PI-005 : Chapitre 2 – L'inspecteur de pommes de terre de semence

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Information

Dans la version présente de ce chapitre, les coordonnées du personnel et les références à certains groupes de l'ACIA ou à certains documents ou politiques pourraient ne pas être à jour. Cette information sera mise à jour lors de la prochaine révision de ce chapitre. Veuillez communiquer avec l'ACIA pour obtenir des renseignements supplémentaires ou si vous avez des questions.

Table des matières

2.1 Objectif

L'inspecteur désigné par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) assure une liaison directe entre le producteur de pommes de terre de semence, ou son représentant, et l'organisme de certification. Membre à part entière de la filière de production des pommes de terre de semence, l'inspecteur mène des inspections pour vérifier la conformité avec les lois et règlements applicables qui sont administrés par l'ACIA : c'est-à-dire la Loi et le Règlement sur les semences ainsi que la Loi et le Règlement sur la protection des végétaux. La conformité aux lois et règlements administrés par l'ACIA est obligatoire.

Le présent chapitre définit les rôles et les responsabilités de l'inspecteur de pommes de terre de semence et contient des directives sur l'application des mesures de conformité auxquelles a recours l'ACIA pour remplir le mandat que lui confère la réglementation.

2.2 Définitions

ACIA:
Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) constituée par l'article 3 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments ;
Application:
Mesure prise par l'ACIA, telle une poursuite ou une sanction administrative pécuniaire, selon le cas, pour obtenir que la ou les personnes visées se conforment aux lois et règlements ;
Conformité :
État de ce qui est conforme à la loi ;
Preuve :
Déposition d'un témoin ou présentation de documents, d'objets ou de choses dont un tribunal autorise la soumission en preuve dans le cadre d'une poursuite.

2.3 Connaissances générales

Pour effectuer un travail efficace, l'inspecteur doit posséder, d'une part, des connaissances techniques sur la réglementation régissant l'inspection et la certification des pommes de terre de semence et, d'autre part, les aptitudes requises pour vérifier la conformité à ladite réglementation. Il doit également avoir des compétences sur l'identification des variétés et sur le dépistage et l'identification des maladies des végétaux.

Son travail nécessite une connaissance approfondie de ce qui suit :

  • la Loi sur les semences et la partie II du Règlement sur les semences ;
  • les directives portant sur la protection des végétaux et sur les pommes de terre de semence ;
  • tout autre règlement provincial et fédéral traitant de la protection des végétaux ;
  • la structure organisationnelle de l'ACIA et les voies hiérarchiques connexes assurant une transmission efficace de l'information vers la personne compétente.

L'inspection au champ est un aspect important du travail de certification des pommes de terre de semence pour lequel l'inspecteur doit : avoir une connaissance approfondie des caractéristiques variétales des pommes de terre aux fins d'identification des variétés et des mélanges de variétés; connaître les symptômes et les cycles biologiques des maladies et des organismes nuisibles communs et justiciables de quarantaine qui s'attaquent aux pommes de terre; connaître et savoir distinguer les maladies des anomalies dues à des problèmes de nutrition, d'humidité ou de température.

L'échantillonnage des plants et des tubercules aux fins de l'identification des variétés et du diagnostic/dépistage des maladies est une autre fonction importante de l'inspecteur pour laquelle il doit : avoir une compréhension exhaustive des méthodes, des protocoles et de l'équipement d'échantillonnage des pommes de terre de semence. L'échantillonnage est essentiel au maintien et à l'intégrité de la filière de production des pommes de terre de semence. Dans le présent manuel et dans les directives énumérées à l'annexe A, on trouve une bonne description des protocoles à suivre. Enfin, une certaine connaissance des méthodes d'essais en laboratoire est utile à l'inspecteur, car cela l'aide à mieux comprendre la terminologie et le processus de certification.

L'inspecteur doit avoir la capacité de communiquer avec tact et efficacité avec les producteurs, les expéditeurs, ses collègues et d'autres membres du personnel de l'industrie. Il doit aussi savoir faire preuve de discrétion et d'initiative pour régler les problèmes qu'il rencontre dans le cadre de l'exercice de ses fonctions et savoir déterminer quel problème devrait être porté à l'attention de ses superviseurs pour fins de discussion et de suivi.

L'inspecteur doit avoir une connaissance de base des procédures légales et d'enquête. Il lui incombe de prendre des notes appropriées et de recueillir des preuves qui pourraient se révéler nécessaires en cas de poursuites.

Quand le superviseur détermine qu'un inspecteur possède les compétences requises pour l'inspection au champ et l'inspection des tubercules, il doit aviser l'agent de programmes régional qui prendra des dispositions pour la tenue d'un audit. Cet audit permet d'évaluer la capacité de l'inspecteur à accomplir les tâches requises; il ne vise donc pas à scruter son travail à la loupe.

L'audit comprend généralement des questions écrites et l'observation des méthodes utilisées pour l'inspection au champ et la prise de notes. L'audit peut être effectué par l'agent de programmes du Centre opérationnel ou par une personne désignée par un agent du Centre opérationnel (p. ex., au Nouveau-Brunswick, les audits sont effectués par le superviseur des normes d'inspection des pommes de terre de semence). Les audits ne doivent pas être un sujet d'appréhension pour les inspecteurs. Les audits visent à déterminer le type de formation complémentaire dont l'inspecteur pourrait avoir besoin et à s'assurer que chaque inspecteur effectue son travail de manière uniforme.

Tous les inspecteurs peuvent faire l'objet d'audits périodiques, qu'ils aient peu ou beaucoup d'expérience. Les audits visent à s'assurer que les inspecteurs sont au fait des modifications apportées aux exigences, politiques et règlements. Tous les inspecteurs doivent être audités à des intervalles réguliers de 3 ou 4 ans ou lorsque l'agent des programmes du Centre opérationnel le juge nécessaire. Les audits nationaux sont menés de manière systématique pour assurer l'application uniforme de la réglementation dans tout le pays.

2.4 Pouvoir législatif de l'inspecteur de semences

En vertu des articles 6, 7 et 8 de la Loi sur les semences, l'inspecteur a le pouvoir d'administrer la Loi sur les semences et la partie II du Règlement sur les semences.

En général, un inspecteur peut, à tout moment raisonnable, pénétrer dans un lieu s'il a des raisons de croire que s'y trouvent des pommes de terre de semence, examiner les étiquettes, les emballages ou les pommes de terre de semence qu'ils contiennent et prélever des échantillons. L'inspecteur peut demander à la personne responsable des lieux, ou à un employé qui y travaille, de produire tout document portant sur des pommes de terre de semence aux fins de l'administration de la Loi sur les semences et de la partie II du Règlement sur les semences. La personne responsable des lieux a le droit de demander à voir la carte d'identification de l'inspecteur prouvant qu'il a été désigné par le président de l'ACIA pour faire appliquer les dispositions législatives. L'inspecteur doit montrer sa carte d'identification sur demande, et la personne responsable des lieux, ou un employé qui y travaille, doit s'engager en retour à lui fournir toute l'aide raisonnable dont l'inspecteur a besoin dans l'exercice de ses fonctions officielles.

Lorsque l'inspecteur a des motifs raisonnables de croire qu'il y a eu contravention à la Loi sur les semences et à la partie II du Règlement sur les semences, il peut retenir les semences en question ou prendre d'autres mesures appropriées. La section 2.9 du présent chapitre (plaintes, inspection, application) contient des détails sur les mesures de retenue. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, l'inspecteur devrait consulter la Politique de conformité et d'application de l'ACIA.

Lorsqu'une personne est reconnue coupable d'une infraction à la Loi sur les semences et à la partie II du Règlement sur les semences, l'inspecteur peut, si un tribunal lui en donne l'instruction, ordonner la confiscation par la Couronne d'emballages ou d'étiquettes de pommes de terre de semence ou de toute autre preuve à l'appui d'une contravention à la Loi sur les semences et à la partie II du Règlement sur les semences.

Quiconque entrave ou gène le travail de l'inspecteur ou fait des déclarations verbales ou écrites fausses ou trompeuses pendant que l'inspecteur exerce ses fonctions en application de la Loi sur les semences et de la partie II du Règlement sur les semences contrevient à l'article 8 de la Loi sur les semences.

Il faut souligner que l'inspecteur qui abuse des pouvoirs qui lui sont dévolus jette un discrédit non seulement sur l'ACIA mais aussi sur la fonction publique en général. Un inspecteur qui commet une indiscrétion et qui manque de jugement peut mettre en péril les relations de travail qu'entretient le personnel de l'ACIA avec d'autres fonctionnaires et avec l'industrie agricole.

L'inspecteur ne doit pas oublier l'importance que revêtent la justice et l'équité dans l'exercice de ses fonctions officielles. Le tact et la diplomatie sont des outils indispensables à l'établissement et au maintien de relations de travail efficaces et de relations publiques appropriées. Dans des situations exigeant le recours à des mesures d'application, l'inspecteur devrait toujours expliquer à la partie concernée la nature de l'écart ou de la non-conformité et être prêt à accepter toute mesure de correction appropriée.

2.5 Relations entre l'inspecteur et le producteur

Les inspecteurs de pommes de terre de semence, de par la nature intrinsèque de leurs fonctions, sont appelés à traiter avec les producteurs et leurs représentants sur une base régulière et doivent donc posséder de bonnes aptitudes en matière de relations publiques. En général, les gens qui sont traités avec courtoisie et qui sont bien informés comprennent la nécessité de la législation sur les semences et respectent le travail de ceux qui tentent de la faire respecter. L'attitude de l'inspecteur peut influer sur sa capacité à faire respecter la législation. Les situations n'exigent pas toutes le recours à des mesures d'application directes, mais l'inspecteur devrait être prêt à les utiliser en cas de non-conformité.

À bien des égards, la qualité du travail de l'inspecteur ne se mesure pas par le nombre de mesures d'application exécutées mais par le degré de compréhension et de reconnaissance que les producteurs affichent à l'égard des fonctions de l'inspecteur.

L'inspecteur devrait s'efforcer d'entretenir avec tous les secteurs de l'industrie et leurs employés des relations cordiales non empreintes de favoritisme ou d'apparence de favoritisme. L'amitié entre des inspecteurs et des membres de l'industrie n'est pas exclue; cependant, l'impartialité devrait être maintenue et une distinction claire devrait être faite entre le travail et le plaisir.

L'inspecteur doit faire preuve d'assurance lorsqu'il vérifie la conformité aux dispositions de la partie II du Règlement sur les semences durant une inspection. Il est dans l'erreur s'il pense aider un membre de l'industrie en n'administrant pas toutes les facettes de la Loi sur les semences ou de la partie II du Règlement sur les semences. N'oublions pas que le principal mandat de l'inspecteur est de veiller au respect de la Loi sur les semences et de la partie II du Règlement sur les semences. Toute dérogation en la faveur d'un client de l'ACIA pourrait donner l'impression qu'un manquement à la réglementation est permis et établir un précédent. Appliquer la réglementation de manière incohérente mine la confiance dont jouit notre programme national tant au Canada qu'à l'étranger et soumet l'ACIA à la critique. L'inspecteur n'est pas autorisé à accorder quelque dérogation que ce soit.

L'inspecteur ne doit pas accepter de faveurs de la part de ses clients ou de représentants de l'industrie. Les dons d'argent ou d'autres faveurs devraient être poliment refusés, car celui qui les offre s'attend à ce qu'on lui rende la pareille dans le futur. Les gestes de bienveillance manifestés à son égard ne doivent pas influer sur sa capacité à travailler de manière autonome et indépendante. L'inspecteur qui est dévoué à son travail et qui connaît celui-ci à la perfection gagne la confiance de ses clients et évite la critique.

2.5.1 Code d'éthique

L'inspecteur doit s'efforcer :

  • De maintenir son objectivité et son indépendance ;
  • De traiter tous les gens de manière juste et équitable ;
  • De maintenir son intégrité et de ne pas se laisser dissuader ;
  • De garder confidentielle toute information délicate ou commerciale ;
  • D'être concis et exact dans ses déclarations ;
  • De faire preuve de tact et de diplomatie ;
  • D'être ouvert et honnête.

2.5.2 Code de conduite

L'inspecteur doit :

  • Être amical et courtois en tout temps (lorsqu'il parle au téléphone, rédige sa correspondance ou rencontre le public) ;
  • Être habillé d'une manière qui convient à son travail (p. ex., combinaisons propres) ;
  • Toujours porter sa carte d'identification comme preuve qu'il est un inspecteur désigné ;
  • Montrer sa carte d'identification au responsable des lieux; lui expliquer les motifs de l'inspection; lui demander une assistance et faire rapport des résultats d'inspection avant de quitter les lieux ;
  • Répondre promptement aux questions se rapportant à la Loi sur les semences et à la partie II du Règlement sur les semences; au besoin, consulter la réglementation ou demander conseil à la personne compétente ;
  • Se tenir au fait des modifications apportées aux règlements et aux procédures ;
  • Éviter de discuter en public de divergences qu'il entretient avec ses collègues ;
  • Garder confidentielle l'information sur des pommes de terre de semence cultivées par différents producteurs ;
  • Accepter de ses superviseurs des critiques constructives sur sa façon de travailler et être prêt à trouver avec eux des moyens pour s'améliorer ;
  • Éviter de critiquer ses tâches en public; si les critiques sont légitimes, en discuter avec son superviseur.

2.6 Conflit d'intérêt

La transparence est essentielle pour tout fonctionnaire soucieux d'éviter toute perception de conflit d'intérêt. On ne peut pas trop insister sur la gravité d'un conflit d'intérêt, qu'il soit direct ou indirect. La communication complète de toutes les relations d'affaires est requise dans toutes les circonstances où existent des possibilités de conflit d'intérêt.

Un inspecteur ne doit jamais inspecter des pommes de terre de semence dans lesquelles il a un intérêt financier tant direct qu'indirect. Un intérêt direct signifie que l'inspecteur est propriétaire du produit ou que celui-ci est sous le contrôle de l'ACIA. Un intérêt indirect signifie que l'inspecteur entretient des relations commerciales avec le propriétaire du produit en tant qu'employé, partenaire ou mandataire ou qu'il a des relations personnelles avec le propriétaire, un contremaître, un classificateur ou tout autre employé, ce qui pourrait mettre en doute son impartialité. Pour plus de détails à ce sujet, veuillez consulter les Lignes directrices concernant les conflits d'intérêts de l'ACIA.

2.7 Sécurité

La sécurité sur le lieu de travail est au coeur des préoccupations de la fonction publique du Canada. Il appartient à l'inspecteur de déterminer quand ses conditions de travail sont sécuritaires ou ne le sont pas. Ainsi, la sécurité de l'inspecteur pourrait être compromise s'il ne recevait pas une aide suffisante de la part du demandeur et s'il se trouvait sur un site d'inspection présentant des dangers associés notamment à l'utilisation de pesticides, au va-et-vient de chariots élévateurs à fourche et au rejet d'émissions. Tout le personnel d'inspection doit être prêt à passer de longues heures au soleil durant les inspections au champ; on recommande donc à chaque inspecteur de porter un équipement de protection contre les insolations (p. ex., crème solaire, chapeau) ou les intempéries, selon le temps qu'il fait.

Si l'inspecteur juge que ses conditions de travail ne sont pas sécuritaires, il doit immédiatement en discuter avec la personne responsable du site d'inspection (c'est-à-dire le directeur de l'établissement ou le producteur). Si la discussion ne mène à rien, l'inspecteur doit informer le demandeur que les services d'inspection ne seront plus dispensés tant que la situation ne sera pas améliorée. L'inspecteur doit communiquer aussitôt que possible avec son superviseur afin de discuter de la situation avant de retirer les services d'inspection. L'inspecteur doit consulter son comité local de santé et de sécurité pour obtenir de l'information sur la sécurité au travail.

2.8 Polyvalence

La polyvalence est de plus en plus courante chez les inspecteurs. L'inspecteur de pommes de terre de semence peut avoir reçu une formation dans plusieurs programmes d'inspection et peut donc effectuer à la fois des inspections de fruits et légumes frais, de produits transformés, de contrôle phytosanitaire, de viandes rouges et de volailles. La formation de l'inspecteur devrait donc couvrir diverses activités d'inspection, et l'inspecteur devrait consacrer le temps nécessaire à l'obtention d'une certification dans chacun des programmes qu'il exécute.

La polyvalence exige sans doute un effort additionnel, mais ses avantages sont certains. Il est généralement reconnu que des gains d'efficacité découlent de l'utilisation d'un inspecteur polyvalent qui exerce ses fonctions dans des secteurs connexes. Ainsi, l'exportation de pommes de terre de consommation peut exiger à la fois un certificat de catégorie (programme des fruits et légumes frais) et un certificat phytosanitaire (programme de protection des végétaux). Or, les deux inspections peuvent être exécutées en même temps par un seul inspecteur polyvalent. L'inspecteur polyvalent qui possède des connaissances plus vastes peut également accroître ses possibilités d'avancement professionnel.

Un autre point mérite d'être pris en considération : il s'agit de la désinfection requise entre l'inspection des pommes de terre de semence et l'inspection des pommes de terre de consommation. L'inspecteur doit se soumettre lui-même et soumettre tout équipement/véhicule servant à l'inspection à un nettoyage et à une désinfection adéquates, de manière à réduire au minimum tout risque de propagation des organismes pathogènes d'une unité de production à l'autre.

Si, à n'importe quel moment, l'inspecteur ne se sent pas à l'aise d'effectuer une inspection, il doit communiquer immédiatement avec son superviseur pour obtenir de l'aide.

2.9 Conformité et application

La conformité est l'état de ce qui est conforme à la loi. L'ACIA assure la conformité aux lois et règlements qu'elle administre au moyen des inspections et des pouvoirs délégués à ses représentants. L'inspecteur peut aussi se servir, en cas de non-conformité, d'outils comme l'éducation, la publication de documents et la consultation auprès des parties concernées.

Le terme application désigne une mesure prise par l'ACIA, telle une poursuite ou une sanction administrative pécuniaire, selon le cas, pour obtenir que la ou les personnes visées se conforment aux lois et règlements.

Les activités de conformité et d'application comprennent ce qui suit :

  • Inspection, surveillance et audit pour vérifier la conformité ;
  • Intervention à la suite de plaintes de non-conformité ;
  • Enquête sur des contraventions et des infractions ;
  • Avertissements ;
  • Ordonnances de rappel obligatoire ;
  • Refus d'émettre ou de renouveler une licence, un agrément ou un permis ;
  • Suspension, révocation ou annulation d'une licence, d'un agrément ou d'un permis ;
  • Poursuites ;
  • Sanctions administratives pécuniaires, le cas échéant.

2.9.1 Preuve

En vertu du système judiciaire canadien, la poursuite doit prouver hors de tout doute raisonnable que l'accusé est coupable de l'infraction qu'il est présumé avoir commise. La réussite ou l'échec d'une poursuite repose entièrement sur la qualité de la preuve soumise devant le tribunal. L'inspecteur peut être appelé à recueillir des preuves pour une affaire judiciaire. Ces preuves peuvent inclure la déposition d'un témoin et la présentation de documents, d'objets ou de choses dont le tribunal pourrait autoriser la soumission en preuve (faits) dans le cadre d'une poursuite.

Une preuve peut se présenter sous l'une ou l'autre des trois principales formes suivantes :

  • Preuve réelle : objets ou choses qui ont été identifiés ou désignés comme étant reliés à l'affaire ;
  • Preuve documentaire : documents écrits se rapportant à l'affaire (p. ex., lettres, certificats, permis, factures, bordereaux d'expédition, chèques) ;
  • Preuve testimoniale : déclaration orale d'un témoin, généralement faite sous serment.

Il existe d'autres types de preuves qui ne sont d'ordinaire pas acceptées par les tribunaux. Les dépositions sur la foi d'autrui (ouï-dire) en sont un bon exemple.

2.9.1.1 Prise de note

Il n'est pas toujours facile de trouver le temps nécessaire pour prendre des notes exactes et complètes, mais on ne saurait trop insister sur la valeur de celles-ci. Une approche méthodique devient une habitude et vient même améliorer la capacité d'observation de celui qui prend les notes. Les notes prises par l'inspecteur devraient être suffisamment détaillées.

Durant une enquête, chaque élément est consigné par ordre chronologique (dates et séquences des événements). Un carnet de notes bien tenu donne une impression favorable du travail de l'inspecteur.

Voici certaines directives sur la façon de prendre des notes.

  • Utiliser un stylo et tenter d'employer toujours une encre de même couleur (c'est-à-dire bleue ou noire).
  • Ne pas effacer. Comme pour tout document juridique, les erreurs devraient être corrigées en traçant un trait sur ce qui est inexact ou en ajoutant ce qu'il faut au-dessus avec ses initiales et la date.
  • Ne pas enlever de pages ou déchirer des parties de pages (car cela peut donner l'impression que des détails pertinents ont été omis).
  • Revoir soigneusement ses notes avant leur soumission en preuve et demander au tribunal la permission d'utiliser le carnet de notes. Les pages soumises en preuve devraient être séparées par des bandes élastiques, afin qu'elles soient faciles à trouver et que leur contenu soit au centre des discussions.

2.9.2 Pouvoirs de l'inspecteur

Les pouvoirs de l'inspecteur se limitent à ceux qui sont définis dans les lois qu'il est chargé d'administrer. L'inspecteur doit connaître en détail les dispositions de ces lois pour être en mesure de remplir son mandat. Il importe surtout que l'inspecteur puisse établir des distinctions entre ces lois et les responsabilités qui s'y rattachent. L'inspecteur doit connaître les pouvoirs qui lui sont dévolus, et il ne doit les utiliser qu'à l'intérieur des paramètres établis dans les lois et règlements qu'il administre.

La Loi sur les semences confère à l'inspecteur les pouvoirs énumérés ci-après.

  • Pénétrer dans un lieu. L'inspecteur peut pénétrer dans un lieu, à toute heure convenable, ce qui signifie généralement durant les heures de bureau habituelles. Bien que l'inspecteur n'ait pas besoin de mandat de perquisition, il doit croire, pour des motifs raisonnables, que s'y trouvent des articles ou des produits visés par la Loi sur les semences.
  • Examiner et inspecter. L'inspecteur peut examiner les articles ou produits qui se trouvent sur les lieux et qui sont visés par la Loi sur les semences.
  • Ouvrir des emballages. L'inspecteur peut ouvrir tout emballage qui s'y trouve et dont il a des motifs raisonnables de croire qu'il contient des articles ou des produits visés par la Loi sur les semences.
  • Prélever des échantillons. Dans de nombreux cas, l'inspecteur peut prélever des échantillons aux fins d'analyse en laboratoire, lorsque c'est le seul moyen de déterminer si un produit contrevient à la Loi sur les semences.
  • Examiner les documents. L'inspecteur peut examiner tout document pertinent (tel un livre, un registre, un connaissement) s'il a des motifs raisonnables de croire qu'il contient de l'information relative à l'application de la Loi sur les semences.
  • Faire des photocopies. L'inspecteur peut faire des photocopies de documents relatifs à l'enquête. Il peut être préférable de soumettre des originaux devant les tribunaux, mais l'inspecteur n'est pas autorisé à saisir des documents. Des originaux peuvent être obtenus s'ils sont fournis volontairement.
  • Saisir et retenir. L'inspecteur peur saisir et retenir tout produit qui contrevient à la présente loi et à ses règlements d'application et ainsi empêcher son propriétaire de jouir de son bien. Dans la plupart des cas, l'inspecteur ne peut appliquer cette mesure qu'après consultation de son superviseur.

2.9.3 Inspection et enquête

L'inspecteur joue un rôle important dans l'identification des contraventions aux lois et dans la recommandation de mesures de conformité et d'application subséquentes. Il est encouragé et autorisé à mener des enquêtes qui vont au-delà de son rôle d'inspection.

Le rôle de l'inspecteur comporte deux volets :

  • Mener des inspections en vue de vérifier la conformité;
  • Mener des enquêtes en vue de recommander d'autres mesures de conformité ou d'application.

2.9.3.1 Inspection

Lorsqu'il mène des inspections pour vérifier la conformité, l'inspecteur utilise les pouvoirs administratifs qui lui sont conférés en vertu des lois pertinentes. Il peut notamment pénétrer dans un lieu et l'inspecter, ouvrir des emballages, examiner des produits réglementés ou des documents, mener des essais, prélever des échantillons ou saisir et retenir des produits. L'inspecteur doit s'assurer du respect de toutes les exigences avant de déterminer qu'un produit est bel et bien conforme.

2.9.3.2 Enquête

Après avoir mené une inspection, l'inspecteur peut avoir des raisons de croire qu'une infraction a été commise. Avant de prendre une décision à cet égard, il doit mener une inspection approfondie pour vérifier les faits requis pour corroborer la non-conformité. Durant l'enquête, l'inspecteur obtient de différentes sources des preuves et des renseignements concernant la présumée infraction. Si l'inspecteur fait enquête, c'est généralement avec la collaboration de spécialistes en matière d'enquête. Ces derniers ont pour rôle de conseiller, de guider et d'aider les inspecteurs chargés de mener des enquêtes.

Une enquête approfondie exige énormément d'efforts de la part de l'enquêteur. Voici certaines recommandations utiles sur la façon de faire enquête :

  • Répondre promptement à une plainte ;
  • Demeurer vigilant et porter attention aux détails, afin que les observations faites soient efficaces ;
  • Avant de mener une entrevue, déterminer l'information requise aux fins de l'enquête (p. ex., qui, quoi, où, quand, pourquoi et comment). Une fois que cela est fait, fixer un rendez-vous à un endroit et à un moment qui conviennent aux deux parties. L'entrevue est un art que l'inspecteur doit apprendre à maîtriser.

2.9.4 Suivi des plaintes

Les plaintes, même mineures, ne doivent pas être négligées. Elles peuvent être déposées par toute personne associée au secteur des pommes de terre de semence ou même par des consommateurs. Suivant le dépôt d'une plainte, le personnel d'inspection doit faire un suivi et recueillir de l'information sur l'infraction présumée ou soupçonnée qui servira à prouver ou à réfuter une allégation. Chaque plainte doit immédiatement faire l'objet d'une enquête, d'une évaluation et d'une mesure corrective. La consultation de ses superviseurs et de personnel expérimenté ou la formation d'une équipe chargée de l'enquête devrait faciliter la prise d'une décision sur la marche à suivre.

Le travail d'enquête exige de la rigueur de la part de celui qui observe, interroge, mémorise et prend des notes. L'inspecteur doit faire preuve de beaucoup de diligence durant l'enquête, car la possibilité qu'une enquête mène à une poursuite n'est jamais exclue mais demeure cependant une exception à la règle.

2.10 Méthodes de conformité

Il existe quatre méthodes pour assurer la conformité aux lois administrées par l'ACIA.

  • Inspection
  • Avertissements
  • Saisies et retenues
  • Poursuites

2.10.1 Inspections

L'inspection à intervention directe est la méthode d'inspection la plus couramment employée pour promouvoir la conformité. Grâce à l'inspection périodique des établissements, des entrepôts ou des magasins de détail, l'ACIA peut procéder à une vérification ponctuelle de la conformité et montrer son engagement envers l'application des exigences prévues dans la loi. L'inspection est aussi un excellent moyen pour favoriser l'éducation de la clientèle. Répondre aux questions, expliquer la réglementation et les facteurs réglementés, démontrer les techniques appropriées sont des façons pour l'inspecteur de souligner l'importance du respect de la réglementation et la nécessité de fabriquer un produit de très haute qualité.

2.10.2 Avertissements

Lorsque des contraventions découlent de l'ignorance de l'expéditeur, du commerçant ou du producteur, il suffit dans la plupart des cas d'expliquer clairement les exigences de la loi et d'exiger l'application de mesures correctives pour empêcher que le problème ne survienne de nouveau. Dans d'autres situations, des avertissements peuvent être nécessaires.

Deux types d'avertissement sont utilisés au sein de l'ACIA.

  • Un simple avertissement verbal indique que des mesures additionnelles seront prises à moins que le produit ou le procédé non conforme ne soit corrigé.
  • Un avertissement écrit officiel est de nature plus sérieuse et est généralement émis par l'agent de programmes en consultation avec l'inspecteur. Transmis par messagerie ou par courrier recommandé, l'avertissement spécifie la nature de la contravention. Il informe aussi explicitement la personne concernée qu'une poursuite sera engagée si la situation n'est pas corrigée ou si la contravention est répétée.

La gravité de la non-conformité a une incidence sur le type d'avertissement choisi.

2.10.3 Saisies et retenues

En vertu de la plupart des lois administrées par l'ACIA, les saisies et les retenues peuvent être employées à la fois comme des outils d'application et des moyens de recueillir des preuves. La saisie est une mesure à laquelle il faut recourir avec circonspection, bien qu'elle puisse se révéler nécessaire dans certaines circonstances, surtout en la présence d'organismes nuisibles justiciables de quarantaine. Dans la plupart des situations, la partie concernée est avisée de la saisie/retenue et elle a la chance de rétablir la conformité du produit. Il est généralement préférable d'éduquer avec soin le personnel de l'industrie, surtout lorsque la contravention résulte de l'ignorance et ne pose pas de risque pour la santé ou la sécurité. Si la personne ignore délibérément la loi, une poursuite ou une série de poursuites peut être l'unique solution. Soulignons que l'inspecteur doit toujours consulter son superviseur avant de procéder à une saisie/retenue, à moins que la contravention ne soit clairement évidente. Quoi qu'il en soit, il faut immédiatement informer le personnel de supervision de la situation.

2.10.4 Poursuites

Le but du travail d'inspection et d'enquête n'est pas d'engager des poursuites mais d'obtenir que la ou les personnes visées se conforment aux lois et règlements. En règle générale, il ne faut recommander une poursuite qu'en dernier recours, après avoir tout essayé. Une poursuite peut être engagée sans avertissement préalable s'il existe des preuves manifestes à l'appui d'une tentative délibérée de contrevenir à la loi. Dans tous les cas, la décision finale devrait être prise en consultation avec la direction et l'agent de conformité du Centre opérationnel. Une poursuite est un processus qui demande beaucoup de temps, mais une affaire bien préparée et présentée devant les tribunaux peut constituer un excellent moyen de dissuasion.

La mauvaise presse suivant une condamnation peut certainement inciter quelqu'un à se conformer à la réglementation. Non seulement une affaire judiciaire permet-elle d'obtenir que l'accusé se conforme aux lois et règlements, mais elle peut aussi amener l'industrie dans son ensemble à reconnaître la capacité de l'ACIA à assurer le maintien de règles de jeu équitables sur les marchés.

L'inspecteur devrait consulter la Politique de conformité et d'application de l'ACIA pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet.

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