PI-005 : Chapitre 5 - Procédures d'inspection : Inspection sur pied des pommes de terre de semence
4.0 Demande d'inspection sur pied pour pommes de terre de semence

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À l'exception de la production de pommes de terre de semence de classe Matériel nucléaire, le formulaire « Demande d'inspection sur pied pour pommes de terre de semence – déclaration du producteur (CFIA/ACIA 1317 (Annexe 1) », doit être rempli et présenté par le producteur au bureau de l'ACIA, avec tous les documents justificatifs le, ou avant le 30 juin.

Une demande d'inspection sur pied pour pommes de terre de semence peut être faite après le 30 juin, seulement si l'inspecteur de l'ACIA, en consultation avec le superviseur et/ou l'agent régional de programme (ARP), détermine qu'il y a encore du temps pour effectuer l'inspection conformément au Règlement sur les semences Partie II et que le producteur justifie que le délai pour présenter la demande était hors de son contrôle.

Pour la production de pommes de terre de semence de classe Matériel nucléaire, veuillez vous référer au chapitre 6 de la PI-005, ainsi qu'à la directive D-97-08 : Production, conservation, multiplication et certification des pommes de terre de semence de classe Matériel nucléaire.

Pour chaque culture de pommes de terre cultivées sur l'unité de production, dont les cultures de pommes de terre non enregistrées pour la certification, les renseignements suivants doivent être indiqués sur la demande :

  • Numéro du champ (peut être attribué par les inspecteurs de l'ACIA)
  • Les champs enregistrés pour la certification doivent être identifiés par un « X »
  • La variété plantée
  • Le nombre d'hectares planté avec des tubercules ronds (entiers) ou tranchés
  • La classe plantée
  • Le numéro de certification des lots plantés (source des semences)
  • La quantité de semences plantées
  • La date de la plantation
  • La rotation des cultures des 2 années précédentes (historique du champ)
  • L'emplacement du champ (la description officielle de l'emplacement du champ ensemencé lorsqu'il est disponible ou une carte de la région indiquant l'endroit où la culture a été plantée)
  • La signature du producteur et la date à laquelle la demande a été soumise.

En signant la demande, le producteur déclare que :

  • Toutes les cultures de pommes de terre issues de l'unité de production sont inscrites sur la demande;
  • Toutes les cultures de pommes de terre inscrites sur la demande d'inspection sont issues de semence de pommes de terre de classe Fondation ou d'une classe supérieure;
  • Au moins deux des lots de l'unité de production des années précédentes (le cas échéant, voir la D-97-12 pour plus de renseignements) ont été soumis à des tests de laboratoire et trouvés exempts de l'agent pathogène responsable du flétrissement bactérien (Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus). Si un seul lot de pommes de terre de semence a été produit et entreposé, il est acceptable d'avoir des résultats pour un seul lot. Une demande d'inspection pour une unité de production peut aussi être examinée pour fin d'approbation si l'unité de production n'a pas vendu ou planté ses propres lots de semences, c'est-à-dire que les lots ont été commercialisés à d'autres fins que pour la semence comme par exemple, vendu pour la consommation ou la transformation, ou encore, s'il s'agit d'un nouveau producteur de pommes de terre de semence;
  • Tous les droits d'inspection requis définis dans le formulaire CFIA/ACIA 5440 (Annexe 2), conformément à la section 62 du Règlement sur les semences, Partie II et l'avis des prix de l'ACIA, ont été payés en totalité tel que précisé dans la D-95-13;
  • Toute portion des pommes de terre récoltées et vendues comme semence sera classée selon les normes relatives aux tubercules et ce, conformément à l'article 48.1 du Règlement sur les semences Partie II.

Afin d'appuyer sa demande, le producteur doit fournir la documentation suivante, le cas échéant :

  • Source(s) des semences (preuve appropriée d'achat ou d'acquisition) ou
  • Les formulaires appropriés de l'ACIA ou l'équivalent : Certificat de Matériel nucléaire – Programme des pommes de terre de semence (CFIA/ACIA 4351), étiquettes de semences, Dossier de transport en vrac des pommes de terre de semence (CFIA/ACIA 2343), Certificat d'autorisation pommes de terre de semence (CFIA/ACIA 4378), Permis spécial pour la vente de pommes de terre de semence non admissible à l'étiquetage officiel (CFIA/ACIA 1278), Documentation de paiement en vue d'une inspection sur pied de pommes de terre de semence (CFIA/ACIA 5440).
  • Résultats d'analyses d'un laboratoire de l'ACIA, d'un laboratoire approuvé par l'ACIA ou d'un laboratoire considéré comme étant équivalent c'est-à-dire, les laboratoires approuvés par l'USDA, le cas échéant.
  • Identification de l'emplacement des champs, préférablement sur une carte (si une carte n'est pas fournie, en demander une copie papier au producteur).

L'inspecteur doit examiner la demande, clarifier et corriger l'information manquante ou erronée, pour ensuite approuver ou refuser la demande avant d'initier une inspection sur pied.

Dans certains cas, si de la documentation ou des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour appuyer la demande, l'inspecteur peut la demander et la vérifier dans les locaux du producteur avant de procéder à l'inspection initiale. Toute modification faite sur le formulaire de demande doit être notée, datée et paraphée par le producteur et l'inspecteur avant que le processus d'inspection sur pied soit initié.

Toute divergence remise en question par l'inspecteur à l'égard de l'approbation d'une demande, doit être portée à l'attention du superviseur d'inspection de l'ACIA et/ou à un agent régional de programme (ARP). Une fois qu'une demande d'inspection sur pied est finalisée par un inspecteur, la demande doit être examinée et approuvée par un superviseur de l'ACIA et/ou un agent régional de programme (ARP). Une copie de la demande doit alors être fournie à l'inspecteur affecté à cette unité de production. L'inspecteur ou le personnel de bureau pourra ensuite enregistrer l'information, que contient la demande, dans le module de la base de données du PAM portant sur les pommes de terre de semence.

Une version papier du dossier devrait être créée (si non existante) pour chaque producteur présentant une demande d'inspection sur pied de pommes de terre de semence. Tous les documents connexes doivent être conservés dans ces fichiers pour un examen plus approfondi au besoin. Les documents constituant le dossier doivent inclure;

  • Une copie de la Demande d'inspection sur pied pour pommes de terre de semence – déclaration du producteur (CFIA/ACIA 1317),
  • Les preuves d'achat de semences,
  • Les Notes d'inspection en culture (CFIA/ACIA 1298),
  • Une copie des Rapports d'inspection du champ (CFIA/ACIA 1284),
  • Une copie du Certificat de récolte sur pied (CFIA/ACIA 1318),
  • Une copie de la Révocation de la certification (CFIA/ACIA 2546) si elle est utilisée,
  • Toute autre information pertinente, comme les dossiers de nettoyage, la carte des champs, etc.

La période minimale de conservation des documents ayant trait aux pommes de terre de semence est de 10 ans.

4.1 Numéro de certification

Pour un nouveau producteur, un numéro d'identification de l'unité de production (appelé aussi un numéro de producteur) est émis par un représentant de l'ACIA une fois que la demande est approuvée. Les producteurs de semences existants conservent leur numéro d'identification d'une année à l'autre. Chaque champ inscrit pour la certification reçoit un numéro d'identification unique qui est utilisé à des fins de suivi tout au long du processus de certification.

Un numéro de certification est composé de 14 chiffres représentant l'année de production, la province, le district, l'unité de production et le champ. Le numéro est attribué à un lot de semences qui, suite à l'inspection sur pied, a rencontré toutes les exigences réglementaires nécessaires.

Par exemple, si un numéro de certification est 2011-3041187-001, il contient les renseignements suivants :

  • Année de production - 2011
  • Province - 3 (NB)
  • District - 04
  • Unité de production - 1187
  • Champ - 001

Dans ce cas, 3041187 est le numéro du producteur (unité de production) pour cette unité de production.

Remarque : Les provinces sont désignées comme suit : 0 - Terre-Neuve et Labrador, 1 – Île-du-Prince-Édouard, 2 - Nouvelle-Écosse, 3 - Nouveau-Brunswick, 4 - Québec, 5 - Ontario, 6 - Manitoba, 7 - Saskatchewan, 8 - Alberta, 9 - Colombie-Britannique.

4.2 Producteurs de semences existants

Il est important de connaître l'historique de unité de production. Le statut de l'unité de production est établi en examinant la demande (CFIA/ACIA 1317). Un producteur qui a présenté une demande et a été approuvé pour l'inspection sur pied l'année précédente, peut être considéré comme un producteur de semences existant si :

  • Tous les droits ont été payés conformément aux dispositions décrites dans la D-95-13;
  • La demande d'inspection a été effectuée conformément à l'article 49 du Règlement sur les semences Partie II ;
  • L'inspecteur a été en mesure d'examiner la déclaration du producteur sur la demande avant la première inspection et en confirmer son exactitude; et
  • Le flétrissement bactérien (FB) n'a pas été détecté sur l'unité de production au cours de la dernière année. Si l'unité de production a été testée positive pour le FB, consulter la section 4.5 pour plus de détails.

De plus, le critère suivant s'applique :

4.3 Nouveaux producteurs de pommes de terre de semence

Un nouveau producteur de pommes de terre de semence est celui :

Remarque : Ne peut pas être considéré comme un nouveau producteur :

  • Un membre de la famille immédiate qui prend le contrôle de la ferme familiale de pommes de terre de semence,
  • Un individu provenant d'une autre unité de production qui a eu des pommes de terre inscrites dans le système de certification dans les deux années précédentes et que celui-ci fait l'achat d'une ferme existante de pommes de terre de semence.

Chaque situation doit être examinée avec l'agent régional de programme et le spécialiste du programme des pommes de terre.

BP - L'année ou les années précédant l'adhésion au programme de certification des pommes de terre de semence, un nouveau producteur doit mettre en place des bonnes pratiques de gestion à la ferme, incluant un programme de prévention des maladies. L'inspecteur doit sensibiliser un nouveau producteur de pommes de terre de semence potentiel à l'application de telles mesures de prévention. Ceci devrait inclure un nettoyage et une désinfection minutieuse et globale. Il est recommandé de mettre en place une procédure d'inspection visuelle et un plan d'échantillonnage afin de tester pour la présence de flétrissement bactérien, virus et autres.

Pour un nouveau producteur de pommes de terre de semence :

  • Afin de participer au programme de certification des pommes de terre de semence, un nouveau producteur de pommes de terre de semence doit envoyer une demande à un inspecteur de l'ACIA avant de recevoir, sur son unité de production, toutes semences de pommes de terre destinées à la plantation.
  • L'inspecteur de l'ACIA doit s'assurer que le nouveau producteur est au fait du Règlement sur les semences Partie II et des directives pertinentes (voir les directives mentionnées dans la section des références) concernant les exigences de certification et devrait fournir des copies au producteur potentiel de semences avant l'achèvement de la Demande d'inspection sur pied pour pommes de terre de semence – déclaration du producteur (CFIA/ACIA 1317).
  • L'inspecteur doit examiner la demande avec le producteur pour clarifier toutes les inscriptions et répondre aux questions.
  • Tous les équipements de manutention des pommes de terre, les installations d'entreposage, les bacs de manutention et les autres équipements associés à la production des pommes de terre sur l'unité de production, doivent être nettoyés et désinfectés avec un désinfectant homologué avant de prendre possession des pommes terre de semence. Le nettoyage et la désinfection doivent être effectués sous la supervision d'un inspecteur de l'ACIA et documentés sur un Rapport de désinfection (CFIA/ACIA 2415) (Annexe 3) avant l'arrivée des pommes de terre de semence sur l'unité de production. Des autorités reconnues, à savoir le gouvernement provincial et les associations de producteurs de pommes de terre, peuvent confirmer que la conduite et/ou la vérification de la documentation du nettoyage et de la désinfection ont été effectuées correctement.
  • Tous les champs utilisés par un nouveau producteur pour produire des pommes de terre de semence et qui sont soumis aux fins d'inspection (certification) doivent avoir été exempts de pommes de terre, y compris les spontanés, au cours des deux années précédentes. Pour les champs de l'unité de production qui ne sont pas inscrits à l'inspection, l'inspecteur de l'ACIA doit être capable de vérifier que le(s) champ(s) ont été exempts de pommes de terre au moins l'année précédente, ou n'ont pas été plantés avec des pommes de terre non certifiées. Des preuves et des plans de champs doivent être fournis à l'inspecteur afin de prouver ces allégations.
  • La demande d'inspection a été effectuée conformément à l'article 49 du Règlement sur les semences Partie II.
  • Tous les droits d'inspection requis ont été payés tel que spécifié dans la D-95-13 et le formulaire CFIA/ACIA 5440 a été dûment rempli.

Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des principales exigences s'appliquant à un nouveau producteur comparativement à un producteur existant.

Le tableau ci-dessous compare les exigences, telles que les exigences précédentes en matière de champs, les exigences en matière de désinfection, de relevé de flétrissement bactérien, auxquelles sont soumis le producteur existant et les nouveaux producteurs.

Tableau 4.3 – 1 : Exigences comparatives entre les nouveaux producteurs et les producteurs existants
Exigences Producteurs existants Nouveaux producteurs

Historique de champs

Champs à l'inspection :

  • Champs identifiés par le producteur produisant des pommes de terre de semence dans les années précédentes ou semés avec des pommes de terre de semence de classe Fondation ou plus élevée dans les deux années précédentes.
  • Les nouveaux champs provenant de l'extérieur de l'unité de production (champs loués ou échangés) doivent avoir été exempts de pommes de terre, y compris les plantes spontanées, au cours des deux années précédentes.
  • Pour les classes Pré-Élite : la semence doit avoir été plantée dans un champ où il n'y a pas eu de culture de pommes de terre pendant les deux années précédentes.

Même exigences que pour les producteurs existants avec en plus, les exigences suivantes :

  • Tous les champs inscrits à la certification de l'unité de production doivent avoir été exempts de pommes de terre les deux années précédent l'adhésion.

Champs non inscrits à la certification :

  • Ils doivent avoir été plantés avec des semences certifiées l'année précédente ou avoir été exempts de pommes de terre.

Désinfection

  • Un nettoyage et une désinfection annuelle de toutes les machineries, équipements et locaux sont recommandés.
  • Lors de la prise de possession de pommes de terre pour l'ensemencement
  • Une désinfection sous supervision de l'ACIA est obligatoire.
  • Un nettoyage complet et minutieux doit avoir été réalisé avant l'arrivée de l'inspecteur.
  • Lors de la prise de possession de pommes de terre pour l'ensemencement

Enquête pour la détection du flétrissement bactérien

(voir directive D-97-12 à la section 3.2.2)

Les échantillons sont prélevés par le producteur et la supervision constante de l'inspecteur n'est pas requise.

Le plan d'échantillonnage est le même que pour les producteurs existants mais les échantillons doivent être prélevés par l'inspecteur ou sous sa supervision directe.

4.4 Désinfection

Le nettoyage complet suivi d'une désinfection représente un moyen efficace de prévention contre la propagation de plusieurs agents pathogènes. Un désinfectant homologué par l'ARLA contre le flétrissement bactérien, doit être utilisé lors de la désinfection.

En tout temps, la machinerie, les équipements et les boîtes qui transitent d'une unité de production de pommes de terre de consommation vers l'unité semence, ou encore qui proviennent de l'extérieur de l'unité semence (forfait, achat, emprunt), doivent obligatoirement être désinfectés. Un registre de nettoyage et de désinfection devrait être complété lorsqu'une désinfection obligatoire est réalisée. En cas de doute sur l'exécution et la qualité du nettoyage et de la désinfection, ou encore dans un cas précis, l'inspecteur peut demander d'être avisé systématiquement avant chaque nettoyage/désinfection.

BP

  • Dans le cas où le producteur décide d'avoir différentes unités de production ou qu'il y a partage régulier d'équipement entre plusieurs unités distinctes, il est fortement recommandé que celui-ci mette en place un manuel de qualité décrivant ses procédures de nettoyage et de désinfection entre les unités. La vérification des désinfections entre les unités, par un inspecteur de l'ACIA, n'est pas obligatoire. Il peut cependant être nécessaire de vérifier occasionnellement la mise en application par le producteur de sa procédure, si le temps du personnel des opérations le permet.
  • Il est fortement recommandé que toutes les activités de désinfection soient consignées dans un registre. À noter que le registre pourrait également faire l'objet d'une vérification par le personnel d'inspection.

Le tableau ci-dessous résume les exigences en matière de désinfection telles que les désinfections obligatoires, la vérification par l'ACIA et le journal des désinfections.

Tableau 4.4 – 1 : Récapitulatif des exigences relatives à la désinfection
Exigences Désinfection obligatoire? Vérification par l'ACIA? Registre de désinfection?

Nouveaux producteurs

Oui

Oui

Recommandé

Producteurs avec flétrissement bactérien l'année précédente

Oui

Oui

Recommandé

Machinerie ou équipement circulant entre :

Les champs à l'inspection et non à l'inspection d'une même unité de production.

Non

Non

Recommandé

Machinerie ou équipement circulant entre :

Les unités de production de semence d'un même producteur,

Fortement recommandé

Non

Fortement recommandé

Machinerie ou équipement circulant entre :

Une unité de production et une unité non pour la semence 

Non

Non

Fortement recommandé

Lors de la location ou de l'emprunt d'entrepôts de pommes de terre situés à l'extérieur de l'unité de production

Oui

Oui

Recommandé

Lors de l'achat, emprunt ou location de machinerie usagée venant de l'extérieur de l'unité de production

Oui

Non

Recommandé

4.5 Unité(s) de production des producteurs de semences atteinte(s) par le flétrissement bactérien (FB) l'année précédente

Une unité de production de pommes de terre de semence ayant eu une récolte ou ayant produit des pommes de terre atteintes du pathogène causant le flétrissement bactérien (FB) au cours de l'année précédente, devra être soumises à des exigences supplémentaires avant qu'elle ne soit admissible à nouveau pour produire des pommes de terre de semence certifiées.

  • Avant la réception de nouvelles semences destinées à la plantation, une unité de production dont la présence du pathogène causant le FB est confirmée, doit être soumise à un nettoyage complet et une désinfection des équipements de manutention et de stockage des pommes de terre sous la supervision d'un inspecteur de l'ACIA, d'un gouvernement provincial reconnu ou d'un représentant d'une association de producteurs de pommes de terre. (pour plus d'information, consulter la D-95-18 : Programme de certification des pommes de terre de semence - modalités d'enquête à suivre après la détection de Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus dans une unité de production de pommes de terre de semence)
  • Les champs dont la culture a été infestée par l'agent pathogène causant le FB doivent être inspectés par l'ACIA, le gouvernement provincial ou un inspecteur d'une association de producteurs de pommes de terre, et être déterminés comme étant exempts de plants de pommes de terre (y compris les plants spontanés) pendant deux ans avant de pouvoir être utilisés pour la production de pommes de terre de semence sur cette même unité de production. Les résultats de ces inspections doivent être enregistrés et conservés pour référence future comme preuve de suivi. Un suivi par écrit doit être remis au producteur pour lui faire part des résultats de l'inspection.
  • Un endroit (champ) sur une unité de production, ayant vraisemblement produit  des pommes de terre atteintes du FB peut être déclaré suspect pour le FB s'il n'était pas possible d'obtenir un échantillon et de mener une enquête sur la récolte, tel que spécifié dans la D-95-18 : Programme de certification des pommes de terre de semence – modalités d'enquête à suivre après la détection du Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus dans une unité de production de pommes de terre de semence.Dans un tel cas, le ou les champs déclarés suspects pour le FB sont alors soumis à l'exigence d'être exempts de toutes pommes de terre pour une période de deux ans. Les champs qui ne sont pas trouvés positifs ou suspects au flétrissement bactérien sont éligibles à être plantés pour la production de pommes de terre de semence.

BP - Lorsque c'est possible, il est recommander de planter la semence sur des terres ayant été exemptes de pommes de terre pour au moins les deux dernières années.

4.6 Pommes de terre de semence Choix du sélectionneur

Pour qu'un producteur obtienne la certification de pommes de terre de semence Choix du sélectionneur, en plus de répondre aux exigences de la Demande d'inspection sur pied pour pommes de terre de semence - Déclaration du producteur (CFIA/ACIA 1317), les conditions suivantes doivent être remplies :

  • La souche parentale doit avoir été analysée en laboratoire et ne pas être positive pour le viroïde de la filosité des tubercules (PSTVd);
  • Un échantillon du lot ou de la culture sur pied doit avoir été analysé en laboratoire et ne pas être positif pour la présence du pathogène Clavibacter michiganensis, sous espèce sepedonicus, causant le flétrissement bactérien;
  • Toutes les cultures Choix du sélectionneurdoivent avoir été plantées à plus de 10 mètres de toutes autres classes de pommes de terre de semence;
  • Toutes les cultures identifiées pour la certification de pommes de terre de semence Choix du sélectionneur doivent être inspectées au moins deux fois durant la saison de croissance et être dans les tolérances spécifiées pour les pommes de terre de semence de classe Fondation.

Remarque : Il est obligatoire de déclarer des cultures comme Choix du sélectionneur sur la même demande que les autres pommes de terre produites sur l'unité de production. Les pommes de terre de semence Choix du sélectionneurpour lesquelles un certificat de récolte a été émis peuvent être expédiées entre différentes unités de production à l'intérieur du Canada seulement si un Certificat d'autorisationest émis par un inspecteur de l'ACIA et qu'une copie du certificat accompagne le chargement. La classe émise pour les semences Choix du sélectionneur, lorsque les tolérances précisées pour les pommes de terre de semence de classe Fondation sont confirmées, doit être Choix du sélectionneur.

4.7 Pommes de terre de semence importées

Une autorisation préalable doit être obtenue pour importer des pommes de terre de semence des États-Unis (zone continentale des É.-U.), que ces pommes de terre de semence soient destinées ou non à entrer dans le programme canadien de certification des pommes de terre de semence. Pour de plus amples renseignements, les inspecteurs devraient se reporter à la directive de l'ACIA D-98-01: Exigences en matière d'importation de pommes de terre de semence ou autre matériel de multiplication de pomme de terre.

Outre l'information régulière requise, les renseignements suivants doivent être inscrits sur la demande (CFIA/ACIA 1317) :

  • Approbation des résultats des tests requis en vertu de la D-98-01;
  • La classe de semence canadienne équivalente assignée au lot en vertu de la D-98-01. L'équivalence de la classe sera attribuée à partir de l'information inscrite sur le North American Certified Seed Potato Health Certificate (NACSPHC) fourni par les autorités de l'État, suite à la demande de l'acheteur ou de l'ACIA.

Suite à la réception des documents ci-haut mentionnés, l'inspecteur transmet le tout à l'agent régional de programme (ARP) pour fins de vérifications.

4.8 Droits

L'ACIA perçoit des droits en conformité de l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et de la D-95-13 : Programme de certification des pommes de terre de semence -Présentation/remboursement des droits d'inspection sur pied.

Quiconque aurait besoin de plus de renseignements au sujet des droits peut communiquer avec le bureau local de l'ACIA ou consulter la D-95-13 et visiter notre site Web sur les l'Avis sur les prix.

L'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments établit les droits que l'ACIA peut percevoir pour la prestation de ses programmes.

  • La partie 15 de l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments prévoit des frais pour l'étude d'une demande de 50,00 $ et de 20,00 $ l'hectare pour l'inspection, avec un frais minimum de 20,00 $. Une partie d'hectare n'est pas facturée en sus. Les frais et taxes applicables doivent être payés au Receveur général du Canada.
  • Des frais supplémentaires pour les activités de certification phytosanitaire et d'analyses en laboratoire sont couverts séparément. Pour de plus amples renseignements au sujet de ces droits, consulter l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
  • Tous les frais pour l'étude d'une demande doivent être payés en totalité au moment de la présentation de la demande (CFIA/ACIA 1317) à l'ACIA. Les activités d'inspection ne devraient pas commencer tant que toute l'information et la documentation d'appui n'ont pas été soumises et vérifiées, et que les frais n'ont pas été payés en totalité par chèque, carte de crédit ou comptant.
  • Une fois qu'un inspecteur a commencé l'inspection de toute culture, aucun frais ou partie de frais n'est remboursable (voir la D-95-13 pour plus de détails).
  • Pour de plus amples renseignements au sujet des frais ou des remboursements pour les champs retirés de la certification, consulter la D-95-13.
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