D-14-02 : Programme de certification pour l'exportation d'essences de feuillus réglementées pour le genre Agrilus spp. vers l'Union européenne (UE)

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Entrée en vigueur : 7 juin 2016
(1ère révision)

La présente directive décrit le programme de certification canadienne (« Programme de certification pour l'exportation d'essences de feuillus réglementées pour le genre Agrilus spp. vers l'Union européenne (UE) ») pour respecter les exigences phytosanitaires d'exportation pour, particulièrement, le bois de frêne et de bouleau, tel que prescrit dans la Directive 2000/29/CE du Conseil et la Décision d'exécution (UE) 2016/412 de la Commission du 17 mars 2016 (dérogation de l'UE).

Cette directive a été mise à jour pour inclure les exigences pour l'exportation de bois de frêne vers l'UE basée sur l'approche systémique décrite dans la dérogation de l'UE.

Table des matières

Révision

La présente directive sera mise à jour au besoin. Pour obtenir des renseignements supplémentaires ou des précisions, veuillez communiquer avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Registre des modifications

Les modifications apportées à la présente directive seront datées, puis distribuées selon la liste ci-dessous.

Distribution

  1. Liste d'envoi des directives
  2. Gouvernements provinciaux, industrie (par l'intermédiaire des régions)
  3. Organismes sectoriels nationaux (à déterminer par l'auteur)
  4. Internet

Introduction

Le 17 juin 2014, l'Union européenne (UE) a publié la Directive d'exécution 2014/78/UE de la Commission qui révise les exigences prévues dans la Directive phytosanitaire 2000/29/CE de l'UE. Les exigences qui sont en vigueur depuis le 1er octobre 2014 comprennent de nouvelles exigences pour importation de bois de frêne (Fraxinus), de bouleau (Betula), noyer japonais (Juglans ailantifolia), orme japonais (Ulmus davidiana), et ptérocarier du Japon (Pterocarya rhoifolia) afin de prévenir l'introduction et la propagation des organismes de quarantaine : l'agrile du frêne (Agrilus planipennis) et l'agrile du bouleau (Agrilus anxius).

Afin de faciliter l'exportation du bois scié provenant d'espèces hôtes réglementées par l'UE, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a établi ce programme de certification basé sur un programme similaire utilisant une approche systémique pour l'importation et le déplacement domestique du bois scié provenant d'espèces hôtes de l'agrile du frêne; (D-03-08).

Le 17 mars 2016, l'UE a publié la Directive d'exécution 2016/412 (UE) de la Commission, approuvant une autre option en ce qui concerne l'exportation de bois de frêne originaire du Canada ou transformé au Canada dans le cadre d'une approche systémique comprenant le traitement à la chaleur/séchage au four (HT/KD), pour la production d'un produit conforme.

Portée

La présente directive s'adresse au personnel d'inspection de l'ACIA, aux exportateurs canadiens avec l'intention d'exporter des produits de bois réglementés vers l'UE et aux vérificateurs indépendants du programme de certification.

Références

Définitions, abréviations et acronymes

Les définitions des termes utilisés dans le présent document se trouvent dans le Glossaire de la protection des végétaux.

1. Exigences générales

Fondement législatif

Loi sur la protection des végétaux, L.C. 1990, ch. 22
Règlement sur la protection des végétaux, DORS/95-212
Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Gazette du Canada, Partie 1 (13/05/2000)

Frais

L'ACIA impose des coûts conformément à l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Toute personne qui souhaite obtenir d'autres renseignements sur les frais peut communiquer avec un bureau local de l'ACIA ou consulter l'Avis sur les prix de l'ACIA.

Organismes nuisibles réglementés

  • Agrile du frêne (Agrilus plannipenis)
  • Agrile du bouleau (Agrilus anxius)

Produits réglementés

Les grumes ou le bois scié (billes, bois d'œuvre, équarris, maisons préfabriquées, fermes, etc.) des essences suivantes sont réglementés afin de prévenir l'introduction et la propagation de :

  1. Agrilus plannipenis :
    • Fraxinus spp.
    • Juglans ailantifolia
    • Juglans mandshurica
    • Ulmus davidiana
    • Pterocarya rhoifolia
  2. Agrilus anxius :
    • Betula spp.

Zones réglementées

Toutes les zones au Canada sont réglementées. L'UE ne reconnaît pas les zones exemptes d'organisme nuisible pour l'agrile du frêne au Canada, par conséquent, les zones exemptes d'organisme nuisible ne peuvent pas être utilisées à l'heure actuelle comme fondement pour la certification phytosanitaire du frêne d'origine canadienne vers l'UE. Les exportateurs voulant exporter des produits réglementés provenant de toutes les zones doivent se conformer aux exigences prescrites à la section 2 de cette directive.

L'agrile du bouleau est une espèce présente dans toutes les zones du Canada et des États-Unis (É.-U.), par conséquent, toutes les zones du Canada et des É.-U. sont réglementées par l'UE.

2. Exigences à l'exportation

Les établissements qui souhaitent exporter des produits réglementés vers l'UE originaires ou transformés au Canada doivent s'inscrire conformément à la directive D-14-02. Afin de s'enregistrer, un formulaire d'inscription doit être complété (annexe 1). Les établissements sont tenus d'élaborer un Manuel Qualité (MQ). Les lignes directrices concernant l'élaboration d'un MQ se trouvent à l'annexe 2. Avant toute approbation, l'ACIA vérifiera si l'établissement rencontre toutes les exigences du programme de certification.

Dans le cadre du programme de certification, les établissements doivent décrire en détail les procédures opérationnelles dans leur MQ indiquant comment ils répondront aux exigences phytosanitaires, y compris tous les traitements, ainsi que tous les autres éléments, comme les procédures d'étiquetage, de traçabilité et de ségrégation pour le bois scié conforme pour l'UE.

Les établissements actuellement inscrits dans un programme forestier de certification approuvé par l'ACIA, dont le Programme de conformité des établissements approuvés à l'égard de l'agrile du frêne aux fins d'importation conformément à la directive D-03-08, ou le Programme TC conformément à la directive D-13-01, peuvent modifier leur MQ afin d'ajouter un module décrivant les procédures particulières utilisées afin de répondre aux exigences relatives à l'exportation conformément à la directive D-14-02.

Il existe deux options pour l'exportation de bois de frêne vers l'UE et une option pour le bois de bouleau.

2.1 Exigences phytosanitaires pour l'exportation de bois de frêne

Remarque : L'UE reconnaît les zones aux É.-U. établies comme exemptes pour l'agrile du frêne par l'USDA-APHIS selon des enquêtes officielles. Pour le bois de frêne originaire de ces zones aux É.-U., un certificat phytosanitaire déclarant que le bois de frêne provient d'une zone exempte d'organisme nuisible reconnue par l'UE pour le genre Agrilus plannipenis est requis afin de permettre la certification de réexportation.

Option 1 : Écorçage et l'élimination du cambium/aubier

Les exportations doivent être accompagnées d'un certificat phytosanitaire émis par l'ACIA.

Les expéditions de bois de frêne doivent respecter les exigences suivantes :

  • l'écorce et au moins 2,5 cm de l'aubier ont été retirés dans un établissement approuvé conformément à la directive D-14-02.

Afin que l'ACIA certifie les expéditions de bois de frêne provenant des É.-U., et émettre un certificat phytosanitaire de réexportation, le bois doit être :

  • transformé dans un établissement approuvé conformément à la directive D-14-02; ou
  • accompagné par un certificat phytosanitaire émis par l'USDA-APHIS attestant l'élimination de l'écorce et d'au moins 2,5 cm d'aubier avec la déclaration supplémentaire appropriée conformément à la Directive phytosanitaire 2009/29/CE du Conseil de l'UE.

Le bois de frêne importé en provenance des É.-U. doit satisfaire aux exigences relatives à l'importation telles que décrites dans la directive D-03-08.

Consultez la politique D-99-06 de l'ACIA pour connaître les procédures en vue de recevoir un certificat phytosanitaire ou communiquer avec votre bureau local de l'ACIA.

Option 2 : Exportation de bois de frêne conformément à la dérogation (approche systémique comprenant un élément HT/KD)

Les exportations doivent être accompagnées d'un certificat phytosanitaire émis par l'ACIA. Les expéditions de bois de frêne doivent respecter toutes les exigences suivantes :

  • le bois de frêne est produit à partir de bois rond écorcé; et
  • le bois de frêne a été écorcé conformément à la tolérance prévue par la NIMP 15 (les morceaux d'écorce ont une largeur inférieure à 3 cm (quelle que soit leur longueur) ou, si leur largeur est supérieure à 3 cm, la surface totale pour chaque morceau d'écorce pris séparément est inférieure à 50 cm2); et
  • le bois de frêne est chauffé sur tout son profil à une température d'au moins 71 °C pendant 1 200 minutes (20 heures) dans une étuve agréée par l'ACIA ou par un organisme agréé par l'ACIA; et
  • la teneur en humidité finale du bois de frêne ne passe pas 10 %; et le bois a été dans un séchoir pendant une période d'au moins deux semaines; et
  • chaque lot de bois doit porter de manière visible un numéro de lot ainsi qu'une étiquette avec la mention « HT-KD » ou « Heat Treated-Kiln Dried ». Cette étiquette doit être émise par un responsable désigné de l'installation agréée ou sous son contrôle après vérification du respect des exigences en matière de transformation énoncées ci-dessus; et
  • les numéros de lots et le nom de l'établissement approuvé doivent également être indiqués sur le certificat phytosanitaire; et
  • les établissements doivent faire l'objet d'un audit par l'ACIA, une fois par mois, pendant toute la durée de la dérogation de l'UE (jusqu'en décembre 2017); et
  • les établissements doivent accepter que leurs renseignements soient publiés dans le site Web de l'ACIA, conformément aux exigences de la dérogation de l'UE.

En ce qui concerne la réexportation de bois de frêne provenant des É.-U. conformément à la dérogation, le bois doit être traité dans un établissement approuvé au Canada, tel que décrit ci-dessus. Le bois de frêne importé en provenance des É.-U. doit satisfaire aux exigences relatives à l'importation décrites dans la directive D-03-08.

Consultez la politique D-99-06 de l'ACIA pour connaître les procédures à suivre en vue de recevoir un certificat phytosanitaire ou un certificat phytosanitaire pour la réexportation, ou communiquez avec votre bureau local de l'ACIA.

2.2 Exigences phytosanitaires à l'exportation de bois de bouleau, noyer japonais, orme japonais, et ptérocarier du Japon

Écorçage et l'élimination du cambium/aubier

Les exportations doivent être accompagnées d'un certificat phytosanitaire émis par l'ACIA.

Les expéditions de bois de bouleau doivent respecter les exigences suivantes :

  • l'écorce et au moins 2,5 cm de l'aubier ont été enlevés dans un établissement approuvé conformément à la directive D-14-02.

Afin que l'ACIA certifie les expéditions destinées à la réexportation de bois de bouleau provenant des É.-U., et émette un certificat phytosanitaire de réexportation, le bois doit être :

  • traité dans un établissement approuvé conformément à la directive D-14-02 au Canada; ou
  • accompagné par un certificat phytosanitaire émis par l'USDA-APHIS attestant l'enlèvement de l'écorce et d'au moins 2,5 cm d'aubier avec la déclaration supplémentaire appropriée conformément à la Directive phytosanitaire 2009/29/CE du Conseil de l'UE.

Consultez la politique D-99-06 de l'ACIA pour connaître les procédures à suivre en vue de recevoir un certificat phytosanitaire ou un certificat phytosanitaire pour la réexportation, ou communiquez avec votre bureau local de l'ACIA.

3. Surveillance par l'ACIA

3.1. Audits

L'ACIA ou un organisme approuvé par l'ACIA mènera des audits auprès des établissements participant au programme de la directive D-14-02 pour vérifier la conformité avec la section 2 de cette directive.

Les audits seront sur une base trimestrielle pour les établissements exportant sous l'option de l'écorçage et l'élimination du cambium/aubier, ou bien sur une base mensuelle pour ceux qui exportent selon la dérogation de l'UE (approche systémique comprenant un élément HT/KD).

3.2 Non-conformité

Les produits non conformes ne seront pas certifiés par l'ACIA. L'exportateur peut choisir d'expédier le produit vers une autre destination, pourvu qu'il respecte les exigences phytosanitaires de cette destination.

Annexe 1 : Formulaire d'inscription pour le Programme de certification pour l'exportation d'essences de feuillus réglementées vers l'Union européenne (UE)

Le formulaire d'inscription se trouve à :

CFIA/ACIA 5745 - Demande d'enregistrement au programme de certification pour l'exportation d'essences de feuillus réglementées pour le genre Agrilus spp. vers l'Union européenne - Directive D-14-02..

Annexe 2 : Éléments qui doivent être indiqués dans le Manuel qualité de l'établissement

Les établissements qui souhaitent expédier du bois d'œuvre d'un genre réglementé conformément à la directive D -14-02 (c.-à-d. frêne, bouleau) vers l'UE doivent s'inscrire dans le cadre de ce programme de certification. Toutes les mesures de contrôle essentielles (MCE) pertinentes pour rencontrer les exigences à l'importation de l'UE doivent être indiquées et décrites dans le Manuel qualité (MQ) de l'établissement afin de fournir l'assurance à l'ACIA que le bois d'œuvre produit dans le cadre du présent programme satisfait aux exigences à l'importation vers l'UE.

Le MQ doit énoncer les procédures ainsi que les procédés mis en œuvre par l'établissement afin de réduire les risques phytosanitaires de propagation d'organismes nuisibles liés au transport de produits réglementés.

Le MQ doit comprendre tous les éléments des activités d'exploitation de l'établissement qui sont liés à la réduction des risques posés par les organismes nuisibles. Les détails de ces exigences sont décrits ci-dessous.

Un système de gestion de la qualité qui respecte les lignes directrices de l'Organisation internationale de normalisation, ou un système de gestion similaire, peut également être approuvé comme un MQ.

1. Exigences générales

1.1 Identification de l'établissement

Le MQ doit fournir le nom, l'adresse et les coordonnées de la personne-ressource de tous les établissements où les articles réglementés seront reçus et transformés.

1.2 Présentation du Manuel qualité

Le MQ peut comprendre, à la discrétion de l'ACIA, une table des matières afin d'en améliorer la présentation.

1.3 Modifications au Manuel qualité

L'établissement doit posséder un exemplaire du MQ à jour, approuvé par l'ACIA et portant le numéro de version qui lui a été attribué ainsi que la date de révision. Les modifications subséquentes au MQ doivent porter un nouveau numéro de version qui remplacera les versions précédentes. De plus, lorsque le MQ est modifié, la nouvelle version doit être envoyée à l'ACIA aux fins d'approbation avant d'être mise en œuvre. Lorsque des mises à jour répétées sont requises, un registre des modifications doit être tenu afin de consigner tous les changements. Un exemplaire du registre des modifications doit accompagner le MQ. Les employés de l'établissement doivent être informés des changements de procédure et des modifications apportées au MQ lorsque approuvé par l'ACIA.

2.0 Administration

2.1 Responsable de la certification

Le nom du responsable de la certification (RC) doit être indiqué dans le MQ, ainsi que son remplaçant. Le RC est la personne-ressource officielle qui communiquera avec l'ACIA et qui est chargée d'élaborer le MQ, d'autoriser les modifications et les mises à jour, de former les employés ayant un rôle et responsabilités dans le cadre du programme de certification et de mener des audits internes facultatifs. Il incombe également au RC de rencontrer l'ACIA et de désigner des employés qui accompagneront et aideront l'ACIA pendant les audits. Le RC et son remplaçant doivent posséder les connaissances requises en matière d'identification des essences de bois (billes et bois d'œuvre). Ces connaissances peuvent être acquises avec l'expérience ou la formation et doivent être décrites dans le MQ (par exemple, nombre d'années d'expérience, cours suivis, etc.).

2.2 Responsabilités du personnel

Le MQ doit indiquer quels employés sont chargés de s'assurer que l'établissement respecte les exigences relatives à l'exportation. Les fonctions des employés ainsi qu'une description de leurs responsabilités dans le cadre du présent programme doivent être indiquées.

3.0 Formation du personnel

Le MQ doit décrire les procédures de formation du personnel responsable des mesures afin de respecter les exigences à l'exportation. Ceci comprend les éléments de formation spécifiques et les intervalles entre les séances de formation. Le registre de formation doit indiquer le nom des employés ayant reçu une formation ainsi que les sujets de formation. Une copie du registre de formation doit être jointe au MQ.

Des renseignements permettant de reconnaître les signes et les symptômes d'Agrilus spp. ainsi qu'une copie du MQ de l'établissement et de la directive D-14-02 doivent être mis à la disposition du personnel de l'établissement contribuant au respect des exigences à l'exportation.

4.0 Points de contrôle phytosanitaire essentiels

Les points de contrôle phytosanitaires essentiels sont des étapes de transformation critiques où les produits réglementés doivent être transformés conformément au programme de certification. Ces points peuvent comprendre les étapes où les produits réglementés sont reçus, séparés, transformés ou transportés.

Les établissements sont encouragés à effectuer des inspections internes des points de contrôle phytosanitaire essentiels (p. ex. l'inspection du bois d'œuvre pour s'assurer que toute l'écorce et les flaches ont été enlevées ou un examen des Chartes de traitement). Si l'établissement effectue des inspections internes, le MQ doit identifier tous les points de contrôle phytosanitaire essentiels et énoncer de quelle manière l'établissement effectuera les inspections internes de ces points afin de s'assurer que les produits réglementés sont transformés conformément au programme de certification. L'établissement peut élaborer un diagramme des opérations afin de déterminer ses points de contrôle. Les registres d'inspection et d'audit de ces points de contrôle devraient être tenus à jour et détaillés.

Le personnel doit bien comprendre son rôle et ses responsabilités à l'égard des points de contrôle phytosanitaire essentiels.

4.1 Réception des produits réglementés

Le MQ doit indiquer de quelle manière l'identité des produits réglementés entrant à l'établissement est vérifiée. Les procédures peuvent comprendre la signature des documents d'expédition accompagnant les produits entrants et l'application de marques distinctives pour les chargements de produits réglementés. L'établissement doit tenir un registre ou un inventaire des produits réglementés entrants.

L'importation et le transport domestique des produits réglementés doivent être conformes à la directive D-03-08. Les établissements doivent indiquer comment ils respectent les exigences à l'importation et le mouvement domestique.

4.2 Séparation des produits

Les établissements doivent élaborer et documenter les procédures visant à garantir que les produits du bois d'œuvre traités destinés à l'UE demeurent séparés du bois d'œuvre destiné au transport domestique ou à l'exportation vers d'autres pays. Les méthodes de séparation peuvent comprendre des barrières physiques comme des clôtures désignant des régions identifiées avec des affiches spécifiques ou d'autres identifications, telles que décrites par l'établissement.

Les billes provenant de zones règlementées du Canada pour l'agrile du frêne, destinées vers des établissements situés dans des zones non règlementées doivent aussi être séparées des billes provenant de zones non règlementées.

Un plan décrivant le site ou identifiant l'emplacement des différents produits peut être inclus dans le MQ.

4.3 Procédés de transformation/traitement

Les mesures de traitement/transformation pour la génération de produits conformes sont décrites à la section 2.0 de la présente directive.

Le MQ doit indiquer les procédés de transformation utilisés pour générer des produits réglementés conformes et les procédures utilisées pour confirmer que les exigences de transformation ont été respectées.

Les établissements situés dans des zones non réglementées au Canada pour l'agrile du frêne doivent transformer tout le matériel de frêne avant la fin de la saison à faible risque (avant le 31 mars) conformément à la directive D-03-08 afin de prévenir la propagation d'organismes nuisibles.

4.4 Traçabilité des produits réglementés

Les établissements peuvent devoir démontrer l'origine du bois d'œuvre pour les exigences de certification à l'exportation dans certains pays. Pour ces situations spécifiques, des procédures doivent être mises en place pour confirmer l'origine. L'ACIA peut refuser d'émettre un certificat phytosanitaire si l'origine ne peut être confirmée.

Les établissements doivent être en mesure de retracer les lots de bois d'œuvre destinés à l'UE dans l'ensemble de la chaîne de transformation pour assurer la conformité selon l'option choisie. Cela comprend la traçabilité du transport de produit (à l'intérieur et entre les établissements/moulins) ainsi que les étapes de transformation entre le bois brut, l'écorçage, le traitement thermique le séchage au séchoir, et l'étiquetage du produit final, selon le cas.

4.5 Écorçage

L'établissement doit avoir mis en place des procédures pour l'enlèvement de la quantité d'écorce requise, qu'il s'agisse de respecter la tolérance conformément à la NIMP 15 ou de l'enlèvement de l'écorce et de 2,5 cm supplémentaires de cambium/aubier, selon l'option choisie pour l'exportation de produits réglementés. Le MQ doit décrire les procédures d'inspection pendant toute la durée du procédé afin de vérifier que l'écorçage satisfait aux exigences phytosanitaires de l'UE.

Si l'établissement inscrit reçoit du bois scié en provenance d'un autre établissement/moulin, il doit fournir la preuve que le bois d'œuvre a été produit à partir de billes écorcées conformément à la tolérance prévue à la NIMP 15 en ce qui concerne l'écorce.

4.6 Traitement thermique et séchage au séchoir conformément à la dérogation de l'UE

Les établissements doivent respecter les exigences de traitement d'au moins 71 °C pendant 1 200 minutes (20 heures) sur tout le profil du bois et une teneur en humidité finale ne dépassant pas 10 %.

Le MQ doit décrire l'aménagement du séchoir, y compris les dimensions, la direction du courant d'air et l'emplacement de tous les capteurs tel que décrit dans le PI-07. Le MQ doit également comprendre un exemple de Charte de traitement à la chaleur, indiquant les procédures utilisées pour confirmer que les exigences de traitement thermique sont respectées.

Le bois d'œuvre traité à la chaleur destiné à l'UE dans le cadre de l'approche systémique doit être séparé des autres produits de bois scié, y compris le bois d'œuvre traité à la chaleur répondant à l'exigence de 56 °C /30 minutes destiné à d'autres marchés. Les lots doivent être marqués et on doit leur attribuer un numéro unique permettant de remonter jusqu'au matériel original (Charte de traitement).

Les lectures de la teneur en humidité ainsi que la période de séchage d'au moins deux semaines doivent être consignées d'une façon permettant de remonter jusqu'aux lots destinés à l'UE.

Si l'établissement reçoit du bois d'œuvre traité en provenance d'un autre établissement de TC, les deux établissements doivent être inscrits conformément à la directive D-14-02 et toutes les copies des chartes de traitement et les renseignements provenant de l'établissement de TC d'origine doivent être conservés aux fins de traçabilité et d'audit.

4.7 Étiquetage

Chaque lot de bois traité doit porter de manière visible un numéro de lot ainsi qu'une étiquette avec la mention « HT-KD » ou « Heat Treated-Kiln Dried ». L'étiquette doit être émise par un responsable désigné de l'installation agréée ou sous son contrôle après vérification du respect des exigences en matière de transformation.

5.0 Autres activités de contrôle

Le MQ doit indiquer les autres activités de contrôle mises en œuvre par l'établissement qui peuvent avoir des répercussions sur l'intégrité du programme d'exportation.

6.0 Registres et documents

Les établissements sont tenus de conserver des registres qui consignent toutes les activités liées au présent programme pendant au moins trois (3) ans. Les exemples de ces registres comprennent les documents d'expédition des produits entrants (exigences pour les sources de bois entrant destiné pour l'export), les certificats de circulation, les journaux de bord, les registres d'inspection des produits réglementés entrant à un établissement dans une zone non réglementée, les registres de formation, les registres de vente de produits réglementés, les rapports d'audits et les mesures correctives.

En outre, aux fins du présent programme, les établissements doivent conserver des registres des procédures pour la vérification par l'ACIA ou par un organisme approuvé par l'ACIA, y compris la durée du traitement, les températures pendant le traitement, lorsque les paramètres de l'option H de la PI-07 sont atteints, et la teneur en humidité pour chaque lot particulier destiné à l'exportation.

6.1 Liste des fournisseurs

Les établissements doivent tenir une liste de leurs fournisseurs actuels, comprenant les fournisseurs américains auprès desquels ils s'approvisionnent en produits réglementés. Tout changement apporté à la liste des fournisseurs doit être consigné. Communiquez avec le bureau de l'ACIA de votre région pour de plus amples détails.

6.2 Transport des produits réglementés non conformes

Les produits réglementés doivent être transportés conformément aux conditions énoncées dans la directive D-03-08, section 2 pour le transport en territoire canadien et section 3 pour les importations. Le MQ doit indiquer de quelle manière l'établissement se conforme aux exigences applicables au transport des produits réglementés. Si on a émis un certificat de circulation aux établissements inscrits au programme pour le transport domestique des articles réglementés, le MQ doit indiquer les procédures précises et les employés responsables de la gestion et du contrôle de ces certificats. L'établissement doit tenir des renseignements précis comme le numéro du certificat de circulation, le produit, la quantité, la date d'expédition, l'origine et la destination de l'expédition pour chaque expédition transportée en vertu du certificat de circulation.

Les établissements utilisant leurs propres véhicules pour le transport des produits réglementés conformément à la directive D-3-08 doivent indiquer les procédures (p. ex., le nettoyage de la remorque après avoir déchargé les produits réglementés) utilisées pour réduire les risques de propagation d'organismes nuisibles.

6.3 Non-conformité de l'établissement

L'établissement doit préciser un système interne visant à corriger et à consigner les non-conformités.

Le registre des non-conformités doit comprendre l'information suivante :

  • Description de la non-conformité
  • Date d'occurrence
  • Noms des employés visés
  • Mesures correctives appliquées
  • Date limite à laquelle la mesure corrective doit être achevée
  • Signature de l'approbation par le responsable de la certification

Le MQ doit comprendre un exemple du registre des non-conformités de l'établissement.

6.4 Nettoyage et élimination des sous-produits

Les établissements situés dans des zones au Canada non réglementées doivent préciser que la transformation, le traitement, le nettoyage et l'élimination des produits réglementés seront terminés au plus tard le 31 mars (fin de la période à faible risque). Les procédures à suivre pour communiquer avec l'ACIA une fois le nettoyage terminé doivent être énoncées dans le MQ. Les activités de nettoyage et d'élimination doivent être vérifiées par l'ACIA.

6.5 Avis de déclaration des ravageurs

Les employés de l'établissement pourraient observer la présence d'agriles du frêne vivants ou de signes de dommages causés par ce ravageur pendant la transformation des produits réglementés. Tous les établissements doivent indiquer clairement dans leur MQ qu'ils s'engagent à signaler immédiatement à l'ACIA l'observation de tout stade vital de l'insecte ou de tout signe de sa présence sur des produits réglementés provenant d'une zone non réglementée.

6.6 Audits internes

Les établissements sont encouragés à mener des audits internes de façon systématique. Les audits internes sont des contrôles internes visant à vérifier que toutes les procédures sont effectuées telles que décrites dans le MQ de l'établissement. Les audits internes devraient comprendre un audit de tous les points de contrôle phytosanitaires critiques et devraient être consignés dans un registre. Si des audits internes sont menés, une copie du registre d'audits internes doit être incluse dans le MQ.

Le registre d'audits internes doit être mis à la disposition de l'ACIA lors des audits.

7.0 Examen du Manuel qualité

Avant de procéder à l'inscription, l'ACIA examine le MQ pour s'assurer que tous les éléments prescrits dans la présente annexe sont satisfaits.

8.0 Audit d'évaluation

L'audit d'évaluation est un examen systémique que l'ACIA effectue afin de vérifier que l'établissement est en mesure de satisfaire aux exigences mentionnées dans le MQ de l'établissement. Une fois que l'ACIA a approuvé le MQ et que l'audit d'évaluation a montré que l'établissement est en règle, celui-ci est inscrit au programme d'exportation.

9.0 Audits et examens

Une fois approuvé, un établissement fera l'objet d'un audit mené par l'ACIA ou par un organisme approuvé par l'ACIA, pour vérifier la conformité avec le MQ de l'établissement et section 2 de la présente directive. Les audits seront sur une base trimestrielle pour les établissements exportant conformément à l'option de l'enlèvement de l'écorce / cambium, ou sur une base mensuelle pour ceux qui exportent conformément à la dérogation (approche systémique avec la composante HT / KD).

10.0 Annulation, retrait volontaire et rétablissement de l'enregistrement de l'établissement

Les établissements qui ne sont pas en mesure d'appliquer les mesures correctives requises ou dont l'intégralité du système de gestion de la qualité est défaillante seront avisés par écrit par l'ACIA et verront leur participation au programme annulée immédiatement.

Les établissements dont la participation au programme a été annulée voient leur nom retiré de la liste des établissements approuvés.

Pour être rétabli, l'établissement dont la participation a été annulée doit présenter une nouvelle demande et soumettre un MQ révisé. L'audit de système doit également avoir déterminé que l'établissement est en règle.

Les établissements qui se retirent volontairement du programme d'exportation doivent fournir une notification écrite à l'ACIA.

Les particuliers ou les entreprises qui ne respectent pas les dispositions de la Loi sur la protection des végétaux et son Règlement peuvent faire l'objet de mesures d'exécution supplémentaires.

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