DGR-12-01 :  Importation de matériaux d'emballage en bois de la zone continentale des États-Unis

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Date d'émission : 2012-02-24

Préface

Comme il a été défini par la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), l'analyse du risque phytosanitaire (ARP) comprend trois phases: mise en route, l'évaluation du risque phytosanitaire et la gestion du risque phytosanitaire. L'initiation du processus de l'ARP implique l'identification d'organismes nuisibles et des voies d'entrée susceptibles et la définition de la zone ARP. L'évaluation des risques phytosanitaires établit le fondement scientifique de la gestion globale des risques. La gestion des risques phytosanitaires est le processus consistant à déterminer et évaluer les mesures d'atténuation pouvant être prises pour réduire les risques posés par l'organisme nuisible en cause à des niveaux acceptables et à sélectionner les mesures adéquates.

Le Document de gestion du risque (DGR) comprend un aperçu des résultats d'une évaluation des risques phytosanitaires et présente le processus de gestion des risques phytosanitaires suivi pour traiter du problème en cause. Il respecte les principes, la terminologie et les lignes directrices des normes de la CIPV pour l'analyse des risques phytosanitaires.

Table des matières

Sommaire

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et le United States Department of Agriculture's Animal and Plant Health Inspection Service (USDA-APHIS) ont convenu d'éliminer l'exemption sur les matériaux d'emballage en bois (MEB) circulant entre le Canada et les États-Unis visés par la Norme internationale pour les mesures phytosanitaires (NIMP) no 15 (2009) : Réglementation des matériaux d'emballage en bois utilisés dans le commerce international. Présentement, les MEB fabriqués aux États-Unis et au Canada circulant entre les deux pays sont exemptés des exigences stipulées dans la NIMP no 15 (2009). En novembre 2007, l'ACIA a complété une évaluation du risque phytosanitaire pour analyser les risques phytosanitaires liés à l'importation des matériaux d'emballage en bois des États-Unis. Les recherches scientifiques réalisées dans les années 1990 et au début des années 2000 démontrent que beaucoup de phytoravageurs de quarantaine sont directement associés au déplacement international des MEB. L'introduction du longicorne asiatique (Anoplophora glabripennis), de l'agrile du frêne (Agrilus planipennis) et d'autres phytoravageurs exotiques, maintenant établis dans certaines régions du Canada, est attribuée aux expéditions internationales contenant des MEB. Il est probable qu'au moins 25 espèces de phytoravageurs envahissants rapportées sur la zone continentale des États-Unis entre 1985 et 2005 y sont entrées par le vecteur des MEB. Plusieurs de ces ces phytoravageurs ne sont pas retrouvés au Canada. Trois options de gestion du risque phytosanitaire ont été abordées par l'analyse du risque phytosanitaire, soit :

  1. Maintenir le statu quo, où la NIMP no 15 : 2009 n'est pas appliquée aux MEB provenant de la zone continentale des États-Unis, même si les États-Unis appliqueront la norme aux MEB importés du Canada.
  2. Appliquer la NIMP no 15 : 2009 aux MEB traversant la frontière canado-américaine au niveau requis par le commerce international.
  3. Explorer et adopter des mesures phytosanitaires autres que celles prescrites dans la NIMP no 15 : 2009 pour les MEB, même si les États-Unis appliqueront cette norme aux MEB importés du Canada.

L'Unité d'analyse économique de l'ACIA a évalué les incidences économiques sur l'industrie canadienne des matériaux d'emballage si on élimine l'exemption de la NIMP no 15 : 2009 entre le Canada et les États-Unis. L'analyse concluait que les coûts additionnels pour produire des matériaux d'emballage en bois conformes à la NIMP no 15 : 2009 n'auraient pas d'impact significatif sur les établissements fabriquant des matériaux d'emballage en bois. En raison du nombre de phytoravageurs de quarantaine récemment introduits qui peuvent se propager à partir des deux pays, l'ACIA et l'USDA-APHIS sont d'avis qu'il faut appliquer l'Option 2, mettant fin à l'exemption de la NIMP no 15 : 2009 pour les MEB. L'ACIA et l'USDA-APHIS collaborent à l'élaboration d'une stratégie qui permettrait une mise en œuvre progressive de la norme sur les MEB aux matériaux circulant entre les deux pays.

1.0 Objectif

  • Informer les intervenants
  • Enregistrer une décision relative à la de gestion du risque

2.0 Portée

Ce document porte sur les matériaux d'emballage en bois (MEB), incluant sans toutefois s'y limiter le bois de calage, les palettes, les boîtes et autres matériaux d'emballage fabriqués avec du bois non transformé entrant au Canada à partir de la zone continentale des États-Unis.

3.0 Définitions

Les définitions des termes utilisés dans le présent document se trouvent dans le Glossaire des termes de la protection des végétaux.

4.0 Contexte

L'ACIA et l'USDA-APHIS ont convenu d'appliquer la Norme internationale pour les mesures phytosanitaires (NIMP) no 15 : 2009 Réglementation des matériaux d'emballage en bois utilisés dans le commerce international aux MEB fabriqués en Amérique du Nord circulant entre le Canada et les États-Unis, afin de prévenir d'avantage l'introduction et la propagation des phytoravageurs forestiers de quarantaine associés aux MEB.

Actuellement, les MEB exportés au Canada par des pays autres que les États-Unis doivent être traités à la chaleur ou fumigés avec le bromure de méthyle, puis marqués pour indiquer qu'ils ont été traités avant d'entrer au pays. On peut remplacer la marque approuvée internationalement par un certificat phytosanitaire décrivant en détail le traitement appliqué. Jusqu'à maintenant, le déplacement des MEB entre le Canada et la zone continentale des États-Unis a été exempté des provisions de la NIMP no 15 : 2009.

Étant donné le nombre de phytoravageurs de quarantaine récemment introduits dans les deux pays, il faut mettre fin à l'exemption de la NIMP no 15 : 2009 pour les MEB. L'ACIA et l'USDA-APHIS ont élaboré ensemble une stratégie permettant d'appliquer progressivement la NIMP no 15 : 2009 durant une période de temps, jusqu'à son application complète. En fin de compte, tous les MEB non transformés circulant entre le Canada et les États-Unis devront subir un traitement conforme aux exigences de la NIMP no 15 (2009), en plus de recevoir une marque approuvée officiellement.

L'application de la NIMP no 15 : 2009 aux MEB circulant entre le Canada et les États-Unis protège mieux les forêts des phytoravageurs de quarantaine et multiplie les possibilités d'utiliser des MEB sur les marchés internationaux où les dispositions de la NIMP no 15 : 2009 sont déjà obligatoires.

5.0 Sommaire de l'évaluation du risque phytosanitaire

Les MEB, incluant bois de calage, emballages en bois, palettes et caisses à claire-voie, sont vendus librement et se déplacent continuellement entre le Canada et les États-Unis. Ces matériaux sont importés des États-Unis en tant que marchandises ou associés à une grande variété de marchandises. Ils sont souvent fabriqués avec diverses essences de bois vert scié grossièrement, habituellement de faible valeur et souvent de mauvaise qualité ne convenant pas à l'utilisation et à la vente comme bois d'œuvre ou sous d'autres formes. Très souvent, les surfaces extérieures des billots qui restent après l'équarrissage initial pour la vente du bois d'œuvre servent à construire des palettes et autres cadres-supports. Beaucoup de phytoravageurs sont souvent vivant dans le cambium (région du tissu vivant située entre l'écorce et le bois), ils sont plus susceptibles de se trouver dans le bois servant à fabriquer des emballages en bois. Pour ces raisons, les MEB présentent un plus grand risque phytosanitaire, car ils peuvent être infestés de phytoravageurs, en particulier des insectes. Les MEB peuvent être fabriqués avec du bois provenant de n'importe quelle région forestière d'Amérique du Nord, à l'exception du Mexique.

Les MEB circulant entre le Canada et les États-Unis sont souvent réutilisés après leur arrivée quelque part et envoyés ailleurs, ce qui les rend virtuellement impossibles à identifier quant à leur provenance ou essence réelles. Il est difficile de les inspecter et de vérifier s'ils n'ont pas de phytoravageurs en raison des grands volumes commerciaux et parce que les marchandises qu'ils contiennent sont fréquemment transportées dans des conteneurs, ce qui en limite l'accès.

Plus de 419 phytoravageurs des plantes ont envahi le Canada, dont plus de 60 % se sont propagés à partir des États-Unis. Plusieurs d'entre eux sont des scolytes du bois causant d'importants dommages économiques et environnementaux pertinents au déplacement des MEB non traités. Depuis les années 1970, les MEB sont les vecteurs de 85 % à 97 % des phytoravageurs forestiers détectés par les États-Unis. Qui plus est, il est de plus en plus probable que les MEB serviront de vecteurs à de nouvelles combinaisons de phytoravageurs et d'agents pathogènes, que l'on connaît mal et qui pourraient causer des dommages encore plus importants aux arbres hôtes que ceux déjà observés de la part de ces organismes.

Présentement, l'exportation de plusieurs produits de bois non manufacturé des États-Unis au Canada est réglementée. Par exemple, il faut un permis d'importation pour toutes les essences de bois de chauffage. Le déplacement des produits de bois avec de l'écorce, comme les billots et les copeaux d'écorce, peut être restreint selon l'essence, la provenance du produit (p. ex. d'une région connue pour être infestée par un phytoravageur réglementé) et la destination canadienne (p. ex. dans une région non connue pour être infestée par un phytoravageur réglementé). Même si l'on a envisagé la réglementation des MEB pour certains phytoravageurs comme alternative au traitement, cette option n'est pas facile et pratique à mettre en œuvre, pour plusieurs raisons :

  • les coûts d'application dans plusieurs secteurs de réglementation dépassent une politique uniforme de gestion réglementaire de la marchandise;
  • les exigences particulières visant les phytoravageurs peuvent varier en fonction de leur biologie, des outils de diminution disponibles, etc., pouvant rendre plus difficile pour les industries de rencontrer les diverses exigences alors que leurs produits sont visés par de nombreux secteurs de réglementation;
  • le manque de cohérence entre les mesures visant des phytoravageurs particuliers et celles requises par la norme internationale crée des difficultés pour les industries qui expédient des produits partout dans le monde;
  • la propagation naturelle des phytoravageurs nécessiterait des charges administratives constantes pour les industries et les gouvernements.

Le risque posé par l'importation des MEB non traités est clair et permanent. Toutefois, le traitement à la chaleur et la fumigation au bromure de méthyle devraient permettre de diminuer le transport des phytoravageurs et des maladies associés aux MEB circulant entre le Canada et les États-Unis. Grâce au traitement requis par la NIMP no 15 (2009), on pourra réduire la risque associé avec les majorité du scolytes du bois et des maladies associés aux MEB.

6.0 Considérations relatives à la gestion du risque phytosanitaire

6.1 Élimination graduelle des directives d'importations actuelles spécifiques aux divers organismes nuisibles relatives aux MEB en provenance des États-Unis

À l'heure actuelle, les produits de bois provenant de la zone continentale des États-Unis, dont les MEB, sont réglementés par des directives régissant les phytoravageurs de quarantaine qui peuvent être transportés avec des marchandises particulières. Par exemple, si un MEB contenant du frêne est expédié en tant que marchandise, la directive sur les marchandises pouvant transporter avec elles l'agrile du frêne s'applique. À mesure que les deux pays imposeront des exigences d'importation spécifiques, les politiques concernant les ravageurs présents dans les importations de matériaux d'emballage en bois ne seront plus nécessaires.

6.2 Incidences économiques

L'Unité d'analyse économique de l'ACIA a évalué les incidences économiques sur l'industrie canadienne des matériaux d'emballage si on élimine l'exemption de la NIMP no 15 : 2009 entre le Canada et les États-Unis. En 2010, Statistique Canada estimait à environ 97 millions $ la valeur des exportations de l'industrie canadienne de fabrication de contenants et de palettes en bois aux États-Unis. On croit que plus de 90 % des produits canadiens exportés aux États-Unis par voie terrestre sont transportés sur des matériaux d'emballage en bois.

En 2007, approximativement 6 millions d'unités de matériaux d'emballage en bois fabriqués au Canada, soit environ 90 % de tout l'approvisionnement, n'étaient pas conformes à la NIMP no 15 (2009). Les coûts de production ont augmenté à cause du prix des matériaux et des fournitures, ce qui représentait ~74 % de tous les coûts de fabrication, les salaires et autres coûts de production comme le carburant et l'énergie prenant la part qui reste, soit 24 % et 2 %, respectivement.

L'ACIA estime que le coût supplémentaire pour produire des matériaux d'emballage en bois traités à la chaleur conformément à la NIMP no 15 : 2009 oscille entre 2 et 3 $ l'unité. De plus, on prévoit que la demande augmentera de 1,2 million d'unités conformes à la NIMP no 15 : 2009 une fois l'exemption éliminée.

Partant de l'hypothèse que le coût de fabrication représente 70 % du prix de vente moyen de 12,75 $ la palette, on estime qu'il coûterait au bas mot 12 millions $ pour traiter les palettes, ce qui augmenterait leur prix de vente moyen à 14,20 $ l'unité. On ne s'attend pas à ce que le coût supplémentaire pour fabriquer les matériaux d'emballage en bois ait un impact important sur les établissements produisant de grands volumes de matériaux d'emballage en bois. L'ACIA estime que les établissements produisant des petits volumes de matériaux seront davantage touchés, mais l'impact ne devrait pas non plus être important.

6.3 Réglementation future aux États-Unis

Lors d'une réunion bilatérale tenue entre l'USDA-APHIS et l'ACIA en février 2009, l'USDA a informé l'ACIA que la rédaction d'un règlement visant à introduire des exigences conformes à la NIMP no 15 : 2009 sur les MEB non traités provenant du Canada avait débuté. Le 2 décembre 2010, l'USDA-APHIS a publié une règle proposant d'éliminer l'exemption permettant aux MEB canadiens d'entrer aux États-Unis sans d'abord répondre aux exigences de traitement et de marquage prescrites dans la NIMP no 15 (2009). L'USDA-APHIS a en outre complété une analyse du risque phytosanitaire que pose le déplacement des MEB du Canada aux États-Unis. L'analyse concluait qu'il y a de grands risques associés au déplacement et à l'établissement des phytoravageurs du Canada présents dans les MEB non traités. La mise en œuvre de la NIMP no 15 : 2009 fera diminuer l'incidence de plusieurs phytoravageurs associés aux MEB et aidera tant les États-Unis que le Canada à réduire le risque des phytoravageurs dans les MEB (USDA-PRA, 2009). D'un autre côté, l'étude d'impact réalisée aux États-Unis déclare que la mise en œuvre de ce règlement aura peu ou pas de conséquences sur l'environnement.

7.0 Options de gestion du risque phytosanitaire

7.1 Option 1 de gestion du risque phytosanitaire

Statu quo, c'est-à-dire ne pas appliquer la NIMP no 15 : 2009 aux MEB provenant du zone continentale des États-Unis, même si le pays appliquera la norme aux MEB importés du Canada.

7.2 Option 2 de gestion du risque phytosanitaire

Appliquer la NIMP no 15 : 2009 aux MEB traversant la frontière canado-américaine au niveau requis par le commerce international.

7.3 Option 3 de gestion du risque phytosanitaire

Explorer et adopter des mesures phytosanitaires autres que celles prescrites dans la NIMP no 15 : 2009 afin de réduire le risque d'introduction et de propagation des phytoravageurs justiciables de quarantaine par le vecteur des MEB, même si les États-Unis appliqueront cette norme aux MEB importés du Canada.

7.4 Option de choix

C'est l'Option 2 que l'on privilégie. Du point de vue réglementaire, comme il existe plusieurs phytoravageurs préoccupants présents dans les MEB aux États-Unis qui pourraient s'établir et se propager au Canada, l'application de la NIMP no 15 : 2009 assurerait la diminution appropriée du risque des phytoravageurs. De surcroît, les États-Unis mettront en place des exigences d'importation qui pourraient nuire à la concurrence des exportateurs canadiens s'ils devaient traiter et marquer les MEB exportés, mais que les fabricants américains n'étaient pas tenus de traiter les MEB entrant au Canada.

8.0 Décision en matière de gestion du risque phytosanitaire

8.1 Décision

En raison du nombre de phytoravageurs de quarantaine récemment introduits pouvant se propager à partir des deux pays, l'ACIA et l'USDA-APHIS mettront fin à l'exemption de la NIMP no 15 : 2009 pour les MEB provenant des deux pays et circulant entre eux. L'ACIA et l'USDA-APHIS collaborent à l'élaboration d'une stratégie qui permettrait une mise en œuvre progressive de la NIMP no 15 (2009). L'ACIA a mis à jour sa politique d'importation sur les MEB afin d'éliminer la présente exemption de la NIMP no 15 : 2009 pour les MEB exportés des États-Unis au Canada.

8.2 Prochaines étapes

L'ACIA tiendra l'industrie et les intervenants canadiens au courant des exigences à venir pour assurer le flux vital et ininterrompu du commerce transfrontalier. La stratégie de mise en œuvre progressive devrait leur donner le temps de conformer leurs opérations à la NIMP no 15 (2009). L'ACIA fournira des mises à jour suivant l'évolution de la situation.

9.0 Références

Haack, R.A. 2006. Exotic bark and wood-boring Coleoptera in the United States: recent establishments and interceptions. Revue canadienne de recherche forestière, 36(2) : 269-288.

NIMP no 5 – Glossaire des termes phytosanitaires, 2010, FAO (mis à jour annuellement).

NIMP no 15 (2009) révisée – Réglementation des matériaux d'emballage en bois utilisés dans le commerce international, Rome, 2009, FAO.

USDA-APHIS Risk analysis for the movement of wood packaging material (WPM) from Canada into the United States, août 2009.

10.0 Consultation

10.1 Consultation initiale

Le 24 juillet 2008, on a donné 90 jours à l'industrie, aux intervenants, exportateurs, importateurs, courtiers, fabricants d'emballages en bois et groupes d'intérêts pour commenter l'approche graduelle proposée par l'ACIA. On a proposé une approche graduelle pour donner le temps aux usines de fabrication et aux exportateurs d'emballages en bois de se conformer aux exigences.

Approche graduelle proposée pour le processus de consultation

Phase 1 : Une période de 12 mois pour permettre à l'industrie et aux intervenants de conformer leurs opérations aux exigences de la NIMP no 15 : 2009 sur les MEB circulant entre le Canada et les États-Unis.

Phase 2 : Après les 12 premiers mois, l'industrie recevra des avis (observations avisées) durant un an pour indiquer qu'elle devra respecter les exigences dans le futur. Les avis seront expédiés aux importateurs/courtiers pour toute cargaison où l'on trouvera des MEB non conformes.

Phase 3 : Une période subséquente d'applications de 8 mois sur les palettes et caisses à claire-voie non conformes suivra la Phase 2. Les envois contenant des MEB non conformes ne pourront entrer au Canada. Les importateurs/exportateurs avec des cargaisons contenant d'autres types de matériau non conforme (bois de calage, bobines, pièces de blocage et d'arrimage) recevront des avis (observations avisées) pour indiquer qu'ils devront respecter les exigences dans le futur.

Phase 4 : Au début de la quatrième phase, l'application complète commencera sur tous les articles de MEB réglementés, y compris le bois de calage, circulant entre les États-Unis d'Amérique et le Canada. Les envois contenant des MEB non conformes se verront refuser l'entrée.

10.2 Stratégie proposée pour l'application graduelle de la NIMP no 15 (2009)

L'USDA-APHIS et l'ACIA ont tenu plusieurs réunions bilatérales depuis la proposition initiale de songer à la révision des exigences. On y a débattu la nécessité de mettre à jour l'approche graduelle. Les deux parties se sont entendues sur l'approche graduelle suivante :

Phase 1 : À compter de ce jour, l'industrie sera tenue informée des nouvelles exigences. Les importateurs sont invités à chercher des fournisseurs de matériaux d'emballage en bois conformes. Aucune mesure punitive ne sera prise durant cette période. Cependant, les politiques existantes s'appliqueront toujours en tant que telles et si des phytoravageurs vivants sont détectés, on refusera l'entrée à l'envoi et ordonnera qu'il soit renvoyé. Cette période permettra à l'industrie et aux intervenants de conformer leurs opérations aux exigences de la NIMP no 15 : 2009 sur les MEB circulant entre le Canada et les États-Unis.

Phase 2 : Les importateurs de matériaux d'emballage en bois non conformes recevront un avis écrit de l'Agence des services frontaliers du Canada pour indiquer que leur envoi devra respecter les exigences de la NIMP no 15 (2009).

Phase 3 : Tous les matériaux d'emballage en bois, incluant le bois de calage servant à emballer les cargaisons, devront être conformes à la NIMP no 15 (2009). Les envois contenant des matériaux d'emballage en bois non conformes se verront refuser l'entrée et seront renvoyés.

11.0 Plan de communication

11.1 Consultation initiale

On propose une consultation de parties prenantes à travers différentes formes de communication.

11.2 Application de la NIMP no 15 (2009)

En décembre 2010, une mise à jour concernant cette initiative a été affichée sur le site Web externe de l'ACIA. L'Agence avait également mis sur pied un groupe de travail avec d'autres ministères et organismes du gouvernement fédéral afin de répondre à la proposition de règlement affichée pour commentaires le 2 décembre 2010. La réponse du gouvernement du Canada apparaît dans l'Annexe 3.

12.0 Approbation

Approuvé par :

Dirigeant principal de la protection des végétaux

Date de modification :