Demande de certificat d'obtention - Processus en trois étapes

Étape un – Dépôt de la demande

La personne désirant protéger une nouvelle variété végétale par un certificat d'obtention doit d'abord remplir un formulaire de demande. La date d'entrée en vigueur de la demande est la date à laquelle le Bureau de la protection des obtentions végétales reçoit le formulaire dûment rempli, le paiement des frais de demande et les documents d'appui. Les originaux du formulaire de demande et des documents d'appui sont exigés, mais des télécopies sont acceptées pour l'établissement de la date de dépôt.

Instructions à suivre pour déposer une demande de certificat d'obtention

Étape deux – Examen

Pour que le BPOV procède à l'examen de la demande, un formulaire de demande d'examen du lieu d'essai doit être envoyé avec le paiement de tous les frais.  Lors de l'examen de la demande, on détermine si la variété candidate satisfait aux exigences relatives aux caractères distinctifs, à l'homogénéité et à la stabilité.

Étape trois – Délivrance du certificat d'obtention

Le BPOV annonce au requérant qu'un certificat d'obtention peut être délivré et lui demande de remplir le formulaire Confirmation des renseignements relatifs aux certificats d'obtention. La variété devient admissible une fois que le processus d'examen est terminé et que tous les critères de protection des obtentions végétales ont été respectés.

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