D-03-08 : Exigences phytosanitaires visant à prévenir l'introduction et la propagation au Canada de l'agrile du frêne, Agrilus planipennis (Fairmaire)
Entrée en vigueur : le 19 mars 2012
(3e révision)
Objet
La présente directive énonce les exigences phytosanitaires visant à prévenir l’introduction et la propagation au Canada de l’agrile du frêne (Agrilus planipennis Fairmaire). La directive régit les produits pouvant constituer des voies d’introduction ou de propagation lorsqu’ils sont importés à partir de la zone continentale des États Unis ou transportés en territoire canadien. Elle réglemente notamment le transport de grumes, d’arbres, de bois, de copeaux de bois ou d’écorce, de matériel de pépinière, de matériaux d’emballage en bois et d’autres produits du genre Fraxinus (communément appelé frêne) et le transport de bois de chauffage de toutes les essences.
Table des matières
- Révision
- Approbation
- Registre des modifications
- Liste de distribution
- Introduction
- Portée
- Références
- Définitions, abréviations et acronymes
- 1.0 Exigences phytosanitaires
- 2.0 Exigences relatives au transport en territoire canadien
- 3.0 Exigences en matière d’importation
- 4.0 Aperçu du PCEAAF
- 5.0 Non-conformité
- 6.0 Exigences relatives au transport des produits réglementés
- 7.0 Transport en territoire canadien de bois de chauffage et de combustibles ligneux
- 8.0 Traitement des produits réglementés
- 9.0 Annexes
- Annexe 1 : Liste des zones visées par des restrictions de déplacement en raison d’une infestation par l’agrile du frêne
- Annexe 2 : Transport en territoire canadien de produits réglementés à partir de zones réglementées vers des zones non réglementées
- Annexe 3 : Transport en territoire canadien de produits réglementés à partir d’une zone réglementée vers une autre zone réglementée, transitant par une zone non réglementée
- Annexe 4 : Exigences à l’égard des produits réglementés importés
- Annexe 5 : Méthodes d’élimination approuvées par l’ACIA pour les produits réglementés non conformes
- Annexe 6 : Méthodes de traitement approuvées par l’ACIA
- Annexe 7 : Certificat d’origine
Révision
La présente directive sera révisée tous les cinq ans, sauf avis contraire. Pour des éclaircissements, communiquer avec l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA).
Approbation
Approuvé par :
Dirigeant principal de la protection des végétaux
Registre des modifications
Les modifications apportées à la présente directive seront datées et distribuées selon la liste suivante.
Liste de distribution
- Liste d’envoi des directives (Centres opérationnels, Régions, ERP, USDA, autres ministères fédéraux)
- Gouvernements provinciaux et industrie (par l’entremise des régions)
- Organisations sectorielles nationales (Association canadienne des pépiniéristes et des paysagistes, Canadian Hardwood Bureau, Conseil d’accréditation de la Commission canadienne de normalisation du bois d’oeuvre, autres représentants de l’industrie du bois d’oeuvre) et le public.
- Internet
- Représentants de l’industrie nord-américaine du transport
Introduction
L’agrile du frêne, Agrilus planipennis Fairmaire, est un coléoptère xylophage introduit, originaire de l’est de l’Asie. Il a été détecté pour la première fois en Amérique du Nord durant l’été 2002, à Windsor (Ontario) et à Détroit (Michigan). L’agrile du frêne attaque et infeste toutes les espèces de frêne (Fraxinus spp.) indigènes d’Amérique du Nord ainsi que de nombreuses espèces exotiques de frêne.
Lorsque les larves s’alimentent, elles creusent dans l’écorce interne des galeries ou tunnels sinueux, qui font obstacle à la circulation de l’eau et des éléments nutritifs dans le système vasculaire de l’arbre, qui finit par en mourir. Lorsque la population d’agriles atteint un niveau épidémique, on a observé que les arbres meurent généralement deux ou trois ans après la première attaque, mais les sujets gravement infestés peuvent parfois mourir au bout de seulement un an.
Les frênes sont une composante majeure des forêts et des paysages urbains au Canada et aux États Unis. On les trouve couramment depuis les provinces de l’Atlantique jusque dans l’Ouest du Canada, où ils sont l’un des rares genres d’arbres qui peuvent être plantés en milieu urbain. Les frênes jouent un rôle dans le maintien de la santé de l’environnement en hébergeant de nombreux animaux, notamment des oiseaux. Ils sont également essentiels à la qualité de l’air et au maintien de la santé des sols et des bassins versants. La disparition des frênes réduirait ou éliminerait des sources de nourriture et d’abri pour la faune, réduirait la biodiversité, nuirait à la santé des forêts canadiennes et aurait un impact sur les paysages ruraux et urbains. D’autres valeurs d’agrément des arbres en milieu urbain, incluant la séquestration de polluants atmosphériques gazeux et de particules, la conservation de l’énergie, l’atténuation d’eaux d’orages, la réduction du bruit, l’esthétique accrue et le bien-être psychologique, pourrait aussi être affectées négativement. De plus, le frêne anguleux et le frêne pubescent, espèces naturellement présentes dans le sud-ouest de l’Ontario, sont maintenant considérées comme rares ou vulnérables et risqueraient de disparaître à cause de l’agrile du frêne.
Les frênes ont une grande valeur économique pour le Canada. Par exemple, le frêne représente une composante importante de la production canadienne de bois de feuillus et de produits manufacturé. À elle seule, la valeur des exportations de bois d’oeuvre de frêne s’élevait à 16 millions de dollars en 2010, ce qui représente environ 17% de la valeur de toutes les exportations de bois d’oeuvre de feuilles (données en ligne d’Industrie Canada). De plus, le bois de frêne sert à la fabrication de divers produits, y compris des parquets, des meubles, des outils, des articles de sport (p. ex. bâtons de hockey et de baseball) et des objets d’artisanat des Premières nations, comme des paniers. Les frênes représentent également une composante importante des ventes de matériel de pépinière au Canada, évaluée à plus de 500 millions de dollars par année (données en ligne de Statistiques Canada). L’agrile du frêne a eu un impact considérable sur la demande et la production de matériel de pépinière au Canada et aux États-Unis. Le transport de matériel de pépinière de frêne infesté de même que de bois de chauffage et de grumes à partir des zones infestées augmente les risques de dispersion à longue distance de ce ravageur et constitue un risque écologique pour les forêts canadiennes.
Portée
La directive D-03-08 énonce les exigences relatives au transport en territoire canadien de produits réglementés et à l’importation de produits réglementés à partir de la zone continentale des États Unis. Tout autre type de transport de produits réglementés est régi par des directives connexes de l’ACIA, dont celles qui sont énumérées à la section Références. La présente directive précise également l’objectif et les exigences du Programme de conformité des établissements approuvés à l’égard de l’agrile du frêne (PCEAAF). Les Manuels du système de gestion de la qualité MSQ 07 et MSQ 08 sont des documents à l’appui de la directive D-03-08 et fournissent d’autres renseignements détaillés sur le PCEAAF, destinés respectivement aux établissements et aux auditeurs.
Références
- Directive de l’ACIA D-08-04 - Exigences phytosanitaires régissant l'importation de végétaux et de parties de végétaux destinés à la plantation : réglementer la filière des végétaux destinés à la plantation pour contrer l'entrée et la dispersion de phytoravageurs réglementés
- Directive de l’ACIA D-03-02 – Programme canadien de certification des produits de bois traités à la chaleur (PCCPBTC).
- Directive de l’ACIA D-02-12 – Exigences s’appliquant à l'importation de bois non transformé et d'autres produits de bois non destinés à la multiplication (sauf les matériaux d'emballage en bois massif), provenant de toutes les régions autres que la zone continentale des États-Unis.
- Directive de l’ACIA D-01-12 – Exigences phytosanitaires régissant l'importation et le transport en territoire canadien de bois de chauffage.
- Directive de l’ACIA D-01-06 – Politique phytosanitaire canadienne relative à la notification de non-conformité et d'action d'urgence.
- Directive de l’ACIA D-01-05 – Programme canadien de certification des matériaux d'emballage en bois (PCCMEB).
- Directive de l’ACIA D-98-08 – Exigences relatives à l'entrée au Canada des matériaux d'emballage en bois produits dans toute région du monde autre que la zone continentale des États-Unis.
- NIMP no 20, Directives pour un système phytosanitaire d’importation de réglementation des importations. 2004. FAO, Rome.
- NIMP no 13, Directives pour la notification de non-conformité et d’action d’urgence. 2001. FAO, Rome.
- NIMP no 5, Glossaire des termes phytosanitaires (mis à jour annuellement). FAO, Rome.
- NIMP no 4, Exigences pour l'établissement de zones indemnes. 1995. FAO, Rome.
- NIMP no 10, Exigences pour l’établissement de lieux et sites de production exempts d’organismes nuisibles. 1999. FAO, Rome.
La présente directive remplace la directive D-03-08 (2e révision) et la directive D-01-12 (bois de chauffage) en ce qui concerne les restrictions relatives au transport du bois de chauffage vers des zones réglementées à l’égard de l’agrile du frêne.
Définitions, abréviations et acronymes
Les définitions des termes utilisés dans le présent document se trouvent dans le Glossaire des termes utilisés en protection des végétaux.
1.0 Exigences phytosanitaires
1.1 Fondement législatif
Loi sur la protection des végétaux, L.C. 1990, ch. 22.
Règlement sur la protection des végétaux, DORS/95-212.
Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments, L.C. 1997, ch. 6.
Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, Partie I de la Gazette du Canada (tel que modifié de temps à autre).
Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, L.C. 1995, ch. 40.
Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, DORS/2000-187.
1.2 Droits
L'ACIA impose des droits conformément à l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Pour obtenir des renseignements concernant les coûts associés aux produits importés, veuillez communiquer avec le Centre de service d'importation (CSI). Toute personne qui souhaite obtenir d'autres renseignements sur les frais peut communiquer avec n'importe quel bureau local de l'ACIA ou de visiter le site web Avis sur les prix.
1.3 Organismes nuisibles réglementés
Tous les stades de développement de l’agrile du frêne (Agrilus planipennis Fairmaire).
1.4 Produits réglementés
Les produits réglementés comprennent tous les produits suivants :
Arbres et toutes les parties de ceux-ci, notamment les feuilles fraîches, les rameaux (avec ou sans feuilles), le bois scié, l’écorce, les grumes, le bois d’oeuvre, le bois à pâte, tout autre produit de bois pouvant servir d’abri à l’agrile du frêne ou pouvant permettre son cycle biologique et le matériel de pépinière du genre Fraxinus (communément appelé frêne).
Copeaux de bois et d’écorce du genre Fraxinus
Tous les matériaux d’emballage en bois composés de frêne, notamment les palettes, le bois de palette, les matériaux d’emballage en bois et le bois de calage.
Bois de chauffage de toutes les essences.
Les établissements enregistrés par l'ACIA dans le cadre du Programme canadien de certification des produits de bois traités à la chaleur (PCCPBTC) ou du Programme canadien de certification des matériaux d'emballage en bois (PCCMEB) peuvent produire des produits conformes à la présente directive, à condition que ceux-ci soient fabriqués conformément à ces programmes respectifs et qu'ils portent les marques ou étiquettes prescrites ou soient accompagnés des certificats prescrits. La liste des établissements enregistrés dans le cadre du Programme canadien de certification des produits de bois traités à la chaleur (PCCPBTC), et celle des établissements enregistrés dans le cadre du Programme canadien de certification des matériaux d'emballage en bois (PCCMEB).
Nota : Si un produit n’apparaît pas dans la liste des produits réglementés, veuillez communiquer avec un bureau de l’ACIA.
1.5 Produits exemptés
Les cultures tissulaires de Fraxinus spp. La réglementation relative à l’importation de cultures tissulaires est énoncée dans la directive D-08-04.
Les semences et les feuilles séchées de Fraxinus spp.
Le compost ne contenant pas d’ajout de bois brut plus grand que 2,5 cm dans 2 dimensions.
Tous les matériaux en bois transformé qui sont entièrement exempts d’écorce, d’aubier, d’organismes nuisibles et/ou de signes d’organismes nuisibles vivants et qui ont été soumis à des conditions ou traitements réduisant grandement leur capacité de constituer un habitat pour l’agrile du frêne. Ces conditions ou traitements comprennent tout traitement thermique, procédé de fabrication ou autre procédé approuvé par l’ACIA qui peut rendre le bois impropre à la survie ou à l’établissement d’organismes nuisibles.
Certains exemples de produits exemptés sont : la sciure, les manches d’outils, les articles de sport, le contreplaqué, les placages, les granulés de bois, les panneaux de fibre, les panneaux de particules, les panneaux de lamelles orientées, les panneaux de grandes particules, les moulures, les bâtons de baseball et les revêtements de sol.
Nota : Les produits exemptés demeurent sujets à inspection et à vérification.
Communiquer avec un bureau de l'ACIA pour obtenir de plus amples détails.
1.6 Zones réglementées
Consulter l’annexe 1 pour connaître les zones réglementées à l’égard de l’agrile du frêne du Canada et de la zone continentale des États-Unis.
1.7 Période à risque élevé et période à faible risque
La période à risque élevé d’émergence et de propagation de l’agrile du frêne s’étend du 1er avril au 30 septembre. La période à faible risque s’étend du 1er octobre au 31 mars.
2.0 Exigences relatives au transport en territoire canadien
Une autorisation écrite sous la forme d’un certificat de circulation (CFIA/ACIA 0108) de l’ACIA est requise pour le transport de produits réglementés à partir de zones réglementées à moins que les produits soient des matériaux d’emballage en bois qui portent la marque de la NIMP 15 selon les exigences du PCCPBTC et du PCCMEB ou du bois d’oeuvre de frêne accompagné d’un Certificat de traitement à la chaleur émis par un établissement approuvé dans le cadre d’un de ces programmes. Pourvu que le risque de propagation de l’agrile du frêne ait été réduit, une autorisation écrite peut être obtenue à la suite d’une inspection par l’ACIA ou dans le cadre du PCEAAF, comme il est décrit à la section 4.
Les conditions s’appliquant au transport en territoire canadien de produits réglementés et visant à atténuer les risques sont énoncées dans l’annexe 2 et l’annexe 3.
Un Formulaire de conformité pour le transport de matériel de frêne (voir la section 6.1 du présent document et l’annexe 4 du MSQ-07) peut être exigé.
Nota : Le transport en territoire canadien de produits réglementés en provenance de zones non réglementées n’est pas restreint par cette directive. Par contre, d’autres directives pourraient s’appliquer. Veuillez contacter l’ACIA pour de plus d’information.
3.0 Exigences en matière d’importation
Pour de plus amples renseignements sur les conditions d’importation, consulter l’annexe 4.
3.1 Vérification des documents
Tout envoi de produits réglementés importés au Canada doit être présenté au Centre de service d’importation (CSI). Les inspecteurs de l’ACIA vérifient que les documents accompagnant les envois de produits réglementés respectent les exigences en matière d’importation.
3.2 Examen des produits
Les envois renfermant des produits réglementés peuvent être soumis à une inspection et à un prélèvement d’échantillons à leur arrivée. L’inspection des importations est effectuée au point d’entrée ou à un autre endroit désigné par l’ACIA.
Les envois sont examinés quant à la présence d’écorce, d’agrile du frêne, d’autres organismes nuisibles vivants réglementés, d’organismes potentiellement de quarantaine, de terre et d’autres signes comme des galeries, des déjections ou des produits endommagés de manière peu commune en raison de la présence d’organismes nuisibles.
Durant l’inspection des produits, les inspecteurs de l’ACIA peuvent devoir démonter les produits de bois, vider les conteneurs, décharger les envois de produits du véhicule de transport et prélever des échantillons de bois endommagé et/ou d’organismes nuisibles.
Au besoin, l’inspecteur peut prélever des échantillons d’organismes nuisibles détectés, retenir les envois et faire identifier les spécimens.
Au besoin, l’inspecteur peut exiger le déchargement de l’envoi afin de permettre une inspection efficace et sans danger des produits ou du véhicule. Tous les coûts associés à cette activité sont assumés par l’importateur.
Au besoin, les inspecteurs peuvent retenir un chargement et soit ordonner son renvoi du Canada ou l’élimination du chargement non conforme. L’élimination doit être effectuée selon une méthode approuvée par l’ACIA. Les méthodes d’élimination sont énoncées à l’annexe 5.
4.0 Aperçu du PCEAAF
Le PCEAAF a été élaboré dans le but de limiter la propagation de l’agrile du frêne au Canada tout en facilitant le transport des produits réglementés. Le programme est à participation volontaire, est basé sur le principe des audits et porte principalement sur le transport en territoire canadien et l’importation de produits réglementés provenant de la zone continentale des États-Unis. Les établissements, les municipalités, les administrations régionales, les particuliers et les organisations qui transportent, reçoivent ou transforment des produits réglementés de façon régulière peuvent bénéficier d’une participation au PCEAAF en raison d’une plus grande flexibilité en matière d’expédition. Une autorisation écrite, délivrée par l’ACIA et fondée sur des inspections et des audits est exigée pour le transport des produits réglementés, à moins que les produits soient marqués selon les exigences du PCCPBTC et du PCCMEB ou accompagnés d’un Certificat de traitement à la chaleur émis par un établissement approuvé dans le cadre d’un de ces programmes. Veuillez communiquer avec le bureau local de l’ACIA de votre région afin de vérifier si les activités spécifiques de votre établissement sont visées par le PCEAAF.
Afin de limiter le risque de propagation de l’agrile du frêne, les municipalités doivent participer au PCEAAF ou fournir des instructions permanentes d’opération jugées acceptables par l’ACIA si elles transportent des produits réglementés à l’extérieur d’une zone réglementée.
4.1 PCEAAF – Agrément de l’établissement
Les détails concernant le processus de demande de participation au PCEAAF et les conditions de participation au programme sont indiqués dans le MSQ-07. Une liste des établissements approuvés dans le cadre du PCEAAF sur notre site Web.
Les producteurs de matériaux d’emballage en bois se trouvant dans des zones réglementées et qui produisent des matériaux d’emballage en bois composés de frêne doivent devenir agréés dans le cadre du PCEAAF ou du Programme canadien de certification des matériaux d’emballage en bois (PCCMEB), comme il est mentionné dans la directive D-01-05.
4.2 PCEAAF Audits
Le PCEAAF est un programme basé sur des audits. Les protocoles spécifiques d’audit et la fréquence des audits sont indiqués dans le MSQ-08. Un diagramme des opérations décrivant les audits et le statut de l’établissement est présenté à l’annexe 5 du MSQ-07.
4.3 Restrictions en matière d’exploitation dans le cadre du PCEAAF
Les établissements situés dans des zones non réglementées peuvent s’inscrire au PCEAAF à n’importe quel moment de l’année. Toutefois, une fois leur inscription approuvée, ils peuvent mener des activités d’exploitation conformément aux conditions du programme uniquement durant la période à faible risque, telle que décrite à la section 1.7. Les établissements approuvés situés dans des zones réglementées peuvent mener des activités d’exploitation dans le cadre du PCEAAF tout au long de l’année.
5.0 Non-conformité
5.1 Non-conformité des produits
Les envois qui ne satisfont pas aux exigences en matière d'importation ou de transport en territoire canadien énoncées dans la présente directive seront être interdits d'entrée au pays, retournés dans leur pays d'origine ou éliminés aux frais de l'importateur. Ce dernier doit assumer tous les coûts liés au traitement, à la destruction ou au réacheminement des envois, y compris les coûts engagés par l'ACIA pour la surveillance de ces mesures. La délivrance d'un avis de non-conformité au pays exportateur peut être requise conformément à la directive D-01-06, Politique phytosanitaire canadienne relative à la notification de non-conformité et d'intervention d'urgence.
Les méthodes d'élimination et de traitement des produits non conformes approuvées par l'ACIA sont présentées à l'annexe 5.
5.2 Non-conformité des établissements
Lorsque l'inspection révèle qu'un établissement destinataire ne satisfait plus aux exigences de la présente directive ou aux conditions du PCEAAF, l'ACIA peut exclure l'établissement contrevenant du programme de conformité et, le cas échéant, révoquer son permis d'importation ou le certificat de circulation (délivré à l'établissement expéditeur) vers l'établissement destinataire. Un agent de programme de l'ACIA doit aviser par écrit l'établissement de transformation visé des mesures prises à son endroit.
Un établissement destinataire exclus du programme peut présenter une nouvelle demande de permis d'importation ou être admissible à recevoir du matériel réglementé en vertu d'une autorisation spéciale prescrite par un certificat de circulation s'il a au préalable démontré qu'il a pris toutes les mesures correctives nécessaires à la satisfaction de l'ACIA pour prévenir tout nouveau manquement à la conformité. L'ACIA procédera à une réévaluation de l'établissement afin de déterminer si les mesures correctives mises en place sont adéquates et avisera par écrit l'établissement de sa décision.
6.0 Exigences relatives au transport des produits réglementés
Les produits réglementés non conformes qui sont transportés hors d’une zone réglementée, ou qui transitent par une zone non réglementée, doivent être acheminés directement au point de destination, comme il est indiqué sur le certificat de déplacement ou sur le permis d’importation. Le transport de matériel de pépinière à partir de zones réglementées est interdit.
Pendant la période à risque élevé, le matériel de pépinière de frêne provenant d’une zone non réglementée, transitant par une zone réglementée et ayant un point de destination finale situé dans une zone non réglementée doit être transporté dans les meilleurs délais, dans un véhicule complètement fermé qui est équipé pour empêcher l’envoi d’être infesté par l’organisme nuisible pendant le transit.
6.1 Exigences relatives au véhicule servant au transport de produits réglementés non conformes
Il incombe aux établissements approuvés dans le cadre du PCEAAF de s’assurer que les véhicules des établissements (et/ou les véhicules sous contrat) transportant des produits réglementés non conformes et sortant d’une zone réglementée soit accompagné d’un Formulaire de conformité pour le transport de produits réglementés dûment rempli (voir la section 5.7 du MSQ-07).
7.0 Transport en territoire canadien de bois de chauffage et de combustibles ligneux
Le bois de chauffage est un produit à risque élevé quant à la propagation de l’agrile du frêne. Le transport en territoire canadien de bois de chauffage de frêne à partir d’une zone réglementée est interdit. Le transport en territoire canadien de bois de chauffage autre que le frêne à partir de zones réglementées est uniquement autorisé pour les établissements approuvés dans le cadre du PCEAAF. Le transport est autorisé à condition que l’envoi soit exempt de tout produit de frêne. Pour de plus amples détails, consulter la section 7.0 du MSQ-07 ou communiquer avec le bureau de l’ACIA de votre région.
L’ACIA encourage l’achat et l’utilisation de bois local afin de réduire le risque de propagation de l’agrile du frêne. L’importation de bois de chauffage de toute essence à partir d’États réglementés pour l’agrile du frêne est interdite.
Le transport en territoire canadien de combustibles ligneux hors d’une zone réglementée est permis au cours de la période à faible risque seulement. L’établissement destinataire doit être approuvé dans le cadre du PCEAAF.
D’autres restrictions peuvent s’appliquer. Veuillez contacter l’ACIA pour plus d’informations.
8.0 Traitement des produits réglementés
Le risque phytosanitaire lié à l’introduction et à la propagation de l’agrile du frêne est réduit lorsque les produits réglementés sont soumis à certains traitements. Les options de traitement des produits réglementés sont résumées à l’annexe 6.
9.0 Annexes
Annexe 1 : Liste des zones visées par des restrictions de déplacement en raison d’une infestation par l’agrile du frêne
La liste à jour des zones réglementées à l’égard de l’agrile du frêne.
Annexe 2 : Transport en territoire canadien de produits réglementés à partir de zones réglementées vers des zones non réglementées
| Produit réglementé | Certificat de déplacement requis | Période de l’année où le déplacement est autorisé | Conditions de déplacement |
|---|---|---|---|
| Matériel de pépinière de frêne | Déplacement interdit | ||
| Copeaux de bois et d’écorce de frêne, rameaux de frêne, feuilles de frêne fraîches et combustibles ligneux | Oui | Période à risqué élevé (1er avril au 30 septembre) |
« Les (copeaux de bois/d’écorce de frêne/rameaux de frêne/feuilles de frêne/combustibles ligneux) ont été transformés et mesurent moins de 2,5 cm dans deux dimensions. » |
| Copeaux de bois et d’écorce de frêne, rameaux de frêne, feuilles de frêne fraîches et combustibles ligneux | Oui | Période à faible risque (1er octobre au 31 mars) |
« Les (copeaux de bois/d’écorce de frêne/rameaux de frêne/ feuilles de frêne /combustibles ligneux) ont été transformés et mesurent moins de 2,5 cm dans deux dimensions. » OU « Les (copeaux de bois/d’écorce de frêne/rameaux de frêne/ feuilles de frêne /combustibles ligneux) sont expédiés directement à un établissement approuvé dans le cadre du PCEAAF afin d’être transformés conformément aux exigences du PCEAAF. » |
| Grumes de frêne | Oui | Période à risqué élevé (1er avril au 30 septembre) |
Déplacement interdit |
| Grumes de frêne | Oui | Période à faible risque (1er octobre au 31 mars) |
« Les grumes de frêne sont expédiées directement à un établissement approuvé dans le cadre du PCEAAF afin d’être transformées conformément aux exigences du PCEAAF. » |
| Bois d’oeuvre de frêne | Oui | Période à risqué élevé (1er avril au 30 septembre) |
« Le bois d’oeuvre de frêne est transformé de manière à ce que toute l’écorce et une épaisseur de 2,5 cm d’aubier aient été enlevées. » OU « Le bois d’oeuvre de frêne a été soumis à un traitement thermique de manière à atteindre une température minimale de 56°C sur tout le profil du bios (incluant le coeur) pendant au moins 30 minutes. » |
| Bois d’oeuvre de frêne | Oui | Période à faible risque (1er octobre au 31 mars) |
« Le bois d’oeuvre de frêne est transformé de manière à ce que toute l’écorce et une épaisseur de 2,5 cm d’aubier aient été enlevées. » OU « Le bois d’oeuvre de frêne a été soumis à un traitement thermique de manière à atteindre une température minimale de 56°C sur tout le profil du bois (incluant le coeur) pendant au moins 30 minutes. » OU « Le bois d’oeuvre de frêne est expédié directement à un établissement approuvé dans le cadre du PCEAAF afin d’être transformés conformément aux exigences du PCEAAF. » |
| Bois d’oeuvre de frêne | Non requise pour le bois d’oeuvre de frêne traité à la chaleur produit par des établissements du PCCPBTC ou du PCCMEB. | Toute l’année | Sans objet. Le bois d’oeuvre de frêne produit sous le PCCPBTC ou le PCCMEB doit être traité à la chaleur et identifié selon les exigences du PCCPBTC ou du PCCMEB. |
| Bois de chauffage de toutes les essences | Le transport de bois de chauffage de frêne est interdit. Le transport de bois de chauffage autre que le frêne est uniquement autorisé dans le cadre du PCEAAF. Pour de plus amples détails, consulter les MSQ-07 et communiquer avec le bureau local de l’ACIA. | ||
| Matériaux d’emballage en bois composés de frêne | Oui | Toute l’année | « Matériaux d’emballage en bois produits avec du bois d’oeuvre où toute l’écorce et une épaisseur de 2,5 cm d’aubier ont été enlevées. » OU « Matériaux d’emballage en bois avec du bois d’oeuvre de frêne soumis à un traitement thermique de manière à atteindre une température minimale de 56°C sur tout le profil du bois (incluant le coeur) pendant au moins 30 minutes. » |
| Matériaux d’emballage en bois composés de frêne | Non requise pour les matériaux d’emballage en bois conformes à la NIMP 15 produits par les établissements participant au PCCPBTC ou au PCCMEB | Toute l’année | Sans objet. Les matériaux d’emballage en bois conformes à la NIMP 15 doivent être traités et marqués selon les exigences du PCCPBTC ou du PCCMEB. |
| Produits de frêne autres que ceux susmentionnés. | Les autres produits de frêne sont évalués au cas par cas selon le risque phytosanitaire qu’ils posent. Communiquer avec l’ACIA pour de plus amples détails. |
Annexe 3 : Transport en territoire canadien de produits réglementés à partir d’une zone réglementée vers une autre zone réglementée, transitant par une zone non réglementée
| Produit réglementé | Certificat de déplacement requis | Période de l’année où le déplacement est autorisé | Conditions de déplacement |
|---|---|---|---|
| Matériel de pépinière de frêne | Déplacement interdit | ||
| Copeaux de bois et d’écorce de frêne, rameaux de frêne, feuilles de frêne fraîches et combustibles ligneux | Oui | Période à risqué élevé (1er avril au 30 septembre) |
« Les (copeaux de bois/d’écorce de frêne/ rameaux de frêne/ feuilles de frêne/ combustibles ligneux) ont été transformés de manière à ce que les produits mesurent moins de 2,5 cm dans deux dimensions. » OU « Les (copeaux de bois/d’écorce de frêne/ rameaux de frêne/ feuilles de frêne/ combustibles ligneux) sont expédiés dans les meilleurs délais dans un véhicule complètement fermé directement à une destination dans une zone réglementée. » |
| Copeaux de bois et d’écorce de frêne, rameaux de frêne, feuilles de frêne fraîches et combustibles ligneux | Oui | Période à faible risque (1er octobre au 31 mars) |
« Les (copeaux de bois/d’écorce de frêne/ rameaux de frêne/ feuilles de frêne/ combustibles ligneux) sont transformés de manière à ce que les produits mesurent moins de 2,5 cm dans deux dimensions. » OU « Les (copeaux de bois/d’écorce de frêne/ rameaux de frêne/ feuilles de frêne/ combustibles ligneux) sont expédiés dans les meilleurs délais directement à une destination dans une zone réglementée. » |
| Grumes de frêne | Oui | Période à risqué élevé (1er avril au 30 septembre) |
« Les grumes de frêne sont expédiés dans les meilleurs délais dans un véhicule complètement fermé directement à un établissement approuvé sous le PCEAAF pour être transformé selon les exigences du PCEAAF. » |
| Grumes de frêne | Oui | Période à faible risque (1er octobre au 31 mars) |
« Les grumes de frêne sont expédiés dans les meilleurs délais directement à un établissement approuvé sous le PCEAAF pour être transformé selon les exigences du PCEAAF. » |
| Bois d’oeuvre de frêne | Oui | Période à risqué élevé (1er avril au 30 septembre) |
« Le bois d’oeuvre de frêne est transformé de manière à ce que toute l’écorce et une épaisseur de 2,5 cm d’aubier aient été enlevées. » OU « Le bois d’oeuvre de frêne a été soumis à un traitement thermique de manière à atteindre une température minimale de 56°C sur tout le profil du bois (incluant le coeur) pendant au moins 30 minutes. » OU « Le bois d’oeuvre de frêne est expédié dans les meilleurs délais dans un véhicule complètement fermé directement à un établissement approuvé sous le PCEAAF pour être transformé selon les exigences du PCEAAF. » |
| Bois d’oeuvre de frêne | Oui | Période à faible risque (1er octobre au 31 mars) |
« Le bois d’oeuvre de frêne est transformé de manière à ce que toute l’écorce et une épaisseur de 2,5 cm d’aubier aient été enlevées. » OU « Le bois d’oeuvre de frêne a été soumis à un traitement thermique de manière à atteindre une température minimale de 56°C sur tout le profil du bois (incluant le coeur) pendant au moins 30 minutes. » OU « Le bois d’oeuvre de frêne est expédié dans les meilleurs délais directement à un établissement approuvé sous le PCEAAF pour être transformé selon les exigences du PCEAAF. » |
| Bois d’oeuvre de frêne | Non requis pour les bois d’oeuvre de frêne HT conforme produit par des établissements enregistrés sous le PCCPBTC ou le PCCMEB. | Toute l’année | Sans objet. Le bois d’oeuvre de frêne produit sous le PCCPBTC ou le PCCMEB doit être traité et identifié selon les exigences du PCCPBTC ou du PCCMEB. |
| Bois de chauffage de toutes les essences. | Le transport de bois de chauffage de frêne est interdit. Le transport de bois de chauffage autre que le frêne est uniquement autorisé dans le cadre du PCEAAF. Pour de plus amples détails, consulter les MSQ-07 et communiquer avec le bureau local de l’ACIA. | ||
| Matériaux d’emballage en bois composés de frêne. | Oui | Toute l’année | « Matériaux d’emballage en bois produits avec du bois d’oeuvre de frêne où toute l’écorce et une épaisseur de 2,5 cm d’aubier ont été enlevées. » OU « Matériaux d’emballage en bois soumis à un traitement thermique de manière à atteindre une température minimale de 56°C sur tout le profil du bois (incluant le coeur) pendant au moins 30 minutes. » |
| Matériaux d’emballage en bois composés de frêne. | Non requise pour les matériaux d’emballage en bois conformes à la NIMP 15 produits par les établissements participant au PCCPBTC ou au PCCMEB | Toute l’année | Sans objet. Les matériaux d’emballage en bois conformes à la NIMP 15 doivent être traités et marqués selon les exigences du PCCPBTC ou du PCCMEB. |
| Produits de frêne autres que ceux susmentionnés. | Les autres produits de frêne sont évalués au cas par cas selon le risque phytosanitaire qu’ils posent. Communiquer avec l’ACIA pour de plus amples détails. |
Annexe 4 : Exigences à l’égard des produits réglementés importés
Tableau 1. À partir d’États non réglementés des États-Unis vers le Canada
| Produit réglementé | Permis d’importation | Certificat phytosanitaire | Déclaration supplémentaire requise sur le certificat phytosanitaire | Période de l’année à laquelle l’importation est autorisée | Commentaires |
|---|---|---|---|---|---|
| Matériel de pépinière de frêne | Oui | Oui | Toute l’année | Consulter également la directive de l’ACIA D-08-04 pour les exigences additionnelles. | |
| Copeaux de bois ou d’écorce de frêne | Non | Non | Toute l’année | Un certificat d’origine est exigé (voir Annexe 7). | |
| Feuilles de frêne fraîches et rameaux de frêne (tous les diamètres) | Non | Non | Toute l’année | Un certificat d’origine est exigé (voir Annexe 7). | |
| Bois d’oeuvre de frêne | Non | Non | Toute l’année | Un certificat d’origine est exigé (voir Annexe 7). | |
| Grumes de frêne | Non | Non | Toute l’année | Un certificat d’origine est exigé (voir Annexe 7) | |
| Bois de chauffage de toutes les essences | Oui | Oui | Toute l’année | Un certificat d’origine (voir Annexe 7) peut être accepté en remplacement du Certificat Phytosanitaire dans certaines situations. Voir la D-01-12 pour des informations additionnelles. | |
| Matériaux d’emballage en bois comme produit unique composés de frêne | Non | Non | Toute l’année | Un certificat d’origine est exigé (voir Annexe 7). Le produit peut être traité et marqué selon les exigences de la NIMP 15 en remplacement du certificat d’origine. Le procédé de traitement doit être vérifié par l’USDA selon les exigences de la NIMP 15. | |
| Produits de frêne autres que ceux susmentionnés. | Les autres produits de frêne sont évalués au cas par cas selon le risque phytosanitaire qu’ils posent. Communiquer avec l’ACIA pour de plus amples détails. |
Tableau 2. À partir d’États réglementés des États-Unis vers des zones non réglementées du Canada
| Produit réglementé | Permis d’importation | Certificat phytosanitaire | Déclaration supplémentaire requise sur le certificat phytosanitaire | Période de l’année à laquelle l’importation est autorisée | Commentaires |
|---|---|---|---|---|---|
| Matériel de pépinière de frêne | Importation interdite | ||||
| Copeaux de bois ou d’écorce de frêne | Non | Oui | « Les copeaux de bois/d’écorce contenus dans le présent envoi mesurent moins de 2,5 cm dans au moins deux dimensions. » | Toute l’année | |
| Copeaux de bois ou d’écorce de frêne | OUI (Permis d’importation aux termes de l’article 43) |
Non | Période à faible risque seulement (1er octobre au 31 mars) |
Les produits doivent être livrés à un établissement participant au PCEAAF. | |
| Feuilles de frêne fraîches | Non | Oui | « Les feuilles de frêne ont été récoltées dans un comté où, selon les relevés officiels, Agrilus planipennis, n’est pas présent. » | Toute l’année | |
| Rameaux de frêne ayant un diamètre ≤ 1,5 cm | Non | Oui | « Les rameaux de frêne ont un diamètre n’excédant pas 1,5 cm et ont été récoltés dans un État où, selon les relevés officiels, Agrilus planipennis n’est pas présent. » | Toute l’année | |
| Bois d’oeuvre de frêne | Non | Oui | « Le bois d’oeuvre de frêne a été fait ou récolté dans un comté où, selon les relevés officiels, Agrilus planipennis, n’est pas présent. » OU « Le bois d’oeuvre de frêne est exempt d’écorce, incluant une épaisseur de 2,5 cm d’aubier, exempt d’Agrilus planipennis (agrile du frêne) et exempt de signes d’agrile du frêne (trous d’émergence et galeries serpentines). » OU « Le bois d’oeuvre de frêne a été traité de manière à atteindre une température minimale de 56°C sur tout le profil du bois (incluant le coeur) pendant au moins 30 minutes. » |
Toute l’année | Le procédé de traitement thermique doit être vérifié par l’USDA, conformément au programme de traitement thermique aux fins d’exportation du USDA-American Lumber Standards Committee (ALSC). |
| Bois d’oeuvre de frêne | OUI (Permis d’importation aux termes de l’article 43) |
Non | Période à faible risque seulement (1er octobre au 31 mars) |
Les produits doivent être livrés à un établissement participant au PCEAAF. | |
| Grumes de frêne et rameaux de frêne ayant un diamètre > 1,5 cm | OUI (Permis d’importation aux termes de l’article 43) |
Non | Période à faible risque seulement (1er octobre au 31 mars) |
Les produits doivent être livrés à un établissement participant au PCEAAF. | |
| Bois de chauffage de toutes les essences | Importation interdite | ||||
| Matériaux d’emballage en bois comme produit unique composés de frêne | Non | Oui | « Les matériaux d’emballage en bois sont exempts d’Agrilus planipennis et ont été produits avec du bois d’oeuvre de frêne transformé de façon à ce que toute l’écorce et une épaisseur de 2,5 cm d’aubier aient été enlevées. » OU « Les matériaux d’emballage en bois ont été traités de manière à atteindre une température minimale de 56°C sur tout le profil du bois (incluant le coeur) pendant au moins 30 minutes. » OU « Les matériaux d’emballage en bois ont été produits avec du bois d’oeuvre de frêne récolté dans un comté où, selon les relevés officiels, Agrilus planipennis n’est pas présent. » |
Toute l’année | |
| Matériaux d’emballage en bois comme produit unique composés de frêne | Non | Non | Toute l’année | Les matériaux d’emballage en bois doivent être traités et étampés avec la marque de la NIMP 15. Le procédé de traitement doit être vérifié par l’USDA, conformément aux exigences de la NIMP no 15. | |
| Produits de frêne autres que ceux susmentionnés. | Les autres produits de frêne sont évalués au cas par cas selon le risque phytosanitaire qu’ils posent. Communiquer avec l’ACIA pour de plus amples détails. |
Tableau 3. À partir d’États réglementés des États-Unis vers des zones réglementées du Canada
| Produit réglementé | Permis d’importation | Certificat phytosanitaire | Déclaration supplémentaire requise sur le certificat phytosanitaire | Période de l’année à laquelle l’importation est autorisée | Commentaires |
|---|---|---|---|---|---|
| Matériel de pépinière de frêne | Importation interdite | ||||
| Copeaux de bois ou d’écorce de frêne | Non | Oui | « Les copeaux de bois ou d’écorce de frêne contenus dans le présent envoi mesurent moins de 2,5 cm dans au moins deux dimensions. » | Toute l’année | |
| Copeaux de bois ou d’écorce de frêne | OUI (Permis d’importation aux termes de l’article 43) |
Non | Transport autorisé durant toute l’année s’il est effectué directement d’une zone réglementée aux États-Unis vers une zone réglementée du Canada sans traverser une zone non-réglementée. Si les produits traversent une zone non-réglementée, le transport est autorisé seulement durant la période à faible risque (1er octobre au 31 mars) ou toute l’année si l’envoi est contenu dans un véhicule complètement fermé. | Les produits doivent être livrés à un établissement participant au PCEAAF | |
| Feuilles de frêne fraîches | Non | Oui | « Les feuilles de frêne ont été récoltés dans un État où, selon les relevés officiels, Agrilus planipennis n’est pas présent. » | Toute l’année | |
| Rameaux de frêne ayant un diamètre ≤ 1,5 cm | Non | Oui | « Les rameaux de frênes ont un diamètre n’excédant pas 1.5 cm et ont été récoltés dans un État où, selon les relevés officiels, Agrilus planipennis n’est pas présent. » | Toute l’année | |
| Bois d’oeuvre de frêne | Non | Oui | « Le bois d’oeuvre de frêne est exempt d’écorce, incluant une épaisseur de 2,5 cm d’aubier, exempt d’Agrilus planipennis (agrile du frêne) et exempt de signes d’agrile du frêne (trous d’émergence et galeries serpentines). » OU « Le bois d’oeuvre de frêne a été traité de manière à atteindre une température minimale de 56°C sur tout le profil du bois (incluant le coeur) pendant au moins 30 minutes. » OU « Le bois d’oeuvre de frêne a été produit ou récolté dans un comté où, selon les relevés officiels, Agrilus planipennis n’est pas présent. » |
Toute l’année | Le procédé de traitement doit être vérifié par l’USDA, conformément au programme de traitement thermique aux fins d’exportation du USDA-American Lumber Standards Committee (ALSC). |
| Bois d’oeuvre de frêne | OUI (Permis d’importation aux termes de l’article 43) |
Non | Transport autorisé durant toute l’année s’il est effectué directement d’une zone réglementée aux États-Unis vers une zone réglementée du Canada sans traverser une zone non-réglementée. Si les produits réglementés transitent par des zones non réglementées, le transport est autorisé uniquement durant la période à faible risque (1er octobre au 31 mars), et durant toute l’année si l’envoi est contenu dans un véhicule complètement fermé. |
Les produits doivent être livrés à un établissement approuvé dans le cadre du PCEAAF. | |
| Grumes de frêne frêne et rameaux de frêne ayant un diamètre > 1,5 cm | OUI (Permis d’importation aux termes de l’article 43) |
Non | Transport autorisé durant toute l’année s’il est effectué directement d’une zone réglementée aux États-Unis vers une zone réglementée du Canada sans traverser une zone non-réglementée. Si les produits réglementés transitent par des zones non réglementées, le transport est autorisé uniquement durant la période à faible risque (1er octobre au 31 mars), et durant toute l’année si l’envoi est contenu dans un véhicule complètement fermé. |
Les produits doivent être livrés à un établissement approuvé dans le cadre du PCEAAF. | |
| Bois de chauffage de toutes les essences | Importation interdite | ||||
| Matériaux d’emballage en bois comme produit unique renfermant du frêne | Non | Oui | « Les matériaux d’emballage en bois sont exempts d’Agrilus planipennis et ont été produits avec du bois d’oeuvre de frêne transformé de façon à ce que toute l’écorce et une épaisseur de 2,5 cm d’aubier aient été enlevées. » OU « Les matériaux d’emballage en bois ont été traités de manière à atteindre une température minimale de 56°C sur tout le profil du bois (incluant le coeur) pendant au moins 30 minutes. » OU « Les matériaux d’emballage en bois ont été produits avec du bois d’oeuvre de frêne récolté dans un comté où, selon les relevés officiels, Agrilus planipennis n’est pas présent. » |
Toute l’année | Les matériaux peuvent porter une marque de certification conforme à la NIMP no 15 comme solution de remplacement au certificat phytosanitaire. Le procédé de traitement doit être vérifié par l’USDA, conformément aux exigences de la NIMP no 15. |
| Bois de chauffage de toutes les essences | Importation interdite | ||||
| Produits de frêne autres que ceux susmentionnés. | Les autres produits de frêne seront évalués au cas par cas selon le risque phytosanitaire qu’ils posent. Communiquer avec l’ACIA pour de plus amples détails. |
Annexe 5 : Méthodes d’élimination approuvées par l’ACIA pour les produits réglementés non conformes
Les méthodes suivantes sont approuvées par l’ACIA pour l’élimination de produits réglementés non conformes.
- Incinération, pourvu qu’elle soit conforme aux règlements municipaux et à la législation sur l’environnement.
- Enfouissement à une profondeur minimale de 2 mètres et recouvrement immédiat avec de la terre. Des règlements provinciaux ou municipaux peuvent s’appliquer à l’élimination de la matière organique. Pour des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec votre municipalité ou le ministère de l’Environnement de votre province.
Les autres méthodes d’élimination doivent être approuvées par l’ACIA. Communiquer avec le bureau local de l’ACIA pour de plus amples détails.
Annexe 6 : Méthodes de traitement approuvées par l’ACIA
Les méthodes suivantes sont approuvées par l’ACIA pour le traitement de produits réglementés en vue de les rendre conformes.
- Transformation afin de rendre le bois exempt d’écorce et de retirer l’extérieur de l’aubier jusqu’à une profondeur d’au moins 2,5 cm.
- Déchiquetage ou broyage afin d’obtenir des copeaux mesurant moins de 2,5 cm dans au moins deux (2) dimensions.
- Les produits comme le bois de chauffage et les copeaux de bois ne doivent pas contenir de frêne, conformément à un programme de conformité.
- Traitement thermique des produits réglementés; les programmes de traitement ont été approuvés par l’ACIA.
- Transformation secondaire de sous-produits de bois comme le papier, les panneaux de fibres ou les panneaux de lamelles orientées permettant de rendre les produits exempts d’agrile du frêne. L’établissement de transformation doit être approuvé par l’ACIA.
- Autres méthodes de traitement approuvées par l’ACIA. Communiquer avec le bureau local de l’ACIA pour de plus amples détails.
Annexe 7 : Certificat d’origine
Importation de produits de frêne
À : L’Agence canadienne d’inspection des aliments
Declared Destination (Site Address of Receiving Facility):
L’envoi qui accompagne le présent certificat, comme il est mentionné ci-dessous, est constitué de produits provenant des États-Unis, qui ont été fabriqués ou dont le bois a été récolté dans le comté de dans l’État de
Nom et adresse de l’importateur canadien :
Destination déclarée (adresse de l’établissement destinataire) :
Type de produit (grumes, copeaux d’écorce, copeaux de bois, etc.) :
Quantité déclarée :
Nom du transporteur ou de l’entreprise de transport :
Signature du propriétaire du produit ou de la personne qui en a la responsabilité :
Date :
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