Importation de semences par des importateurs autorisés à un endroit qui n'est pas celui d'un importateur autorisé

Contexte

Le programme des importateurs autorisés (IA) vise à déléguer les décisions relatives au dédouanement des importations de semences au personnel agréé de l'industrie. Les établissements semenciers qui sont agréés conformément au paragraphe 81.1 du Règlement sur les semences peuvent importer des semences en fournissant le nombre minimal de documents et sont tenus de déclarer les produits importés à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Les agents privés de dédouanement des importations de semences (APDIS) sont des personnes agréées chargées de vérifier la conformité des importations de semences aux certificats d'analyse de semences étrangères.

Le programme des importateurs autorisés est modelé sur le programme des conditionneurs agréés (CA). Le programme des CA permet à l'industrie d'échantillonner, d'analyser, de classer et d'étiqueter des semences avec une dénomination de catégorie Canada généalogique et exige la tenue de registres détaillés et la conservation d'échantillons pour vérifier que toutes les exigences visant la certification des semences ont été satisfaites. On s'attend à ce qu'un CA exécute ses tâches, tienne des registres et conserve des échantillons comme le ferait l'ACIA si elle s'occupait de la certification des semences. De même, on s'attend à ce que les IA et les APDIS exécutent leurs tâches, tiennent des registres et conservent des échantillons comme le fait l'ACIA lorsqu'elle évalue la conformité des semences importées aux exigences minimales visant les semences importées au Canada.

Lorsque des semences sont importées par un importateur non autorisé, l'ACIA doit évaluer leur conformité en examinant tous les documents obligatoires (déclaration d'importation et certificat d'analyse de semences signés) et en effectuant à l'occasion un échantillonnage et des analyses des lots de semences importées. Les semences importées doivent être conservées intactes et à part dans leurs emballages originaux jusqu'à ce que l'Agence délivre un avis de libération. L'évaluation de la conformité des semences importées se fait habituellement après que les semences aient été importées, mais elle peut également être faite avant si l'Agence reçoit tous les documents requis au préalable.

De même, les APDIS peuvent également évaluer les documents relatifs aux semences importées avant leur importation et ainsi « pré-libérer » les semences. Des semences pré-libérées ont déjà été déclarées conformes aux exigences canadiennes en matière d'importation et il n'est donc pas nécessaire de les maintenir à part ou dans leurs emballages originaux. Si, lors de l'importation, de telles semences sont envoyées directement à un endroit qui n'est pas celui d'un importateur autorisé, elles peuvent être plantées immédiatement, remballées ou mises en vente pourvu que toutes les exigences du Règlement sur les semences aient été satisfaites. En permettant cette pratique en vertu du Programme des importateurs autorisés, l'ACIA s'assure qu'une personne responsable suit la procédure approuvée et prépare les documents nécessaires à la traçabilité complète des semences importées dans le cadre d'un système documenté de gestion de la qualité.

Exigences

Un IA peut importer des semences directement à un endroit pourvu qu'il dispose d'un système documenté de gestion de la qualité approuvé par l'Institut canadien des semences (ICS) et répondant à toutes les exigences du Règlement sur les semences. Ceci comprend l'étiquetage approprié des semences lorsque l'on considère que les semences ont été vendues.

Dans le cas de semences sélectionnées, chaque emballage doit être muni d'une étiquette de certification des semences émise par une agence de certification officielle au moment de l'importation. Un document émis par l'IA comprenant le nom et l'adresse de ce dernier ainsi que la dénomination de catégorie Canada généalogique, déterminée conformément à l'article 13 du Règlement sur les semences, doit être envoyé à l'acheteur/destinataire avant que les semences ne soient livrées. Ce document doit préciser les lots de semences auxquels il s'applique.

Dans le cas de semences non sélectionnées (catégorie ordinaire) qui doivent être étiquetées selon leur dénomination de catégorie au moment de la vente, l'IA doit émettre un document comprenant son nom, son adresse, la désignation attribuée au(x) lot(s) de semences ainsi que la catégorie des semences, et envoyer celui-ci à l'acheteur/destinataire avant que les semences ne soient livrées. Chaque emballage du lot de semences doit être marqué d'une désignation de lot de semences.

Un « Avis de Dédouanement de Semences » émis par un APDIS doit accompagné l'importation et une copie doit être envoyé au bureau local d'inspection de l'ACIA le plus près de la destination des semences avant que celles-ci ne soient importées. Cet avis doit contenir tous les renseignements nécessaires, y compris le nom de l'espèce, les désignations attribuées aux lots de semences, les quantités, les noms de variétés (s'il y a lieu), le nom et l'adresse du destinataire et de l'exportateur, le pays dans lequel les semences ont été récoltées ainsi que leur utilisation prévue, afin que l'on puisse vérifier que toutes les exigences du Règlement sur les semences ont été satisfaites.

Conclusion

Un IA peut importer des semences à un endroit qui n'est pas celui d'un IA pourvu que :

1. l'IA dispose d'un système documenté de gestion de la qualité approuvé par l'ICS et répondant à toutes les exigences du Règlement sur les semences; et
2. les semences aient été « pré-libérées » par un APDIS et qu'un « Avis de Dédouanement de Semences » accompagne l'importation et qu'une copie ait été envoyé au bureau d'inspection de l'ACIA le plus près de la destination des semences avant qu'elles ne soient importées.