Exportation des semences

L'Agence canadienne d'inspection des aliments est chargée d'administrer la Loi sur les semences et Règlement sur les semences, afin de garantir que les semences exportées du pays, satisfont aux critères de qualité établis et sont étiquetées de façon suffisamment représentative sur le marché.

• Cadre réglementaire du Programme des semences : Exigences relatives à la reconnaissance officielle des organismes de vérification de la conformité dispensant des services à l'appui des programmes de certification des semences, de certification phytosanitaire des semences et d'importation des semences
• Procédure du système qualité : Mise en oeuvre et administration des systèmes des semences de l'OCDE et des directives sur les semences de l'Union européenne
• Programme d'exportateur autorisé