D- 99-03 : Mesures phytosanitaires destinées à prévenir l'introduction de l'agent du flétrissement du chêne (Ceratocystis fagacearum (Bretz) Hunt) en provenance du territoire continental des États-Unis

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Entrée en vigueur : Le 28 avril 2011
2ième Révision

Objet

La présente directive contient les exigences phytosanitaires s'appliquant à l'importation du matériel de multiplication ou autre du chêne (Quercus spp.), du châtaignier (Castanea spp.), du chinquapin (Castanopsis spp.) et du chêne à tan (Lithocarpus spp.), en provenance du territoire continental des États-Unis (É.-Unis.) et visant à prévenir l'introduction du flétrissement du chêne causé par le champignon Ceratocystis fagacearum (Bretz) Hunt.

Nota : Les produits forestiers non écorcés et le matériel de pépinière ne servant pas à la multiplication sont assujettis aux exigences concernant la spongieuse Lymantria dispar (L). Selon l'État d'origine, les envois de matériel de pépinière doivent aussi être conformes aux dispositions phytosanitaires destinées à prévenir l'introduction au Canada du nématode à kystes du soja, du scarabée japonais, du nématode cécidogène du Columbia et du nématode doré.

Nota : Tout les produits forestiers avec écorce qui ne sont pas pour la multiplication provenant de toutes les régions sauf le territoire continental des É.-Unis. doivent obtenir une autorisation préalable de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) qui est fondé sur une évaluation des risques de ravageurs tel qu'exigé dans la directive D-02-12 de l'ACIA.

La présente directive a été révisée pour définir l'exemption pour les branches et les couronnes, avec ou sans feuillage, dans les exigences liées au flétrissement du chêne..

Table des matières

Révision

Cette directive sera révisée tous les cinq ans. Pour de plus amples renseignements ou clarifications, communiquer avec l'ACIA.

Endossement

Approuvé par :

espace
Dirigeant principal de la protection des végétaux

Registre des Modifications

Les modifications apportées à la présente directive seront datées puis distribuées selon la liste ci-dessous.

Distribution

  1. Liste d'envoi des directives (Régions, ERP, USDA)
  2. Gouvernements provinciaux, industrie (à déterminées par l'auteur)
  3. Organismes sectoriels nationaux (à déterminées par l'auteur)
  4. Internet

Introduction

Le flétrissement du chêne causé par le champignon Ceratocystis fagacearum (Bretz) Hunt n'est pas présent au Canada. Cette maladie est considérée comme étant la plus grave maladie du chêne en Amérique du Nord. Le chêne et d'autres essences analogues, comme le châtaignier, sont des feuillus présents dans les forêts caducifoliées, le bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent et les régions forestières acadiennes au Canada. Ces essences sont aussi utilisées en aménagement paysager et comme arbres d'ombre dans les zones urbaines. De plus, leur bois est très prisé dans l'industrie du meuble et celle des couvre-planchers.

Le principal mode de transmission du flétrissement du chêne est la dissémination passive des spores du champignon d'un arbre malade à un arbre sain adjacent par greffage naturel sur racine. Ce processus de dissémination est lent. La maladie se propage également par les blessures qui traversent l'écorce de l'arbre. Les nitidules, qu'attirent souvent les exsudats de sève des lésions fraîches et l'odeur fruitée du mycélium du champignon, peuvent aussi transporter les spores des arbres malades aux arbres sains.

Pour l'instant, la lutte contre le flétrissement du chêne s'avère difficile et inefficace. Comme le champignon n'a pas été isolé du duramen, l'écorçage avant l'expédition des grumes peut réduire le risque de dissémination.

Les fabricants canadiens importent depuis longtemps des grumes et d'autres produits forestiers non écorcés de diverses essences du territoire continental des États-Unis. En général, un certificat atteste que ces produits proviennent d'une région indemne de parasites justiciables de quarantaine ou ont été traités pour tuer ces parasites. Toutefois, l'ACIA a parfois exempté des exigences concernant la spongieuse et le flétrissement du chêne, des produits forestiers non écorcés ne servant pas à la multiplication et provenant de régions infestées des États-Unis, à condition que ces produits répondent à des conditions particulières précisées sur le permis. Ces conditions incluent un traitement approprié, ainsi que l'écorçage et l'élimination des déchets ligneux.

Portée

Tout individu ou compagnie importants de matériels propagative ou non-propagative de chêne (Quercus spp.),  (Castanea spp.), du chinquapin (Castanopsis spp.) et du chêne à tan (Lithocarpus spp.) doit satisfaire aux exigences de cette circulaire afin d'empêcher l'entrée de l'agent du flétrissement du chêne (Ceratocystis fagacearum (Bretz) Hunt.

Cette directive remplace la directive D-99-03 (1e révision)

Définitions, abréviations et acronymes

Les définitions des termes utilisés dans le présent document se trouvent dans le Glossaire des termes utilisés en protection des végétaux.

1.0 Exigences générales

1.1 Fondement législatif

Loi sur la protection des végétaux, L.C. 1990, ch. 22
Règlement sur la protection des végétaux, DORS/95-212
Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Partie I de la Gazette du Canada (tel que modifié de temps à autre)

1.2 Droits

L'ACIA impose des coûts conformément à l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Pour obtenir des renseignements concernant les coûts associés aux produits importés, veuillez communiquer avec le Centre de service d'importation (CSI). Toute personne qui souhaite obtenir d'autres renseignements sur les frais peut communiquer avec n'importe quel bureau local de l'ACIA ou de visiter le site web Avis sur les prix.

1.3 Ravageurs réglementés

Flétrissement du chêne (Ceratocystis fagacearum (Bretz) Hunt)

1.4 Commodités réglementées

Matériel de multiplication ou autre, y compris le matériel de pépinière, les grumes non écorcées, les branches et les couronnes (avec ou sans feuillage) de plus de 1,5 cm (0,6 pouces) de diamètre de tige, l'écorce, le bois à pâte et le bois de chauffage de toutes les essences de chêne (Quercus spp.), de châtaignier (Castanea spp.), de chinquapin (Castanopsis spp.) et de chêne à tan (Lithocarpus spp.).

1.5 Commodités exemptées

Les produits forestiers écorcés des essences réglementées. Un envoi de bois écorcé qui comprend plusieurs articles réglementés peut être recouvert d'écorce sur tout au plus 2 % de la surface et, s'il s'agit d'un seul article, sur tout au plus 5 % de la surface.

Les branches et les couronnes des essences réglementées, avec ou sans feuillage, de moins de 1,5 cm (0,6 pouces) de diamètre de tige.

1.6 Régions réglementées

Voir annexe 3 pour la liste d'États suivants du territoire continental des États-Unis qui sont réglementés pour le flétrissement du chêne.

2.0 Exigences spécifiques

2.1 Exigences régissant l'importation

2.1.1 Importations en provenance des états réglementés du territoire continental des États-Unis.

2.1.1.1 Matériel de multiplication

Un permis d'importation est requis pour l'importation de végétaux et de parties de végétaux des essences réglementées.

Un certificat phytosanitaire délivré par l'organisme national de phytoprotection du pays exportateur doit accompagner l'envoi et contenir la déclaration additionnelle suivante :

« Le matériel a été produit dans une pépinière déclarée exempte du flétrissement du chêne (Ceratocystis fagacearum) à la suite d'une inspection menée pendant la saison de croissance. »

2.1.1.2 Matériel ne servant pas à la multiplication

Un permis d'importation n'est pas exigé pour l'importation de matériel réglementé provenant des États réglementés du territoire continental des États-Unis, sauf dans les cas décrits à la partie 2.1.1.3 ci-après. Un certificat phytosanitaire délivré par l'organisme national de phytoprotection du pays exportateur doit toutefois : accompagner l'envoi et contenir la déclaration additionnelle suivante :

« Le matériel a été produit dans un comté exempt du flétrissement du chêne (Ceratocystis fagacearum). »

Ou

Le certificat phytosanitaire doit inclure dans la section Traitement, que le matériel a été fumigé au bromure de méthyle. Il faut préciser la température, le dosage et la durée du traitement et celui-ci doit avoir été mené conformément aux méthodes approuvées par l'Animal and Plant Health Inspection Service, United States Department of Agriculture (département de l'Agriculture des États-Unis).

Ou

Le certificat phytosanitaire doit inclure, dans la section traitement, que le matériel à subit un autre traitement autorisé au préalable par l'ACIA.

2.1.1.3 Exceptions :

Les exigences sur la certification phytosanitaire, peuvent être exemptées s'il l'importateur a obtenu un permis d'importation en vertu de l'article 43 du Règlement sur la protection des végétaux aux fins de transformation. Bien que d'autres conditions puissent s'appliquer, le permis d'importation précise habituellement les conditions suivantes :

  • Aucun certificat phytosanitaire n'est requis.
  • Le matériel couvert par ce permis d'importation doit être transporté directement au lieu qui y est précisé.
  • Toutes les grumes doivent être transformées et/ou écorcées dans les trente jours suivant l'importation.
  • Toutes les grumes doivent être gardées dans un lieu sûr et isolé des peuplements de l'arbre hôte.
  • Il faut éliminer l'écorce et les autres déchets ligneux ou les traiter (p. ex. brûlage) au moyen d'une méthode approuvée par l'ACIA.
  • L'importateur doit nettoyer la cour à bois chaque année de la manière prescrite par l'ACIA pour éliminer les morceaux d'écorce et les autres résidus ligneux.
  • L'importateur doit conserver tous les documents concernant l'envoi et ou tout autre document ayant trait au matériel importé, et ce, pendant au moins un an à partir de la date d'importation; il doit en outre les présenter au personnel de l'ACIA sur demande.

Pour obtenir un permis d'importation, l'importateur doit remplir et signer la formule Conditions d'entrée (Annexe 1) et faire examiner ses installations d'importation par un inspecteur de l'ACIA. Le permis d'importation peut être renouvelé chaque année si l'importateur possède un bon dossier de conformité et si ses installations ont subi avec succès les inspections de l'ACIA.

2.1.2 Importations en provenance des états non réglementés du territoire continental des États-Unis

2.1.2.1 Matériel de multiplication

Un permis d'importation est requis pour l'importation de végétaux ou parties de végétaux des essences réglementées provenant des États non infestés du territoire continental des États-Unis. Un certificat phytosanitaire est requis, bien qu'il ne soit pas nécessaire d'y ajouter une déclaration additionnelle concernant le flétrissement du chêne.

2.1.2.2 Matériel ne servant pas à la multiplication

Il est possible d'importer du matériel réglementé récolté dans des États non infestés du territoire continental des États-Unis sans avoir à demander de permis d'importation ou de certificat phytosanitaire, à condition que les documents relatifs à l'envoi établissent clairement l'État d'origine du matériel.

2.2 Exigences en matière d'inspection

2.2.1 Envois de matériel non utilisé pour la multiplication en vertu de l'article 43 visant le permis d'importation

Tous les établissements qui importent, aux fins de transformation, du matériel réglementé des États infestés du territoire continental des États-Unis seront inspectés deux fois par année, soit au printemps et à l'automne, quand le champignon forme une nappe mycélienne sous l'écorce. À chaque inspection, l'inspecteur de l'ACIA peut exiger d'examiner les documents d'expédition et d'autres documents relatifs à l'importation et peut visiter les installations pour vérifier si on y prend des mesures phytosanitaires destinées à prévenir la dissémination du flétrissement du chêne dans le milieu environnant, tel qu'exigé sur la formule Conditions d'entrée (Annexe 1).

L'inspecteur peut aussi choisir et inspecter un nombre représentatif de grumes à chaque établissement d'importation en se servant du tableau d'échantillonnage (Annexe 2). Les grumes choisies doivent être mises de côté, pour que l'inspecteur puisse les examiner de manière appropriée et sécuritaire. En effet, l'inspection des grumes empilées peut s'avérer dangereuse et n'est pas recommandée. En examinant chaque grume, l'inspecteur doit porter son attention sur tout signe de décoloration de l'anneau externe de l'aubier et sur la présence d'une nappe mycélienne sous l'écorce; le mycélium peut faire fendiller ou craquer l'écorce. Si l'inspecteur observe des signes douteux, il soumettra des échantillons de bois décoloré ou de mycélium au Laboratoire d'Ottawa (Fallowfield), Ottawa (Ontario) aux fins d'identification et de confirmation.

2.2.2 Autres envois de matériel de multiplication et autre

Selon le plan de travail, les inspecteurs de l'ACIA examineront les envois et veilleront à ce que :

  • un certificat phytosanitaire accompagne l'envoi et inclut la déclaration additionnelle appropriée;
  • l'envoi soit visuellement exempt de parasites réglementés.

2.3 Non-conformité

Les autorités canadienne ordonneront le renvoi du Canada, l'élimination ou le traitement de tout le matériel réglementé déclaré exempt du flétrissement du chêne, mais trouvé non conforme aux exigences à l'importation; ces mesures seront prises à la satisfaction de l'inspecteur de l'ACIA et aux frais de l'importateur.

L'importateur qui fait venir du matériel réglementé aux fins de transformation selon les conditions spéciales précisées sur le permis d'importation, mais qui ne se conforme pas à ces exigences verra son permis suspendu.

3.0 Annexes

Annexe 1 : Conditions d'entrée du permis d'importation de grumes non écorcées destinées à la transformation et provenant de régions où sévit le flétrissement du chêne.
Annexe 2 : Tableau d'échantillonnage pour l'inspection des grumes
Annexe 3 : Liste d'États du territoire continental des États-Unis qui sont réglementés pour le flétrissement du chêne

Annexe 1

Conditions d'entrée du permis d'importation de grumes non écorcées destinées À la transformation et provenant des régions où sévit le flétrissement du chêne

Un permis d'importation délivré en vertu de l'article 43 du Règlement sur la protection des végétaux autorise l'importation de grumes non écorcées des régions des États-Unis infestées par le flétrissement du chêne sans délivrance de certificat phytosanitaire par l'État d'origine. L'octroi du permis d'importation reposera sur la capacité de l'importateur, mentionnée ci-après à la section 1, de se conformer aux conditions précisées à la section 2 ci-après.

1. Information sur le demandeur/Titulaire du permis

A) Nom de l'importateur : espace

Adresse : espace

Tél. : espace Télec. : espace

B) Lieu de l'établissement (usine destinataire) : espace

Tél. : espace Télec. : espace

C) Type d'usine : placageespace, scierieespace, ou autreespace

D) Sources prévues (États de récolte des grumes) : espace

Quantité estimative de grumes : espace

Essences : espace

Période d'importation : espace

2. Conditions d'entrée particulières à respecter :

A) Toutes les grumes doivent être transformées et/ou écorcées dans les trente jours suivant l'importation.

B) Les grumes doivent être gardées dans un endroit sûr et isolé des peuplements d'arbres hôtes.

Description de la cour à bois et des mesures phytosanitaires prises : espace

C) L'écorce et/ou les déchets ligneux doivent être éliminés ou traités selon une méthode approuvée par l'ACIA.

Tous les morceaux d'écorceNote de bas de page * seront déchiquetés et soit brûlés sur place, soit conservés dans un lieu isolé (au site de déchiquetage) pour être éventuellement transportés aux lieux suivants seulement pour y être brûlés comme déchets ligneux combustibles.

Tous les déchetsNote de bas de page * de grumes de chêne, y compris les grumes rejetées ou les extrémités, doivent être brûlés sur place ou transportés aux lieux suivants pour y être brûlés comme déchets ligneux combustibles.

Nom et adresse du lieu de brûlage : espace

Nom et adresse du lieu de brûlage : espace

Nom et adresse du lieu de brûlage : espace

D) La cour à bois et les installations de déchiquetage seront nettoyées chaque année, et ce, selon une méthode approuvée par l'inspecteur de l'ACIA.

Nom de la personne responsable du nettoyage : espace

E) L'importateur doit conserver pendant un an les données exactes sur les grumes importées, ainsi que sur les traitements et les méthodes d'élimination. Aucune grume ne peut être acheminée vers un autre lieu sans l'autorisation préalable d'un inspecteur de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Nom de la personne contact pour la gestion des dossiers : espace

Commentaires :

espace
Nom de l'importateur ou de la personne
qu'il a désignée
espace
Titre
espace
Signature de l'importateur
espace
Date
espace
Signature de l'inspecteur ou de l'agent de l'ACIA
espace
Date

Annexe 2

Tableau d'Échantillonnage Pour l'Inspection Des Grumes

Taille du lotTaille de l'échantillon
500 ou moins 10 % Notes de tableau **
501 - 800 75
801 - 1 300 110
1 301 - 3 200 150
3 201 - 8 000 225
8 001 - 22 000 300
22 001 - 110 000 450
110 001 - 555 000 750
555 001 et plus 1500

Notes de tableau

Notes de tableau **

Pour les lots de 500 grumes ou moins, la taille de l'échantillon est déterminée en calculant 10 % du lot total.

Retour à la référence de la note de tableau **

Annexe 3

Liste d'États du territoire continental des États-Unis sont réglementés pour le flétrissement du chêne

Date de modification :