DGR-16-01 : Document de gestion des risques phytosanitaires – Détermination du statut réglementaire de Rhagoletis pomonella (mouche de la pomme)

Date d'entrée en vigueur : le 1er avril 2017

Original

Préface

Comme il a été défini par la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), l'analyse du risque phytosanitaire (ARP) comprend trois phases : la mise en route, l'évaluation du risque phytosanitaire et la gestion du risque phytosanitaire. L'initiation du processus de l'ARP implique l'identification d'organismes nuisibles et des voies d'entrée susceptibles et la définition de la zone ARP. L'évaluation des risques phytosanitaires établit le fondement scientifique de la gestion globale des risques. La gestion des risques phytosanitaires est le processus consistant à déterminer et évaluer les mesures d'atténuation pouvant être prises pour réduire les risques posés par l'organisme nuisible en cause à des niveaux acceptables et à sélectionner les mesures adéquates.

Ce Document de gestion du risque (DGR) comprend un aperçu des résultats d'une évaluation des risques phytosanitaires et présente le processus de gestion des risques phytosanitaires suivi pour traiter du problème en cause. Il respecte les principes, la terminologie et les lignes directrices des normes de la CIPV pour l'analyse des risques phytosanitaires.

Table des matières

1.0 Sommaire exécutif

Rhagoletis pomonella (Walsh), la mouche de la pomme, est indigène dans l'est de l'Amérique du Nord et est un organisme nuisible réglementé au Canada. Les hôtes principaux de R. pomonella sont les pommes et pommettes (Malus spp.) et l'aubépine (Crataegus spp.). La première détection de cet insecte dans l'Ouest canadien a été en 2006. On considère que cet insecte a une distribution limitée en Colombie-Britannique (C.-B.). Pour prévenir l'introduction et la propagation de la mouche de la pomme en C.-B., l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) réglemente l'importation et les déplacements en territoire canadien d'articles réglementés, dont les fruits frais et les plantes à racines d'espèces hôtes; les contenants à pomme usagés; et la terre.

Bien que R. pomonella soit présent dans la majorité des régions du Canada, il est absent de la région intérieure méridionale de la C.-B. Cette importante région de culture des fruits a été désignée comme une zone exempte (ZE) de l'organisme nuisible. L'ACIA effectue une surveillance annuelle particulière dans la ZE afin de vérifier qu'elle demeure exempte de cet organisme nuisible. Si un ou des R. pomonella adultes sont détectés dans la ZE, l'ACIA mettra en œuvre des mesures officielles pour contrôler et/ou réduire la propagation potentielle de l'organisme nuisible et elle effectuera une surveillance supplémentaire afin de déterminer si l'insecte est présent, et, le cas échéant, elle délimitera son aire de répartition. L'ACIA considérera que R. pomonella est présent dans une région lorsque des mouches adultes et des larves sont détectées.

Si R. pomonella est découverte dans la ZE ou dans une zone particulière de la ZE, l'ACIA avertira les intervenants de l'industrie et les partenaires gouvernementaux de la C.-B. et elle publiera un rapport officiel afin d'avertir les partenaires commerciaux. L'ACIA tiendra compte des renseignements précis concernant la détection et la biologie de l'insecte lorsqu'elle prendra une décision sur les mesures réglementaires appropriées et les prochaines étapes. D'autres facteurs pertinents, comme les coûts et les avantages de la réglementation de R. pomonella, et la capacité technique et logistique de le contrôler ou de l'éradiquer dans la zone particulière où il a été trouvé, seront également pris en compte. Selon les circonstances, il peut être possible de changer les limites de la ZE pour exclure la zone infestée ou pour réglementer une zone précise de la ZE.

L'ACIA a l'intention de maintenir la ZE, d'appliquer des mesures de contrôle officielles et de réglementer R. pomonella jusqu'au moment où elle décide de déréglementer cet organisme nuisible. L'ACIA déréglementera R. pomonella si l'organisme nuisible est découvert dans la ZE, mais des mesures de contrôle officielles ne sont pas mises en œuvre, ou si cet insecte est découvert comme s'étant établi et propagé au travers de la ZE. L'ACIA sera donc obligée de prendre des mesures pour retirer cet insecte de la liste des parasites réglementés par le Canada et de révoquer les exigences régissant l'importation et le déplacement en territoire canadien liées à R. pomonella.

2.0 Objet

Le présent document de gestion des risques (DGR) décrit les étapes réglementaires que l'ACIA suivra lorsqu'elle interviendra en cas de détection de R. pomonella dans la ZE en C.-B.

3.0 Portée

Ce DGR fournit des lignes directrices pour l'évaluation de la situation de R. pomonella dans la ZE en C.-B. Il décrit également les conditions du maintien de la ZE, la modification des limites de la ZE et le retrait de la désignation de la ZE. Ce document aidera à prendre les décisions à venir concernant l'évaluation de la présence ou de l'absence ainsi que la distribution de cet insecte dans la ZE. Ce DGR a également pour but d'expliquer les mesures que l'ACIA prendrait si la situation de R. pomonella passait d'un organisme nuisible réglementé relevant de l'autorité de l'ACIA en vertu de la Loi sur la protection des végétaux à celui d'un organisme nuisible économique géré par l'industrie au niveau des vergers.

4.0 Définitions, abréviations et acronymes

Les définitions des termes utilisés dans ce document se trouvent dans le Glossaire de la protection des végétaux ou le Glossaire phytosanitaire du Portail terminologique de la FAO.

5.0 Contexte

Rhagoletis pomonella, la mouche de la pomme, est indigène dans l'est de l'Amérique du Nord et elle constitue au Canada un organisme nuisible de la pomme. Le premier relevé officiel de cet insecte s'attaquant aux pommes au Canada a été fait en Ontario en 1896. Rhagoletis pomonella est très répandue dans tout l'est du Canada et il a été découvert comme établi à Edmonton en Alberta et en C.-B., en 2006, dans le Lower Mainland, la vallée du Fraser et l'île de Vancouver. En 2013, la présence de R. pomonella a également été confirmée à Prince George en C.-B. Des renseignements supplémentaires sur la biologie de cet insecte sont disponibles dans la fiche de renseignements sur la mouche de la pomme de l'ACIA.

Les vallées de l'Okanagan, Similkameen et Creston dans la région intérieure méridionale de la C.-B. sont les dernières zones de pomiculture d'importance en Amérique du Nord exemptes de cet organisme nuisible. Selon les enquêtes officielles, ces vallées ont été désignées comme une ZE du R. pomonella. Ces régions de pomiculture intérieures sont entourées de chaînes de montagnes abruptes et elles sont isolées géographiquement des populations connues de R. pomonella au Canada. Les voies d'entrée les plus probables de R. pomonella dans les vallées pomicultrices intérieures de la C.-B. sont la propagation par les activités humaines à partir de populations établies en Amérique du Nord ou la propagation naturelle à partir de régions adjacentes infestées.

Le déplacement en territoire canadien d'articles réglementés tels que des pommes et des fruits de l'aubépine, le matériel de pépinière des différents hôtes, les contenants usagés et la terre provenant de régions infestées en C.-B. est réglementé en vertu du Règlement sur la protection des végétaux. La directive de protection des végétaux de l'ACIA D-00-07 : Exigences phytosanitaires visant à prévenir l'introduction et la propagation de la mouche de la pomme, Rhagoletis pomonella (Walsh) décrit les exigences phytosanitaires qui sont en place pour atténuer le risque associé aux déplacements en territoire canadien et l'importation d'articles réglementés en provenance de régions qui sont infestées par R. pomonella vers la province de la C.-B. et les déplacements de zones réglementées de la C.-B. vers la ZE dans cette province.

Si R. pomonella devait s'établir dans les régions pomicultrices commerciales de la région intérieure méridionale de la C.-B., cela résulterait probablement en une augmentation des coûts des pesticides et de gestion des organismes nuisibles, et pourrait toucher également la durabilité du programme de distribution d'insectes stérilisés pour la carpocapse de la pomme dans l'ensemble de la région. Les pommes produites en C.-B. sont exportées vers certains marchés sur la base du fait qu'elles proviennent d'une région exempte de R. pomonella. Si cet insecte s'établit dans les régions pomicultrices commerciales de la région intérieure méridionale de la C.-B., l'ACIA avertira les partenaires commerciaux et certains de ces pays pourraient changer leurs exigences d'importation phytosanitaires pour les pommes produites en C.-B.

6.0 Situation actuelle de l'organisme nuisible

La situation de R. pomonella au Canada est « Présent : sauf dans des zones spécifiques exemptes d'organismes nuisibles » Conformément à la Norme internationale pour les mesures phytosanitaires (NIMP) no 8, un organisme nuisible est considéré comme présent dans une région si les registres indiquent qu'il est soit indigène (p. ex., R. pomonella dans l'est du Canada) ou a été introduit (p. ex., R. pomonella dans la vallée du Fraser, en C.-B.).

Rhagoletis pomonella est un organisme nuisible de quarantaine du Canada. Ses déplacements sont restreints au Canada comme précisé dans l'annexe II du Règlement sur la protection des végétaux et les déplacements des articles réglementés sont gouvernés par la directive D-00-07. L'ACIA enquête sur R. pomonella en C.-B. annuellement depuis plusieurs décennies. Ces enquêtes de dépistage visent à vérifier que la zone surveillée est exempte de l'organisme nuisible et à détecter l'introduction d'organismes nuisibles.

La ZE comprend des zones de production commerciales importantes de fruits d'arbres dans la région intérieure méridionale de la C.-B. L'ACIA effectue des enquêtes de dépistage et de délimitation dans cette zone pour établir qu'elle est exempte de l'organisme nuisible pour vérifier que cette situation se maintient. L'ACIA réglemente également le déplacement des articles réglementés des zones infestées à celles qui ne le sont pas pour éviter la propagation de l'organisme nuisible. Les zones adjacentes à la ZE ne sont pas connues comme infestées.

La 8e révision de la directive D-00-07 établit une ZE pour R. pomonella dans la région intérieure méridionale de la province de la C.-B. L'annexe 1 de la D-00-07 comprend une carte et la liste des districts régionaux et zones électorales qui composent la ZE.

7.0 Détermination de la situation de Rhagoletis pomonella

Les enquêtes officielles de l'ACIA ciblant R. pomonella continuent d'être utilisées pour vérifier la situation de cet insecte dans la ZE. L'ACIA tient également compte des données provenant de la surveillance en général, bien qu'il puisse être nécessaire de vérifier ces renseignements de manière indépendante, à la discrétion de l'ACIA. La surveillance générale comprend les données obtenues auprès d'autres ministères fédéraux, de ministères du gouvernement provincial, des institutions de recherche, des universités, des producteurs, des consultants et du grand public.

L'ACIA catégorise la situation de R. pomonella au sein d'une région comme soit absent, transitoire ou présent, en fonction des résultats des enquêtes officielles. Conformément à la NIMP no 8 : Détermination de la situation d'un organisme nuisible dans une zone, ces catégorisations de la situation peuvent être caractérisées davantage pour clarifier la situation réglementaire ou la distribution de l'insecte.

A. Absent

Rhagoletis pomonella est considéré absent dans les régions où aucune femelle adulte ou de larve de R. pomonella n'a été détectée (NIMP no 26 : Établissement de zones exemptes de mouches des fruits [Tephritidae]).

B. Transitoire

Si au moins une femelle adulte de R. pomonella est détectée dans une région, mais qu'aucune larve de Rhagoletis spp. n'est détectée dans les pommes et les fruits de l'aubépine dans les 800 mètres entourant la zone de détection d'un adulte, R. pomonella sera considéré comme transitoire. Une région peut retrouver sa situation d'absent si des enquêtes officielles de l'ACIA sont effectuées et qu'aucun R. pomonella n'est détecté dans la région.

C. Présent

Rhagoletis pomonella sera considéré présent dans une région si deux étapes différentes du cycle de vie de R. pomonella sont détectées, séparées d'au plus de 800 mètres de distance, au cours de la même année civile. En d'autres mots, si au moins une femelle adulte de R. pomonella est capturée dans un piège et qu'au moins une larve de Rhagoletis spp. est retrouvée dans une pomme ou le fruit d'une aubépine dans les 800 mètres entourant le piège positif au cours de la même année civile, l'ACIA considérera que l'organisme nuisible est introduit dans cette région. Une région peut retrouver sa situation d'absent si des enquêtes officielles de l'ACIA ne découvrent aucun R. pomonella dans la région pendant au moins trois années consécutives.

8.0 Outils réglementaires et obligations internationales de l'ACIA

A. Mesures phytosanitaires

Conformément à la directive de protection des végétaux D-00-07, l'ACIA restreint les déplacements des articles réglementés, y compris des pommes, des pommettes et des fruits de l'aubépine frais; des pommiers, des pommetiers, des aubépines et des cerisiers; des contenants de pomme usagés; et de la terre. La directive décrit les exigences phytosanitaires en place pour atténuer le risque associé aux déplacements en territoire canadien et à l'importation d'articles réglementés de régions infestées en Amérique du Nord par R. pomonella vers la province de la C.-B., et les déplacements des zones réglementées en C.-B. vers les zones de cette province exemptes de R. pomonella.

B. Enquêtes de dépistage

L'ACIA effectue une enquête de dépistage annuelle pour R. pomonella dans la ZE. Le but de ces enquêtes de dépistage est de vérifier que la ZE demeure exempte et de faciliter le dépistage précoce de R. pomonella au cas où il s'introduirait dans la ZE.

C. Mesures de contrôle officielles

Tout changement à la situation et à la distribution de R. pomonella dans la région intérieure méridionale de la C.-B. déclenchera des mesures réglementaires de la part de l'ACIA, au moins à court terme. Si R. pomonella est détecté dans les limites de la ZE, l'ACIA réagira par la mise en œuvre de mesures de contrôle officielles visant à restreindre les déplacements d'articles réglementés afin de minimiser le risque de propager davantage cet insecte dans la ZE. Les mesures de contrôle officielles demeureront en place jusqu'à ce que les enquêtes de délimitation soient effectuées, les résultats des enquêtes soient examinés, et la prise de décisions de gestion du risque soit faite concernant les prochaines étapes et la situation réglementaire à plus long terme de cet organisme nuisible.

Les mesures de contrôle officielles ont pour but d'atténuer le risque de propagation par l'action humaine de l'organisme nuisible. Elles peuvent comprendre des mesures visant à restreindre les déplacements d'articles réglementés de la région où l'organisme nuisible a été détecté et des mesures visant à réduire les populations de l'organisme nuisible. Les mesures de contrôle officielles peuvent comprendre les éléments suivants :

  • avis aux parties réglementées, aux partenaires gouvernementaux et aux intervenants de l'industrie;
  • mise en œuvre de mesures de contrôle officielles pour prévenir la propagation par l'action humaine de R. pomonella dans la ZE provenant de la nouvelle zone infestée;
  • assurance que les articles réglementés destinés à l'élimination sont manipulés de manière appropriée;
  • considération des options pour l'élimination ou l'éradication de la population d'organismes nuisibles (p. ex., le retrait des arbres hôtes, le retrait des fruits, l'application de pesticides); et
  • mise en œuvre de ces activités en partenariat avec les intervenants de l'industrie et d'autres ministères du gouvernement, le cas échéant.

D. Enquêtes de délimitation

Une enquête de délimitation est effectuée afin d'établir les limites d'une zone où un organisme nuisible a été détecté. La détection d'un seul R. pomonella dans la ZE déclenchera une enquête de délimitation. Des pièges supplémentaires peuvent être placés dans les environs du piège positif soit pendant l'année actuelle ou l'année suivante, selon la date de la détection. Les fruits se trouvant sur et autour du ou des arbre(s) positif(s) seront également visuellement inspectés pour détecter des dommages causés au fruit par R. pomonella et ses larves.

Les enquêtes de délimitation peuvent se poursuivre pendant trois ans ou plus suivant la détection de R. pomonella dans une zone. S'il n'y a pas d'autres détections de R. pomonella dans les environs de la détection originale pendant trois années consécutives, l'organisme nuisible sera considéré comme absent. Toute détection supplémentaire de la femelle adulte de R. pomonella entraînera des enquêtes de délimitation supplémentaires. Si des larves de Rhagoletis spp. sont découvertes dans les pommes ou les fruits de l'aubépine dans un rayon de 800 mètres d'une détection d'un adulte de R. pomonella au cours de la même année civile, R. pomonella sera considéré comme présent et la zonesera assujettie à une surveillance et des contrôles officiels supplémentaires, le cas échéant.

Les enquêtes de délimitation peuvent indiquer qu'il y a une population isolée de R. pomonella dans la ZE et que cette population pourrait s'établir à moins de mettre en œuvre des mesures phytosanitaires appropriées pour l'éradiquer. L'ACIA ne pensera à mettre en œuvre des mesures phytosanitaire d'éradication que dans des situations où la population de R. pomonella est très petite et a une aire de répartition très restreinte. De plus, un programme d'éradication ne serait mis en œuvre que s'il avait une probabilité très élevée de réussite, si les avantages de l'éradication surpassaient les coûts et si le programme d'éradication était soutenu par l'industrie. Les mesures de contrôle officielles et la surveillance annuelle continueront dans toutes les zones où se déroule une éradication jusqu'à ce que l'organisme nuisible soit considéré comme absent ou jusqu'à la fin du programme d'éradication. Des détections subéquentes de R. pomonella dans la zone d'éradication peuvent déclencher des enquêtes de délimitation supplémentaires et une réévaluation des mesures de contrôle officielles ainsi que des options réglementaires.

E. Obligations internationales

Conformément aux normes internationales, si R. pomonella est considéré être présent dans la ZE (section 7.0) ou dans une zone particulière de la ZE, l'ACIA publiera un rapport officiel afin d'avertir les partenaires commerciaux. L'ACIA devra également prendre l'une des mesures suivantes : réglementer toutes les zones infestées qui sont identifiées dans la ZE; modifier les limites de la ZE afin d'exclure la ou les zone(s) infestée(s); ou déréglementer R. pomonella et dissoudre la ZE.

9.0 Plan d'action de l'ACIA

Scénario 1 : Maintien de la ZE pour R. pomonella

L'ACIA continuera d'effectuer des enquêtes officielles à l'égard de R. pomonella conformément à son plan d'enquêtes pour cet insecte. Les limites de la ZE demeureront inchangées tant et aussi longtemps que R. pomonella est absent de cette dernière ou est transitoire et sous contrôle officiel. Les mesures d'atténuation du risque continueront d'être exigées lorsque des articles réglementés sont déplacés vers la ZE.

Scénario 2 : Modifier les limites de la ZE pour R. pomonella ou réglementer une zone infestée dans la ZE

Si R. pomonella est introduit dans la ZE, l'ACIA devra décider si elle continue de mettre en œuvre des mesures de contrôle officielles dans la zone infestée ou si elle modifie la ZE, en tenant compte des facteurs pertinents comme les coûts et les avantages de la réglementation de R. pomonella et la capacité technique et logistique de le contrôler dans la zone définie. Si un organisme nuisible est présent, mais n'est pas sous contrôle officiel, alors il ne peut plus être considéré comme un organisme nuisible de quarantaine.

Si R. pomonella est trouvé être présent dans la ZE et que l'éradication n'est pas considérée comme faisable, l'ACIA étudiera des options réglementaires à plus long terme, comme la réglementation continue de la zone infestée dans la ZE ou la modification des limites de la ZE. Si c'est cette dernière option qui est choisie, l'ACIA étudiera l'emplacement des limites de la zone réglementée révisée. Il faudrait des enquêtes supplémentaires pour délimiter l'infestation et évaluer le niveau de la population. Les limites de la zone infestée par R. pomonella seraient définies en fonction d'une évaluation des facteurs de risque, y compris la proximité de l'infestation, la distribution des hôtes, la géographie et l'utilisation des terres.

L'ACIA consultera le gouvernement et les intervenants de l'industrie afin de déterminer la décision appropriée pour la circonstance particulière. Les mesures réglementaires seront prolongées, étendues ou retirées, le cas échéant, en fonction de ces décisions. Les décisions réglementaires tiendront compte de plusieurs facteurs, y compris ceux qui suivent :

  • les données des enquête sur R. pomonella;
  • la biologie et le cycle de vie de R. pomonella;
  • la présence et la distribution des plantes hôtes de R. pomonella dans les environs de la détection;
  • la taille et l'emplacement de la zone infestée relativement aux limites de la ZE;
  • l'utilisation des terres et si la zone infestée comprend des zones résidentielles, des vergers commerciaux, des pépinières de production ou des pépinières pour le commerce au détail;
  • la propriété des terres (terres privées, municipales, fédérales, des Premières Nations, etc.);
  • les partenariats avec les intervenants de l'industrie et les autres ministères du gouvernement;
  • la faisabilité technique et logistique de la mise en œuvre des mesures de contrôle officielles requises;
  • les conséquences des mesures réglementaires sur les intervenants touchés;
  • les coûts et les avantages du maintien de la ZE.

La modification des limites de la ZE comprendra les étapes suivantes :

  • consulter le British Columbia Plant Protection Advisory Council (BCPPAC) et les autres intervenants canadiens;
  • réviser la ZE à l'annexe 1 de la directive D-00-07 : Exigences phytosanitaires visant à prévenir l'introduction et la propagation de la mouche de la pomme, Rhagoletis pomonella (Walsh);
  • entreprendre des enquêtes officielles dans la ZE;
  • communiquer des avis aux intervenants concernant la modification de la ZE;
  • exiger des certificats de circulation de l'ACIA pour tous les articles réglementés qui entrent dans la ZE en provenance de l'extérieur, conformément à la directive D-00-07.

Scénario 3 : Dissolution de la ZE et déréglementation de R. pomonella

Si R. pomonella est présent dans la ZE, mais que l'ACIA détermine qu'il serait impossible, impraticable ou trop coûteux de mettre en œuvre des mesures de contrôle officielles pour modifier les limites de la ZE ou pour éradiquer l'organisme nuisible, l'ACIA déréglementera ce dernier. L'organisme nuisible serait par la suite géré par les producteurs, conformément aux recommandations de la province de la C.-B.

Cela signifie que si R. pomonella est découvert comme établi et rependu ou si l'option 2 est rejetée, l'ACIA prendra des mesures pour déréglementer cet insecte. Le processus de déréglementation comprendra ce qui suit :

  • la consultation du BCPPAC, du gouvernement provincial de la C.-B. et des autres intervenants canadiens;
  • la révision de ce DGR pour consigner la décision de déréglementer R. pomonella;
  • la révocation de la directive D-00-07 : Exigences phytosanitaires visant à prévenir l'introduction et la propagation de la mouche de la pomme, Rhagoletis pomonella (Walsh);
  • le retrait de R. pomonella de la liste des parasites réglementés par le Canada;
  • la révision des exigences d'importation pour les articles réglementés provenant des États-Unis dans le Système automatisé de référence à l'importation (SARI);
  • la mise à jour de l'annexe II du Règlement sur la protection des végétaux;
  • l'avis des partenaires commerciaux internationaux et des intervenants dans d'autres provinces;
  • la négociation des exigences d'exportation révisées avec les organisations nationales étrangères de la protection des végétaux, au besoin.

De plus, l'ACIA n'entreprendrait pas d'autres activités d'enquête ciblant R. pomonella.

Remarque : L'ACIA recommande que la province de la C.-B. et les intervenants de l'industrie élaborent des plans de contingence pour R. pomonella en préparation d'une déréglementation fédérale possible de cet organisme nuisible à l'avenir.

10.0 Communications avec les intervenants

L'ACIA a consulté les intervenants de l'industrie et les membres du BCPPAC pour l'élaboration de ce document. Le BCPPAC comprend des représentants de l'industrie des pépinières et des fruits des arbres, du gouvernement provincial de la C.-B., de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, de scientifiques d'Agriculture et Agro-alimentaire Canada, d'universités et de l'ACIA.

11.0 Références

D-00-07 : Exigences phytosanitaires visant à prévenir l'introduction et la propagation de la mouche de la pomme, Rhagoletis pomonella (Walsh)

NIMP no 04 : Exigences pour l'établissement de zones indemnes

NIMP no 8 : Détermination de la situation d'un organisme nuisible dans une zone

NIMP no 26 : Établissement de zones exemptes de mouches des fruits [Tephritidae]

Rhagoletis pomonella (Mouche de la pomme) – Fiche de renseignements

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