PI-005 : Chapitre 1 - Contexte et politique

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Information

Dans la version présente de ce chapitre, les coordonnées du personnel et les références à certains groupes de l'ACIA ou à certains documents ou politiques pourraient ne pas être à jour. Cette information sera mise à jour lors de la prochaine révision de ce chapitre. Veuillez communiquer avec l'ACIA pour obtenir des renseignements supplémentaires ou si vous avez des questions.

Table des matières

Objectif

Le présent chapitre est conçu pour amener le personnel de certification à mieux comprendre le Programme canadien de certification des pommes de terre de semence. Il présente au personnel les programmes se rattachant à la certification des pommes de terre de semence, tels l'enregistrement des variétés et la protection des obtentions végétales. Il présente également les textes de loi nécessaires au personnel pour exécuter les tâches qui lui sont dévolues.

1.2 Définitions et Acronymes

1.2.1 Définitions

Classe :
Classe de pommes de terre de semence visée à l'article 47 de la partie II du Règlement sur les semences ;
Culture :
Pommes de terre de semence Choix du sélectionneur ou d'une variété et d'une classe données cultivées dans un milieu aseptique ou un milieu protégé ou dans un ou plusieurs champs d'une unité de production;
Essais en laboratoire :
Essais effectués dans un laboratoire accrédité aux termes du Programme d'accréditation des laboratoires de l'ACIA ou d'un programme équivalent ;
Flétrissement bactérien :
Maladie causée par la bactérie Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus;
Génération :
Dans le contexte de la production de pommes de terre de semence, s'entend d'une année de croissance au champ ou d'un cycle de production allant de la mise en terre des propagules de pomme de terre à la récolte des tubercules ;
Matériel nucléaire :
Classe de pommes de terre de semence (tubercules, plantules ou propagules pour multiplication végétative) qui est produite dans un milieu stérile à partir de cultures tissulaires soumises à des essais et trouvées exemptes de maladie et qui répond aux exigences de la partie II du Règlement sur les semences;
Pomme de terre de semence :
Tout tubercule ou fragment de tubercule qui est certifié conformément à la partie II du Règlement sur les semences à des fins de reproduction ;
Tubercule individualisé :
Fragments d'un même tubercule plantés dans deux ou plusieurs buttes consécutives d'un rang;
Variété :
Pommes de terre de semence qui :
  1. se distinguent par des caractères morphologiques, physiologiques, cytologiques ou chimiques communs ou par d'autres caractères communs;
  2. conservent leurs caractères distinctifs à la reproduction;
Tolérance zéro :
  1. En ce qui concerne une maladie, le fait d'exiger qu'un plant ou fragment de plant, y compris un tubercule, soit exempt de cette maladie;
  2. En ce qui concerne un mélange de variétés, le fait d'interdire tout mélange de deux ou plusieurs variétés.

1.2.2 Acronymes

  • ACIA : Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) constituée par l'article 3 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments ;
  • PSTVd : Viroïde de la filosité des tubercules de la pomme de terre ;
  • PLRV : Virus de l'enroulement de la pomme de terre ;
  • PVY : Virus Y de la pomme de terre.

1.3  Historique de la certification des pommes de terre au Canada

Dans le domaine de la certification des pommes de terre de semence, le Canada a une longue tradition d'excellence qui fait l'envie de nombreux pays de la planète. La nécessité du Programme canadien de certification des pommes de terre de semence est apparue au Canada en 1914  lorsqu'un embargo fut imposé aux pommes de terre canadiennes par les États-Unis suivant la découverte de la gale poudreuse, Spongospora subterranea, au Nouveau-Brunswick. Une enquête sur les maladies de la pomme de terre fut alors menée au Nouveau-Brunswick, à l'Île-du-Prince-Édouard et au Québec. Entre 1914 et 1917, grâce à la collaboration des centres de recherches de l'Atlantique et du Québec, les meilleurs lots de Green Mountain et d'Irish Cobbler furent inscrits aux premiers programmes canadiens de certification des pommes de terre de semence. Enfin, en 1918, un programme de certification officiel fut lancé au Nouveau-Brunswick et à l'Île-du-Prince-Édouard. En 1920, un programme de certification était en place en Nouvelle-Écosse, à l'Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick et au Québec. En 1924, toutes les provinces canadiennes avaient mis en place le programme de certification.

Chaque industrie a ses pionniers. Ce sont des personnes visionnaires et intègres dont les noms deviennent presque légendaires pour ceux qui suivent leurs traces. Il en est ainsi du Dr H. T. Gussow, un botaniste du Dominion qui a travaillé pour le ministère de l'Agriculture du Canada entre 1909 et 1944. C'est lui qui a posé les fondations du Programme canadien de certification des pommes de terre de semence. Il savait qu'il fallait dénicher des gens de haut calibre pour établir les normes élevées dont l'industrie canadienne des pommes de terre de semence avait besoin pour devenir florissante. Avec son talent inné pour découvrir ce qu'il a de mieux chez les gens et les collections de semence, le Dr Gussow s'est taillé une place spéciale dans les annales de la certification des pommes de terre de semence au Canada.

Le programme de certification initial ne comprenait qu'une seule classe – Certifiée. Les tolérances applicables à cette classe étaient les suivantes :

  • 3 % : jambe noire ;
  • 2 % : mosaïque ;
  • 2 % : enroulement de la pomme de terre ;
  • 1 % : variétés étrangères.

Les principes fondateurs du programme initial – dont l'isolement, l'exclusion, le traitement et la réglementation – sont aujourd'hui toujours en place. En 1931, la détection du flétrissement bactérien provoquait un resserrement des tolérances de certification : 1 % : jambe noire, 1 % : mosaïque, 1 % : enroulement de la pomme de terre, 1 % : flétrissement bactérien et 1 % : variétés étrangères. En 1940, le flétrissement bactérien n'était plus toléré dans les champs de semences. En 1943, une nouvelle ère débutait avec la création des trois classes suivantes : Fondation, Fondation A et Certifiée. En 1955, la classe Fondation A était abolie. Dans les années 1960, les progrès techniques et scientifiques accomplis dans le domaine du dépistage des maladies conduisaient à la création des classes Élite par les fermes provinciales de semences Élite, en collaboration avec des spécialistes de la certification des pommes de terre de semence.

En 1970, le programme Élite était officiellement lancé, et les classes suivantes étaient instaurées : Élite I, II, III, Fondation et Certifiée. Ce programme à nombre restreint de générations contribuait alors de façon importante à la réduction de l'incidence du flétrissement bactérien et du viroïde de la filosité des tubercules (PSTVd). En 1980, une tolérance zéro pour le PSTVd était ajoutée aux dispositions réglementaires. Au cours des dernières années, aucune pomme de terre de semence infectée par le PSTVd n'a été détectée dans les champs de pommes de terre de semence du Canada, et ce viroïde a été officiellement éradiqué du Nouveau-Brunswick et de l'Île-du-Prince-Édouard en 1989. Des enquêtes officielles sont actuellement menées dans d'autres provinces avec l'objectif de déclarer toutes les régions du Canada indemnes du PSTVd. Le programme de certification inclut maintenant le dépistage en laboratoire du flétrissement bactérien et de la souche nécrotique du virus Y de la pomme de terre. L'ajout de la classe Matériel nucléaire, de la production en abri grillagé et de la classe Élite IV permet au programme de refléter davantage les besoins de l'industrie. Aujourd'hui, le système canadien de certification des pommes de terre de semence poursuit son évolution en intégrant au fur et à mesure les progrès technologiques accomplis au chapitre de l'inspection et de la détection.

1.4  Survol du Programme canadien de certification des pommes de terre de semence

L'objectif du Programme canadien de certification des pommes de terre de semence est de fournir aux producteurs canadiens de pommes de terre de semence, de pommes de terre de consommation et de pommes de terre de transformation des semences qui répondent aux exigences du programme de certification, qui possèdent une grande intégrité variétale et qui sont relativement exemptes de maladies transmises par les tubercules. Le fondement juridique du Programme canadien de certification des pommes de terre de semence est la Loi sur les semences et la partie II du Règlement sur les semences.

Le matériel inscrit au Programme canadien de certification des pommes de terre de semence doit être produit à partir de cultures tissulaires (méristèmes) et être trouvé exempt de pathogènes de la pomme de terre à la suite d'essais en laboratoire. Ce matériel nucléaire est la composante initiale du système à nombre restreint de générations. En vertu de ce système, le passage d'une classe à l'autre se fait sur un nombre fixe de générations, ce qui permet de constituer des stocks de départ ayant été exposés le moins possible aux agents pathogènes au fil du temps.

Il existe huit classes de pommes de terre de semence, dont sept exigent une inspection au champ. La classe attribuée à une culture/lot est fonction du nombre de fois où la culture a été produite au champ (nombre de générations), du pourcentage de maladie et de la pureté variétale. Après chaque génération, la classe des semences produites baisse d'un rang. Si le pourcentage de maladie observé dans un champ suivant l'inspection au champ ne répond pas aux exigences d'une classe donnée, une classe correspondant au pourcentage de maladie est attribuée.

En raison de leur rang élevé dans le système de classification et de leur exposition minimale au flétrissement bactérien, les classes Pré-Élite et Élite I sont exemptées des tests de dépistage du flétrissement bactérien. Cependant, si des pommes de terre de semence Pré-Élite et/ou Élite I sont les seules classes de pommes de terre de semence produites dans une unité de production, au moins deux lots doivent être soumis à des essais aux fins du dépistage du flétrissement bactérien.

Une tolérance zéro s'applique au flétrissement bactérien et au viroïde de la filosité des tubercules de la pomme de terre (PSTVd) pour toutes les classes de pommes de terre de semence.

Tableau  : 1.1 Modèle à nombre restreint de générations et classes attribuées en fonction du Programme canadien de certification des pommes de terre de semence
Résumé du tableau

Le tableau suivant est un modèle à nombre restreint de générations au champ et classes attribuées selon le Programme canadien de certification des pommes de terre de semence qui met en évidence la génération, la classe et les faits saillants de chacun.

Génération Classe Faits saillants
0 Matériel nucléaire Cultivé en milieu protégé
1 Pré-Élite 0 % total des viroses; 0 % mélange de variétés, à l'inspection finale
2 Élite I 0 % total des viroses; 0 % mélange de variétés, à l'inspection finale
3 Élite II 0,1 % total des viroses; 0 % mélange de variétés, à l'inspection finale
4 Élite III 0,2 % total des viroses; 0,05 % mélange de variétés, à l'inspection finale
5 Élite IV 0,3 % total des viroses; 0,1 % mélange de variétés, à l'inspection finale
6 Fondation 0,5 % total des viroses; 0,2 % mélange de variétés, à l'inspection finale
7 Certifiée Non admissible à la mise en terre dans une ferme semencière

Les activités mises en œuvre en vertu de la partie II du Règlement sur les semences aux fins de l'atteinte des objectifs du Programme canadien de certification des pommes de terre de semence comprennent : les inspections au champ; les inspections des récoltes/des cellules de stockage et les inspections des tubercules. Ces activités seront examinées dans des chapitres distincts du présent manuel.

Reconnu internationalement, ce système d'inspection permet aux producteurs canadiens de pommes de terre de semence de commercialiser partout dans le monde des pommes de terre de semence qui répondent aux exigences du programme de certification. Qu'elles soient destinées au marché canadien ou à l'exportation, les pommes de terre de semence canadiennes jouissent d'une excellente réputation pour leur pureté et leur salubrité.

1.5 Système d'enregistrement des variétés

Un système d'enregistrement des variétés est en place au Canada depuis 1923. Au Canada, les variétés sont enregistrées en fonction de la valeur qu'elles comportent. Pour ce qui est des pommes de terre, le fondement juridique du système d'enregistrement des variétés est la Loi sur les semences et la partie III du Règlement sur les semences.

Le système d'enregistrement des variétés a trois mandats :

  • Exclure du marché canadien les variétés non adaptées ou de caractéristiques agronomiques inférieures ;
  • Autoriser les seules variétés qui répondent aux exigences actuelles sur la résistance aux maladies d'importance économique ; et,
  • S'assurer que des produits destinés aux transformateurs et aux consommateurs sont de bonne qualité.

1.5.1 Types d'enregistrement des variétés

Suivant les modifications apportées à la partie III du Règlement sur les semences en avril 1997, le nombre de cultures sujettes à l'enregistrement est passé de 50 à 30. Il y a plusieurs types d'enregistrement :

  • Enregistrement national : est valable dans toutes les provinces et dans tous les territoires et ne comporte pas de dates d'échéance.
  • Enregistrement régional : est accordé quand la variété en question peut menacer l'agriculture dans d'autres régions données pour des raisons comme l'aspect distinctif de la semence ou du grain, la qualité, la maladie ou lorsque la variété ou sa descendance peut nuire à la santé et la sécurité des personnes ou des animaux ou à l'environnement.
  • Enregistrement provisoire : est généralement accordé pour l'une ou l'autre des raisons suivantes :
    • Production de grains ou d'autres produits pour des marchés-tests ;
    • Urgences ou crises (p. ex., maladie).
    L'enregistrement provisoire confère les mêmes droits et privilèges que l'enregistrement national ou permanent, mais pour une durée déterminée seulement. Un enregistrement provisoire peut être accordé par région.
  • Enregistrement contractuel : s'applique à toutes les variétés de semences lorsque la distribution des denrées résultantes dans les voies commerciales traditionnelles pourrait causer préjudice à celles-ci. Un système de gestion de la qualité qui décrit comment on prévoit gérer un ou plusieurs effets défavorables éventuels doit être approuvé par le Bureau d'enregistrement des variétés.

Pour être enregistrées, les variétés doivent être soumises à des essais menés sous l'égide et avec l'appui d'un comité de recommandation reconnu.

Les comités de recommandation doivent :

  • dresser le protocole d'essai approprié aux cultures dont ils sont responsables ;
  • évaluer régulièrement les méthodes d'essai et s'assurer que celles-ci constituent des pratiques scientifiques acceptables ;
  • veiller à ce que les variétés témoins soient courantes et suffisamment représentatives de celles cultivées au Canada.

1.5.2 Frais applicables à l'enregistrement des variétés

Tableau  : 1.2  Frais applicables aux activités d'enregistrement des variétés

  • Demande d'enregistrement - 875.00 $
  • Demande d'enregistrement provisoire - 200.00 $
  • Renouvellement annuel d'un enregistrement provisoire - 100.00 $
  • Changement d'un nom de variété - 200.00 $
  • Rétablissement de la suspension ou de l'annulation de l'enregistrement - 200.00 $

Les Modalités d'enregistrement des variétés au Canada, le Formulaire de demande d'enregistrement de variété et la Liste des variétés qui sont enregistrées au Canada sont accessibles sur la page Web de l’Enregistrement des variétés.

1.6  Protection des obtentions végétales

La Loi sur la protection des obtentions végétales est entrée en vigueur le 1er août 1990. Elle permet aux obtenteurs de protéger juridiquement de nouvelles variétés de végétaux. En vertu de la Loi, les variétés végétales obtenues par reproduction sexuée ou asexuée peuvent être protégées pendant une période maximale de dix-huit ans. L'objet de la Loi est de stimuler les activités de sélection végétale au Canada, d'assurer aux producteurs canadiens un meilleur accès à des variétés étrangères et de mieux protéger les variétés canadiennes dans les autres pays.

L'obtenteur qui reçoit un certificat d'obtention pour une nouvelle variété a des droits exclusifs d'utilisation de la variété et peut protéger celle-ci contre son exploitation par d'autres personnes. Le titulaire d'un certificat d'obtention a aussi des droits exclusifs de produire et de vendre du matériel de multiplication de la variété protégée. Le titulaire d'un certificat d'obtention peut aussi autoriser sous licence une autre partie à produire et à vendre du matériel de multiplication de la variété protégée. Il y a deux restrictions aux droits du titulaire.

  • Recherche – Les variétés protégées peuvent servir à la sélection et à la création d'autres variétés.
  • Privilège des producteurs – Les producteurs peuvent conserver et utiliser leur propre matériel de multiplication sans porter atteinte aux droits des titulaires des certificats d'obtention.

Comme pour toute autre législation sur les droits de propriété intellectuelle (p. ex., les brevets), il incombe au titulaire d'un certificat d'obtention d'engager des poursuites judiciaires contre toute personne qui viole ses droits.

1.6.1 Critères auxquels doivent satisfaire les variétés végétales

Les critères utilisés pour déterminer si une variété est admissible à un certificat d'obtention sont énoncés ci-dessous.

Nouvelle : La vente d'une variété visée avant le dépôt d'une demande de certificat d'obtention est restreinte. Ces variétés ne peuvent pas avoir été vendues au Canada avant qu'une demande de certificat d'obtention n'ait été présentée. Pour ce qui est des variétés de pommes de terre, ces variétés peuvent avoir été vendues pendant au plus quatre ans à l'extérieur du Canada avant la date du dépôt d'une demande au Canada.

Distincte : La variété qui fait l'objet d'une demande de certificat d'obtention doit se distinguer de toutes les autres variétés notoirement connues au moment du dépôt de la demande. Une variété végétale est notoirement connue lorsqu'elle est déjà cultivée ou exploitée à des fins commerciales au Canada ou lorsqu'elle est décrite dans une publication accessible au public.

Homogène : La variété qui fait l'objet d'une demande de certificat doit être homogène de manière que tout changement soit prévisible dans la mesure où peut le décrire l'obtenteur. Toute variation de l'homogénéité d'une variété doit être commercialement acceptable. Une variation – se manifestant par la présence de hors-types attribuables à des mélanges, des variantes, des mutations, etc. – ne doit pas dépasser les niveaux de tolérance déterminés selon le système reproducteur de la variété. L'on ne s'attend pas à ce que des variétés qui se reproduisent par multiplication végétative ou par autopollinisation affichent de grandes variations variétales comme c'est le cas des variétés qui se reproduisent par pollinisation croisée.

Stable : La variété qui fait l'objet d'une demande de certificat doit rester conforme à sa description au fil des générations. Ses principaux caractères doivent demeurer stables. Ainsi, une future génération de semences ou tout autre matériel de multiplication de la variété doit présenter les mêmes caractères que ceux qui ont été définis dans la description originale pour laquelle un certificat d'obtention a été délivré.

1.6.2  Frais applicables à la protection des obtentions végétales

Tableau  : 1.3 Frais applicables aux activités de protection des obtentions végétales

  • Présentation de la demande - 250.00 $
  • Examen de la demande - 750.00 $
  • Délivrance du certificat d'obtention - 500.00 $
  • Renouvellement annuel - 300.00 $

Le Certificat d'obtention : Guide du requérant et la Demande de certificat d'obtention sont accessibles sur la page Web du Bureau de la protection des obtentions végétales.

1.7  Législation provinciale

La Loi sur les semences et la partie II du Règlement sur les semences sont le fondement juridique du Programme canadien de certification des pommes de terre de semence. La mise en œuvre et l'amélioration de ce programme ne s'effectuent que suivant une vaste consultation de tous les groupes concernés : producteurs, ministères provinciaux, ACIA et Direction générale de la recherche d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Selon la constitution canadienne, les provinces ont le pouvoir de promulguer et d'appliquer des lois et règlements qui viennent compléter et/ou renforcer les lois et règlements du gouvernement fédéral.

Aussi, certaines provinces ont promulgué des lois à l'appui de la production de pommes de terre de semence de haute qualité phytosanitaire (voir le tableau 1.4). Ces lois ne seront pas examinées dans le présent manuel; elles ne relèvent d'ailleurs pas de la compétence de l'ACIA. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez communiquer avec votre représentant provincial.

Tableau 1.4: Provinces possédant une législation provinciale
Résumé du tableau

Ce tableau donne un aperçu des différentes législations s'appliquant à chaque province.

Province Législation
Alberta Agricultural Pest Act, Chpt-8.1, 1984; Bacterial Ring Rot Control Regulation
Colombie-Britannique Seed Potato Act, 1979
Manitoba Loi sur les parasites et les maladies des plantes, 1963
Nouveau-Brunswick Loi sur l'éradication des maladies des pommes de terre, 1979
Terre-Neuve Plant Protection Act, Chpt. 49, 1978; Newfoundland Seed Potato Regulations, 1980
Nouvelle-Écosse Potato Industry Act, 1967
Ontario Loi sur les maladies des plantes, 1965
Île-du-Prince-Édouard Plant Disease Eradication Act, 1974
Québec Loi sur la prévention des maladies de la pomme de terre, Loi 71, 1984
Saskatchewan Pest Control Act, 1978; The Bacterial Ring Rot Control Regulations, 1994
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