PI-005 : Chapitre 10 – Biotechnologie

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Table des matières

10.0 Biotechnologie

10.1 Objectif

À ce jour, la plupart des cultivars de pommes de terre ont été mis au point grâce à des techniques de sélection « classiques ». Les progrès de la biotechnologie ont permis l'élaboration de cultivars de pommes de terre à caractères nouveaux, dont une résistance génétique améliorée aux insectes, aux maladies et aux virus. Ces cultivars sont issus de la conversion de variétés vulnérables que l'on rend plus résistantes tout en leur conservant les autres caractéristiques souhaitables pour lesquelles on les a élaborées au départ. Au Canada, on a commercialisé le premier cultivar de pommes de terre transgénique en 1996.

Le chapitre 10 présente un bref historique de la sélection de la pomme de terre, une description des principes de sa transformation et la réglementation qui régit les végétaux à caractères nouveaux (VCN) au Canada.

10.2 Définitions

BBV :
Bureau de la biosécurité végétale, ACIA;
Biotechnologie :
Application de la science et de la technologie à l'utilisation directe ou indirecte d'organismes, de parties ou de produits d'organismes vivants dans leur forme naturelle ou modifiée;
Champ :
Étendue de sol définie où des pommes de terre de semence d'une variété et d'une classe données sont plantées ou ont été produites;
Choix du sélectionneur :
Pommes de terre de semence directement issues de semences véritables ou produites à partir de tubercules sélectionnés dont on évalue le potentiel comme variété en vue d'une éventuelle utilisation commerciale;
Culture :
Pommes de terre de semence Choix du sélectionneur ou d'une variété et d'une classe données cultivées dans un milieu aseptique ou un milieu protégé ou dans un ou plusieurs champs d'une unité de production;
Dicotylédone :
Espèce végétale dont la graine possède deux cotylédons;
DPPV :
Division de la production et de la protection des végétaux, ACIA;
Dissémination :
Rejet ou émission d'une semence dans l'environnement ou exposition d'une semence à l'environnement, y compris la culture et les essais sur le terrain de végétaux;
Dissémination en milieu confiné :
Dissémination dans des conditions visant à limiter l'établissement et la propagation dans l'environnement de la semence ou du matériel génétique des végétaux issus de celle-ci, ainsi que leur interaction avec l'environnement;
Dissémination en milieu ouvert :
Dissémination qui n'est soumise à aucune restriction;
Essais en laboratoire :
Essais effectués dans un laboratoire accrédité aux termes du Programme d'accréditation des laboratoires de l'ACIA ou d'un programme équivalent;
Lot :
Quantité récoltée de pommes de terre de semence d'une variété et d'une classe données, y compris les pommes de terre de semence Choix du sélectionneur, qui peut être identifiée par un numéro de certificat;
Lot soeur :
Récolte ou lot de pommes de terre produit à partir de la même source de semence, mais identifié au moyen d'un numéro de certificat distinct;
OGM – Organisme génétiquement modifié :
Organisme dont le matériel génétique a été modifié par introduction d'un gène étranger ou par transfert d'ADN;
PLRV :
Virus de l'enroulement de la pomme de terre;
Pomme de terre de semence :
Tout tubercule ou fragment de tubercule qui est certifié conformément à la partie II du Règlement sur les semences à des fins de reproduction;
Producteur :
Personne physique ou morale, coopérative ou société de personnes qui cultive des pommes de terre de semence;
Protocole officiel :
Protocole que doivent suivre les laboratoires accrédités par l'ACIA pour mener des essais de diagnostic particuliers;
PSTVd :
Viroïde de la filosité des tubercules de la pomme de terre;
PVX :
Virus X de la pomme de terres;
PVY :
Virus Y de la pomme de terre;
Tubercule individualisé :
Fragments d'un même tubercule plantés dans deux ou plusieurs buttes consécutives d'un rang;
Unité de production :
Parcelle de terre unique ou nombre déterminé de parcelles de terre distinctes exploitées comme une entité unique selon un même mode de faire-valoir ou des modes de faire-valoir différents et sur lesquelles sont utilisés de l'équipement, des installations et des entrepôts communs pour la production et la commercialisation de pommes de terre de semence sous l'autorité d'un même producteur;
Végétal à caractères nouveaux (VCN) :
Variété végétale ou génotype végétal qui, en ce qui a trait à son usage particulier et à son innocuité tant pour l'environnement que pour la santé humaine, n'est pas essentiellement équivalent aux végétaux de la même espèce poussant au Canada, eu égard à la possibilité que le VCN se comporte comme une mauvaise herbe ou un végétal nuisible, ainsi qu'au risque de flux génique et aux effets du VCN sur les organismes non visés et sur la biodiversité; désigne à la fois les végétaux obtenus par les méthodes classiques de sélection, par la technique de la mutagénèse et par la technologie de l'ADN recombinant.

10.3 Sélection et biotechnologie

La pomme de terre, Solanum tuberosum, telle qu'on la connaît à l'heure actuelle, diffère grandement de ses ancêtres sauvages au goût amer. Ces Solanum spp. sauvages ont fourni le matériel génétique initial présent dans les cultivars les plus répandus de nos jours. Voici les principales étapes de l'élaboration de la pomme de terre de culture :

  • La domestication de ses ancêtres, les espèces tubérisantes diploïdes sauvages (deux paires de chromosomes), cultivés en Amérique du Sud il y a environ 7 000 ans;
  • L'émergence d'une forme tétraploïde cultivée (quatre paires de chromosomes) qui est introduite en Europe en 1570;
  • Enfin, son évolution en une culture de première nécessité en Europe du Nord vers la fin du XVIIIe siècle, suivie de sa distribution dans les autres parties du monde.

Avant les années 1900, les plants de pommes de terre étaient souvent cultivés à partir d'une semence véritable provenant de la pollinisation ouverte de parents compatibles. Avec la venue du transport et de l'usage de matériel servant à la culture de la pomme de terre, la multiplication végétative s'est répandue. On a alors pu observer la qualité du matériel produit. Après quelques générations de reproduction clonale (asexuelle), on a noté un déclin rapide de la qualité du matériel. Les producteurs devaient s'empresser de choisir des clones sains, ce qui a donné lieu à la sélection de nombreux nouveaux cultivars améliorés. Cela a aussi amené le développement du commerce de pommes de terre de semence entre différentes régions qui étaient moins touchées par une perte de qualité après plusieurs générations.

Lorsqu'il fut finalement prouvé que la baisse de qualité de la semence était liée à l'accumulation des virus transmis par les pucerons, il apparut logique de produire les tubercules de semence dans les régions moins favorables à la croissance des pucerons. C'est ainsi que l'on créa par la suite les programmes de certification des semences et de production de semences en milieu protégé.

Concurremment, la découverte par Mendel des lois de l'hérédité a donné lieu à la création de programmes de sélection, où des semences véritables étaient produites à partir de croisements contrôlés. Ce processus rigoureux permettait la mise au point de nouvelles lignées de semences à caractères spécifiques. Certaines techniques mises au point à cette époque, dont l'induction florale, la cueillette et l'entreposage du pollen et l'extraction des semences ont encore cours aujourd'hui.

Ainsi, la sélection par l'homme de caractères provenant de variations génétiques qui surviennent naturellement à la suite de mutation et de recombinaison sexuelle (au moyen de croisements), a permis l'évolution de la pomme de terre de culture moderne.

La mise au point de lignées de pommes de terre transformées portant des gènes spécifiques provenant d'organismes non apparentés (p. ex., familles différentes de plantes, bactéries, virus et gènes synthétiques) est rendue possible grâce à la biotechnologie. Auparavant, il fallait effectuer de nombreux croisements pour s'assurer que certains gènes spécifiques étaient transmis à la progéniture. Les techniques de transformation permettent aux sélectionneurs de transférer directement un gène isolé sans transférer le génome entier du donneur. On dispose donc d'un mécanisme efficace permettant l'introgression de nouveaux gènes dans une espèce de culture où les barrières traditionnelles d'hybridation empêchaient l'échange génétique.

L'avènement de la biotechnologie et de nouvelles méthodes d'amélioration des cultivars de la pomme de terre ont donné une toute autre dimension à l'industrie. Pour l'inspecteur cependant, la difficulté réside dans le fait que les cultivars, même ceux qui sont génétiquement modifiés, présentent la même apparence. Ainsi, on ne peut distinguer une pomme de terre Russet Burbank génétiquement modifiée (transgénique) de celle qui ne l'a pas été, à moins d'avoir recours à des techniques d'analyse moléculaire très sophistiquées.

10.4 Transformation des cultivars de pommes de terre

On a obtenu plusieurs lignées de pommes de terre transgéniques grâce à l'introduction directe de nouveaux gènes dans des cultivars existants pour leur transmettre des caractères nouveaux souhaitables.

Le gène est l'unité permettant de transmettre l'hérédité à la progéniture. Chaque gène porte généralement l'information représentant une protéine particulière, et lorsqu'elles sont exprimées génétiquement, ces protéines déterminent les caractères d'un organisme. Dans certains cas, un seul gène peut transmettre un caractère particulier, comme la résistance d'un organisme à la maladie, dans d'autres cas, un caractère spécifique dépend de nombreux gènes. En termes phytosanitaires, ces types de résistance sont appelés résistance horizontale (nombreux gènes) ou résistance verticale (un seul gène).

Les végétaux à caractères nouveaux (VCN) sont définis comme suit :

Variétés ou génotypes de végétaux qui ont été intentionnellement sélectionnés, créés ou introduits dans une population, et qui possèdent des caractères qui ne sont pas familiers, qui ne présentent aucune équivalence essentielle avec ceux d'une population distincte et stable, en tenant compte d'un usage particulier, de leur innocuité pour la santé humaine et de leur sécurité pour l'environnement.

Les VCN peuvent être obtenus par des techniques de sélection classique, par la mutagénèse, ou plus communément, par la technologie de l'ADN recombinant. Pour tout VCN importé et destiné à la dissémination en milieu ouvert au Canada, il faut effectuer des évaluations du risque environnemental eu égard à la possibilité que le VCN se comporte comme une mauvaise herbe ou un végétal nuisible, ainsi qu'au risque de flux génétique vers d'autres espèces et aux effets du VCN sur les organismes non visés et sur la biodiversité.

Voici des exemples de pommes de terre à caractères nouveaux :

  • Plants de pommes de terre portant des gènes viraux qui confèrent une tolérance croisée à des infections virales apparentées (PVY, PVX ou PLRV);
  • Plants de pommes de terre portant un gène bactérien qui permet de résister à l'attaque du doryphore;
  • Plants de pommes de terre portant de nouveaux gènes qui lui permettent de résister à des maladies fongiques et bactériennes; et,
  • Pomme de terre à valeur nutritionnelle modifiée (p. ex., teneur plus élevée en amidon).
Figure 10-1 Démonstration d'insertion d'un gène

L'image ci-dessous est un diagramme illustrant l'insertion d'un gène par clonage réalisée à l'aide d'une source d'ADN et d'un ADN hôte.

Image - Figure 10-1 Démonstration d'insertion d'un gène. Description ci-dessous.
Description de Figure 10-1

Cette image montre l'insertion d'un gène par clonage réalisée à l'aide d'une source d'ADN et d'un ADN hôte. La première partie de l'image montre l'ADN avant qu'il subisse une coupure; la source d'ADN est verte et l'ADN hôte est violet. L'ADN hôte est ensuite coupé en deux et une portion de la source d'ADN est extraite. Cette portion est alors insérée dans l'ADN hôte.

L'application du génie génétique à un plant de pomme de terre commence par l'identification et la caractérisation d'un gène cible. Le gène est alors isolé de l'organisme donneur, copié et cloné au moyen d'enzymes spéciales dans l'ADN d'un autre organisme (voir figure 10-1). La transformation introduit le nouveau gène, avec tout composant d'ADN supplémentaire nécessaire pour une expression génétique stable (p. ex., un promoteur, un terminateur et un marqueur génétique). Le promoteur et le terminateur ensemble règlent l'expression génétique, c'est-à-dire qu'ils initient ou arrêtent la transcription. En outre, le promoteur contrôle l'endroit où le gène est exprimé dans le plant (p. ex., seulement dans les feuilles, seulement dans les racines ou dans le plant entier). Le marqueur doit être inséré en même temps que le gène cible pour permettre l'identification et la sélection des cellules transformées durant la croissance en laboratoire. Souvent, des gènes marqueurs encodent la résistance à des antibiotiques, ce qui permet aux cellules récipiendaires de croître en présence de certains antibiotiques, contrairement aux cellules non modifiées.

Dans la nature, la bactérie pathogène Agrobacterium tumefaciens cause la maladie de la gale du collet en envahissant les blessures de la plante et en transférant un segment de son propre ADN plasmidique externe. Lorsqu'on utilise Agrobacterium pour modifier génétiquement les plants, les parties d'Agrobacterium responsables de la maladie sont extraites au moyen d'enzymes de restriction. Les nouveaux gènes d'intérêt pour l'agronomie (du fait qu'ils améliorent la valeur nutritionnelle, par exemple) sont alors clonés, ou insérés, dans le plasmide. En laissant Agrobacterium infecter les cellules du plant (généralement des portions de feuille, de tige ou de minitubercule), on introduit un nouveau gène dans l'ADN de la plante hôte. Les cellules transformées sont alors cultivées pour devenir des plants adultes (voir figure 10-2). Les plants qui comportent à la fois le caractère conféré par le nouveau gène et les caractères des cultivars non modifiés sont alors sélectionnés et font l'objet de nouveaux essais.

Figure 10-2 Transformation des cultivars de pommes de terre

L'image suivante montre la transformation de cultivars de pommes de terre liée à une infection de tissus. Cette infection provoque un transfert d'ADN et une régénération, le résultat final étant un plant transformé.

Image - Figure 10-2 Transformation des cultivars de pommes de terre. Description ci-dessous.
Description de Figure 10-2

L'image montre d'abord une boîte de Petri avec des tissus végétaux qui sont dans un milieu de culture sélectif; elle montre le nouveau gène qui est transféré dans les tissus végétaux. Puis, une flèche rouge indique le passage à une autre image qui, elle, illustre la régénération du plant entier. Puis, une deuxième flèche rouge indique le passage à la dernière image. Celle-ci représente le plant en pot qui a atteint la maturité, le résultat de la transformation qui s'est produite au fil des jours suite à l'insertion du nouveau gène dans l'ADN du plant hôte.

10.5 Réglementation visant les végétaux à caractères nouveaux (y compris les pommes de terre)

Depuis 1988, les organismes de réglementation supervisent l'importation et la dissémination en plein champ d'une nouvelle classe de cultures obtenue grâce aux techniques de la biotechnologie. Les plants de pommes de terre à caractères nouveaux peuvent être obtenus par la technique de la mutagenèse ou par la technologie de l'ADN recombinant en vue de l'insertion de gènes spécifiques en provenance d'une gamme d'organismes donneurs. L'évaluation réglementaire est nécessaire à cause de la familiarité limitée des caractères nouveaux qui ont été introduits. Les VCN sont régis par la Loi sur la protection des végétaux, la Loi sur les semences et la partie V du Règlement sur les semences.

10.5.1 Réglementation en vertu de la Loi sur la protection des végétaux

Comme en vertu de la Loi sur la protection des végétaux, les plants de pommes de terre à caractères nouveaux sont régis de la même façon que leurs contreparties classiques, il est interdit d'importer, d'exporter ou de disséminer tout organisme nuisible pour les végétaux. Même si ces plants se distinguent des espèces obtenues de façon classique par quelques gènes seulement, l'ACIA les évalue individuellement du point de vue des caractères nouveaux encodés par ces gènes et du point de vue de tout effet non souhaité que les modifications génétiques réelles peuvent avoir eues sur les végétaux.

L'exécution d'évaluations environnementales est autorisée en vertu de l'article 6 de la Loi sur la protection des végétaux, qui se lit comme suit : « Sauf exemption accordée sous le régime de la présente loi ou des règlements, il est interdit de transporter ou de produire toute chose dont il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle est un parasite, qu'elle est parasitée ou susceptible de l'être ou qu'elle constitue, ou peut constituer, un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire ».

10.5.2 Réglementation en vertu de la Loi sur les semences et de la partie V du Règlement sur les semences

Au Canada, où l'accent est d'abord et avant tout mis sur le produit, les plants de pommes de terre à caractères nouveaux sont régis selon leurs caractères et non le procédé qui a permis leur mise au point. Le processus réglementaire est d'abord déclenché par la nouveauté de l'espèce, ses caractères et l'usage prévu dans le contexte canadien. Par conséquent, les produits obtenus par une technique de sélection classique, la technologie de la mutagénèse de même que la technologie de l'ADN recombinant peuvent être considérés comme des produits nouveaux et sont par conséquent régis par la Loi sur les semences. Le Bureau de la biosécurité végétale (BBV) de l'ACIA est soumis au Cadre fédéral de réglementation de la biotechnologie et à la partie V du Règlement sur les semences.

Les plants de pommes de terre à caractères nouveaux sont régis en vertu de la partie V du Règlement sur les semences aux deux étapes suivantes :

  • Les essais au champ en milieu confiné effectués sous la surveillance de la Division de la production et de la protection des végétaux (DPPV) du BBV;
  • La dissémination en milieu ouvert réalisée avec l'autorisation de la DPPV du BBV.

10.6 Importation

Avant d'importer au Canada des plants de pommes de terre à caractères nouveaux, il faut obtenir un permis d'importation de la Division de la production et de la protection des végétaux.

Il faut, pour tout matériel importé, fournir les renseignements concernant la possibilité que le VCN devienne nuisible, l'origine géographique du matériel végétal nouveau, l'usage auquel il est destiné et la façon dont il sera entreposé. Le demandeur doit également préciser l'espèce et fournir une description générale des gènes et des caractères nouveaux, la quantité de matériel qu'il souhaite importer et le but de l'importation. Aucun autre avis n'est exigé si le matériel est destiné à être utilisé en milieu confiné et dans une installation permettant d'éviter la dissémination dans l'environnement de tout matériel génétique. L'inspecteur doit se référer à la Directive de réglementation 2000-07 : Lignes directrices sur la dissémination dans l'environnement de végétaux à caractères nouveaux dans le cadre d'essais au champ en conditions confinées au Canada, BBV.

Le permis comporte des conditions spécifiques. Ainsi, le matériel ou le matériel qui en est dérivé doit être confiné dans une installation de recherche et ne peut être distribué ou disséminé de façon délibérée sans autorisation écrite, et seulement après la tenue par le BBV d'une évaluation des risques environnementaux. Ces conditions ont pour but d'éviter la dissémination des VCN dans l'environnement avant la tenue d'une évaluation complète des risques. Par exemple, les conditions interdisent l'élimination sans contrôle de matériel dans le compost, où des parties végétatives pourraient survivre. Le demandeur doit utiliser le formulaire Demande de permis pour importer (CFIA/ACIA 5256) lors de l'importation de végétaux à caractères nouveaux au Canada. Le permis doit accompagner le chargement.

Une fois que la DPPV a déterminé qu'ils ne posaient aucun risque pour la vie végétale, les VCN sont habituellement soumis aux mêmes exigences d'importation que les organismes non modifiés. Ces exigences s'appliquent aussi aux VCN que l'on est autorisé à disséminer en milieu ouvert qu'à la suite d'une évaluation des risques environnementaux et d'une évaluation du risque phytosanitaire par la DPPV.

10.7 Disséminations en milieu confiné et en milieu ouvert

Au moment de la commercialisation, l'autorisation de dissémination en milieu ouvert n'est délivrée qu'après l'évaluation des essais au champ en milieu confiné et la tenue d'une évaluation des risques pour l'environnement par le BBV, conformément à la Loi sur les semences et de la partie V du Règlement sur les semences. Il faut obtenir l'autorisation avant la dissémination (semis délibéré) de pommes de terre à caractères nouveaux dans l'environnement au Canada.

10.7.1 Dissémination en milieu confiné

La dissémination en milieu confiné se définit comme la dissémination dans l'environnement d'un VCN dans des conditions de confinement visant à réduire au minimum tout impact éventuel du VCN sur l'environnement tout en fournissant l'occasion d'évaluer pleinement les VCN. Des critères sont établis pour éviter la possibilité de flux génétique attribuable au pollen, à la semence ou à une partie végétative et l'introduction des VCN dans l'alimentation humaine et animale. Ces conditions d'essais au champ en milieu confiné touchent entre autres l'isolement reproductif, la destruction et la manutention du matériel végétal, la surveillance des lieux d'essai, les restrictions d'utilisation du sol après la récolte et la tenue de registres sur tous les essais au champ en milieu confiné. Pour satisfaire aux exigences des essais au champ en milieu confiné, les champs de plants de pommes de terre à caractères nouveaux doivent être entourés d'un périmètre d'isolement constitué d'un rang laissé libre, et ne doivent pas servir à la culture de la pomme de terre pendant les deux années qui suivent la période d'essai.

10.7.2 Évaluation du risque environnemental : les cinq critères

Lors de son évaluation du risque pour l'environnement, le BBV doit tenir compte des cinq critères suivants :

  • Possibilité que le VCN se comporte davantage comme une mauvaise herbe;
  • Possibilité de flux génétique vers des espèces apparentées (il n'y a aucune espèce de pomme de terre sauvage sexuellement compatible au Canada);
  • Possibilité que le VCN devienne nuisible;
  • Impact potentiel sur les organismes non visés;
  • Impact potentiel sur la biodiversité.

10.7.3 Dissémination en milieu ouvert

La tenue d'une évaluation semblable à celle qui est faite pour les essais en milieu confiné, quoique plus détaillée, est nécessaire avant la dissémination en milieu ouvert. Cette évaluation doit comprendre une description complète du matériel à caractères nouveaux, où l'accent sera mis sur les modifications potentielles pouvant survenir dans l'environnement en comparaison de plantes non modifiées de la même espèce.

Voici les caractéristiques des plants de pommes de terre à caractères nouveaux qui sont étudiées lors de l'évaluation :

  • L'espèce hôte non modifiée (biologie/écologie au Canada);
  • Le caractère nouveau;
  • Le matériel à caractères nouveaux obtenu;
  • Les interactions diverses possibles;
  • Les pratiques agricoles et sylvicoles.

Même après avoir obtenu l'autorisation de dissémination en milieu ouvert, il faudra peut-être satisfaire à certaines autres exigences avant la commercialisation de pommes à terre à caractères nouveaux. Figurent parmi ces exigences, une évaluation de la salubrité des aliments par Santé Canada, une évaluation des aliments pour animaux par la Section des aliments du bétail. Par ailleurs, comme la plupart des cultures, la lignée de pommes de terre doit être enregistrée auprès du Bureau d'enregistrement des variétés de la DPPV.

10.7.4 Droits en lien avec la biotechnologie

Depuis le 1er décembre 1997, l'examen de toutes les demandes d'essais au champ en milieu confiné et de dissémination en milieu ouvert s'assortit de droits et de l'obligation de fournir des données statistiques sur la dissémination au champ en milieu confiné. Voir ci-dessous pour plus de détails sur les droits à verser. Nota : Une fois que l'examen de la demande est commencé, ces droits ne peuvent pas être remboursés.

Droits exigés relativement aux activités de biotechnologie

  • Nouvelle demande d'essai en milieu confiné (chacune) – 400 $
  • Renouvellement d'une demande d'essai en milieu confiné (chacun) – 100 $
  • Chaque lieu d'essai (en milieu confiné) – 100 $
  • Dissémination en milieu ouvert (par demande) – 2 000 $

10.8 Surveillance de la conformité

Les inspections au champ font partie intégrante de la réglementation globale des essais au champ en milieu confiné des VCN. Les inspections de ces essais au champ en milieu confiné ont pour objectif de s'assurer de la conformité aux conditions prescrites (p. ex., mesures de confinement pour l'isolement reproductif, présence des mêmes espèces et d'espèces apparentées) en vue de minimiser la possibilité de flux génétique vers les mêmes espèces ou celles qui leur sont apparentées. D'autres conditions touchant par exemple la manutention et l'élimination des semences au moment des semis et de la récolte, l'interdiction que ce matériel végétal serve à l'alimentation humaine ou animale, et la fréquence de la surveillance des essais par le demandeur et le responsable de l'essai au champ, ne peuvent pas toujours être vérifiés par les inspecteurs, faute de ressources suffisantes.

Il existe deux types d'inspections d'essais au champ en milieu confiné :

  • L'inspection durant la saison d'essai;
  • L'inspection durant la période de restriction de l'utilisation du sol après la récolte.

10.8.1 Inspection durant la saison d'essai

Pour une culture annuelle comme la pomme de terre, les inspections sont effectuées pendant l'année de la culture.

Voici ce qu'il faut noter au moment de l'inspection :

  • Stade de croissance des VCN et des plants dans les rangs qui bordent le périmètre (s'il y a lieu);
  • Superficie de l'essai dans son entier (approximativement);
  • Conformité des mesures de confinement de l'essai (p. ex., intégrité des rangs périmétriques, périmètre d'isolement); et,
  • Présence d'espèces apparentées (cultures et mauvaises herbes) sur le lieu d'essai, y compris dans les rangs qui bordent le périmètre (s'il y a lieu) et en deçà du périmètre d'isolement.

En cas de non-conformité, l'inspecteur doit suggérer des mesures correctives à la personne responsable de l'essai. Il peut y avoir une nouvelle inspection selon la gravité du cas de non-conformité et la complexité des mesures correctives à prendre. Lorsqu'il note un problème de conformité, l'inspecteur doit immédiatement en faire rapport au BBV. Si l'inspecteur n'a pas réussi à communiquer avec la personne responsable de l'essai, le personnel du BBV communique avec le demandeur pour l'aviser des problèmes constatés et demander sa collaboration pour que des mesures correctives soient immédiatement prises.

10.8.2 Inspection après la récolte

Les lieux d'essai de pommes de terre ne doivent pas servir à la culture de la pomme de terre pendant deux ans après la récolte et doivent être débarrassés de toutes les repousses spontanées. L'inspection après la récolte a lieu l'année ou les années qui suivent la récolte ou la fin d'un essai des VCN en milieu confiné. Le lieu d'essai (y compris le périmètre d'isolement de 10 m autour de ce dernier) est inspecté pour confirmer l'absence de repousses spontanées et d'espèces apparentées. Le demandeur est responsable de surveiller le lieu d'essai des VCN, d'y rechercher des espèces apparentées ou des repousses spontanées durant la période qui suit la récolte et de les détruire avant le stade de la floraison ou de la tubérisation.

En cas de non-conformité, l'inspecteur doit suggérer des mesures correctives à la personne responsable de l'essai. Lorsqu'il note un problème de conformité, l'inspecteur doit immédiatement en faire rapport au BBV. Si l'inspecteur n'a pas réussi à communiquer avec la personne responsable de l'essai, le personnel du BBV doit communiquer avec le demandeur de l'essai pour l'aviser des problèmes constatés et demander sa collaboration pour que des mesures correctives soient immédiatement prises.

10.9 Bureau de la biosécurité végétale

Toutes les demandes de renseignements concernant les plants de pommes de terre à caractères nouveaux doivent être acheminées au :

Bureau de la biosécurité végétale
Division de la production et de la protection des végétaux
Agence canadienne d'inspection des aliments
59, promenade Camelot
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9

Téléphone : (613) 773-2342
Télécopieur : (613) 228-6629
Agence canadienne d'inspection des aliments - Contactez-nous

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