D-14-01 : Programme pilote canadien de conformité visant l'exportation de graines de l'alpiste des Canaries (Phalaris canariensis) au Mexique

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Entrée en vigueur : Le 1er avril 2015
(Original)

Objet

Les graines de l'alpiste des Canaries (Phalaris canariensis) du Canada que l'on exporte au Mexique aux fins d'utilisation comme nourriture d'oiseaux doivent être transformées dans un établissement autorisé par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). La présente directive décrit :

  1. la procédure d'approbation de l'ACIA pour les établissements canadiens qui transforment des graines de l'alpiste des Canaries aux fins d'exportation au Mexique;
  2. les exigences particulières devant être satisfaites lors de la transformation des graines de l'alpiste des Canaries au Canada afin de satisfaire aux exigences phytosanitaires d'importation du Mexique;
  3. les responsabilités connexes de l'ACIA et des transformateurs ou exportateurs de graines de l'alpiste des Canaries, ainsi que celles des échantillonneurs et laboratoires approuvés par l'ACIA.

Table des matières

Révision

La présente directive sera mise à jour par l'ACIA et par le Servicio Nacional de Sanidad, Inocuidad y Calidad Agroalimentaria (SENASICA) un an après sa mise en œuvre. Pour des précisions ou des éclaircissements, prière de communiquer avec l'ACIA.

Approbation

Approuvé par :

espace
Dirigeant principal de la protection des végétaux

Registre des modifications

Les modifications apportées à la présente directive seront datées, puis distribuées selon la liste suivante.

Liste de distribution

  1. Liste d'envoi des directives (les directions générales des Politiques et programmes, des Opérations et de Science de l'ACIA)
  2. Gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada
  3. Organisations sectorielles nationales (déterminées par l'auteur)
  4. Grand public, Internet

Introduction

En 2010, l'organisation nationale de la protection des végétaux du Mexique (SENASICA) a mis en œuvre des exigences d'importation relatives aux graines de mauvaises herbes pour les graines de l'alpiste des Canaries (Phalaris canariensis) d'origine canadienne, et ce, afin de répondre à la préoccupation que ce produit constitue une voie de propagation et d'introduction potentielle de semences de mauvaises herbes réglementées au Mexique.

Pour faire suite à cette préoccupation, l'ACIA a élaboré un programme pilote pour l'industrie canadienne visant à atténuer le risque phytosanitaire du Mexique lié à la présence potentielle de semences de mauvaises herbes de quarantaine dans les expéditions de graines de l'alpiste des Canaries provenant d'établissements canadiens. Les exigences de ce programme pilote sont fondées sur :

  • l'équivalence à l'échantillonnage et aux analyses réalisées par le SENASICA pour les envois de graines de l'alpiste des Canaries arrivant au point d'entrée au Mexique; et
  • les normes d'importation de la SENASICA quant au niveau de graines de mauvaises herbes que ces envois peuvent contenir afin d'être admissibles à un nouveau tri au Mexique.

Portée

L'information dans cette directive est destinée aux inspecteurs et aux agents de programme de l'ACIA, aux exportateurs ainsi qu'aux établissements qui transforment des graines de l'alpiste des Canaries afin de les exporter au Mexique.

Références

D-10-02 : Le Programme canadien d'échantillonnage des grains (PCEG)

Définitions, abréviations et acronymes

Les définitions des termes utilisés dans le présent document se trouvent dans le Glossaire de la protection des végétaux.

1.0 Exigences générales

1.1 Fondement législatif

Loi sur la protection des végétaux, L.C. 1990, ch. 22
Règlement sur la protection des végétaux, DORS/95-212
Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Partie 1 de la Gazette du Canada (tel que modifié de temps à autre)

1.2 Droits

L'ACIA impose des droits conformément à l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Pour tout autre renseignement sur les droits, communiquer avec n'importe quel bureau local de l'ACIA ou nous visiter à notre site Web d'Avis sur les prix.

1.3 Organismes nuisibles réglementés

Les espèces de mauvaises herbes de quarantaine du Mexique sont énumérées dans le règlement NOM-043-FITO-1999 du SENASICA et à l'annexe 1 de cette directive. La liste des espèces de mauvaises herbes à l'annexe du présent document est une liste raccourcie des espèces qui ont déjà été signalées au Canada. Cette liste sera mise à jour par l'ACIA au besoin, après réception d'une notification du SENASICA de tout changement ou après un examen ultérieur de l'ACIA.

1.4 Produits réglementés

Les graines de l'alpiste des Canaries d'origine canadienne qui sont transformées dans des établissements approuvés par l'ACIA et qui seront exportées au Mexique aux fins d'utilisation comme nourriture pour les oiseaux.

1.5 Régions réglementées

Canada

2.0 Exigences du programme d'exportation de graines de l'alpiste des Canaries de l'ACIA

2.1 Exigences du programme

Afin d'exporter des graines de l'alpiste des Canaries du Canada vers le Mexique, les établissements de transformation doivent avoir au préalable conclu une entente avec l'ACIA. Dans le cadre de ce programme pilote, les graines de l'alpiste des Canaries du Canada qui sont exportées au Mexique doivent :

  • être d'origine canadienne;
  • être accompagnées d'un certificat d'exportation délivré par un établissement approuvé qui atteste l'origine, la transformation et l'échantillonnage de l'expédition de graines, ainsi que l'analyse de graines de mauvaises herbes;
  • être accompagnées d'un rapport d'analyse délivré par un laboratoire de semence qui est autorisé par l'ACIA (ci-après appelé « le laboratoire ») à analyser des échantillons représentatifs de graines de l'alpiste des Canaries pour déceler la présence de graines de mauvaises herbes de quarantaine du Mexique; et
  • être accompagnées d'un certificat phytosanitaire canadien.

Le programme pilote dont il est question dans ce document est fondé sur une approche systémique pour la gestion d'organismes nuisibles. Il permettra d'assurer que les expéditions de graines de l'alpiste des Canaries répondent aux exigences d'importation du Mexique administrées par le SENASICA.

2.1.1 Exigence de présenter une demande

Les établissements qui transforment des graines de l'alpiste des Canaries pour exportation au Mexique doivent demander de participer à ce programme pilote en remplissant leur partie de l'entente de conformité (annexe 2) et en l'envoyant au bureau local de l'ACIA.

2.1.2 Audit des établissements

L'établissement doit accepter les conditions suivantes :

  • Avant d'être autorisé à participer au programme, l'ACIA réalisera un premier audit des systèmes utilisés par l'établissement visant à réduire le risque phytosanitaire lié aux graines de mauvaises herbes de quarantaine du Mexique. Pour de plus amples renseignements sur cet audit, veuillez consulter l'annexe 3.
  • L'établissement doit permettre à l'ACIA de prélever des échantillons officiels de graines de l'alpiste des Canaries après leur transformation. Ces échantillons seront soumis à une analyse des graines de mauvaises herbes par le laboratoire de l'ACIA pour vérifier le processus de l'établissement. Remarque : L'ACIA n'est pas responsable de prélever les échantillons représentatifs qui seront utilisés pour la certification des exportations; cette tâche revient à l'établissement ou à un échantillonneur tiers autorisé en vertu du Programme canadien d'échantillonnage des grains (PCEG) de l'ACIA.
  • L'établissement doit participer pleinement aux audits annuels de l'ACIA visant à vérifier le respect continu des exigences.

Remarque : L'ACIA conserve le droit de se rendre sur les lieux de l'établissement en tout temps afin de vérifier que les exigences de ce programme sont respectées.

2.1.3 Vérification du processus

Pendant l'inspection de l'établissement, l'inspecteur de l'ACIA prélèvera des échantillons officiels de graines de l'alpiste des Canaries pour les envoyer au laboratoire de l'Agence à des fins d'analyse. Cette analyse a pour but de vérifier que le processus employé par l'établissement permet de réduire le niveau de graines de mauvaises herbes de quarantaine du Mexique dans le produit exporté afin de respecter le seuil de 15 graines de mauvaises herbes par kilogramme. Les expéditions qui satisfont à cette norme peuvent être autorisées à subir un deuxième nettoyage au Mexique, et seront alors sous la garde et le contrôle des compagnies autorisées par le SENASICA à faire ce nettoyage.

2.1.4 Approbation des établissements

Une fois que l'ACIA a réalisé son audit de l'établissement par rapport à la liste de contrôle d'audit de l'annexe 3, que les échantillons pour la vérification du processus ont été analysés en fonction des exigences énoncées à la section 2.1.3, et qu'il a été déterminé que les exigences du Mexique ont été satisfaites, l'établissement recevra une lettre d'approbation de l'ACIA (annexe 4). Dans cette lettre, on trouvera le numéro d'approbation de l'établissement (ACIA-PCEG-##).

Le nom, l'adresse et le numéro d'approbation de l'établissement seront affichés dans le site Web externe de l'ACIA. De plus, l'ACIA fournira la liste des établissements approuvés à la Direction de la protection des végétaux de la SENASICA.

2.2 Exigences relatives à l'échantillonnage

2.2.1 Exigences du Programme canadien d'échantillonnage des grains

Ce programme d'exportation comporte l'exigence suivante : l'établissement de transformation de graines de l'alpiste des Canaries doit être autorisé à prélever des échantillons en vertu du Programme canadien d'échantillonnage des grains (PCEG) ou doit recourir aux services d'un échantillonneur tiers autorisé par le PCEG. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la directive du PCEG.

2.2.2 Échantillons représentatifs

Il faut fournir deux échantillons représentatifs pour chaque expédition de graines de l'alpiste des Canaries destinée au Mexique : un premier échantillon pour l'analyse des graines de mauvaises herbes et un deuxième pour l'inspection phytosanitaire (c.-à-d. à l'égard de la terre et des insectes nuisibles réglementés par le Mexique s'attaquant aux produits entreposés). Il faut accomplir et documenter toutes les activités liées à l'échantillonnage conformément aux exigences du PCEG et du manuel des systèmes de gestion de la qualité de l'établissement.   

2.2.3 Présentation des échantillons

Il faut faire parvenir les échantillons représentatifs prélevés à des fins d'analyse de graines de mauvaises herbes à un laboratoire approuvé par l'ACIA à cette fin. Le deuxième échantillon représentatif doit être envoyé directement au bureau local de l'ACIA, qui effectuera des essais phytosanitaires supplémentaires. Veuillez communiquer avec l'ACIA afin d'obtenir la liste des laboratoires autorisés par l'ACIA à réaliser des analyses de graines de mauvaises herbes sur des échantillons de graines de l'alpiste des Canaries.

2.3 Exigences pour l'analyse

2.3.1 Analyse à l'égard des graines de mauvaises herbes de quarantaine

Le laboratoire analysera les échantillons représentatifs afin de déterminer l'absence ou la présence de graines de mauvaises herbes de quarantaine. Le laboratoire préparera ensuite un Rapport d'analyse de laboratoire qui présentera un sommaire des résultats. Le Rapport d'analyse sera acheminé au bureau local de l'ACIA indiqué par l'établissement, et une copie sera acheminée au responsable de l'établissement.

2.3.2 Autres essais phytosanitaires

Le bureau local de l'ACIA analysera un échantillon de chaque expédition afin de vérifier qu'il est exempt de terre et d'organismes nuisibles réglementés s'attaquant aux produits entreposés.

3.0 Responsabilités

3.1 Responsabilités de l'ACIA

3.1.1 Examen et approbation de l'entente de conformité

L'ACIA est responsable de :
la réception, l'évaluation et l'approbation de l'entente de conformité conclue avec l'établissement de transformation de graines de l'alpiste des Canaries.

3.1.2 L'audit et l'approbation de l'établissement

L'ACIA est responsable :

  • de mener l'audit initial et les audits annuels suivants visant à vérifier que toutes les conditions de l'entente de conformité sont respectées, et que l'établissement continue d'être admissible au programme;
  • d'attribuer un numéro unique d'établissement tel que déterminé par la Section des grains et des oléagineux à Ottawa;
  • d'écrire et de délivrer une lettre d'approbation (voir le modèle de lettre à l'annexe 4) aux établissements dès qu'ils sont approuvés; et
  • d'envoyer une copie signée de l'entente de conformité et la lettre d'approbation à l'établissement de transformation, ainsi que des copies à la gestionnaire nationale de la Section des grains et des oléagineux et au spécialiste de programme du centre opérationnel.

La Section des grains et des oléagineux de l'ACIA fournira une liste des établissements de transformation approuvés au SENASICA et l'informera de tout changement à la liste en vertu du présent programme de conformité.

3.1.3 Tests visant à déterminer si les échantillons contiennent de la terre ou des insectes nuisibles des produits entreposés réglementés

L'ACIA est responsable :

  • de vérifier au moyen de tests que les échantillons représentatifs des expéditions de graines de l'alpiste des Canaries sont exempts de terre et d'insectes nuisibles réglementés par le Mexique s'attaquant aux produits entreposés.

3.2 Responsabilités des laboratoires

3.2.1 Analyse des échantillons afin de déterminer s'ils contiennent des graines de mauvaises herbes de quarantaine du Mexique

Le laboratoire est responsable :

  • d'analyser les échantillons représentatifs des expéditions de graines de l'alpiste des Canaries destinées à l'exportation afin de déterminer l'absence ou la présence de graines de mauvaises herbes de quarantaine du Mexique, ainsi que le nombre de ces graines, conformément aux procédures résumées dans le « Protocole supplémentaire – Analyse des graines de mauvaises herbes par des laboratoires des semences accrédités visant à appuyer la certification phytosanitaire des expéditions de graines de l'alpiste des Canaries »;
  • de fournir le Rapport d'analyse définitif au bureau local de l'ACIA et de faire parvenir une copie à l'exportateur.

3.3 Responsabilités de l'établissement de transformation ou de l'exportateur

L'établissement de transformation ou l'exportateur de graines de l'alpiste des Canaries est responsable :

  • de démontrer à l'ACIA que le processus de transformation des graines de l'alpiste des Canaries permet d'éliminer les graines de mauvaises herbes de quarantaine de telle sorte que le niveau de ces graines dans toutes les exportations destinées au Mexique ne dépassera pas 15 graines par kilogramme;
  • de coopérer avec l'ACIA pendant les audits et de lui permettre d'accéder à l'établissement et aux dossiers, au besoin, afin de vérifier le respect des exigences de ce programme;
  • d'assurer que des échantillons représentatifs sont prélevés sur chaque expédition de graine à canaris en vertu du PCEG de l'ACIA;
  • de délivrer, pour chaque expédition de graines de l'alpiste des Canaries destinée au Mexique, un certificat d'exportation (annexe 5) sur lequel figure le nom de l'établissement, le numéro d'approbation attribué par l'ACIA, les numéros des contenants ou des lots des graines de l'alpiste des Canaries expédiées (le cas échéant) ainsi que le numéro d'identification de l'expédition (p. ex. le numéro du contenant, du lot, du wagon ou du connaissement); et
  • de conserver, pour chacune des expéditions de graines de l'alpiste des Canaries transformées, tous les dossiers pour une période de deux ans après leur date de délivrance, dont :
    • les résultats de l'échantillonnage et des analyses réalisés à l'interne (c.-à-d. la date, le lot du produit, le numéro de compartiment ou du moyen de transport et le niveau de pureté, y compris la quantité de produit vérifié et de graines de mauvaises herbes signalées);
    • l'entente de conformité signée (annexe 2);
    • la lettre d'approbation de l'établissement (annexe 4);
    • des copies de certificats d'exportation; et
    • des copies des Rapports d'analyse de laboratoires.

4.0 Documents d'exportation

L'ACIA délivrera un certificat phytosanitaire comportant une déclaration supplémentaire lorsque :

  • le Rapport d'analyse de laboratoire indique qu'une quantité équivalente ou inférieure à 15 graines de mauvaises herbes de quarantaine par kilogramme de graines de l'alpiste des Canaries a été détectée;
  • l'analyse d'un échantillon représentatif confirme qu'il est exempt de terre et d'insectes nuisibles réglementés par le Mexique s'attaquant aux produits entreposés; et
  • l'expédition satisfait à toutes les autres exigences phytosanitaires d'importation du Mexique.

Le certificat phytosanitaire délivré par l'ACIA comprendra la déclaration supplémentaire suivante :

LES GRAINES DE L'ALPISTE DES CANARIES DANS CET ENVOI SONT CONFORMES AUX EXIGENCES D'EXPORTATION POUR LES GRAINES DE L'ALPISTE DES CANARIES (PHALARIS CANARIENSIS) DU CANADA DESTINÉES AU MEXIQUE.

L'ACIA joindra une copie du Rapport d'analyse de laboratoire au certificat phytosanitaire. Le numéro de rapport d'analyse en laboratoire sera aussi référencé sur le certificat phytosanitaire.

L'exportateur délivrera un certificat d'exportation (annexe 5) qui accompagnera chaque envoi.

5.0 Non-conformité

L'ACIA peut suspendre ou révoquer l'approbation d'un établissement si elle constate la non-conformité par rapport aux exigences énoncées dans la présente directive, ou si le SENASICA constate une non-conformité dont il fait part à l'ACIA, et que celle-ci la confirme.

Aucun certificat pour l'exportation au Mexique ne sera délivré pour les graines de l'alpiste des Canaries transformées par un établissement dont l'approbation a été suspendue, et ce, jusqu'à ce que l'ACIA rétablisse l'état d'approbation de l'établissement (c.-à-d. après la mise en œuvre de mesures correctives par l'établissement et la vérification de ces mesures par l'ACIA). Les établissements dont l'approbation a été révoquée peuvent présenter une nouvelle demande d'approbation en tout temps en suivant les procédures énoncées dans la présente directive destinées aux établissements présentant une première demande. Un établissement voulant obtenir une réapprobation doit indiquer dans sa demande les mesures correctives qui ont été mises en œuvre afin d'aborder les non-conformités cernées. Dans le cadre de ce programme, un établissement qui fait une demande de réapprobation pourrait recevoir la visite d'un inspecteur de l'ACIA, qui vérifiera que les mesures correctives indiquées ont été mises en œuvre.

  

6.0 Annexes

Annexe 1. Les graines de mauvaises herbes de quarantaine réglementées par le Mexique présentes au Canada (en date du 1er avril 2014)

Acanthospermum hispidum
Agrostemma githago
Anthoxanthum aristatum (présente seulement au Québec et en Colombie-Britannique))
Anthoxanthum odoratum (n'est pas présente en Alberta, en Saskatchewan ou au Manitoba)
Apera spica-venti
Asclepias syriaca
Calystegia sepium
Carthamus lanatus
Conringia orientalis
Cuscuta spp.
Echium vulgare
Euphorbia esula
Galega officinalis
Galeopsis tetrahit
Galium aparine
Galium spurium
Heracleum mantegazzianum
Linaria vulgaris
Lithospermum arvense
Matricaria inodora
Matricaria maritima
Neslia paniculata
Orobanche spp.
Polygonum convolvulus (syn. Fallopia convolvulus)
Ranunculus repens
Silene noctiflora
Silybum marianum
Solanum carolinense
Solanum ptycanthum
Thlaspi arvense
Ulex europaeus
Vaccaria hispanica

Annexe 2. Entente de conformité entre l'Agence canadienne d'inspection des aliments et les établissements canadiens transformant/exportant des graines de l'alpiste des Canaries destinées au Mexique

Nom de l'entreprise : espace

Nom de la personne-ressource de l'entreprise : espace

Adresse : espace

Numéro de téléphone : espace Adresse de courriel : espace

La présente entente atteste que les graines de l'alpiste des Canaries transformées par l'entreprise indiquée ci-dessus pour l'exportation au Mexique ont été produites conformément aux exigences énoncées dans la directive D-14-01, Programme pilote canadien de conformité visant l'exportation de graines de l'alpiste des Canaries (Phalaris canariensis) au Mexique.

L'entreprise indiquée ci-dessus doit :

  1. permettre à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) de mener des audits, au besoin, afin de vérifier le respect des exigences de la présente entente;
  2. démontrer à l'ACIA que les graines de l'alpiste des Canaries transformées aux fins d'exportation au Mexique ont été nettoyées afin d'éliminer les graines de mauvaises herbes et de respecter les niveaux établis par le SENASICA;
  3. conserver un protocole écrit, qui sera examiné et approuvé par l'ACIA, qui décrit les pièces d'équipement de nettoyage et les procédures internes de contrôle de la qualité utilisées par l'établissement;
  4. s'assurer que les moyens de transport (c.-à-d. les wagons, les wagons couverts, les camions, etc.) ont été vidés et nettoyés de tout autre produit avant de les charger de graines de l'alpiste des Canaries en vertu de cette entente de conformité, et afin d'éviter toute contamination avec des graines de mauvaises herbes de quarantaine;
  5. délivrer, pour chaque expédition de graines de l'alpiste des Canaries, un certificat d'exportation qui précise le nom de l'établissement et le numéro d'enregistrement émis par l'ACIA. Le certificat doit également confirmer le type de culture, le lieu d'origine du produit, les numéros de compartiments (le cas échéant) et les numéros d'identification des wagons. Il faut inclure le numéro d'identification de l'expédition (p. ex. le numéro du contenant, du lot, du wagon ou du connaissement) sur chaque certificat. Le certificat doit être compris dans la trousse de document de chaque expédition, de même que le certificat phytosanitaire délivré par l'ACIA et le Rapport d'analyse de laboratoire;
  6. conserver des dossiers pendant deux ans, dont des renseignements sur les vérifications internes de la transformation des graines de l'alpiste des Canaries qui ont été exportées au Mexique. L'établissement doit conserver dans ses dossiers son entente de conformité avec l'ACIA et sa lettre d'approbation de l'ACIA;
  7. accepter que le nom de l'entreprise soit publié sur le site Web de l'ACIA

De plus, je m'engage à tenir Sa Majesté la Reine du chef du Canada, y compris l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ses agents, employés, successeurs et ayant droit, indemnes et à couvert de tous procès, réclamations, mises en demeure, pertes, dépenses, dommages, actions, poursuites ou autres procédures intentées par quiconque à la suite d'une incapacité, accidentelle ou autrement, par un acte ou une omission de satisfaire entièrement aux dites conditions.

Date : espace, 20 espace

espace
Signature – Responsable de l'établissement

espace
Nom en lettres moulées – Responsable de l'établissement

espace
Date

Personne recommandant l'approbation de l'établissement :

espace
Signature – Inspecteur de l'ACIA

espace

Nom en lettres moulées – Inspecteur de l'ACIA

espace
Date

 

L'analyse des échantillons de graines de l'alpiste des Canaries démontre que les résultats sont acceptables (c.-à-d. le Rapport d'analyse de laboratoire confirme que l'échantillon contient moins de 15 graines de mauvaises herbes de quarantaine par kilogramme) :

Oui espace

Non espace

L'établissement a reçu l'approbation de participer au Programme pilote canadien de conformité visant l'exportation de graines de l'alpiste des Canaries (Phalaris canariensis) au Mexique.

espace
Signature – Agent régional de programme
Agence canadienne d'inspection des aliments

espace
Nom en lettres moulées – Agent régional de programme
Agence canadienne d'inspection des aliments

espace
Date

Numéro d'approbation attribué à l'établissement par l'ACIA : ACIA-PCEG- espace

Annexe 3. Liste de contrôle pour l'audit des établissements – Programme pilote canadien de conformité visant l'exportation de graines de l'alpiste des Canaries (Phalaris canariensis) au Mexique

Nom de l'établissement : espace
espace

Emplacement : espace

Date : espace Nom de l'inspecteur de l'ACIA : espace

Liste de contrôle A.
Pratiques de gestion exemplaires (remarque : ces éléments sont volontaires et n'ont aucun effet sur la décision d'approuver l'établissement ou non) Commentaires ou observations
1. Quelles pratiques de gestion exemplaires l'établissement met-il en œuvre afin de s'assurer de la qualité supérieure des graines de l'alpiste des Canaries qu'il exporte au Mexique? Voici quelques exemples possibles : l'établissement analyse les lots reçus afin de déterminer la quantité de graines de mauvaises herbes qu'ils contiennent, l'établissement fixe un seuil qui est moins élevé que celui de la norme d'importation du Mexique, l'établissement offre des conseils aux producteurs sur le contrôle des mauvaises herbes, etc.  
2. L'équipement d'entreposage et de manipulation ainsi que les moyens de transport finaux (p. ex. les camions ou les wagons) sont-ils vidés et nettoyés d'autres produits avant d'être chargés de graines de l'alpiste des Canaries transformées par l'établissement pour exportation au Mexique?  
Liste de contrôle B.
Vérifications internes Commentaires ou observations
3. Comment l'établissement vérifie-t-il les processus internes (pour déceler les graines de mauvaises herbes) pour les lots de graines de l'alpiste des Canaries transformées pour exportation au Mexique? À quelle fréquence vérifie-t-elle ses processus internes (pour déceler les graines de mauvaises herbes)?  
4. Lorsque les vérifications internes ou les rapports de laboratoire externes indiquent que les graines de l'alpiste des Canaries ne sont pas conformes aux exigences d'exportation du Mexique, quelles mesures l'établissement prend-il pour  :
  1. rendre le produit conforme; ou
  2. prévenir l'exportation du produit au Mexique?
  3. rappeler ou réacheminer le produit, s'il a déjà été expédié?
 
Liste de contrôle C.
Documentation O/N Commentaires ou observations
5. Les gestionnaires de l'établissement ont-ils rempli l'entente de conformité conformément à la D-14-01 (annexe 2)? case à cocher  
6. L'établissement a-t-il des documents d'orientation (p. ex. un manuel ou des procédures opérationnelles normalisées (PON)) sur la transformation des graines de l'alpiste des Canaries destinées au Mexique, tels que ceux énumérés à l'annexe 6? case à cocher  

7. L'établissement documente-t-il les procédures de transformation des graines de l'alpiste des Canaries destinées au Mexique, y compris les renseignements suivants?

  1. la marque, le modèle et le but de l'équipement utilisé;
  2. les réglages pour le fonctionnement de toutes les pièces d'équipement servant à transformer les graines de l'alpiste des Canaries destinées au Mexique, p. ex. des précisions sur la vitesse, la durée et le volume de graines de l'alpiste des Canaries traité pour chaque étape du processus de transformation;
  3. l'ordre des opérations, si divers types d'équipement sont utilisés de façon successive;
  4. les dimensions de toutes les grosseurs de cribles utilisées, le cas échéant;
  5. la vitesse générale (indiquer l'étendue) à laquelle les graines de l'alpiste des Canaries sont transformées par l'établissement (p. ex. kilogrammes par heure).

case à cocher

case à cocher

case à cocher

 

case à cocher

case à cocher

case à cocher

 
8. L'établissement peut-il fournir une copie/un exemple du certificat d'exportation qui sera délivré avec chaque expédition? case à cocher  
Liste de contrôle D.
Tenue des dossiers O/N Commentaires ou observations
9. L'établissement maintient-il un dossier des demandes de certificat phytosanitaire, des copies de certificats phytosanitaires, des rapports de laboratoire et des certificats d'exportation? case à cocher  
10. L'établissement conserve-t-il un registre des vérifications des processus internes (pour déceler les semences de mauvaises herbes) pour nettoyer les lots de graines de l'alpiste des Canaries aux fins d'exportation au Mexique? case à cocher  
Liste de contrôle E.
Formation O/N Commentaires ou observations
11. L'établissement offre-t-il une formation aux employés pertinents sur les procédures de transformation et de vérification internes propres aux graines de l'alpiste des Canaries qui seront exportées au Mexique? case à cocher  
12. Existe-t-il un registre des séances de formation qui ont été offertes au personnel concernant les graines de l'alpiste des Canaries destinées au Mexique? case à cocher  

Échantillon représentatif (1) :

Liste de contrôle Liste de contrôle F.
Numéro de l'échantillon Date (jj/mm/aaaa) Numéro du Rapport de laboratoire Résultats
       
Liste de contrôle G.
Pour le renouvellement annuel de l'approbation des établissements seulement : O/N Commentaires ou observations
13. L'établissement est-il en mesure de fournir une copie de la demande d'entente de conformité signée et la lettre de l'ACIA approuvant la participation de l'établissement au « Programme pilote canadien de conformité visant l'exportation de graines de l'alpiste des Canaries (Phalaris canariensis) au Mexique »? case à cocher  
14. L'établissement conserve-t-il des dossiers pendant deux ans sur les vérifications internes des processus (vérifications de contrôle de la qualité à l'égard des graines de mauvaises herbes) pour les graines de l'alpiste des Canaries qui seront exportées au Mexique? case à cocher  

Commentaires de l'ACIA :

Signature de l'inspecteur de l'ACIA :

Date (jj/mm/aaaa) :

Veuillez écrire le nom de l'inspecteur
en lettres moulées :

Bureau local de l'ACIA :

Résultat de l'audit (choisir
une des options)

Réussite case à cocher

Échec case à cocher

Annexe 4. Exemple de lettre d'approbation pour les établissements

[Imprimer la lettre sur du papier à en-tête de l'ACIA]

[Insérer le nom et l'adresse de l'entreprise]

[Insérer la date]

[Madame ou Monsieur],

Une inspection de (Insérer le nom et l'emplacement de l'établissement), ayant eu lieu le (Insérer la date), a permis de confirmer que cet établissement satisfait aux exigences énoncées dans la directive D-14-01 : Programme pilote canadien de conformité visant l'exportation de graines de l'alpiste des Canaries au Mexique.

Par la présente, j'autorise (Insérer le nom et l'emplacement de l'établissement) à transformer des graines de l'alpiste des Canaries pour les exporter au Mexique.

Comme l'indique l'entente de conformité que vous avez signé le (Insérer la date ici) et acheminée à votre bureau local de l'ACIA, votre établissement fera l'objet d'une inspection annuelle si vous désirez maintenir l'approbation en vertu de ce programme.

Le numéro unique que l'ACIA a attribué à votre établissement est le :

ACIA-PCEG - espace espace.

Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet de ce programme de conformité, n'hésitez pas à communiquer avec moi.

Veuillez agréer, (Madame ou Monsieur), l'expression de mes sentiments distingués.

Agent régional de programme, Protection des végétaux, ACIA
c.c. Inspecteur de l'ACIA
c.c. Gestionnaire nationale, Section des grains et des oléagineux, ACIA
c.c. Spécialiste du programme du Centre opérationnel, ACIA                                                                                         

Annexe 5. Exemple d'un certificat d'exportation délivré par un établissement de transformation approuvé

[Titre obligatoire qui doit figurer sur tous les certificats] : « Certificat d'exportation en vertu de la directive phytosanitaire D-14-01 de l'ACIA » 

[Les champs d'information suivants et l'attestation ci-dessous doivent paraître sur le certificat] :

Numéro d'identification de l'expédition : espace

Nom de l'établissement : espace

Adresse de l'établissement : espace

espace

Numéro d'approbation de l'établissement attribué par l'ACIA : ACIA-PCEG - espace

Numéro(s) de contenant, de lot, de wagon ou de connaissement [le cas échéant] : espace

espace

Le présent certificat atteste que les graines de l'alpiste des Canaries dans cet envoi ne sont pas destinées à être plantées, et;

  1. satisfont aux exigences de transformation énoncées dans l'entente de conformité entre l'établissement ci-dessus et l'ACIA en vertu de la directive phytosanitaire D-14-01 : Programme pilote canadien de conformité visant l'exportation de graines de l'alpiste des Canaries (Phalaris canariensis) au Mexique;
  2. ont été produites à partir de graines de l'alpiste des Canaries d'origine canadienne;
  3. ont été échantillonnées au moment du chargement par un échantillonneur autorisé par l'ACIA à prélever des échantillons représentatifs de grains pour l'exportation (Programme canadien d'échantillonnage des grains);
  4. ont été analysées par un laboratoire approuvé par l'ACIA afin de déterminer la présence, l'espèce et le nombre de graines de mauvaises herbes de quarantaine du Mexique.

Signature – Représentant de l'établissement : espace

Nom en lettres moulées – Représentant de l'établissement : espace

Date : espace

Annexe 6. Graines de l'alpiste des Canaries destinées au Mexique – Liste de vérification du manuel et des documents d'orientation de l'établissement de transformation

1. Administration O N
L'identification de l'établissement est fournie (nom, adresse, nom des personnes-ressources, numéro de téléphone, courriel, etc.).    
Le nom, le rôle et les responsabilités des employés pertinents sont donnés.    
2. Échantillonnage    
Les documents font mention de l'approbation relative au PCEG, de la documentation du PCEG et des employés responsables du PCEG.    
3. Formation    
Les documents comprennent une description de la formation qui sera offerte au personnel de l'établissement (un plan de formation) sur les procédures de transformation et les procédures internes de contrôle de la qualité visant à déceler les graines de mauvaises herbes dans les graines de l'alpiste des Canaries destinées au Mexique. Les renseignements sur la formation peuvent comprendre l'horaire de formation, le nom de la personne responsable de donner la formation, et le nom des participants.    
4. Pratiques de gestion exemplaires    
Si l'établissement met en œuvre des pratiques de gestion exemplaires normalisées pour la transformation des graines de l'alpiste des Canaries destinées au Mexique, elles devraient être décrites dans le manuel ou document d'orientation.    
5. Transformation et envoi    
Les documents comprennent une description des procédures propres à la transformation des graines de l'alpiste des Canaries destinées au Mexique. La liste de l'équipement de nettoyage et une description ou une illustration de la chaîne de nettoyage des graines de l'alpiste des Canaries est disponible, ainsi que de l'information sur la capacité de traitement de l'installation pour les graines de l'alpiste des Canaries (kilogrammes par heure) y figure.    
Les documents contiennent une description de la procédure d'inspection des contenants et des moyens de transport finaux (par exemple, wagon) qui précède le chargement des graines de l'alpiste des Canaries, de même que des détails sur la façon de consigner les renseignements sur ces inspections.    
6. Contrôle de la qualité et vérifications des graines de mauvaises herbes    
Les documents expliquent comment l'établissement vérifie les graines de l'alpiste des Canaries afin de déceler la présence de mauvaises herbes (la fréquence des vérifications, la quantité examinée, la façon dont les données sur les vérifications sont consignées, etc.)    
Les procédures indiquent-elles les mesures à prendre lorsque les vérifications internes de contrôle de la qualité signalent que la quantité de graines de mauvaises herbes dépasse le niveau permis?    
Si les graines doivent être chargées dans les moyens de transport et expédiées avant la réception du Rapport d'analyse de laboratoire officiel, l'établissement a-t-il des procédures pour examiner toutes les données pertinentes découlant des vérifications internes de mauvaises herbes, et pour décider si le matériel devrait être expédié ou non au Mexique?    
L'établissement a-t-il une procédure pour rappeler un produit qui a été envoyé avant la réception du certificat d'analyse de semence officiel définitif si l'analyse indique que le niveau de graines de mauvaises herbes dépasse le niveau acceptable?    
7. Tenue des dossiers    
L'établissement conserve des dossiers sur les expéditions de graines de l'alpiste des Canaries destinées au Mexique et les classe adéquatement (p. ex. les documents sur les vérifications internes ou les vérifications effectuées par un tiers, les copies des certificats phytosanitaires, les copies des certificats délivrés par l'exportateur et les copies des analyses de laboratoire).    
8. Modificationss    
Un registre des modifications apportées au manuel, qui précise la nature de ces changements, est disponible.    
Date de modification :