Importation et manipulation d'invertébrés et de microorganismes

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En vertu de la Loi sur la protection des végétaux, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) établit des exigences applicables à l'import et en territoire canadien pour empêcher l'introduction ou la propagation de parasitesNote de bas de page 1 au Canada.

Certaines de ces exigences concernent l'importation intentionnelle et la manipulation d'invertébrés et de microorganismes susceptibles de poser des risques phytosanitaires pour le Canada, comme :

  • des insectes
  • des acariens
  • des millipèdes
  • des lombrics
  • des escargots et des limaces
  • des bactéries
  • des champignons
  • des virus
  • des phytoplasmes
  • des nématodes

Les exigences applicables à l'import et en territoire canadien concernant les invertébrés et microorganismes sont traitées respectivement dans les directives D-12-02 et D-12-03 de l'ACIA :

Ces exigences s'appliquent à ces organismes, qu'importe les buts de leur importation ou de leur manipulation, notamment :

  • à des fins personnelles ou commerciales (par ex. : animal de compagnie, aliment, aliment du bétail, comme appât)
  • pour leur libération dans l'environnement (par ex. : en lutte biologique ou à des fins d'élevage)
  • à des fins de recherche scientifique (par ex. : dans des établissements gouvernementaux, des universités ou des laboratoires privés)
  • à des fins d'exposition ou de démonstration (par ex. : zoo, musée, insectarium)
  • à des fins éducatives (par ex. dans les écoles, les collèges ou les universités)

Qu'importe votre but, il se pourrait que vous deviez détenir une autorisation de l'ACIA pour pouvoir importer des invertébrés ou des microorganismes ou mener d'autres activités impliquant ces organismesNote de bas de page 2.

Les cas où une autorisation de l'ACIA est requise

L'ACIA délivre des permis d'importation et des autorisations écrites pour permettre la conduite d'activités qui autrement seraient interdites ou restreintes. Ces autorisations imposent des conditions précises qui visent à limiter les risques phytosanitaires pour le Canada. L'ACIA détermine s'il y a lieu de fixer des exigences et dans quelle mesure, en se fondant sur l'évaluation des risques phytosanitairesNote de bas de page 3.

Pour les invertébrés et les microorganismes, une autorisation de l'ACIA est requise dans chacune des situations suivantes :

  • les espèces figurent sur la liste des parasites réglementés au Canada;
  • dans le cas des projets d'importation, l'annexe 1 du D-12-02 précise comme exigence phytosanitaire que les espèces en question doivent être accompagnées d'un permis d'importation;
  • en réponse à une demande d'importation ou d'utilisation en territoire canadien, l'ACIA a déterminé qu'une autorisation était requise.

Pour savoir si vous devez détenir une autorisation et pour en obtenir une, vous devez présenter à l'ACIA une demande, à moins que vous vous trouviez dans l'une des situations décrites ci-dessous.

Les cas où une autorisation n'est pas nécessaire

Vous n'avez pas à présenter une demande d'autorisation à l'ACIA dans les situations suivantes :

  • les spécimens sont morts ou non viables;
  • l'Annexe 1 du D-12-02 indique que pour l'usage prévu et le pays d'origine du spécimen en questionNote de bas de page 4, un « permis d'importation est non requis »;
  • les spécimens seront collectés au Canada et ne correspondent pas à l'une des trois catégories suivantes :
    • l'organisme figure sur la liste des parasites réglementés du Canada
    • les spécimens, ou leur progéniture, furent prélevés originairement à l'extérieur du Canada (à moins que l'organisme soit listé à l'Annexe 1 tel que décrit ci-dessus)
    • il s'agit d'un organisme signalé au Canada pour la première fois
  • En réponse à une demande précédente que vous avez présentée, vous avez reçu une lettre de l'ACIA qui vous informait que vous n'avez pas à détenir une autorisation dans des cas semblables. Or, si cette lettre ne mentionne pas de date d'expiration et date de plus de trois ans, vous devez soumettre une nouvelle demande.

Présentation d'une demande d'autorisation

Le processus de présentation d'une demande d'autorisation varie selon qu'il s'agit d'une demande d'importation ou pour mener des activités en territoire canadien :

Importation : Présentez votre demande de permis pour importer des végétaux et d'autres choses en vertu de la Loi sur la protection des végétaux au moyen du Formulaire 5256. L'adresse d'envoi de la demande est indiquée sur le formulaire.

En territoire canadien : Présentez votre demande au moyen de la Demande d'autorisation écrite de mener des Activités sur des phytoravageurs (Formulaire 5851). L'adresse d'envoi de la demande est indiquée sur le formulaire.

Nota : Dans les deux types de demandes, il faut identifier les organismes concernés par leur nom scientifique complet (genre et espèce).

Issue de la demande présentée

Après examen et évaluation de la demande pour autorisation concernant un invertébré ou microorganismes, l'ACIA peut déterminer :

  • qu'une autorisation n'est pas requise. Pour les besoins d'autorisation d'entrée des importations au pays, l'ACIA envoie une lettre au demandeur dans laquelle elle indique qu'aucun permis n'est requis en vertu de la Loi sur la protection des végétaux; ou
  • qu'une autorisation est requise. L'ACIA délivre alors un permis d'importation ou une autorisation écrite pour mener des activités en territoire canadien, à condition que le but des activités et les installations de confinement soient appropriés par rapport aux risques phytosanitaires posés.

But

Des autorisations relatives à des invertébrés ou à des microorganismes qui doivent être confinés ne sont accordées que si les activités sont menées dans l'un des buts suivants : recherche scientifique, à des fins éducatives ou d'expositions, pour la transformation, ou à des fins industriellesNote de bas de page 5. Dans pareils cas, les projets d'activités qui ont d'autres buts, comme des usages commerciaux ou personnels, ne seront pas autorisés par l'ACIA.

Confinement

Dans le cas de certains invertébrés et microorganismes, le titulaire de l'autorisation doit les garder dans des installations de confinement pour phytoravageurs (PPC). L'ACIA peut exiger un PPC qui varie du PPC de base au niveau le plus élevé PPC-3.

Les niveaux PPC, ainsi que leurs exigences physiques et opérationnelles, sont décrits dans les Normes sur le confinement des installations manipulant des phytoravageurs de l'ACIA. Le niveau PPC spécifique aux installations d'exposition est décrit dans l'Addenda concernant les zones de confinement où des invertébrés exotiques à faible risque sont exposés.

À l'exception du niveau PPC de base, l'ACIA délivre des autorisations seulement si l'installation a un statut valide et un niveau PPC appropriéNote de bas de page 6. Sinon, l'ACIA communique avec le demandeur pour amorcer un processus de vérification ou de certification de l'installation au niveau PPC en question.

Autorisations

Les permis d'importation et les autorisations écrites pour mener des activités en territoire canadien définissent les paramètres, à savoir ce qui est permis et ne l'est pas en fait d'importation ou de manipulation.

En plus d'indiquer les organismes réglementés, les autorisations peuvent préciser l'origine des organismes, l'exportateur ou le fournisseur, ainsi que la destination ou les installations de confinement.

Elles précisent aussi les Conditions et la période de validité, et ces deux éléments sont développés ci-après.

Conditions

Les permis d'importation et les autorisations écrites pour mener des activités en territoire canadien peuvent préciser les conditions requises pour prévenir l'introduction ou la propagation de phytoravageurs au Canada. Les conditions peuvent comporter des exigences concernant le confinement, l'expédition ou le déplacement d'organismes ou de matières infestées, l'identité et la pureté des organismes, les obligations de notification et de décontamination.

Il est important de prendre connaissance de ces conditions. Le non-respect d'une condition peut entraîner une sanction administrative pécuniaire ou une poursuite judiciaire. L'ACIA dispose de divers moyens pour assurer, surveiller et évaluer la conformité et intervenir en cas de non-conformité. Consultez la Politique opérationnelle de conformité et d'application de la loi de l'ACIA pour en apprendre davantage sur l'approche de l'ACIA en matière de gestion de la conformité.

Période de validité

Les autorisations précisent une période de validité qui varie en général d'un à trois ans, selon le cas. Les permis d'importation et les autorisations écrites pour obtenir des organismes en territoire canadien permettent de recevoir de multiples livraisons d'organismes (à moins que l'autorisation impose des restrictions) pendant leur période de validité.

Nota : Les conditions ne s'éteignent pas au terme de la période de validité. Elles doivent être respectées aussi longtemps que vous continuez de posséder ou de manipuler des spécimens viables des espèces concernées.

Ressources

Demande de renseignements

Pour plus d'information sur les exigences phytosanitaires applicables à l'importation intentionnelle et à la manipulation d'invertébrés et de microorganismes, communiquez avec votre bureau régional de l'ACIA.

Pour avoir de l'aide dans l'interprétation des exigences d'importation qui se trouvent dans le SARI, pour trouver de l'information sur les droits associés à un produit importé ou pour obtenir une orientation relativement à la soumission de documents relatifs à l'importation et à la mainlevée de marchandises, contactez le Centre de service national à l'importation (CSNI) de l'ACIA.

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