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D- 95-11 : Exigences régissant l'exportation d'arbres de Noël coupés vers le Mexique

ENTRÉE EN VIGUEUR : Le 2 août 2007
(3e révision)

AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS
59, promenade Camelot
Ottawa (Ontario), Canada, K1A 0Y9
(Tél : 613-225-2342; Téléc. : 613-773-7204)

Objet

La présente directive énonce les exigences de certification phytosanitaire régissant l'expédition d'arbres de Noël au Mexique.

La présente directive a été révisée en raison de l'augmentation du nombre de zones à l'intérieur du Canada qui sont réglementées à l'égard d'organismes justiciables de quarantaine au Mexique.

Table des matières

Révision

La présente directive sera examinée tous les cinq ans. La prochaine révision est donc prévue pour le 2 août 2012. La personne-ressource pour la présente directive est Joanne Rousson. Pour des précisions ou des éclaircissements, communiquer avec la Section des forêts ou la Section des mesures d'urgence liées aux ravageurs forestiers.

Approbation

Approuvée par :


Directeur
Division de la protection des végétaux

Registre des modifications

Les modifications apportées à la présente directive seront datées et distribuées selon la liste suivante.

Liste de distribution

  1. Liste d'envoi des directives (Régions, ERP, USDA)
  2. Gouvernements provinciaux, industrie (par l'entremise des Régions)
  3. Organismes sectoriels nationaux (à déterminées par l'auteur)
  4. Internet

Introduction

En 1994, s'appuyant sur des évaluations du risque phytosanitaire et les principes de quarantaine des végétaux, le Mexique a promulgué un règlement interdisant l'expédition d'arbres de Noël de tous les genres à partir de comtés du Canada et des États-Unis où la présence de la spongieuse (Lymantria dispar) est connue, et de tous les arbres de Noël du genre pin à partir de comtés où la présence du grand hylésine des pins (Tomicus piniperda) est connue.

Après des négociations prolongées entre les représentants de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et les autorités mexicaines, le marché mexicain s'est ouvert aux arbres de Noël en provenance du Canada.

L'ACIA, en collaboration avec les autorités mexicaines, les provinces canadiennes et les producteurs canadiens d'arbres de Noël, a élaboré un programme de certification pour permettre l'expédition d'arbres de Noël cultivés dans des champs qui satisfont à certains critères dans les comtés touchés.

Portée

La présente directive énonce les exigences régissant l'exportation d'arbres de Noël vivants coupés en provenance du Canada et destinés au Mexique.

Références

Directive D-94-22 : Exigences phytosanitaires s'appliquant aux plants et produits forestiers de pin et visant à éviter l'introduction et la propagation du grand hylésine des pins

Directive D-98-09 : Politique globale de lutte contre la propagation de la spongieuse nord-américaine, Lymantria dispar, au Canada et aux États-Unis.

NIMP no 5, Glossaire des termes phytosanitaires, FAO, Rome, 2007

La présente directive remplace la directive D-95-11 (2e révision), datée du 12 décembre 1996.

Définitions, abréviations et acronymes

Champ

Parcelle de terre, bien délimitée à l'intérieur d'un lieu de production, sur laquelle des végétaux destinés à constituer une marchandise sont cultivés. (NIMP no 5, 2002, FAO, Rome)

Lot

Ensemble d'unités provenant d'une même marchandise, identifiable par son homogénéité de composition, d'origine, etc. et faisant partie d'un envoi. (NIMP no 5, 2007)

1.0 Exigences générales

1.1 Fondement législatif

Loi sur la protection des végétaux, L.C. 1990, ch. 22
Règlement sur la protection des végétaux, DORS/95-212
Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Partie I de la Gazette du Canada (tel que modifié de temps à autre)

1.2 Droits

L'ACIA impose des droits conformément à l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Pour tout autre renseignement sur les droits, communiquer avec n'importe quel bureau local de l'ACIA ou consulter notre site Web sur l'Avis sur les prix.

1.3 Organismes nuisibles réglementés

En ce qui concerne les arbres de Noël provenant du Canada, le Mexique réglemente les organismes de quarantaine suivants : spongieuse (Lymantria dispar), perce-pousse européen du pin (Rhyacionia buoliana) et grand hylésine des pins (Tomicus piniperda).

1.4 Articles réglementés

Arbres de Noël de tous les genres, y compris entre autres, les arbres appartenant aux genres suivants : Abies, Picea, Pinus et Pseudotsuga.

1.5 Régions réglementées

1.5.1 Régions du Canada réglementées à l'égard de la spongieuse (Lymantria dispar) :

Les régions du Canada réglementées à l'égard de la spongieuse (Lymantria dispar) sont indiquées dans la directive D-98-09, Politique globale de lutte contre la propagation de la spongieuse nord-américaine, Lymantria dispar, au Canada et aux États-Unis.

1.5.2 Régions du Canada réglementées à l'égard du grand hylésine des pins (Tomicus piniperda) :

Les régions du Canada réglementées à l'égard du grand hylésine des pins (Tomicus piniperda) sont indiquées dans la directive D-94-22, Exigences phytosanitaires s'appliquant aux plants et produits forestiers de pin et visant à éviter l'introduction et la propagation du grand hylésine des pins.

2.0 Exigences spécifiques

2.1 Exigences relatives à l'exportation

2.1.1 Pour les arbres des genres Abies, Picea et Pseudotsuga ainsi que de tout autre genre que Pinus

2.1.1.1 À partir de régions non réglementées à l'égard de la spongieuse (comprend toutes les régions du Canada qui ne sont pas mentionnées à la section 1.5.1.)

Tous les arbres de Noël, à l'exception de ceux du genre pin provenant de régions non réglementées à l'égard de la spongieuse, sont certifiés si un examen visuel général effectué par un inspecteur de l'ACIA a confirmé que le produit est exempt d'organismes nuisibles (voir l'annexe 2 pour les tolérances s'appliquant à certains organismes nuisibles d'importance pour le Mexique).

Le certificat phytosanitaire doit préciser l'origine des arbres de Noël, notamment la municipalité, le comté/district ainsi que la province d'origine.

NOTA : Tous les arbres doivent être secoués mécaniquement par le producteur ou l'exportateur pour éliminer les mauvaises herbes et les organismes nuisibles vivants.

2.1.1.2 À partir de régions réglementées à l'égard de la spongieuse (pour les régions où la présence de la spongieuse est signalée, consulter la section 1.5.1)

Un certificat phytosanitaire est délivré conformément à l'une ou l'autre des dispositions suivantes visant tous les arbres de Noël à l'exception des arbres du genre Pinus (pin) ou des arbres qui doivent subir une fumigation pour éradiquer la spongieuse, le grand hylésine des pins ou le perce-pousse européen du pin comme il est indiqué à la section 2.1.1.2 c) ci-après.

a) Inspection sur le terrain

L'inspecteur de l'ACIA doit procéder un examen visuel des arbres de Noël cultivés dans le champ, qui doit être approuvé (voir l'annexe 1 pour les procédures d'approbation d'un champ). Cet examen doit être effectué à l'automne, avant la récolte (en septembre ou en octobre) ou pendant la récolte.

L'inspecteur de l'ACIA procède à l'examen visuel d'un échantillon représentatif des arbres de chaque champ en traversant la totalité de celui-ci selon un trajet en « W ». Il procède en outre à un échantillonnage non aléatoire qui consiste à examiner un plus grand nombre d'arbres dont le risque d'infection par un organisme nuisible réglementé est plus élevé (p. ex. arbres situés en lisières ou les hôtes de prédilection). L'inspecteur doit rechercher la présence de masses d'oeufs et de tout autre organisme nuisible.

Si l'inspecteur découvre des arbres infestés par la spongieuse, il doit refuser le certificat phytosanitaire pour la totalité des arbres de ce champ. De plus, les arbres doivent respecter les exigences en matière de tolérance du Mexique à l'égard d'autres organismes nuisibles (annexe 2).

Il incombe au producteur ou à l'expéditeur, sous la supervision de l'inspecteur de l'ACIA, de marquer clairement les arbres admissibles à l'exportation (c'est-à-dire les étiqueter, les entreposer à l'écart des autres arbres, etc.).

NOTA : Le Mexique exige que tous les arbres de Noël certifiés provenant de régions infestées par la spongieuse soient inspectés par un inspecteur du Mexique, en plus d'être inspectés par un inspecteur de l'ACIA.

NOTA : Tous les arbres doivent être secoués mécaniquement par le producteur ou l'exportateur afin d'éliminer les mauvaises herbes et les organismes nuisibles vivants.

OU

b) Inspection de préexpédition

L'inspecteur de l'ACIA doit procéder à un examen visuel des arbres de Noël qui ont été cultivés dans un champ approuvé (voir l'annexe 1). L'inspecteur examine au hasard au moins 10 % des arbres de chaque lot (aux fins du présent document, environ 500 arbres) présenté pour inspection jusqu'à un maximum de 50 arbres.

Si la spongieuse est détectée sur un arbre d'un lot, l'inspecteur refuse la certification du lot au complet. Les arbres qui ont été refusés ne pourront être présentés à une nouvelle inspection qu'après avoir été complètement triés et inspectés par le producteur ou l'expéditeur, à la satisfaction de l'inspecteur de l'ACIA. De plus, tous les arbres doivent respecter le niveau de tolérance du Mexique à l'égard d'autres organismes nuisibles (annexe 2).

NOTA : Tous les arbres doivent être secoués mécaniquement par le producteur ou l'exportateur afin d'éliminer les mauvaises herbes et les organismes nuisibles vivants.

NOTA : Le Mexique exige que tous les arbres de Noël certifiés provenant de régions infestées par la spongieuse soient inspectés par un inspecteur du Mexique, en plus d'être inspectés par un inspecteur de l'ACIA.

OU

c) Fumigation

Les arbres doivent subir un traitement au bromure de méthyle effectué par un applicateur certifié, aux doses recommandées sur l'étiquette du produit pour éradiquer la spongieuse, le grand hylésine des pins et le perce-pousse européen du pin.

2.1.2 Pour les arbres du genre Pinus

Tous les arbres de Noël du genre pin doivent subir une fumigation (voir la section 2.1.1.2 c) ci-dessus).

3.0 Annexes

Annexe 1 : Programme de lutte contre la spongieuse à l'intention des producteurs d'arbres de Noël
Annexe 2 : Tolérances à l'égard des organismes nuisibles pour les arbres de Noël exportés vers le Mexique

Annexe 1

Programme de Lutte Contre la Spongieuse à l'Intention des Producteurs d'Arbres de Noël

PROCÉDURES POUR UN PRODUCTEUR OU UNE PLANTATION APPROUVÉS :

Les producteurs d'arbres de Noël qui possèdent des champs dans une zone réglementée à l'égard de la spongieuse doivent mettre en oeuvre les procédures suivantes pour empêcher l'établissement de la spongieuse dans chaque champ où des arbres de Noël sont cultivés afin d'obtenir le statut de producteur ou de plantation approuvés :

  • le producteur d'arbres de Noël doit effectuer une surveillance continue des champs de production, des aires de conservation, etc. À cette fin, il effectue des inspection de dépistage de masses d'oeufs au printemps (mars à avril), des inspections de dépistage de larves (15 mai au 30 juin) en plaçant au moins 3 pièges en toile de jute dans chaque lieu de production, et des pièges à phéromones pour les adultes durant l'été;
  • le producteur soit mettre en oeuvre des mesures lorsqu'il découvre un stade de développement viable de la spongieuse, pour assurer que l'insecte ne s'établisse pas dans le lieu de production (traiter tous les arbres du lieu de production à l'aide d'un ou des produit(s) de lutte antiparasitaire homologués), par exemple l'application de Bacillus thuringiensis pour lutter contre les larves en mai et en juin);
  • le producteur doit tenir des registres précis des activités, c'est-à-dire des registres de pulvérisations, des registres d'expédition, etc., et mettre à la disposition de l'inspecteur tous les registres et les lieux de production durant la saison d'expédition;
  • le producteur doit mettre en oeuvre des mesures pertinentes, à la satisfaction de l'inspecteur, pour éradiquer la spongieuse, lorsque sa présence a été confirmée dans le lieu de production, et séparer tous les arbres infestés des arbres non infestés.

Nota : Le non-respect de ces conditions par le producteur entraîne la révocation de son statut.

Tous les champs d'arbres de Noël sont inspectés régulièrement par un inspecteur autorisé de l'ACIA.

Annexe 2

Tolérances à l'Égard des Organismes Nuisibles pour les Arbres de Noël Exportés Vers le Mexique

En plus des exigences phytosanitaires à l'égard des organismes de quarantaine réglementés désignés, les autorités mexicaines imposent, aux termes d'un règlement distinct, des exigences de qualité en matière d'organismes nuisibles. À cette fin, les autorités mexicaines effectuent des inspections d'audit des arbres au poste frontière du Mexique. Tous les envois qui ne satisfont pas aux seuils suivants doivent subir une fumigation avant d'entrer au Mexique.

  1. Le degré d'infestation (par l00 aiguilles inspectées) par chargement ne doit pas dépasser :
    1. 20 aiguilles avec des tumeurs causées par la mouche du genre (Contarinia spp.);
    2. cinq aiguilles avec des écailles noires ou cinq feuilles avec des écailles blanches (Nuculaspis californica et Chionaspis pinifoliae);
    3. deux aiguilles avec des organes reproducteurs de champignons pouvant causer une brûlure helminthosporienne (Cyclaneusma minus, Lophodermium seditiosum), les aiguilles infectées doivent être brunes avec une base verte;
    4. cinq aiguilles avec des organes reproducteurs de champignons pouvant causer une brûlure helminthosporienne (Rhabdocline pseudotsuga et Phaeocryptopus gaeumannii).
  2. Le degré d'infestation des pousses (dix derniers centimètres de la pousse de l'année) ne doit pas dépasser.
    • deux colonies de pucerons (Cinara, Adelges et Mindarus) sur un total de neuf pousses vertes inspectées visuellement à la frontière, pour un total de trois arbres échantillonnés par chargement.
Date de modification : 2011-11-28

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