En quoi consiste la protection des obtentions végétales?

La protection des obtentions végétales (POV) est une forme de protection des droits de propriété intellectuelle qui permet aux obtenteurs de végétaux de protéger les nouvelles variétés végétales. Parmi les autres formes de protection de la propriété intellectuelle, mentionnons les brevets, les marques de fabrique et les droits d'auteur.

Lorsque les droits de POV sont accordés, l'obtenteur obtient des droits exclusifs en ce qui concerne le matériel de multiplication de sa nouvelle variété végétale.

Qu'est ce qu'une variété?

Une variété végétale est un groupe de végétaux d'une seule espèce ou sous espèce qui :

  • se distinguent des autres groupes de la même espèce par au moins une caractéristique;
  • peuvent être reproduits jusqu'à la nouvelle génération sans être modifiés ;
  • est homogène de telle sorte que toutes les plantes dans le groupe se resemble.

Par exemple, la plupart d'entre nous reconnaissent qu'il existe de nombreuses variétés différentes de pommes, comme les Granny Smith, les McIntosh, et les Red Delicious. Bien qu'il s'agisse de fruits de la même espèce, chaque variété se distingue des autres par la forme ou la taille du fruit, la couleur et d'autres caractéristiques semblables.

Qu'est ce que le matériel de multiplication?

Le matériel de multiplication est la partie d'un végétal qui est utilisée pour reproduire une variété. Par exemple, bon nombre de cultures de grande production, notamment le maïs et le blé, et de légumes, comme les fèves et les concombres, sont cultivés à partir de semences. Par conséquent, les semences constituent le matériel de multiplication de ces cultures.

D'autres végétaux sont reproduits par multiplication végétative à partir de boutures ou de bois de greffe, notamment de nombreuses plantes ornementales, comme les roses et les spirées, et la plupart des fruits, comme les pommes et les fraises. Bien que ces types de végétaux produisent généralement des graines, on considère que les boutures constituent le matériel de multiplication.

Qu'est ce que l'obtention des végétaux?

L'obtention des végétaux existe depuis des milliers d'années. Il s'agit de la science de la manipulation génétique des végétaux en vue de produire de nouveaux végétaux possédant certaines caractéristiques souhaitées. Les obtenteurs d'aujourd'hui peuvent être des jardiniers, des agriculteurs ainsi que des professionnels qui travaillent pour des centres de recherche gouvernementaux, des universités, des entreprises privées ou des associations de l'industrie.

Les techniques d'obtention des végétaux vont de la simple sélection de certains végétaux aux fins de reproduction au croisement délibéré de différents végétaux en vue de créer de nouvelles variétés possédant une combinaison de caractéristiques souhaitées. La technologie moderne a permis d'accroître la portée de cette activité de manière à ce qu'elle comprenne également des techniques moléculaires complexes.

Quels avantages les obtenteurs tirent ils de la POV?

Un obtenteur qui bénéficie de la POV perçoit habituellement des redevances chaque fois que du matériel de multiplication de la variété végétale protégée est vendu, un peu comme un auteur perçoit des redevances pour un livre protégé par le droit d'auteur.

Quels avantages les Canadiens tirent ils de la POV?

Un système efficace de POV favorise des investissements dans les programmes d'obtention des végétaux qui ont pour résultat la création et la promotion de nouvelles variétés végétales améliorées et innovatrices.

Un programme solide de sélection des végétaux peut procurer des avantages comme :

  • un rendement plus élevé des variétés de cultures;
  • une qualité accrue des nouvelles variétés se traduisant par des produits de plus grandes valeur et commercialité;
  • des avantages pour la santé humaine en raison du contenu nutritionnel amélioré des nouvelles variétés;
  • des pertes moins élevées grâce à l'augmentation de la résistance aux maladies et de la tolérance au stress;
  • des avantages pour l'environnement en raison du besoin moindre en engrais et en pesticides;
  • l'accès à un plus grand choix de variétés végétales pour l'aménagement paysager ou la production de fleurs coupées et de plantes en pot.

Qui administre la POV?

Depuis 1990, le Canada dispose d'une loi intitulée Loi sur la protection des obtentions végétales, laquelle est administrée par le Bureau de la protection des obtentions végétales de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

La participation au programme de POV du Canada est facultative. En effet, un obteneur peut choisir de protéger ou non une nouvelle variété. L'octroi de droits de POV aux obteneur ne prévaut pas sur les autres exigences réglementaires obligatoires.

Les droits de POV octroyés au Canada ne sont valides qu'au pays. Un obteneur qui souhaite protéger une même variété dans un autre pays doit y présenter une demande distincte.

Est ce que toute variété végétale peut faire l'objet d'une POV?

Au Canada, des variétés de toutes les espèces végétales peuvent être protégées, sauf les algues, les champignons et les bactéries.

Les variétés anciennes peuvent elles faire l'objet d'une POV?

Dans la plupart des cas, les variétés anciennes ne peuvent être protégées en vertu de la POV, car elles ne satisfont pas à l'exigence selon laquelle il doit s'agir de « nouvelles » variétés.

Comment la variété végétale est elle évaluée?

Avant que les nouvelles variétés végétales puissent faire l'objet d'une POV, il faut les évaluer par le biais d'essais de culture comparatif afin de confirmer :

  • qu'elles se distinguent de toutes les variétés notoirement connue;
  • que leurs caractéristiques sont suffisamment homogènes et stables.

Exceptions à la POV

La POV n'empêche personne d'utiliser une variété protégée à de nombreuses fins, notamment :

  • privées et non commerciales;
  • expérimentales;
  • de créer de nouvelles variétés ;
  • de conserver et d'utiliser des semences récoltées des variétés protégées pour la cultivation et plantation par un agriculteur sur ses propre terre.

Quelle est la durée de la POV?

Une fois que les droits de protection ont été octroyés, ils peuvent demeurer en vigueur pendant 25 ans pour une variété d'arbre et de vigne (ainsi que leurs porte-greffes), et de 20 ans pour toutes les autres variété végétale. Pour continuer de se prévaloir de la POV, un obtenteur doit payer des frais annuels. Il peut choisir de renoncer à ces droits à n'importe quel moment avant la fin de la période de 20 ou 25 ans.

Vous pouvez communiquer avec nous par la poste à l'adresse suivante :

Bureau de la protection des obtentions végétales
Agence canadienne d'inspection des aliments
59, promenade Camelot, Ottawa (Ontario) K1A 0Y9

Date de modification :