier absence du certificat phytosanitaire requis ou faux certificats phytosanitaires ou certificats incomplets; et
- envois interdits ou articles interdits dans des envois.
- des cas répétés d'articles prohibés en petites quantités non commerciales transportées par des passagers ou envoyées par la poste.
2.2 Intervention d'urgence
Des notifications d'actions d'urgence sont émises pour alerter l'ONPV du pays exportateur lorsqu'une mesure d'urgence a été prise sur envoi importé sur la détection de :
- un organisme nuisible réglementé dont on sait qu'il n'est pas associé au produit du pays exportateur; et
- les organismes qui constituent une menace phytosanitaire potentielle.
En cas de notification d'une action d'urgence, l'ACIA, en tant que l'ONPV du pays importateur, émettra une notification d'action d'urgence dès que la mesure de réglementation aura été prise. L'ACIA fera ensuite enquête sur la situation phytosanitaire nouvelle ou imprévue afin de déterminer si des exigences d'importation nouvelles ou modifiées sont nécessaires. Un rapport de cette enquête sera fourni à l'ONPV qui a reçu la notification.
2.3 Délais de notification
La notification rapide permet au pays exportateur d'effectuer un suivi approprié, s'il y a lieu, et d'empêcher que la non-conformité ne se reproduise. Les notifications doivent être adressées rapidement une fois que l'intervention phytosanitaire a été mise en œuvre par le pays importateur. L'ACIA s'efforce de délivrer les notifications dans les deux semaines suivant la détection d'un envoi importé qui est non conforme ou une intervention d'urgence sur un envoi importé. Une notification provisoire peut être fournie lorsqu'un délai important s'écoule avant la confirmation du motif de la notification (p. ex., pour l'identification d'un organisme).
2.4 Voies de communication
2.4.1 Émission de notifications
L'ACIA envoie la notification au Point de contact de la CIPV ou, si aucun point de contact n'a été indiqué, à l'ONPV du pays exportateur, à moins que des ententes bilatérales n'aient été conclues et qu'elles spécifient le nom de la personne à qui la notification doit être envoyée.
2.4.2 Réception des notifications
Les notifications reçues par le Canada doivent être envoyées au Point de Contact de la CIPV cfia.ippc.acia@inspection.gc.ca.
2.5 Langue
L'ACIA fournit les notifications de non-conformité ou d'intervention d'urgence en anglais ou en français.
2.6 Réexportation
Dans les cas de non-conformité ou d'intervention d'urgence liés à un certificat phytosanitaire pour la réexportation, l'ACIA avisera le pays de réexportation.
Annexe 1 : Format des Notification de non-conformité délivrée par l'ACIA
- Date de modification :