DGR-13-04 : Document de gestion des risques phytosanitaires consolidé pour les plantes phytoravageurs règlementées au Canada
Annexe 10B : Considérations sur la gestion des risques pour Paspalum dilatatum (Herbe de Dallis)
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- Mesures d'atténuation possibles applicables aux moyens naturels de dispersion
- Mesures d'atténuation possibles applicables aux voies d'entrée intentionnelles
- Mesures d'atténuation possibles applicables aux voies d'entrée non intentionnelles
Mesures d'atténuation possibles applicables aux moyens naturels de dispersion
Selon Allison (2009), il est improbable que la dispersion naturelle permette à l'espèce d'entrer au Canada, étant donné que les populations établies se situent dans les États du sud des États-Unis.
Mesures d'atténuation possibles applicables aux voies d'entrée intentionnelles
Végétaux destinés à la plantation à l'exclusion des semences
Paspalum dilatatum n'est pas signalée comme présente au Canada, et rien n'est venu prouver qu'elle y est cultivée. Paspalum dilatatum, comme plante ornementale, n'est pas offerte en vente au Canada (ACPP, 2009).
Historique des importations
L'ACIA exige un permis d'importation, avec les noms scientifiques et communs, pour toutes les plantes et les matériels de propagation qui proviennent de l'extérieur des États-Unis continental. (ACIA 1997; ACIA 2009). Certaines plantes en provenance des États-Unis continental aussi exigent un permis d'importation (voir ACIA 2009). L'ACIA n'a pas délivré de permis d'importation pour les plantes de Paspalum dilatatum au cours des trois dernières années (Données internes de l'ACIA).
Mesures possibles d'atténuation des risques
Mesures non réglementaires
Actuellement, aucune mesure non réglementaire précise n'est nécessaire.
Mesures réglementaires
Réglementer Paspalum dilatatum en vertu de la Loi sur la protection des végétaux en tant qu'organisme de quarantaine et ajouter cette espèce à la Liste des parasites réglementés au Canada.
- Les importateurs de matériel provenant de régions extérieures à la zone continentale des États-Unis devront spécifier les noms scientifiques lorsqu'ils soumettent une demande de permis pour importer des végétaux et du matériel de multiplication;
- Il sera exigé que les noms scientifiques soient incrits sur le Certificat phytosanitaire pour tous les végétaux et produits végétaux exportés au Canada en provenance de la zone continentale des États-Unis.
- Refuser d'émettre des permis d'importation pour des plants de Paspalum dilatatum Note de bas de page 1.
Répercussions commerciales :
Étant donné que Paspalum dilatatum est principalement utilisée pour les pâturages et la rétention des sols dans les régions tropicales et subtropicales, et qu'elle n'est pas cultivée ou importée au Canada, ni comme plante, ni comme semence, on ne prévoit pas que la réglementation de Paspalum dilatatum puisse avoir des conséquences importantes pour le commerce.
Rentabilité et faisabilité
Les programmes de l'ACIA relatifs à la santé des végétaux sont déjà en place pour empêcher l'introduction du matériel végétal interdit. Les mesures prises en vertu de la Loi sur la protection des végétaux sont déjà en place pour les autres parasites réglementés par le Canada (ACIA, 2009).
Semences
Historique des importations
Les semences des nouvelles espèces cultivées, comme celles des plantes de grande culture, peuvent être importées sans permis d'importation ni certificat phytosanitaire. Il n'existe pas de politique réglementaire ni de processus d'application en place pour réglementer adéquatement les importations en question.
Mesures possibles d'atténuation des risques
Réglementer le Paspalum dilatatum en tant que Mauvaise herbe nuisible interdite (Catégorie 1) en vertu de l'Arrêté sur les graines de mauvaises herbesde la Loi sur les semences Note de bas de page 2.
- Cette espèce satisfait la définition d'une espèce de Catégorie 1 Note de bas de page 3 en vertu de l'Arrêté sur les graines de mauvaises herbes.
- Toutes les semences canadiennes ou importées doivent être exemptes de graines de mauvaises herbes nuisibles interdites. Avant qu'ils ne soient importés, les lots de semence doivent être accompagnés d'un certificat d'analyse certifiant que Paspalum dilatatum en est absent.
Réglementer en tant qu'organisme de quarantaine en vertu de la Loi sur la protection des végétaux, et ajouter cette espèce à la Liste des parasites réglementés par le Canada (ACIA 2009) dans l'objectif de :
- Prévenir l'importation, le transport et la culture de cette espèce au Canada. Présentement, les semences de plusieurs cultures, comme les grandes cultures, peuvent être importées sans un permis d'importation ou un certificat phytosanitaire Note de bas de page 4,
- Permettre aux inspecteurs de prendre les actions appropriées afin d'éradiquer ou de prévenir la propagation de l'organisme nuisible Note de bas de page 5.
Les mesures réglementaires exigées en vertu de la Loi sur la protection des végétaux peuvent comprendre :
- Interdire l'importation de semences de Paspalum dilatatum et refuser d'émettre un permis d'importation pour l'importation de semence de Paspalum dilatatum. Les seules exceptions s'appliqueraient à l'importation de semences dévitalisées et à l'importation de semences ou de spécimens préservés à des fins de recherche scientifique par des herbiers reconnus ou des établissements de recherche Note de bas de page 6.
Les importateurs de matériel végétal en provenance de l'extérieur de la zone continentale des États-Unis devront soumettre une demande pour obtenir un permis d'importation en spécifiant les noms scientifiques.
- Les semences de plantes horticoles ne sont pas visées par la directive ébauche D-08-04 de l'ACIA relative aux végétaux destinés à la plantation. Par conséquent, des exigences phytosanitaires seront énoncées aux termes d'une version révisée de la directive D-08-04 (ACIA 2008) ou dans une nouvelle politique sur la politique de réglementation.
Il n'existe pas suffisamment d'information sur la culture potentielle du Paspalum dilatatum. Si un demandeur situé au Canada a besoin d'obtenir davantage d'information sur la plante (par exemple pour générer des données qui détermineront son innocuité pour l'environnement), le Bureau de la biosécurité végétale pourrait autoriser des essais de recherche en conditions confinées en vertu de la Partie V du Règlement sur les semences.
Répercussions commerciales
- La réglementation de Paspalum dilatatum ne devrait pas avoir de conséquence importante pour le commerce.
- La réglementation peut faciliter le commerce des semences avec les pays où Paspalum dilatatum est répertoriée comme mauvaise herbe significative ou principale (Australie, Philippines, Brésil, Colombie, ancienne Union soviétique et Taїwan (Holm et al. 1991)).
Rentabilité et faisabilité
Le Programme des semences de l'ACIA est déjà en place pour empêcher l'entrée de mauvaises herbes nuisibles interdites.
Grandes cultures non destinées à la multiplication
Historique des importations
Selon les renseignements disponibles dans le Système des licences d'importation de l'ACIA, deux permis d'importation ont été délivrés, en 2003 et en 2007, pour divers spécimens de plantes séchées du genre Paspalum. Les permis d'importation ont été délivrés conformément au paragraphe 43 et seulement à des fins de recherche.
Mesures d'atténuation des risques
Réglementer en tant qu'organisme de quarantaine en vertu de la Loi sur la protection des végétaux. Ajouter cette espèce à la Liste des parasites réglementés par le Canada (ACIA 2009) dans l'objectif de :
- Prévenir l'importation, le transport et la culture de cette espèce au Canada.
- Permettre aux inspecteurs de prendre les mesures appropriées dans le but d'éradiquer l'organisme nuisible ou de prévenir sa dispersion Note de bas de page 7.
Les mesures réglementaires exigées en vertu de la Loi sur la protection des végétaux peuvent comprendre:
- Un permis à d'importation qui indique les exigences spécifiques à l'importation et les conditions de manutention et d'utilisation de la marchandise pourrait être exigé. L'importateur est responsable de faire application et de se procurer le permis.
- L'utilisation finale peut influencer les mesures d'atténuation des risques. Par exemple, l'importation de Paspalum dilatatum afin d'être moulu en farine présenterait un risque moindre s'il était destiné à être servi directement à du bétail placé au pâturage. Dans le cas de la mouture, les mesures d'atténuation des risques consisteraient à moudre en tant que tel et à disposer adéquatement de toute matière retirée de Paspalum dilatatum avant le processus de mouture. Cela s'applique également dans les cas où Paspalum dilatatum serait importé afin d'être transformé en aliment du bétail (bouletage, broyage). Le grain de Paspalum dilatatum exigerait alors un traitement qui rendrait non viable. Les traitements, comme le traitement à la chaleur (c'est-à-dire lorsque la chaleur ne détériorait pas la qualité du grain pour son utilisation finale), le broyage et le bouletage, pourraient être utilisés lorsque cela s'applique avant l'importation ou après le dédouanement.
- Toutes les mesures d'atténuation des risques pour Centaurea solstitialis doivent prendre en considération les exigences/mesures concernant les organismes nuisibles qui ne sont pas des plantes (pathogènes et insectes, par exemple).
Répercussions commerciales :
Comme il n'existe pas d'usage répertorié de Paspalum dilatatum comme produit non destiné à la propagation (usage alimentaire, ornemental, décoratif), il n'y aura pas de conséquence pour le commerce.
Rentabilité et faisabilité
Les programmes de l'ACIA relatifs à la santé des végétaux sont déjà en place pour empêcher l'introduction du matériel végétal interdit. Les mesures prises en vertu de la Loi sur la protection des végétaux sont déjà en place pour les autres parasites réglementés par le Canada (ACIA, 2009).
Mesures d'atténuation possibles applicables aux voies d'entrée non intentionnelles
Grandes cultures non destinées à la multiplication
Historique des importations
- La valeur totale des marchandises céréalières (maїs, fèves de soya, riz, canola et autres céréales) importées en 2008 d'États où Paspalum dilatatum est présente s'élevait à plus d'un milliard de dollars (Industrie Canada 2009).
- Soixante-trois pour cent du maїs américain importé au Canada provenaient d'États où Paspalum dilatatum est présente.
- La valeur totale des fèves de soya importées des États-Unis en 2009 se chiffrait à 170,9 millions de dollars. Environ 5,5 millions de dollars(3%) provenaient d'États où Paspalum dilatatum est présente.
Mesures possibles d'atténuation des risques
Réglementer Paspalum dilatatum en tant qu'organisme de quarantaine en vertu de la Loi sur la protection des végétaux. Ajouter cette espèce à la Liste des parasites réglementés par le Canada (ACIA 2009) afin de :
- Prévenir l'importation, le transport et la culture de cette espèce au Canada.
- Permettre aux inspecteurs de prendre les actions appropriées afin d'éradiquer ou de prévenir la propagation de l'organisme nuisible Note de bas de page 8.
Les actions réglementaires en vertu de la Loi sur la protection des végétaux peuvent inclure un ou plusieurs des points suivants :
- Exiger des exportateurs un certificat phytosanitaire avec ou sans déclaration additionnelle certifiant que la marchandise est exempte de Paspalum dilatatum.
- Reconnaître les zones exemptes - si on peut démontrer que Paspalum dilatatum n'est pas présent dans le pays/état/région où a été cultivé le produit de grande culture, les risques sont alors négligeables et les exigences phytosanitaires supplémentaires peuvent être levées.
- Exiger un permis d'importation qui listerait les exigences spécifiques à l'importation et les conditions relatives au statut de l'organisme nuisible pour la manutention et l'utilisation de la marchandise. L'importateur est responsable de faire application et de se procurer le permis Note de bas de page 9.
- Évaluer au cas par cas les dispositions particulières s'appliquant au grain contaminé par Paspalum dilatatum importé à des fins industrielles, éducatives, de transformation ou de recherche pour l'émission d'un permis d'importation en vertu de l'article 43.
- Lever les mesures phytosanitaires pour les marchandises qui ont été traitées ou transformées de façon à ce que le risque d'introduire Paspalum dilatatum ait été réduit à un niveau acceptable. L'utilisation finale affecte le risque et influence donc les mesures d'atténuation des risques nécessaires. Par exemple, les importations de produits de grandes cultures contenant Paspalum dilatatum et qui sont destinés à être moulus en farine présenteraient un risque moindre à ceux qui sont destinés à être servis directement à du bétail placé au pâturage. Dans le cas de la mouture, les mesures d'atténuation des risques comprendraient : la mouture en tant que tel et la disposition adéquate (incinération, broyage ou ensevelissement en profondeur) de toute matière retirée de la marchandise avant le processus de mouture. Il en est de même pour les marchandises de grandes cultures importées afin de les transformer en aliment du bétail (bouletage, broyage, etc.). L'importation de Paspalum dilatatum pour la consommation humaine ou pour être servi directement au bétail présente davantage de risques et le grain de Paspalum dilatatum exigerait un traitement qui le rendrait non viable. Les traitements, tels que le traitement à la chaleur (c'est-à-dire lorsque la chaleur ne détériorait pas la qualité du grain pour son utilisation finale), le broyage, le bouletage, pourraient être utilisés lorsque cela s'applique avant l'importation ou après le dédouanement.
- Toutes les mesures d'atténuation du risque concernant les produits des grandes cultures contenant Paspalum dilatatum doivent être prises en tenant compte des exigences et des mesures concernant les organismes nuisibles autres que les végétaux (p. ex., agents pathogènes et insectes).
Répercussions commerciales
- Ne pas contrôler les importations et la dispersion de cette espèce peut résulter en la contamination de grandes cultures destinées à l'exportation; l'accès au marché d'un pays importateur interdisant cette espèce peut être compromis pour les marchandises canadiennes.
- Les pays exportateurs devront allouer des ressources pour l'inspection et l'émission de certificats phytosanitaires. Les laboratoires des pays étrangers devront être en mesure d'identifier les semences de Paspalum dilatatum. Les exportateurs s'assureront que les envois de produits de grande culture sont exempts de Paspalum dilatatum, en défaut de quoi l'ACIA peut refuser l'importation.
Rentabilité et faisabilité
- Les mesures prises en vertu de la Loi sur la protection des végétaux sont déjà en place pour les autres parasites réglementés par le Canada (ACIA, 2009).
- Les semences de Paspalum dilatatum peuvent être identifiées par des analystes formés à cette fin.
Semences
Historique des importations
En 2008, la valeur totale des semences de plantes fourragères importées des États-Unis s'établissait à 6,68 millions de dollars. Soixante-trois pour cent des importations en question (4,23 millions de dollars) provenaient d'États où Paspalum dilatatum est présente (Industrie Canada, 2009). Voir l'annexe 10C. La probabilité que les semences de cette mauvaise herbe contaminent les lots de semences est inconnue. Les semences n'ont pas été signalées comme contaminant dans le marché des lots de semences importés au Canada. Il y a un risque associé à Paspalum dilatatum en raison du fait que l'espèce est couramment utilisée comme plante fourragère, destinée aux pâturages dans les régions subtropicales cultivées et considérée comme mauvaise herbe importante dans les terrains de golf et les autres étendues gazonnées dans les États du sud des États-Unis.
Mesures possibles d'atténuation des risques
Réglementer Paspalum dilatatum en tant que mauvaise herbe nuisible interdite (Catégorie 1) en vertu de l'Arrêté sur les graines de mauvaises herbes de la Loi sur les semences Note de bas de page 10.
- Toutes les semences canadiennes ou importées doivent être exemptes de graines de mauvaises herbes nuisibles interdites. Avant qu'ils ne soient importés, les lots de semence doivent être accompagnés d'un certificat d'analyse certifiant que Paspalum dilatatum en est absent.
- Cette espèce satisfait la définition d'une espèce de Catégorie 1 en vertu de l'Arrêté sur les graines de mauvaises herbes.
Réglementer Paspalum dilatatum en tant qu'organisme de quarantaine en vertu de la Loi sur la protection des végétaux. Ajouter cette espèce à la Liste des parasites réglementés par le Canada (ACIA 2009) afin de :
- Prévenir l'importation, le transport et la culture de cette espèce au Canada.
- Permettre aux inspecteurs de prendre les actions appropriées afin d'éradiquer ou de prévenir la propagation de l'organisme nuisible Note de bas de page 11.
Les actions réglementaires en vertu de la Loi sur la protection des végétaux peuvent inclure un ou plusieurs des points suivants :
- Exiger que les exportateurs obtiennent un certificat phytosanitaire attestant que la marchandise est exempte de Paspalum dilatatum.
- Des exceptions peuvent s'appliquer à l'importation de spécimens préservés destinés à la recherche scientifique par des herbiers reconnus ou des établissements de recherche et l'importation de semences pour la recherche en conditions confinées.
- Des ententes phytosanitaires pourraient être négociées dans le but de certifier les importations en provenance de zones exemptes et/ou reconnaître la certification des semences en regard de la présence de mauvaise herbe par les pays ou régions d'origine.
Répercussions commerciales
Les exportateurs étrangers allouent présentement des ressources pour l'inspection des lots de semences et l'émission de certificats phytosanitaires. Les laboratoires des pays étrangers devront être en mesure d'identifier les semences de Paspalum dilatatum au sein d'un échantillon de semences. Les exportateurs devront attester que les lots de semences sont exempts de Paspalum dilatatum, en défaut de quoi l'ACIA peut refuser leur entrée au Canada.
Rentabilité et faisabilité
- Le Programme des semences de l'ACIA est déjà en place pour empêcher l'entrée de mauvaises herbes nuisibles interdites. L'ACIA surveille la conformité aux normes canadiennes au moyen du Programme de surveillance du marché Note de bas de page 12.
- Il existe 320 espèces du genre Paspalum dans les régions chaudes du monde (Watson et Dallwitz 1992 et suivantes), si bien qu'il y aura toujours des problèmes d'identification. Toutefois, Paspalum dilatatum peut être identifiée par un personnel formé à cette fin. Il sera nécessaire de former les analystes de laboratoire.
Foin et paille
Historique des importations
- La valeur totale des importations de foin et de paille s'élevait à environ 5,5 millions de dollars en 2008; 98% de cette valeur provenaient des États-Unis (Industrie Canada, 2009).
- Entre 2004 et 2008, environ 8% des importations de foin et de paille provenaient d'États où Paspalum dilatatum est présente.
- Le degré de risque associé aux importations de foin et de paille au Canada est relativement faible étant donné que le volume est faible des marchandises en question importées d'États où Paspalum dilatatum est présente.
Mesures possibles d'atténuation des risques
Réglementer Paspalum dilatatum en tant qu'organisme de quarantaine en vertu de la Loi sur la protection des végétaux et ajouter cette espèce à la Liste des parasites réglementés par le Canada afin de :
- Prévenir l'importation, le transport et la culture de cette espèce au Canada.
- Permettre aux inspecteurs de prendre les mesures appropriées dans le but d'éradiquer l'organisme nuisible et prévenir sa dispersion Note de bas de page 13.
Les actions réglementaires en vertu de la Loi sur la protection des végétaux peuvent inclure un ou plusieurs des points suivants :
- Exiger des exportateurs un certificat phytosanitaire avec ou sans déclaration additionnelle certifiant que la marchandise est exempte de Paspalum dilatatum.
- Pourrait permettre d'exiger un permis d'importation listant les exigences spécifiques et les conditions relatives au statut de l'organisme nuisible, la manutention et l'utilisation de la marchandise. L'importateur est responsable de faire application et de se procurer le permis.
- Pourrait permettre d'exiger un traitement à la chaleur ou le bouletage dans le cas de foin ou de paille destinés à produire des biocarburants.
Répercussions commerciales
- Les répercussions découlant de l'obligation d'obtenir un permis d'importation et un certificat phytosanitaire devraient normalement être faibles, étant donné que seulement 8% du foin et de la paille importés proviennent d'États où Paspalum dilatatum est présente.
- Les pays exportateurs auraient à consacrer des ressources à l'inspection des marchandises que constituent le foin et la paille et à la délivrance de certificats phytosanitaires. Les inspecteurs des pays étrangers devront être en mesure d'identifier les semences de Paspalum dilatatum pouvant être associés au foin et à la paille. Les exportateurs devront attester que la paille et le foin sont exempts de Paspalum dilatatum, en défaut de quoi l'ACIA pourra refuser leur entrée au Canada.
Rentabilité et faisabilité
Cette mesure est déjà en place pour d'autres parasites réglementés par le Canada. La formation des inspecteurs sur l'identification encourra des coûts mineurs.
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