D- 95-26 : Exigences phytosanitaires s'appliquant à la terre et aux matières connexes à la terre, ainsi qu'aux articles contaminés par de la terre et des matières connexes à la terre

Entrée en vigueur : le 2 juin 2014
(4e révision)

Objet

La présente directive énonce les exigences phytosanitaires s'appliquant à la terre et aux matières connexes à la terre, ainsi qu'aux articles contaminés par de la terre et des matières connexes à la terre, à l'exclusion des plantes et parties de plantes.

Cette directive a été révisée pour réaliser des changements administratifs mineurs. Les exigences présentées dans la directive nont pas été modifiées.

Table des matières

Révision

Cette directive sera mise à jour au besoin. Pour obtenir des précisions ou des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Approbation

Approuvée par :

Dirigeant principal de la protection des végétaux
espace

Registre des modifications

Les modifications apportées à la présente directive seront datées puis distribuées selon la liste ci-dessous.

Liste de distribution

  1. Liste d'envoi des directives (bureaux régionaux de l'ACIA, Unité d'évaluation du risque phytosanitaire de l'ACIA, United States Department of Agriculture [USDA])
  2. Gouvernements provinciaux, organisations sectorielles (à déterminer par l'auteur)
  3. Organisations sectorielles nationales (à déterminer par l'auteur)
  4. Internet

Introduction

La terre est une voie à risque élevé pour le déplacement et l'introduction d'organismes nuisibles. Selon l'exposé de principes sur les déplacements de terre signé le 24 avril 2003 par les trois pays membres de l'Organisation nord-américaine pour la protection des plantes (NAPPO), les risques et les complications liés à la terre et aux organismes nuisibles associés sont énoncés de la façon suivante :

« La terre, comme l'indiquent les restrictions et les interdictions internationales concernant son déplacement, est considérée comme une voie à risque élevé de propagation de divers organismes nuisibles, y compris, entre autres, les bactéries, les champignons, les insectes, les nématodes et les mauvaises herbes. Bon nombre d'organismes nuisibles transmis par la terre peuvent survivre pendant de nombreuses années, et ce, avec ou sans l'aide d'hôtes appropriés. Certains de ces organismes nuisibles peuvent être détectés par une inspection visuelle, alors que pour d'autres, il faut utiliser des outils de diagnostic sophistiqués. »

En raison du nombre et de la complexité des organismes présents dans la terre, il est pratiquement impossible de garantir l'absence d'organismes nuisibles préoccupants. Par conséquent, des mesures phytosanitaires strictes relatives à la terre sont nécessaires pour limiter les risques d'introduction et de propagation d'organismes de quarantaine terricoles (transmis par la terre) importants au Canada. De telles mesures sont également nécessaires pour les matières connexes à la terre qui, de par leur nature, sont difficiles à différencier de la terre ou très susceptibles d'être contaminées par de la terre.

Portée

La présente directive précise les exigences phytosanitaires régissant l'importation et le transport en territoire canadien de la terre et des matières connexes à la terre. Elle comprend les exigences s'appliquant à la terre et aux matières connexes à la terre, ainsi qu'aux articles contaminés par de la terre et des matières connexes à la terre comme les billes de bois/le bois d'oeuvre, les véhicules, l'équipement, les outils et les contenants.

Références

La présente directive remplace toutes les versions précédentes de la directive D-95-26 et les documents connexes.

NPPO Position on Soil Movement. NPPO, Mexico City.

D-97-04 : Demande, délivrance et utilisation du permis d'importation, et procédures connexes, en vertu de la Loi sur la protection des végétaux. ACIA, Ottawa.

D-08-04 : Exigences phytosanitaires régissant l'importation de végétaux et de parties de végétaux destinés à la plantation. ACIA, Ottawa.

D-01-06 : Politique phytosanitaire canadienne relative à la notification de non-conformité et d'intervention d'urgence. ACIA, Ottawa.

D-96-05 : Exigences phytosanitaires en matière d'importation et de transport en territoire canadien de pommes de terre (Solanum tuberosum) non destinées à la multiplication et de matériel connexe, dont la terre associée. ACIA, Ottawa.

D-96-20 : Programme canadien des milieux de culture - processus d'approbation préalable et exigences en matière d'importation de végétaux enracinés dans des milieux de culture approuvés. ACIA, Ottawa.

Définitions, abréviations et acronymes

Les définitions des expressions utilisées dans le présent document se trouvent dans le Glossaire de la protection des végétaux.

1.0 Exigences générales

1.1 Fondement législatif

Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Partie I, de la Gazette du Canada (tel que modifié de temps à autre)

Loi sur la protection des végétaux, L.C. 1990, ch. 22

Règlement sur la protection des végétaux, DORS/95-212

1.2 Droits

L'ACIA et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) imposent des coûts conformément à l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Pour obtenir des renseignements concernant les coûts associés aux produits importés, veuillez communiquer avec le Centre de service national à l'importation (CSNI). Pour tout autre renseignement sur les frais, veuillez communiquer avec n'importe quel bureau local de l'ACIA ou visiter notre site web sur l'Avis sur les prix.

1.3 Organismes nuisibles réglementés

Un grand nombre de phytoravageurs justiciables de quarantaine peuvent être transportés dans la terre. La liste des phytoravageurs réglementés par le Canada est disponible sur le site web de l'ACIA.

1.4 Régions réglementées

Les régions réglementées comprennent :

  • tous les pays
  • toutes les zones du Canada réglementées à l'égard des organismes nuisibles terricoles

1.5 Produits réglementés

  • Terre et matières connexes à la terre (en vrac, c.-à-d. non associées à des plantes ou parties de plantes). On trouve à l'annexe 1 une liste des matières n'étant pas considérées comme de la terre ou des matières connexes à la terre.
  • Article contaminé par de la terre et des matières connexes à la terre, comme les billes/le bois d'oeuvre, les conteneurs, l'équipement, les blocs de pierre, la machinerie, les outils, les véhicules, l'équipement et les véhicules militaires, etc.

Les produits visés par la présente directive peuvent nécessiter une approbation et/ou un permis d'importation aux termes de la Loi sur la santé des animaux et/ou de la Loi sur les engrais. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences relatives aux produits aux termes de la Loi sur la santé des animaux, communiquer avec la Direction de la santé animale, Section des importations et des exportations. Pour plus de renseignements concernant les exigences relatives aux produits aux termes de la Loi sur les engrais, communiquez avec la Direction de la protection des végétaux et de la biosécurité végétale de l'ACIA.

2.0 Exigences relatives à l'importation

2.1 Terre et matières connexes à la terre (en vrac, c.-à-d. non associées à des plantes ou parties de plantes)

Il est interdit d'importer de la terre et des matières connexes à la terre provenant de tout pays, sauf lorsque l'importation est effectuée aux termes de l'article 43 du Règlement sur la protection des végétaux à des fins éducatives, industrielles ou d'exposition, ou pour la recherche scientifique ou la transformation (voir annexe 2).

2.2 Articles potentiellement contaminés par de la terre et des matières connexes à la terre

Il est interdit d'importer des articles contaminés par de la terre et des matières connexes à la terre provenant de tout pays. Une inspection des articles pouvant être contaminés par de la terre devrait être effectuée au premier point d'entrée (port de mer, aéroport ou poste frontalier terrestre) pour vérifier qu'ils sont exempts de terre et de matières connexes à la terre. Certaines exceptions peuvent s'appliquer aux végétaux destinés à la plantation (voir la directive D-08-04), aux pommes de terre (voir la directive D-96-05) et aux légumes-racines (voir la directive D-94-26).

3.0 Exigences régissant le transport en territoire canadien

Un certificat de circulation délivré par l'ACIA est exigé pour transporter de la terre, des matières connexes à la terre, des végétaux accompagnés de terre et des articles contaminés par de la terre et des matières connexes à la terre à partir d'une zone réglementée du Canada vers une zone non réglementée. La condition pertinente doit être mentionnée sur le certificat de circulation.

Un certificat de circulation peut être délivré lorsque l'une des conditions suivantes est respectée :

  1. La terre vient d'une région exempte d'organismes nuisibles réglementés, selon les relevés officiels; ou
  2. La terre a été traitée (chaleur, vapeur, fumigation, irradiation, etc.) de façon à rendre le matériel exempt de toute forme viable des organismes nuisibles réglementés; ou
  3. La terre est déplacée entre divers établissements (ou vers un établissement) approuvés aux termes de l'annexe 2 de la présente directive.

4.0 Non-conformité

En cas de non-conformité aux exigences susmentionnées, le produit réglementé visé sera interdit d'entrée au Canada, retourné à son pays d'origine ou détruit. La personne ayant la garde ou le contrôle du produit doit assumer tous les coûts liés à la mise en quarantaine, à la destruction, au traitement, à l'élimination, à la désinfection ou au retrait du Canada, y compris tous les coûts engagés par l'ACIA ou l'ASFC pour surveiller l'application de ces mesures. Une notification de non-conformité sera émise, conformément à la directive D-01-06, Politique phytosanitaire canadienne relative à la notification de non-conformité et d'intervention d'urgence.

5.0 Annexes

  • Annexe 1 : Terre et matières connexes à la terre – Exclusions
  • Annexe 2 : Conditions d'entrée applicables à la terre et aux matières connexes à la terre relatives aux permis d'importation délivrés en vertu de l'article 43 du Règlement sur la protection des végétaux
  • Annexe 2A : Liste de contrôle pour l'inspection d'un laboratoire ou d'un établissement qui importe de la terre
  • Annexe 2B: Exigences relatives aux procédures normales d'exploitation pour les établissements qui importent de la terre

Annexe 1 : Terre et matières connexes à la terre - Exclusions

Voici quelques exemples des types de produits qui ne sont pas considérés comme de la terre ou des matières connexes à la terre et qui, lorsqu'exempts de terre ou de matières connexes à la terre, ne sont pas assujettis aux exigences régissant l'importation ou le transport énoncées dans la présente directive. Ils peuvent toutefois être assujettis aux exigences régissant l'importation et le transport d'autres directives.

Annexe 2 : Conditions d'entrée applicables à la terre et aux matières connexes à la terre pour les permis d'importation délivrés aux termes de l'article 43 du Règlement sur la protection des végétaux

  1. L'importateur doit présenter une demande de permis d'importation avant d'importer le produit. La procédure de demande est indiquée dans la directive D-97-04 : Demande, délivrance et utilisation du permis d'importation, et procédures connexes à la terre, en vertu de la Loi sur la protection des végétaux. La durée maximale des permis délivrés pour l'importation de terre est d'un an. Les conditions d'obtention d'un permis d'importation délivré aux termes de l'article 43 diffèrent selon l'utilisation visée de la terre. Les conditions ont été établies pour les établissements de recherche et les installations industrielles. Pour la terre importée à des fins de recherche, un seul permis d'importation est requis pour tous les pays d'origine. Pour la terre importée des États-Unis à des fins industrielles, un permis d'importation distinct est requis pour chaque État et territoire duquel provient la terre.
  2. Avant qu'un permis d'importation soit délivré, l'établissement doit faire l'objet d'une inspection par l'ACIA et l'inspecteur doit remplir la liste de contrôle présentée à l'annexe 2A pour vérifier qu'il existe des procédures pour stériliser la terre et/ou pour empêcher la propagation potentielle d'organismes nuisibles terricoles. Tous les établissements doivent élaborer, par écrit, des procédures normales d'exploitation et les mettre en oeuvre, conformément à l'annexe 2B. Elles seront révisées par l'inspecteur de l'ACIA pour garantir que toutes les exigences ont été respectées. Les établissements souhaitant être désignés comme établissement approuvé pour l'importation de terre doivent être inspectés tous les deux ans. La liste de contrôle de l'annexe 2A doit alors être remplie et transmise au Bureau des permis de la Division de la protection des végétaux et biosécurité, accompagnée d'une copie des procédures normales d'exploitation de l'établissement.
  3. Le matériel doit être acheminé directement à l'établissement, aux locaux, à l'établissement ou au laboratoire de recherche de l'importateur. Un certificat de circulation est exigé pour le transport des matériaux vers des destinations autres que celles indiquées sur le permis d'importation.
  4. Le matériel doit être emballé et transporté dans des contenants étanches et robustes, où il doit demeurer jusqu'à ce qu'il soit traité. Tous les résidus autres que ceux laissés par une analyse destructive doivent être traités de manière à prévenir tout risque d'introduction et de propagation d'organismes nuisibles au Canada. Les contenants de transport et le matériel d'emballage doivent être traités ou éliminés de manière à prévenir l'introduction d'organismes nuisibles.
  5. Le matériel doit être identifié de manière claire et unique en tout temps (c.-à-d. pendant l'importation, le transport, l'analyse, le traitement, les travaux de recherche, l'entreposage et l'élimination).
  6. L'importateur doit tenir un registre de toutes les importations, indiquant la date de réception de la terre, le numéro de permis d'importation, le pays d'origine et l'endroit où se trouve la terre dans l'établissement ainsi que son état (p. ex. traitée, entreposée, soumise à une élimination, date).
  7. Avant l'élimination du matériel, ce dernier doit subir un traitement approuvé, par écrit, par l'ACIA et permettant de détruire tout stade vivant des organismes nuisibles. Tout déplacement de terre à l'extérieur de l'établissement précédant l'élimination doit être approuvé par l'ACIA.
    1. Lorsque des méthodes ont été utilisées pour atténuer les risques phytosanitaires potentiels associés à la terre (p. ex. stérilisation par la chaleur, digestion acide ou chimique en laboratoire), l'élimination de la terre et des matières connexes à la terre peut se faire sans supervision de l'ACIA. Les procédés doivent être décrits dans les procédures d'exploitation, et approuvés par l'ACIA comme suffisants pour atténuer les risques phytosanitaires potentiels.
  8. Un certificat de circulation ne peut être délivré qu'à des établissements qui déplacent de la terre à l'intérieur du Canada vers d'autres établissements approuvés ou vers des sites d'élimination approuvés. La validité du certificat de circulation ne peut pas s'étendre au-delà de la date de la prochaine approbation/inspection biannuelle des installations.

Annexe 2A : Liste de contrôle pour l'inspection d'un laboratoire ou d'un établissement qui importe de la terre

Note : Le présent formulaire doit être complété et signé par un inspecteur de l'ACIA

Partie A - Renseignements sur le laboratoire ou l'établissement

Nom de l'établissement : espace

Personne-ressource : espace

Adresse de l'établissement : espace

Courriel : espace

Téléphone : espace

Télécopie : espace

Date de l'inspection : espace

Inspecteur : espace

Partie B - Liste de contrôle des documents

Article Non Oui Remarques
Les procédures normales d'exploitation sont-elles valides et à jour? Veuillez envoyer les procédures normales d'exploitation par courriel à la Section de l'horticulture avec le présent rapport d'inspection (voir l'exemple de procédures normales d'exploitation à l'annexe 2B).
Peut-on suivre le déplacement interne de la terre grâce aux documents et registres?
Les documents d'importation (registres d'entrée, etc.) sont-ils dûment remplis et valides?
Les registres d'élimination, y compris les registres d'étalonnage des autoclaves, sont-ils exacts et à jour?
Le personnel est-il au courant des risques associés aux matières (p. ex. formation et sensibilisation)?
S'agit-il d'un laboratoire universitaire?
Le cas échéant, le permis et le rapport d'inspection du laboratoire doivent être délivrés au nom du professeur (ou agent) responsable du laboratoire.
Nom de la personne responsable du laboratoire : espace

Partie C - Liste de contrôle pour l'inspection

Article Non Oui Remarques
Les échantillons sont-ils étiquetés pour éviter qu'ils soient mélangés à des matières non réglementées?
Les matières sont-elles livrées et entreposées dans des contenants sécuritaires et étanches?
Les installations d'entreposage sont-elles adéquates et sécuritaires afin que les échantillons entreposés ne puissent contaminer les terrains environnants ou la nappe phréatique?
Est-ce qu'elles contiennent séparément la terre d'origine canadienne réglementée et la terre provenant de l'étranger de la terre d'origine canadienne non réglementée?
Les trousses de nettoyage en cas de déversement sont-elles placées au bon endroit?
Le personnel est-il formé pour être en mesure de s'en servir?
Les procédures normales d'exploitation comportent-elles des dispositions pour la gestion des déversements?
Les outils, l'équipement et les surfaces sont-elles stérilisées/désinfectées de façon appropriée?
L'équipement de protection (sarrau de laboratoire, gants jetables et chaussures) est-il disponible et utilisé, s'il y a lieu?
Tous les liquides contaminés par de la terre sont-ils recueillis et traités comme pour la terre (autoclavés) ou sont-ils rejetés dans un tuyau d'évacuation relié à l'égout municipal, sans dérivation (trop-plein d'eaux usées), aux fins de traitement?
La terre est-elle traitée, avant son élimination, au moyen de l'un ou l'autre des procédés suivants :

Autoclave : 30 minutes sous une pression de 15 lb/po2, à 121 °C. La terre doit être humide et être placée dans des emballages perméables à l'eau (p. ex. des sacs de papier) ou sur des plateaux en couches d'au plus 4,5 cm d'épaisseur.
Four à chaleur sèche : Couches de terre de 2,5 cm d'épaisseur ou moins portées à 121 °C pendant au moins 6 heures.

Utilise-t-on une autre méthode d'élimination?
Dans l'affirmative, veuillez préciser.

Partie D - Remarques

Ajouter toute mesure corrective requise
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Partie E - Signature et date

Liste de vérification pour la signature et la date
Article Non Oui Notes :
Si non recommandé, veuillez préciser pourquoi.
Autorisation recommandée?

Inspecteur de l'ACIA (lettres moulées) : espace

Signature : space

Date : space

Annexe 2B

Exigences relatives aux procédures normales d'exploitation des établissements qui importent de la terre

  1. Tous les établissements doivent posséder des procédures d'exploitation écrites en matière de manipulation de la terre et des matières connexes à la terre importées.
  2. L'établissement doit aviser l'ACIA de toute modification importante apportée à ses procédures ou de tout changement de personnel responsable de la manipulation de la terre réglementée.
  3. Le transport de terre et de matières connexes à la terre non traitées à l'extérieur de l'établissement n'est permise qu'après avoir obtenu l'autorisation écrite de l'ACIA (certificat de circulation), conformément au permis d'importation.
  4. Les détails qui suivent peuvent servir de lignes directrices quant aux renseignements à inclure dans les procédures normales d'exploitation.

Entreprise : Il est interdit d'importer de la terre à moins qu'elle ne soit importée aux termes de l'article 43 du Règlement sur la protection des végétaux à des fins éducatives, industrielles ou d'exposition, ou pour la recherche scientifique ou la transformation. Donnez une description générale de votre entreprise par rapport à l'importation de terre, notamment la provenance de la terre, les quantités importées et à quelles fins elles le sont, et indiquez les derniers numéros de permis d'importation.

Responsabilité : Toute personne qui manipule la terre doit connaître la marche à suivre. Faites la liste de toutes les personnes chargées de manipuler la terre et faites-les signer la déclaration suivante attestant qu'elles ont lu et compris les exigences en matière d'importation de la terre énoncées dans les procédures d'exploitation et les conditions d'entrée applicables à la terre et aux matières connexes à la terre visées par un permis d'importation délivré aux termes de l'article 43 du Règlement sur la protection des végétaux.

Les membres du personnel suivants ont lu et compris les exigences en matière d'importation de la terre et les procédures d'exploitation : espace

Registres : L'établissement doit tenir un registre de toutes les importations de terre et de leur état. Un registre indiquant l'emplacement de toute terre présente dans l'établissement ainsi que son état doit être facilement accessible en tout temps. Veuillez décrire la méthode de consignation des importations de terre ainsi que le système employé pour retracer l'emplacement de la terre, son traitement et son élimination.

Expédition : Toute la terre doit être envoyée dans des contenants étanches et robustes pour garantir un confinement approprié pendant le transport. Veuillez expliquer comment votre procédure d'expédition permettra de respecter ces exigences.

Entreposage : Il faut entreposer toute la terre importée de manière à permettre de l'identifier facilement pour qu'elle ne soit pas mélangée avec de la terre d'origine canadienne non réglementée qui pourrait être présente (si les deux types de terre sont mélangés, toute la terre serait alors considérée réglementée et devrait être éliminée en conséquence). Il est préférable d'utiliser des étiquettes qui identifient clairement la terre réglementée et qui peuvent facilement renvoyer aux registres de l'entreprise susmentionnés. Les contenants devraient être étanches, organisés et étiquetés de manière à isoler la terre réglementée de celle qui ne l'est pas. Veuillez exposer de quelle manière votre entreprise entend répondre à ces exigences. Précisez si votre entreprise retiendra des échantillons de terre et, le cas échéant, pendant combien de temps.

Traitement et manutension : Il faut prendre des précautions pour veiller à ce que la terre réglementée non traitée ne quitte pas les lieux. Il faut avoir des procédures qui empêchent la contamination croisée entre la terre non réglementée et la terre réglementée, assurent que l'équipement contaminé et tout déversement accidentel soient traités de façon appropriée au moyen de méthodes approuvées par l'ACIA, et indiquent où se trouvent les trousses de nettoyage en cas de déversement. Veuillez exposer les procédures de votre établissement en matière de traitement et de manutention, notamment en ce qui concerne l'emplacement des trousses de nettoyage en cas de déversement et les directives d'utilisation de ces trousses à l'intention du personnel.

Élimination : À moins d'une autorisation de l'ACIA, la terre importée doit être stérilisée avant d'être éliminée, selon les méthodes suivantes :

  • Four à chaleur sèche : Couches de terre de 2,5 cm d'épaisseur ou moins portées à 121°C pendant au moins 6 heures.
  • Autoclave : Trente minutes sous une pression de 15 lb/po², à 121 °C. La terre doit être humide et être placée dans des emballages perméables à l'eau (p. ex. des sacs de papier) ou sur des plateaux en couches d'au plus 4,5 cm d'épaisseur.

Quel est le programme d'entretien de votre four à chaleur sèche/autoclave?

De quelle manière votre entreprise gère-t-elle les liquides mélangés à de la terre? Tous les liquides qui sont entrés en contact avec la terre doivent être recueillis et traités comme pour la terre (autoclavés) ou rejetés dans un tuyau d'évacuation relié à l'égout municipal aux fins de traitement, sans dérivation (trop-plein d'eaux usées).

Indiquer tous les détails concernant l'élimination et le traitement dans les procédures d'exploitation de votre établissement.

Transport : Votre entreprise est-elle associée à d'autres laboratoires de traitement de la terre? Prévoyez-vous des déplacements de terre en territoire canadien vers d'autres installations approuvées? Il est interdit de transporter de la terre non traitée à l'extérieur de l'établissement sans avoir obtenu l'autorisation écrite de l'ACIA, conformément au permis d'importation. Veuillez décrire les déplacements de terre importée en territoire canadien effectués par votre établissement, le cas échéant.

Nom de l'établissement importateur : espace

Nom de la personne-ressource : espace

Adresse : espace

Téléphone : espace

Télécopieur : espace

Adresse courriel : espace

Agent responsable de l'établissement (en lettres moulées) : espace

Signature : espace

Date : espace