D-10-01 : Exigences générales phytosanitaires visant l'importation des poivrons frais et tomates fraîches en provenance de toutes les régions du monde

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Date d'entrée en vigueur : 23 mars 2016
(2e révision)

Objet

La présente directive énonce les exigences phytosanitaires visant l'importation des poivrons frais et tomates fraîches au Canada.

Les modifications suivantes ont été apportées à la directive dans le cadre de cette révision :

  • Les exigences phytosanitaires relatives au Tuta absoluta (mineuse de la tomate) pour les tomates fraîches et relatives au Thaumatotibia leucotreta (fausse carpocapse) pour les poivrons frais ont changé : des options concernant les zones exemptes d'organismes nuisibles, les approches systémiques et les traitements dans le pays d'origine ont été ajoutées.
  • La liste des pays qui sont réglementés à l'égard de T. absoluta et T. leucotreta a été mise à jour. Voir l'annexe 1 pour la liste des pays affectés.
  • Pour les pays desquels les tomates et poivrons frais sont permis, mais où T. absoluta et T. leucotreta ne sont pas présents, un certificat phytosanitaire blanc est maintenant exigé ; aucune déclaration supplémentaire ou détails de traitement ne sont requis. Voir l'annexe 1 pour la liste des pays affectés.
  • L'annexe 1 fournit maintenant une liste spécifique de pays desquels les tomates et poivrons frais sont permis. L'importation en provenance de tout autre pays exige une approbation préalable de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Table des matières

Examen

La présente directive sera mise à jour au besoin. Pour obtenir de plus amples renseignements ou des précisions, veuillez communiquer avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Approbation

Approuvé par :

space
Dirigeant principal de la protection des végétaux

Modification du dossier

Les modifications apportées à la présente directive seront datées puis distribuées selon la liste ci-dessous.

Liste de distribution

  1. Liste d'envoi des directives (régions, ERP, USDA)
  2. Gouvernements provinciaux, industrie (à déterminer par l'auteur)
  3. Organismes sectoriels nationaux (à déterminer par l'auteur)
  4. Internet

Introduction

L'importation des tomates fraîches (Solanum lycopersicum) et des poivrons (Capsicum spp.) est réglementée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) dans le but de prévenir l'introduction et la dissémination d'organismes nuisibles pouvant engendrer des pertes économiques et environnementales considérables aux ressources végétales du Canada, dans les secteurs de l'agriculture, de la foresterie et de l'environnement. Les exigences phytosanitaires visant l'importation de tomates et de poivrons frais sont fournies dans le présent document.

Portée

La présente directive est destinée aux individus désirant importer au Canada des poivrons frais et des tomates fraîches en provenance d'autres pays. Elle vise également à aider l'Agence canadienne des services frontaliers (ACSF) et les organisations nationales de la protection des végétaux (ONPV) étrangères à déterminer les exigences phytosanitaires en matière d'importation au Canada des poivrons frais et tomates fraîches.

Références

NIMP no 4, Exigences pour l'établissement de zones indemnes. 1995, Rome, FAO.

NIMP no 14 – Utilisation des mesures intégrées dans une approche systémique pour la gestion du risque phytosanitaire. 2002. Rome, FAO.

Définitions, abréviations et acronymes

Les définitions des termes utilisés dans le présent document se trouvent dans le Glossaire des termes utilisés en protection des végétaux.

1.0 Exigences générales

1.1 Fondement législatif

Loi sur la protection des végétaux, L.C. 1990, c. 22
Règlement sur la protection des végétaux, DORS/95-212
Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, partie I de la Gazette du Canada (tel que modifié de temps à autre)

1.2 Droits

L'ACIA impose des droits conformément à l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Pour obtenir des renseignements concernant les coûts associés aux produits importés, veuillez communiquer avec le Centre de service national à l'importation (CSNI). Toute personne qui souhaite obtenir d'autres renseignements sur les frais peut communiquer avec n'importe quel bureau local de l'ACIA ou visiter le site Web : Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

1.3 Organismes nuisibles réglementés

Nom scientifique Nom commun
Thaumatotibia leucotreta Fausse carpocapse
Tuta absoluta Mineuse de la tomate, mineuse sud-américaine de la tomate

La Liste complète des organismes nuisibles réglementés par le Canada ne comprend pas tous les organismes existants qui sont susceptibles de représenter un risque phytosanitaire pour le Canada. Lorsqu'un nouvel organisme nuisible est trouvé sur une plante ou des produits végétaux, ou liés à ceux-ci, il sera classifié et ajouté à la liste, au besoin. La Liste des organismes nuisibles réglementés par le Canada est publiée sur le site Web de l'ACIA.

1.4 Produits réglementés

  • Capsicum spp., poivrons frais
  • Solanum lycopersicum, (syn. Lycopersicon esculentum), tomates fraîches

1.5 Produits exemptés

Poivrons et tomates transformés (congelés, en conserve, déshydratés, cuits, en purée, fermentés, etc.).

1.6 Régions réglementées

Tous les pays, à l'exception des États-Unis et du Mexique.

2.0 Exigences particulières

2.1 Exigences régissant l'importation

Il est possible de consulter les exigences régissant l'importation pour chaque pays sur le Système automatisé de référence à l'importation de l'ACIA (SARI-ACIA).

Le Canada requiert une Évaluation des risques phytosanitaires (ERP) avant de pouvoir approuver l'importation de tomates fraîches et de poivrons frais en provenance de nouveaux pays, ou lors d'une révision des exigences phytosanitaires existantes. Dans les cas où l'ACIA détermine qu'une ERP est requise, et qu'il existe un historique d'échanges commerciaux avec le ou les pays concernés, elle peut autoriser la poursuite des échanges selon les conditions en vigueur en attendant que l'ERP soit terminée.

Les envois doivent provenir :

1) d'un pays autorisé où AUCUN des organismes nuisibles réglementés par la présente directive n'est présent (consulter la section 2 pour connaître les exigences phytosanitaires régissant l'importation);

ou

2) d'un pays autorisé où l'un ou des organismes nuisibles réglementés par la présente directive sont présents et qui a mis en place l'une des mesures phytosanitaires suivantes :

  1. zones indemnes (consulter la section 2.3.1); ou
  2. approche systémique (consulter la section 2.3.2); ou
  3. traitement (consulter la section 2.3.3).

Un certificat phytosanitaire indiquant la déclaration additionnelle approprié doit être joint aux envois, comme il est indiqué à l'annexe 2.

Les envois ne doivent pas contenir de terre, d'organismes nuisibles réglementés, de feuilles, de branches ou de débris végétaux.

Les poivrons frais et tomates fraîches provenant de pays étrangers, mais qui sont importés au Canada par la voie d'un pays tiers, doivent répondre aux mêmes exigences phytosanitaires que les envois importés directement au Canada. Tous les envois de produits végétaux qui entrent au Canada font l'objet d'une inspection par l'ACIA.

Note : L'importation de tomates et de poivrons en vue d'un réemballage peut constituer une activité à risque élevé qui pourrait avoir des conséquences néfastes sur les produits cultivés au Canada. Les installations d'emballage adjacentes à un lieu de production, ou situées dans une zone de culture de tomates ou de poivrons, doivent mettre en œuvre des pratiques exemplaires de gestion pour prévenir une éventuelle infestation croisée des cultures du Canada par des organismes nuisibles qui seraient arrivés par la voie de produits provenant de l'étranger. Conformément à l'article 5 de la Loi sur la protection des plantes, quiconque constate la présente de ce qu'il croit être un parasite dans une zone où celui-ci n'a pas été détecté antérieurement doit en faire sans délai la déclaration à l'ACIA et soumettre un spécimen.

2.2 Pays exempts d'organismes nuisibles réglementés par la présente directive

Les pays autorisés à exporter au Canada, et où aucun des organismes nuisibles réglementés par la présente directive n'est présent, doivent mettre en œuvre des mesures générales de surveillance à l'égard de ces organismes et aviser l'ACIA dans le cas où leur condition changerait.

Un permis d'importation n'est pas requis, mais un certificat phytosanitaire est exigé. Consulter l'annexe 1 pour connaître les détails des exigences.

2.3 Pays où des organismes nuisibles réglementés par la présente directive sont présents

Les pays autorisés à exporter au Canada, et où l'un ou plusieurs organismes nuisibles réglementés par la présente directive sont présents, peuvent obtenir l'autorisation d'expédier au Canada à condition de mettre en œuvre l'une des mesures phytosanitaires suivantes :

2.3.1 Zones exemptes d'organismes nuisibles

Un permis d'importation n'est pas requis, mais un certificat phytosanitaire est exigé. Consulter l'annexe 2 pour connaître les détails des exigences.

Les tomates et poivrons provenant de pays où les organismes nuisibles réglementés par la présente directive sont présents peuvent être exportés au Canada à condition d'être cultivés dans des zones exemptes d'organismes nuisibles approuvées par l'ACIA.

Les zones exemptes d'organismes nuisibles doivent être établies et gérées sous la supervision de l'organisation nationale de la protection des végétaux (ONPV) du pays d'origine conformément aux critères pour l'établissement de l'exemption d'organismes nuisibles figurant dans la Norme internationale pour les mesures phytosanitaires (NIMP) no 4, Exigences pour l'établissement des zones indemnes. De plus, les envois provenant d'une zone exempte d'organismes nuisibles qui transitent par une usine d'emballage ou un port situés dans une zone qui n'ont pas été identifiés comme exemptes d'organismes nuisibles réglementés doivent être recouverts d'un grillage protégeant contre les insectes, d'un abri ou d'une bâche de plastique, ou conservés d'une autre manière à l'abri des infestations par les organismes nuisibles réglementés.

L'ACIA passera en revue les protocoles permettant d'établir et de maintenir l'absence d'organismes nuisibles que présente l'ONPV du pays étranger. Cette dernière doit fournir à l'ACIA la preuve que les conditions de la NIMP no 4 sont respectées.

2.3.2 Approche systémique

Un permis d'importation n'est pas requis, mais un certificat phytosanitaire est exigé. Consulter l'annexe 2 pour connaître les détails des exigences.

L'annexe 3 fournit des directives générales quant à l'élaboration d'une approche systémique à l'égard des poivrons et des tomates provenant de pays où sont détectés des organismes nuisibles réglementés par le Canada.

L'annexe 4 présente les exigences minimales d'une approche systémique relative à l'exportation des tomates fraîches en provenance de pays ou Tuta absoluta est présent.

L'utilisation d'une approche systémique procure une alternative préventive de gestion du risque au traitement phytosanitaire obligatoire et est utile dans les cas où l'inspection et la certification phytosanitaires usuelles pourraient être considérées comme inefficaces ou inefficientes.

Les mesures intégrées qui constituent l'approche systémique peuvent être mises en place tout au long de la chaîne d'approvisionnement, et impliquent la participation de plusieurs intervenants, du producteur à l'ONPV.

En tant qu'ONPV du pays importateur, l'ACIA est responsable d'établir et de communiquer les exigences d'importation techniquement justifiées dont l'approche systémique doit tenir compte.

Lorsque l'ONPV du pays exportateur souhaite utiliser une approche systémique, il doit présenter une proposition à l'ACIA. Il doit être en mesure de démontrer l'efficacité des dispositions proposées, et doit approuver et superviser les lieux de productions qui utilisent ces mesures intégrées.

Les tomates et les poivrons provenant de pays autorisés où des organismes nuisibles sont détectés peuvent être exportés au Canada à condition d'être cultivés en conformité avec une approche systémique approuvée par l'ACIA.

2.3.3. Traitements approuvés par l'ACIA

Un permis d'importation n'est pas requis, mais un certificat phytosanitaire est exigé. Consulter l'annexe 2 pour connaître les détails des exigences.

Il est possible de traiter les poivrons frais et les tomates fraîches contre les organismes nuisibles réglementés au moyen de méthodes et de produits approuvés par l'ACIA. Les traitements actuellement approuvés par l'ACIA sont présentés à l'annexe 5. L'ACIA pourra, sur demande, évaluer des propositions de traitements équivalents.

Note : En tant que signataire du Protocole à la convention de Vienne relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (Protocole de Montréal, 1987), le Canada élimine progressivement l'utilisation du bromure de méthyle à des fins de mise en quarantaine. Les pays exportateurs sont invités à présenter à l'ACIA des données sur l'efficacité de solutions de rechange à la fumigation au bromure de méthyle pour qu'elle en fasse l'examen.

2.4 Non-conformité

L'ACIA prendra les mesures appropriées en cas de chargements non conformes. L'importateur est tenu d'acquitter tous les coûts d'inspection, de destruction, d'enlèvement ou de réacheminement vers des installations de traitement ou des usines de transformation.

L'ACIA avise l'ONPV du pays exportateur de toute interception d'organismes nuisibles et de tout cas de non-conformité. La découverte d'organismes de quarantaine pendant l'inspection au Canada et toute autre non-conformité peuvent entraîner la suspension de l'importation de ce produit de cette source et pourraient nécessiter une consultation jusqu'à ce qu'on ait pris, au point d'origine, les mesures nécessaires pour remédier au problème avant que les envois puissent reprendre.

Veuillez consulter la directive D-01-06 de l'ACIA, Politique phytosanitaire canadienne relative à la notification de non-conformité et d'invention d'urgence, pour plus d'information.

2.5 Autres exigences canadiennes en matière d'importation

D'autres exigences canadiennes, outre celles énoncées dans la présente directive, sont énoncées dans des lois et des règlements distincts, entre autres :

  1. le Règlement sur les aliments et drogues;
  2. le Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage, en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada;
  3. le Règlement sur les fruits et légumes frais, en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada;
  4. la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et son règlement d'application.

Il incombe à l'importateur de connaître ces exigences et de s'y conformer.

Les questions et les demandes de renseignements relatifs à ces exigences d'importation doivent être adressées à un bureau local de l'ACIA.

3.0 Annexes

Annexe 1 : Exigences phytosanitaires visant l'importation de tomates et de poivrons à l'intention des pays autorisés à exporter au Canada

Pays Produit approuvé :
Tomate
Produit approuvé :
Poivron
Afrique du Sud X *
Allemagne X cocher
Belgique * cocher
Brésil * X
Chili * cocher
Chine X cocher
Colombie * cocher
Corée du Sud X cocher
Costa Rica * cocher
Cuba cocher cocher
Égypte * cocher
El Salvador X cocher
Espagne * cocher
Fiji X cocher
France * X
Gabon X cocher
Guatemala cocher cocher
Guyana X cocher
Honduras cocher cocher
Inde * cocher
Israël * *
Italie * X
Jamaïque X cocher
Japon X cocher
Maroc * cocher
Montserrat X cocher
Nicaragua X cocher
Nouvelle-Zélande cocher cocher
Panama X cocher
Pays-Bas * cocher
Pérou * cocher
Portugal X cocher
République dominicaine cocher cocher
Royaume-Uni * X
Seychelles cocher X
Thaïlande X cocher
Trinité-et-Tobago X cocher
Tunisie * cocher
Turquie * X
Vietnam X cocher

Les pays qui sont marqués d'un « cocher » sont considérés comme étant exempts des organismes nuisibles réglementés par la directive D-10-01, pour le produit réglementé correspondant, et sont autorisés à expédier ce produit au Canada. Un certificat phytosanitaire est requis.

Les pays qui sont marqués d'un « * » ont été signalés comme étant infestés un ou plusieurs organismes nuisibles réglementés par la directive D-10-01, pour le produit réglementé correspondant, soit en partie ou sur toute leur superficie, et sont autorisés à expédier ce produit au Canada à condition qu'ils respectent les conditions énumérées à l'annexe 2. Un certificat phytosanitaire est requis.

Un « X » indique que le pays n'est pas autorisé à exporter des tomates et/ou des poivrons au Canada.

Les envois provenant de pays étrangers entrants au Canada par un troisième pays doit répondre aux mêmes exigences phytosanitaires que les envois expédiés directement au Canada.

Les envois doivent être exempts de terre, d'organismes nuisibles réglementés, de feuilles, de branches, et de débris végétaux.

Les contenants doivent être neufs ou nettoyés de façon à éliminer tout risque posé par les phytoravageurs réglementés et qui élimine toute matière organique, terre et/ou matières connexes à la terre.

Le Canada réglemente plusieurs organismes nuisibles qui pourraient être associés à des produits ou articles réglementés par la présente directive. Une liste des parasites réglementés par le Canada plus complète est publiée sur le site Web de l'ACIA.

Annexe 2 : Exigences phytosanitaires visant l'importation de tomates et de poivrons à l'intention des pays autorisés à exporter au Canada où des organismes nuisibles réglementés par la directive D-10-01 sont détectés

Tomates fraîches (Solanum lycopersicum)
Pays où l'organisme Tuta absoluta est détecté Exigences
Belgique, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Égypte, Espagne (y compris les îles Canaries et les Baléares), France, Israël, Italie, Maroc, Pays-Bas, Pérou, Royaume-Uni, Tunisie, Turquie

Un permis d'importation n'est pas requis.

Le contenu de l'envoi doit :

  1. provenir d'une zone exempte d'organismes nuisibles selon des enquêtes officielles effectuées par l'ONPV du pays exportateur, laquelle doit émettre un certificat phytosanitaire avec la déclaration additionnelle suivante pour chaque envoi :

    « le contenu de cet envoi a été produit dans une zone exempte de Tuta absoluta ».

    ou

  2. avoir été cultivé selon l'approche systémique approuvée par l'ACIA, aux termes de l'article 2.3, qui répond aux exigences minimales établies dans l'annexe 3. L'ONPV du pays exportateur doit émettre un certificat phytosanitaire avec la déclaration additionnelle suivante pour chaque envoi :

    « le contenu a été produit conformément à une approche systémique et a été inspecté et déclaré exempt de Tuta absoluta ».

    ou

  3. avoir été traité conformément au programme de traitement indiqué à l'annexe 5. L'ONPV du pays exportateur doit émettre un certificat phytosanitaire. Les détails du traitement doivent figurer dans la section prévue à cet effet dans le certificat phytosanitaire.

Poivrons frais (Capsicum spp.)
Pays où l'organisme Thaumatotibia leucotreta a été détecté Exigences
Afrique du Sud, Israël

Un permis d'importation n'est pas requis.

Le contenu de l'envoi doit :

  1. provenir d'une zone exempte d'organismes nuisibles selon des enquêtes officielles effectuées par l'ONPV du pays exportateur, laquelle doit émettre un certificat phytosanitaire avec la déclaration additionnelle suivante pour chaque envoi :

    « le contenu de cet envoi a été produit dans une zone exempte de Thaumatotibia leucotreta. »

    ou

  2. avoir été cultivé selon une approche systémique approuvée par l'ACIA. L'ONPV du pays exportateur doit émettre un certificat phytosanitaire avec la déclaration additionnelle suivante pour chaque envoi :

    « le contenu a été produit conformément à une approche systémique et a été inspecté et déclaré exempt de Thaumatotibia leucotreta. »

    ou

  3. avoir été traité conformément au programme de traitement indiqué à l'annexe 5. L'ONPV du pays exportateur doit émettre un certificat phytosanitaire. Les détails du traitement doivent figurer dans la section prévue à cet effet dans le certificat phytosanitaire ou le certificat phytosanitaire de ré-exportation.

Le Canada réglemente plusieurs organismes nuisibles qui pourraient être associés à des produits ou articles réglementés par la présente directive. Une liste des parasites réglementés par le Canada plus complète est publiée sur le site Web de l'ACIA.

Annexe 3 : Directive pour l'élaboration d'approches systémiques visant l'exportation de tomates ou de poivrons en provenance de pays où des organismes nuisibles réglementés par le Canada sont détectés

L'utilisation d'une approche systémique offre une méthode alternative de gestion préventive des risques versus le traitement phytosanitaire obligatoire et est utile dans les situations où l'inspection et la certification phytosanitaire traditionnelle peuvent être considérées inefficaces ou inefficientes.

Les mesures intégrées qui composent l'approche systémique peuvent être appliquées dans toute la chaîne d'approvisionnement et comprendre des parties allant des producteurs jusqu'à l'Organisme national de protection des végétaux (ONPV) du pays exportateur. Au moins deux de ces mesures doivent agir indépendamment.

En tant que l'ONPV du pays importateur, l'ACIA est responsable d'établir et de communiquer des exigences phytosanitaires d'importation techniquement justifiées qui doivent être adressées par l'approche systémique.

Les mesures intégrées sont généralement développées et mises en place par l'ONPV du pays exportateur pour la production et l'exportation de matériel qui doivent respecter les exigences phytosanitaires d'importation du Canada. Lorsque l'ONPV du pays exportateur désire employer une approche systémique, ils doivent soumettre une proposition à l'ACIA. L'ONPV doit être en mesure de démontrer l'efficacité des dispositions proposées et devrait approuver et superviser les sites de production qui utilisent les mesures intégrées.

Des inspections au bout de la chaîne de distribution peuvent être utilisées dans le processus de vérification de l'efficacité, mais ne devraient pas être l'une des mesures indépendantes de l'approche systémique. Les mesures utilisées dans l'approche systémique devraient être principalement préventives plutôt que réactives.

L'ACIA évaluera la valeur technique de la proposition et offrira l'une de plusieurs réponses possibles, incluant :

  • Accepter la proposition.
  • Recommander à l'ONPV des changements à la proposition.
  • Accepter la proposition sous condition d'un examen sur place et/ou d'une période d'essai.
  • Rejeter la proposition.

L'évaluation par l'ACIA de l'approche systémique proposée peut comprendre l'examen des systèmes utilisés par l'ONPV du pays exportateur afin d'approuver les sites de production et mener des audits. L'ACIA peut demander à l'ONPV du pays exportateur de fournir des rapports des audits menés dans le pays exportateur.

L'ACIA peut auditer l'approche systémique. Le but de ces audits est de vérifier l'efficacité de l'approche systémique et peut comprendre l'examen de la documentation, l'inspection des envois et, si nécessaire, des visites du site ou toute autre activité de vérification de l'efficacité de l'approche systémique.

L'ACIA donne son approbation au système géré par l'ONPV exportateur. Lorsque l'ACIA audite une installation individuelle, elle audite l'approche systémique gérée par l'ONPV. Les résultats de l'audit de l'installation individuelle peuvent influencer l'acceptation de l'approche systémique gérée par l'ONPV.

Un plan de travail formel bilatéral peut être établi afin de décrire les détails techniques de l'approche systémique et signaler l'acceptation des exigences phytosanitaires par l'ACIA et l'ONPV du pays exportateur.

Mesures intégrées générales

L'ONPV du pays exportateur peut approuver un site de production et/ou un établissement d'emballage qui est conforme aux mesures intégrées générales. L'ONPV devrait enregistrer les établissements approuvés, tenir une liste de ces établissements, et fournir cette liste à l'ACIA sur demande. Les éléments suivants devraient être considérés par l'ONPV lors du processus d'approbation :

  • Plan à jour du site de production.
  • Registres de production, de traitement, de manutention et d'entreposage.
  • Accès à un spécialiste de protection des végétaux possédant des connaissances pratiques bien établies d'identification et de contrôle d'organismes nuisibles.
  • Personne-ressource désignée pour toute communication avec l'ONPV du pays exportateur.
  • Examens des produits végétaux et des sites de production par un personnel désigné si nécessaire, à des temps appropriés et d'après l'information et les protocoles fournis par l'ONPV du pays exportateur.
  • Des registres des examens, incluant une description des organismes nuisibles détectés et les mesures correctives prises.
  • Mesures de gestion du risque phytosanitaire particulières lorsque nécessaire et documentation de ces mesures.
  • Notification de l'ONPV du pays exportateur si des organismes nuisibles réglementés par le pays importateur sont découverts.
  • Établissement et documentation d'un système d'hygiène et de propreté.

Mesures intégrées additionnelles dans les cas d'organismes nuisibles particuliers

Dans les situations où les mesures intégrées générales ne suffisent pas afin de prévenir les risques associés aux organismes nuisibles de quarantaine identifiés, l'ONPV du pays exportateur devrait considérer des mesures intégrées additionnelles. L'ACIA pourrait exiger certaines ou la totalité des mesures suivantes.

Manuel du site de production / établissement d'emballage

L'ONPV du pays exportateur devrait exiger que les producteurs et les établissements d'emballage élaborent un manuel. Le manuel devrait décrire toutes les exigences, éléments, processus et systèmes d'opération qui composent les mesures intégrées de gestion du risque phytosanitaire. Le manuel devrait être élaboré, mis en œuvre et tenu par le producteur et approuvé par l'ONPV du pays exportateur.

Programme de gestion des organismes nuisibles

Le programme de gestion des organismes nuisibles devrait décrire les procédures ou les processus approuvés par l'ONPV du pays exportateur et être conçu soit pour prévenir les infestations, soit pour contrôler les organismes nuisibles. Une description des exigences phytosanitaires d'importation du Canada devrait être incluse.

Spécialiste de la protection des végétaux

Un spécialiste ayant les connaissances pratiques biens établies d'identification et de contrôle des organismes nuisibles devrait être disponible afin d'assurer que les mesures de propreté, de surveillance et de contrôle des organismes nuisibles sont mises en œuvre comme indiquées dans le manuel.

Formation du personnel

Le personnel devrait être formé à détecter les organismes nuisibles, surtout ceux réglementés par le Canada, et à suivre un système formel de rapport pour communiquer les découvertes d'organismes nuisibles. La formation devrait aussi inclure des méthodes de manutention du matériel qui réduisent le risque phytosanitaire.

Examens de végétaux et de produits végétaux

Les végétaux et les produits végétaux au site de production ou à l'établissement d'emballage devraient être examinés pour la présence d'organismes nuisibles par le personnel désigné selon un horaire régulier et d'après les méthodes établies, et des mesures correctives devraient être mises en pratique si nécessaire.

Emballage et transport

Les végétaux et les produits végétaux devraient être empaquetés de façon à prévenir les infestations d'organismes nuisibles réglementés.

Le matériel d'emballage devrait satisfaire aux exigences phytosanitaires d'importation, être propre et être exempt d'organismes nuisibles.

Les moyens de transport utilisés pour transporter les végétaux et les produits végétaux devraient être examinés et nettoyés si nécessaire avant le chargement.

Chaque lot d'un envoi devrait être identifié de façon à pouvoir déterminer le site de production et l'établissement d'emballage.

Audits internes

Les audits internes devraient être menés afin d'assurer que le producteur est conforme à son manuel. Les audits internes devraient se concentrer sur si le manuel et sa mise en œuvre satisfont aux exigences de l'ACIA.

Si une non-conformité critique est découverte, l'ONPV doit être avisé et toutes les exportations vers le Canada de cette installation doivent être suspendues. Des mesures correctives devraient être prises immédiatement sous la supervision de l'ONPV du pays exportateur. Les exportations ne pourront reprendre que lorsque l'ONPV aura déterminé que les exigences phytosanitaires du Canada sont respectées.

Registres

Des registres à jour devraient être tenus et mis à la disposition de l'ONPV du pays exportateur et à l'ACIA sur demande. Le manuel du site de production devrait indiquer clairement les personnes responsables du maintien des différents registres, l'endroit où ils se trouvent et la manière dont ils sont tenus.

Responsabilités de l'ONPV du pays exportateur

  • Communiquer les exigences d'importation du Canada aux producteurs et aux emballeurs enregistrés du pays d'exportation.
  • Établir et mettre en œuvre les exigences pour les programmes de mesures intégrées et d'approche systémique.
  • Approuver et enregistrer les sites de production et les établissements d'emballage (si applicable).
  • Surveiller le programme d'approche systémique et mener des audits externes, comme nécessaire.
  • Exécuter des certifications phytosanitaires attestant que tous les produits végétaux exportés au Canada respectent les exigences phytosanitaires d'importation de l'ACIA.
  • Fournir à l'ACIA, sur demande, des renseignements sur le programme d'exportation, incluant une liste des établissements enregistrés et des avis de suspension.
  • Aviser l'ACIA d'éclosions et de changements de l'état des organismes nuisibles dans le pays exportateur.
  • Faciliter les visites sur place et les audits de l'ACIA.

Non-conformité et rétablissement

A. Établissements individuels

Des non-conformités peuvent être détectées au cours d'audits internes, d'audits externes ou par l'examen des végétaux et des produits végétaux. Le site de production et/ou l'établissement d'emballage devrait se voir retirer son approbation et ses exportations devraient être suspendues immédiatement si l'ONPV du pays exportateur découvre une non-conformité critique, identifie de multiples non-conformités non critiques (ou à répétition), conclut que les mesures correctives ne sont pas complétées dans les délais précisés ou reçoit du Canada un avis d'interception d'un organisme nuisible réglementé dans un produit importé.

Lorsqu'un audit par l'ONPV du pays exportateur confirme que la non-conformité a été rectifiée, l'ONPV devrait informer l'ACIA du rétablissement de l'installation. Les mesures correctives peuvent nécessiter des changements aux exigences de l'approche systémique et devraient inclure de mesures de prévention de la récurrence de la non-conformité identifiée.

Un site de production ou un établissement d'emballage approuvé qui n'est pas en mesure de maintenir les conditions phytosanitaires exigées, qui ne met pas en œuvre les mesures correctives dans les délais prescrits ou qui se trouve à contrevenir de façon intentionnelle aux conditions de l'approche systémique sera avisé par écrit par l'ONPV du pays exportateur que leur matériel ne satisfait plus aux exigences d'importation du Canada et que leurs exportations sont suspendues jusqu'à la fin de la saison d'exportation en cours.

B. Approche systémique

La détection d'organismes nuisibles réglementés ou des envois non conformes à répétition entrant au Canada peuvent avoir comme conséquence la suspension du programme d'approche systémique entier par l'ACIA.

Annexe 4 : Exigences minimales relatives à une approche systémique pour l'exportation de tomates au Canada en provenance de pays où l'organisme Tuta absoluta est détecté

Les tomates fraîches provenant de pays où l'organisme Tuta absoluta (mineuse de la tomate) a été détecté et qui sont autorisés à exporter au Canada peuvent être importées à condition que l'organisation nationale de la protection des végétaux (ONPV) du pays étranger et l'ACIA aient convenu d'un programme d'approche systémique pour réduire le risque d'introduire cet organisme nuisible au Canada.

L'ONPV étranger doit inscrire les sites de production et les installations d'emballage et vérifier que toutes les exigences indiquées dans cette annexe sont respectées. Seules les installations qui répondent à toutes les exigences peuvent être autorisées, et seuls les envois dont le contenu respecte toutes les exigences peuvent être certifiés pour l'exportation au Canada conformément à une approche systémique. La Norme internationale pour les mesures phytosanitaires (NIMP) no 14, Utilisation des mesures intégrées dans une approche systémique pour la gestion du risque phytosanitaire, doit servir de ligne directrice pour la mise en œuvre de l'approche systémique pour l'exportation des tomates.

1.0 Exigences

L'approche systémique doit comprendre tous les éléments suivants :

  • les tomates doivent être importées seulement en tant que produits commerciaux;
  • les tomates doivent être importées sans vigne, tige ni feuille;
  • les tomates doivent être cultivées dans des installation pourvues de mesures d'exclusion contre les organismes nuisibles (IMEON), par exemple, des serres ou des abris grillagés qui sont enregistrées auprès de l'ONPV du pays d'origine;
  • l'IMEON doit être munie de portes doubles à auto-fermeture, et tous les tuyaux de ventilation ou les ouvertures qui s'y trouvent (autres que les doubles portes à auto-fermeture) doivent être couverts d'un grillage dont les mailles sont de 1,6 mm ou moins pour empêcher les organismes de quarantaine de pénétrer;
  • l'IMEON doit être munie de pièges à phéromone pour capturer Tuta absoluta, à une densité minimale de deux pièges par hectare ou équivalent, avec un minimum de deux pièges par installation pour la détection et la surveillance;
  • tous les pièges doivent être installés au moins deux mois avant la récolte, gardés en place tout au long de la période de croissance, relevés et entretenus chaque semaine;
  • l'IMEON enregistrée doit être inspectée par l'ONPV ou son délégué tout au long de la période de croissance afin de détecter la présence de Tuta absoluta. L'ONPV doit conserver les registres de capture de Tuta absoluta tout au long de cette période pour que l'ACIA les passe en revue au besoin;
  • si, dans un délai de 30 jours suivant la récole, deux spécimens de Tuta absoluta sont capturés à l'intérieur de l'IMEON, ou si ou un seul spécimen de Tuta absoluta est détecté à l'intérieur d'un fruit ou d'un envoi, les exportations de cette structure seront suspendues jusqu'à ce que l'ACIA et l'ONPV déterminent que des mesures appropriées de réduction des risques ont été mises en place.
  • l'ONPV doit maintenir un programme de gestion de la qualité approuvé par l'ACIA visant à surveiller ou évaluer le programme. Une liste des IMEON approuvées doit être fournie à l'ACIA, et l'ONPV doit aviser l'Agence lorsqu'une IMEON est retirée du programme ou ajoutée à celui-ci. L'ACIA peut réaliser des visites périodiques des sites afin de surveiller le programme.
  • après la récolte, les tomates doivent être protégées contre les insectes grâce à un grillage dont les mailles sont de 1,6 mm ou moins, ou une bâche de plastique, pendant que l'envoi transite de l'IMEON à l'installation d'emballage et en attente d'être emballé.
  • les tomates doivent être emballées dans un délai de 24 heures suivant la récolte dans une installation d'emballage pourvue de mesures d'exclusion contre les organismes nuisibles.
  • les tomates emballées et destinées à être exportées au Canada ne doivent provenir que d'IMEON enregistrées.
  • lors de leur transit vers le Canada, les tomates doivent être emballées dans des boîtes ou des conteneurs protégeant contre les insectes, ou couvertes par des grillages dont les mailles sont de 1,6 mm ou moins ou par des bâches de plastique. Ces mesures de protection doivent demeurer intactes jusqu'à l'arrivée des envois au Canada. À défaut de se conformer à ces exigences, les envois pourront être refusés d'entrée au Canada.
  • chaque envoi de tomates doit être accompagné d'un des documents suivants :
    • un certificat phytosanitaire d'inspection émis par l'ONPV du pays d'origine et comportant la déclaration additionnelle suivante : « le contenu a été produit conformément à une approche systémique et a été inspecté et déclaré exempt de Tuta absoluta ».

      ou

    • un certificat phytosanitaire de réexportation accompagné d'une copie d'un certificat phytosanitaire du pays d'origine qui comprend la déclaration additionnelle suivante : « le contenu a été produit conformément à une approche systémique et a été inspecté et déclaré exempt de Tuta absoluta ».

Annexe 5 : Traitements approuvés pour les organismes nuisibles réglementés par la directive D-10-01

1. Tomates

a. Doses de bromure de méthyle et lectures minimales des concentrations requises pour la fumigation contre Tuta absoluta (unités métriques).
Température Dose de bromure de méthyle
(g/m3)
Lectures minimales des concentrations :
0,5 heure (g)
Lectures minimales des concentrations :
2 heures (g)
21 °C ou plus 48 43 33
b. Doses de bromure de méthyle et lectures minimales des concentrations requises pour la fumigation contre Tuta absoluta (unités impériales).
Température Dose de bromure de méthyle
(lb/1 000 pi3)
Lectures minimales des concentrations :
0,5 heure (oz)
Lectures minimales des concentrations :
2 heures (oz)
70 °F ou plus 3 43 33

2. Poivrons

a. Doses de bromure de méthyle et lectures minimales des concentrations requises pour la fumigation contre Thaumatotibia leucotreta (unités métriques).
Température Dose de bromure de méthyle
(g/m3)
Lectures minimales des concentrations :
0,5 heure (g)
Lectures minimales des concentrations :
2 heures (g)
26,5 °C ou plus 24 19 14
21-26,4 °C 32 26 19
15,5-20,9 °C 40 32 24
10-15,4 °C 48 38 29
4,5-9,9 °C 64 48 38
b. Doses de bromure de méthyle et lectures minimales des concentrations requises pour la fumigation contre Thaumatotibia leucotreta (unités impériales).
Température Dose de bromure de méthyle
(lb/1 000 pi3)
Lectures minimales des concentrations :
0,5 heure (oz)
Lectures minimales des concentrations :
2 heures (oz)
80 °F ou plus 1,5 19 14
70-79 °F 2 26 19
60-69 °F 2,5 32 24
50-59 °F 3 38 29
40-49 °F 4 48 38
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