Procédure du système qualité : Mise en oeuvre et administration des systèmes des semences de l'OCDE et des directives sur les semences de l'Union européenne

PSQ 152.1

Table des matières

Date

La présente version de la Mise en oeuvre et administration des Systèmes des semences de l' OCDE et des Directives sur les semences de l'Union européenne, Procédure du système qualité, Programme des semences est datée du 1 avril 2007.

Personne-ressource

La personne-ressource pour la Procédure du système qualité (PSQ), Programme des semences, est le chef, Normes sur les semences, Section des semences.

Révision

La présente Procédure du système qualité fait l'objet d'un examen périodique. Les modifications nécessaires lui seront apportées pour qu'elle continue de satisfaire aux exigences de l'heure.

Approbation

La présente Procédure du système qualité (PSQ) est approuvée par :


Directeur, Division de la production des végétaux

Date

Liste de distribution

La version la plus à jour du présent document apparaît sur les sites intranet (Merlin) et/ou internet de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. L'original signé est conservé par le gestionnaire national de la Section des semences.

0.0 Introduction

L'ACIA est chargée de la mise en oeuvre et de l'administration des Systèmes des semences de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et des Directives sur les semences de l'Union européenne au Canada.

Les Systèmes des semences de l' OCDE visent à faciliter le commerce international des semences et ont pour but d'inciter les pays participants à utiliser des semences de qualité régulièrement supérieure. Ils sont offerts sur une base facultative à tous les pays de l' OCDE ainsi qu'aux autres États membres de l'Organisation des Nations Unies ou de ses institutions spécialisées qui désirent y participer.

Les Systèmes des semences de l' OCDE servent de complément aux systèmes nationaux. En fait, lorsque les pays participants mettent en oeuvre les systèmes, ils sont tenus d'utiliser les normes les plus élevées des deux systèmes. Les normes canadiennes de production des cultures semencières établies par l'Association canadienne des producteurs de semences (ACPS) sont, dans l'ensemble, plus élevées que les normes de l' OCDE. Presque toutes les semences de qualité généalogique produites au Canada sont donc admissibles à la certification OCDE.

Le Canada participe depuis 1962 aux Systèmes des semences de l' OCDE et, à l'heure actuelle, il participe aux Systèmes concernant les plantes herbagères et légumineuses, les crucifères et autres plantes oléagineuses ou à fibres, les céréales, les semences de betteraves sucrières et de betteraves fourragères, le maïs et le sorgho.

Les Systèmes sont fondés sur les principes suivants :

  1. ils ne comprennent que les variétés qui sont officiellement reconnues comme différentes les unes des autres et présentant une valeur acceptable;
  2. toutes les semences certifiées produites doivent être issues directement de semences de base authentiques de la variété;
  3. des essais de contrôle a posteriori sont effectués pour vérifier le bon fonctionnement des systèmes.

Le Canada possède actuellement l'équivalence de l'UE en raison de sa participation aux Systèmes des semences de l' OCDE et parce qu'il est membre de l'Association internationale d'essais des semences (ISTA). L'équivalence est propre à un type de culture donné et ne vise que les semences de généalogie contrôlée. La commercialisation de semences de catégorie ordinaire des principales espèces agricoles est interdite dans les pays de l'Union européenne.

1.0 Portée

La présente Procédure du système qualité (PSQ) du Programme des semences expose les procédures de mise en oeuvre par l'ACIA des exigences des Systèmes des semences de l' OCDE et des Directives sur les semences de l'Union européenne.

La Norme 151 du CRPS (Cadre réglementaire du Programme des semences) et la présente PSQ s'appliquent dans tous les cas où l'ACIA dispense des services de certification des variétés admises par l' OCDE et des services de vérification de la conformité requis dans le cadre des Directives sur les semences de l'Union européenne. Le programme Exportateurs autorisés (EA) est décrit dans la PSQ 152.2.

2.0 Références

Les publications pertinentes citées dans le CRPS 111, Références pour le Programme des semences, s'appliquent à la présente PSQ.

3.0 Définitions

Les définitions données dans le CRPS 101 Définitions pour le Programme des semences, s'appliquent à la présente PSQ.

4.0 Exigences générales

4.1 Procédures pour les systèmes des semences de l' OCDE

4.1.1 Importations

1. Lots de semences importés aux fins de multiplication

  1. Il est à noter que les normes de certification OCDE ne visent que la pureté variétale et qu'il n'y a aucune norme relative à la germination ou à la pureté mécanique (à l'exception des semences de betterave). Il est aussi à noter que les normes OCDE relatives à la pureté variétale ne sont pas en général aussi élevées que les normes du Canada. Cela a eu comme conséquence que des champs ensemencés avec des semences de base de l' OCDE ont été refusées aux fins de certification par le Canada lorsque les résultats de l'inspection des cultures ont révélé que la pureté variétale ne respectait pas les normes canadiennes.
  2. Les semences de base de l' OCDE sont admissibles à la production de cultures ne dépassant pas la qualité de semences certifiées au Canada. Dans le cas des semences de pré-base de l' OCDE, l'étiquette des semences doit indiquer le nombre de générations dont lesdites semences précèdent les semences certifiées de première génération.

    Si ces renseignements ne figurent pas sur l'étiquette des semences de pré-base, ces semences ne peuvent produire que des semences précédant les semences certifiées de première génération, à moins qu'une lettre ou une entente de l'Autorité désignée du pays d'origine soit produite et précise le nombre de générations dont lesdites semences précèdent les semences certifiées de première génération. Pour obtenir des clarifications, prière de communiquer avec la Section des semences.
  3. Avant la vente, les semences importées doivent être classées par un classificateur agréé et étiquetées en vertu du Règlement sur les semences. La classe généalogique doit être établie conformément au point 4.1.3(6)d) de la présente PSQ.

2. Changement de l'étiquette et du système de scellage des semences importées de l' OCDE munies d'étiquettes OCDE

Il faut changer l'étiquette et les scellés lorsque des lots de semences de grande taille sont divisés et répartis dans des emballages plus petits ou lorsqu'il y avait des erreurs d'impression sur les étiquettes originales. Ce changement s'impose également lorsque des semences importées ont été endommagées durant le transport et doivent être remballées. Le procédé vise également le scellage des « semences non définitivement certifiées ». Le changement d'étiquette et des scellés se fait en général uniquement dans des établissements semenciers agréés (ESA) qui sont des conditionneurs agréés (CA).

Lors du changement de l'étiquette et des scellés des emballages de semences de l' OCDE, l'échantillonneur officiel de semences de l'ACIA doit effectuer les opérations suivantes :

  1. Enlever les scellés et les étiquettes d'origine. Cette étape doit être effectuée ou supervisée par l'échantillonneur officiel de l'ACIA, qui est aussi responsable des nouvelles étiquettes.
  2. Compter et examiner les étiquettes d'origine pour vérifier les renseignements qui y sont inscrits ainsi que la quantité de semences.
  3. Enlever les étiquettes d'origine de l'établissement et vérifier qu'elles sont détruites, le cas échéant.
  4. Demander une Déclaration de semence généalogique (CFIA/ACIA 0051/0079) au client, incluant une déclaration attestant que la quantité de semences indiquée, présentée aux fins d'apposition de nouveaux scellés, est couverte par le nombre d'étiquettes OCDE présentées et que les semences n'ont pas été mélangées à d'autres semences lorsqu'elles ont été soumises à un nouveau nettoyage, à un réemballage ou à d'autres opérations.
  5. Remplir un nouveau Certificat d'inspection de semence (CFIA/ACIA 1118) qui doit inclure une déclaration attestant que ces semences ont « été scellées de nouveau et proviennent du numéro de référence initial ____ ».
  6. Imprimer des étiquettes et les apposer et sceller les semences selon la méthode habituelle énoncée au point 4.1.3 de la présente PSQ. L'échantillonneur officiel de semences est responsable des étiquettes qu'il utilise.
  7. Attribuer un nouveau numéro de référence aux nouvelles étiquettes qui doivent reprendre tous les renseignements figurant sur les étiquettes d'origine. Les semences de base doivent porter l'étiquette CFIA/ACIA 0030, et les semences de pré- base, l'étiquette CFIA/ACIA 0046. Dans le cas des semences importées, le pays de production doivent être indiqués au verso de l'étiquette sous les mots « Déclaration de ré-étiquetage et réscellage».
  8. Au moment de l'apposition des nouvelles étiquettes, échantillonner chaque lot de semences conformément au guide IP 132.1.1 Échantillonnage officiel des semences et conserver les échantillons, dans le cas des semences de base et de pré-base, le plus longtemps possible (au moins deux ans) et, dans le cas des semences certifiées, pendant une période de un an. Dans le cas des semences importées, une partie de chaque échantillon pourra être réclamée par l'Autorité d'origine désignée. Il n'est pas nécessaire de subdiviser l'échantillon aux fins des essais de contrôle a posteriori de la pureté variétale, ou pour la délivrance du Bulletin international orange de lot de semences.

    Des frais d'inspection de base pour les semences exportées sont imposés pour l'apposition de nouveaux scellés à la demande d'un demandeur, à moins que les nouveaux scellés ne soient nécessaires à la suite d'une erreur de l'échantillonneur officiel de semences (erreur dans les données sur les étiquettes/réimpression).

4.1.2 Inspection des cultures

Dans le cas des cultures qui sont certifiées au titre des Systèmes des semences de l' OCDE, les inspecteurs doivent respecter les exigences énoncées dans la Circulaire 6-2005 de l'Association canadienne des producteurs de semences (ACPS),Règlements et procédures pour la production des semences pedigrees et la PSQ 142.1, Procédures d'inspection des semences de généalogie contrôlée et ses IP connexes, ainsi que les prescriptions supplémentaires suivantes :

a. pour la production de légumineuses fourragères :

  • il faut compter un minimum de trois ans entre les cultures antérieures (utilisation des terres) et la production de semences certifiées (Voir appendice 2, section l.1 du Système de l' OCDE pour les semences de plantes herbagères et légumineuses);
  • les exigences en matière de distance d'isolement pour les champs de production de semences certifiées est de l00 m pour les champs de deux hectares ou moins (50 m dans la Circulaire 6).

b. pour la production de maïs hybride :

  • s'il est multiplié selon les Systèmes des semences de l' OCDE, le propriétaire de la variété ou l'entreprise responsable de la multiplication doit aviser la Section des semences et le bureau de l'ACIA de sa région;
  • cet avis doit être envoyé lorsqu'une lignée parentale ou une variété hybride canadienne doit être multipliée au Canada ou dans un autre pays;
  • conformément au Système de l' OCDE pour les semences de maïs et de sorgho, le propriétaire doit fournir des descriptions des parents mâles et des parents femelles à l'ACPS et au bureau régional de l'ACIA. Il doit aussi indiquer le numéro de référence de l' OCDE (ou une autre désignation) pour les parents femelles et les parents mâles. Lors de l'inspection des cultures, il faut vérifier que les parents mâles et les parents femelles, qu'il s'agisse d'une lignée autofécondée (inbred) ou d'un croisement simple de semences de base, sont conformes à la description fournie.

c. pour la production de canola : (À terminer après la réunion annuelle de 2006 sur les Systèmes des semences de l' OCDE)

4.1.3 Procédure de certification des semences pour l' OCDE

1. Généralités

  1. La Liste de l' OCDE des variétés admises à la certification est un catalogue des variétés des pays participants qui font l'objet d'un commerce international et qui sont admises à la certification suivant les règles de l' OCDE. Cette liste se trouve sur le site web de l' OCDE.
  2. Les prescriptions relatives au contrôle et à la production des semences sont énoncées dans les règles 6 à 9 du Système de l' OCDE pour les semences de céréales, dans le Système de l' OCDE pour les semences de plantes herbagères et légumineuses, le Système de l' OCDE pour les semences de plantes crucifères et d'autres espèces oléagineuses ou à fibres, et les règles 6 à l0 du Système de l' OCDE pour les semences de maïs et de sorgho. L'inspecteur doit bien connaître ces règles. Elles se trouvent sur le site web de l' OCDE.
  3. Des blocs de nombres des formulaires 1118 de l'ACIA peuvent être réservés à certaines compagnies qui les utiliseront dans la création de numéros de référence CDN.

2. D emande de certificat d'analyse de semences aux fins d'exportation (CFIA/ACIA 1113)

Le scellage des emballages de semences OCDE est mis en oeuvre dès la réception du formulaire CFIA/ACIA 1113 dûment rempli par le client. Ce formulaire est important car il indique au Laboratoire des semences le type d'essais à effectuer, ainsi que les renseignements qui doivent figurer sur l'étiquette OCDE. Les directives pour remplir le formulaire 1113 sont indiquées dans les IP 132.1.1, Échantillonnage officiel des semences (Demande de certificat d'analyse de semences aux fins d'exportation - Section 10.6 - CFIA/ACIA 1113) et à l'annexe IX. L'échantillonneur officiel de semences doit vérifier les renseignements inscrits sur la demande lors de la visite d'échantillonnage.

3. V érification de l'admissibilité à la certification de l' OCDE

L'échantillonneur officiel de semences doit :

  1. vérifier que la variété est inscrite sur la Liste de l' OCDE des variétés admises à la certification. Lorsqu'il doit étiqueter une variété qui ne figure pas sur la Liste de l' OCDE, il doit demander à l'exportateur canadien de fournir la preuve, sous la forme d'une lettre d'entente, que l'Autorité désignée du pays d'origine a autorisé la multiplication, ou la preuve que la variété a été ajoutée à la liste de l' OCDE . La Section des semences doit être avisée.
  2. demander au demandeur de fournir un certificat de récolte; examiner le certificat de récolte pour voir s'il y paraît une mention de conditions exceptionnelles relatives à l'admissibilité à la certification OCDE.
  3. remplir le verso du Certificat de récolte, ou un registre distinct de scellage ou d'utilisation de la semence, le cas échéant, étant donné que les emballages sont scellés lors de chaque visite d'inspection. Le producteur ou son mandataire doit remplir la section relative à la quantité totale de semences récoltées. Ces renseignements peuvent être tirés d'une Déclaration des producteurs. En cas de doute quant à la quantité de semences déclarée, l'échantillonneur doit discuter de la situation avec son superviseur et le producteur. Il doit laisser le Certificat de récolte au demandeur une fois le scellage terminé
  4. L'échantillonneur doit demander au demandeur de présenter une Déclaration de semence généalogique (CFIA/ACIA 0079) dûment remplie. On ne doit pas sceller plus d'emballages de semences que le nombre indiqué dans la déclaration.

4. Lots mélangés

Il est permis de mélanger, d'inspecter et de sceller deux ou plusieurs lots de semences de la même variété au titre de semences certifiées OCDE. Le mélange doit être effectué de manière à ce que le nouveau lot soit homogène. Les lots mélangés de semences Fondation ou Enregistrée ne sont pas admissibles à une certification OCDE supérieure à celle de semences Certifiée.

On doit suivre la même procédure que pour les semences certifiées canadiennes, sauf qu'il faut un nouveau numéro de référence et utiliser l'étiquette certifiée OCDE.

5. Mélanges

L'Appendice 9 du Système de l' OCDE pour les semences de plantes herbagères et légumineuses énonce les prescriptions minimales pour la certification de mélanges de semences de plantes herbagères. Seuls des lots de semences préalablement certifiées conformément aux règles du Système de l' OCDE pour les semences de plantes herbagères et légumineuses sont des composants admissibles d'un mélange certifié de semences herbagères.

6. Étiquettes OCDE

L'échantillonneur officiel de semences doit :

  1. remplir le Certificat d'inspection de semence (CFIA/ACIA 1118); attribuer le numéro au demandeur, ce qui constitue le numéro de référence CDN [voir le paragraphe 6 f) iv)]. Toutes les copies du formulaire CFIA/ACIA 1118 doivent être lisibles.
  2. distribuer les copies du Certificat d'inspection de semence (CFIA/ACIA 1118) de la façon suivante :
    1. une copie au demandeur ou à son mandataire
    2. une copie au contentieux aux fins de facturation
    3. une copie à l'échantillonneur officiel de semences.
  3. si le scellage des emballages du lot de semences n'est pas terminé lors de la visite d'inspection initiale ou des visites subséquentes, inscrire le(s) numéro(s) du Certificat d'inspection de semence au bas de la Déclaration de semence généalogique. Il faut laisser la déclaration au demandeur qui la fera remplir par l'échantillonneur officiel de semences qui effectuera le scellage final des emballages du lot.
  4. utiliser le Certificat de récolte pour établir la qualité généalogique OCDE équivalente afin de choisir la bonne étiquette OCDE.

    Qualité généalogique canadienne sur le certificat de récolte Admissibilité OCDE
    Certifiée, deuxième génération Certifiée 2e génération
    Certifiée Certifiée 1re ou 2e génération
    Enregistrée Semences de base
    Fondation (admissible à la production de semences Certifiées)* Semences de base
    Fondation (admissible à la production de semences Enregistrées)** Semences de pré-base, 2 générations précédant les semences Certifiées de 1re génération
    Select pour la production de semences Fondation Semences de pré-base, 3 générations précédant les semences Certifiées de 1re génération
    Select pour la production de semences Select Semences de pré-base, 4 générations précédant les semences Certifiées de 1re génération
    Semences du sélectionneur Semences de pré-base, nombre de générations précédant les semences Certifiées de 1re génération à déterminer par le sélectionneur
    * Fourrages et canola ** Céréales, légumineuses, etc.
  5. Types d'étiquettes OCDE :
    1. Semence de pré-base (CFIA/ACIA 0046) - étiquette blanche avec bande violette en diagonale
    2. Semence de base (CFIA/ACIA 0030) - étiquette blanche
    3. Semence certifiée de 1re génération (CFIA/ACIA 0035) - étiquette bleue
    4. Semence certifiée de 2e génération ou de générations subséquentes (CFIA/ACIA 0029) - étiquette rouge
    5. Semences non définitivement certifiées (CFIA/ACIA 0048) - étiquette grise, voir la section 2.3.3 - ne pas utiliser avec la mention « Règles et normes CE»

    (Des spécimens de ces étiquettes se trouvent à l'annexe X des IP 132.1.1, Échantillonnage officiel des semences).
  6. Renseignements requis sur l'étiquette :
    1. Espèce - Nom scientifique (genre et espèce) de la culture.
    2. Nom de la variété (cultivar) figurant sur la Liste des variétés de l' OCDE. S'il y a une légère différence entre le nom inscrit sur la Liste de l' OCDE et le Certificat de récolte (p. ex. un tiret ou une virgule), le nom sur la Liste de l' OCDE est considéré correct. En présence d'un écart plus important, communiquer avec la Section des semences à des fins d'éclaircissement. Trouver le synonyme qui convient selon le pays de destination.

      Pour le maïs, inscrire après le nom de la variété (ou nom de code) :

      1. « hybride » dans le cas de semences certifiées; ou
      2. « lignée autofécondée (inbred) » ou « croisement » pour les semences de base ou de pré-base.
    3. Catégorie des semences (généalogie contrôlée) (p. ex., semences de base ou semences certifiées de 1re génération). Dans le cas des semences de pré-base, indiquer le nombre de générations précédant les semences certifiées de 1re génération.
    4. Numéro de référence OCDE établi de la façon suivante :

      « CDN » placé au début du numéro (pré-imprimé sur l'étiquette). Numéro à chiffre unique indiquant la région où les semences ont été scellées :

      4 Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse
      5 Québec
      6 Ontario
      7 Manitoba
      8 Saskatchewan
      9 Alberta
      0 Colombie-Britannique

      Les cinq derniers chiffres correspondent aux chiffres inscrits dans le coin supérieur droit du formulaire CFIA/ACIA 1118.
    5. Pays de production - indiquer le nom du pays si la semence a déjà été étiquetée comme « semences non définitivement certifiées »; région de production si la semence est une variété « locale ».
    6. Une déclaration de ré-étiquetage », s'il y a lieu. Par exemple, l'inscription « changement de l'étiquetage ou du système de scellage » et le pays de production doivent figurer au verso de l'étiquette.
  7. Imprimer ou vérifier l'impression des étiquettes OCDE applicables.
  8. Calculer le poids du lot d'après les données inscrites sur les documents fournis et vérifier que le poids du lot ne dépasse pas le poids maximal prescrit défini par l'ISTA (voir Annexe I). Une tolérance de cinq pour cent sur ces poids maximaux est admissible. Vérifier que tous les contenants sont bien étiquetés et scellés. Surveiller régulièrement le stock d'étiquettes.

7. Procédure d'échantillonnage des semences

Consulter les IP 132.1.1 Échantillonnage officiel des semences pour la procédure d'échantillonnage.

8. Soumission des échantillons

Consulter les IP 132.1.1 Échantillonnage officiel des semences pour la procédure de soumission des échantillons.

9. Procédure de contrôle a posteriori

Les essais de contrôle a posteriori sont une prescription des Systèmes des semences de l' OCDE. Tous les lots de semences de base, tous les lots de semences certifiées de variétés étrangères et un certain pourcentage (en général 10 %) des lots de semences certifiées de variétés nationales doivent faire l'objet d'un essai de contrôle a posteriori.

Lorsque des lots de semences de base de maïs sont certifiées, les essais de contrôle a posteriori doivent être effectués par le mandataire autorisé du sélectionneur, mais sous la supervision de l'Autorité désignée (c.-à-d. l'ACIA).

10. Documents de certification OCDE

La dernière étape du processus de certification OCDE est la délivrance du certificat de variété conformément aux Systèmes des semences de l' OCDE. Le certificat de variété CFIA/ACIA 0006 ou CFIA/ACIA 0007 (Règles et normes CE) doit être délivré pour chaque lot de semences certifiées conformément aux Systèmes des semences de l' OCDE.

Vérifier l'exactitude de tous les renseignements inscrits sur les documents exigés. Remplir le formulaire sur Informed Desktop eForms, l'imprimer, le signer (de préférence à l'encre bleue) et le dater. L'échantillonneur officiel de semences doit en conserver une copie.

11.Autorisation d'envoi

L'envoi est admissible à la libération avant la réception des résultats figurant sur le Bulletin international orange de lot de semences de l'ISTA à la condition que les étiquettes OCDE ne portent pas la mention « Règles et normes CE ». Voir le point 4.2, « Procédures concernant les directives sur les semences de l'Union européenne » lorsque cette mention est inscrite sur les étiquettes.

4.2 Procédure concernant les directives sur les semences de l'union européenne

4.2.1 Introduction

1. Équivalence avec l'Union européenne

Pour pouvoir exporter des semences vers les pays de l'Union européenne, les pays qui ne sont pas des États membres de l'Union européenne (pays tiers) doivent disposer de systèmes de contrôle offrant les mêmes garanties quant à la qualité des semences que les semences produites dans les pays de l'Union européenne. Pour déterminer l'admissibilité d'un pays tiers, l'Union européenne envoie une délégation pour effectuer un audit du système de contrôle et de certification des semences. Pour ce faire, la délégation étudie les règles et les modalités d'application. S'il est jugé que des garanties d'équivalence peuvent être données, le pays tiers se voit accorder l'« équivalence » pour une période donnée. Le Canada bénéficie présentement d'une telle équivalence. Si à n'importe quel moment l'Union européenne juge que ces garanties ne peuvent plus être données, l'équivalence peut être retirée, ce qui supprime l'accès aux marchés de l'Union européenne. Il est donc impératif que la procédure soit respectée intégralement. Tout écart pourrait menacer le marché d'exportation vers l'Union européenne pour toutes les entreprises canadiennes.

2. Maintien des variétés

Pour que les variétés maintenues à l'extérieur de l'Union européenne soient acceptables pour la vente, le pays tiers doit avoir une reconnaissance d'équivalence pour la surveillance officielle des pratiques de maintien des variétés. Le Canada possède la reconnaissance d'équivalence pour tous les principaux types de culture.

4.2.2 Inspection des cultures

La procédure d'inspection des cultures doit respecter les Systèmes des semences de l' OCDE. Consulter la section 4.1.2, Inspection des cultures, de la présente PSQ. Toutefois, l'Union européenne a imposé des restrictions concernant le matériel parental acceptable pour la production de semences.

1. Variétés maintenues exclusivement dans les pays de l'Union européenne

En général, cette situation ne survient que lorsqu'on multiplie des variétés non enregistrées destinées à l'exportation.

Les semences de pré-base doivent avoir été produites dans les pays de l'Union européenne.

Les semences de base peuvent être produites au Canada si les semences de pré-base ont été produites dans les pays de l'Union européenne.

Il n'existe aucune restriction sur la production de semences certifiées, à moins d'indications contraires dans une entente de multiplication.

2. Variétés maintenues au Canada

Aucune restriction ne vise la production de matériel parental, de semences de pré-base ou de semences de base, à la condition que le Canada conserve sa reconnaissance d'équivalence pour la surveillance officielle des pratiques de maintien des variétés.

Il revient au multiplicateur canadien d'assurer que les semences destinées à la multiplication respectent ces exigences. Le certificat de récolte doit indiquer les numéros de référence des semences plantées afin de vérifier leur conformité aux directives de l'Union européenne. Si cette exigence n'est pas respectée, les semences sont admissibles à la certification de l' OCDE mais pas à celle de l'Union européenne, c'est–à-dire qu'on ne peut pas utiliser la mention « Règles et normes CE ».

4.2.3 Procédure de certification des semences pour l'Union européenne

En plus de normes visant la pureté variétale, l'Union européenne a établi des normes relatives à la pureté mécanique, à la germination et, dans certains cas, à la résistance aux maladies, pour les semences commercialisées dans les pays de l'Union européenne. La conformité est évaluée par des essais menés au titre des Règles de l'ISTA. Le laboratoire des semences de l'ACIA avise l'échantillonneur officiel de semences de l'ACIA et l'entreprise lorsque le lot de semences ne satisfait pas à la norme de la Communauté européenne relative à la pureté mécanique et à la germination, ainsi qu'à la résistance aux maladies, le cas échéant. Les semences de qualité généalogique qui satisfont aux exigences des normes de l'Union européenne et qui ont été produites, emballées et étiquetées conformément aux directives peuvent porter la mention « Règles et normes CE ».

1. Généralités

  1. Le Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles de l'Union européenne est une liste des variétés qui peuvent être commercialisées dans les pays de l'Union européenne. Les variétés qui ne figurent pas au catalogue peuvent être exportées vers les pays de l'Union européenne avec la mention « Règles et normes CE », à la condition que le lot de semences réponde à ces normes. Toutefois, il peut arriver que le pays importateur interdise l'entrée et la circulation de variétés qui ne sont pas inscrites au catalogue.
  2. Des exigences particulières relatives à la qualité, à l'emballage et à l'étiquetage des semences sont énoncées dans les directives de l'Union européenne suivantes : la directive 66/401/CEE concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, la directive 66/402/CEE concernant la commercialisation des semences de céréales et la directive 2002/57/CE concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres. Les conditions d'équivalence sont énoncées dans la décision 2003/17/CE.

    Il existe des liens aux diverses directives dans le site Web suivant : http://ec.europa.eu/food/plant/propagation/agriculture/index_fr.htm

2. Demande de certificat d'analyse de semences aux fins d'exportation (CFIA/ACIA 1113) vers les pays de l'Union européenne

Le scellage des emballages de semences destinées aux pays de l'Union européenne est mis en oeuvre dès la réception du formulaire CFIA/ACIA 1113 dûment rempli. On recommande que la demande soit remplie par la personne qui demande la certification des semences pour l'Union européenne et qu'elle soit vérifiée par l'échantillonneur officiel de semences. Consulter l'IP 132.1.1, Échantillonnage officiel des semences, pour de plus amples renseignements sur la façon de remplir la demande.

Le formulaire CFIA/ACIA 1113 est important, car il indique au Laboratoire des semences le type d'essais à effectuer, et à l'échantillonneur officiel de semences, les renseignements qui doivent figurer sur l'étiquette OCDE.

Pour la certification des semences destinées à l'Union européenne, il faut inscrire la mention « Règles et normes CE » et le pays de destination.

3. Vérification de l'admissibilité à la certification de l'Union européenne

Bien qu'il ne soit pas nécessaire que la variété soit inscrite au Catalogue commun des variétés de l'Union européenne, elle doit figurer dans la Liste des variétés admises à la certification de l' OCDE. Lorsque l'échantillonneur officiel de semences doit étiqueter une variété qui ne figure pas sur la liste de l' OCDE, il doit demander à l'exportateur canadien de lui fournir la preuve qu'une demande d'ajout de la variété à la liste de l' OCDE a été faite.

4. Étiquetage pour l'Union européenne

  1. Comme on utilise les étiquettes OCDE pour les produits destinés à l'Union européenne, suivre les procédures énoncées au point 4.1.3 (6).
  2. Les lots de semences certifiés au Canada et destinés aux pays de l'Union européenne doivent porter une étiquette intérieure OCDE estampillée indiquant au moins l'espèce, la variété et le numéro de référence. L'étiquette intérieure n'est pas nécessaire si les renseignements sont imprimés sur l'emballage de façon indélébile ou si on utilise une étiquette adhésive.
  3. Renseignements requis sur l'étiquette

    En plus des renseignements exigés par l' OCDE [4.1.3 (6) f)], les renseignements suivants doivent figurer, en général au verso de l'étiquette OCDE :
    1. la mention « Règles et normes CE »;
    2. le traitement chimique appliqué aux semences, ainsi que la substance active, sont indiqués, soit sur l'étiquette officielle, soit sur une étiquette spéciale ainsi que sur ou dans l'emballage;
    3. la mention « Échantillonnées et analysées par l'ACIA conformément aux Règles de l'ISTA pour le Bulletin orange ou vert»;
    4. la date du scellage officiel - mois/année;
    5. le poids net ou brut déclaré ou le nombre déclaré de semences pures ou de glomérules dans le cas de semences de betteraves, et dans le cas de l'emploi de pesticides granulés, de substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, l'indication de la nature de l'additif ainsi que du rapport approximatif entre le poids de semences pures et le poids total;
    6. s'il y a lieu, une mention attestant le changement d'étiquette ainsi que la date du changement des scellés (mois et année);
    7. dans le cas de variétés de plantes herbagères qui ne sont pas reconnues comme appropriées pour la production de fourrage dans le Catalogue commun de l'Union européenne, la mention « Non destinées à la production de plantes fourragères » doit figurer sur l'étiquette pour que la mention « Règles et normes CE » soit exacte;
    8. dans le cas de semences d'une variété qui a été génétiquement modifiée, l'étiquette doit porter la mention « variété génétiquement modifiée » ainsi que toute autre information ayant trait à la modification génétique elle- même exigée pour obtenir l'autorisation d'entrer dans les pays de l'Union européenne

    Remarque : Les semences dont l'étiquette ne porte que les renseignements pour l' OCDE énoncés au point 4.1.3 (6) f), incluant les Semences non définitivement certifiées, peuvent être exportées vers les pays de l'Union européenne. Toutefois, il faudra apposer une nouvelle étiquette portant les renseignements ci-dessus pour que les semences puissent être commercialisées dans les pays de l'Union européenne.
  4. Le poids des lots doit être calculé conformément aux indications l'IP 132.1.1, Échantillonnage officiel des semences, et vérifié pour qu'il respecte les poids maximaux prescrits par l'ISTA et l' OCDE.
  5. Le nombre requis d'étiquettes OCDE doit être imprimé ou il faut vérifier que le nombre requis est imprimé. Il faut aussi vérifier que tous les emballages portent une étiquette et que celle-ci est bien fixée.
  6. L'échantillonneur doit aussi vérifier que l'on tient un inventaire des étiquettes utilisées ou détruites.

5. Procédure d'échantillonnage des semences

Suivre les procédures énoncées dans l'IP 132.1.1, Échantillonnage officiel des semences. Indiquer dans la section « Remarques » que l'échantillon doit être analysé au titre des Règles et normes CE.

6. Procédure de contrôle a posteriori

  1. Prélever des échantillons aux fins d'essais de pureté variétale conformément aux Systèmes des semences de l' OCDE et les envoyer à l'un des établissements indiqués dans l'IP 132.1.1, Échantillonnage officiel des semences.
  2. Le poids de l'échantillon doit être suffisant pour respecter les exigences de l' OCDE.

7. Documents de certification pour l'Union européenne

La dernière étape du processus de certification des semences destinées à l'Union européenne est la délivrance du certificat de variété conformément aux Systèmes de semences de l' OCDE (CFIA/ACIA 0007).

La mention « Règles et normes CE » inscrite sur le certificat ne peut être utilisée que dans les cas où elle figure sur l'étiquette. Vérifier que tous les renseignements du certificat reproduisent ceux inscrits sur l'étiquette. Le demandeur reçoit la copie originale et une copie est versée au dossier.

8. Autorisation d'envoi

La mention « Règles et normes CE » signifie que les semences sont conformes aux normes relatives à la pureté mécanique, à la germination et à la résistance aux maladies. Cette conformité ne peut être garantie tant que les résultats des essais effectués en vue de l'obtention du Bulletin international orange de l'ISTA de lot de semences ne sont pas connus. Par conséquent, on ne peut expédier officiellement un lot de semences dont l'étiquette porte la mention de la CE tant que les résultats des essais confirmant que les semences satisfont aux exigences ne sont pas connus. Les compagnies qui décident d'expédier des semences avant que les résultats des essais de germination soient connus devraient le faire en se fondant sur les résultats d'un test officiellement reconnu. Ces compagnies sont toutefois tenues entièrement responsables si des lots de semences sont jugés non conformes.

Si les résultats des essais révèlent que les semences ne respectent pas les normes de l'Union européenne, l'une ou l'autre des options suivantes s'appliquent :

  1. Le lot de semences peut être reconditionné, réemballé, ré-étiqueté et faire l'objet de nouveaux essais.
  2. Les étiquettes peuvent être enlevées, puis une étiquette régulière de l' OCDE portant le même numéro CDN conformément au point 4.1 de la présente PSQ peut être apposée.
  3. La mention peut être rayée.

    Si des semences sont expédiées avec une étiquette attestant qu'elles respectent les « Règles et normes CE » et que les résultats officiels des essais montrent qu'en fait elles ne les respectent pas, l'échantillonneur officiel de semences doit enjoindre l'individu responsable des semences de fournir immédiatement à la Section des semences les renseignements suivants :

    Espèce, nom de la variété, quantité et numéro de référence
    Nom de l'entreprise
    Date de l'expédition
    Destination finale
    Date prévue d'arrivée et poste d'entrée
    Nom du destinataire
    Numéro du conteneur d'expédition (s'il y a lieu)

    Des frais d'aide à la conformité (au moins 90 $) doivent être imposés à l'entreprise exportatrice.

    Les entreprises ayant des exigences spéciales ou demandant des exemptions doivent communiquer avec la Section des semences.

4.3 Procédure pour les semences « non définitivement certifiées »

Depuis 1995, il est possible d'apposer l'étiquette « semences non définitivement certifiées » conformément aux Systèmes des semences de l' OCDE, ce qui permet la certification de semences sans évaluation de la qualité. Ce type de semences est identifié par une étiquette grise OCDE. Les semences peuvent être en vrac ou ensachées. Les principales différences par rapport aux certificats classiques de l' OCDE sont les suivantes : une analyse des semences n'est pas nécessaire et il n'y a pas de poids maximal pour les lots de semences. Toutes les autres opérations, comme l'inspection des cultures, l'impression des étiquettes, le scellage et l'étiquetage des lots de semences doivent être effectuées par l'inspecteur conformément aux Systèmes des semences de l' OCDE.

4.3.1 Importation de lots de semences « non définitivement certifiées » (NDC)

  1. Les lots de semences NDC destinés à la vente au Canada peuvent être certifiés suivant les procédures nationales par un classificateur agréé.
  2. Lorsque les lots de semences NDC doivent être ré-étiquetés avec des étiquettes de l' OCDE, les étiquettes et les scellés d'origine doivent être enlevés en présence d'un échantillonneur officiel de semences qui supervise l'apposition des nouvelles étiquettes et la destruction des étiquettes d'origine.
  3. Le demandeur doit remplir une Déclaration de semence généalogique, avec notamment une mention attestant que la quantité indiquée de semences présentées aux fins d'apposition de nouveaux scellés est couverte par le certificat de variété OCDE soumis et que les semences n'ont pas été mélangées à aucune autre lorsqu'elles ont fait l'objet d'un nouveau nettoyage, qu'elles ont été placées dans de nouveaux sacs ou pendant toute autre opération. On ne doit pas ré-étiqueter les semences sans le certificat de variété OCDE car il s'agit du seul document qui indique la quantité de semences certifiées dans le pays d'origine.
  4. L'échantillonneur officiel des semences doit remplir un nouveau Certificat d'inspection de semence (CFIA/ACIA 1118) qui devrait porter une mention attestant qu'il s'agit de semences dont les emballages ont été rescellés et proviennent du numéro de référence initial _____.
  5. L'échantillonneur officiel des semences doit prélever un nouvel échantillon de semences, qui doit être présenté pour l'obtention d'un Bulletin orange de l'ISTA, s'il y a lieu, et il supervise l'impression subséquente des étiquettes, l'étiquetage et le scellage des lots conformément aux indications du point 4.1.3 de la présente PSQ.
  6. Les nouvelles étiquettes doivent porter un nouveau numéro de référence, ainsi que toutes les informations qui figurent sur les étiquettes d'origine. Les semences de base doivent être ré-étiquetés avec l'étiquette CFIA/ACIA 0030, et les semences de pré-base, avec l'étiquette CFIA/ACIA 0046. Le numéro de référence initial et le pays de production doivent être inscrits au verso de l'étiquette sous la « Déclaration de ré-étiquetage »
  7. Des échantillons de chaque lot de semences sont prélevés lors de l'apposition des nouvelles étiquettes conformément à l'IP 132.1.1, Échantillonnage officiel des semences, et conservés, dans le cas des semences de base et des semences de pré- base, le plus longtemps possible (durée minimale de deux ans) et, dans le cas des semences certifiées, pendant une période de un an. Une partie de chaque échantillon peut être réclamée par l'autorité désignée initiale.
  8. Des frais d'inspection sont imposés lorsque de nouveaux scellés sont apposés à la demande d'un demandeur.

4.3.2 Inspection des cultures

Les semences « non définitivement certifiées » peuvent être utilisées comme semences destinées à être multipliées. Dans le cas de cultures certifiées en vertu des Systèmes des semences de l' OCDE, les inspecteurs doivent suivre les indications de la Circulaire 6-2005 et de la PSQ 142.1, Procédures d'inspection des semences de généalogie contrôlée et ses IP connexes. Suivre les indications de la section 4.1.2, Inspection des cultures, de la présente PSQ.

4.3.3 Procédure de certification des « semences non définitivement certifiées »

  1. L'échantillonneur officiel des semences doit remplir les sections suivantes du formulaire CFIA/ACIA 1113 si le Bulletin orange de l'ISTA n'est pas exigé :
    • Nom et adresse du demandeur
    • Type de semence
    • Variété
    • Poids du lot
    • Nombre de sacs (s'il y a lieu)
    • Date de l'échantillonnage
    • Désignation du lot
    • Indiquer clairement sur le formulaire CFIA/ACIA 1113 « Semences non définitivement certifiées - Étiquette grise ».
  2. Si un Bulletin orange de l'ISTA est exigé, le document IP 132.1.1 Échantillonnage officiel des semences, donne des instructions sur la façon de remplir le formulaire CFIA/ACIA 1113.
  3. Consulter la section 4.1.3 de la présente PSQ pour connaître les directives générales relatives au scellage des lots de semences « non définitivement certifiées », en tenant compte des exceptions suivantes :
    1. Seule l'étiquette grise pour les semences « non définitivement certifiées » (CFIA/ACIA 0048) peut être utilisée.
    2. Aucun poids maximal n'est prescrit pour les semences « non définitivement certifiées ».
    3. La mention « Règles et normes CE » ne peut pas figurer sur l'étiquette.
    4. Le Bulletin orange de l'ISTA n'est pas exigé pour sceller un lot portant l'étiquette « non définitivement certifiées ».
    5. Aucun essai de contrôle a posteriori n'est exigé pour les semences « non définitivement certifiées ».
  4. Consulter l'IP 132.1.1, Échantillonnage officiel des semences, pour connaître les directives relatives aux procédures d'échantillonnage et le poids des lots pour les lots de semences « non définitivement certifiées ».
  5. Cocher la case « Semence non certifiée définitivement » sur le formulaire Certificat de variété OCDE (CFIA/ACIA 0006). Vérifier que toutes les informations correspondent à celles inscrites sur les étiquettes.

Annexes

Annexe I

Poids maximal (kg) du lot ISTA/ OCDE

Graminées à fourrage et à gazon 10000
Céréales 30000
Brassica (Canola) 10000
Sarrasin 10000
Soja 25000
Tournesol 25000
Lin 10000
Alpiste 10000
Fléole des prés 10000
Pois 25000
Maïs 40000
Lentilles 10000

Remarque : Il existe des dispositions visant les lots de vrac plus gros pour les graminées fourragères et les légumineuses. Voir les Règles de l'ISTA à l'annexe B.